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Déliberation - DELIBERATIONS 06.10
Document publié le Lundi 6 octobre 2025 par la commune de Cépet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 06.10)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2025
Publié
le
ID
: 031-213101363-20251006-20251001_01-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
PFèÈvbcbÉppppEpEeAe——
NOMBRE
DE
MEMBRES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CEPET
17
14
15
N°2025-10-01
ABSENTS
PROCURATIONS
2
1
++++
Date
de
la convocation
: 02/10/2025
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
Approbation
du
procès-verbal
de la séance
du
conseil
municipal
du
02
septembre
2025
Le
06
octobre
2025
à
20h15
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 06
octobre.
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la
salle
du
conseil
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
SOLOMIAC
Colette,
Maire.
Etaient
présents
:
Mme
SOLOMIAC;
M
FOUGERAY
; Mme
ROUYER;
M.
CROS;
Mme
LADOUX;
Mme
FAU;
M
JAUZION
;
M
BIGARAN
;
M
BORRULL;
M
KARAGOZIAN;
M
HENEIN;
Mme
BONNET;
Mme
GONCALVES;
Mme
DUVERGER Etaient
absents
avec
procuration
: M
TIRLOY ;
Etaient
absents
:
Mme
DELVINGT;
Mme
DUBOUX
Secrétaire
de
séance
: M
JAUZION
Alexis
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L 2121-15,
Vu
le projet
de
procès-verbal,
Le
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal,
qui
s'est
tenue
le 02
septembre
a été
établi
par
le secrétaire
de
séance
désigné
en
la personne
de
BORRULL
Henri
Il convient
à ce titre que
les
membres
du
Conseil
le valident
ou
demandent
à le modifier.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal, :
-
Valide
le procès-verbal
du
conseil
municipal
du
02
septembre
2025
ABSTENTION
|
CONTRE
POUR
0
1
14 Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2025
Reçu
en
préfecture
le 09/10/2025
Publié
le
ID
: 031-213101363-20251006-20251002_02-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
EE
NOMBRE
DE
MEMBRES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CEPET
17
14
15
N°2025-10-02
ABSENTS
PROCURATIONS
2
1
++++
Date
de
la convocation
: 02/10/2025
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
Constat
de
désaffectation
et
déclassement
d’un
bâtiment
communal
Le
06
octobre
2025
à
20h15
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 06
octobre.
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la
salle
du
conseil
de
la mairie,
sous
la présidence
de
Mme
SOLOMIAC
Colette,
Maire.
Etaient
présents :
Mme
SOLOMIAC;
M
FOUGERAY
; Mme
ROUYER;
M.
CROS;
Mme
LADOUX;
Mme
FAU
; M
JAUZION
;
M
BIGARAN;
M
BORRULL;
M
KARAGOZIAN
; M
HENEIN;
Mme
BONNET;
Mme
GONCALVES;
Mme
DUVERGER Etaient
absents
avec
procuration
: M
TIRLOY
;
Etaient
absents
:
Mme
DELVINGT
; Mme
DUBOUX
Secrétaire
de
séance
: M
JAUZION
Alexis
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
suivants,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.2111-1
et
L.2141-1,
Considérant
que
le bâtiment
« anciens
ateliers
municipaux
» situé
1 rue
de
l’église
31620
CEPET
section
A
n°371
pour
le bâtiment
et
pour
la partie
de
terrain
A
n°370
située
à l'arrière
du
premier
bâtiment,
détachée
de
l'immeuble
à usage
de
mairie,
n’est
plus
affecté
à un
usage
public
ou
à un
service
public,
Considérant
que
la désaffectation
du
bâtiment
de
la partie
des
anciens
ateliers
municipaux
est
constatée
dans
les
faits
depuis
01/09/2021.
Considérant
que
la
désaffectation
du
bâtiment
de
la partie
de
la salle
annexe
est
constatée
dans
les
faits
depuis
le 21/02/2025. Considérant
que
cette
désaffectation
permet
d'envisager
le déclassement
du
bien
du
domaine
public
vers
le
domaine
privé
de
la
commune,
Considérant
que
ce
déclassement
est
nécessaire
pour
permettre
la vente
du
bien,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
1,
Constate
la désaffectation
du
bâtiment
communal
situé
1 rue
de
l’église
31620
CEPET,
qui
n’est
plus
utilisé
pour
un
usage
public
ou
un
service
public.
2.
Décide
le déclassement
de
ce
bien
du
domaine
public
communal
vers
le domaine
privé
de
la commune
du
bien
cadastré
section
A
n°371
pour
le bâtiment
et pour
la partie
de
terrain
A
n°370
située
à l'arrière
du
premier
bâtiment,
détachée
de
l'immeuble
à usage
de
mairie. Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2025
Regçu
en
préfecture
le 09/10/2025
Publié
le
CET
ID
: 031-213101363-20251006-20251002_02-DE
3.
Autorise
Madame
le Maire
à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
décision,
notamment
la publication
de
l’acte
de
déclassement
et les démarches
en
vue
de
la cession
ou
de
la réutilisation
du
bien.
ABSTENTION
CONTRE
POUR
0
14 Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2025
Publié
le
ID
: 031-213101363-20251006-20251003_03-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
PUhUppppppppÈpÈpEpZpZpZpZEZEZEZEZE_—_—_—
NOMBRE
DE
MEMBRES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CEPET
17
14
15
N°2025-10-03
ABSENTS
PROCURATIONS
2
1
++++
Date
de
la
convocation
: 02/10/2025
OBJET
DE
LA
DELIBERATION :
Autorisation
de
vente
du
bien
communal
des
anciens
ateliers/salle
annexe
Le
06
octobre
2025
à
20h15
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 06
octobre.
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la
salle
du
conseil
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
SOLOMIAC
Colette,
Maire.
Etaient
présents :
Mme
SOLOMIAC
; M
FOUGERAY
; Mme
ROUYER;
M.
CROS;
Mme
LADOUX;
Mme
FAU;
M
JAUZION
;
M
BIGARAN
;
M
BORRULL;
M
KARAGOZIAN
;
M
HENEIN;
Mme
BONNET;
Mme
GONCALVES;
Mme
DUVERGER Etaient
absents
avec
procuration
: M
TIRLOY
;
Etaient
absents
:
Mme
DELVINGT;
Mme
DUBOUX
Secrétaire
de
séance
: M
JAUZION
Alexis
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2241-1
et
suivants
relatifs
à
la
gestion
du
domaine
privé
des
communes
;
Vu
le rapport
réalisé
le 26/02/2025
par
le cabinet
ISTIA
relatif au
bien
communal
situé
au
1 rue
de
l’Église ;
Vu
l'arrêté
n°2024-31-11
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d’Occitanie
portant
dérogation
aux
interdictions
relatives
aux
espèces
protégées
Vu
la présentation
du
porteur
du
projet
en
date
du
28 juin
2025
exposant
son
intérêt
pour
la commune ;
Vu
la délibération
2025-09-02
du
1%
septembre
2025
fixant
le prix
de
vente
du
bien
à 80
000€
;
Considérant
l'offre
d'acquisition
formulée
par
Madame
COLINET
Christel
pour
l'acquisition
du
bien
situé
au
1rue
de
l'Église,
conformément
au
prix
fixé :
Considérant
que
cette vente
s'inscrit dans
la volonté
de
dynamiser
le centre-bourg
et de favoriser
l'accroissement
de
l’activité
commerciale
sur
le
territoire
communal
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
DÉCIDE
:
e
D’autoriser
la
cession
du
bien
communal
situé
au
1
rue
de
l’Église
soit
à
Madame
COLINET
Christel,
soit
à
une
société
dont
elle
sera
associée
principale
qui
se
substituera
à elle
dans
cette
acquisition,
au
prix
fixé
par
la délibération
du
1%
septembre
2025,
dans
l’état
où
il se trouve.
e
D’autoriser
toutes
servitudes
nécessaires
à la signature
de
l’acte
de
vente.
e
De
donner
pouvoir
à Madame
le Maire
pour
signer
l'acte
de
vente,
ainsi
que
tous
documents
et
pièces
relatifs
à cette
opération,
sans
condition
suspensive
autre
que
celles
prévues
par
la loi. Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2025
Regçu
en
préfecture
le 09/10/2025
Publié
le
CET
ID
: 031-213101363-20251006-20251003_03-DE
De
préciser
que
les frais
liés à l’acte
de
vente
seront
à la charge
de
l'acquéreur.
ABSTENTION
CONTRE
POUR
0
14
Le
Maire,
Colette SOLOMIAC
Ré
\ A\ Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2025
Publié
le
ID
: 031-213101363-20251006-20251004_04-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
FIVE
NOMBRE
DE
MEMBRES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CEPET
17
14
15
N°2025-10-04
ABSENTS
PROCURATIONS
2
1
++++
Date
de
la convocation
: 02/10/2025
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
Redevance
d’Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
- réseau
GRDF
Le
06
octobre
2025
à
20h15
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
06
octobre.
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la
salle
du
conseil
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
SOLOMIAC
Colette,
Maire.
Etaient
présents
:
Mme
SOLOMIAC;
M
FOUGERAY
; Mme
ROUYER;
M.
CROS;
Mme
LADOUX;
Mme
FAU
;
M
JAUZION
;
M
BIGARAN;
M
BORRULL;
M
KARAGOZIAN;
M
HENEIN;
Mme
BONNET;
Mme
GONCALVES;
Mme
DUVERGER Etaient
absents
avec
procuration
: M
TIRLOY ;
Etaient
absents
:
Mme
DELVINGT;
Mme
DUBOUX
Secrétaire
de
séance
: M
JAUZION
Alexis
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2333-84,
R2333-114
à
R2333-118
et
R2333-114-1 ; Vu
le
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007
relatif
à
la
redevance
due
par
les
opérateurs
de
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
naturel;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6
avril
2007
fixant
les
modalités
de
calcul
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
;
Vu
l'arrêté
annuel
fixant
l'indice
d'ingénierie
applicable
pour
le calcul
de
la redevance
;
Vu
le courrier
de
GRDF,
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
de
gaz
naturel
sur
le territoire
communal,
en
date
du 15
juin
2025;
Considérant
que
l'occupation
du
domaine
public
communal
par
les ouvrages
de
distribution
de gaz
constitue
une
utilisation
privative
;
Considérant
que
la commune
est
en
droit
de
percevoir
une
redevance
au
titre
de
cette
occupation
;
Considérant
GRDF
utilise
le
domaine
public
communal
pour
l'installation
et
l'exploitation
de
réseaux
de
distribution
de
gaz
naturel;
Considérant
que
la
commune
peut
instituer
une
redevance
annuelle
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz,
calculée
selon
la
longueur
des
réseaux
implantés
;
La
redevance
d'occupation
du
domaine
public
(RODP)
due
par
GRDF
pour
l'implantation
des
ouvrages
de
distribution
de
gaz
naturel
sur
le territoire
communal
est
à actualiser
pour
l’année
2025.
La
longueur
du
réseau
implanté
sur
le domaine
public
de
la commune
de
CEPET
est
de
6 791mètres. Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2025
Publié
le
ID
: 031-213101363-20251006-20251004_04-DE
Le
plafond
réglementaire
2025
est
défini
selon
la formule
suivante
: 0,035+
longueur
en
mètres
+ 100
X CR,
soit
: 480
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DÉCIDE :
-_
D'INSTITUER,
pour
l'année
2025,
la
perception
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
appartenant
à GRDF.
-
De
FIXER
le montant
de
cette
redevance
à 480
€ TTC
pour
l'exercice
2025,
conformément
aux
modalités
définies
dans
la présente
délibération
ainsi
que
dans
le courrier
de
GRDF
ci-annexé.
-
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à la perception
de
cette
redevance
ABSTENTION
CONTRE
POUR
Le
Maire,
0
0
15
Colette SOLQMNE
f
Y
lu
Ù Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2025
Reçu
en
préfecture
le 09/10/2025
Publié
le
ID
: 031-213101363-20251006-20251005_05-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
NOMBRE
DE
MEMBRES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
EN
EXERCICE
|
PRESENTS
VOTANTS
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CEPET
17
14
15
N°2025-10-05
ABSENTS
PROCURATIONS
2
1
+++
Date
de
la convocation
: 02/10/2025
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
Décision
modificative
N°2
: intégration
des
frais
d'études
Le
06
octobre
2025
à
20h15
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 06
octobre.
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
du
conseil
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
SOLOMIAC
Colette,
Maire.
Etaient
présents :
Mme
SOLOMIAC;
M
FOUGERAY
; Mme
ROUYER
;
M.
CROS
;
Mme
LADOUX;
Mme
FAU;
M
JAUZION
; M
BIGARAN;
M
BORRULL;
M
KARAGOZIAN;
M
HENEIN;
Mme
BONNET;
Mme
GONCALVES;
Mme
DUVERGER Etaient
absents
avec
procuration
: M
TIRLOY
;
Etaient
absents
:
Mme
DELVINGT;
Mme
DUBOUX
Secrétaire
de
séance
: M
JAUZION
Alexis
Les
frais
d’études
effectuées
par
des
tiers
en
vue
de
la
réalisation
d'investissements
sont
imputés
directement
au
compte
203
Frais
d’études.
Ils sont
virés
à la subdivision
intéressée
du
compte
d’immobilisation
en
cours
(compte
23)
ou
du
compte
définitif
d'imputation
(compte
21 si les travaux
sont
effectués
au
cours
du
même
exercice)
lors
du
lancement
des
travaux
par
opération
d'ordre
budgétaire.
Etant
donné
que
les travaux
pour
lesquels
ces frais ont
été
engagés
ont
été
exécutés,
il est nécessaire
d’effectuer
les
opérations
budgétaires
correspondantes.
Le
respect
de
ce
schéma
comptable
permet
en
outre
de
transférer
ces
charges
dans
le
champ
des
dépenses
d'investissement
éligibles
au
Fonds
de
Compensation
pour
la Taxe
sur
la Valeur
Ajoutée
(FCTVA).
Ainsi,
les
frais
d’études
(compte
2031)
et
les
frais
d’insertions
(compte
2033)
sont
virés
au
compte
d’immobilisation
corporelle
(compte
21)
par
opération
d’ordre
budgétaire,
lorsque
les travaux
de
réalisation
des
équipements
projetés
sont
entrepris
ou
lorsque
les
acquisitions
sont
effectives.
A
ce
titre,
elles
deviennent
des
dépenses
accessoires à
la
réalisation
d’immobilisations,
donnant
lieu
à
attribution
du
FCTVA,
au
même
titre
que
les
dépenses
de
travaux.
Au
titre
de
l’année
2025,
le montant
de
ces
opérations
est
de
26
749.20
€.
Cette
somme
n'ayant
pas
été
prévue
au
budget,
il convient
par
conséquent
de
prendre
une
décision
modificative
pour:
e
Augmenter
les
recettes
d'investissement
(chapitre
041
— article
203)
: + 26
749.20
€
e
Augmenter
les
dépenses
d'investissement
(chapitre
041
— article
2132)
: + 26
749.20
€ Après
avoir
délibéré,
le conseil :
-
Valide
cette
décision
modificative,
-
Autorise
Mme
le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
ABSTENTION
CONTRE
POUR
0
15
Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2025
Publié
le
ID
: 031-213101363-20251006-20251005_05-DE
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2025
Reçu
en
préfecture
le 09/10/2025
Publié
le
ID
: 031-213101363-20251006-20251006_06-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
EEE
NOMBRE
DE
MEMBRES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CEPET
17
14
15
N°2025-10-06
ABSENTS
PROCURATIONS
2
1
+++
Date
de la convocation
: 02/10/2025
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
Contrat
groupe
assurance
statutaire
2026/2029
Le
06
octobre
2025
à
20h15
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 06
octobre.
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la
salle
du
conseil
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
SOLOMIAC
Colette,
Maire.
Etaient
présents :
Mme
SOLOMIAC;
M
FOUGERAY
; Mme
ROUYER;
M.
CROS;
Mme
LADOUX;
Mme
FAU
; M
JAUZION
;
M
BIGARAN;
M
BORRULL;
M
KARAGOZIAN
;
M
HENEIN;
Mme
BONNET;
Mme
GONCALVES;
Mme
DUVERGER Etaient
absents
avec
procuration
: M
TIRLOY
;
Etaient
absents
:
Mme
DELVINGT;
Mme
DUBOUX
Secrétaire
de
séance
: M
JAUZION
Alexis
Madame
Le
Maire
informe
l’Assemblée
que,
depuis
1992,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Garonne
(CDG31)
propose
une
mission
facultative
d'assurance
des
risques
statutaires
afférents
aux
personnels
territoriaux,
par
application
de
l’article
26
alinéa
5 de
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984.
Ce
service
consiste
en :
e
La
mise
en
place
d’un
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
à adhésion
facultative,
pour
le compte
des
collectivités
et établissements
publics
du
département
de
la Haute-Garonne
;
e
La
réalisation
d’une
prestation
de
suivi
des
sinistres
et
des
conditions
d'application
du
contrat
groupe
et
de
conseil.
Après
mise
en
concurrence
par
voie
d'appel
d'offres
ouvert,
le
groupement
Willis
Towers
Watson
(Courtier
mandataire)
/ CNP
(Assureur)
est
titulaire
du
contrat
groupe
permettant
la couverture
des
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
et
des
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à
la
CNRACL,
à
compter
du
er
janvier
2026
pour
une
durée
de
4 ans.
Madame
Le
Maire
indique
que
les
conditions
de
couverture
et
les
conditions
financières
proposées
au
titre
du
contrat
groupe
sont
les
suivantes,
au 1er
janvier
2026.
Pour
la
couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
(agents
titulaires
et stagiaires
dont
le temps
de
travail
est
inférieur
à 28
heures
hebdomadaires,
agents
contractuels
de
droit
public
ou
de
droit
privé)
: Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2025
Reçu
en
préfecture
le 09/10/2025
Publié
le
ID
: 031-213101363-20251006-20251006_06-DE
Garanties
Taux
au
01/01/2026
Congé
de
maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
10
jours
fermes
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
/
Congé
de
grave
maladie
/
Congé
de
maternité,
congé
de
naissance,
congé
pour
l’arrivée
d’un
enfant
en
vue
de son
adoption,
congé
adoption |
0,50
%
et
paternité/accueil
de
l'enfant
/ Congé
pour
accident
où
maladie
imputables
au
service Résiliation
: chaque
assuré
peut
résilier
son
adhésion
au
1er
janvier
de
chaque
année
en
respectant
un
préavis
de
2 mois.
Conditions
de
garanties :
Le
contrat
groupe
a vocation
à
couvrir
tous
les
risques
statutaires.
Cependant,
les
garanties
sont
établies
en
fonction
des
textes
législatifs
et
réglementaires
existants
à
la
date
de
lancement
de
la
consultation
(20/03/2025)
et qui
ont
été
pris
en
compte
pour
l'établissement
du
contrat
groupe.
Le CDG31
pourra
étudier
avec
le titulaire du
contrat groupe
une
évolution
des
garanties
en fonction
de
l'évolution
règlementaire,
durant
le marché.
Evolution
du
taux
: le taux
est
garanti
pour
2026
et
2027.
Une
clause
de
révision
détermine
l’évolution
du
taux
en
fonction
du
rapport
sinistres
/ primes,
pour
2028
et
2029.
Prestations
complémentaires
Le
contrat
groupe
comporte
des
prestations
complémentaires,
à savoir :
e
La gestion
des
dossiers
via
un
extranet
et
les formations
à son
utilisation
;
e
Le
suivi
et
l’analyse
des
statistiques
de
sinistralité
;
e
L'organisation
et
la
prise
en
charge
de
contrôles
médicaux
(contre-visites
médicales
et
expertises
médicales)
;
e
La
mise
en
œuvre
de
recours
contre
tiers
responsables
permettant
le
recouvrement
de
sommes
non
couvertes
par
l'assurance
;
e
Une
assistance
psychologique
et
sociale
à
destination
des
agents
;
e
Des
formations
en
prévention
à l'initiative
du
CDG31 ;
e
Des
prestations
d'accompagnement
spécifiques
(gestion
de
crise
notamment)
sur
devis
préalable.
Pour
la
couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
la CNRACL
(agents
titulaires
et
stagiaires
dont
le temps
de
travail
est supérieur
ou
égal
à 28
heures
hebdomadaires) :
Cinq
choix
de
couverture
et de taux
sont
proposés
aux
collectivités
et établissements
publics
comptant
un
effectif
inférieur
où
égal
à 30
agents
affiliés
à la CNRACL.
Garanties
et taux
:
Taux
au
01/01/2026
Choix
Garanties
Niveau
Niveau
d'indemnisation
1
à |
d'indemnisation
[J à
100
%
90
%
Décès
/ Accident
et
maladie
imputable
au
service
/ Accident
et
maladie
1
non
imputable
au
service
/ Seule
franchise
: Maladie
ordinaire
avec
une |
8,44%
7.65%
franchise
de
10 jours
fermes
par
arrêt.
Décès
/ Accident
et
maladie
imputable
au
service
/ Accident
et
maladie
2
non
imputable
au
service
/ Seule
franchise
: Maladie
ordinaire
avec
une |
7,54
%
6.84%
franchise
de
20 jours
fermes
par
arrêt.
Décès
/ Accident
et
maladie
imputable
au
service
/ Accident
et
maladie
3
non
imputable
au
service
/ Seule
franchise
: Maladie
ordinaire
avec
une |
6.56%
5.96%
franchise
de
30 jours
fermes
par
arrê.t
Décès
—
Accident
et
maladie
imputables
au
service
—
Accident
et
maladie
non
imputables
au
service
sauf
maladie
ordinaire,
maternité,
congé
de
naissance,
congé
pour
l’arrivée
d’un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
congé
adoption
et paternité/accueil
de
l'enfant
4.29%
3.91% Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2025
Reçu
en
préfecture
le 09/10/2025
Publié
le
ID
: 031-213101363-20251006-20251006_06-DE
Décès
- Accident
et
maladie
imputables
au
service
2,15%
1,99%
Résiliation
: chaque
collectivité
et établissement
public
peut
résilier son
adhésion
au 1er
janvier
de
chaque
année
en
respectant
un
préavis
de
2 mois.
Conditions
de
garanties :
Le
contrat
groupe
a
vocation
à
couvrir
tous
les
risques
statutaires.
Cependant,
les
garanties
sont
établies
en
fonction
des
textes
législatifs
et réglementaires
existants
à la date
de
lancement
de
la consultation
(20/03/2025)
et qui
ont
été
pris
en
compte
pour
l'établissement
du
contrat
groupe.
Le CDG31
pourra
étudier
avec
le titulaire du
contrat
groupe
une
évolution
des garanties
en
fonction
de
l’évolution
règlementaire,
durant
le
marché.
Par
ailleurs,
le titulaire
du
contrat
groupe
a émis
dans
son
offre
une
réserve :
l'assureur
ne
couvrira
que
pendant
une
période
de
12
mois
le maintien
du
demi-traitement
réalisé
par
application
des
dispositions
du
décret
n°2011-
1245
du
5/10/2011
(périodes
transitoires
en
cas
d'attente
d’une
décision
de
l’administration
en
matière
de
réintégration,
de
reclassement
ou
de
mise
en
disponibilité
pour
raison
de
santé
et périodes
à l'issue
de
la période
préparatoire
au
reclassement
dans
l’attente
de
mise
en
retraite
pour
invalidité).
Evolution
des
taux
: les
taux
sont
garantis
pour
2026
et
2027.
Une
clause
de
révision
détermine
l’évolution
des
taux
en
fonction
du
rapport
sinistres
/ primes,
pour
2028
et
2029.
Prestations
complémentaires
Le
contrat
groupe
comporte
des
prestations
complémentaires,
à
savoir :
e
La
gestion
des
dossiers
via
un
extranet
et
les
formations
à
son
utilisation
;
e
Le
suivi
et l'analyse
des
statistiques
de
sinistralité
;
e
L'organisation
et
la
prise
en
charge
de
contrôles
médicaux
(contre-visites
médicales
et
expertises
médicales)
;
e
La
mise
en
œuvre
de
recours
contre
tiers
responsables
permettant
le
recouvrement
de
sommes
non
couvertes
par
l'assurance ;
e
Une
assistance
psychologique
et sociale
à destination
des
agents
;
e
Des
formations
en
prévention
à l'initiative
du
CDG31 ;
e
Des
prestations
d'accompagnement
spécifiques
(gestion
de
crise
notamment)
sur
devis
préalable.
Madame
Le
Maire
précise
que
les adhésions
à chacune
des
couvertures
(risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
et
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
la
CNRACL)
sont
totalement
indépendantes. Madame
Le
Maire
indique
que
le
CDG31
propose
aux
employeurs
territoriaux
du
département
de
la
Haute-
Garonne
d'adhérer
à ce
contrat
groupe,
pour
chacune
des
couvertures.
Ce
service
mis
en
œuvre
par
le CDG31
mobilise
une
équipe
de
6 conseillères
en
assurance,
sous
la responsabilité
d’une
responsable
de
service.
Il donne
lieu
à
la
signature
d’une
convention
d'adhésion
et
à
la
perception
par
le
CDG31
d’une
rémunération
spécifique
par
couverture
souscrite,
d’un
montant
représentant
5%
du
montant
de
la
prime
d'assurance,
avec
une
perception
minimale
de
25
€.
Après
discussion,
l'Assemblée
décide :
e
D'adhérer
au
service
Contrats-groupe
d'Assurance
statutaire
2026/2029
du
CDG31
aux
conditions
exposées
précédemment
;
e
D'’autoriser
Madame
Le
Maire
à
signer
la
convention
de
service.
e
De
souscrire
à la couverture
afférente
aux
agents
affiliés
à l'IRCANTEC
aux
conditions
de
garanties
et de
taux
indiquées
précédemment;
e
De
souscrire
à
la
couverture
afférente
aux
agents
affiliés
à
la
CNRACL
aux
conditions
de
garanties
et
de
taux
correspondant
au
choix
n°
1;
e
D'autoriser
Madame
Le
Maire
à signer
tous
les
documents
contractuels
et
conventionnels
afférents
aux
décisions
précédentes,
ainsi
qu’à
procéder
au
choix
des
variables
de
couverture
(bases
de
l'assurance
et de
couverture
au
titre
des
rémunérations
assurées)
; Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2025
Reçu
en
préfecture
le 09/10/2025
Publié
le
ID
: 031-213101363-20251006-20251006_06-DE
e
D'inscrire
au
Budget
de
la structure
les
sommes
correspondant
au
recours
à
la
mission
facultative
du
CDG31
et au
paiement
des
primes
annuelles
d'assurance.
ABSTENTION
CONTRE
POUR
0
15
Le
Maire,
Colett
COMIAC
£ ‘
à
k
@ Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2025
Reçu
en
préfecture
le 09/10/2025
Publié
le
ID
: 031-213101363-20251006-20251007_07-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
—_—_—]]
|]
NOMBRE
DE
MEMBRES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CEPET
17
14
15
N°2025-10-07
ABSENTS
PROCURATIONS
2
1
++++
Date
de
la convocation
: 02/10/2025
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
Renouvellement
du
Projet
Educatif
de
Territoire
(PEDT)
Le
06
octobre
2025
à
20h15
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
06
octobre.
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la
salle
du
conseil
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
SOLOMIAC
Colette,
Maire.
Etaient
présents
:
Mme
SOLOMIAC;
M
FOUGERAY
; Mme
ROUVYER
;
M.
CROS;
Mme
LADOUX;
Mme
FAU
; M
JAUZION;
M
BIGARAN
;
M
BORRULL;
M
KARAGOZIAN;
M
HENEIN
; Mme
BONNET;
Mme
GONCALVES;
Mme
DUVERGER Etaient
absents
avec
procuration
: M
TIRLOY ;
Etaient
absents
:
Mme
DELVINGT
;
Mme
DUBOUX
Secrétaire
de
séance
: M
JAUZION
Alexis
Vu
le Code
de
l'éducation,
et
notamment
les
articles
L.521-1,
L.551-1,
D.521-10
à
D.521-12,
D.411-2
et
R.551-13,
Vu
le
code
de
l’action
sociale
des
familles,
et
notamment
les
articles
R.227-1,
R.227-16
et
R.227-30,
Vu
le
décret
n°2023-77
du
24
janvier
2013
modifié
relatif
à
l’organisation
du
temps
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et élémentaires,
Vu
le
décret
n°2015-996
du
17
août
2015
modifié
relatif
au
fonds
de
soutien
au
développement
des
activités
périscolaires, Vu
le
décret
n°2016-1049
du
1°
aout
2016
modifié
autorisant
des
dérogations
à
l’organisation
de
la
semaine
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et élémentaires
publiques,
Vu
le décret
n°2016-1051
du
1°
aout
2016
relatif
au
projet
éducatif
territorial
et
à
l'encadrement
des
enfants
scolarisés
bénéficiant
d'activités
périscolaires
dans
ce
cadre,
Vu
le décret
n°2017-1108
du
2 juin
20117
relatif aux
dérogations
à l'organisation
de
la semaine
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et élémentaires
publiques,
Vu
le
décret
n°2018-647
du
23
juillet
2018
modifiant
des
définitions
et
des
règles
applicables
aux
accueils
de
loisirs, Vu
la
circulaire
interministérielle
n°2014-184
du
19
décembre
2014
pour
la
promotion
de
la
généralisation
des
projets
éducatifs
territoriaux
sur
l’ensemble
du
territoire,
Vu
l'arrêté
du
17
aout
2015
fixant
les
taux
des
aides
du
fonds
de
soutien
au
développement
des
activités
périscolaires, Après
avoir
délibéré
le conseil
municipal :
Décide
: Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2025
Publié
le
ID
: 031-213101363-20251006-20251007_07-DE
eo
D'’approuver
le nouveau
PEDT
2026-2028
qui
est
organisé
autour
de
3 axes :
-
Citoyenneté,
vivre
ensemble
et implication
dans
la vie
locale
- __
Ouverture
culturelle,
sportive
et environnementale
-
La
réussite
éducative
e
D’autoriser
Madame
le
Maire
à signer
la convention
de
partenariat
établissant
le
PEDT
pour
la période
de
2026-2028
ABSTENTION
CONTRE
POUR
.
Le
Maire,
0
0
15
Colette
SOLOMIAC SE:
SEA
cr
ë
et Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2025
Publié
le
ID
: 031-213101363-20251006-20251008_08-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE EE
NOMBRE
DE
MEMBRES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
EN
EXERCICE
|
PRESENTS
VOTANTS
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CEPET
17
14
15
N°2025-10-08
ABSENTS
PROCURATIONS
2
1
++++
Date
de
la convocation
: 02/10/2025
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
Intégration
du
« chemin
des
cailloux
»
dans
le domaine
public
Le
06
octobre
2025
à
20h15
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 06
octobre.
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
du
conseil
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
SOLOMIAC
Colette,
Maire.
Etaient
présents
:
Mme
SOLOMIAC;
M
FOUGERAY
; Mme
ROUYER;
M.
CROS;
Mme
LADOUX;
Mme
FAU
; M
JAUZION;
M
BIGARAN;
M
BORRULL;
M
KARAGOZIAN
;
M
HENEIN;
Mme
BONNET;
Mme
GONCALVES;
Mme
DUVERGER Etaient
absents
avec
procuration
: M
TIRLOY ;
Etaient
absents
:
Mme
DELVINGT;
Mme
DUBOUX
Secrétaire
de
séance
: M
JAUZION
Alexis
Madame
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
les
parcelles
des
chemins
ruraux
doivent
être
intégrées
dans
le
domaine
public
communal.
Le
« Chemin
des
cailloux
» est situé
entre
le lotissement
« Les jardins
de
Cepet
»
et
« L’orée
des
bois
».
Ilest
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
bien
vouloir
: Procéder
au
classement
dans
le domaine
public
communal
de
la parcelle
ci-dessous :
e
Parcelles
2156
et
2157
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
Décide
:
-
D'intégrer
dans
le domaine
public
communal,
l'ensemble
des
parcelles
énumérées
ci-dessus,
-__
D'autoriser
Madame
le Maire
à prendre
toutes
les décisions
et à signer
tous
les
documents
nécessaires
à la réalisation
de
ce
classement.
ABSTENTION
CONTRE
POUR
Le
Mar,
A
\-
À SN
|
&
cast SOLOMIAC S
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