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Déliberation - 064 2022 Vente fosse ZR n°101
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (Déliberation - 064 2022 Vente fosse ZR n°101)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Industrie,
Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture le 19/10/2022
Publiéle 19 f 5e
1D : 033-213304470-20221004-064_2022-DE
Le Maire
Mireille CONTE JAUBERT ; : L
Département de la GIRONDE
Arrondissement de LIBOURNE
Canton de COUTRAS
Commune de
SAINT MÉDARD DE GUIZIÈRES
SAR
te EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers municipaux :
République Française
Réf. : 064/2022
> enexercice: 19
> présents : 15
> votants : 17
OBJET : VENTE FOSSÉ ZR 101
Le quatre octobre deux mille vingt-deux à 19h00, les membres du Conseil Municipal de SAINT MEDARD DE GUIZIERES, dûment convoqués le 27 septembre 2022 en séance ordinaire, se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la Mairie, sous la Présidence de Madame Mireille CONTE JAUBERT, Maire.
PRÉSENTS : Mme Mireille CONTE JAUBERT, M. Stéphane CATALAN, Mme Stéphanie LE MERDY, M. Didier LANDRY, Mme Valérie JARRY, M. Gilles MAGARDEAU, M. Christian JAUBERT, Mme Aline MARIE VASSEUR, M. Franck OBERG, Mme Florence PREVOT, M. Jean-Louis CHABROLLES, Mme Marie-José TERRIEN, M. Robert DELERIS, Mme Colette ALMODOVAR, M. Mickaël GODINEAU,
ABSENTS : Mme Patricia VIAUD (procuration donnée à Mme Colette ALMODOVAR), M. Serge FIMBAULT, M. Pierre-Yves LE
MERDY (procuration donnée à Mme Stéphanie LE MERDY, Mme Véronique GERARD.
Madame Stéphanie LE MERDY est élue secrétaire de séance,
Madame le Maire informe que les parcelles cadastrée ZR numéros 358-359-360 et
361 issues de la division de la parcelle cadastrée ZR numéro 101 inscrite en nature de fossé n’a plus, et depuis de nombreuses années cette vocation.
Considérant que chaque propriétaire riverain a proposé d’acquérir la parcelle jouxtant sa propriété conformément à la division parcellaire qui a été réalisée par M. et Mme WINTER, géomètres à Coutras.
Considérant accord d'acquisition transmise par chacun des riverains :
- Mmes CHAMPAGNE Denise et Viviane,
- Mme BOITEZ.
- M. FEUGNET.
- M. ROUSSET.,
Considérant l’estimation transmise par le service de France Domaine en date du 4 mai 2022,
Considérant que la commune n’a plus d'utilité à conserver ces parcelles,
Le conseil municipal, après délibération et à l’unaniriité des membres présents et représentés : 17 Votes — 17 Pour :
- _ Accepte la cession des parcelles issues de la division de la parcelle ZR 101 à: -Mimes CHAMPAGNE Denise et Viviane, Parcelle cadastrée ZR n°358 d’une contenance de 91ca.
-M. BOITEZ, Parcelle cadastrée ZR n° 359 d’une contenance de 82ca.
-M. FEUGNET, Parcelle cadastrée ZR n° 360 d’une contenance de 43ca.
-M. ROUSSET, Parcelle cadastrée ZR n° 361 d’une contenance de d6ca. - Accepte la cession au tarif forfaitaire de 1,50€ par acquéreur.
Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture le 19/10/2022
pubiéle 1 9 OCT, 2027 |
ID : 033-213304470-20221004-
Le Maire
Mireille CONTE JAUBERT
- Dit que les frais de division, d’actes et d’enregistrements seront dus par la commune.
- Charge Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents et à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette vente.
Certifié exécutoire,
Déposé à {a Sous-Préfecture de Libourne [e
Publié le
À ST MEDARD DE GUIZIERES.
Le Maire,
Mireille Conte Jaubert
Fait et délibéré à Saint Médard de Guizières, les jour,
mois et an ci-dessus indiqués.
Pour copie conforme, le 11 octobre 202
Le Maire,
Dlireille Conte Jaubert