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Arrêté - 20240919 Permis Stationnement Camion Nacelle Diagnostic Toiture Place H DE VILLE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellignat.
Lien du pdf (Arrêté - 20240919 Permis Stationnement Camion Nacelle Diagnostic Toiture Place H DE VILLE)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Extrait du Registre des Arrêtés du Maire Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE | Portant ÉOMMUNE DE BELLIGNAT PERMIS DE STATIONNEMENT LE MAIRE DE BELLIGNAT, VU la demande en date du 16/09/2024 par laquelle M. PONZIO — BRP ETUDE CONSEIL — 6 rue Simone de Beauvoir — 69007 LYON, demande l'autorisation de stationnement d'un camion nacelle au droit de la propriété sise 3 place de l’Hôtel de Ville —- Résidence La Fontaine : VU la Loi n° 82-213 du 02/03/82 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales: VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques: VU le Code de la Voirie Routière ; VU le Code de la Route notamment l'article L411-1 ; VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié) ; VU le Code de l'Environnement ; VU le règlement général de voirie du 05/07/65 relatif à la conservation du domaine public: VU l'état des lieux ; 5 ARRETE Article 1 - Autorisation Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : l'autorisation de stationnement d'un camion nacelle au droit de la propriété sise 3 place de l'Hôtel de Ville —- Résidence La Fontaine, pour effectuer un diagnostic sur toiture, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. Article 2 - Prescriptions techniques particulières -STATIONNEMENT L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 20 mètres à partir de l'immeuble. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise. -DEPOT DE MATERIAUX Le bénéficiaire est autorisé à déposer sur les dépendances de la voie (accotement), les matériaux et matériels spécifiés dans sa demande sous réserve de ne pas empiéter sur la voie et ce, conformément au plan ci-joint. Ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle indiquée dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial. Publié sur le site internet de la Commune le 19/09/2024 Auteur de l'acte : Véronique RAVET, Maire Le pétitionnaire devra avertir les Services de la Mairie dès l'enlèvement total des matériaux. Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à la réglementation en vigueur; Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant l'activité qui sera positionnée sur le stand provisoire. Les enseignes où éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants. L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la décharge en fin de journée. ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation Le bénéficiaire devra signaler son occupation de chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son I-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié. ARTICLE 4 - Implantation de l'occupation Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 5 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 19/09/2024 ; comme précisée dans la demande. Si le stationnement n'est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande. ARTICLE 5 - Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 - Autres formalités administratives Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants et L.421-4 et suivants. Il'est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation. Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements. ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour d'une courte durée le 19/09/2024. Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Fait à Bellignat le 16/09/2024 Diffusions Le bénéficiaire pour attribution ; La Commune de Bellignat pour affichage et/ou publication ; La Police Municipale de Bellignat Les Services Techniques de Bellignat La Présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci- dessus désignée.