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Arrêté - ar dsp 2025 064 lutte contre le bruit manifestation
Document publié le Lundi 27 juillet 2015 par la commune de Villeurbanne.
Lien du pdf (Arrêté - ar dsp 2025 064 lutte contre le bruit manifestation)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
REFERENCES
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ANIMATION ET VIE SOCIALE
DIRECTION DE LA SANTÉ
PUBLIQUE
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27 rue Paul-Verlaine
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:rvice sante environnementale
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69601 villeurbanne cedex
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Ville de villeurbanne
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EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
AR-DSP- 2025-064
Dérogation municipale à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit - Manifestation
LE MAIRE DE VILLEURBANNE
Le Code de l’environnement et notamment les articles L171-8, L571-1 L571-16, L571-
18 à L.571-19, R.571-25 à R.571-28, R.571-31 et R.571-92 à R.571-97 ;
Le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2, L1421-4 et L1422-1, RK.1336-4 à R.1336-11 et, R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-5, L .2213-4, L.2214-3, L.2214-4, L.3611-1 et suivants L.3641-1 ;
L'arrêté préfectoral n°2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit, et notamment son article 3 qui confère au Maire la possibilité d'accorder des dérogations pour le déroulement de manifestations sonorisées ;
L'arrêté préfectoral n°69-2024-06-05-00003 portant modification de l’article 3 de l'arrêté n°2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit
Le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;
L'arrêté ministériel du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R.1336-1 à R.1336-16 du code de la santé publique et des articles R.571-25 à r.571-27 du code de l’environnement ;
L'arrêté municipal ARR 2024-229 portant délégation de signature aux agents municipaux et agentes municipales de la ville de Villeurbanne ;
La demande du 24/02/2025 par madame Lucilla Benassi, coordinatrice culturelle minimix de l'école Louis Pasteur, sise 25 rue du Docteur Frappaz à Villeurbanne (69100) - pour leur manifestation « projet actions éducatives école Louis Pasteur » avec émissions sonores qui doit se dérouler les 26/05/2025, 2 et 10/06/2025 de 9h30 à 15h00 et le 16/06/2025 de 15h00 à 18h30 au Parc Jacob Hugentobler ;
CONSIDERANT : Afin de protéger l’audition du public et la santé des riverains lors de la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, la nécessité de prendre des prédispositions pour diminuer les nuisances sonores,
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20250312-AR-DSP-2025-064-AR
Date de télétransmission : 12/03/2025
Date de réception préfecture : 12/03/2025 Ville de villeurbanne
US
ARRETE
ARTICLE 1
Par dérogation à l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit, madame Lucilla Benassi, coordinatrice culturelle minimix de l'école Louis Pasteur, sise 25 rue du Docteur Frappaz à Villeurbanne (69100) est autorisée à organiser le « projet actions éducatives école Louis Pasteur » avec émissions sonores qui doit se dérouler les 26/05/2025, 2 et 10/06/2025 de 9h30 à 15h00 et le 16/06/2025 de 15h00 à 18h30 au Parc Jacob Hugentobler sis 20 rue Valentin Hauy à Villeurbanne.
ARTICLE 2
Les bénéficiaires s'engagent aux actions suivantes :
e à ne dépasser, à aucun moment et en aucun endroit accessible au public, les niveaux de pression acoustique continus équivalents 102 décibels pondérés À sur 15 minutes et 118 décibels pondérés C sur 15 minutes,
e lorsque les activités impliquant la diffusion des sons amplifiés sont spécifiquement destinées aux enfants jusqu’à l’âge de 6 ans révolus, ces niveaux de pression acoustique ne doivent pas dépasser 94 dB(A) sur 15 minutes et 104 dB(C) sur 15 minutes,
e à respecter les horaires précisés à l’article 1,
e à informer préalablement l’ensemble des riverains du lieu, de l’objet, de la manifestation, de la tenue, de la durée de l’évènement et sa répétition éventuelle, e à utiliser tous les moyens de communication adaptés et efficaces, au besoin de manière répétée,
e à informer le public sur le risque auditif.
ARTICLE 3
Tout manquement à l’article 2 du présent arrêté expose les bénéficiaires à un refus de dérogation lors d’une nouvelle demande, sans préjudice des éventuelles poursuites pénales encourues pour le non-respect de la réglementation.
Les infractions commises seront constatées par mesures sonométriques et pourront être sanctionnées par des contraventions de 1°° à 5°°* classe.
ARTICLE 4
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, et sans préjudice du recours gracieux qui s’exerce dans le même délai, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 5
Le maire de Villeurbanne et, le commissaire de police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’ampliation sera faite à Madame la Préfète du Rhône.
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Villeurbanne, le AA au 09
directricé 2 à honte
animatioh et vie sb
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20250312-AR-DSP-2025-064-AR
Date de télétransmission : 12/03/2025
Date de réception préfecture : 12/03/2025