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unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 004 Bail location SMBVB 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 004 Bail location SMBVB 2025)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DÉCISION DU PRÉSIDENT N° : DEC2025_004 Domaine d’intervention : conclusion ou révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas
12 ans
Objet : Bail de location à usage de bureaux au 7ter rue Henri Breuil à Clermont (60600), au profit du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche.
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024_01_04 du 25 janvier 2024 relative aux délégations d’attribution du Président, et plus particulièrement le point 19 ; Vu le bail de location à usage de bureaux, signé entre la Communauté de communes du Clermontois (le Bailleur) et le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche (le Preneur), en date du 1er janvier 2021, arrivé à son terme le 31 décembre 2024 ;
Considérant la nécessité de renouveler le bail de location annexé à la présente décision ;
DÉCIDONS
ARTICLE 1 La signature entre la Communauté de communes du Clermontois (le Bailleur), sise 9 rue Henri Breuil à Clermont (60600), représentée par son Président Lionel OLLIVIER et le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche (le Preneur) représenté par son Président Olivier FERREIRA, d’un bail de location portant sur des locaux à usage de bureaux situés à Clermont (60600), Espace Fernel - 7ter rue Henri Breuil.
ARTICLE 2 Le bail de location est consenti à compter du 1er janvier 2025 pour une durée d’une année reconductible trois fois de manière tacite. Le loyer révisable annuellement, est fixé toutes charges comprises hors prestation ménage.
ARTICLE 3 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 4 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 24 janvier 2025 Sous-préfecture le : 24 janvier 2025
de la publication sur le site internet le : 24 janvier 2025
Lionel OLLIVIER
Président CC du Clermontois
Maire de Clermont