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Déliberation - 20250120
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Tignieu-Jameyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - 20250120)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Économie et finances,
!
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
Ville
de
|
le
23/01/2095
Tignieu-Jameyzieu
an
hpplcionsgréeEdeslrom
à
49
_DE-058-215605
07
0-20260120-2026_01-0E
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt janvier
à dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
TIGNIEU-JAMEVYZIEU,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
du
maire,
monsieur
Jean-Louis
SBAFFE,
en
session
ordinaire,
en
salle
du
conseil
municipal. Date
de
convocation
: 14 janvier
2025
Nombre de
PRESENTS
EN
SEANCE : Jean-Louis
SBAFFE.
Philippe
REYNAUD,
Conseillers :
Lucette
BRISSAUD,
Roland
MICHALLET,
Nathalie
GAROFALO,
En exercice
: 29
Nicolas
GRIS,
Stéphanie
UGOLINI,
Jérôme
CHEDIN,
Stéphanie
Présents
:21
BERENGE,
Patrick
LABALME,
Muriel
BAZ,
Thierry
LAURE,
Madeleine
Votants
:28
LAMBERT,
Abdoulaye
DIAGNE,
David
ARIAS,
Halit
DUYAR,
Julie
LOPEZ,
Hervé
CHANUT,
Séverine
MUNOZ,
Nathan
GOMES,
Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIRS :
Cécile
DUGOURD
à Abdoulaye
DIAGNE,
Gilbert
POMMET
à
Jean-Louis
SBAFFE,
Rabéa
COLLIER
à
Halit
DUVAR,
Cécile
BAUD
à
Nicolas
GRIS,
Pervin
UNAL
à
Roland
MICHALLET,
Bruno
POMMEROL
à
Nathan
GOMES,
Marlène
CARTON
à Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENT
: Philippe
PERRET
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
Patrick
LABALME
OBJET
: Soutien
financier
à Mayotte
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L1111-1 ;
CONSIDERANT
le
passage
du
cyclone
CHIDO,
qui
a
dévasté
l’île
de
Mayotte
le
14
décembre
2024
;
|
CONSIDERANT
que
les
associations
agréées
de
sécurité
civile
sont
mobilisées
pour
accompagner
la population
frappée
par
cet
évènement
dramatique ;
CONSIDERANT
que,
sensible
aux
drames
humains
et
aux
dégâts
matériels
que
cette
catastrophe
d’une
ampleur
exceptionnelle
engendre,
la Commune
tient
à apporter
son
soutien
et
sa
solidarité
à
la population
de
Mayotte
;
CONSIDERANT
l'urgence
de
la
situation
et
le
passage
de
la
tempête
tropicale
Dikeledi
le
12
janvier
2025 ;
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide
:
-
DE
CONTRIBUER
à soutenir
les
victimes
du
cyclone
Chido
à Mayotte
dans
la mesure
de
ses
capacités,
de
la
manière
suivante
: par
l’attribution
d’un
don
d’un
montant
de
1 000€,
versé
à La
Croix
rouge
française
dont
le siège
social
est
établi
à Paris
;
-
D’HABILITER
le
maire
à
signer
tout
document
relatif
à
l’exécution
de
la
présente
délibération,
-
DE
DIRE
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
2025.
; Pour
copie
conforme,
Le
Maire
)
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Louis SBÀ
Patrick LABALME
Publié le : 25/02/2025 ;
RECU
EN
PREFECTURE
Ville
de
le
23/01/2025
Tignieu-Jameyzieu
.
Application agréés El
Gen
939
_DE-0355-215505070-20250120-2025_02-0
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt janvier
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
TIGNIEU-JAMEYZIEU,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
du
maire,
monsieur
Jean-Louis
SBAFFE,
en
session
ordinaire,
en
salle
du
conseil
municipal. Date
de
convocation
: 14 janvier
2025
Nombre de
PRESENTS
EN
SEANCE
:Jean-Louis
SBAFFE.
Philippe
REYNAUD,
Conseillers :
Cécile
DUGOURD,
Lucette
BRISSAUD,
Roland
MICHALLET,
Nathalie
En exercice
:29
GAROFALO,
Nicolas
GRIS,
Stéphanie
UGOLINI,
Jérôme
CHEDIN,
Présents
:22
Stéphanie BERENGE,
Patrick LABALME,
Muriel BAZ,
Thierry
LAURE,
Votants
:28
Madeleine
LAMBERT,
Abdoulaye
DIAGNE,
David
ARIAS,
Halit
DUYAR,
Julie
LOPEZ,
Hervé
CHANUT,
Séverine
MUNOZ,
Nathan
GOMES,
Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIRS
: Gilbert
POMMET
à
Jean-Louis
SBAFFE,
Rabéa
COLLIER
à Halit
DUYAR,
Cécile
BAUD
à Nicolas
GRIS,
Pervin
UNAL
à Roland
MICHALLET,
Bruno
POMMEROL
à Nathan
GOMES,
Marlène
CARTON
à Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENT :
Philippe PERRET
SECRETAIRE
DE
SEANCE : Patrick LABALME
OBJET
: Présentation
du
rapport
d’orientations
budgétaires (ROB)
dans
le
cadre
du
débat
d’orientations
budgétaires
(DOB)
VU
les
articles
L2312-1
et L5217-10-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
CONSIDERANT
que
la
tenue
d'un
débat
sur
les
orientations
générales
du
budget
s'impose
aux
communes
de
plus
de
3
500
habitants
avant
l'examen
du
budget
primitif ;
CONSIDERANT
que
ce
préalable
obligatoire
doit
avoir
lieu
dans
les
10
semaines
précédant
l’examen
du
budget
et
être
constaté
par
l’adoption
d’une
délibération
spécifique,
sur
la
base
d’un
rapport
présenté
en
séance
;
Le
conseil
municipal
ACTE
la
tenue
d’un
débat
sur
les
orientations
budgétaires
préparatoires
à
l'adoption
du
budget
primitif 2025,
tel
que
présenté
en
séance.
PJ:
rapport
d’orientations
budgétaires
Pour
copie
conforme,
Le
Maire
.
Le
secrétaire
de
séance
Jean-I)
Patrick
LABALME
Publié le : 25/02/2025 , REÇU EN PREFECTURE :
VILLE DE le 23/01/2025 Application agréée E-kegalte com
T1 G N Î EU-JAM EYZI EU ne 035-213505070-20250120-2025 _02-DE '
VILLE DE
| TIGNIEU-JAMEYZIEU
Page 1 sur 12
Commune de TIGNIEU-JAMEYZIEU
Place de la mairie
38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
2025
Publié le : 25/02/2025 , RECU EN PREFECTURE !
VILLE DE le 23/01/2025 Application agréée E-kegalte com 1
TI G N [ EU-JAM EYZI EU ee 036-213605070-20250120-2025 _02-DE
Page 2 sur 12
Table des matières
INTRODUCTION .................................................................................................................................. 3
I. Contexte économique mondial et national .................................................................................. 3
1) Contexte économique international et européen .................................................................. 3
2) Contexte économique national ............................................................................................. 4
3) Le Projet de loi de finances (PLF) 2025 et le projet de loi spéciale .................................... 6
II. Les résultats et orientations budgétaires 2025 de la commune de TIGNIEU-JAMEYZIEU .. 6
1) Evolution des résultats ......................................................................................................... 6
2) Focus sur le réalisé 2024 ...................................................................................................... 7
3) Propositions 2025................................................................................................................. 9
4) Fiscalité .............................................................................................................................. 10
5) Capacité d’autofinancement ............................................................................................... 10
6) Dotation globale de fonctionnement (DGF) ...................................................................... 10
7) Dette ................................................................................................................................... 10
8) Ressources humaines ......................................................................................................... 11
9) Prospectives ....................................................................................................................... 11
10) Présentation des projets ...................................................................................................... 11
CONCLUSION .................................................................................................................................... 12 , RECU EN PREFECTURE !
VILLE DE le 23/01/2025 Application agréée E-kegalte com 1
TI G N [ EU-JAM EYZI EU ee 036-213605070-20250120-2025 _02-DE
Page 3 sur 12
INTRODUCTION
Le débat d’orientations budgétaires (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire.
Il permet d’informer les membres de l’assemblée délibérante sur la situation économique et financière de la collectivité, afin qu’ils puissent exercer de façon effective leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget primitif.
Le débat d’orientations budgétaires est encadré par la loi à l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Dans les collectivités de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8. »
En application de l’article L. 5217-10-4 du CGCT, avec le passage au référentiel M57, les délais de présentation des orientations budgétaires et de transmission du projet de budget aux membres du conseil municipal avant l’examen de celui-ci, ont changé pour les communes. Le DOB doit intervenir dans un délai de dix semaines avant l’examen du budget primitif.
Encadré par la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et son décret d’application, le rapport d’orientations budgétaires (ROB) doit présenter notamment :
- Les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
- La présentation des engagements pluriannuels, les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. - Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget.
- Les informations relatives à la structure des effectifs et aux dépenses de personnel. - L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement (ajout de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 du 18 décembre 2023 n° 2023-1195).
I. Contexte économique mondial et national
1) Contexte économique international et européen
Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en 2024, la croissance mondiale devrait atteindre 3,2 % du fait des performances des économies émergentes asiatiques et des États-Unis (politique budgétaire expansionniste). En 2025, la croissance économique mondiale devrait atteindre 3,3% en raison des mêmes faits.
Dans la zone euro, la croissance économique devrait s’établir à 0,8 % en 2024 avec des disparités entre les pays membres. La croissance de la zone euro devrait se limiter à 1,3 % en 2025. VILLE DE
TIGNIEU-JAMEYZIEU
toute
l'euro Comprendre l'Europe Malte
Taux de croissance dans l'UE au deuxième trimestre 2024 (par rapport au deuxième trimestre 2023)
Source : Eurostat
Malte a été agrandie pour une meilleure visibilité
Évolution annuelle moyenne de l'indice des prix à la consommation
en %
5,5
5,0
4,5
4,0
3,5
3,0
2,5
2,0
0,5
0,0
2000
te" Le” > \
V NY 2005 2010 2015 2020 2023
Lecture : en 2023, les prix à la consommation ont en moyenne augmenté de 4,9 %.
Champ : France hors Mayotte, ensemble des ménages.
Source : Insee, Indice des prix à la consommation.
; REÇU EN PREFECTURE
le 23/81/2825
tion agréée E- Mecom
21_RP-038-2135605070-20250120-2025_02-DE
© inférieur à-1% @ entre-1et0% @ entre0et1% @ entre1et2% @ supérieur à 2 %
Page 4 sur 12
Les projections 2025 restent incertaines en raison du contexte géopolitique conflictuel, l’élection américaine de la fin 2024 ou encore la crise immobilière chinoise entrainant le recul de l’inflation, le maintien de taux élevés des banques centrales (même si en baisse sur la fin de l’année 2024) et la hausse du taux d’épargne des ménages en Europe.
2) Contexte économique national
La croissance du produit intérieur brut (PIB) reste très modérée en 2024 avec une consommation faible et l’investissement des entreprises qui continue de diminuer. Le PIB en volume accélère modérément au troisième trimestre. Il progresse ainsi de 0,4 %, après +0,2 % au deuxième trimestre, stimulé par les Jeux olympiques et paralympiques de Paris. Au global, la croissance du PIB devrait être de 1,1 % en 2024 et est estimée à 0,5% en 2025 (source INSEE).
L’inflation reste une préoccupation majeure des ménages car elle impacte leur pouvoir d’achat. La moyenne serait d’environ 2% pour 2024 en raison de la hausse des prix de l'énergie, des biens alimentaires et des tensions sur les chaînes d'approvisionnement. En 2025, il est prévu un taux d'inflation à 1,8%. , REÇU EN PREFECTURE !
le 23/01/2025 VILLE DE 81202: ation «
TI G N | EU-JAM EY2ZI EU 21_RP-038-213805070-20250120-2025_02-DE
Le déficit des administrations publiques
€ La Banque Postale
EN
0 10 - + à 70 : ES NY e: ni D |
PIB
mal TA TO TT AL LE ee | Z gg (7
30 + ofodomshwbvessesse -—— -— 2 f ;
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-30 - …—… Administrations de sécurité sociale = Administrations publiques locales
100 < …… Administrations publiques centrales = Administrations publiques totales
BCE 0 CB OÙ DE 6 21 OL EE De EU cb BE OL UT AQU Li BCE 00 9 et UE OÙ OI 0 EAU EE & OC D ARE |
1962 683 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 O1 02 03 04 05 06 07 08 09 10 N 12 13 W 15 6 17 18 9 20 2 2 23 24 25 26 2077
Source : Insee (Comptes nationaux) jusqu'en 2023 puis programme de stabilité 2024-2027 (avril 2024).
La dette des administrations publiques
© La Banque Postale
EN
% DU
Pig
— Administrations publiques totales M Administrations de sécurité sociale M Administrations publiques centrales M Administrations publiques locales
1962 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 95 94 95 96 97 98 99 00 O1 02 03 04 OS 06 07 08 09 10 M 12 15 4 15 16 17 18 © 20 A1 2 23 24 25 26 2077
Source : Insee (Cornptes nationaux) jusqu'en 2023 puis programme de stabilité 2024-2027 (avril 2024).
Page 5 sur 12
En 2024 le taux de chômage en France reste élevé avec une estimation à 7,5 %. En 2025 le chômage pourrait avoisiner les 8% selon la Banque de France. Cette augmentation découle des conditions économiques incertaines et des ajustements structurels sur le marché du travail.
La dette publique de la France est estimée à environ 112 % (81,5 % en moyenne dans l’Union européenne) du PIB soit environ 3 228 milliards d’euros. En 2025 elle devrait se stabiliser autour de 110 % du PIB. Le déficit public lui est estimé à 6% du PIB alors que les prévisions prévoyaient un taux de 5,1 %. Afin de diminuer ce taux, il était annoncé un plan d’économie de 60 milliards dans la Loi de finances 2025 pour ramener ce déficit à un taux de 5%.
Focus sur le contexte local :
Si les dépenses locales augmentent en fonctionnement comme en investissement (notamment du fait de l’inflation, de décisions prises par l’État et de transferts de charges) entraînant une baisse de l’autofinancement, les déficits locaux restent stables ainsi que la dette locale. , REÇU EN PREFECTURE !
VILLE DE le 23/01/2825 n aqréve E-leqalte com
TIGNIEU-JAMEYZIEU el
Page 6 sur 12
3) Le Projet de loi de finances (PLF) 2025 et le projet de loi spéciale
Le 4 décembre 2024, le Sénat avait ajourné ses travaux sur le projet de loi de finances pour 2025 à la suite de la motion de censure votée par les députés contre le Gouvernement et de la démission du Premier ministre Michel Barnier.
Un projet de loi spéciale a été présenté le mercredi 11 décembre 2024 en Conseil des ministres pour permettre la continuité des services publics ainsi que le prélèvement de l’impôt dans l’attente du vote d'une nouvelle loi de finances (article 45 de la loi organique relative aux lois de finances - LOLF).
Le PLF prévoyait une stabilité des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales en euros courants, s'élevant à 53,5 milliards d’euros. Il prévoyait également qu’en 2025, les régions, les départements et les communes participent à l’effort budgétaire à hauteur de 5 milliards d’euros, via un fonds de précaution pour les collectivités, alimenté par prélèvement sur les recettes des 450 plus grandes collectivités, à l'exclusion des plus fragiles.
Par ailleurs, le montant transféré de TVA aux collectivités aurait dû être gelé en 2025 à son niveau 2024 et le fonds de compensation de la TVA réduit.
II. Les résultats et orientations budgétaires 2025 de la commune de TIGNIEU- JAMEYZIEU
1) Evolution des résultats
CA 2022 CA 2023 CA provisoire 2024
Fonctionnement
Dépenses 7 957 665,10 € 8 119 274,16 € 8 441 653,38 € Recettes 8 739 436,88 € 9 407 360,98 9 344 789,86 € Résultat annuel 781 771,78 € 1 288 086,82 € 903 136,48 €
Excédent antérieur 1 022 848,42 € 1 660 341,17 € 48 427,99 €
Résultat final
(excédent cumulé) 1 804 620,20 € 2 948 427,99 € 951 564,47 € Investissement
Dépenses 2 606 377,33 € 3 956 464,29 € 1 698 714,74 € Recettes 1 892 333,01 € 4 324 565,59 € 4 041 000,49 € Résultat annuel -714 044,32 € 368 101,30 € 2 342 285,75 €
Résultat antérieur 569 765,29 € -144 279,03 € 223 822,27 € RaR dépenses 386 168,56 € 231 004,10 € 1 578 047,90 € RaR Recettes 72 077,00 €
Résultat final
(excédent cumulé) -530 447,59 € -7 181,83 € 1 060 137,12 € Résultat cumulé Fonctionnement Investissement
Total 1 274 172,61 € 2 941 246,16 € 2 011 701,59 €
Les dépenses de fonctionnent augmentent alors que les recettes sont légèrement en baisse (comparatif de l’année 2023 avec le prévisionnel 2024). Il est à prévoir une vigilance sur la section de , REÇU EN PREFECTURE !
VILLE DE le 23/01/2025 ion agréve E-legalte com n
TI G N ] EU-JAM EYZI EU ne TETE 05070-20250120-2025_02-D0E
Page 7 sur 12
fonctionnement afin de conserver une épargne qui permette à la Commune d’investir dans les années futures.
2) Focus sur le réalisé 2024
Chapitre Dépenses de fonctionnement Montant voté CA provisoire 2024 %consommé
011 Charges à caractère général 2 524 926,85 2 209 615,92 87,51% 012 Charges de personnel et frais assimilés 4 702 000,00 4 617 754,41 98,21% 014 Atténuations de produits 731 191,00 728 732,16 99,66% 023 Virement à la section d'investissement 266 767,15 0,00 0,00% 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 600 000,00 593 152,30 98,86% 65 Autres charges de gestion courante 229 655,00 219 182,27 95,44%
66 Charges financières 84 500,00 70 972,21 83,99% 67 Charges spécifiques 20 000,00 1 570,78 7,85% 68 Dotations aux provisions et dépréciations 6 428,00 673,33 10,47% Total 9 165 468,00 8 441 653,38 92,10%
La commune de TIGNIEU-JAMEYZIEU dépense peu en fonctionnement par rapport à la moyenne nationale : 933 € par habitant contre une moyenne de 1 163 € par habitant pour les communes de même strate, dont 544 € de charges de personnel par habitant contre une moyenne de 604 € par habitant pour les communes de même strate. La consommation des crédits reste légèrement inférieure aux prévisions budgétaires ce qui démontre une assez bonne maîtrise de la gestion des dépenses.
Chapitre Recettes de fonctionnement Montant voté CA provisoire 2024 % consommé
002 Résultat de fonctionnement reporté 48 427,99 0,00 0,00% 013 Atténuations de charges 32 018,47 28 589,23 89,29%
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 305,00 1 305,00 100,00% 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 734 737,00 843 285,69 114,77% 73 Impôts et taxes 2 032 497,00 2 032 497,72 100,00% 731 Fiscalité locale 4 491 887,54 4 490 422,95 99,97% 74 Dotations et participations 1 627 345,00 1 679 653,56 103,21% 75 Autres produits de gestion courante 137 629,00 209 375,85 152,13%
76 Produits financiers 5,00 4,74 94,80% 77 Produits spécifiques 59 616,00 59 655,12 100,07% Total 9 165 468,00 9 344 789,86 101,96%
Les recettes de fonctionnement se stabilisent avec un résultat proche des montants votés par chapitre. L’excédent de fonctionnement 2024 devrait être de 903 136 € (sans prise en compte des résultats antécédents).
La commune de TIGNIEU-JAMEYZIEU dispose de recettes de fonctionnement plutôt faibles : 1 097 € par habitant contre une moyenne de 1 307€ par habitant pour les communes de même strate, en raison :
- De faibles dotations de l’Etat : dotation globale de fonctionnement de 99 € par habitant à TIGNIEU-JAMEYZIEU contre 159 € par habitant pour les communes de même strate ; - D’une fiscalité locale directe inférieure à la moyenne nationale pour les communes de même strate : ; REÇU EN PREFECTURE !
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Taxe Taux voté Taux moyen de la strate
Taxe d'habitation (résidences secondaires et logements vacants) 8,75 % 15,96 % Taxe foncière sur les propriétés bâties (avant application du
coefficient correcteur)
35,64 % 39,82 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties* 73,63 % 52,79 %
*La TFPNB ne rapporte que 5 € par habitant contre une moyenne de 10 € par habitant pour les communes de même strate.
Chapitre Dépenses d'investissement Montant voté 2024 CA provisoire 2024 % consommé
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 305,00 1 305,00 100,00% 16 Emprunts et dettes assimilées 575 500,00 567 509,62 98,61% 20 Immobilisations incorporelles 205 236,59 59 042,12 28,77%
204 Subventions d'équipement versées 400 400,00 72 435,40 18,09% 21 Immobilisations corporelles 1 802 883,91 982 672,60 54,51% 23 Immobilisations en cours 1 600 419,65 15 750,00 0,98% 27 Autres immobilisations financières 22 800,00 0,00 0,00% Restes à réaliser 2024 1 578 047,90
Total 4 608 545,15 3 276 762,64 71,10%
Chapitre Recettes de fonctionnement Montant voté 2024 CA provisoire 2024 % consommé
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 223 822,27 0,00 0,00% 021 Virement de la section de fonctionnement 266 767,15 0,00 0,00% 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 600 000,00 593 152,30 98,86% 10 Dotations, fonds divers et réserves 3 445 878,73 3 447 848,19 100,06% 13 Subventions d'investissement 72 077,00 0,00 0,00%
Restes à réaliser 2024 72 077,00
Total 4 608 545,15 4 041 000,49 87,68%
L’investissement 2024 est marqué par un montant d’affectation du fonctionnement à hauteur de 2 900 000 € ce qui a permis notamment de réaliser 2 708 000 € d’investissement (dont 1 578 000 € de restes à réaliser) et de dégager un excédent d’investissement de 1 060 000 €. Les restes à réaliser d’investissement en recette correspondent à des subventions (sécurisation rue de la Bourbe et projet « école faisons là ensemble ») qui ont donné lieu à des notifications. Il s’agit donc de recettes certaines.
En 2024, les principaux investissements réalisés sont :
- Régulation des installations de chauffage de la mairie en partie, Dufy, Matisse - Remplacement de 2 fours de remise en température et réalisation d’une laverie au restaurant scolaire du village
- Réhabilitation clocher de l’Eglise
- Remplacement de menuiseries au gymnase bleu
- Passage en éclairage led du gymnase rouge
- Travaux de reprises de concessions dans le cimetière
- Réalisation de terrains de basket 3x3
- Réalisation de 4 chicanes et d’un chaucidou chemin du prieuré avec signalisation renforcé du virage
- Création d’une aire de jeux et d’un terrain de pétanque à Jameyzieu , REÇU EN PREFECTURE !
VILLE DE le 23/01/2025 ion agréve E-legalte com n
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3) Propositions 2025
Pour 2025, les objectifs budgétaires et financiers de la Commune se déclinent comme suit :
- Par l’optimisation administrative et technique, pour contenir l’augmentation des dépenses de fonctionnement visant à préserver la capacité d’autofinancement de la Commune tout en maintenant la qualité du service public ;
- Par l’absence d’augmentation du taux de la fiscalité directe locale, du fait de l’augmentation des bases de 1,7% ;
- Par la recherche accrue de recettes d’investissement, notamment au travers de la recherche de subventions ;
- Par la soutenabilité de la dette, au regard du montant total des emprunts en cours, afin de maintenir un niveau raisonnable de capacité d’emprunt de la Commune.
Ils se traduisent de telle façon :
Chapitre Recettes de fonctionnement Montant voté 2024 BP 2025 proposition Evolution en %
002 Résultat de fonctionnement reporté 48 427,99 951 564,47 1864,91% 013 Atténuations de charges 32 018,47 28 000,00 -12,55% 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 305,00 1 500,00 14,94% 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 734 737,00 864 496,00 17,66% 73 Impôts et taxes 2 032 497,00 2 032 000,00 -0,02% 731 Fiscalité locale 4 491 887,54 4 499 500,00 0,17%
74 Dotations et participations 1 627 345,00 1 625 000,00 -0,14% 75 Autres produits de gestion courante 137 629,00 110 200,00 -19,93% 76 Produits financiers 5,00 0,00 -100,00% 77 Produits spécifiques 59 616,00 2 010,00 -96,63% Total 9 165 468,00 10 114 270,47 10,35%
Chapitre Dépenses de fonctionnement Montant voté 2024 BP 2025 proposition Evolution en %
011 Charges à caractère général 2 524 926,85 2 713 215,00 7,46% 012 Charges de personnel et frais assimilés 4 702 000,00 4 850 000,00 3,15% 014 Atténuations de produits 731 191,00 750 000,00 2,57% 023 Virement à la section d'investissement 266 767,15 772 564,47 189,60% 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 600 000,00 675 000,00 12,50%
65 Autres charges de gestion courante 229 655,00 258 329,00 12,49% 66 Charges financières 84 500,00 71 162,00 -15,78% 67 Charges spécifiques 20 000,00 10 000,00 -50,00% 68 Dotations aux provisions et dépréciations 6 428,00 14 000,00 117,80% Total 9 165 468,00 10 114 270,47 10,35%
Les propositions 2025 entrainent une augmentation moyenne de 10,35 % de la section de fonctionnement. Il conviendra d’être vigilent sur l’exécution des dépenses notamment du chapitre relatif aux charges à caractère général. Il est à noter que le budget du CCAS n’a pas besoin en 2025 du versement d’une subvention. , REÇU EN PREFECTURE !
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TIGNIEU-JAMEYZIEU el
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4) Fiscalité
Il n’est pas prévu d’augmentation des taux d’imposition sur l’année 2025 qui resteront donc identiques à 2024.
Taux voté 2024 - 2025
Taxe foncière sur les propriétés bâties 35,64 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 73,63 %
L’augmentation des bases 2025 devraient être fixée à 1,7 %.
5) Capacité d’autofinancement
Evolution de la capacité d’autofinancement brute sur les dernières années (source impots.gouv.fr- les chiffres clés des collectivités) :
En milliers d’euros En euros par habitant Moyenne de la strate en euros par habitant
2020 201 27 201 2021 655 88 210 2022 1 340 175 203 2023 1 873 240 210
L’augmentation des taux de fiscalité couplé aux économies recherchées sur les dépenses de fonctionnement font progresser de façon très importante la capacité d’autofinancement de la Commune. Ce travail sera à poursuivre pour les années suivantes.
6) Dotation globale de fonctionnement (DGF)
Evolution de la DGF (source impots.gouv.fr- les chiffres clés des collectivités) :
En milliers d’euros En euros par habitant Moyenne de la strate
en euros par habitant
2020 614 84 153 2021 655 88 153 2022 683 89 154 2023 770 99 159
La dotation globale de fonctionnement augmente grâce à la revalorisation de la dotation de solidarité rurale (montant total DGF 2024 : 852 641 €, dont 507 694 € de Dotation de solidarité rurale DSR).
7) Dette
31/12/2022 31/12/2023 31/12/2024
Nombre d’emprunts en cours 12 12 10 Capital restant dû 6 009 619,99 € 5 511 251,22 € 5 004 586.50 € Capital remboursé 498 368,77 € 506 664,72 € 567 509,62 € Intérêts 94 104,92 € 88 009,58 € 77 100.67 € Annuité 592 473,69 € 594 674,30 € 644 610,24 € ; REÇU EN PREFECTURE !
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|
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Le ratio de désendettement est approximativement de 3,34 ans (le montant totale de la dette serait remboursé en 3,34 ans si la totalité de l’épargne brute était utilisée à cette fin).
En 2024 il a été remboursé un emprunt (pour l’acquisition des parcelles cadastrées section AB n°30, n° 40 et n°107 - proximités Z.A.) en anticipé pour un montant total de 58 328,46 €.
Un emprunt a été soldé en 2024, deux autres le seront en 2028 et encore deux autres en 2030. Cette année-là, la collectivité ne remboursera plus que 397 266,35 € par an. La collectivité bénéficiera alors d’une capacité d’emprunt intéressante pour financer de nouveaux projets.
Au vu des excédents précédents dégagés par la Commune, il n’est pas prévu d’emprunter à nouveau en 2025. La capacité d’emprunt pour les années à venir, dans la perspective de projets d’investissement d’envergure (construction d’une troisième école) devrait donc s’accroître.
8) Ressources humaines
MASSE SALARIALE
Année Masse salariale CA, en
milliers d’euros
Dépenses réelles de
fonctionnement, en milliers
d’euros
Part MS dans les dépenses de
fonctionnement
2020 3 713 6 738 59,63 % 2021 4 009 6 795 64,29 % 2022 4 212 7 125 64,77 % 2023 4 248 7 276 67,19 %
Effectifs de Tignieu-Jameyzieu au 31/12/2024
Titulaire Non titulaire Total
73 57 130
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
8 24 98
Bien qu’en évolution constante (revalorisation indiciaire, revalorisation du SMIC), la masse salariale doit continuer d’être contenue dans les années à venir.
9) Prospectives
La volonté politique est de conserver la maîtrise des dépenses de fonctionnement de manière à préserver les niveaux d’autofinancement de la Commune au niveau actuel. La construction de nouveaux équipements génèrera de nouvelles dépenses de fonctionnement. Il faudra par conséquent accompagner la démarche par de nouvelles recettes et la maîtrise des dépenses.
10) Présentation des projets
L’année 2025 sera principalement marquée par :
- l’aménagement des locaux pour accueillir le Centre social ;
- l’OAP Mairie : acquisitions foncières 2ème partie
- l’acquisition du plateau pour la police municipale ;
- des travaux pour permettre des économies d’énergie (gymnase Cassatt Laurencin et mairie) ; , RECU EN PREFECTURE !
VILLE DE le 23/01/2025 Application agréée E-kegalte com 1
TI G N [ EU-JAM EYZI EU ee 036-213605070-20250120-2025 _02-DE
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- des travaux de réhabilitation des vestiaires de football ;
- l’achat d’un engin de levage, chargeur ;
- des travaux de voirie importants (chemin de Glayan, des Tournes…) ;
- l’isolation acoustique des restaurants scolaires Cassatt et Laurencin ;
- l’aménagement de jeux au square du village ;
- l’achat d’un serveur pour héberger les sessions des utilisateurs (actuellement l’équipement est
sous-dimensionné)
CONCLUSION
La gestion maîtrisée des dépenses de fonctionnement permet de maintenir les dépenses à un niveau permettant de dégager un confortable excédent de fonctionnement.
Les recettes de fonctionnement, plutôt faibles malgré une importante fiscalité reversée par la communauté de communes, nécessiteront probablement un réajustement du taux voté pour la fiscalité locale dans les prochaines années, afin d’assurer un niveau de ressources correspondant aux charges de fonctionnement, en évolution notamment au regard de l’augmentation annuelle des charges de personnel et des charges à caractère général.
La situation n’est pourtant pas alarmante, car la commune de TIGNIEU-JAMEYZIEU dépense peu en fonctionnement par rapport à la moyenne nationale : les charges à caractère général sont contenues. L’effort est à poursuivre pour conserver la capacité d’autofinancement dégagée sur ces dernières années, afin de permettre aux projets à venir d’être réalisés.
Quant aux ressources d’investissement, elles sont globalement juste suffisantes par rapport aux dépenses d’investissement. Les besoins d’équipement pour les années à venir nécessiteront d’accroître les recherches de subventions et éventuellement de recourir à l’emprunt à moyen terme, ce qui sera possible au vu de la capacité de désendettement actuelle de la collectivité. ,
REÇU
EN
PREFECTURE
!
Ville
de
|
le
28/81/2825
Tignieu-Jameyzieu
,
Application
soréée
Etedsberom
sn
99_DE-038-213805070-20250120-2025_03-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt janvier
à dix-neuf heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
TIGNIEU-JAMEYZIEU,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
du
maire,
monsieur
Jean-Louis
SBAFFE,
en
session
ordinaire,
en
salle
du
conseil
municipal. Date
de
convocation
: 14 janvier
2025
Nombre de
PRESENTS
EN
SEANCE
: Jean-Louis
SBAFFE.
Philippe
REYNAUD,
Conseillers :
Cécile
DUGOURD,
Lucette
BRISSAUD,
Roland
MICHALLET,
Nathalie
En exercice
: 29
GAROFALO,
Nicolas
GRIS,
Stéphanie
UGOLINI,
Jérôme
CHEDIN,
Présents
:22
Stéphanie BERENGE,
Patrick LABALME,
Muriel BAZ,
Thierry
LAURE,
Votants
:28
Madeleine
LAMBERT,
Abdoulaye
DIAGNE,
David
ARIAS,
Halit
DUYAR,
Julie
LOPEZ,
Hervé
CHANUT,
Séverine
MUNOZ,
Nathan
GOMES,
Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIRS
: Gilbert
POMMET
à
Jean-Louis
SBAFFE,
Rabéa
COLLIER
à Halit
DUYAR,
Cécile
BAUD
à Nicolas
GRIS,
Pervin
UNAL
à Roland
MICHALLET,
Bruno
POMMEROL
à Nathan
GOMES,
Marlène
CARTON
à Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENT
: Philippe
PERRET
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
Patrick
LABALME
OBJET
:
Convention
de
participation
financière
au
dispositif
ULIS
d’un
enfant
Tignolan
scolarisé
à
Saint-Romain-de-Jalionas
VU
les
articles
L112-1
et
L212-8
du
Code
de
l’éducation
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDERANT
qu’une
commune
est
tenue
de
participer
financièrement
à
la
scolarisation
d'enfants
résidant
sur
son
territoire
lorsque
leur
inscription
dans
une
autre
commune
est
justifiée
par
des
motifs
tirés
de
contraintes
liées
à
des
raisons
médicales
;
CONSIDERANT
la
demande
de
participation
aux
frais
de
scolarité
d’un
enfant
Tignolan
accueilli
au
sein
du
groupe
scolaire
de
la
commune
de
Saint-Romain-de-Jalionas
en
unité
localisée
pour
l’inclusion
scolaire
;
CONSIDERANT
la
convention
ci-annexée
;
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide :
- _
D’APPROUVER
la convention
de
participation
financière
aux
frais
de
scolarité
à hauteur
de
526,59€
par
enfant
Tignolan
accueilli
au
sein
de
l’unité
localisée
pour
l'inclusion
scolaire
de
l’école
de
Saint-Romain-de-Jalionas
pour
l’année
scolaire
2024-2025
;
-
D’AUTORISER
le
maire
à
signer
ladite
convention,
ses
éventuels
avenants
et
tout
document
afférent ;
-__
DE
DIRE
que
les
crédits
budgétaires
seront
inscrits
au
budget
2025
de
la Commune.
PJ
: convention
de
participation
financière
avec
Saint-Romain-de-Jalionas
Pour
copie
conforme,
Le
Maire
à
x
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Louis
SBAYFE
| J4/\g,
\c
Patrick
LABALME
DRE
/
D/ ah
Publié le : 25/02/2025 , REÇU EN PREFECTURE !
le 28/01/2825
L Application agréée E-legalte com 1
33 _DE-058-2135505070-20250120-2025 _03-D0E
CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE AUX CHARGES DES LOCAUX SCOLAIRES POUR LES COMMUNES
EXTERIEURES
ANNEE SCOLAIRE 2024-2025
CONCERNE : l’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) du groupe scolaire communal Victor Hugo.
ENTRE :
La commune de Saint-Romain-de-Jalionas, représentée par son maire en exercice, monsieur Jérôme GRAUSI, dûment habilité par la délibération du conseil municipal en date du 30 janvier 2024,
D’une part,
ET
La commune de Tignieu-Jameyzieu, représentée par son maire en exercice, monsieur Jean-Louis SBAFFE, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 20 janvier 2025,
D’autre part.
EXPOSE
Par décision de l’éducation nationale, la commune de Saint Romain de Jalionas accueille une l’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) au sein de son groupe scolaire communal Victor Hugo.
Conformément au code de l’éducation nationale et notamment son article L212-8 et à la circulaire du 25/08/1989, une participation financière aux frais de scolarisation est exigible par la commune d’accueil auprès de la commune de résidence d’enfants fréquentant ce type de structure. Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : description des locaux utilisés :
• Ecole élémentaire Victor Hugo et sa cour.
• Cantine scolaire.
• Gymnase municipal et terrains de sports attenants.
• Bibliothèque municipale.
Article 2 : effectifs :
Pour l’année scolaire 2024/2025, l’effectif de ce dispositif est de 12 élèves pour un total de 326 enfants scolarisés dans les établissements du premier degré de la commune de Saint Romain de Jalionas.
Article 3 : base de calcul
Les charges de fonctionnement intègrent :
• Les frais de chauffage, d’électricité, d’eau, de téléphone, d’affranchissement. • La rémunération du personnel communal.
• Les fournitures scolaires et crédits spécifiques.
• Les frais d’entretien et de maintenance du matériel scolaire et des locaux. • Les frais d’assurance et de pharmacie scolaire.
Publié le : 25/02/2025 , REÇU EN PREFECTURE !
le 28/01/2825
ation agréée E- ecom
99 _DE-058-215605070-20250120-2025_03-DE
Article 4 : dispositions financières
Chaque commune de résidence des enfants inscrits en ULIS s’engage à verser une contribution financière correspondant au prorata du nombre d’enfants accueillis.
Le montant total des frais de fonctionnement du groupe scolaire Victor Hugo est indiqué comme suit :
Le montant total de ces charges issues s’élève à 301 959,68 €
• Charges de l’école élémentaire : 127 960,41 €
• Charges de l’école maternelle : 173 999,27 €
Les enfants de l’école primaire sont répartis comme suit :
• Ecole élémentaire : 243 enfants
• Ecole maternelle : 107 enfants.
Soit un cout moyen par élève de :
• Ecole élémentaire : 526,59 €
• Ecole maternelle : 1 626,16 €
La commune de X contribuera aux charges énoncées pour la somme de 526.59 euros correspondants aux frais de scolarités de 2 enfants résidant à moitié sur votre commune.
Article 5 : exécution et actualisation de la convention
Le montant de cette participation sera réactualisé à l’occasion de chaque rentrée scolaire, compte tenu des effectifs accueillis et de l’évolution des charges.
La présente convention sera caduque dans la mesure ou la commune de Saint Romain de Jalionas n’accueillera plus d’enfants de ladite commune dans l’ULIS du groupe scolaire Victor Hugo.
Article 6 : règlement des litiges
Les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable à tout litige. Néanmoins, en cas de désaccord persistant, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Saint-Romain-de-Jalionas, le
En deux exemplaires originaux
Pour la commune de Saint-Romain-de-Jalionas,
Le maire,
M. Jérôme GRAUSI
Pour la commune de Tignieu-Jameyzieu,
Le maire,
M. Jean-Louis SBAFFE ,
REÇU
EN
PREFECTURE
Ville
de
|
le
31/01/2025
Tignieu-Jameyzieu
100
gp
com
939_DE-0355-215505070-20250120-2025_0
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
janvier
à dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
TIGNIEU-JAMEYZIEU,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
du
maire,
monsieur
Jean-Louis
SBAFFE,
en
session
ordinaire,
en
salle
du
conseil
municipal. Date
de
convocation
: 14 janvier
2025
Nombre
de
PRESENTS
EN
SEANCE
:Jean-Louis
SBAFFE.
Philippe
REYNAUD,
Conseillers
:
Cécile
DUGOURD,
Lucette
BRISSAUD,
Roland
MICHALLET,
Nathalie
En
exercice
:29
GAROFALO,
Nicolas
GRIS,
Stéphanie
UGOLINI,
Jérôme
CHEDIN,
Présents
:22
Stéphanie
BERENGE,
Patrick
LABALME,
Muriel
BAZ,
Thierry
LAURE,
Votants
:28
Madeleine
LAMBERT,
Abdoulaye
DIAGNE,
David
ARIAS,
Halit
DUYAR,
Julie
LOPEZ,
Hervé
CHANUT,
Séverine
MUNOZ,
Nathan
GOMES,
Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIRS
:Gilbert
POMMET
à
Jean-Louis
SBAFFE,
Rabéa
COLLIER
à Halit
DUYAR,
Cécile
BAUD
à Nicolas
GRIS,
Pervin
UNAL
à Roland
MICHALLET,
Bruno
POMMEROL
à Nathan
GOMES,
Marlène
CARTON
à Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENT
: Philippe
PERRET
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
Patrick
LABALME
OBJET
:Avenant
à
la
convention
de
transmission
dématérialisée
des
actes
en
Préfecture
—
marchés
publics
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2131-1
et
suivants
et
R2131-1
et
suivants
;
VU
la
convention
conclue
avec
la
Préfecture
de
l’Isère
pour
la
transmission
dématérialisée
des
actes
au
contrôle
de
légalité
en
date
du
8 décembre
2010
;
VU
l’avenant
à
la
convention
pour
la
transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
en
date
du
5
février
2024
;
CONSIDERANT
que
la
Commune
souhaite
poursuivre
son
engagement
dans
la
dématérialisation
de
la
transmission
de
ses
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
;
CONSIDERANT
la
fin
de
l’adhésion
par
la
Commune
à
la
plateforme
de
dématérialisation
du
Centre
de
gestion
de
l’Isère
pour
les
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
son
adhésion
au
groupement
de
commande
initiée
par
la
communauté
de
communes
Les
balcons
du
Dauphiné
qui
la
dispense
de
la
consultation
obligatoire,
conformément
à la
réglementation
applicable
en
matière
de
marchés
publics
;
CONSIDERANT
que
la
société
DEMATIS
a été
retenue
pour
être
le
tiers
de
télétransmission
;
CONSIDERANT
que
pour
intégrer
la
télétransmission
des
actes
relatifs
aux
marchés
publics,
un
avenant
à
la
convention
actuelle
est
nécessaire
;
Mairie
de
Tignieu-Jamevyzieu
—
10,
place
de
la
mairie
-38230
Tignieu-Jameyzieu
- Tél.
04.78.32.23.59
-DE
Publié le : 25/02/2025 ,
REÇU
EN
PREFECTURE
Ville
de
le
31/01/2625
Tig
nieu-Jam
eyzieu
L
| —
ation —
f _—
om
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide :
-
D’AUTORISER
le
maire
à
signer
l’avenant
à
la
convention
de
mise
en
œuvre
de
la
télétransmission
des
actes
relatifs
aux
marchés
publics
avec
la Préfète
de l’Isère,
représentant
l'Etat
à cet
effet
;
-
D’AUTORISER
le maire
à signer
électroniquement
les
actes
télétransmis ;
-
DE
DESIGNER
le maire
en
qualité
de
responsable
de
la télétransmission.
PJ
: avenant
à
la
convention
de
transmission
dématérialisée
des
actes
en
Préfecture
—
marchés
publics
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Patrick
LABALME
rs, Mairie
de
Tignieu-Jamevzieu
—
10,
place
de
la mairie
- 38230
Tignieu-Jameyzieu
- Tél.
0478.32.23.59 Publié le : 25/02/2025 ; REÇU EN PREFECTURE !
le 31/01/2825
L Application agréée E-legalte com n
EX L 99 _DE-0355-215505070-20250120-2025._04-DE
Liberté + Égalité + Fraternité
PRÉFÈTE DE L’ISÈRE
Avenant n° 2 à la convention
pour la transmission électronique
des actes soumis à une obligation de
transmission au représentant de
l’État
TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES DOCUMENTS RELATIFS A LA COMMANDE PUBLIQUE SUR @CTES
Publié le : 25/02/2025 , REÇU EN PREFECTURE !
le 31/01/2825
ation agréée E- ecom
99 _DE-058-215605070-20250120-2025 _04-DE
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis à une obligation de transmission au représentant de l’État du 8 décembre 2010 signée entre :
1) la Préfecture de l’Isère représentée par la Préfète ci-après désignée : le « représentant de l’État ».
2) et la commune de TIGNIEU-JAMEYZIEU, représentée par son par son maire en exercice, monsieur Jean-Louis SBAFFE,, agissant en vertu d’une délibération du 7 décembre 2007, ci-après désignée : la « collectivité ».
Vu la délibération du 30 janvier 2024 approuvée par conseil municipal et autorisant le le maire à signer un avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis à une obligation de transmission au représentant de l’État.
Exposé des motifs :
Cet avenant a pour objet de préciser les modalités de transmission électronique des documents relatifs à la commande publique sur @ctes.
Il a également pour objet d’adopter les dernières modifications apportées à la convention @ctes, à savoir, notamment, la mise à jour de la nomenclature des actes et l’ajout d’un article « sanctions ».
Dispositif :
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
Article 1er
Il y a lieu de renuméroter les titres et sous-tires, la numérotation des articles restant, quant à elle, inchangée.
Article 2
Le premier alinéa de l’article 1 est modifié comme suit : « La présente convention a pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité et de l’obligation de transmission prévus aux articles :
- L.2131-2 (s’agissant d’une commune),
- L.3131-1 et suivants (s’agissant du département),
- L.5211-3 (s’agissant d’un établissement public de coopération intercommunale), - L.5711-1 (s’agissant d’un syndicat mixte fermé),
- L.5721-4 (s’agissant d’un syndicat mixte ouvert),
- L.2131-12 (s’agissant des établissements publics communaux tels que les caisses des écoles, les centres communaux d’action sociale, les offices de tourisme communaux, les offices publics de l’habitat communaux),
- L.3241-1 (s’agissant des établissements publics départementaux tels que les offices publics de l’habitat départementaux, le service départemental d’incendie et de secours), - L.5211-3 (s’agissant des établissements publics intercommunaux tels que les centres intercommunaux d’action sociale, les offices publics de l’habitat intercommunaux), - L.1431-7 du code général des collectivités territoriales s’agissant des établissements publics de coopération culturelle,
- L. 324-7 du code de l’urbanisme s’agissant des établissement publics fonciers locaux. » , REÇU EN PREFECTURE !
le 31/01/2825
ation agréée E- ecom
99 _DE-058-215605070-20250120-2025 _04-DE
Article 3
L’article 2 est complété comme suit : « Si différent, coordonnées de l’opérateur en charge de la transmission électronique des actes en matière de commande publique : Nom :
Adresse postale :
Numéro de téléphone :
Adresse de messagerie :
Les numéros de téléphone et les adresses postales doivent permettre des envois d’informations de nature sensible pour le système d’information @ctes. »
Article 4
Le premier alinéa de l’article 4 est modifié comme suit : La collectivité s’engage à transmettre au représentant de l’État les actes mentionnés aux articles :
- L.2131-2 (s’agissant d’une commune),
- L.3131-1 et suivants (s’agissant du département),
- L.5211-3 (s’agissant d’un établissement public de coopération intercommunale), - L.5711-1 (s’agissant d’un syndicat mixte fermé),
- L.5721-4 (s’agissant d’un syndicat mixte ouvert),
- L.2131-12 (s’agissant des établissements publics communaux tels que les caisses des écoles, les centres communaux d’action sociale, les offices de tourisme communaux, les offices publics de l’habitat communaux),
- L.3241-1 (s’agissant des établissements publics départementaux tels que les offices publics de l’habitat départementaux, le service départemental d’incendie et de secours), - L.5211-3 (s’agissant des établissements publics intercommunaux tels que les centres intercommunaux d’action sociale, les offices publics de l’habitat intercommunaux), - L.1431-7 du code général des collectivités territoriales s’agissant des établissements publics de coopération culturelle,
- L. 324-7 du code de l’urbanisme s’agissant des établissement publics fonciers locaux. »
Article 5
L’article 5 est complété comme suit : « Les transmissions d'actes en matière de commande publique, et par dérogation à la mention précédente, pourront faire l’objet, sur simple demande des services préfectoraux, d’un envoi papier en complément de la version télétransmise, pendant une période de six mois à compter de la signature du présent avenant. »
Article 6
L’article 15 est modifié comme suit : « La collectivité s’engage à respecter la nomenclature des actes en vigueur dans le département, prévoyant la classification des actes par matières, utilisée dans le contrôle de légalité dématérialisé et à ne pas transmettre un acte dans une classification inadaptée.
La classification des actes en vigueur dans le département et annexée à la présente convention comprend jusqu’à 5 niveaux.
La classification nationale, constituée de 2 niveaux et précisée dans le cahier des charges précité, est utilisée dans le cadre de la présente convention, à l’exception des codes matières suivants qui en sont exclus et ne doivent pas être utilisés dans le cadre de la présente convention : • 1.7 « actes spéciaux et divers »,
• 2.1 « documents d’urbanisme »,
• 2.2 « actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols », • 4.3 « fonction publique hospitalière »,
• 4.4 « autres catégories de personnels »,
• 6.3 « pouvoir du président du conseil régional », , REÇU EN PREFECTURE !
le 31/01/2825
ation agréée E- ecom
99 _DE-058-215605070-20250120-2025 _04-DE
• 6.4 « autres actes réglementaires »,
• 8.1 « enseignement »,
• 8.3 « voirie »,
• 8.4 « aménagement du territoire »,
• 8.7 « transports »,
• 8.8 « environnement »,
• 8.9 « culture »,
• 9.3 « autres domaines de compétences des régions »,
• 9.4 « voeux et motions ».
Article 7
Sont ajoutés à l’article 16, les mentions suivantes :
- « Seuls les actes soumis à obligation de transmission au titre du code général des collectivités territoriales doivent faire l’objet d’une télétransmission. »,
- « et autorisation droit des sols » en tant qu’actes exclus de la transmission électronique. » - « Les documents de la commande publique seront transmis conformément aux prescriptions contenues dans la charte de bonnes pratiques et dans la circulaire du ….., portant sur les transmissions des dossiers de commande publique via l’application @ctes. »
Article 8
La dématérialisation des actes de commande publique porte à la fois sur le contrat principal et sur les éventuels avenants (acte et annexes).
Article 9
Une partie 5 relative aux sanctions, comprenant la création d’un article 26, est ajoutée :
« Article 26. Les altérations au fonctionnement du service ou le manquement aux obligations indiquées dans la présente convention tel que, notamment, le non respect de la nomenclature conduisant à la transmission des actes dans un champ erroné, pourront faire l’objet des sanctions graduées suivantes :
- avertissement par courrier.
- suspension de la possibilité de dématérialiser sur le fondement des articles R. 2131-4 et R. 3132-1 du CGCT pendant une durée de quinze jours.
- suspension de la possibilité de dématérialiser sur le fondement des articles R. 2131-4 et R. 3132-1 du CGCT pendant une durée de deux mois.
- suspension de la possibilité de dématérialiser sur le fondement des articles R. 2131-4 et R. 3132-1 du CGCT pendant une durée de six mois.
- suspension de la possibilité de dématérialiser sur le fondement des articles R. 2131-4 et R. 3132-1 du CGCT pendant une durée d’un an.
Toute suspension fera l’objet d’une notification écrite à la commune qui procédera, alors, pendant la durée de la suspension ou lors de la résiliation, à la transmission de ses actes sur support papier. »
Article 10
Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées. Article 11
Le présent avenant n°2 prend effet à compter de la date de sa signature par le représentant de l'Etat.
Fait à Grenoble,
Le 20 janvier 2024,
et à Tignieu-Jameyzieu, , REÇU EN PREFECTURE !
le 31/01/2825
ation agréée E- ecom
99 _DE-058-215605070-20250120-2025 _04-DE
En trois exemplaires originaux.
LA PRÉFÈTE,
Catherine SÉGUIN
LE MAIRE
Jean-Louis SBAFFE ,
REÇU
EN
PREFECTURE
Ville
de
|
le
23/81/2025
Tignieu-Jameyzieu
L
Apphcation
agréée
E trgbht>
com
99_DE-038-213805070-20250120-2025_05-0
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
janvier
à dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
TIGNIEU-JAMEYZIEU,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
du
maire,
monsieur
Jean-Louis
SBAFFE,
en
session
ordinaire,
en
salle
du
conseil
municipal. Date
de
convocation
: 14 janvier
2025
Nombre
de
PRESENTS
EN
SEANCE
:Jean-Louis
SBAFFE.
Philippe
REYNAUD,
Conseillers :
Cécile
DUGOURD,
Lucette
BRISSAUD,
Roland
MICHALLET,
Nathalie
En exercice
:29
GAROFALO,
Nicolas
GRIS,
Stéphanie
UGOLINI,
Jérôme
CHEDIN,
Présents
:22
Stéphanie
BERENGE,
Patrick
LABALME,
Muriel
BAZ,
Thierry
LAURE,
Votants
:28
Madeleine
LAMBERT,
Abdoulaye
DIAGNE,
David
ARIAS,
Halit
DUYAR,
Julie
LOPEZ,
Hervé
CHANUT,
Séverine
MUNOZ,
Nathan
GOMES,
Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIRS
:Gilbert
POMMET
à
Jean-Louis
SBAFFE,
Rabéa
COLLIER
à Halit
DUYAR,
Cécile
BAUD
à Nicolas
GRIS,
Pervin
UNAL
à Roland
MICHALLET,
Bruno
POMMEROL
à Nathan
GOMES,
Marlène
CARTON
à Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENT
: Philippe
PERRET
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Patrick
LABALME
OBJET
:Création
d’un
poste
en
accroissement
temporaire
d'activité
à
temps
non
complet
28
heures
hebdomadaires
sur
les
fonctions
de
chargée
d’accueil
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique
;
VU
le
tableau
des
emplois
;
CONSIDERANT
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité,
il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
pérenniser
le
fonctionnement
du
service
des
affaires
générales
pour
assurer
la
continuité
de
service
à
l’accueil
de
la
mairie
;
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide
:
-__
DE
CREER
un
emploi
non
permanent
en
accroissement
temporaire
d’activité
à
compter
du
1%
avril
2025
pour
une
durée
maximale
de
12
mois
sur
une
période
de
18
mois
comme
suit
:
Fonction
Cadre
d’emplois
Grade
Temps
de
travail
:
;
..
.
:
5à
._.
.…
[Temps
non
complet
à
raison
Chargé(e)
d’accueil
Adjoints
administratifs
[Adjoint
administratif
48
heures
hebdémadaires
Mairie
de
Tignieu-Jameyzieu
—
10,
place
de
la
mairie
- 38230
Tignieu-Jameyzieu
-Tél.
04.78.32.23.59 Publié le : 25/02/2025 ,
REÇU
EN
PREFECTURE
!
Ville
de
le
23/01/2825
Tignieu-Jameyzieu
k
LL
ml
99_DE-038-213805070-20250120-2025_05-DE
- _
D’AUTORISER
le
maire
à procéder
au
recrutement
d’agents
contractuels
sur
la
base
de
l’article
L332-23
1°
du
Code
général
de
la fonction
publique ;
- __ D’AUTORISER
le maire à
fixer le niveau
de rémunération
des
agents
recrutés
par référence
à
l’échelle
indiciaire
des
grades
précités
en
prenant
en
compte
le
niveau
de
diplôme
et
l'expérience
acquise ;
-
DE
MODIFIER
le tableau
des
emplois
en
conséquence ;
-
DE
PREVOIR
ET
INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
des
exercices
2025
et
2026,
chapitre
012
«
Charge
de
personnel
et frais
assimilés
»
;
-
DE
CHARGER
le
maire
des
modalités
d’application
de
cette
mesure,
notamment
ceux
nécessaires
à sa mise
en
œuvre,
et de
la signature
de
tous
documents
afférents.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Patrick
LABALME
Mairie
de
Tignieu-Jameyzieu
—
10,
place
de
la
mairie
- 38230
T'ignieu-Jamevzieu
-
Tél.
04.78.32.23.59 Publié le : 25/02/2025 ,
REÇU
EN
PREFECTURE
Ville
de
Ï
} Tignieu-Jameyzieu
.
ss
DES
ET
,
99 _DE-055-215505070-20250120-2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
janvier
à dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
TIGNIEU-JAMEVYZIEU,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
du
maire,
monsieur
Jean-Louis
SBAFFE,
en
session
ordinaire,
en
salle
du
conseil
municipal. Date
de
convocation
: 14 janvier
2025
Nombre
de
PRESENTS
EN
SEANCE
:Jean-Louis
SBAFFE.
Philippe
REYNAUD,
Conseillers
:
Cécile
DUGOURD,
Lucette
BRISSAUD,
Roland
MICHALLET,
Nathalie
En
exercice
: 29
GAROFALO,
Nicolas
GRIS,
Stéphanie
UGOLINI,
Jérôme
CHEDIN,
Présents
:22
Stéphanie
BERENGE,
Patrick
LABALME,
Muriel
BAZ,
Thierry
LAURE,
Votants
:28
Madeleine
LAMBERT,
Abdoulaye
DIAGNE,
David
ARIAS,
Halit
DUYAR,
Julie
LOPEZ,
Hervé
CHANUT,
Séverine
MUNOZ,
Nathan
GOMES,
Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIRS
:Gilbert
POMMET
à
Jean-Louis
SBAFFE,
Rabéa
COLLIER
à Halit
DUYAR,
Cécile
BAUD
à Nicolas
GRIS,
Pervin
UNAL
à Roland
MICHALLET,
Bruno
POMMEROL
à Nathan
GOMES,
Marlène
CARTON
à Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENT
: Philippe PERRET
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Patrick LABALME
OBJET
:Convention
de
participation
financière
au
lieu
d’accueil
enfant
parent
(LAEP)
VU
l’article
L2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
les
principes
posés
par
l’article
L112-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
VU
la
délibération
n°2021-65
du
16
juillet
2021
actant
la
création
du
lieu
d’accueil
enfant
parent
(LAEP)
municipal
« Bulle
d’air
» ;
CONSIDERANT
que
la
Commune
a souhaité
depuis
quelques
années
prendre
une
part
active
à la
conduite
d’actions
de
médiation
avec
les
familles,
notamment
en
proposant
un
lieu
d’accueil
dédié
aux
relations
entre
les
enfants
et
les
parents
;
CONSIDERANT
que
le
département
de
l’Isère
conduit
une
politique
favorisant
une
relation
de
qualité
entre
les
enfants
et les parents
;
CONSIDERANT
que
dans
ce
cadre,
les
LAEP
contribuent
à la prévention
primaire
en
permettant
un
accompagnement
précoce
des
troubles
de
la
relation
enfants-parents
et
de
la
fonction
parentale,
s’insérant
dans
le
dispositif
départemental,
lequel
subventionne
les
actions
des
communes
;
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
décide :
-_
D’APPROUVER
les
termes
de
la
convention
à
conclure
avec
le
département
de
l’Isère,
actant
notamment
le
versement
d’une
prestation
de
70,00€
par
72
journée
d’ouverture
réalisée
en
2024,
plafonné
à 20%
du
budget
global
du
LAEP
« Bulle
d’air
» ;
-__
D’AUTORISER
le maire
à signer
la convention
jointe,
ainsi
que
ses
éventuels
avenants
et
tous
documents
relatifs
à sa mise
en
œuvre.
PJ
:Convention
de
participation
financière
du
département
de
l’Isère
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Patrick
LABALME
Le
Maire
Jean-Louis
SBAF
E
dé
Ô6-DE
Publié le : 25/02/2025 , REÇU EN PREFECTURE !
le 31/81/2825
L Application agréée E-legalte com 1
LE DÉPARTEMENT
Direction de l’éducation, de la jeunesse et du sport
Service Protection Maternelle Infantile et parentalités
CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LE DEPARTEMENT DE L’ISERE ET LA COMMUNE DE TIGNIEU-JAMEYZIEU
RELATIVE AU LIEU D’ACCUEIL ENFANTS PARENTS « BULLE D’AIR »
Entre
Le Département de l'Isère, 7 rue Fantin Latour - CS 41096 - 38022 Grenoble cedex 1, représenté par Monsieur Jean-Pierre Barbier, Président du Conseil départemental, dûment habilité à signer la présente convention par décision de la commission permanente en date du
ci-après dénommé le Département,
d'une part,
Et
La Commune de Tignieu-Jameyzieu, Mairie – BP 1 – 38230 Tignieu-Jameyzieu, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Louis Sbaffe, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal,
ci-après dénommée « Commune de Tignieu-Jameyzieu »,
d'autre part,
VU la Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 réformant la protection de l’enfance,
VU le Code de l’action sociale et des familles notamment l’article L.112-3,
VU le Code de la santé publique notamment les articles L.2111-1,
VU la délibération du 09 décembre 2022 n° 2022 CP12 A 01 4 relative aux modalités de participation du Département aux actions de soutien à la parentalité menées par les Lieux d’accueil enfants- parents (LAEP),
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’article L. 112-3 du Code de l’action sociale et des familles modifié par la loi du 14 mars 2016 dispose que : « la protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits ».
Les difficultés éducatives peuvent apparaître dans l’exercice du rôle parental, au fur et à mesure que l’enfant grandit avec des questionnements et des problèmes propres à chaque âge de l’enfant. Au regard de ces difficultés rencontrées, les parents doivent pouvoir accéder à des informations et bénéficier d’un soutien pour assurer leur rôle et leurs responsabilités parentales.
Publié le : 25/02/2025 , REÇU EN PREFECTURE !
le 31/01/2825
ation agréée E- ecom
99 _DE-058-215605070-20250120-2025_06-DE
Le Département conduit une politique visant à favoriser une relation de qualité entre les enfants et les parents. Dans ce cadre, il favorise la création et l’aide au fonctionnement des lieux d’accueil enfants-parents (LAEP), au titre de la protection maternelle infantile et plus globalement dans le contexte d’une politique en faveur de l’enfance et de la famille.
Ils constituent un outil de prévention primaire dans le champ de la protection de l’enfance dans la mesure où ils permettent un accompagnement précoce des troubles de la relation enfant-parents et de la fonction parentale.
Les LAEP sont des lieux de prévention précoce qui :
- soutiennent le lien enfant-parent dans le cadre d'expérience d'autonomie, de séparation et d'échanges ;
- aident à la socialisation de l'enfant par sa rencontre avec d'autres adultes et enfants en toute sécurité affective ;
- rompent l’isolement des parents en leur offrant la possibilité de se rencontrer et d’échanger sur leurs préoccupations.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties. Elle détermine les conditions dans lesquelles le Département de l'Isère apporte son soutien aux actions de soutien à la parentalité menées par la Commune de Tignieu-Jameyzieu au titre de son lieu d’accueil enfants parents « Bulle d'Air ».
Le Département s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget départemental, à soutenir financièrement la réalisation de ces actions.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
Article 2.1 - Fonctionnement du lieu d’accueil enfants-parents
La Commune de Tignieu-Jameyzieu gère un lieu d’accueil enfants-parents qui accueille des enfants âgés de 0 à 6 ans. Le ou les enfants sont accompagnés d'un adulte référent parental (parent, grand- parent…).
Les règles applicables dans le lieu d'accueil sont les suivantes :
- accueil des futurs parents ;
- accueil du jeune enfant avec obligation pour l'adulte qui l'accompagne de rester avec lui, sans limite de temps. Cet accompagnant est responsable de l’enfant pendant toute la durée de présence au LAEP ;
- respect de l’anonymat de l'enfant et de sa famille ;
- ouverture large des lieux d’accueil sans sectorisation géographique ;
- âge limite et règlement intérieur fixé pour le lieu ;
- nécessité de réunions d’équipe et de réflexion sur les pratiques avec intervenant extérieur ;
- accueillants d'origines professionnelles diverses, ayant une connaissance de la petite enfance (médecins, puéricultrices, éducateurs de jeunes enfants, assistants sociaux, professeurs des écoles, psychologues, animateurs enfance, ...), veillant à séparer l'exercice habituel de leur métier et leur fonction d'accueillant. Le statut de ces accueillants peut être divers : salarié mis à disposition par leur employeur, bénévole, salarié du/ de la Commune de Tignieu Jameyzieu, gestionnaire du lieu d'accueil. Ils sont tenus à la confidentialité. , REÇU EN PREFECTURE !
le 31/01/2825
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CO-FINANCÉ PAR
LE DÉPARTEMENT
Article 2.2 - Documents à fournir
La Commune de Tignieu-Jameyzieu adresse au Département un bilan original daté et signé 2024 du LAEP avant le 31 mars 2025 à l’adresse : Direction de l’éducation de la jeunesse et du sport - service PMI et parentalités - CS 41096 - 38022 Grenoble cedex 1.
Ce bilan comporte :
- Le compte de résultat propre au lieu d’accueil (charges supplétives distinctes) et un bilan qualitatif datés et signés en original ;
- la fiche en annexe à la présente convention dûment complétée datée et signée en original.
Ce bilan doit également être adressé à la :
Maison du Département Haut-Rhône Dauphinois
45 impasse de l’ancienne Gare
38460 Crémieu
Article 2.3 - Communication
La Commune de Tignieu-Jameyzieu s’engage à faire figurer dans l’ensemble des courriers, documents d’information et de communication adressés dans le cadre des actions effectuées pour le compte du Département, le logo suivant :
Le Département de l’Isère mettra à disposition de la Commune de Tignieu-Jameyzieu, les supports permettant la réalisation de cette communication sur le site www.isere.fr
Le non-respect des clauses de communication et d’identification expose le bénéficiaire au non- versement du solde de la participation en année n+1.
Article 2.4 - Responsabilités et assurances
La Commune de Tignieu Jameyzieu s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance destinées à garantir en responsabilité civile les activités du LAEP et à couvrir les dommages pouvant en résulter.
Le Département ne sera en aucun cas responsable des obligations de la commune envers les tiers. Elle devra justifier et produire, sur demande du Département, copie de l’existence de ces polices.
Article 2.5 - Obligations diverses, sociales et fiscales
La Commune de Tignieu-Jameyzieu doit fournir un relevé d’identité bancaire ou postal à la signature de la convention.
Elle s'engage à informer, dans le mois qui suit et par écrit, le Département de tout changement et de toute modification administrative.
La commune de Tignieu-Jameyzieu s'engage à acquitter toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée ou inquiétée.
Elle s'engage à respecter toutes les obligations à l'égard des organismes sociaux et fiscaux et les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel notamment en matière salariale. , REÇU EN PREFECTURE !
le 31/61/2825
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ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Le Département apporte son soutien financier au LAEP.
Article 3.1 - Participation financière
a) Le montant de la participation financière du LAEP est conditionné au respect des critères suivants :
bénéficier d’une aide de la CAF ;
accueillir entre 5 et 15 enfants en moyenne par demi-journée d’ouverture ; limiter à 15% l’accès aux assistants maternels pour lesquels d’autres lieux existent (relais petite enfance).
b) Le calcul de la participation financière
nombre de demi-journées d’ouverture prévisionnelles x 70 € plafonnée à 20% du montant total du budget du lieu d’accueil hors charges supplétives, incluant la valorisation du personnel du Département .
Ainsi, pour l’année 2024, le montant de la participation est fixé à 5 094 € pour 80 demi-journées d’ouverture prévisionnelles.
Article 3.2 - Modalités de versement
La participation sera versée en deux fois :
- un acompte, correspondant à 70 %, sera versé dès la signature de la convention ; - le solde, en année n+1, après examen de l'activité réalisée au vu du rapport d'activité et du rapport financier.
Si le LAEP ouvre moins de demi-journées que prévu, le Département dispose du droit de demander le remboursement au bénéficiaire, à hauteur du montant excédentaire.
ARTICLE 4 : CONTROLE ET EVALUATION
La Commune de Tignieu-Jameyzieu s’engage à assurer le libre accès aux locaux et à toute pièce utile au contrôle (notamment documents comptables et de gestion), aux personnes ou organismes dûment mandatés par le Département pour effectuer les contrôles sur pièces et sur place.
La Commune de Tignieu-Jameyzieu ne saurait s’opposer d’une quelconque manière au contrôle du Département.
La Département procédera à l'évaluation des actions de soutien parental mises en place par le Commune de Tignieu-Jameyzieu au moyen des documents transmis au 31 mars de l’année n+1 (cf article 2.2).
Cette évaluation pourra faire l’objet d’une réunion en présence d’un représentant du Département. Il s’agit d’une rencontre de bilan, d’évaluation et de projet regroupant les partenaires de la prévention, notamment des représentants de la commune.
ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La résiliation n’intervient que si la lettre de mise en demeure n’a pas été suivie d’effet. , REÇU EN PREFECTURE !
le 31/01/2825
l Application agréée E truite com 1
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En cas de résiliation de la convention, le montant de la participation pour l'année n sera calculé au prorata de l'activité effective.
La résiliation peut intervenir de plein droit par le Département en cas de force majeure ou pour tout autre motif d’intérêt général notamment le non-respect des critères d’éligibilité au soutien financier du Département.
ARTICLE 6 : AVENANT
Toute modification non substantielle des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 2.1.
ARTICLE 7 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté d’appréciation quant au contenu de la convention, les parties rechercheront toutes solutions amiables avant de régler leur différend par voie juridictionnelle. Toute action contentieuse sera présentée devant le Tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 8 : DUREE
La présente convention est conclue pour l’année 2024 et prendra effet à compter de la date de la signature par les deux parties.
ARTICLE 9 : CESSIBILITÉ
La présente convention ne saurait être cédée, ni transmise.
Fait à Grenoble en deux exemplaires, le
Pour le Département de l’Isère
Le Président du Conseil départemental
Jean-Pierre Barbier
Pour la Commune de Tignieu-Jameyzieu
Le Maire
Jean-Louis Sbaffe : RECU EN PREFECTURE
Le 31/01/2025
ANNEXE 1 - A LA CONVENTION LAEP DEPARTEMENTALE
FICHE BILAN (à renvoyer au plus tard le 31/03/2025)
Nom du LAEP : Bulle d’Air Gestionnaire : Commune de Tignieu- Jameyzieu
Jours et horaires d’ouverture hors vacances scolaires :
Jours et horaires d’ouverture pendant les vacances scolaires :
Commune(s) où sont effectués les accueils :
……………….
Nombre annuel de demi-journées d’ouverture réalisées :
Nombre annuel de « passages enfants » :
Nombre annuel de « passages adultes » :
Nombre annuel de « passages d’assistants maternels »
Nombre total d’adultes
dont :
Mères
Pères
Grands-parents
Assistants maternels
TISF
Autres
Nombre d’enfants différents accueillis dans l’année :
dont nombre de nouveaux enfants :
Liste des accueillants :
(Réimprimer l’annexe 1 si le nombre de ligne est insuffisant pour la liste des accueillants)
Pour mémoire : la présente fiche doit être accompagnée du compte de résultat propre au lieu d’accueil (charges supplétives distinctes) et d’un bilan qualitatif, datés et signés en original.
Date - signature du représentant légal ou de son délégataire - cachet du gestionnaire.
Nom - prénom Qualification Statut (salarié/bénévole) Nom de l’employeur
Publié le : 25/02/2025 Tignieu-Jameyzieu
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_07-DE
Ville
de
;
RECU
EN
PREFECTURE
À
le
31/9272025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
janvier
à dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
TIGNIEU-JAMEYZIEU,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
du
maire,
monsieur
Jean-Louis
SBAFFE,
en
session
ordinaire,
en
salle
du
conseil
municipal. Date
de
convocation
: 14 janvier
2025
Nombre de
PRESENTS
EN
SEANCE
: Jean-Louis
SBAFFE.
Philippe
REYNAUD,
Conseillers :
Cécile
DUGOURD,
Lucette
BRISSAUD,
Roland
MICHALLET,
Nathalie
En
exercice
:29
GAROFALO,
Nicolas
GRIS,
Stéphanie
UGOLINI,
Jérôme
CHEDIN,
Présents
:22
Stéphanie
BERENGE,
Patrick
LABALME,
Muriel
BAZ,
Thierry
LAURE,
Votants
:28
Madeleine
LAMBERT,
Abdoulaye
DIAGNE,
David
ARIAS,
Halit
DUYAR,
Julie
LOPEZ,
Hervé
CHANUT,
Séverine
MUNOZ,
Nathan
GOMES,
Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIRS
:
Gilbert
POMMET
à
Jean-Louis
SBAFFE,
Rabéa
COLLIER
à Halit
DUYAR,
Cécile
BAUD
à Nicolas
GRIS,
Pervin
UNAL
à Roland
MICHALLET,
Bruno
POMMEROL
à Nathan
GOMES,
Marlène
CARTON
à Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENT
: Philippe
PERRET
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
Patrick
LABALME
OBJET
:Contrat
de
prestation
de
service
pour
la
fonction
d’accueillante
au
LAEP
«
Bulle
d’Air
»
VU
l’article
L2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
les
principes
posés
par
l’article
L112-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
VU
la
délibération
2021-65
du
16
juillet
2021
actant
la
création
du
lieu
d’accueil
enfant
parent
(LAEP)
municipal
« Bulle
d’air
» ;
VU
le
référentiel
des
LAEP
de
la
Caisse
d’Allocations
familiales
;
CONSIDERANT
que
les
accueillants
peuvent
être
des
éducateurs
de
jeunes
enfants,
des
professionnels
de
l’animation,
des
psychologues
et
des
psychanalystes,
des
travailleurs
sociaux
ou
des
auxiliaires
de
puériculture
et
que
la
mixité
de
l’équipe
d’accueillants
doit
être
recherchée
(mixité
des
origines
professionnelles,
des
références
théoriques
et,
si
possible,
équilibre
entre
le
nombre
de
femmes
et
d’hommes
parmi
l’équipe
d’accueillants)
;
CONSIDERANT
que
la
présence
d’un
professionnel
de
l’accompagnement
psychologique
parfait
les
compétences
au
sein
de
l’équipe
d’accueillants
du
LAEP
« Bulle
d’Air
» ;
CONSIDERANT
qu’il
n’existe
pas
d’agent
détenant
les
diplômes
et
compétences
d’un
psychologue
au
sein
des
effectifs
de
la
Collectivité
;
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide :
-_
D’APPROUVER
les
termes
du
contrat
de
prestation
service
pour
assurer
une
prestation
d’accueillant
au
sein
du
LAEP
« Bulle
d’Air
», pour
une
durée
d’un
an;
-_
D’AUTORISER
le maire
à signer
le contrat
joint,
ainsi
que
ses
éventuels
avenants
et tous
documents
relatifs
à sa mise
en
œuvre.
PJ
: contrat
de
prestation
de
service
pour
l’année
en
cours
R
ie conforme,
@ fe ét
Le
secrétaire
de
séance
Patrick
LABALME
Le
Maire
| A!
Jean-Louis
SBAFF CT
—
Publié le : 25/02/2025 ; REÇU EN PREFECTURE 1!
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L Application agrée E leqalte com n
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VILLE DE
TIGNIEU-JAMEYZIEU
« la Ville »
« le prestataire »
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CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
Entre
La Ville de Tignieu-Jameyzieu
sise 10 place de la Mairie à 38230 Tignieu-Jameyzieu
Représentée par son maire en exercice, monsieur Jean-Louis SBAFFE, dûment habilité par délibération n° 2021-27 en date du 9 avril 2021 portant modification des délégations d’attributions au maire,
Ci-après désignée « la Ville »
D’une part
Et
Mme. Guislaine TETE,
enregistrée sous le n° siret : 805 147 717 00047,
domiciliée à 30 rue Faillebin – 69100 VILLEURBANNE,
courriel : guislaine.tete.psychologue@mailo.fr
Ci-après désignée « le prestataire »
D’autre part ;
Article 1 : objet de la convention
La collectivité confie à l’intervenant extérieur une mission d’accueillante au sein de l’équipe du Lieu d’Accueil Parent Enfant, dans le cadre des services proposés par le Centre social de Tignieu- Jameyzieu.
Les conditions d’intervention de la prestataire sont précisées dans la présente convention.
Article 2 : Service du Centre social de Tignieu-Jameyzieu mis en place
L’intervenante s'engage à contribuer à la mise en œuvre d‘activités pour la Centre social de Tignieu- Jameyzieu dans les conditions suivantes :
Nature de l'activité : Accueillante au lieu d’accueil enfant parent « Bulle d’air »
Missions :
o Séances d’accueil de 3 heures + 1 heure d’installation/désinstallation des locaux Périodicité : 2 séances par mois, de janvier à juillet et de septembre à décembre.
o Séances de 2 heures de réunion d’équipe ou d’analyse de la pratique professionnelle
Publié le : 25/02/2025 , REÇU EN PREFECTURE !
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Périodicité : 1 séance par mois, de janvier à juillet et de septembre à décembre.
o 1 journée de 8 heures de regroupement des LAEP Nord-Isère le 7 octobre 2025
Nombre total d’heures d’intervention pour 2025 : 118 heures
La collectivité donnera à l’intervenant toutes les informations utiles pour faciliter son intervention.
Article 3 : Mise en œuvre des prestations
3-1/Sur le plan réglementaire
Pour toutes les activités du Centre social de Tignieu-Jameyzieu mises en place à destination des adhérents, l’intervenante s'engage à agir en conformité avec les réglementations applicables en la matière, en raison des risques liés à la nature de l'activité.
Les réglementations applicables seront présentées au responsable de la collectivité ainsi que les mesures envisagées par l’intervenante pour les mettre en œuvre.
L’intervenante ou l’entreprise devra également présenter à la collectivité tous justificatifs permettant de s'assurer de son honorabilité.
3-2/Locaux et moyens
L’intervenante assurera la prestation des activités du Centre social de Tignieu-Jameyzieu dont elle est chargée dans les locaux suivants :
o Salle Letrat Etage du centre social
o Relai Petite Enfance Ouest « Les Champs » à Tignieu-Jameyzieu
La collectivité mettra à disposition de l’intervenante les fournitures nécessaires afin que celle-ci puisse assurer les prestations dont elle est chargée. Le matériel utilisé doit être adapté à l’âge des adhérents.
3-3/ Engagement FINANCIER RECIPROQUE
En contrepartie de la réalisation des prestations la municipalité versera au prestataire un prix forfaitaire de 45,00€ par heure d’intervention, pour les prestations rendues pendant la durée du Contrat.
Celui-ci ne pourra être facturé que s’il est réalisé.
Les prix ne sont pas soumis à TVA.
Ce prix inclut l’ensemble des frais de déplacement et de fonctionnement que le prestataire pourrait être amené à engager pour la réalisation des Prestations.
Modalités de paiement
Le prix forfaitaire est payé via dépôt des factures sur le portail CHORUS PRO (via , REÇU EN PREFECTURE !
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l’identifiant/numéro SIRET de la Mairie : 21380507000017) et comportant numéro de SIRET ou RNA.
Ces factures seront établies et déposées mensuellement.
Seules les séances effectuées pourront faire l’objet d’une facturation
Le prix est payable par virement bancaire.
Article 4 : Responsabilités
La collectivité assume la responsabilité de l’organisation des activités du Centre social de Tignieu- Jameyzieu dont elle a la compétence ; elle est assurée en conséquence.
L’intervenante assume la responsabilité des activités qu’elle assure dans le cadre de la présente convention. Elle doit justifier d’un contrat d’assurance en cas d’accidents ou de dommages.
Article 5 : Évaluation
La collectivité et l’intervenante effectueront une évaluation conjointe à échéance déterminée par les parties portant sur les prestations réalisées.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature et pour toute la durée de l’opération prévue à l’article 2.
Article 7 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou par l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle –ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 8 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Tignieu-Jameyzieu,
Le 13/01/2025
Pour La Ville de Tignieu–Jameyzieu Pour l’entreprise : Le Maire, M. Jean-Louis SBAFFE Guislaine TETE ; ,
REÇU
EN
PREFECTURE
Ville
de
|
le
64/82/2025
Tignieu-Jameyzieu
go
gogo
on
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EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
janvier
à dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
TIGNIEU-JAMEYZIEU,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
du
maire,
monsieur
Jean-Louis
SBAFFE,
en
session
ordinaire,
en
salle
du
conseil
municipal. Date
de
convocation
: 14 janvier
2025
Nombre
de
PRESENTS
EN
SEANCE
: Jean-Louis
SBAFFE.
Philippe
REYNAUD,
Conseillers
:
Cécile
DUGOURD,
Lucette
BRISSAUD,
Roland
MICHALLET,
Nathalie
En
exercice
:29
GAROFALO,
Nicolas
GRIS,
Stéphanie
UGOLINI,
Jérôme
CHEDIN,
Présents
:22
Stéphanie
BERENGE,
Patrick
LABALME,
Muriel
BAZ,
Thierry
LAURE,
Votants
:28
Madeleine
LAMBERT,
Abdoulaye
DIAGNE,
David
ARIAS,
Halit
DUYAR,
Julie
LOPEZ,
Hervé
CHANUT,
Séverine
MUNOZ,
Nathan
GOMES,
Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIRS
:Gilbert
POMMET
à
Jean-Louis
SBAFFE,
Rabéa
COLLIER
à Halit
DUYAR,
Cécile
BAUD
à Nicolas
GRIS,
Pervin
UNAL
à Roland
MICHALLET,
Bruno
POMMEROL
à Nathan
GOMES,
Marlène
CARTON
à Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENT
: Philippe
PERRET
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Patrick
LABALME
OBJET
:Contrat
de
prestation
de
service
pour
le
développement
d’animations
jeunesse
VU
l’article
L2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDERANT
que
la
Commune
développe
depuis
plusieurs
années
des
actions
et
services
à
destination
de
la jeunesse ;
CONSIDERANT
que
pour
monter
en
compétences
dans
ce
domaine,
la Commune
souhaite
s’allier
les
services
d’un
prestataire
compétent
en
la
matière
et
implanté
localement
;
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide :
-_
D’APPROUVER
les
termes
du
contrat
de
prestation
de
service
pour
assurer
la mission
de
développement
d’animations
auprès
de
la jeunesse
tignolane ;
-__
D’AUTORISER
le maire
à signer
le contrat
joint,
ainsi
que
ses
éventuels
avenants
et tous
documents
relatifs
à sa
mise
en
œuvre.
PJ
:
contrat
de
prestation
de
service
pour
l’année
2025
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Patrick
LABALME
Mairie
de
Tignieu-Jameyzieu
—
10,
place
de
la
mairie
-38230
Tignieu-Jameyzieu
-Tél.
04.78.32.23.59
0$-DE
Publié le : 25/02/2025 , RECU EN PREFECTURE 1!
le 64/02/2825
. L Application agréée E-legalte com n
VI lle de | 73_C0-058-2158 05070-20250120-2 025 _08-DE
Tignieu-Jameyzieu
«l'Association»
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CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
Entre
La Ville de Tignieu-Jameyzieu
sise 10 place de la Mairie à 38230 Tignieu-Jameyzieu
Représentée par son maire en exercice, monsieur Jean-Louis SBAFFE, dûment habilité par délibération n° 2021-27 en date du 9 avril 2021 portant modification des délégations d’attributions au maire,
Ci-après désignée « la Ville »
D’une part
Et
L’Association « Authentik Compagnie »,
Déclarée en préfecture du Rhône, sous le numéro W691072491,
Domiciliée à Mairie de Tignieu-Jameyzieu, 10 place de la Mairie –38230 Tignieu-Jameyzieu Représentée par M. Najib RAMOUL,
tél : 06 71 03 47 32 – courriel : authentikcompagnie@gmail.com
Ci-après désigné «l’Association»
D’autre part ;
Article 1 : objet de la convention
La collectivité confie à l’Association une mission de développement des activités du Pôle Jeunesse du Centre social Municipal. Cette mission comprend des actions d’encadrement direct des publics accueillis par le Pôle Jeunesse ainsi que les temps d’élaboration et de préparation nécessaires à leur bon déroulement.
Les conditions d’intervention de l’Association sont précisées dans la présente convention.
Article 2 : Détails des missions confiées à l’Association
L’Association s'engage à assurer les missions suivantes pour la Mairie de Tignieu-Jameyzieu, sous la responsabilité de la responsable du Pôle jeunesse du Centre social, en lien avec le directeur du centre social et le président de l’Association:
Publié le : 25/02/2025 , REÇU EN PREFECTURE !
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Tignieu-Jameyzieu
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o Concourir à l’encadrement des jeunes accueillis dans le cadre des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) organisés par la Ville de Tignieu-Jameyzieu pendant les vacances scolaires
o Participer à la préparation de ces temps d’accueil, en s’assurant du respect des orientations éducatives de la Collectivité (projet social, projet éducatif, projets pédagogiques, ...)
o Participer à l’animation des actions proposées par le Pôle Jeunesse en dehors des vacances scolaires : interventions au Collège P. Cousteau de Tignieu-Jameyzieu, Conseil Municipal Enfance-Jeunesse (CMEJ), ainsi qu’aux temps de préparation inhérents à leur bon déroulement
o Initier toute action de développement, d’innovation, en matière d’intervention socio- éducative à destination des publics jeunes (12-17 ans), susceptible de répondre à la fois aux besoins du public et aux orientations politiques de la Collectivités en utilisant tout support d’animation (sport, culture, multimédia, sorties, interventions « hors les murs », soirées, temps forts, ...)
o Participer à l’organisation et à l’animation de temps forts initiés par le Centre social à destination de tous les publics : gala des activités, carnaval, forum des associations ...
Période d’intervention : du 1er décembre 2024 au 31 décembre 2025, pour un total de 1030 heures
La Collectivité donnera à l’Association toutes les informations utiles pour faciliter son intervention.
Article 3 : Mise en œuvre des prestations
3-1/Sur le plan réglementaire
Pour toutes les actions et manifestations de la commune de Tignieu-Jameyzieu mises en place à destination des adhérents ou usagers, l’Association s'engage à agir en conformité avec les réglementations applicables en la matière, en raison des risques liés à la nature de l'activité. L’Association s’engage notamment à respecter la législation en vigueur en matière d’Accueil Collectif de mineurs (ACM).
Les réglementations applicables seront présentées au responsable de la Collectivité ainsi que les mesures envisagées par l'Association pour les mettre en œuvre.
3-2/Locaux et moyens
L'Association assurera les missions qui lui sont confiées par la Collectivité et détaillées à l’article 2 de la présente convention dans les locaux suivants :
Bureaux du centre social, au 56 lotissement Letrat
Locaux déclarés aux instances de règlementation pour l’organisation et le déroulement des ACM. , REÇU EN PREFECTURE !
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Tignieu-Jameyzieu
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La Collectivité mettra à disposition de l’Association les fournitures nécessaires afin que celle-ci puisse assurer les missions dont elle est chargée.
3-3/ Engagement FINANCIER RECIPROQUE
En contrepartie de la réalisation des prestations précédemment détaillées, la Collectivité versera à l’Association un prix forfaitaire mensuel de 1240€, préparation comprise, pour les prestations rendues pendant la durée du Contrat. Le montant total des prestations est ainsi fixé 16120€ sur la période.
A cela s’ajoute :
La mise à disposition de moyens matériels
La mise à disposition de moyens humains
La mise à disposition de moyens financiers (budget de fonctionnement du Pôle Jeunesse)
Les prestations ne pourront être facturées que si elles sont réalisées.
Les prix ne sont pas soumis à TVA.
Ce prix inclut l’ensemble des frais de déplacement et de fonctionnement que le prestataire pourrait être amené à engager pour la réalisation des prestations.
Modalités de paiement :
Le paiement de la prestation est mensuel sur présentation de factures comportant l’ensemble des mentions légales.
Ces factures mensuelles devront être déposées sur le portail de facturation Chorus Pro à terme échu, selon le principe de « service fait ».
Si la facture est transmise en dehors de ce portail, la Collectivité la rejettera et invitera l’association à se conformer à cette règle.
Seules les prestations effectuées pourront faire l’objet d’une facturation.
Le prix est payable par virement bancaire ; après validation de la Trésorerie Publique de la Tour-du-Pin
Article 4 : Responsabilités
La Collectivité assume la responsabilité de l’organisation des activités du Centre social de Tignieu- Jameyzieu (dont dépend le Pôle Jeunesse) dont elle a la compétence ; elle est assurée en conséquence.
L’Association assume la responsabilité des activités qu’elle assure dans le cadre de la présente convention. Elle doit justifier d’un contrat d’assurance en cas d’accidents ou de dommages ; il en est de même pour les membres de l’association, bénévoles ou salariés, qui assureront ces activités.
Article 5 : Évaluation
La Collectivité et l’Association effectueront une évaluation conjointe à échéance déterminée par les parties portant sur les prestations réalisées. , REÇU EN PREFECTURE !
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Tignieu-Jameyzieu
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Article 6 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature et pour toute la durée de la période d’intervention prévue à l’article 2.
Article 7 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou par l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle–ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 8 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Tignieu-Jameyzieu,
Le
Pour la Collectivité :
La Commune de Tignieu–Jameyzieu Pour l’association Authentik Compagnie Le Maire, M. Jean-Louis SBAFFE Le Président, M. Najib RAMOUL ;
REÇU
EN
PREFECTURE
!
Ville de
|
Tignieu-Jamevyzieu
.
ss
84/2872005
nr
LE
déve
È
qu
te
com
1
93
_DE-055-215505070-20250120-2025
_09-0E
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
janvier
à dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
TIGNIEU-JAMEYZIEU,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
du
maire,
monsieur
Jean-Louis
SBAFFE,
en
session
ordinaire,
en
salle
du
conseil
municipal. Date
de
convocation
: 14 janvier
2025
Nombre
de
PRESENTS
EN
SEANCE
: Jean-Louis
SBAFFE.
Philippe
REYNAUD,
Conseillers
:
Cécile
DUGOURD,
Lucette
BRISSAUD,
Roland
MICHALLET,
Nathalie
En exercice
:29
GAROFALO,
Nicolas
GRIS,
Stéphanie
UGOLINI,
Jérôme
CHEDIN,
Présents
:22
Stéphanie
BERENGE,
Patrick
LABALME,
Muriel
BAZ,
Thierry
LAURE,
Votants
:28
Madeleine
LAMBERT,
Abdoulaye
DIAGNE,
David
ARIAS,
Halit
DUYAR,
Julie
LOPEZ,
Hervé
CHANUT,
Séverine
MUNOZ,
Nathan
GOMES,
Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIRS
:Gilbert
POMMET
à
Jean-Louis
SBAFFE,
Rabéa
COLLIER
à Halit
DUYAR,
Cécile
BAUD
à Nicolas
GRIS,
Pervin
UNAL
à Roland
MICHALLET,
Bruno
POMMEROL
à Nathan
GOMES,
Marlène
CARTON
à Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENT
: Philippe PERRET
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
Patrick LABALME
OBJET
:Contrat
de
prestation
de
service
pour
l’animation
de
la
permanence
parentalité
VU
l’article
L2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
validation
du
projet
famille
au
titre
de
« l’animation
collectives
familles
» porté
par
le
centre
social
de
Tignieu-Jameyzieu,
en
commission
d’action
sociale
de
la
caisse
d’allocations
familiales
de
l’Isère
lors
de
la
séance
du
7
avril
2023
;
CONSIDERANT
qu’au
travers
du
projet
« famille
» intégré
au
projet
d’animation
globale
du
centre
social,
la
Commune
souhaite
mettre
en
cohérence
et
en
synergie
les
différentes
actions
destinées
aux
familles,
tout
en
visant
également
à
soutenir
les
parents
dans
leur
rôle
éducatif
;
CONSIDERANT
qu’un
des
outils
déclinés
dans
le
plan
d’action
du
centre
social
à destination
des
familles
est
l’organisation
d’une
permanence
d’écoute
à
destination
des
parents
et
des
familles,
gratuite,
anonyme
et
confidentielle
;
CONSIDERANT
que
l’animation
d’une
telle
permanence
requiert
des
compétences
relevant
d’une
formation
en
psychologie
de
l’enfant
;
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide :
-_
D’APPROUVER
les
termes
du
contrat
de
prestation
service
pour
assurer
une
prestation
d’animation
de
la permanence
« Paren’
Tissage
» pour
une
durée
d’un
an
;
-_
D’AUTORISER
le maire
à signer
le contrat
joint,
ainsi
que
ses
éventuels
avenants
et tous
documents
relatifs
à sa mise
en
œuvre.
PJ
: contrat
de
prestation
de
service
pour
l’année
en
cours
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
| j
Patrick
LABALME
Jean-Louis
PAIE
Li
L
2
7
|
jé ASS
Mairie
de
Tienieu-Jamevzieul-
10,
place
de
{a
mairie
Publié le : 25/02/2025 ; REÇU EN PREFECTURE 1!
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73 C0-0358-215805070-20250120-2025 09-DE
VILLE DE
TIGNIEU-JAMEYZIEU
« la Ville »
« le prestataire »
Page 1 sur 3
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
Entre
La Ville de Tignieu-Jameyzieu
sise 10 place de la Mairie à 38230 Tignieu-Jameyzieu
Représentée par son maire en exercice, monsieur Jean-Louis SBAFFE, dûment habilité par délibération n° 2021-27 en date du 9 avril 2021 portant modification des délégations d’attributions au maire,
Ci-après désignée « la Ville »
D’une part
Et
Mme. Guislaine TETE,
enregistrée sous le n° siret : 805 147 717 00047,
domiciliée à 30 rue Faillebin – 69100 VILLEURBANNE,
courriel : guislaine.tete.psychologue@mailo.fr
Ci-après désignée « le prestataire »
D’autre part ;
Article 1 : objet de la convention
La collectivité confie à l’intervenant extérieur une mission d’accueillante au sein de l’équipe du Lieu d’Accueil Parent Enfant, dans le cadre des services proposés par la Centre social de Tignieu-Jameyzieu. Les conditions d’intervention de la prestataire sont précisées dans la présente convention.
Article 2 : Service du Centre social de Tignieu-Jameyzieu mis en place
L’intervenante s'engage à contribuer à la mise en œuvre d‘activités pour le Centre social de Tignieu- Jameyzieu dans les conditions suivantes :
Nature de l'activité : Accueil du public dans le cadre de la permanence de soutien à la
parentalité « Paren’Tissage »
Missions :
o Accueil et écoute des familles, séances d’accueil de 4 heures
Périodicité: 1 séance par mois, de janvier à juillet et de septembre à décembre.
o 3 heures mensuelles destinées à la création et à l’entretien du réseau partenarial
, de janvier à juillet et de septembre à décembre.
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Nombre total d’heures d’intervention pour 2025 : 77 heures
La collectivité donnera à l’intervenant toutes les informations utiles pour faciliter son intervention.
Article 3 : Mise en œuvre des prestations
3-1/Sur le plan réglementaire
Pour toutes les activités du Centre social de Tignieu-Jameyzieu mises en place à destination des adhérents, l’intervenante s'engage à agir en conformité avec les réglementations applicables en la matière, en raison des risques liés à la nature de l'activité.
Les réglementations applicables seront présentées au responsable de la collectivité ainsi que les mesures envisagées par l’intervenante pour les mettre en œuvre.
L’intervenante ou l’entreprise devra également présenter à la collectivité tous justificatifs permettant de s'assurer de son honorabilité.
3-2/Locaux et moyens
L’intervenante assurera la prestation des activités du Centre social de Tignieu-Jameyzieu dont elle est chargée dans les locaux du Relai Petite Enfance Ouest « Les Champs » à Tignieu-Jameyzieu
La collectivité mettra à disposition de l’intervenante les fournitures nécessaires afin que celle-ci puisse assurer les prestations dont elle est chargée. Le matériel utilisé doit être adapté à l’âge des adhérents.
3-3/ Engagement FINANCIER RECIPROQUE
En contrepartie de la réalisation des prestations la municipalité versera au prestataire un prix forfaitaire de 45,00€ par heure d’intervention, pour les prestations rendues pendant la durée du Contrat.
Celui-ci ne pourra être facturé que s’il est réalisé.
Les prix ne sont pas soumis à TVA.
Ce prix inclut l’ensemble des frais de déplacement et de fonctionnement que le prestataire pourrait être amené à engager pour la réalisation des Prestations.
Modalités de paiement
Le prix forfaitaire est payé via dépôt des factures sur le portail CHORUS PRO (via l’identifiant/numéro SIRET de la Mairie : 21380507000017) et comportant numéro de SIRET ou RNA.
Ces factures seront établies et déposées mensuellement.
Seules les séances effectuées pourront faire l’objet d’une facturation
Le prix est payable par virement bancaire.
Publié le : 25/02/2025 , REÇU EN PREFECTURE !
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Article 4 : Responsabilités
La collectivité assume la responsabilité de l’organisation des activités du Centre social de Tignieu- Jameyzieu dont elle a la compétence ; elle est assurée en conséquence.
L’intervenante assume la responsabilité des activités qu’elle assure dans le cadre de la présente convention. Elle doit justifier d’un contrat d’assurance en cas d’accidents ou de dommages.
Article 5 : Évaluation
La collectivité et l’intervenante effectueront une évaluation conjointe à échéance déterminée par les parties portant sur les prestations réalisées.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature et pour toute la durée de l’opération prévue à l’article 2.
Article 7 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou par l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle –ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 8 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Tignieu-Jameyzieu,
Le 13/01/2025
Pour La Ville de Tignieu–Jameyzieu Pour l’entreprise : Le Maire, M. Jean-Louis SBAFFE Guislaine TETE ;
Publié le : 25/02/2025 ,
REÇU
EN
PREFECTURE
!
Ville
de
.:
Tignieu-Jameyzieu
.
ee
84/7/2885
\oplication
agréée
E-legalte
com
1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
janvier
à dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
TIGNIEU-JAMEYZIEU,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
du
maire,
monsieur
Jean-Louis
SBAFFE,
en
session
ordinaire,
en
salle
du
conseil
municipal. Date
de
convocation
: 14 janvier
2025
Nombre
de
PRESENTS
EN
SEANCE
:Jean-Louis
SBAFFE.
Philippe
REYNAUD,
Conseillers
:
Cécile
DUGOURD,
Lucette
BRISSAUD,
Roland
MICHALLET,
Nathalie
En exercice
:29
GAROFALO,
Nicolas
GRIS,
Stéphanie
UGOLINI,
Jérôme
CHEDIN,
Présents
:22
Stéphanie
BERENGE,
Patrick
LABALME,
Muriel
BAZ,
Thierry
LAURE,
Votants
:28
Madeleine
LAMBERT,
Abdoulaye
DIAGNE,
David
ARIAS,
Halit
DUYAR.
Julie
LOPEZ,
Hervé
CHANUT,
Séverine
MUNOZ,
Nathan
GOMES,
Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIRS
:Gilbert
POMMET
à
Jean-Louis
SBAFFE,
Rabéa
COLLIER
à Halit
DUYAR,
Cécile
BAUD
à Nicolas
GRIS,
Pervin
UNAL
à Roland
MICHALLET,
Bruno
POMMEROL
à Nathan
GOMES,
Marlène
CARTON
à Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENT :
Philippe
PERRET
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
Patrick
LABALME
OBJET
:
Convention
de
mutualisation
du
fond
territoire
éducatif
rural
des
Balcons
du
Dauphiné VU
l’article
L421-10
du
Code
de
l’éducation
;
CONSIDERANT
que
le
dispositif
de
territoires
éducatifs
ruraux
(TER)
s’adresse
aux
zones
rurales
et
de
montagne,
confrontées
à des
problématiques
spécifiques,
lequel
vise
à
:
-
permettre
une
meilleure
prise
en
compte
des
spécificités
des
territoires
ruraux
et
éloignés
dans
la
mise
en
œuvre
des
politiques
éducatives
;
-
renforcer
les
accompagnements
pédagogiques
et
éducatives
des
enfants
et
des
jeunes,
avant,
pendant,
autour
et
après
le
cadre
scolaire
;
-
lutter
contre
l’autocensure
des
élèves
qui
privilégient
davantage
l’orientation
vers
la
voie
professionnelle,
et
moins
le
passage
en
section
générale
et
technologique
(SGT)
;
-
renforcer
l’acquisition
par
les
jeunes
des
compétences
psychosociales
nécessaires
à
leur
épanouissement
personnel,
à leur
réussite
scolaire
et
à leur
orientation
;
- _
développer
des
alliances
éducatives
entre
tous
les
partenaires
du
territoire
qui
œuvrent
sur
les
thématiques
en
lien
avec
la
jeunesse
;
CONSIDERANT
que
la
communauté
de
communes
des
Balcons
du
Dauphiné
porte
ce
dispositif,
avec
l’Académie
de
Grenoble
et
le
département
de
l’Isère,
sur
le
territoire,
et
que
la
Commune
s’y
inscrit
;
CONSIDERANT
la
possibilité
pour
les
établissements
d’enseignement
entrant
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
d’obtenir
des
financements
particuliers,
à
condition
de
signer
une
convention
de
mutualisation
au
titre
du
fonds
du
territoire
éducatif
rural
;
Mairie
de
Tignieu-Jameyzieu
—
10,
place
de
la
mairie
-38250
Tignieu-Jameyzieu
- Tél.
04.78.32.23.59 Publié le : 25/02/2025 ;
REÇU
EN
PREFECTURE
!
Ville
de
le
64/02/2825
Tignieu-Jameyzieu
.
Application
agrée
t-qiitecom
à
939 _DE-0355-215505070-20250120-2025_10-DE
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide :
- __ D’APPROUVER
les termes
de
la convention
de mutualisation
au titre du
fonds
du territoire
éducatif
rural
de
la communauté
de
communes
des
Balcons
du
Dauphiné,
pour
les
années
scolaires
2024-2025
à 2026-2027 ;
-__
D’AUTORISER
le maire à
signer
la convention
jointe,
ainsi
que
ses
éventuels
avenants
et
tous
documents
relatifs
à sa mise
en
œuvre.
PJ_
: convention
de
mutualisation
au
titre
du
fonds
du
territoire
éducatif rural
Pour
copie
conforme,
Le
Maire
Le
secrétaire
de séance
Patrick
LABALME
Mairie
de
Tignieu-Jameyzieu
—
10,
place
de
la
mairie
- 38230
Tignieu-Jameyzieu
- Tél.
04.78.32.23.59 Publié le : 25/02/2025 ACADÉMIE
DE GRENOBLE
Liberté
Egalité
Fraternité LE DÉPARTEMENT
REÇU EN PREFECTURE !
le 64/82/2825
L Application agrée E legalte com 1
99 _DE-0358-2135605070-20250120-2025 _10-DE
alcco:
auphiné PAINE E DE COMMUNES
CONVENTION DE MUTUALISATION AU TITRE DU FONDS DU TERRITOIRE ÉDUCATIF RURAL DE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES BALCONS DU DAUPHINÉ
Entre,
L’établissement d’enseignement du second degré Collège François-Auguste Ravier, 88, place du champ de
mars 38510 MORESTEL, établissement chef de file du territoire éducatif rural de TER Communauté de
communes des Balcons du Dauphiné, représenté par Mme ORDONNEAU Sylvie] en qualité de cheffe
d’établissement, après accord du conseil d’administration de l’établissement du 26/11/2024 et après accord
du conseil départemental de l’Isère, 7 rue Fantin Latour, 38022 GRENOBLE, en date du ,
Et
Les établissements d’enseignement du second degré :
Collège Lamartine 5, rue des martyres de la résistance 38460 Crémieu représenté par M. ESCLAFIT
Philippe,
Collège Philippe Cousteau 101, rue de l’église 38230 Tignieu-Jameyzieu représenté par Mme CHAREF
Myriam,
Collège Frédéric Dard 325, voie du collège 38890 St Chef représenté par M.COUDORÉ Raphaël,
Collège François-Auguste Ravier 88, place du champ de mars 38510 Morestel représenté par Mme
ORDONNEAU Sylvie,
Collège Arcs-en-Ciers 19, Avenue de carouge 38630 Les Avenières Veyrins-Thuellin représenté par
M.RAPAUT Philippe,
Collège les pierres plantes 215, rue de la grande prairie 38390 Montalieu-Vercieu représenté par Mme
FONLUPT Florence,
Lycée Corot 454, rue Paul Claudel 38510 Morestel représenté par Mme BOURGIER Emmanuelle,
Lycée La Pleïade Rue du repos 38230 Pont de Chéruy représenté par M.CARTON Olivier,
membres du territoire éducatif rural de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné, représenté
par Mme Ordonneau en qualité de cheffe d’établissement, après accord du conseil d’administration de
l’établissement du
Et
- La commune d’Annoisin Chatelans, représentée par Nora Chebbi en qualité de maire, après accord du
conseil municipal du , agissant pour le compte de l’école primaire publique les Lauzes du territoire
éducatif rural,
Publié le : 25/02/2025 ACADÉMIE
DE GRENOBLE
Liberté
Egalité
Fraternité LE DÉPARTEMENT
REÇU EN PREFECTURE !
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L Application agrée E legalte com 1
99 _DE-0358-2135605070-20250120-2025 _10-DE
alcois
auphiné PAINE E DE COMMUNES
- la commune d’Arandon Passins, représentée par Maria Sandrin en qualité de maire, après accord du
conseil municipal du , agissant pour le compte de l’école maternelle publique et l’école
élémentaire publique du territoire éducatif rural,
- la commune des Avenieres Veyrins-Thuellin, représentée par Myriam Boiteux en qualité de maire, après
accord du conseil municipal du , agissant pour le compte de l’école primaire publique Curtille,
l’école primaire publique les Buvins, l’école primaire publique les Ciers et l’école primaire publique Veyrins-
Thuellin, du territoire éducatif rural,
- la commune de la Balme-les-Grottes, représentée par Jean-Pierre Berthelot en qualité de maire, après
accord du conseil municipal du , agissant pour le compte de l’école primaire publique du
territoire éducatif rural,
- la commune le Bouchage, représentée par Annie Pourtier en qualité de maire, après accord du conseil
municipal du , agissant pour le compte de l’école primaire publique Anna Bordel du territoire
éducatif rural,
- la commune de Bouvesse Quirieu, représentée par Frédéric Gonzales en qualité de maire, après accord
du conseil municipal du , agissant pour le compte de l’école maternelle publique et de l’école
primaire publique du territoire éducatif rural,
- la commune de Brangues, représentée par Sylvain Granger en qualité de maire, après accord du conseil
municipal du , agissant pour le compte de l’école primaire publique du territoire éducatif rural,
- la commune de Chamagnieu, représentée par Jean-Yves Cado en qualité de maire, après accord du
conseil municipal du , agissant pour le compte de l’école primaire publique du territoire éducatif
rural,
- la commune de Charette, représentée par Francis Maurice Surnon en qualité de maire, après accord du
conseil municipal du , agissant pour le compte de l’école maternelle publique du territoire
éducatif rural,
- la commune de Chozeau, représentée par Richard Arnaud en qualité de maire, après accord du conseil
municipal du , agissant pour le compte de l’école primaire publique le P’tit Daim du territoire
éducatif rural,
- la commune de Corbelin, représentée par Fréréric Gehin en qualité de maire, après accord du conseil
municipal du , agissant pour le compte de l’école primaire publique Elisabeth Rioux du territoire
éducatif rural,
- la commune de Courtenay, représentée par Steohane Lefevre en qualité de maire, après accord du conseil
municipal du , agissant pour le compte de l’école primaire publique du territoire éducatif rural,
- la commune de Cremieu, représentée par Isabelle Flores en qualité de maire, après accord du conseil
municipal du , agissant pour le compte de l’école maternelle publique les Dauphins et l’école
élémentaire publique les Dauphins du territoire éducatif rural, ACADÉMIE
DE GRENOBLE
Liberté
Egalité
Fraternité LE DÉPARTEMENT
REÇU EN PREFECTURE !
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alcois
auphiné PAINE E DE COMMUNES
- la commune de Creys-Mepieu, représentée par Olivier Bonnard en qualité de maire, après accord du
conseil municipal du , agissant pour le compte de l’école primaire publique du territoire éducatif
rural,
- la commune de Dizimieu, représentée par Luc Nguyen en qualité de maire, après accord du conseil
municipal du , agissant pour le compte de l’école primaire publique du territoire éducatif rural,
- la commune de Frontonas, représentée par Annick Merle en qualité de maire, après accord du conseil
municipal du , agissant pour le compte de l’école élémentaire publique Charlie Chaplin et l’école
maternelle publique Charlie Chaplin du territoire éducatif rural,
- la commune de Hieres-sur-Amby, représentée par Philippe Psaila en qualité de maire, après accord du
conseil municipal du , agissant pour le compte de l’école primaire publique du territoire éducatif
rural,
- la commune de Leyrieu, représentée par Jean-Yves Brenier en qualité de maire, après accord du conseil
municipal du , agissant pour le compte de l’école primaire publique du territoire éducatif rural,
- la commune de Montalieu-Vercieu, représentée par Christian Giroud en qualité de maire, après accord du
conseil municipal du , agissant pour le compte de l’école primaire publique la Grande Prairie
du territoire éducatif rural,
- la commune de Montcarra, représentée par David Emeraud en qualité de maire, après accord du conseil
municipal du , agissant pour le compte de l’école primaire publique du territoire éducatif rural,
- la commune de Moras, représentée par Sylvie Bogas en qualité de maire, après accord du conseil
municipal du , agissant pour le compte de l’école primaire publique du territoire éducatif rural,
- la commune de Morestel, représentée par Frédéric Vial en qualité de maire, après accord du conseil
municipal du , agissant pour le compte de l’école maternelle publique Saint Exupéry et l’école
élémentaire publique Victor Hugo du territoire éducatif rural,
- la commune d’Optevoz, représentée par Joseph Quiles en qualité de maire, après accord du conseil
municipal du , agissant pour le compte de l’école primaire publique du territoire éducatif rural,
- la commune de Panossas, représentée par Christophe Candy en qualité de maire, après accord du conseil
municipal du , agissant pour le compte de l’école primaire publique du territoire éducatif rural,
- la commune de Parmilieu, représentée par Eric Teruel en qualité de maire, après accord du conseil
municipal du , agissant pour le compte de l’école élémentaire publique du territoire éducatif
rural,
- la commune de Porcieu-Amblagnieu, représentée par Nathalie Peju en qualité de maire, après accord du
conseil municipal du , agissant pour le compte de l’école maternelle publique et l’école
élémentaire publique du territoire éducatif rural, ACADÉMIE
DE GRENOBLE
Liberté
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alcois
auphiné PAINE E DE COMMUNES
- la commune de Salagnon, représentée par Daniel Barret en qualité de maire, après accord du conseil
municipal du , agissant pour le compte de l’école primaire publique du territoire éducatif rural,
- la commune de Sermerieu, représentée par Alexandre Bolleau en qualité de maire, après accord du conseil
municipal du , agissant pour le compte de l’école primaire publique des Couleurs du territoire
éducatif rural,
- la commune de Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu, représentée par Yvon Roller en qualité de maire, après
accord du conseil municipal du , agissant pour le compte de l’école élémentaire publique Henri
Des du territoire éducatif rural,
- la commune de Soleymieu, représentée par Stephane Bouchex-Bellomie en qualité de maire, après accord
du conseil municipal du , agissant pour le compte de l’école primaire publique du territoire
éducatif rural,
- la commune de Saint-Baudille de la Tour, représentée par Denis Thollon en qualité de maire, après accord
du conseil municipal du , agissant pour le compte de l’école primaire publique le Village du
territoire éducatif rural,
- la commune de Saint Chef, représentée par Alexandre Drogoz en qualité de maire, après accord du conseil
municipal du , agissant pour le compte de l’école élémentaire publique du Bourg, l’école
élémentaire publique Louis Seigner, école maternelle publique Renée Ballet du territoire éducatif rural,
- la commune de Saint-Hilaire-de-Bens, représentée par Laurent Guillet en qualité de maire, après accord
du conseil municipal du , agissant pour le compte de l’école maternelle publique du territoire
éducatif rural,
- la commune de Saint-Marcel-Bel-Accueil, représentée par Aurélien Blanc en qualité de maire, après accord
du conseil municipal du , agissant pour le compte de l’école primaire publique du territoire
éducatif rural,
- la commune de Saint-Romain-de-Jolianas, représentée par Jérôme Grausi en qualité de maire, après
accord du conseil municipal du , agissant pour le compte de l’école primaire publique Victor
Hugo du territoire éducatif rural,
- la commune de Saint-Sorlin-de-Morestel, représentée par Nicole Genin en qualité de maire, après accord
du conseil municipal du , agissant pour le compte de l’école primaire publique du territoire
éducatif rural,
- la commune de Saint-Victor-de-Morestel, représentée par Frédérique Luzet en qualité de maire, après
accord du conseil municipal du , agissant pour le compte de l’école primaire publique du
territoire éducatif rural,
- la commune de Tignieu-Jameyzieu, représentée par Jean Louis Sbaffe en qualité de maire, après accord
du conseil municipal du , agissant pour le compte de l’école élémentaire publique Auguste ACADÉMIE
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Renoir, l’école primaire publique M. Laurencin et l’école maternelle publique Raoul Dufy du territoire éducatif
rural,
- la commune de Trept, représentée par Eric Morel en qualité de maire, après accord du conseil municipal
du , agissant pour le compte de l’école maternelle publique Françoise Dolto et l’école élémentaire
publique du territoire éducatif rural,
- la commune de Vasselin, représentée par Jean-Yves Roux en qualité de maire, après accord du conseil
municipal du , agissant pour le compte de l’école primaire publique Rose Valland du territoire
éducatif rural,
- la commune de Vénérieu, représentée par Christian Franzoi en qualité de maire, après accord du conseil
municipal du , agissant pour le compte de l’école élémentaire publique du territoire éducatif
rural,
- la commune de Vertrieu, représentée par Francis Spitzneren qualité de maire, après accord du conseil
municipal du , agissant pour le compte de l’école élémentaire publique du territoire éducatif
rural,
- la commune de Veyssilieu, représentée par Alexandra Contamin en qualité de maire, après accord du
conseil municipal du , agissant pour le compte de l’école élémentaire publique du territoire
éducatif rural,
- la commune de Vezeronce Curtin, représentée par Maurice Belantan en qualité de maire, après accord du
conseil municipal du , agissant pour le compte de l’école primaire publique du territoire éducatif
rural,
- la commune de Vignieu, représentée par Camille Régnier en qualité de maire, après accord du conseil
municipal du , agissant pour le compte de l’école primaire publique du territoire éducatif rural,
- la commune de Villemoirieu, représentée par Daniel Hote en qualité de maire, après accord du conseil
municipal du , agissant pour le compte de l’école primaire publique du territoire éducatif rural,
Dénommées ci-dessous « les parties »,
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles L. 111-1, L. 113-1, L.211-1, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, L. 421-10, L 551-1 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;
Vu la convention constitutive du territoire éducatif rural de [nom du TER]
Préambule ACADÉMIE
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Le dispositif Territoires éducatifs ruraux (TER) s’adresse aux zones rurales et de montagne, et plus généralement aux « territoires éloignés », confrontées à des problématiques spécifiques (distance, relief, dispersion de l’habitat et des équipements publics), afin notamment de : • permettre une meilleure prise en compte des spécificités des territoires ruraux et éloignés dans la mise en œuvre des politiques éducatives ;
• renforcer les prises en charge pédagogiques et éducatives des enfants et des jeunes, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire ;
• lutter contre l’autocensure des élèves qui privilégient davantage l’orientation vers la voie professionnelle, et moins le passage en section générale et technologique (SGT) ;
• renforcer l’acquisition par les élèves des compétences psychosociales nécessaires à leur épanouissement personnel, à leur réussite scolaire et à leur orientation ;
• développer des alliances éducatives entre tous les partenaires du territoire qui œuvrent sur les thématiques
en lien avec la jeunesse.
La présente convention, prise en application du code de l’éducation et notamment de son article L. 421-10,
fixe les modalités de fonctionnement du territoire éducatif rural de la communauté de communes des Balcons
du Dauphiné.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement des financements du
territoire éducatif rural de de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné destiné aux actions
de nature sociale et éducative en faveur des élèves des écoles et des établissements d’enseignement
scolaire du second degré constitutifs du territoire éducatif rural.
ARTICLE 2 : Ressources
Le TER doit mobiliser les moyens et leviers de droit commun par priorité : Cordées de la réussite, stages de réussite, devoirs faits, petits déjeuners, Plan lecture, etc.
Pour chaque TER, les académies bénéficient également d’un financement à hauteur de 30 000 € annuels, accordés sur la durée de la convention. Ces crédits sont répartis sur les 3 programmes 140, 141 et 230, et contiennent des crédits pédagogiques, des crédits de formation et des dotations complémentaires d’indemnités pour missions particulières pour les programmes 140 et 141, et des crédits éducatifs pour le programme 230.
Des subventions peuvent également être déléguées par les collectivités territoriales ou leurs EPCI concernées par le TER, des dons peuvent également être accepté au profit du TER.
ARTICLE 3 : Gestion des financements du TER
Article 3 : Obligations des parties
La présente convention précise les obligations de chaque partie et les modalités de fonctionnement de cette mutualisation pour la gestion et l’utilisation des crédits hors indemnisation pour mission particulière (IMP).
a. L’établissement « chef de file » : ACADÉMIE
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L’établissement « chef de file » assure la gestion des financements dévolus au TER pour le compte des collèges membres de ce TER ainsi que des établissements du premier degré public, membres de ce TER, conformément à l’article L421-10 du code de l’éducation.
Le chef d’établissement de l’établissement « chef de file » est l’ordonnateur des dépenses et des recettes, en conformité avec les orientations stratégiques et le plan d’action fixés par le comité de pilotage du TER. Il est secondé dans ses fonctions par l’adjoint gestionnaire de son établissement.
Dans le budget de l’établissement « chef de file », le suivi de cette mutualisation est géré au sein d’un
service spécial sans réserve, commun à la mutualisation pour le premier degré.
L’établissement « chef de file » produit en fin d’exercice, ou en tant que de besoin sur demande d’un
financeur, un bilan financier de l’activité du dispositif.
Au titre de financeur, à la fin de cette mutualisation et après clôture des opérations budgétaires et comptables, le rectorat émettra un titre de perception aux fins de recouvrer les reliquats des subventions académiques. En cas de transfert de la mutualisation à un autre établissement, ces reliquats sont reversés à l’établissement repreneur par l’établissement mutualisateur.
Le comité de pilotage du TER détermine l’attribution des dotations complémentaires d’indemnités pour missions particulières (par quart, demie ou entière) pour les programmes 140 et 141. Il transmet la liste des bénéficiaires et les quotités attribuées à la DOS du rectorat de Grenoble pour le 141 et au SEM 74, copie à la DOS et la DSDEN pour le 140.
Le comité de pilotage du TER détermine également quelle est la part des crédits de formation du P140 et du P141 qui seront destinés à une formation par un prestataire extérieur ou bien par une formation de l’EAFC de l’académie de Grenoble. Dans le cas d’une formation par l’EAFC, celle-ci émettra un titre de perception pour le coût de la formation assurée.
b. Les établissements membres du TER :
Les établissements scolaires membres du TER font établir des devis (transports, billetterie, intervenants)
au nom de l’établissement « chef de file » du TER et faisant apparaître obligatoirement la mention
« Dispositif TER, Pour l’établissement XXX de la commune XXXX…… », en conformité avec les
orientations stratégiques et le plan d’action fixés par le comité de pilotage du TER.
Avant la mise en œuvre de l’action, le porteur de projet vérifie l’actualité du devis auprès du prestataire. Il
fait parvenir le nouveau devis à l’établissement chef de file du TER pour validation par l’ordonnateur qui
confirme au prestataire et au bénéficiaire par émission et transmission de l’engagement juridique.
Une fois l’action terminée, la facture correspondant au devis validé portant la mention « Dispositif TER,
Pour l’établissement XXX de la commune XXXX…… » est adressée à l’établissement « chef de file » pour
prise en charge financière. Le prestataire dépose la facture sur la plateforme Chorus de l’établissements
« chef de file ».
La direction de l’établissement bénéficiaire envoie à l’établissement « chef de file » une attestation de
service fait conforme au modèle (Annexe 1).
L’établissement « chef de file » prend en charge directement la facture via Chorus.
ARTICLE 4 - Communication
Un exemplaire de la présente convention est transmis à chacun des signataires et chacun des membres
du comité de pilotage du TER.
ARTICLE 5 - Durée et modification de la convention ACADÉMIE
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La présente convention est signée pour les années scolaires 2024-2025 à 2026-2027. Elle peut être
reconduite par avenant.
ARTICLE 6 – Résiliation de la convention
Avant la date d’échéance, la convention peut être dénoncée sous réserve de respecter un préavis de trois
mois avant la rentrée scolaire. Toute dénonciation prend effet à la rentrée scolaire suivante.
Dans le cas où l’une des parties manque à ses obligations, les autres parties se réservent le droit de mettre
fin, en tout ou partie, à la présente convention, si, dans le délai d’un mois suivant la réception de la mise
en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n’a pas pris les
mesures appropriées pour y remédier.
Les parties peuvent également mettre fin à la présente convention par un accord amiable.
En tout état de cause, les actions engagées au titre d’une année scolaire sont menées jusqu’à leur terme.
ARTICLE 7 Règlement des conflits
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent
à se rapprocher afin de tenter de rechercher une solution amiable.
Pour tout différend qui viendrait à se produire à l’occasion de la présente convention et qui n’aurait pas pu
être réglé à l’amiable, les parties saisiront le tribunal administratif territorialement compétent
Fait à……………………………………………le………………………………………………
Nom prénom fonction
Signature du maire de la commune ou de son représentant
ORDONNEAU Sylvie Principale
Signature du principal du collège « chef de file »
ESCLAFIT Philippe Principal
Signature du chef d’établissement membre
CHAREF Myriam Principale
Signature du chef d’établissement membre
COUDORÉ Raphaël Principal. ACADÉMIE
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Signature du chef d’établissement membre
ORDONNEAU Sylvie Principale
Signature du chef d’établissement membre
RAPAUT Philippe Principal
Signature du chef d’établissement membre
FONLUPT Florence Principale
Signature du chef d’établissement membre
BOURGIER Emmanuelle Proviseur
Signature du chef d’établissement membre
CARTON Olivier Proviseur
Signature du chef d’établissement membre
Nora Chebbi
Maire d’Annoisin Chetelans
Maria Sandrin
Maire d’Arandon Passins
Myriam Boiteux
Maire Avenieres Veyrins-Thuellin
Jean-Pierre Berthelot
Maire de la Balme-les-Grottes
Annie Pourtier
Maire de le Bouchage
Frédéric Gonzales ACADÉMIE
DE GRENOBLE
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Maire de Bouvesse Quirieu
Sylvain Granger
Maire de Brangues
Jean-Yves Cado
Maire de Chamagnieu,
Francis Maurice Surnon
Maire de Charrette
Richard Arnaud
Maire de Chozeau
Frédéric Gehin
Maire de Corbelin
Steohane Lefevre
Maire de Courtenay
Isabelle Flores
Maire de Cremieu
Olivier Bonnard
Maire de Creys-Mepieu,
Luc Nguyen
Maire de Dizimieu
Annick Merle
Maire Frontonas
Philippe Psaila
Maire de Hieres-sur-Amby ACADÉMIE
DE GRENOBLE
Liberté
Egalité
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auphiné PAINE E DE COMMUNES
Jean-Yves Brenier
Maire de Leyrieu
Christian Giroud
Maire de Montalieu-Vercieu
David Emeraud
Maire de Montcarra
Sylvie Bogas
Maire de Moras
Frédéric Vial
Maire de Morestel
Joseph Quiles
Maire d’Optevoz
Christophe Candy
Maire de Panossas
Eric Teruel
Maire de Parmilieu
Nathalie Peju
Maire de Porcieu-Amblagnieu
Daniel Barret
Maire de Salagnon
Alexandre Bolleau
Maire de Sermerieu
Yvon Roller
Maire de Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu ACADÉMIE
DE GRENOBLE
Liberté
Egalité
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auphiné PAINE E DE COMMUNES
Stephane Bouchex-Bellomie
Maire de Soleymieu
Denis Thollon
Maire de Saint-Baudille de la Tour
Alexandre Drogoz
Maire de Saint Chef
Laurent Guillet
Maire de Saint-Hilaire-de-Bens
Aurélien Blanc
Maire de Saint-Marcel-Bel-Accueil
Jérôme Grausi
Maire de Saint-Romain-de-Jolianas,
Nicole Genin
Maire de Saint-Sorlin-de-Morestel
Frédérique Luzet
Maire de Saint-Victor-de-Morestel
Jean Louis Sbaffe
Maire de Tignieu-Jameyzieu
Eric Morel
Maire de Trept,
Jean-Yves Roux
Maire de Vasselin
Christian Franzoi
Maire de Vénérieu ACADÉMIE
DE GRENOBLE
Liberté
Egalité
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alcois
auphiné PAINE E DE COMMUNES
Francis Spitzneren
Maire de Vertrieu
Alexandra Contamin
Maire de Veyssilieu
Maurice Belantan
Maire de Vezeronce Curtin
Camille Régnier
Maire de Vignieu
Daniel Hote
Maire de Villemoirieu ;
REÇU
EN
PREFECTURE
!
Ville
de
le
23/01/2025
Tignieu-Jameyzieu
Be
À
2100 GO
DH
COS
99_DE-038-213805070-20250120-2025_11-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
janvier
à dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
TIGNIEU-JAMEYZIEU,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
du
maire,
monsieur
Jean-Louis
SBAFFE,
en
session
ordinaire,
en
salle
du
conseil
municipal. Date
de
convocation
: 14 janvier
2025
Nombre
de
PRESENTS
EN
SEANCE
:Jean-Louis
SBAFFE.
Philippe
REYNAUD,
Conseillers
:
Cécile
DUGOURD,
Lucette
BRISSAUD,
Roland
MICHALLET,
Nathalie
En exercice
:29
GAROFALO,
Nicolas
GRIS,
Stéphanie
UGOLINI,
Jérôme
CHEDIN,
Présents
:22
Stéphanie
BERENGE,
Patrick
LABALME,
Muriel
BAZ,
Thierry
LAURE,
Votants
:28
Madeleine
LAMBERT,
Abdoulaye
DIAGNE,
David
ARIAS,
Halit
DUYAR,
Julie
LOPEZ,
Hervé
CHANUT,
Séverine
MUNOZ,
Nathan
GOMES,
Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIRS
:Gilbert
POMMET
à
Jean-Louis
SBAFFE,
Rabéa
COLLIER
à Halit
DUYAR,
Cécile
BAUD
à Nicolas
GRIS,
Pervin
UNAL
à Roland
MICHALLET,
Bruno
POMMEROL
à Nathan
GOMES,
Marlène
CARTON
à Stéphanie
DESCHANDOL.
ABSENT
: Philippe
PERRET
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Patrick
LABALME
OBJET
:Adoption
du
règlement
intérieur
de
la
salle
de
spectacle
du
Triolet
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Sur
avis
de
la commission
culture
du
11
décembre
2024 ;
CONSIDERANT
que
la
salle
de
spectacle
du
Triolet
nécessite
la
mise
en
place
d’un
règlement
intérieur
pour
fixer
ses
règles
de
fonctionnement,
applicables
à tous
;
CONSIDERANT
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
d’édicter
de
telles
règles
;
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
décide :
-__
D’ADOPTER
le règlement
intérieur
de
la salle
de
spectacle
du
Triolet,
tel
que
présenté
en
annexe ;
-__
DE
DIRE
que
ce
règlement
sera
applicable
à tous
les
usages
et
à toute
personne
présente
dans
les
locaux
;
-_
DE
CHARGER
le maire
de
veiller
à l’application
de
ce
règlement
intérieur.
PJ
:règlement
intérieur
de
la
salle
de
spectacle
du
Triolet
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Patrick
LABALME
10,
place
de
la
mairie
- 38230
Tignieu-Jameyzieu
- Tél.
04.78.32.25.59
Mairie
de
Tignieu-Jamevzieu
—
Publié le : 25/02/2025 ; REÇU EN PREFECTURE !
. le 23/01/2825 Ville de | ES .
Ti g ni eu-Ja mevyzli eu 99_DE-038-213805070-20250120-2025_11-DE
Mairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59
REGLEMENT INTERIEUR
DU TRIOLET
Le présent règlement est applicable à toute personne présente dans les locaux de la salle de spectacle du Triolet située 3, via musica à TIGNIEU-JAMEYZIEU. Il est applicable de facto en vertu de la délibération n°XXX en date du 20 janvier 2025. Il est affiché au sein des locaux.
Il appartient au preneur ou à l’organisateur du spectacle de respecter et faire respecter le présent règlement au sein des locaux.
ARTICLE 1 : DESIGNATION DES LOCAUX
La salle de spectacle du Triolet, dénommée « Le Triolet », établissement public municipal, établissement recevant du public de type L, de 3ème catégorie, est composée comme suit :
• une grande salle de 277 m² pour accueillir les spectacles, elle-même composée : o d’un espace scénique d’une superficie de 96 m², pouvant accueillir 96 personnes o d’un espace d’accueil du public d’une superficie de 166 m² pouvant accueillir 202 personnes assises (gradins déployés) ou 498 personnes debout (gradins rétractés)
o d’équipements techniques indissociables (gril, micros, console de mixage…)
• des locaux et placards techniques, accessibles aux seuls techniciens
• deux loges, pouvant accueillir au maximum 9 personnes chacune
• un sanitaire derrière la scène, pour les artistes
• un hall d’entrée de 85 m², pouvant accueillir 85 personnes au maximum, composé : o d’un espace d’accueil du public, avec mange-debout
o d’un espace restauration équipé (réfrigérateurs, évier…)
o de deux espaces sanitaires pour le public
• une billetterie, accessible au personnel habilité à cet effet
• une salle de réunion, utilisée comme vestiaire en libre accès lors des spectacles, afin de proposer au public accueilli un espace pour pendre les manteaux, garer les poussettes, ranger les casques de moto, etc. Dans ce cas, les objets présents dans cette salle restent sous la responsabilité des propriétaires. Il est précisé que cette salle peut également servir à faire patienter le public accueilli qui serait en difficulté pour rester debout de manière prolongée avant l’ouverture des portes de la grande salle.
Le présent règlement est applicable à l’ensemble des locaux, ainsi qu’au parking attenant.
Il ne peut être dérogé à ces capacités d’accueil, de quelque façon que ce soit.
Publié le : 25/02/2025 , REÇU EN PREFECTURE !
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Mairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59
ARTICLE 2 : PROCEDURE D’ORGANISATION DES SPECTACLES ET DE RESERVATION DES LOCAUX
Les demandes de réservation doivent être adressées à l’adresse suivante : letriolet@tignieu- jameyzieu.fr
L’organisation des spectacles au sein des locaux ou la mise à disposition des locaux est validée par la Commune.
La réservation n’est effective qu’à signature de la convention de mise à disposition ou du contrat de cession de droit de représentation d’un spectacle signée par les parties, au moins un mois avant l’utilisation.
ARTICLE 3 : TITRE D’ACCES
En cas de mise à disposition, la convention vaut titre d’accès.
En cas de spectacle, le billet vaut titre d’accès, qu’il soit acquis dans un point de vente officiel ou qu’il fasse l’objet d’une invitation de l’organisateur ou de l’artiste. Toute contrefaçon d’un billet empêchera l’accès au Triolet.
En cas d’accès conditionné par l’obtention d’un titre spécifique, ce titre est exigible en sus des autres titres détenus. Exemple : pass sanitaire. Tout refus de présentation de ce titre spécifique entrainera le refus d’accès dans la salle de spectacle, sans remboursement du titre d’accès.
ARTICLE 4 : ACCES ET PLACEMENT
En cas de mise à disposition, l’accès s’effectue dans les conditions définies par la convention. Dans ce cas, il est sous la responsabilité du preneur.
En cas de spectacle, le billet donne accès uniquement aux espaces ouverts au public : le hall d’entrée et l’espace d’accueil du public de la grande salle. Les autres espaces sont strictement réservés aux personnes participant à l’organisation du spectacle (personnel municipal, technicien, artiste, etc.), à l’exception de la salle de réunion qui peut être mise à disposition de personnes à mobilité réduite introduites par le personnel d’accueil pour faciliter leur attente jusqu’à l’ouverture de la grande salle.
L’accès au Triolet peut être limité temporairement en cas de saturation, pour des raisons de sécurité ou de confort des usagers ou pour préserver la qualité du service offert.
Lors d’un spectacle, le public doit se conformer aux directives du personnel d’accueil et du personnel de sécurité pour s’introduire dans les locaux. Les personnes à mobilité réduite sont prioritaires pour accéder à la grande salle. A ce titre, elles s’installent aux emplacements indiqués par le personnel d’accueil.
Avant l’entrée dans l’espace d’accueil du public de la grande salle, le personnel vérifie le billet détenu, lequel permet la remise d’un « laisser-passer » permettant, en cas d’entracte, d’aller et venir librement entre l’intérieur et l’extérieur des locaux. , REÇU EN PREFECTURE !
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Dans le hall d’entrée, les allers et venues sont libres.
Dans l’espace d’accueil du public de la grande salle, le placement est libre. Il doit toutefois respecter la configuration de la grande salle, selon qu’elle soit installée avec les gradins, pour recevoir le public assis, ou sans les gradins, pour recevoir le public debout.
Les personnes à mobilité réduite qui se sont signalées lors de la réservation des billets seront accompagnées à l’emplacement réservé à cet effet. Pour les personnes à mobilité réduite ou toute personne porteuse de handicap qui ne se seraient pas fait connaître lors de la réservation de leur billet, tous les moyens seront mis en œuvre pour assurer leur accueil dans les meilleures conditions possibles, dans la limite toutefois des possibilités offertes par la salle.
Lors de la sortie du Triolet, le public doit se conformer aux directives du personnel d’accueil et de sécurité. Les « laisser-passer » ne doivent pas être jetés sur le parking, ni sur la voie publique.
Toute personne participant à l’organisation d’un spectacle (personnel municipal, technicien, artiste, etc.) est autorisée à circuler librement au sein du Triolet, selon la fonction occupée.
Les mineurs demeurent sous la responsabilité pleine et entière de leurs parents.
ARTICLE 5 : HORAIRES
En cas de mise à disposition, les horaires sont spécifiés dans la convention.
En cas de spectacle, le hall d’entrée et la billetterie ouvrent en principe une heure avant l’heure de début du spectacle. La grande salle ouvre en principe trente minutes avant le début du spectacle. L’entrée peut être faite plus tardivement, sur demande de l’artiste.
L’accès à la salle de spectacle n’est pas garanti après l’heure de début du spectacle mentionné sur le billet et ne pourra donner droit à un remboursement. Les spectateurs retardataires ne pourront avoir accès à l’espace d’accueil du public de la grande salle que lors d’une interruption du spectacle (entracte par exemple). Certains spectacles ne tolèrent aucun retardataire (en général pour des nécessités de silence absolu ou de risques d’appels de lumières par l’ouverture des portes). Dans ce cas, le spectateur qui ne peut accéder au spectacle ne peut prétendre à aucun remboursement.
Le Triolet ferme en principe ses portes une heure après la fin d’un spectacle.
Il est interdit de s’introduire dans le Triolet en dehors des heures d’ouverture, sans autorisation spécifique.
ARTICLE 6 : TARIFS ET REMBOURSEMENT
Les tarifs sont ceux en vigueur à la date du spectacle. Ils sont votés par le conseil municipal.
En cas d’annulation d’un spectacle, les modalités de remboursement sont définies et assurées par l’organisateur. En cas de report d’un spectacle, le remboursement des places sera assuré pour les personnes se faisant connaître dans les 15 jours suivant l’annonce de la date de report. Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être effectué. , REÇU EN PREFECTURE !
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En cas de détention d’un titre d’accès gratuit, l’annulation du spectacle n’entraine aucune obligation de remplacement.
En cas d’interruption du spectacle, pour quelque cause que ce soit, les modalités de remboursement seront les suivantes :
• S’il y a reprise du spectacle, aucun remboursement ne sera effectué ;
• S’il n’y a pas de reprise du spectacle, les modalités de remboursement partiel seront définies et assurées par l’organisateur.
ARTICLE 7 : SECURITE
Le Triolet est placé sous vidéo-surveillance et sous alarme.
Il appartient au preneur ou à l’organisateur du spectacle de :
• Respecter les consignes de sécurité concernant les établissements recevant du public, notamment en ce qui concerne l’accessibilité des issues de secours et l’utilisation des extincteurs ;
• S’assurer qu’aucun véhicule ne sera stationné de façon à empêcher l’approche des véhicules de secours.
Lors de spectacles, avant d’accéder au Triolet, un contrôle de sécurité pourra être opéré : toute personne entrant dans la salle de spectacle devra présenter son sac ouvert pour un contrôle visuel et pourra éventuellement faire l’objet d’une palpation de sécurité par des personnels spécialisés.
Le déclenchement des alarmes incendie ne peut avoir lieu qu’en cas de nécessité. Tout abus sera sanctionné (cf. article 10).
En cas de danger, l’évacuation du Triolet sera déclenchée au moyen d’une alarme sonore. Toute personne devra immédiatement et calmement s’orienter vers les issues de secours prévues à cet effet, puis sera guidée vers l’extérieur par le personnel adéquat.
Un défibrillateur cardiaque est présent sur le mur extérieur du bâtiment, sous l’auvent, à côté de l’entrée principale du Triolet.
ARTICLE 8 : INTERDICTIONS
8.1 OBJETS
Au sein du Triolet, il est interdit d’y introduire :
1° des objets encombrant, jugés volumineux. Exemple : bagages, sacs de courses, casques de moto…
2° des objets roulant. Exemple : planches à roulettes, trottinettes, poussettes… sauf pour les personnes à mobilité réduite.
3° des objets pouvant servir de projectile. Exemple : canettes, bouteilles en plastique ou verre…
4° des documents, tracts, symboles ou banderoles présentant un caractère discriminatoire, sauf dans le cadre du spectacle lui-même , REÇU EN PREFECTURE !
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5° des contenants aux substances explosives, inflammables ou volatiles. Exemple : bombe lacrymogène, aérosols, engins pyrotechniques, briquets…
6° des contenants au contenu illicite. Exemple : substances stupéfiantes, substances psychotropes, substances dangereuses…
7° des armes. Exemple : armes à feu, pistolets à impulsion électrique, couteaux…
Cette liste étant non exhaustive, tout objet peut être interdit sur décision du personnel d’accueil et de sécurité, dont l’appréciation est libre et ne saurait être remise en cause.
En cas de refus de se conformer à l’interdiction, il ne pourra y avoir d’accès au Triolet. Dans ce cas, aucun remboursement du titre d’accès ne sera effectué.
Tout objet trouvé au sein du Triolet doit être remis à un membre du personnel ; il sera déposé à la billetterie.
Tout objet introduit au sein du Triolet demeure sous la responsabilité de celui qui l’y a introduit. En cas de vol ou détérioration d’un objet introduit au sein du Triolet, la responsabilité du preneur ou de l’organisateur ne saurait être recherchée.
8.2 ALIMENTATION ET BOISSONS
Il est interdit de manger et de boire au sein de l’espace d’accueil du public de la grande salle lorsque les gradins sont déployés.
Seuls les aliments et boissons mis à disposition dans les locaux peuvent être consommés sur place : soit dans l’espace d’accueil du public du hall d’entrée, soit dans l’espace d’accueil du public de la grande salle lorsque les gradins sont rétractés.
Il est interdit de vendre de l’alcool à des mineurs de moins de 18 ans. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client une preuve de sa majorité, notamment par la production d’une pièce d’identité.
8.3 COMPORTEMENTS
Est proscrit :
1° Toute apposition d’inscription, d’affiche, de banderole, d’autocollant, ou d’écriteau sur les murs, les vitres, les portes intérieures et extérieures des locaux ;
2° Toute utilisation de fixations tels que des adhésifs, des épingles, des punaises… au plafond et sur les murs des locaux ;
3° Toute tenue contraire aux bonnes mœurs ;
4° Tout jet de détritus en dehors des poubelles prévues à cet effet ;
5° Toute déjection contre les murs intérieurs et extérieurs des locaux (crachat, urine…) ; 6° Toute manipulation des rideaux de scène, micros et autres matériels scéniques sans autorisation ;
7° Toute attitude contraire à l’usage des locaux (monter debout sur les tables, les chaises et les strapontins par exemple) ;
8° Toute manipulation des appareillages électriques sans habilitation ;
9° Tout état d’ivresse manifeste ;
10° Toute pratique de publicité, propagande, ou sondage d’opinions ;
11° Tout acte religieux ;
12° Toute utilisation des locaux non conforme à leur destination ; , REÇU EN PREFECTURE !
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13° Tout comportement agressif ou injurieux ;
14° Toute dégradation des biens présents au sein du Triolet.
8.4 TABAGISME
Il est strictement interdit de fumer ou vapoter au sein du Triolet.
8.5 ANIMAUX
L’accès au Triolet est interdit aux animaux, à l’exception des chiens d’assistance pour personne en situation de handicap et des animaux présents dans le cadre d’un spectacle.
8.6 DROIT A L’IMAGE
Lors des spectacles, il est interdit de prendre des photographies ou de procéder à des enregistrements visuels ou sonores, quels qu’ils soient, sauf autorisation expresse de l’artiste ou de son producteur.
En cas de captation audiovisuelle, le public est averti. En cas de désaccord pour figurer sur cette captation d’image, il convient de se manifester auprès de l’organisateur.
ARTICLE 9 : LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES
Toute mise à disposition est placée directement sous la responsabilité du preneur. Aucune animation ou manifestation ne devra avoir lieu à l’extérieur du Triolet, sauf autorisation expresse de la Commune.
Il appartient au preneur ou à l’organisateur du spectacle de veiller au respect des consignes ci- après énumérées :
• aucun bruit ne doit troubler la tranquillité des riverains,
• les "sonos" et autres appareils d'amplification du son doivent être utilisés à une puissance réduite et raisonnable et doivent dans tous les cas respecter les limites réglementaires applicables : ne dépasser, à aucun moment et en aucun endroit accessible au public, les niveaux de pression acoustique continus équivalents 102 dB(A) sur 15 minutes et 118 dB(C) sur 15 minutes et lorsque ces activités impliquant la diffusion de sons amplifiés sont spécifiquement destinées aux enfants jusqu'à l'âge de 6 ans révolus, ces niveaux de pression acoustique ne doivent pas dépasser 94 dB(A) sur 15 minutes et 104 dB(C) sur 15 minutes.
• toutes les portes et fenêtres du bâtiment doivent rester fermées.
En cas de troubles, tout représentant de la Commune pourra ordonner l’arrêt immédiat de l’utilisation en cours.
Tout tapage (diurne ou nocturne) constaté par les services de police municipale ou de Gendarmerie pourra donner lieu à une amende d’un montant maximal de 450 €, prévue par l’article R623-2 du Code pénal.
En outre, si des troubles à l’ordre public sont constatés, notamment quant à la tranquillité, la Commune se réserve le droit de refuser toute nouvelle mise à disposition. , REÇU EN PREFECTURE !
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En cas de troubles à la tranquillité causés par des tiers, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du Triolet, il est demandé de contacter la police municipale ou la gendarmerie.
ARTICLE 10 : SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT
Le non-respect des articles 3, 4, 8.1-1°, 8.1-2°, 8.1-3°, 8.2, 8.3-1°, 8.3-2°, 8.3-3°, 8.3-4°, 8.4, 8.5 et 8.6 entrainera d’office soit le refus d’accès au Triolet, soit une exclusion immédiate et temporaire du Triolet, pour la durée de la mise à disposition ou du spectacle, sans possibilité de remboursement du titre d’accès. Cette sanction peut être prononcée par un représentant du preneur, de l’organisateur ou de la Commune.
Le non-respect des articles 5 dernier alinéa, 7, 8.1-4°, 8.1-5°, 8.3-5°, 8.3-6°, 8.3-7°, 8.3-8°, 8.3- 9° et 9 entrainera d’office une exclusion immédiate et temporaire du Triolet, pour une durée d’un an à compter de la constatation des faits, sans possibilité de remboursement du titre d’accès, ni possibilité d’en obtenir un nouveau durant cette durée. Cette sanction peut être prononcée par un représentant de la Commune et doit être notifiée à l’auteur des faits.
La réitération de faits prohibés par les articles 3, 4, 8.1-1°, 8.1-2°, 8.1-3°, 8.2, 8.3-1°, 8.3-2°, 8.3-3°, 8.3-4°, 8.4, 8.5 et 8.6 ayant donné lieu à une sanction entrainera d’office une exclusion immédiate et temporaire du Triolet, pour une durée d’un an à compter de la nouvelle constatation des faits, sans possibilité de remboursement du titre d’accès, ni possibilité d’en obtenir un nouveau durant cette durée. Cette sanction peut être prononcée par un représentant de la Commune et doit être notifiée à l’auteur des faits.
Le non-respect des articles 8.1-6°, 8.1-7°, 8.3-10°, 8.3-11°, 8.3-12°, 8.3-13°, 8.3-14° entrainera d’office une exclusion permanente et définitive du Triolet, sans possibilité de remboursement du titre d’accès, ni possibilité d’en obtenir un nouveau. Cette sanction peut être prononcée par un représentant de la Commune et doit être notifiée à l’auteur des faits.
La réitération de faits prohibés par les articles8.1-6°, 8.1-7°, 8.3-10°, 8.3-11°, 8.3-12°, 8.3-13°, 8.3-14° ayant donné lieu à une sanction entrainera d’office une exclusion permanente et définitive du Triolet, sans possibilité de remboursement du titre d’accès, ni possibilité d’en obtenir un nouveau. Cette sanction peut être prononcée par un représentant de la Commune et doit être notifiée à l’auteur des faits.
En outre, toute infraction pénale commise au sein du Triolet sera immédiatement rapportée à la gendarmerie, laquelle pourra être poursuivie selon les voies en vigueur.
ARTICLE 11 : RESTITUTION DES LOCAUX
Il appartient au preneur ou à l’organisateur du spectacle de :
• Rendre les locaux et le mobilier et matériel présent dans le même état qu’il les a reçus, conformément à l’état des lieux initial, réalisé contradictoirement ;
• S’assurer de la propreté des abords du bâtiment ;
• S’assurer, lorsqu’il quitte les lieux, que toutes les sources d’éclairage soient éteintes et que toutes les portes ouvrant sur l’extérieur soient bien fermées à clé. , REÇU EN PREFECTURE !
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ARTICLE 12 : RECLAMATIONS ET SUGGESTIONS
Toute suggestion ou réclamation relative au Triolet doit être adressée à l’adresse suivante : letriolet@tignieu-jameyzieu.fr
Tout dysfonctionnement du matériel ou toute panne doit être signalée sans attendre à l’adresse suivante : letriolet@tignieu-jameyzieu.fr
Fait à TIGNIEU-JAMEYZIEU, le 14 janvier
2025
Le maire,
Jean-Louis SBAFFE