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Déliberation - 1706272724 Validation du Perimetre DCM du 18 DECEMBRE 2023
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Villemontais.
Lien du pdf (Déliberation - 1706272724 Validation du Perimetre DCM du 18 DECEMBRE 2023)
Thèmes du document : Ruralité, Exploration spatiale, Démocratie,
LOire LE DÉPARTEMENT
COMMISSION PERMANENTE du 18 DÉCEMBRE 2023
Décision légalisée en préfecture le 21 décembre 2023 sous le n° 042-224200014-20231218-403583-
DE-1-1
PRESIDENT DE SEANCE : M. Georges ZIEGLER
PRESENTS : Mme Farida AYADENE, M. Jean-François BARNIER, Mme Arlette BERNARD, Mme Corinne BESSON-FAYOLLE, M. Jean-Yves BONNEFOY, Mme Sylvie BONNET, Mme Chantal BROSSE, Mme Nicole BRUEL, Mme Huguette BURELIER, Mme Stéphanie CALACIURA, Mme Véronique CHAVEROT, M. Jean-François CHORAIN, Mme Danièle CINIERI, M. Paul CORRIERAS, M. Pierrick COURBON, M. Sylvain DARDOULLIER, Mme Brigitte DUMOULIN, M. Daniel FRECHET, M. Valéry GOUTTEFARDE, M. Régis JUANICO, Mme Pascale LACOUR, M. Jérémie LACROIX, M. Jean-Jacques LADET, M. Bernard LAGET, M. Eric LARDON, M. Julien LUYA, M. Lucien MURZI, M. Yves PARTRAT, Mme Marie-Jo PEREZ, Mme Fabienne PERRIN, Mme Valérie PEYSSELON, Mme Séverine REYNAUD, Mme Clotilde ROBIN, Mme Nadia SEMACHE, Mme Marie-Michelle VIALLETON, M. Pierre VERICEL, M. Antoine VERMOREL-MARQUES, M. Georges ZIEGLER.
PROCURATIONS : Mme Annick BRUNEL donne pouvoir à M. Jean-Yves BONNEFOY, Mme Marianne DARFEUILLE donne pouvoir à M. Pierre VERICEL, M. Jordan DA SILVA donne pouvoir à Mme Marie-Jo PEREZ, M. Hervé REYNAUD donne pouvoir à Mme Stéphanie CALACIURA.
Rapport n° 1.7-CBR-2-20036
PROCÉDURE DE MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES SUR LES COMMUNES DE VILLEMONTAIS, SAINT-ALBAN-LES-EAUX ET SAINT-ANDRÉ-D'APCHON - VALIDATION DU PÉRIMÈTRE DE L'OPÉRATION
VU
- les articles L 3211-1 et L 3232-1-2 du Code général des collectivités territoriales,
- les articles L 125-5 et suivants et R-125-5 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,
- la délégation générale à la Commission permanente approuvée par l'Assemblée départementale du 1° juillet 2021,
-la décision de la Commission permanente du 6 avril 2020, demandant à la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF) de proposer le périmètre dans lequel il serait d'intérêt général, de remettre en valeur des parcelles incultes ou manifestement sous exploitées,
-la décision de la Commission permanente du 6 avril 2020, instituant une Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier, sur les communes de Saint-Alban-Les Eaux, Villemontais et Saint-André-d'Apchon,
- le projet de périmètre, le rapport justificatif et la décision prise par la CDAF, le 27 avril 2023.
CONSIDERANT
- l'avis de la Chambre d'agriculture, le 27 septembre 2023,
-l'avis du Préfet, le 23 octobre 2023,
- l'avis de Roannais agglomération, le 27 septembre 2023.
SYNTHESE DU CONTEXTE
Le Département met en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels de la Loire en mobilisant notamment les outils de sa compétence « aménagement foncier rural ».
Hôtel du Département - 2 rue Charles de Gaulle — 42022 Saint-Etienne cedex 1
Tél : 04 77 48 42 42 — www.loire.fr LOire LE DÉPARTEMENT
Redonner une fonction de production aux terrains agricoles abandonnés ou en rétention foncière constitue un des axes stratégiques pour maintenir et optimiser le potentiel foncier départemental,
indispensable à une agriculture dynamique et fonctionnelle.
La procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées d'initiative publique est prévue par les articles L. 125-5 à L. 125-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM). Elle vise à identifier, à l'intérieur d'un périmètre, les parcelles pouvant faire l'objet d'une remise en valeur agricole en incitant les propriétaires à les remettre en valeur ou en les louant à un exploitant agricole.
Le Département a engagé une démarche test, en concertation avec les communes de Villemontais, de Saint-Alban-les-Eaux et de Saint-André-d'Apchon, pour mettre en œuvre cette procédure.
Dans sa séance du 6 avril 2020, le Conseil départemental a enclenché la procédure en chargeant la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF) de recenser, sur ces communes, les zones dans lesquelles il serait d'intérêt général de remettre en valeur des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées, depuis plus de trois ans, sans raison de force majeure (conformément à l'article L.125-5 du CRPM).
Une étude préalable a été mandatée pour réaliser cet inventaire, préciser les enjeux agricoles, naturels et paysagers et définir une proposition de périmètre.
Lors de sa réunion du 27 avril 2023 la CDAF a décidé de proposer un périmètre portant sur une partie des communes de Villemontais, Saint Alban les Eaux et Saint André d'Apchon, constitué de 47 flots, représentant une surface de 44 hectares et d'adopter le rapport permettant de caractériser et justifier le périmètre proposé. Elle a donné un avis favorable pour réduire le délai d'inculture de 3 ans à 1 an minimum, pour les cultures pérennes (vignes et arbres fruitiers).
La CDAF a transmis au Département le rapport détaillant ses motivations et ses choix. Le Président du Conseil départemental a transmis le dossier, pour avis, à la Chambre d'agriculture de la Loire, au Préfet de Département et à Roannais agglomération, conformément à l'article L.125-5 du CRPM. Des avis favorables ont été exprimés par ces trois organismes.
Il revient à présent au Conseil départemental d'arrêter le périmètre dans lequel sera mise en œuvre la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées. Le plan du périmètre et la liste des parcelles incluses sont joints en annexe.
DÉCISION : la Commission permanente décide :
- d'arrêter, sur la base de la proposition formulée par la CDAF et des avis rendus par le Préfet, la
Chambre d'agriculture et Roannais agglomération, le périmètre dans lequel sera mise en œuvre la
procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées (plans du
périmètre et liste des parcelles incluses, joints en annexe),
- d'autoriser le Président du Département à engager, dans ce cadre, les démarches et formalités
réglementaires nécessaires et à signer toutes les pièces s'y rapportant.
Adopté à l'unanimité
Date de publication : 21 décembre 2023
Hôtel du Département - 2 rue Charles de Gaulle — 42022 Saint-Etienne cedex 1
Tél : 04 77 48 42 42 - www.loire.fr Annexe n°1 à la délibération du 18 décembre 2023
LISTE DES PARCELLES ET PLANS DU PERIMETRE DE LA PROCEDURE TERRES INCULTES
Commune de SAINT ANDRE D'APCHON
Îlot n° 1 Section B 1574 (partie)
Îlot n° 2 Section B 1591 (partie)
flot n°3 nn 1599, 1600, 1601, 1602, 1603, 1604, 1605, 1606, 1607, 1721, 1722, 1731,1732 (partie)
Îlot n° 4 Section B 1550 (partie)
Îlot n°5 Section B 1323
Îlot n° 6 Section AC 132 (partie)
Îlot n° 7 Section AC 126, 127, 128
Îlot n° 8 Section AA 239 (partie)
Îlot n° 9 Section AR 89
Îlot n° 10 Section AA 229 (partie)
Îlot n° 11 Section B 166
Îlot n° 12 Section AE 75
Îlot n° 13 Section AH 35, 36, 37
Îlot n° 14 Section AI 2
Îlot n° 15 Section AP s 8
Îlot n° 16 Section AO - 87 (partie)
Îlot n° 17 Section AM 75
Îlot n° 18 Section AL 166 (partie), 168
Îlot n° 19 Section AL 171
Îlot n° 20 Section AL 138
Îlot n° 21 Section AN 53 Commune de SAINT ALBAN LES EAUX
Îlot n°1 Section AB 80
Îlot n° 2 Section AK 37
Îlot n°3 Section AK 17 (partie)
Îlot n° 4 Section AK 53
Îlot n°5 Section AI 96, 97
Îlot n° 6 Section AH 11
Îlot n° 7 Section AD 81
Îlot n° 8 Section AD 134
Commune de VILLEMONTAIS
Îlot n° 1 Section B 110 (partie), 111 (partie)
flot n° 2 Section B 118 (partie), 133 (partie), 134 (Barké),
142 (partie)
Îlot n°3 Section B 144 (partie)
Îlot n° 4 Section B 61 (partie)
Îlot n°5 Section B 54, 55 (partie)
Îlot n° 6 Section B 171
Îlot n° 7 Section B 187
Îlot n° 8 Section A 373
Îlot n° 9 Section À 320, 321
Îlot n° 10 Section À 526 (partie), 527, 528
Îlot n° 11 Section A 514
" . 349, 354, 1760, 2130, 2414, 1981,
lotn°12 Fe é 1982, 2413, 2417, 2421, 2423
Îlot n° 13 Section À 690, 2246, 2248
Îlot n° 14 Section À 1081, 1082, 1083, 1084, 1718, 1944
Îlot n° 15 Section A 87, 88, 89
Îlot n° 16 Section A 1477
Îlot n° 17 Section A 1385, 1387, 1388
Îlot n° 18 Section À 1204 4Va9
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