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Déliberation - 11.Instances Fixation nombre representant au CST
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 11.Instances Fixation nombre representant au CST)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Accusé de réception en préfecture 001-210102810-20260420-D202604092029-DE
Date de lélétransmission : 20/04/2026 Date de réceplion préfecture : 20/04/2026
MAIRIE D'ORNEX
Département de l'Ain
République Française
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX
09 AVRIL 2026
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : le 16 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt mars, le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session
ordinaire, dans la salle communale René Lavergne, sous la présidence d'Olivier GUICHARD, Maire.
D 2026 64 69 629
Présents O. GUICHARD, C. BIOLAY, W. DELAVENNE, L. FEDRIGO, M. GIRIAT,
M. CHALENDAR, J. DAZIN, Y. QUARTERONI, M. FOURNIER, M. CONDÉ,
H. LEPIVERT, Y. DUMAS, C. GALLEMAND, P. GUINOT, C. MARTINET,
R. OTZENBERGER, M. CICCIU, N. SEPIERRE, H. GRANGE, I. MOUIMEN,
R. TATOUD, S. PONSART, J. HERVO, A. DI PAOLO
Absents excusés| M-C. ROCH, J. DIZERENS, F. GRENIER, À. BOUSSER, T. LUGINBUHL
Absents
Procurations M-C. ROCH à W. DELAVENNE, J. DIZERENS à P. GUINOT, F. GRENIER à
Y. QUARTERONI, A. BOUSSER à O. GUICHARD, T. LUGINBUHL à C. BIOLAY
Assistaient I. GOUDET, directrice générale des services, E. HUSSELSTEIN, directrice des
services techniques, J. BRUNET, assistante du Maire et de la direction
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
11. Instances - Détermination du nombre de représentants au collège employeur du Comité Social Territorial (CST)
Vu l'article R 252-368 du Code général de la Fonction Publique, qui stipule qu’ « au sein du
comité social territorial placé auprès des collectivités territoriales et de leurs
établissements mentionnés à l'article L.4, le ou les membres du comité représentant la
collectivité ou l'établissement sont désignés par l'autorité investie du pouvoir de nomination
parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité ou de
l'établissement. »
Vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires consacre le droit des fonctionnaires à la participation : "Les
fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les
organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à
l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur
carrière".
Délibération du Conseil Municipal d'Ornex du 9 avril 2626 - 1 /2 Le Maire explique au Conseil Municipal que la commune d'Ornex comptant plus de
59 agents, elle est dotée d'un Comité social territorial. Le conseil municipal a décidé de
maintenir une parité entre le collège employeur et le collège salarié.
Il convient de déterminer le nombre de représentants du comité social territorial parmi les
membres du conseil municipal, afin de constituer Le collège employeur.
Il est important de noter que les séances du Comité social territorial se déroulent en
journée afin que les représentants du personnel puissent être présents.
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses
membres votants :
- FIXE à cinq (5) membres titulaires et deux (2) suppléants issus du conseil municipal pour
représenter le collège employeur ;
- DIT que les membres seront désignés par arrêté du Maire.
Fait à Ornex, le 26 avril 2626
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La se rétaire de séance, ‘
G. BIOLAY
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Affiché et exécutoire le: ‘21 auzil 226
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Monsieur le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.
Délibération du Conseil Municipal d'Ornex du 9 avril 2026 - 2 /2
540330