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Déliberation - DEL20260923 07 Subvention fonctionnement eaux pluviales
Document publié le Jeudi 17 septembre 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20260923 07 Subvention fonctionnement eaux pluviales)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Économie et finances,
DEL20260923_07
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
L'an deux mille vingt six, le vingt trois septembre à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 17 septembre 2026, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.
Nombre de membres afférents au conseil 49
Nombre de présents 43
Nombre de pouvoirs 6
Suffrages exprimés 49
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Corinne DULOUAT, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDÉ, M. Pascal DAGÈS, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA-BROUCH, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Patrice BOUCAU, Mme Florence PEYSALLE, Mme Isabelle LABORDE, Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Randy NEMOZ, M. Philippe CASTEL, Mme Cathy DESURMON, M. Daniel ALBERDI, Mme Céline HICAUBE, Mme Bérengère SABOURAULT, M. Jean-Jacques GABOULEAUD, Mme Sandrine DELSOL, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, Mme Catherine RABA, M. Arthur CHASSEUR, Mme Aurélie LARRIVIERE, M. Eric CASTETS, Mme Nathalie DURQUETY, M. Dominique ROMAIN, Mme Sandrine BUISSON, M. Nicolas KUNTZ, Mme Corinne DUTOUYA, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Pascal VILATON, Mme Corinne LAPORTE, Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR, M. Jean-Claude BARDERY, Mme Valérie LEROUX, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à M. Pascal DAGÈS, Mme Marylène HÉNAULT donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU, M. Julien RELAUX donne pouvoir à M. Grégory RENDÉ, Mme Martine LALANNE donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA donne pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Karine BIARNÈS donne pouvoir à M. Pascal VILATON
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Marylène HÉNAULT, M. Julien RELAUX, Mme Martine LALANNE, M. Vincent MORA, M. Jean SOUBLIN, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, Mme Karine BIARNÈS, M. Alain BERGERAS, M. Hikmat CHAHINE
Secrétaire de séance : Mme Martine DEDIEU
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 25 membres présents.
1 OBJET : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2026 AU BUDGET EAUX PLUVIALES
Monsieur le Président expose,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-6,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la délibération du conseil communautaire n°76-2021 en date du 21 juillet 2021 actant la modification des attributions de compensations suite au transfert de la compétence eaux pluviales et à l’évaluation des charges transférées réalisées par la CLECT du 12 avril 2021,
Considérant qu’il est nécessaire pour permettre le reversement du montant des charges transférées retenues sur les Attributions de compensation en 2026, d’autoriser Monsieur le Président à verser une subvention de fonctionnement au budget annexe eaux pluviales d’un montant de 1 001 307,22€ tel que prévu à l’article 4 du procès-verbal de la commission d’évaluation des charges transférées du 12 avril 2021,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal à l’article 65736211,
APRÈS AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL A LA MAJORITE, 49 VOTANTS :
45 VOIX POUR
4 ABSTENTIONS
DÉCIDE
Article 1 : D’APPROUVER le versement d’une subvention de fonctionnement au budget annexe eaux pluviales d’un montant de 1 001 307,22€ correspondant au montant des charges transférées retenues sur les attributions de compensation pour l’exercice 2026.
Article 2 : D’APPROUVER le versement de cette subvention à l’article 65736211 du budget principal.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance
Mme Martine DEDIEU
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus
Suivent les signatures,
pour copie conforme,
Dax, 23 septembre 2026
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