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Document publié le Jeudi 25 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 021 Convention ALT2 AAGV 2025)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Jeunesse,
Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DÉCISION DU PRÉSIDENT N° : DEC2025_021 Domaine d’intervention : conclure et réviser les règlements et conventions relatives à l’utilisation des
biens mobiliers et immobiliers, au fonctionnement des équipements communautaires et des services
Objet : Convention de gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage du Clermontois pour l’année 2025 relative aux modalités de versement de l’aide financière de l’Etat « ALT2 ».
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L 851-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024_01_04 du 25 janvier 2024 relative aux délégations d’attribution du Président ;
Vu le projet de convention avec l’État pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage du Clermontois pour l’année 2025 relative aux modalités de versement de l’aide financière de l’Etat, dénommée « Aide au Logement Temporaire 2 » (ALT2) ;
Considérant la nécessité de signer la convention ci-annexée ;
DÉCIDONS
ARTICLE 1 La signature de la convention avec l’État pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage du Clermontois pour l’année 2025 ayant pour objet de déterminer les modalités de versement de l’aide financière de l’Etat, dénommée « Aide au Logement Temporaire 2 » (ALT2).
ARTICLE 2 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 3 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 17 avril 2025 Sous-préfecture le : 17 avril 2025
de la publication sur le site internet le : 17 avril 2025
Lionel OLLIVIER
Président CC du Clermontois
Maire de Clermont