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Déliberation - 066 2022 Vente terrain Laveau Parcelle ZN n° 315
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (Déliberation - 066 2022 Vente terrain Laveau Parcelle ZN n° 315)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture le 19/10/2022
Publié le 4 q OCT, 2027
1D : 033-213304470-20221004-066_2022-DE
Département de la GIRONDE Le Maire épartement de la b . Arrondissement de LIBOURNE Mireille CONTE JAUBF
Canton de COUTRAS |
Commune de
SAINT MÉDARD DE GUIZIÈRES République Française
RE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
£2 DU CONSEIL MUNICIPAL Ress
Nombre de conseillers municipaux :
Réf. : 066/2022
> enexercice: 19
> présents : 15
> votanis : 17
OBJET : VENTE TERRAIN LAVEAU PARCELLE CADASTRÉE ZN N° 315
Le quatre octobre deux mille vingt-deux à 19h00, les membres du Conseil Municipal de SAINT MEDARD DE GUIZIERES, dûment convoqués le 27 septembre 2022 en séance ordinaire, se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la Mairie, sous la Présidence de Madame Mireille CONTE JAUBERT, Maire.
PRESENTS : Mme Mireille CONTE JAUBERT, M. Stéphane CATALAN, Mme Stéphanie LE MERDY, M, Didier LANDRY, Mme Valérie JARRY, M. Gilles MAGARDEAU, M. Christian JAUBERT, Mme Aline MARIE VASSEUR, M. Franck OBERG, Mme Florence PREVOT, M. Jean-Louis CHABROLLES, Mme Marie-José TERRIEN, M. Robert DELERIS, Mme Colette ALMODOVAR, M. Mickaël GODINEAU,
ABSENTS : Mme Patricia VEAUD (procuration donnée à Mme Colette ALMODOVAR), M. Serge FIMBAULT, M. Pierre-Yves LE MERDY (procuration donnée à Mine Stéphanie LE MERDY, Mme Véronique GERARD.
Madame Stéphanie LE MERDY' est élue secrétaire de séance,
Vu les articles L 2121-29 du CGCT
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Madame le Maire propose la mise en vente d’un terrain communal sis à Laveau Ouest, cadastré section ZN numéro 315, d’une contenance de 2ha08a99ca, classé en zone Na du PLU
Considérant que ce bien, classé en nature de pré, situé en zone Na du PLU et en zone inondable n’est d'aucune utilité pour la commune.
Considérant l’estimation transmise par le service de France Domaines en date du 19 septembre 2022,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés : 17 Votes — 17 Pour :
e Décide de vendre le terrain communal sis à Laveau Ouest, cadastré ZN n°315, au prix de 6 900€.
e Dit que les frais d’actes et d’enregistrements seront à la charge de l’acquéreur.
e Charge Madame le Maire où son représentant d’effectuer toutes les formalités nécessaires et signer tous documents se rapportant à cette vente,
Fait et délibéré à Saint Médard de Guizières, les jour,
mois el an ci-dessus indiqués.
Pour copie conforme, le 11 octobrer
Le Maire, F.
Certifié exécutoire,
Déposé à la Sous-Préfecture de Libourne le
Publié le
À ST MEDARD DE GUIZIERES.
Le Maire, Atireille Conte Jaubert
Mireille Conte Jaubert