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Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 20220517 08 Fixation du nombre de representants du personnel au CST)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
GG à Envoyé en préfecture le 23/05/2022 = wz
£co OIGNIÈRES È4 Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le lement
ID : 078-217801687-20220523-20220517_08-DE
DÉLIBÉRATION N°20220517-08
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 mai 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix sept mai à 19 heures 45 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Coignières s'est réuni en salle du Conseil Municipal, sur la convocation de M Didier FISCHER, Maire, en date du 11 mai 2022.
Étaient présents :
M. Didier FISCHER -— Maire
Mme Florence COCART, M. Cyril LONGUEPEE, Mme Sophie PIFFARELLY M. Mohamed MOKHTARI, Mme Yasemin DONMEZ, M. Marc MONTARDIER, Mme Eve MOUTTOU, M. Salah KRIMAT — Adjoints au Maire
M. Brahim BEN MAIMOUN, Mme Nathalie GERVAIS, M. Xavier GIRARD, Mme Catherine JUAN, Mme Sandrine MUTRELLE, M. Olivier RACHET, Mme Christine RENAUT, M. Jamel TAMOUM, Mme Leila ZENATI — Conseillers Municipaux
Étaient représentés :
M. Nicolas GROS DAILLON donne pouvoir à M. Xavier GIRARD Mme Aliya JAVER donne pouvoir à Mme Yasemin DONMEZ
Mme Sylvie MAUDUIT donne pouvoir à Mme Sophie PIFFARELLY M. Samir MOUSTAATIF donne pouvoir à M. Mohamed MOKHTARI Mme Rahma M'TIR donne pouvoir à M. Olivier RACHET
M. Maxime PETAUTON donne pouvoir à M. Salah KRIMAT
M. Jean Dominique PERFILLON donne pouvoir à M. Marc MONTARDIER M. Nicolas ROBBE donne pouvoir à M. Cyril LONGUEPEE
Mme Anne-Marie TIBERKANE donne pouvoir à Mme Nathalie GERVAIS
POINT N°08 : FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CST, MAINTIEN _ DU PARITARISME ET DECISION DU RECUEIL DE L'AVIS DES
REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2121-29 :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2 et 4 :
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 9 mai 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin ;
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le lement
ID : 078-217801687-20220523-20220517_08-DE
Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 132 agents ;
Après avoir entendu l'exposé de Mme Florence COCART, rapporteur,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité,
ARTICLE 1 — FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
ARTICLE 2 - DÉCIDE Le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
ARTICLE 3 - DÉCIDE de validerle recueil, par le comité social territorial, de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement.
ARTICLE 4 — DÉCIDE de ne pas créer de formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Pour extrait conforme :
La présente délibération peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.
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