Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 052 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 052 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 10 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 052 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Outre-mer, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-052

PUBLIÉ LE 10 MARS 2023Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

R03-2023-03-10-00001 - arrêté préfectoral portant réquisition des médecins

libéraux (2 pages) Page 3

R03-2023-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant réussite à l'examen du

brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (2 pages) Page 6

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2023-03-09-00010 - Notification d'attribution de subvention (3 pages) Page 9

R03-2023-03-09-00011 - Notification d'attribution de subvention (3 pages) Page 13

R03-2023-03-09-00012 - Notification d'attribution de subvention (3 pages) Page 17

R03-2023-03-09-00013 - Notification d'attribution de subvention (3 pages) Page 21

R03-2023-03-09-00009 - Notification d'attribution de subvention DILCRAH

(3 pages) Page 25

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2023-03-09-00008 - arrêté portant autorisation de tournages et prises

de vues drones dans le cadre du tournage d'un JT de TF1 portant sur le

réseau des membres Tortues Marine de Guyane dans la réserve naturelle

nationale de l'Amana (2 pages) Page 29

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2023-03-09-00007 - arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins

publicitaires toute expression évoquant directement ou indirectement la

RNN Kaw Roura pour un reportage JT de TF1 sur les Marais de Kaw (2 pages) Page 32

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-03-10-00001

arrêté préfectoral portant réquisition des

médecins libéraux

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-10-00001 - arrêté préfectoral portant réquisition des médecins libéraux 3PRÉFET .

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n°

portant réquisition des médecins libéraux afin d’assurer la continuité de l’offre de soins au titre de la garde médicale dans le cadre du dispositif organisé de la permanence des soins ambulatoires

LE PRÉFET DE LA GUYANE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2215-1 :

VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°140/DOS/ARS en date du 25 janvier 2020 modifiant le cahier des charges relatif aux conditions d'organisation de la permanence des soins ambulatoires en Guyane;

VU le tableau de permanence prévisionnel d’astreinte établi pour les mois de janvier, février et mars 2023 communiqué par la Maison Médicale de Garde de la Guyane; et ses versions corrigées transmises le 8 février et 2 mars 2023 listant les médecins grévistes ;

VU les préavis de grève déposés par les syndicats représentatifs des médecins de médecine libérale invitant à cesser la permanence des soins ambulatoire à partir du 23 janvier 2023

VU la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courrier le 9 mars 2023 par Dr. CHARDON, médecin de garde prévu pour la soirée du lundi 13 mars 2023 :

VU le courrier du président du Conseil Départemental de l'Ordre des médecins adressé au Directeur général adjoint de l'ARS le 26 janvier 2023 indiquant la nécessité de réquisitionner les médecins afin d'assurer la permanence des soins ;

Considérant que le mouvement de grève des médecins libéraux fait peser un risque grave sur la permanence des soins ambulatoire le lundi 13 mars 2023, et que toute rupture dans la permanence des soins, qui est un élément essentiel de la réponse du système de soins aux urgences médicales, est susceptible de provoquer des troubles à l'ordre public et à la salubrité ;

Considérant l’activité habituellement constatée durant les soirées et les week-ends de consultations

médicales par la Maison médicale de Garde de l'Ile de Cayenne, au titre de la permanence des soins ambulatoires.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-10-00001 - arrêté préfectoral portant réquisition des médecins libéraux 4Considérant que l'impossibilité de recourir à ces consultations médicales au titre de la permanence des

soins et pendant la fermeture des cabinets de ville peut entrainer un afflux de patients au sein du

service des urgences du Centre Hospitalier de Cayenne Andrée ROSEMON ;

Considérant la fréquentation du service des urgences du CH de Cayenne et les délais d'attente supplémentaires que cette situation peut produire avec les risques auxquels seraient exposés les patients requérant des soins urgents ;

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la continuité des soins en matière de garde

médicale libérale pour la soirée du lundi 13 mars 2023 de 19h à 1h le jour suivant ;

Considérant d'une part que le tableau prévisionnel de la permanence des soins doit être garanti ; d'autre part que l'agence doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;

Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane ;

ARRETE

ARTICLE 1: Monsieur le Médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionné, conformément au calendrier établi pour garantir et assurer d’une part les tableaux de gardes de la permanence des soins ambulatoires, d'autre part la continuité des soins de 1°’ recours pour les jours et tranches horaires ci-après :

Docteur CHARDON Le lundi 13 mars 2023 19h00 à 01h00 le jour suivant

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera remis en main propre au médecin inscrit ci-dessus

ARTICLE 3 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant à son numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.

ARTICLE 4 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 500 euros.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE. 6 : M. le Secrétaire Général des services de l'État en Guyane, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur le Docteur CHARDON.

Cayenne, le

Q 9 MARS 2023 Le Préfet,

ur généralkle la sécurité,

emenlationlet des contrôles

a COLUCRIC

édrieBDEBONS

Préfecture de la région Guyane

Rue Fiedmond, BP 7008 - 97 307 CAYENNE Cedex

Tél. : 0594 39 45 00

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-10-00001 - arrêté préfectoral portant réquisition des médecins libéraux 5Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-03-09-00001

Arrêté préfectoral portant réussite à l'examen du

brevet national de sécurité et de sauvetage

aquatique

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant réussite à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 6E =

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ

DE LA RÉGLEMENTATION ET DES CONTRÔLES

ETAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE LA ZONE DE DÉFENSE

Arrêté préfectoral

portant réussite à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique

Le préfet de la Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

VU le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles- chef de projet sécurité routière auprès du préfet de la région Guyane ;

VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 ;

VU l'arrêté interministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers SeCOUrS ;

Vu le procès verbal de l'organisme de formation du 3ème RE! ;

SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.

Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00

Site internet : http://www. guvane.pref. gouv.fr

emzd(@guyane.pref. gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant réussite à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 7ARRETE

Article 1° : Sont reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique organisé le 09

décembre 2022 :

Examen BNSSA :

Myroslav ANDROSENKO né(e) le 24/04/2001 à Kiev (Ukraine)

Unor ANTAL né(e) le 17/06/1991 à Gheorgheni (Roumanie)

Navolo JOELI né(e) le 27/04/1988 à Lautoka (Fidji)

Stanislaw KRAWCZYK né(e) le 01/10/2001 à Varsovie (Pologne)

Anton MATULEVICI né(e) le 21/02/1997 à Orhei (Moldavie)

Nady OCHISOR né(e) le 03/07/2001 à Chisinau (Moldavie)

Kendji OUANEMA né(e) le 25/10/1995 à Nouméa (Nouvelle Calédonie) Thibaut ROUSTAIN né(e) le 17/04/2000 à Nouméa (Nouvelle Calédonie) Lado TSIKLAURI né(e) le 12/05/1999 à Tbilissi ( Georgie)

Examen de recyclage :

Haritsiferana ANDRIAMAMONJY né(e) le 19/05/1990 à Antananarivo ( Madagascar) Alex FRADELIN né(e) le 20/12/1985 à Meaux (77)

Christopher THOMAS né(e) le 17/07/1984 à Tours ( 37)

Article 2 : Monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le chef de l'état major interministériel de zone de défense et de sécurité, ainsi que président de Subcayman sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne le a (3 | tè

Pour le préfet,

le directeur général de la sécurité, de la réglementation

et des contrôles

Cédric DEBONS

Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00

Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr

emzd(@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant réussite à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 8Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-03-09-00010

Notification d'attribution de subvention

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-09-00010 - Notification d'attribution de subvention 9L'IMEUI ELEC

Préfecture de la région Guyane Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme,

l’antisémitisme

et la haine anti-LGBT

CIMADE

Représentée par Mme Lucie CURET

39 rue du Lieutenant Becker

97300 CAYENNE

Notification d’attribution de subvention

R03-2023-03-09-00010

Vu le plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti- LGBT+ 2020-2023

Vu le plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme,

Vu l’appel à projets de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 21 octobre 2022,

Vu la convention de délégation entre la Direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre (DSAF) et Monsieur le Préfet du département de Guyane,

Vu l’avis de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT,

Vu la proposition du préfet du département de la Guyane

La Déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT, sous couvert de Monsieur le Préfet du département de la Guyane,

attribue, au titre de l’exercice 2023

à

CIMADE, représentée par Mme Lucie Curet,

39 rue du Lieutenant Becker

97300 CAYENNE

SIRET : 77566659700205

Article 1 : Objet et montant de la subvention

Une subvention d’un montant de 4000 euros (quatre mille euros).

Pour mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet intitulé « Actions de sensibilisation et de formation pour aider à comprendre les migrations en Guyane et contre les préjugés qui touchent les personnes étrangères »

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-09-00010 - Notification d'attribution de subvention 102

La DILCRAH n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

Article 2 : Délais de réalisation

L’action doit se réaliser au cours de l’année 2023.

Durant cette période, l’organisme contractant s’engage à notifier aux services préfectoraux tout retard pris dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires.

Article 3 : Modalités de versement, reversement et compte-rendu financier

Les modalités de versement relèvent de la compétence des services du préfet du département de la Guyane.

Le paiement de la subvention interviendra en 1 versement, soit 4000€ à la notification. Cette somme est imputée sur le Centre Financier 0129-CAAC-DDPR et engagée comme suit :

Catégorie de produit ou groupe de marchandise : 12.02.01« Transferts directs associations et fondations »

Centre de coût : 0129-CAAC-DDPR

Activité : 012900070401 « Subventions, transferts et dotations »

Domaine fonctionnel : 0129-10-01 « Soutien »

Et sera versé sur le compte bancaire suivant :

Titulaire du compte : CIMADE GUYANE

Banque ou centre : BRED

Domiciliation : BRED PARIS PASSY

Code Banque : 10107

Code guichet : 00136

Numéro de compte : 00518028402

Clé RIB : 55

IBAN : FR76 1010 7001 3600 5180 2840 255

La mise en œuvre des actions portées par la structure subventionnée (réception du compte-rendu d’utilisation de la subvention, établissement d’avenants éventuels aux conventions annuelles d’objectifs) relève des services de la préfecture.

Article 4 : Engagements à l’égard de l’Etat

Communication relative à la mise en œuvre du projet

L’organisme s’engage à s’inscrire dans le répertoire des partenaires de la DILCRAH accessible à l’adresse suivante https://www.dilcrah.fr/directory/add-directory-listing/ en veillant à ne pas faire de doublon : les associations ayant déjà renseigné leur association dans le répertoire des partenaires sont priées de ne pas renouveler cette opération.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-09-00010 - Notification d'attribution de subvention 11Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de l’ordré/public et des sécurités

Caroline Codch Lanessan

3

L’organisme s’engage à inscrire ses événements dans l’agenda des partenaires de la DILCRAH accessible à l’adresse suivante https://www.dilcrah.fr/agenda/

L’organisme partenaire s’engage à actualiser régulièrement son projet sur l’espace partenaire de la DILCRAH et à porter à la connaissance de la DILCRAH tout élément relatif la réalisation du projet subventionné.

A l’issue de la mise en œuvre de l’action, l’organisme adresse à la DILCRAH et au préfet un bilan de celle-ci.

Publicité des subventions

Les financements accordés après accord de la DILCRAH dans le cadre de la mise en œuvre des 2 plans nationaux de mobilisation doivent être portés à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication comporteront le logotype de la DILCRAH (affiches, flyers, programmes, site internet avec un lien vers le site de la DILCRAH, ...) et les mentions "avec le soutien de la DILCRAH" pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels...

Le kit media de la DILCRAH est téléchargeable sur le site de la DILCRAH : https://www.gouvernement.fr/documents-dilcra

Article 5 : Respect des valeurs de la République

L’attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de l’action subventionnée et dans le fonctionnement de l’organisme bénéficiaire, des valeurs républicaines de liberté, d’égalité, de fraternité et du principe de laïcité.

Article 6 : Règlement des conflits

Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra des contestations nées de l’application de la présente notification.

Le 9 mars 2023,

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-09-00010 - Notification d'attribution de subvention 12Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-03-09-00011

Notification d'attribution de subvention

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-09-00011 - Notification d'attribution de subvention 13L'IMEUI ELEC

Préfecture de la région Guyane Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme,

l’antisémitisme

et la haine anti-LGBT

ID Santé

Représentée par Mme Nadine GUILLAUME

20 Lotissement Jean-Baptiste Edouard

97300 CAYENNE

Notification d’attribution de subvention

R03-2023-03-09-00011

Vu le plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti- LGBT+ 2020-2023

Vu le plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme,

Vu l’appel à projets de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 21 octobre 2022,

Vu la convention de délégation entre la Direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre (DSAF) et Monsieur le Préfet du département de Guyane,

Vu l’avis de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT,

Vu la proposition du préfet du département de la Guyane

La Déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT, sous couvert de Monsieur le Préfet du département de la Guyane,

attribue, au titre de l’exercice 2023

à

ID Santé

Représentée par Mme Nadine GUILLAUME

20 Lotissement Jean-Baptiste Edouard

97300 CAYENNE

SIRET : 81984260000036

Article 1 : Objet et montant de la subvention

Une subvention d’un montant de 3000 euros (trois mille euros).

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-09-00011 - Notification d'attribution de subvention 142

Pour mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet intitulé « Espaces pour SEXprimer (ESEX 973) »

La DILCRAH n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

Article 2 : Délais de réalisation

L’action doit se réaliser au cours de l’année 2023.

Durant cette période, l’organisme contractant s’engage à notifier aux services préfectoraux tout retard pris dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires.

Article 3 : Modalités de versement, reversement et compte-rendu financier

Les modalités de versement relèvent de la compétence des services du préfet du département de la Guyane.

Le paiement de la subvention interviendra en 1 versement, soit 3000€ à la notification. Cette somme est imputée sur le Centre Financier 0129-CAAC-DDPR et engagée comme suit :

Catégorie de produit ou groupe de marchandise : 12.02.01« Transferts directs associations et fondations »

Centre de coût : 0129-CAAC-DDPR

Activité : 012900070401 « Subventions, transferts et dotations »

Domaine fonctionnel : 0129-10-01 « Soutien »

Et sera versé sur le compte bancaire suivant :

Titulaire du compte : IDSANTE

Banque ou centre : CREDIT MUTUEL

Domiciliation : CCM CLICHY

Code Banque : 10278

Code guichet : 06082

Numéro de compte : 00020542201

Clé RIB : 34

IBAN : FR76 1027 8060 8200 0205 4220 134 CMCIFR2A

La mise en œuvre des actions portées par la structure subventionnée (réception du compte-rendu d’utilisation de la subvention, établissement d’avenants éventuels aux conventions annuelles d’objectifs) relève des services de la préfecture.

Article 4 : Engagements à l’égard de l’Etat

Communication relative à la mise en œuvre du projet

L’organisme s’engage à s’inscrire dans le répertoire des partenaires de la DILCRAH accessible à l’adresse suivante https://www.dilcrah.fr/directory/add-directory-listing/ en veillant à ne pas faire de

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-09-00011 - Notification d'attribution de subvention 15Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de l’ordré/public et des sécurités

Caroline Codch Lanessan

3

doublon : les associations ayant déjà renseigné leur association dans le répertoire des partenaires sont priées de ne pas renouveler cette opération.

L’organisme s’engage à inscrire ses événements dans l’agenda des partenaires de la DILCRAH accessible à l’adresse suivante https://www.dilcrah.fr/agenda/

L’organisme partenaire s’engage à actualiser régulièrement son projet sur l’espace partenaire de la DILCRAH et à porter à la connaissance de la DILCRAH tout élément relatif la réalisation du projet subventionné.

A l’issue de la mise en œuvre de l’action, l’organisme adresse à la DILCRAH et au préfet un bilan de celle-ci.

Publicité des subventions

Les financements accordés après accord de la DILCRAH dans le cadre de la mise en œuvre des 2 plans nationaux de mobilisation doivent être portés à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication comporteront le logotype de la DILCRAH (affiches, flyers, programmes, site internet avec un lien vers le site de la DILCRAH, ...) et les mentions "avec le soutien de la DILCRAH" pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels...

Le kit media de la DILCRAH est téléchargeable sur le site de la DILCRAH : https://www.gouvernement.fr/documents-dilcra

Article 5 : Respect des valeurs de la République

L’attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de l’action subventionnée et dans le fonctionnement de l’organisme bénéficiaire, des valeurs républicaines de liberté, d’égalité, de fraternité et du principe de laïcité.

Article 6 : Règlement des conflits

Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra des contestations nées de l’application de la présente notification.

Le 9 mars 2023,

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-09-00011 - Notification d'attribution de subvention 16Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-03-09-00012

Notification d'attribution de subvention

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-09-00012 - Notification d'attribution de subvention 17L'IMEUI ELEC

Préfecture de la région Guyane Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme,

l’antisémitisme

et la haine anti-LGBT

ID Santé

Représentée par Mme Nadine GUILLAUME

20 Lotissement Jean-Baptiste Edouard

97300 CAYENNE

Notification d’attribution de subvention

R03-2023-03-09-00012

Vu le plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti- LGBT+ 2020-2023

Vu le plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme,

Vu l’appel à projets de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 21 octobre 2022,

Vu la convention de délégation entre la Direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre (DSAF) et Monsieur le Préfet du département de Guyane,

Vu l’avis de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT,

Vu la proposition du préfet du département de la Guyane

La Déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT, sous couvert de Monsieur le Préfet du département de la Guyane,

attribue, au titre de l’exercice 2023

à

ID Santé

Représentée par Mme Nadine GUILLAUME

20 Lotissement Jean-Baptiste Edouard

97300 CAYENNE

SIRET : 81984260000036

Article 1 : Objet et montant de la subvention

Une subvention d’un montant de 7000 euros (sept mille euros).

Pour mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet intitulé « Oyapock Coopération Santé (OCS) - volet éducation pour la santé »

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-09-00012 - Notification d'attribution de subvention 182

La DILCRAH n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

Article 2 : Délais de réalisation

L’action doit se réaliser au cours de l’année 2023.

Durant cette période, l’organisme contractant s’engage à notifier aux services préfectoraux tout retard pris dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires.

Article 3 : Modalités de versement, reversement et compte-rendu financier

Les modalités de versement relèvent de la compétence des services du préfet du département de la Guyane.

Le paiement de la subvention interviendra en 1 versement, soit 7000€ à la notification. Cette somme est imputée sur le Centre Financier 0129-CAAC-DDPR et engagée comme suit :

Catégorie de produit ou groupe de marchandise : 12.02.01« Transferts directs associations et fondations »

Centre de coût : 0129-CAAC-DDPR

Activité : 012900070401 « Subventions, transferts et dotations »

Domaine fonctionnel : 0129-10-01 « Soutien »

Et sera versé sur le compte bancaire suivant :

Titulaire du compte : IDSANTE

Banque ou centre : CREDIT MUTUEL

Domiciliation : CCM CLICHY

Code Banque : 10278

Code guichet : 06082

Numéro de compte : 00020542201

Clé RIB : 34

IBAN : FR76 1027 8060 8200 0205 4220 134 CMCIFR2A

La mise en œuvre des actions portées par la structure subventionnée (réception du compte-rendu d’utilisation de la subvention, établissement d’avenants éventuels aux conventions annuelles d’objectifs) relève des services de la préfecture.

Article 4 : Engagements à l’égard de l’Etat

Communication relative à la mise en œuvre du projet

L’organisme s’engage à s’inscrire dans le répertoire des partenaires de la DILCRAH accessible à l’adresse suivante https://www.dilcrah.fr/directory/add-directory-listing/ en veillant à ne pas faire de doublon : les associations ayant déjà renseigné leur association dans le répertoire des partenaires sont priées de ne pas renouveler cette opération.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-09-00012 - Notification d'attribution de subvention 19Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de l’ordré/public et des sécurités

Caroline Codch Lanessan

3

L’organisme s’engage à inscrire ses événements dans l’agenda des partenaires de la DILCRAH accessible à l’adresse suivante https://www.dilcrah.fr/agenda/

L’organisme partenaire s’engage à actualiser régulièrement son projet sur l’espace partenaire de la DILCRAH et à porter à la connaissance de la DILCRAH tout élément relatif la réalisation du projet subventionné.

A l’issue de la mise en œuvre de l’action, l’organisme adresse à la DILCRAH et au préfet un bilan de celle-ci.

Publicité des subventions

Les financements accordés après accord de la DILCRAH dans le cadre de la mise en œuvre des 2 plans nationaux de mobilisation doivent être portés à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication comporteront le logotype de la DILCRAH (affiches, flyers, programmes, site internet avec un lien vers le site de la DILCRAH, ...) et les mentions "avec le soutien de la DILCRAH" pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels...

Le kit media de la DILCRAH est téléchargeable sur le site de la DILCRAH : https://www.gouvernement.fr/documents-dilcra

Article 5 : Respect des valeurs de la République

L’attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de l’action subventionnée et dans le fonctionnement de l’organisme bénéficiaire, des valeurs républicaines de liberté, d’égalité, de fraternité et du principe de laïcité.

Article 6 : Règlement des conflits

Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra des contestations nées de l’application de la présente notification.

Le 9 mars 2023,

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-09-00012 - Notification d'attribution de subvention 20Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-03-09-00013

Notification d'attribution de subvention

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-09-00013 - Notification d'attribution de subvention 21L'IMEUI ELEC

Préfecture de la région Guyane Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme,

l’antisémitisme

et la haine anti-LGBT

Atelier Vidéo Multimédia

Représentée par Mme Julie TOUCOUERE

GEPSL

26 Boulevard Malouet

97320 SAINT LAURENT DU MARONI

Notification d’attribution de subvention

R03-2023-03-09-00013

Vu le plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti- LGBT+ 2020-2023

Vu le plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme,

Vu l’appel à projets de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 21 octobre 2022,

Vu la convention de délégation entre la Direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre (DSAF) et Monsieur le Préfet du département de Guyane,

Vu l’avis de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT,

Vu la proposition du préfet du département de la Guyane

La Déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT, sous couvert de Monsieur le Préfet du département de la Guyane,

attribue, au titre de l’exercice 2023

à

Atelier Vidéo Multimédia

Représentée par Mme Julie TOUCOUERE

GEPSL

26 Boulevard Malouet

97320 SAINT LAURENT DU MARONI

SIRET : 49154721200036

Article 1 : Objet et montant de la subvention

Une subvention d’un montant de 16000 euros (seize mille euros).

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-09-00013 - Notification d'attribution de subvention 222

Pour mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet intitulé « Chronique du Maroni »

La DILCRAH n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

Article 2 : Délais de réalisation

L’action doit se réaliser au cours de l’année 2023.

Durant cette période, l’organisme contractant s’engage à notifier aux services préfectoraux tout retard pris dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires.

Article 3 : Modalités de versement, reversement et compte-rendu financier

Les modalités de versement relèvent de la compétence des services du préfet du département de la Guyane.

Le paiement de la subvention interviendra en 1 versement, soit 16000 € à la notification. Cette somme est imputée sur le Centre Financier 0129-CAAC-DDPR et engagée comme suit :

Catégorie de produit ou groupe de marchandise : 12.02.01« Transferts directs associations et fondations »

Centre de coût : 0129-CAAC-DDPR

Activité : 012900070401 « Subventions, transferts et dotations »

Domaine fonctionnel : 0129-10-01 « Soutien »

Et sera versé sur le compte bancaire suivant :

Titulaire du compte : ATELIER VIDEO MULTIMEDIA

Banque ou centre : CAYENNE CENTRE FINANCIER

Domiciliation : La Banque Postale

Code Banque : 20041

Code guichet : 01019

Numéro de compte : 0079260G016

Clé RIB : 23

IBAN : FR42 20041 01019 0079260G016 23

La mise en œuvre des actions portées par la structure subventionnée (réception du compte-rendu d’utilisation de la subvention, établissement d’avenants éventuels aux conventions annuelles d’objectifs) relève des services de la préfecture.

Article 4 : Engagements à l’égard de l’Etat

Communication relative à la mise en œuvre du projet

L’organisme s’engage à s’inscrire dans le répertoire des partenaires de la DILCRAH accessible à l’adresse suivante https://www.dilcrah.fr/directory/add-directory-listing/ en veillant à ne pas faire de

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-09-00013 - Notification d'attribution de subvention 23Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de l’ordré/public et des sécurités

Caroline Codch Lanessan

3

doublon : les associations ayant déjà renseigné leur association dans le répertoire des partenaires sont priées de ne pas renouveler cette opération.

L’organisme s’engage à inscrire ses événements dans l’agenda des partenaires de la DILCRAH accessible à l’adresse suivante https://www.dilcrah.fr/agenda/

L’organisme partenaire s’engage à actualiser régulièrement son projet sur l’espace partenaire de la DILCRAH et à porter à la connaissance de la DILCRAH tout élément relatif la réalisation du projet subventionné.

A l’issue de la mise en œuvre de l’action, l’organisme adresse à la DILCRAH et au préfet un bilan de celle-ci.

Publicité des subventions

Les financements accordés après accord de la DILCRAH dans le cadre de la mise en œuvre des 2 plans nationaux de mobilisation doivent être portés à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication comporteront le logotype de la DILCRAH (affiches, flyers, programmes, site internet avec un lien vers le site de la DILCRAH, ...) et les mentions "avec le soutien de la DILCRAH" pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels...

Le kit media de la DILCRAH est téléchargeable sur le site de la DILCRAH : https://www.gouvernement.fr/documents-dilcra

Article 5 : Respect des valeurs de la République

L’attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de l’action subventionnée et dans le fonctionnement de l’organisme bénéficiaire, des valeurs républicaines de liberté, d’égalité, de fraternité et du principe de laïcité.

Article 6 : Règlement des conflits

Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra des contestations nées de l’application de la présente notification.

Le 9 mars 2023,

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-09-00013 - Notification d'attribution de subvention 24Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-03-09-00009

Notification d'attribution de subvention

DILCRAH

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-09-00009 - Notification d'attribution de subvention DILCRAH 25L'IMEUI ELEC

Préfecture de la région Guyane Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme,

l’antisémitisme

et la haine anti-LGBT

AGAV

Représenté par Mme Audrey RIDOLFO

7 bis rue Madame Pichevin

97300 CAYENNE

Notification d’attribution de subvention

R03-2023-03-09-0009

Vu le plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti- LGBT+ 2020-2023

Vu le plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme,

Vu l’appel à projets de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 21 octobre 2022,

Vu la convention de délégation entre la Direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre (DSAF) et Monsieur le Préfet du département de Guyane,

Vu l’avis de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT,

Vu la proposition du préfet du département de la Guyane

La Déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT, sous couvert de Monsieur le Préfet du département de la Guyane,

attribue, au titre de l’exercice 2023

à

L’AGAV, représentée par Mme Audrey RIDOLFO,

7 bis rue Madame Pichevin

97300 CAYENNE

SIRET : 850 865 031 00023

Article 1 : Objet et montant de la subvention

Une subvention d’un montant de 5000 euros (cinq mille euros).

Pour mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet intitulé « Accompagnement global des personnes LGBTI+ victimes d infractions pénales » décliné en :

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-09-00009 - Notification d'attribution de subvention DILCRAH 262

- Des permanences juridiques individuelles au siège social à Cayenne, ainsi que dans différents lieux de permanences mobiles sur les communes Matoury, Macouria, Rémire-Montjoly, Saint Georges de l’Oyapock, Camopi, Saint Laurent du Maroni, Mana et Maripasoula ;

- Un accueil de jour spécialisé : écoute bienveillante et accueil sans rendez-vous des victimes de violences ;

- Un soutien psychologique en entretien individuel ;

- Des groupes de paroles ;

- Des informations collectives et de sensibilisation : information du public sur ses droits, sensibilisation des jeunes sur l’égalité et lutte contre les violences et discrimination, déconstruction des stéréotypes, formation des professionnels sur la prise en charge des victimes.

La DILCRAH n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

Article 2 : Délais de réalisation

L’action doit se réaliser au cours de l’année 2023.

Durant cette période, l’organisme contractant s’engage à notifier aux services préfectoraux tout retard pris dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires.

Article 3 : Modalités de versement, reversement et compte-rendu financier

Les modalités de versement relèvent de la compétence des services du préfet du département de la Guyane.

Le paiement de la subvention interviendra en 1 versement, soit 5000€ à la notification. Cette somme est imputée sur le Centre Financier 0129-CAAC-DDPR et engagée comme suit :

Catégorie de produit ou groupe de marchandise : 12.02.01« Transferts directs associations et fondations »

Centre de coût : 0129-CAAC-DDPR

Activité : 012900070401 « Subventions, transferts et dotations »

Domaine fonctionnel : 0129-10-01 « Soutien »

Et sera versé sur le compte bancaire suivant :

Titulaire du compte : AGAV

Banque ou centre : La Banque postale

Domiciliation : Cayenne Centre financier

Code Banque : 20041

Code guichet : 01019

Numéro de compte : 0264400W016

Clé RIB : 34

IBAN : FR63 2004 1010 1902 6440 0W01 634 PSSTFRPPCAY

La mise en œuvre des actions portées par la structure subventionnée (réception du compte-rendu d’utilisation de la subvention, établissement d’avenants éventuels aux conventions annuelles d’objectifs) relève des services de la préfecture.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-09-00009 - Notification d'attribution de subvention DILCRAH 27Pour le Préfet eÿ par délégation

La Directrice de l’ordré/public et des sécurités

Caroline Codch Lanessan

3

Article 4 : Engagements à l’égard de l’Etat

Communication relative à la mise en œuvre du projet

L’organisme s’engage à s’inscrire dans le répertoire des partenaires de la DILCRAH accessible à l’adresse suivante https://www.dilcrah.fr/directory/add-directory-listing/ en veillant à ne pas faire de doublon : les associations ayant déjà renseigné leur association dans le répertoire des partenaires sont priées de ne pas renouveler cette opération.

L’organisme s’engage à inscrire ses événements dans l’agenda des partenaires de la DILCRAH accessible à l’adresse suivante https://www.dilcrah.fr/agenda/

L’organisme partenaire s’engage à actualiser régulièrement son projet sur l’espace partenaire de la DILCRAH et à porter à la connaissance de la DILCRAH tout élément relatif la réalisation du projet subventionné.

A l’issue de la mise en œuvre de l’action, l’organisme adresse à la DILCRAH et au préfet un bilan de celle-ci.

Publicité des subventions

Les financements accordés après accord de la DILCRAH dans le cadre de la mise en œuvre des 2 plans nationaux de mobilisation doivent être portés à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication comporteront le logotype de la DILCRAH (affiches, flyers, programmes, site internet avec un lien vers le site de la DILCRAH, ...) et les mentions "avec le soutien de la DILCRAH" pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels...

Le kit media de la DILCRAH est téléchargeable sur le site de la DILCRAH : https://www.gouvernement.fr/documents-dilcra

Article 5 : Respect des valeurs de la République

L’attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de l’action subventionnée et dans le fonctionnement de l’organisme bénéficiaire, des valeurs républicaines de liberté, d’égalité, de fraternité et du principe de laïcité.

Article 6 : Règlement des conflits

Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra des contestations nées de l’application de la présente notification.

Le 9 mars 2023,

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-09-00009 - Notification d'attribution de subvention DILCRAH 28Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-03-09-00008

arrêté portant autorisation de tournages et

prises de vues drones dans le cadre du tournage

d'un JT de TF1 portant sur le réseau des

membres Tortues Marine de Guyane dans la

réserve naturelle nationale de l'Amana

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-03-09-00008 - arrêté portant autorisation de tournages et prises de vues drones dans le cadre du tournage d'un JT de TF1 portant sur le réseau des membres Tortues Marine de Guyane dans la réserve 29E É Direction Générale

PREFET des Territoires et de la Mer

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de ARRETE n°

l'Environnement, de portant autorisation de tournages et prises de vues drones dans le cadre du tournage d’un JT TF1 l'Agriculture, de portant sur le réseau des membres Tortues Marines de Guyane dans la réserve naturelle nationale de l'Alimentation et de la FAmana.

Forêt

Service Paysages, Eau

et Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU le Titre Ill du livre lil du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité;

VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de l'Amana ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELES, préfet, en qualité de préfet de (la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU je décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction général des territoires et de la mer) de M. lvan MARTIN en qualité de Directeur Général de Territoires et de la Mer;

VU l'arrêté préfectorai n° RO03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU Parrêté n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU la demande d'autorisation présentée par madame Lefebvre le 8 février 2023;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l'Amana émis le 9 mars 2023 ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

1/2.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-03-09-00008 - arrêté portant autorisation de tournages et prises de vues drones dans le cadre du tournage d'un JT de TF1 portant sur le réseau des membres Tortues Marine de Guyane dans la réserve 30ARRETE

Article 4 : bénéficiaires

- Esther LEFEBVRE journaliste rédactrice tf1

- Philippe VÉRON journaliste reporter d'images : tétépilote de drone

- Madame Mathilde LASFARGUE, coordinatrice du PNA Tortues Marines en Guyane, Office Français de la Biodiversité.

Les personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande

des agents commissionnés au titre de l'environnement.

Article 2 : nature de l'autorisation

Les personnes citées dans l'Article À sont autorisées à tourner des images dans la réserve naturelle nationale de l'Amana (RNNA) ainsi qu'à effectuer des prises de vue aériennes par drone pour la réalisation d'un reportage journal télévisé (4 min) pour le distributeur TF1.

Article 3 : durée de l'autorisation

La présente autorisation débute en date du 11 mars et dure jusqu'au 34 avrit 2023.

Article 4 : conditions de l'autorisation

La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : — Un agent de la réserve accompagne l'équipe de tournage ;

— l'impact sur te milieu naturel et le dérangement de la faune sont réduits à leur minimum ; — aucune infraction à la réglementation relative au décret de création de la RNNA ne sera filmée ni diffusée : - les prises de vue effectuées de nuit seront faites à l'aide de lumière rouge, l’utilisation de lumières blanches est strictement interdite : — le bénéficiaire transmettra le projet finalisé au gestionnaire de la réserve naturelle et la DGTM Guyane sur support numérique : — le nom «Réserve Naturelle Nationale de l'Amana » est indiqué oraiement ou en incrustation dans le reportage

Le gestionnaire et/ou le conservateur de la RNNA se réserve la possibilité de refuser la réalisation du projet en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane,

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de retour amiable et contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX. - Un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux - Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable {recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.

Article 9 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur générai des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de fa Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, les agents de la réserve naturelle nationale de lAmana, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de ta préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 9 mars 2023

Pour le préfet, et par détégation,

le chef de l'unité Protection de la Biodiversité

du Service Paysages, Eau.et Biodiversité

Monsieur César DELNATTE

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-03-09-00008 - arrêté portant autorisation de tournages et prises de vues drones dans le cadre du tournage d'un JT de TF1 portant sur le réseau des membres Tortues Marine de Guyane dans la réserve 31Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-03-09-00007

arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins

publicitaires toute expression évoquant

directement ou indirectement la RNN Kaw Roura

pour un reportage JT de TF1 sur les Marais de

Kaw

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-03-09-00007 - arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement ou indirectement la RNN Kaw Roura pour un reportage JT de TF1 sur les Marais de Kaw 32E . . Direction Générale PREFET des Territoires et de la Mer DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de ARRETE n°

l'Environnement, de

l'Agriculture, de portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement l'Alimentation et de la ou indirectement la réserve naturelle nationale des marais de Kaw Roura pour un Forêt reportage JT de TF1 sur les Marais de Kaw

Service Paysages, Eau

et Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de POrdre national du mérite

VU le Titre II! du livre 1[f du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU ie Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-4, R.411-1 à R.411-14 et R.412-4 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n°2019-773 du 24 juilet 2049 portant création de l'Office français de la biodiversité ;

VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw Roura;

VU le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à £a suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelie-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les

départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de Guyane ;

VU le décret du 5 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction général des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN en qualité de Directeur Général de Territoires et de la Mer ;

VU farrêté préfectoral n° RO3-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane :

VU l'arrêté n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des

Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU Farrêté n° R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M, Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de ka Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

Vu la demande d'autorisation présentée par madame LEFEBVRE le 8 février 2023;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de {a réserve naturelle nationaïe de Kaw Roura émis le 24 février 2022 ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-03-09-00007 - arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement ou indirectement la RNN Kaw Roura pour un reportage JT de TF1 sur les Marais de Kaw 33ARRETE

Article ? : bénéficiaires

- Esther LEFEBVRE journaliste rédactrice tf1

- Philippe VÉRON journaliste reporter d'images ; télépilote de drone

Les personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande

des agents commissionnés au titre de l'environnement,

Article 2 : nature de l'autorisation

Les personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté sont autorisées à tourner des images dans la réserve naturelle nationale de Kaw Roura et à utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve dans le cadre du reportage JT de TF1 sur le marais de Kaw réalisé par la société TF1,

Article 3 : durée de Pautorisation

La présente autorisation débute en date du 44 mars et dure jusqu'au 31 avril 2023,

Article 4 : conditions de l'autorisation

La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : - l'équipe de la réserve est informée du tournage et elle y est associée ; - dans le cadre des prises de vue sur le travail des gardes de la réserve, les gardes et la conservatrice sont informés du scénario en amont du tournage ;

- aucune infraction à ta réglementation relative au décret de création de la réserve naturelle nationale de Kaw Roura n'est filmée ni diffusée ;

- aucun opérateur touristique ne doit être filmé en train de manipuler des caïmans ; - les prestataires utilisés pour les pirogues et ta barge doivent être autorisés à exercer leur activité au sein de la réserve nationale de Kaw-Roura : MORPHO où GINGEMBRE NOUVEAU

- la société TF1 transmet par voie dématérialisée le projet finalisé au gestionnaire de la réserve naturelle ;

Le gestionnaire et/ou le conservateur de la réserve se réserve la possibilité de refuser la réalisation du tournage en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité

des personnels, efc.).

Article 5 : Sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond -— BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de {a Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux - Arche Sud -- 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le détai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas auiorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.

Article 9 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des

Douanes, les agents de la réserve natureile nationale de l'Amana, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane,

Cayenne, le 9 mars 2023

Pour le préfet, et par délégation,

le chef de l'unité Protection de la Biodiversité

du Service Paysages, Eau et Biodiversité

Monsieur Césaï DELNATTE

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-03-09-00007 - arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement ou indirectement la RNN Kaw Roura pour un reportage JT de TF1 sur les Marais de Kaw 34