Déliberation - PVBIS 18 12

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Déliberation - PVBIS 18 12 Document publié le Mardi 16 avril 2013 par la commune de Cépet. Lien du pdf (Déliberation - PVBIS 18 12)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

MAIRIE DE CEPET

CONSEIL MUNICIPAL DU 11/12/2018

Téléphone 05 61 08 53 75 COMPTE RENDU DE SEANCE

Télécopie 05 61 35 98 33

Date convocation : 03/12/2018

L'an deux mille dix-huit le onze décembre à 20 h 30,

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MIQUEL Didier, Maire

Etaient présents - M. MIQUEL Didier —- Mme SOLOMIAC Colette — Mme FAU

Fabienne - Mme DELVINGT Marie-Rose — M. CHATAIGNER Jean-Pierre — M.

FOUGERAY Jean-Michel — M. COMBIER Gilbert — M.FERRAN Philippe- M.CROS Gilles

— MME CHENE Alberte- MME SERAIDI ROUYER Bouchra

Etaient absents - M. PINSARD Bernard — Mme MACHADO Céline - M.GAUTHIER

Daniel _— Mme YVARS Laurence

Etaient absents avec procuration : MME LADOUX Christine (procuration

M.CHATAIGNER) — M.VERMANDE (procuration M.MIQUEL)

Madame CHENE Alberte a été nommée secrétaire.

Numéro délibération Objet Décision

20180701 Approbation de la modification Pour 13 contre O, abstention Q

simplifiée n°2 du PLU de la commune

de CEPET

20180702 Contrat groupe assurance Pour 13, contre 0, abstention O

20180703 Convention de partenariat arbres et Pour 13, contre O, abstention O

paysage d'autan

20180704 Inscriptions des crédits en dépenses Pour 13, contre 0, abstention O

d'investissement avant le vote du

budget 2019

20180705 Approbation des attributions de Pour 13, contre 0, abstention D

compensation définitives

20180706 Décision modificative n°4 Pour 13, contre O, abstention 0

20180707 Admission en non valeurs Pour 13, contre O, abstention ©

20180708 Rénovation du candélabre vétuste n°50 | Pour 13, contre 0, abstention Q et de 4 appareils type « routier route

de Villemur

20180709 Décision modificative n°5 Pour 13, contre O, abstention

Monsieur le Maire ouvre la séance par la lecture du compte-rendu de la séance précédente qui, mis aux voix, est adopté à l'unanimité. Monsieur le Mairie demande au conseil municipal d'inscrire une délibération supplémentaire. La demande est acceptée à l'unanimité.1- Approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de CEPET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 : Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.151-1 à L.151-43, L.151-45 à L.151-48, R.153-20 etR.153-21 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cépet approuvé par délibération du conseil municipal

en date du 16 avril 2013 :

Vu la 16€ modification simplifiée du PLU, approuvée le 09 mars 2015 ;

Vu la 18e modification du PLU exécutoire le 17 juin 2017 ;

Vu là délibération du conseil municipal établissant les modalités de mise à disposition du dossier de

modification simplifiée n°2 :

Vu les pièces du dossier de PLU mises à disposition du public au 15 octobre 2018 au 15 novembre 2018 ;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture ;

Vu l'avis du Conseil Départemental :

Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires :

Vu l'avis du Schéma de Cohérence Territorial Nord Toulousain :

Vu le mémoire en réponse aux avis des personnes publiques associées annexée à la présente délibération ;

Considérant que le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU annexé à la délibération tient compte

des remarques des PPA ;

Considérant que la période de mise à disposition du public s’est achevée le 15 novembre 2018 ; Considérant que le public a pu prendre connaissance du dossier et formuler ses observations selon les modalités suivantes :

- Mise à disposition d’un dossier en mairie ainsi que d'un registre d'observations du 15 octobre 2018 au 15 novembre 2018 aux jours et heures d'ouverture de la mairie soit le lundi, mercredi, jeudi vendredi : 8h30-12h00/14h00-17h30 et le mardi 8n30-12h00.

- Affichage d’un avis sur les lieux d'affichages habituels du 9 octobre 2018 au 15 novembre 2018. - Avis de parution le 11 octobre 2018, service des publications légales de la Dépêche du Midi, et le 11 octobre 2018 service des publications légales du petit journal.

Considérant que la mise à disposition a fait l'objet de trois remarques, qui concernent des articles du

règlement écrit ne rentrant pas dans les objets de la présente modification et que les demandes sont

situées dans des lotissements dont le règlement est toujours en vigueur ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents: - d'approuver la modification simplifiée n°2 du PLU telle qu'annexée à la présente délibération ; -_ de l’autoriser à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération :

- de dire que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R153-21 du Code de l'Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal ;

-_ de dire que le dossier est tenu à la disposition du public en mairie de Cépet aux heures et jours habituels d'ouverture ;

Votes Pour 13

2- Contrat groupe assurance

Le Maire informe l'Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission optionnelle d'assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

- la mise en place d'un contrat groupe d'assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures

publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne : - la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d'application du contrat groupe et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d'appel d'offres ouvert, le groupement Gras Savoye (Courtier

mandataire} et Axa France Vie (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL.

Les deux couvertures prennent effet au 14° Janvier 2019 pour une durée de 4 ans avec reconduction possible d’un an, renouvelable deux fois (soit une durée maximale de six ans).Le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat

groupe sont les suivantes

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents non titulaires de droit public ou de droit privé) :

- Garanties :

Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

Congé de grave maladie

Congé de maternité/adoption et paternité/accueil de l'enfant

Congé pour accident ou maladie imputables au service

- Taux de cotisation : 1.13%

- Résiliation :

Chèque structure adhérente peut résilier son adhésion au 18 janvier de chaque année en respectant un préavis de 4 mois.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à Ja CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est Supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires) Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux structures publiques territoriales employeurs comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents CNRACL.

- Garanties et taux :

Choix Garanties Taux

Choix 1 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non 6,83%

imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes

par arrêt.

Choix 2 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non 6,08%

imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 20 jours fermes

par arrêt.

Choix 3 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non 5,71%

imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes

par arrêt.

Choix 4 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non 3,94%

imputables au service sauf maladie ordinaire, maternité/adoption et

paternité/accueil de l'enfant.

Choix 5 | Décès - Accident et maladie imputables au service 2,20%

- Résiliation :

Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 19 janvier de chaque année en respectant un préavis de 4 mois.

Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à lIRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement . indépendantes.

Il précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans. À compter du 1°’ Janvier 2021, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.

Le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-Garonne d'adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.

L'adhésion permet en outre de bénéficier du suivi du traitement des sinistres, des indemnisations, des recours contre tiers, des statistiques de sinistralité et d'éventuelles actions connexes (expertises, formations, études spécifiques, assistantes diverses, etc.).

Ce service est mis en œuvre par une équipe de 5 conseillères en assurance, sous la responsabilité d'un responsable de service.

Il donne lieu à la signature d’une convention d'adhésion et à la perception par le CDG31 d'une rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la prime d'assurance, avec une perception minimale de 25 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents: -d'adhérer au service Contrats-groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe d'Assurance statutaire 2019, aux conditions ci-après exposées :

- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à lIRCANTEC ;- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions qui correspondent au choix n°3:

- de lautoriser à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu'à procéder au choix des variables de couverture (bases de l'assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées)

- d'inscrire au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission optionnelle du CDG31 et aux primes annuelles d'assurance.

Votes Pour 13

3- Convention de partenariat avec l’association Arbres et Paysa es d’autan Monsieur le Maire expose à l'Assemblée l'importance de conclure une convention de partenariat avec Arbres et Paysages d'Autan, une association dont les missions sont la sensibilisation, l'information, et la formation sur l'arbre et le paysage ainsi que l'accompagnement technique de plantations durables avec des essences locales.

Par la présente convention, l'association et la commune établissent un partenariat actif pour des plantations durables et la sensibilisation des habitants au patrimoine arboré et à la biodiversité.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire expose les modalités de la convention et précise que sa durée est d'un an pour une participation forfaitaire de 650€, et de 100€ pour l'adhésion.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents: - De l'autoriser à signer la convention

Votes Pour 13

4- Inscriptions des crédits en dépenses d'investissement avant le vote du budget 2019

En vertu de l'article L1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à Monsieur

le Maire jusqu'à l'adoption du budget, sur autorisation du Conseil Municipal, d'engager, de liquider et

de mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les dépenses afférentes au remboursement de la dette :

Considérant qu'il est nécessaire de prévoir cette autorisation en cas de nécessité absolue avant

l'adoption du budget 2019 ;

Monsieur le Maire propose :

- de l'autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement aux articles de ladite section dans la limite, article par article, du quart des crédits prévus au budget 2018 non compris les dépenses afférentes au remboursement de la dette.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents: - De l'autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement aux articles de ladite section dans la limite, article par article, du quart des crédits prévus au budget 2018 non compris les dépenses afférentes au remboursement de la dette

Votes Pour 13

5- Approbation du montant définitif des attributions de compensation 2018

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°18/002 en date du 8 février 2018, approuvant le

montant provisoire des attributions de compensation:

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°18/077 en date du 06 novembre 2018, approuvant le montant définitif des attributions de compensation 2018 :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l'EPCI.Il convient de rappeler que la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l'évaluation des chärges rattachées aux compétences transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. Elle doit rendre ses conclusions l'année de passage à la FPU et lors de chaque transfert de charges ultérieur. La commission établit et adopte un rapport détaillé évaluant le coût net des charges transférées. Elle doit également se prononcer sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité qui étaient perçues pour les financer. Elle doit rendre ses conclusions dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert.

Ce rapport est ensuite transmis à chäque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. À défaut de transmission du rapport de la CLECT aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d'approbation du rapport de la CLECT par les communes membres, le Préfet, par arrêté, fixe le coût net des charges transférées.

Monsieur le Maire rappelle le montant provisoire des attributions de compensation initialement fixé selon le tableau ci-dessous

Taxe iti Taxe sur les e | Compensat® |

_ k Données définitives CVAE additionnelle surfaces Compensat Recetles * AC recettes de droit CFE (A) IFER (C} | au foncier £ : commun 2017 {B) commerciales {fraction de {Æ) SPPS (F) la DUS) (G) {A+B+C+D+E+F4G)

non bâti (D}

Bouloc 136 443 1 108 530 54 010 9117 21159 28 641 1334 359 234

Castelnau- d'Estrétefonds 1626 669 | 681 313 63 234 16853 94 436 94 302 349 2577157

Cépet 49015 19315 4451 3474 ü 20 052 306 96 612

Fronton 336 920 | 132154 7176 10 498 96 623 57 460 797 641 628

Gargas 11976 6625 1312 2262 0 3 874 ô 26 055

Saint-Rustice 4437 T 426 0 1445 û 344 15 1 666

Saint-Sauveur 211 906 | 240 457 700 4262 û 123 228 148 582 701

Vacquiers 23 553 15415 0 4358 ü 20 185 75 63 586

Villaudnic 24 066 sa 108 3125 Û 5079 54 37 842

1! rajoute que le versement de ces attributions de compensation intervient par douzième mensuel. Les conclusions de la commission ont été consignées dans un rapport validé par les membres de la CLECT lors de sa séance du 30 août 2018. Il a été présenté au Conseil Communautaire et transmis à l'ensemble des conseils municipaux des communes membres qui l'ont approuvé à la majorité qualifiée prévue au 1er alinéa du I] de l’article L5211-5 du CGCT.

Compte tenu de l'ensemble des éléments évoqués ci-avant, Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'adopter les AC définitives pour 2018, selon la procédure dérogatoire prévue au 1 bis du V de l'article 1609 du CGI.

En effet, comme évoqué dans le rapport de la CLECT, la Communauté de Communes est compétente depuis le 1er Janvier 2018 de la GEMAPI. Les études de gouvernance et d'impacts financiers des syndicats opérateurs de ladite compétence n'étant pas finalisées à ce jour, l'évaluation des charges transférées inhérentes à cette compétence devra être intégrée dans le rapport de la CLECT 2019.

Par ailleurs, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées a proposé que soit mise en place une clause de revoyure. En effet, la Communauté de Communes du Frontonnais a engagé un travail de réflexion autour de son Projet de Territoire début 2017 et souhaite concomitamment se tourner vers la définition d’un pacte financier et fiscal dans les mois futurs.

Dans le cadre de ces travaux, les élus s’interrogeront sur la définition de la solidarité communautaire et des outils afin de la mettre en œuvre ; tout en évaluant les champs d'exercices des compétences.Enfin, un pacte moral a été scellé lors du passage à la Fiscalité Professionnelle

les communes qui seraient susce

FPU (DNP etc.)

Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus et la néces

proposé, dans son rapport, de ne pas retenir de charg

des charges transférées sur l'exercice 2019, en a

Par conséquent, il convient d’

reçus par la Communauté de Communes à ses commun

du Conseil Communautaire

Unique selon lequel ptibles de perdre

des dotations suite à la mise œuvre du mécanisme

seraient compensées du manque à gagner.

sité d'y consacrer du temps, la CLECT a donc

es en 2018 et de reporter le travail d'évaluation

pplication d’une clause de revoyure.

adopter les AC définitives pour 2018 selon ia procédure de fixation libre

mentionnée au 1 bis du V de l'article 1609 du CGI, qui prévoit de déterminer les montants versés ou

es membres, par délibérations concordantes

à la majorité des deux tiers et de chacun des conseils municipaux des

communes concernées. Cette même procédure sera eppliquée, en 2019, pour la révision du montant des AC, pour intégrer les charges rattachées aux compétenc

après validation du rapport de la CLECT rendu à cet effet. es transférées en 2018 à la Communauté,

Dans ce contexte, Monsieur le Maire, demande au conseil municipal de bien vouloir arrêter le montant définitif des attributions de compensation, et les modalités de reversements par douzième mensuel de celles-ci aux communes membres tels que présenté ci-dessous.

Taxe Taxe sur les Compensat® 2

cu | EF JeRo| déemns | es |Coppree | eee | Ace bäti (D) commerciales (E) la DUS) (G)

Bouloc 16443] 108530| 54010 ŒX 21188 28 64T 1334 359 234

era ds 1626669 | 681313 | 63234 16 853 94436 94 302 349 2577 157

Cépet 4015] 10315[ 4451 3474 D 20 082 306 95612

Fronton 336920! 192154] 7176 10 498 95 623 87 460 797 GA 528

Gargas 11975 6625] 131 2262 ü EI ë 26058

Saint-Rustice 4437 1426 Û 1445 Ô 344 15 7666

Saint-Sauveur 211906 [ 240457| 2700 4262 D 123 228 148 582 701

Vacquiers 23553] 15415 î 4358 ÿ 20 185 T5 63 585

Vileudric 24066] 54it 108 3125 ù 5079 54 37842

Villeneuve-lés-Bouoc 451019! 561544] E035 7695 D 16 608 37 T 052 938

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents: -__ d'arrêter le montant définitif des attributions de compensation 2018, et les modalités de reversements par douzième mensuel de celles-ci aux communes membres tels que présentés ci-dessus.

Votes Pour 136- Décision modificative n°4- Virement de crédits-o érations d'ordres

Il'est nécessaire de rééquilibrer les montants des opérations d'ordres par opération.

Diminution sur crédits Augmentation

R 2031-11 : Groupe Scolaire 6 971.00 €

R 2031-12 : Mairie 1 260.00 €

R 2031-13 : Eglise - Presbytère 5 711.00 €

TOTAL R 041 : Opérations patrimoniales 6 971.00 € 6 971.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents: - D'accepter le virement tel que présenté ci-dessus

Votes Pour 13

7- Admission en non valeurs

Monsieur le Maire expose au conseil municipal, qu'il a reçu du Trésorier, plusieurs demandes d'admission en

non valeur pour un montant global de 642.78€ réparti sur 5 titres de recettes émis entre 2008 et 2009,

sur le budget principal.

La liste de créances qui n'ont pu être recouvrées concerne:

- la redevance assainissement de 2008 d'un montant de 72€

- la redevance assainissement de 2009 d’un montant de 237.03€

- des factures cantine de 2009 d'un montant de 333.75€

I! convient donc d'admettre ces sommes en non valeur au compte 6541.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres résents:

- d'admettre en non valeur les titres de recettes faisant l'objet de la présentation de demandes en non- valeur présentée par Monsieur CAHUZAC Philippe Trésorier, pour un montant global de 842.78€ sur le budget principal

- de préciser que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur sont inscrits au budget principal

2018 à l'article 6541.

Votes Pour 13

8- Rénovation du candélabre vétuste n°50 et de 4 appareils type « routier » route de Villemur Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 17 septembre dernier concernant la rénovation du candélabre vétuste n°50 et de 4 appareils type ‘routier’ route de Villemur, le SDEHG a réalisé l'Avant-Projet Sommaire de l'opération suivante (1BT276)

- Dépose du candélabre et de l'appareil n°50.

- Dépose des lanternes des candélabres n°51-52-54-55.

- Pose d'un ensemble identique à ceux posés dans le cadre de l'effacement de réseau

(mât acier hauteur 8 mètres avec console type "CEPET" et luminaire Griff XL 60 Led

350mA 64 W + abaissement 50% 23H-5H00) pour le candélabre N°50.

- Pose de 4 appareils identiques à ceux déjà posés (luminaire Griff XL 60 Led 350mA

64 W + abaissement 50% 23H-5H00).

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune

se calculerait comme suit :

Q TVA (récupérée par le SDEHG) 2 274€

Q Part SDEHG 9 240€

Q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 2 924€

Total 14 438€

Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents:

+ D'approuver l’Avant-Projet Sommaire.

+ __ De décider de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

Votes Pour 139- Décision modificative n°6

Augmentation de crédits en dépense et recettes/régularisation prêt relais ALAE. Il est nécessaire d'équilibrer l'opération du prêt relais de l'ALAE en retraçant les écritures liées à la cession de

créances (faire figurer les subventions CAF et DETR en recettes et l'emprunt en dépenses).

Désignation

D 1641 : Emprunts en euros

TOTAL D 16 : Remboursement d'emprunts

D 66111 : Intérêts réglés à l'échéance

TOTAL D 66 : Charges financières

R 1321 : Etat & établ.nationaux

R 1328 : Autres

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement

R 7083 : Locations diverses(-immeub)

TOTAL R 70 : Produits des services

Votes Pour 13

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

Augmentation sur

Crédits

400 000.00 €

400 000.00 €

5 000.00 €

5 000.00 €

200 000.00 €

200 000.00 €

400 000.00 €

5 000.00 €

5 000.00 €