Procès Verbal - PV 17 11

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Procès Verbal - PV 17 11 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Cépet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 11)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

MAIRIE DE CEPET

31620

Téléphone 05 61 08 53 76 CONSEIL MUNICIPAL DU 28/11/2017

Télécopie 05 61 35 98 33

COMPTE RENDU DE SEANCE

Date convocation :

L'an deux mille dix-sept, le vingt-huit novembre à 20 h 30,

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses Séances, sous la présidence de M. MIQUEL Didier , Maire

Etaient présents: M.MIQUEL Didier-MME DELVINGT Marie-Rose-MME SERAIDI

ROUVYER Bouchra - M.FERRAN Philippe-M.FOUGERAY Jean-Michel-MME LADOUX Christine- M.CHATAIGNER Jean-Pierre- MME CHENE Alberte- M.COMBIER Gilbert-

MME SOLOMIAC Colette- M.CROS Gilles- M.VERMANDE Fabrice- MME FAU Fabienne Etaient absents — M.PINSARD Bernard-MME MACHADO Céline- MME VEILLER Jean- Luc- M.GAUTHIER Daniel- MME YVARS Laurence- MME BOYER Carmen-

Madame SERAIDI ROUYER Bouchra a été nommée secrétaire.

Ordre du jour

DENON

NE

Maintien ou réduction du nombre d'adjoints

Indemnités du Maire et adjoints

Inscription des crédits en dépense d'investissement avant le vote du budget 2018 Subvention exceptionnelle à l'association Festi Cépet

Modification des statuts de la CCF : ajout d'une compétence optionnelle Contrat groupe statutaire 2019-2022 CDG31 : participation à la mise en concurrence

Admission en non valeur

Décision modificative n°4

Questions diverses

Délibérations prises

Monsieur le Maire ouvre la séance par la lecture du compte-rendu de la séance précédente qui, mis

aux voix, est adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire informe le conseil de la démission de M.DEFAYE Martial. Le suivant de liste, MME BOYER Carmen intègre le Conseil Municipal.

Décision 1 : Maintien ou réduction du nombre d’adjoints

La décision est reportée au prochain conseil municipal.

Décision 2 : Indemnités du Maire et adjoints

La décision est reportée au prochain conseil municipal.Décision 3 : Inscription des crédits en dépense d'investissement avant le vote du budget 2018

En vertu de l'article L1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à Monsieur le Maire jusqu'à l'adoption du budget, sur autorisation du Conseil Municipal, d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les dépenses afférentes au remboursement de la dette ; Considérant qu'il est nécessaire de prévoir cette autorisation en cas de nécessité absolue avant

l'adoption du budget 2018 :

Monsieur le Maire propose de l'autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses

d'investissement aux articles de ladite section dans la limite, article par article, du quart des crédits

prévus au budget 2017 non compris les dépenses afférentes au remboursement de la dette.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 13 voix pour :

- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses

d'investissement aux articles de ladite section dans la limite, article par article, du quart

des crédits prévus au budget 2017 non compris les dépenses afférentes au

remboursement de la dette

Décision 4 : Subvention exceptionnelle à l'association Festi Cépet Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande faite par l'association FESTI CEPET

Concernant Une aide exceptionnelle de 1000€ car l'association doit effectuer les achats pour la mise en place du prochain carnaval rapidement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité, d'accorder une subvention

exceptionnelle de 1000€.

Votes : Pour 13

Décision 5 : Modification des statuts de la CCF : ajout d’une compétence optionnelle

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que la loi N°2015-991 du 07 Août 2015 portant Nouvelle

Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) confie au bloc communal une compétence

obligatoire en matière de « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI)

avec transfert automatique aux EPCI à fiscalité propre au plus tard au 1% janvier 2018. ;

Il rappelle les missions obligatoires suivantes listées à l’article L211-7 du code de l'Environnement

Sous les items suivants :

Item 1 : l'aménagement d’un bassin où d’une fraction de bassin hydrographique, Item 2 : l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

Item 5 : la défense contre les inondations et contre la mer,

Item 8 : la protection et la restauration des sites des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Cette compétence et ces missions obligatoires seront transférées automatiquement aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1° Janvier 2018 qui pourront ensuite les confier en gestion tout ou partie à des groupements de collectivités, sous forme de syndicat mixte.

Outre ces Items obligatoires pour exercer la compétence GEMAPI, des syndicats exercent également d'autres missions, non obligatoires, mais nécessaires à une action cohérente de préservation de la qualité de l’eau à des échelles hydrographiques locales.

Ces missions non obligatoires sont également listées à l'article L211-7 du code de l'Environnement sous les Items suivants :

Item 3 : l'approvisionnement en eau,

Item 4 : la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, Item 6 : la lutte contre la pollution,

Item 7 : la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, Item 9 : les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile, Item 10 : l'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants, Item 11 : la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques,

Item 12 : l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un Système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.Pour information et à titre d'exemple, à ce stade des études de gouvernance portées par les Syndicats, le Syndicat du Bassin Hers Girou exerce la mission contenue dans l'ITEM 12 qu'il conviendra

d'intégrer dans l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle pour éviter le maintien des communes au sein de ce syndicat à compter du 1% Janvier 2018 ; alors même que la Communauté sera en représentation substitution pour la compétence obligatoire (GEMAPI).

Monsieur le Maire indique qu'il convient de franchir une première étape de cette organisation de l'action autour de la gestion du grand cycle de l'eau en modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Frontonnais afin d'intégrer la compétence suivante :

Compétence optionnelle : Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas Départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie. La Communauté notifiera ensuite sa décision à l'ensemble des maires de ses communes membres les invitant à faire délibérer leur conseil municipal dans un délai de 3 mois.

Après constatation de la majorité requise, les services de l'Etat prendront un arrêté constatant le transfert de compétences. Enfin, il appartiendra ensuite au Conseil Communautaire de se prononcer à nouveau pour définir l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité

-_ d'approuver l'ajout dans les statuts de la compétence optionnelle citée ci-dessus, à compter

du 31 décembre 2017 sous la forme suivante :

4-2-3 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de Schémas Départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie. - d'approuver cette modification des statuts de la Communauté de Communes du Frontonnais. Votes : Pour 13

Décision 6 : Contrat groupe d'assurance statutaire 2019-2022 CDG31 : participation à la mise

en concurrence

Le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG 31) a mis en place un service facultatif d'assurance

des risques statutaires du personnel comme le lui permet l'article 26 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier

1984. Dans ce cadre, il rend possible l'adhésion des employeurs publics territoriaux à des contrats

groupes attribués par ses instances et relatif à la couverture des risques statutaires à des conditions

recherchées comme attractives (taux et franchises) compte tenu de la mutualisation.

L'actuel contrat groupe d'assurance (Contrat IRCANTEC et Contrat CNRACL détenus par le groupement GRAS SAVOYE/AXA France VIE) du CDG31 arrivant à leur terme le 31 Décembre 2018, le CDG31, va engager une consultation pour la passation de nouveaux contrats avec prise d'effet au 19" Janvier 2019.

Ces contrats ont vocation à :

- être gérés en capitalisation :

- permettre d'une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL), dans le cadre des situations suivantes :

- congé de maladie ordinaire

* congé de longue maladie et congé de longue durée

® temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive

# congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

s congé de maternité, de paternité ou d'adoption

» versement du capital décès

- permettre d'autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires

dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques afférents aux agents non titulaires (régime de cotisation à l'IRCANTEC), dans le cadre des situations suivantes :

: congé de maladie ordinaire

- congé de grave maladie

s congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

s congé de maternité, de paternité ou d'adoptionLe CDG31 propose donc aux employeurs territoriaux de le mandater dans le cadre de cette procédure

de mise en concurrence.

La participation à la consultation n'engage pas l'employeur public quant à son adhésion au contrat. Au

terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), la

Structure concernée reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux.

Dans l'hypothèse d'une adhésion in fine, la structure publique territoriale sera alors dispensée de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des résultats, des services de gestion du contrat, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité

- de participer à la mise en concurrence organisée par le CDG31 visant à la mise en place de contrats groupe d'Assurance Statutaire pour la couverture des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL et des risques afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC ; - de donner mandat au CDG31 pour la réalisation d'une procédure de mise en concurrence correspondante et pour l'attribution afférente, étant entendu que ce mandat n'implique pas une adhésion obligatoire aux couvertures qui sera décidée in fine au vu des résultats de la consultation.

Votes : Pour 13

Décision 7 : Admission en non valeur

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’il a reçu du Trésorier, une liste de créances qui n'ont pu être recouvrées concernant les factures cantine d'un montant de 281€. Il convient donc d'admettre ces sommes en non valeur au compte 6541.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité

- Décide, à la majorité que la dette ci-dessus sera admise en non valeur pour un montant de 281€.

Votes : Pour 13

Décision 8 : Décision modlificative n°4

Monsieur le Maire explique à l'assemblée la nécessité d'effectuer des virements de compte à compte avant la fin de l’année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents décide de:

- Faire un virement de 0.72 cts pour équilibrer nos opérations d'ordre : virement des dépenses

imprévues d'investissement (202) au compte travaux en régie (21318-11/040)

- Faire un virement du compte des emprunts (1641) au compte des amendes de police (1332)

de 8500€ afin de régulariser les amendes de police de 2016 reversées en fonctionnement. - Faire un virement du compte dépenses imprévues (022) au compte 739223 FPIC de 4000€

compte tenu de l'augmentation du prélèvement.

Votes : Pour 13

Questions diverses

Rien ne restant à l'ordre du jour, la séance est levée à 21h50.