unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 4 pv cc du 25 mars 2021

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 11 p

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 5 pv

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 9 pv

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv c

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv c

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 2 de

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv c

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 13 p

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv c

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 3 pv

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 4 pv cc du 25 mars 2021 Document publié le Jeudi 25 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 4 pv cc du 25 mars 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Justice et droit, Conseil de Communauté

du 25 mars 2021

+000

PROCES VERBAL DE REUNION

N°

. Habitat - convention de partenariat avec l'association Synergies sur l'accompagnement du public

2 Convention entre le collège Victor HUGO de LASSAY les Châteaux, MAYENNE COMMUNUAUTE et

son service jeunesse

3 | Tarifs occupation Pêle Santé Lassay-les-Chateaux

4 Accompagnement de projet de jeunes

5 ECONOMIE — Futur Parc d'Activités Intercommunal des Chevreuils - Réseaux souples - Signature d'une convention avec GRDF pour l'alimentation en gaz

6 ECONOMIE — Poirsac 3 - Vente d'une parcelle à la S.A.R.L. SELLERIE BURGEOT

7 ECONOMIE — FONCIER- Parc d'activités Intercommunal de Poirsac - Vente d'une parcelle à la SAS SPECTRE pour l'installation de l'entreprise ATLANTIQUE MAINTENANCE FERMETURES

8 CRISE SANITAIRE DU COVID 19 - Soutien du CD 53 aux EPCI mettant en œuvre un dispositif d'aide au maintien des services nécessaires à la population - Signature de l'avenant n° 1 à la convention

de partenariat signée le 5 novembre 2020

9 ECONOMIE — AIDE covid 2 Modification du règlement d'attribution

10 | ECONOMIE — SERE - Tarif Co working pour les étudiants : gratuité 11 | Evolution du règlement intérieur de Mayenne Communauté

12 | Pacte de gouvernance

13 | Transfert de la compétence MOBILITÉS à Mayenne Communauté - Création d'un comité des partenaires

14 | Ressources Humaines — Gratification stagiaire de l'enseignement supérieur

15 | Ressources Humaines - Ratio pour avancement 2021

16 | Ressources Humaines - DRH — Contrat de Chargé de mission accompagnement d'organisation des services - prolongation de la mission d'une durée de 2 mois

17 | Ressources Humaines - DAME - Création d'un emploi de chargé de projet animation du PCAET et

des politiques environnementales

18 | Ressources Humaines - DAC - Création d'un emploi de bibliothécaire responsable de la lecture publique à temps complet sur le cadre d'emploi des bibliothécaires, attachés de conservation et rédacteurs territoriaux et suppression d'un emploi de responsable médiathèque et réseau lecture à temps complet sur le grade de bibliothécaire

19 | Finances — Exercice 2021 Budget principal - Contrat local de santé — Association Les Possibles — Subvention

20 | Finances - Budget annexe déchets ménagers - Exercice 2020 — Décision modificative n°1

Mayenne Communauté

Séance du 25 mars 2021Arrêtés du Président Conformément aux dispositions de l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales, les arrêtés signés par le Président font l'objet d'un compte rendu au Conseil.

Arrêté n°2021/AG/02 Délégation de signature à Mme Cécile Allanic, Directrice Affaires Culturelles Arrêté n° 2021/AG/03 Délégation de signature à Mme Lucie Commeureuc, Directrice Ressources Humaines

Délibération du Bureau par délégation du Conseil de Communauté. Conformément aux dispositions de l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations signées par le Président

font l'objet d'un compte rendu au Conseil.

Bureau du 9 février 2021 | 1 - Développement Culturel - Conservatoire Mayenne Communauté - Demande de Subvention D.R.A.C « Redonner du sens à l'engagement financier de l'Etat en faveur des Conservatoires » - Exercice 2021

2 - Marchés publics - Programmation pour la construction d'un équipement pluridisciplinaire à Lassay-les-Châteaux (signature de devis)

3 - Marchés publics - Travaux d'aménagement du camping intercommunal « Le Gué Saint Léonard » à Mayenne - Lot 2 : Démolition - Désamiantage -

20TRAO4-02 (signature d'avenani)

4 - Marchés publics - Travaux d'aménagement du camping intercommunal « Le Gué Saint Léonard » à Mayenne - Lot 4 : Charpente bois - 20TRAO4-04

{signature d'avenant)

5 - Marchés publics - Travaux d'aménagement du camping intercommunal « Le Gué Saint Léonard » à Mayenne - Lot &£ : Couverture — Etanchéité - 20TRAO4-

05 (signature d'avenant)

é - Marchés publics - Travaux de peinture et de revêtements de sols souples pour l'aménagement du camping intercommunal « Le Gué Saint Léonard » 20TRAO4-12 {signature d'avenani)

Mayenne Communauté

Séance du 25 mars 2021Extrait du Registre des Délibérations

DE MAYENNE COMMUNAUTE

SEANCE du 25 mars 2021

Délégués titulaires en 58

exercice : L'an deux mille vingt et un, le 19 mars, Monsieur Jean- Délégués présents ou Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne représentés 53 Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Contre : 0 Communauté à la salle polyvalente - rue Voiney -

Pour : 53 Mayenne.

Abstention : 0

Quorum : 30

Sont présents :

En qualité de titulaires :

M. VALPREMIT, Ier Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme

D'ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président,

M. BONNET, 1 1ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, GARNIER, DOYEN, Mme

LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER, MELOT, M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, M. REBOURS, Mmes SAULNIER, ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST,

En remplacement du titulaire absent :

M. BEAUJARD est remplacé par M. BRISARD

M. JAMOIS est remplacé par M. PILLAERT

Mme RONDEAU donne pouvoir à M. BONNET

M. TALOIS donne pouvoir à Mme FOURNIER

Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT

Mme LEROUX donne pouvoir à M. PAILLASSE

EXCUSÉ :

MM. LE SCORNET, CHOUZY, BETTON, Mme GONTIER, M. NICOUX.

M. SABRAN a été désigné secrétaire de séance.

1 - Habitat - convention de partenariat avec l'association Synergies sur l'accompagnement du public |

M. RAILLARD expose :

Une information vous a été délivrée à l'occasion du bureau s'étant tenu le 5 janvier 2021 au sujet de la modification des financements apportés aux espaces info Energies à compter de 2021. Les EPCI sont ainsi invités à prendre le relai de l'ADEME et de la région quant aux financements et à la feuille de route de ces associations œuvrant sur de nombreux domaines liés à la gestion de l'énergie.

Mayenne Communauté

Séance du 25 mars 2021L'association Synergies est référencée en tant qu'Espace Info Energie et agit sur le territoire mayennais depuis 2009. Les actions qu'elle mène en faveur du développement durable englobent de multiples sujets : gestion des déchets, approche agricole, sensibilisation des entreprises et la maîtrise de l'énergie dans les

bâtiments et dans l'habitat.

En attendant la mise en place d'une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) collégialement élaborée avec les EPCI de l'Ernée, du Bocage, des Avaloirs et des Coëvrons, il est souhaité assurer une continuité de service aux usagers par le maintien des permanences habitat sur le territoire de Mayenne Communauté. Au-delà du maintien de ce service et compte tenu de la forte progression de la demande de sollicitation des Usagers souhaitant obtenir des conseils sur leur projet de rénovation, il est proposé d'étoffer le nombre de permanences dédiées aux usagers du territoire et de metire en place une

nouvelle permanence à la mairie de Martigné-sur-Mayenne.

La nouvelle convention de partenariat proposée prévoit que Synergies assurera les missions suivantes : - la tenue de permanences téléphoniques et de 8 permanences mensuelles réparties comme suit :

-__Al'antenne locale de la DDT Mayenne, 226 rue Joseph Cugnot : « Les 1er et 3ème jeudis de chaque mois, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

+ Le 2ème jeudi de chaque mois de 14h00 à 17h00

- A la Maison des Services au Public, 15 grande rue à Lassay-les-Châteaux : . le 2ème jeudi et 4ème jeudis de chaque mois de 9h00 à 12h00 - _Ala mairie de Martigné-sur-Mayenne, au 5 place de l'Eglise : e Le 4ème jeudi après-midi de 14h00 à 17h00

- l'information, le repérage, l'orientation des personnes pouvant être éligibles aux aides de l'ANAH ei la Communauté de communes de Mayenne Communauté vers l'opérateur en charges du montage des

dossiers de subventions et vers les organismes relais (ADIL, ADLJ, CAUE...)

- la communication autour des dispositifs d'aides aux travaux, de gestion de la mañirise de l'énergie, de connaissance des équipements favorable à un développement durable.

- le reporting régulier de l'activité réalisée dans le but d'anticiper la commande à réaliser dans le cadre de la PTRE et également dans le but de demander l'atiribution de crédits régionaux du SARE permettant ainsi de venir en déduction de la présente contribution.

Pour laréalisation de ces missions, la subvention de Mayenne Communauté s'élève à 19 769 € pour l'année 2021. Cette subvention pourra être revue à la baisse en fonction de l'enveloppe de crédits émanant du programme SARE qui pourra être attribuée à l'association au regard de l'activité qu'elle aura réalisée sur la période couverte par la présente convention.

En conséquence, la subvention sera réglée à l'association Synergies à échéance de la convention.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - autorise le Président à signer la convention avec Synergies ;

- valide le principe de ce dispositif transitoire et la contribution de MC à hauteur de 19 769 €.

2 - Convention entre le collège Victor HUGO de LASSAY les Châteaux, MAYENNE COMMUNUAUTE et son

service jeunesse

Mme D'ARGENTRE expose :

Le personnel du collège de LASSAY constate un accroissement des difficultés et une baisse du moral chez les collégiens accueillis au sein de l'établissement {environ 250 élèves). La principale sollicite la présence des animateurs du service jeunesse et de l'espace jeunes afin de mettre en place d'animations en particulier sur le temps de l'interclasse du midi.

Nous pouvons envisager dans Un premier temps une intervention par semaine.

Mayenne Communauté

Séance du 25 mars 2021Trois propositions d'actions sont envisagées :

-__ L'ouverture du foyer avec des activités de type jeux de société, ou jeux collectifs tournois de baby foot etc.

- Des animations sur la cour : grands jeux, tournois sportifs.

-__ Pourront être proposées des interventions ciblées : des animations lors de la semaine du goût en lien avec l'équipe en charge de la cuisine du collège, des co-animations avec l'infirmière du collège autour de la prévention des conduites à risques, l'éducation à la santé.

Le but de ces activités est de renforcerles liens entre les jeunes mais aussi qu'ils identifient « l'Espace Jeunes » de LASSAY comme Un lieu ressource pour eux avec des adultes à leur écoute, un lieu ouvert chaque après- midi oÙ ils peuvent se rendre pour discuter et partager.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise Mme la Vice- Présidente à signer la convention relative à ce partenariat,

3 - Tarifs occupation Pôle Santé Lassay-les-Chateaux

Mme D'ARGENTRE expose :

Le Pôle Santé de Lassay est géré par Mayenne communauté depuis le ler janvier 2021.

Plusieurs permanences se déroulent dans les locaux du Pôle de façon ponctuelle par :

- Réseau diabète 53

- SATM (Service de Santé au Travail en Mayenne)

- SPAT {Santé Professionnelle des Agents Territoriaux)}

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, fixe les tarifs comme suit : - SPAT et SATM : 50,00 € par jour de présence

- Réseau diabète 53 : 25,00 € par jour de présence.

4 - Accompagnement de projet de jeunes

Mme D’'ARGENTRE expose :

Les deux communautés de communes Pays de Mayenne et le HORPS LASSY ont fusionné en 2016,

Initialement la communauté de communes du HORPS LASSAY apportait son aide aux actions portées par les foyers de jeunes pour des jeunes ou pour des projets portés par les jeunes au bénéfice des habitants de leur commune.

Le principe du soutien aux projets des foyers a été conservé et chaque année un crédit de 3 200 € est affecté à ce soutien auxinitiatives des foyers de jeunes.

Le foyer des jeunes de St JULIEN du TERROUX sollicite une aide de 400 € afin d'organiser une sortie intergénérationnelle au zoo de la Flèche pour cinquante personnes. Le budget prévisionnel global de cette activité constitué du transport et des entrées se monte à 1508 €, cette aide permettra de proposer un tarif de 23 € pour les moins de 18 ans et 28 € pour les adultes accompagnateurs. La préparation, les inscriptions et l'organisation de cette journée sont portées par les jeunes de la commune. Ce projet est prévu au 1er mai 2021.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à la majorité (M. COULON s'étant abstenu), autorise M. le Président à verser cette aide au Foyer des Jeunes de St JULIEN DU TERROUX.

Mayenne Communauté

Séance du 25 mars 20215 - ECONOMIE - Futur Parc d'Activités Intercommunal des Chevreuils - Réseaux souples - Signature | d'une |

convention avec GRDF pour l'alimentation en gaz

M. TRANCHEVENT expose :

Dans le cadre de l'aménagement du futur parc d'activités intercommunal des Chevreuils sur la commune d'Aron, nous avons sollicité GRDF afin de définir les conditions partenariales, financières et techniques dans lesquelles les parties conviennent de coopérer pour l'alimentation en gaz naturel du parc d'activités.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la convention.

6 - ECONOMIE - Poirsac 3 - Vente d'une parcelle à la S.A.R.L. SELLERIE BURGEOT

M. TRANCHEVENT expose :

Monsieur Fabien BURGEOT est le gérant de la S.A.R.L. SELLERIE BURGEOT spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication de sièges d'ameublement d'intérieur depuis 3 ans. Il est actuellement installé à son domicile mais manque d'espace pour travailler dans de bonnes conditions.

Monsieur BURGEOT souhaite aujourd'hui acquérir Une parcelle de terrain sur le parc d'activités intercommunal de Poirsac 3 à Mayenne afin d'y construire un bâtiment dédié à son activité.

La parcelle concernée a les caractéristiques suivantes :

À eo > à à É ;

e

N à. \ | \ CE . AR sers. ! VX À * » : A 1.

ete mo CSSS ” g " Zone dés pr — LUNTE CHTENNY ns à "fi 7 x) L. — | FN x

fustrielle À L ( 7 nl

à |

? PERROUINS Ü À: aa. S. — AatE \ Es

= ST nn LL Ÿ UN de te LEARN De Ê u }. “ > Æuag t ane — ë Re h 2e — 0 à : V h

onc NE ut re er

d'Activités TX es À ” \

… de POIRSAC N , ; te . | L

. , .\ Zone \

0'AGU EN 0 \

Zone 5 des FIGNES\ M \\ : … : 1

Activités y \ Cm ge

| |

POIRSAC O Ï Ÿ ges niner4 ) |

: 14 Sace Li

axe) RES | Automobiles | ‘ NEA + : le A os Puis, % | NileL

e s AVR

( ;

rl [Contrôle tech PL\, La 00

HS. A % #10

| 1: 1

ph, = \ Ë Ô

| HE 4 ra T

+ ! | (

RE ont MR TNT}

ant lue, 122 À Le { + ! |'e7 L

mn 1 ;

15 LL ju a ( /

Arr! + A

FA ER NES

- section : YK

Mayenne Communauté

Séance du 25 mars 2021- Parcelle î 171p

- Superficie : 1 850 m°? environ

- Prix : 12,20 € HIT. le m?° frais de géomètre et notaire à la charge du preneur

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - autorise la vente à la SARL SELLERIE BURGEOT (ou toute autre personne physique ou morale s'y substituant) de la parcelle cadastrée YK 171p pour une contenance de 1 850 m° environ, - valide le prix de vente de 12,20 € H.T. le m’ frais de notaire et géomètre à la charge de l'acquéreur, - autorise Monsieur le Président à signer l'acte notarié auprès de Me CADET et fout autre document se rapportant à cette vente.

7 - ECONOMIE -— FONCIER- Parc d'activités Intercommunal de Poirsac - Vente d'une parcelle à la SAS SPECTRE pour l'installation de l'entreprise ATLANTIQUE MAINTENANCE FERMETURES

M. TRANCHEVENT expose :

L'entreprise Atlantique Maintenance Fermetures, dont le siège social est situé à Rouessé-Vassé (72), est spécialisée dans la maintenance et l'installation de fermetures industrielles et d'équipements de quais.

Elle à de nombreux clients à Mayenne {Ville de Mayenne, Rapido, Jouve, Seb Moulinex, Groupe Bayi, Imprimerie Floch, les Cars Bleus, etc....), et souhaite développer son activité dans le Nord Mayenne. Pour ce faire, elle va acquérir du terrain en zone d'activités pour y implanter un bâtiment de 850 m? environ.

Cette nouvelle implantation permettra un recrutement de 2 à 3 personnes avec la perspective d'arriver à 6 personnes d'ici quelques années.

La parcelle concernée par cette vente a les caractéristiques suivantes :

4

3 BF

&n

ITS \

ñ

à.

L'a À pe > " 4

Zone Where El N $ tustaubte : D | Er 4 VE LL as ETS À

ENCRES AL NE DES | = ET — — + ©) _ | tot Se ee IN TG 6e à Ë \ "3 "5 7 PET do POMSAC É do Ÿ £ \ | Lente dasure ah ST VC CE. SAsUrnte, z ‘ Fr * Zune O à = A + \ Activités v dits, are À Et | FOIRSAC L ren! | ÉE 2 Le D { } x \ + ] z | ê |. 4 Lu cc es >) VER 15 | echnlaue PL \ 27 Hal 7 ——— — . x À

= lséd) \K + — ER

\ N \ | 1 J N > « | Lg (

ER d 19 É. /

Superficie : 5 000 m°? environ

Prix de vente : 12,20 € HIT. le m°? frais de géomètre et notaire à la charge du Preneur Section : YK

Parcelle : 171p

Mayenne Communauté

Séance du 25 mars 2021Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - valide la vente de 5 000 m° environ au prix de 12,20 € H.T. le m? (auquel s'ajoutent les frais de géomètre ef de notaire) à la SAS SPECTRE ou foute autre personne physique ou morale s'y substituant, - autorise Monsieur le Président à signer l'acte notarié et tout autre document se rapprochant à la transaction.

- désigne Me CADET pour la rédaction de l'acte.

8 - CRISE SANITAIRE DU COVID 19 - Soutien du CD 53 aux EPCI mettant en œuvre un dispositif d'aide au

maintien des services nécessaires à la population - Signature de l'avenant n° 1 à la convention de

_partenariat signée le 5 novembre 2020

M. TRANCHEVENT expose :

Le nouveau confinement qui a démarré à compter du 30 octobre 2020 a impacté de nouveau l'activité de nombreuses entreprises concernées par une mesure d'interdiction d'accueil du public tout particulièrement l'hôtellerie, la restauration et les activités de loisirs qui sont contraints de rester fermés. Mayenne Communauté a donc souhaité poursuivre son action de soutien aux entreprises concernées par

la mise en place d'un nouveau dispositif d'aide.

En fin 2020, Conseil Départemental décidait, par convention, de soutenir financièrement les collectivités dans cette action auprès des entreprises en versant une aide à parité de celle votée à l'échelle du territoire et dans la limite de 8 € par habitant. La participation départementale pour Mayenne Communauté a donc

été fixée à 294 336 €.

Pour le 1er dispositif, le Département nous à versé 184 765 € de subvention (50 % de 369 530 €). Pour ce 2nd dispositif, 109 571 € restent disponibles, il est cependant nécessaire de modifier le calendrier de mise en œuvre du partenariat financier.

Pour ce faire, le Conseil Départemental nous a fait parvenir un avenant pour signature. Dans celui-ci il nous est demandé de transmettre un état récapitulatif des aides versées incluant la liste des bénéficiaires. L'ensemble des justificatifs devront être transmis au Département au plus tard le 31 décembre 2021.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité ef à main levée, autorise Monsieur le Président à signer l'avenant n° 1 à la convention de partenariat entre le Département de la Mayenne et Mayenne Communauté relatif au Fonds d'urgence 2.

| 9 - ECONOMIE - AIDE covid 2 Modification du règlement d'attribution

M. TRANCHEVENT expose :

Par délibération en date du 14 janvier 2021, Mayenne Communauté a mis en place dansle cadre du volet territorial RESILIENCE en partenariat avec la Région des Pays de la Loire, un seconde aide aux entreprises liée au confinement COVID de novembre et décembre 2020.

Il convient aujourd'hui d'apporter des modifications au règlement d'attribution de cette aide.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - permet l'attribution :

e De l'aide aux activités agricoles à majorité commerciale de type centres équestres (code

APE 85517)

e De la majoration aux salles de sport ayant subi une fermeture administrative - précise que l'entreprise doit être redevable de la CFE (sauf exonérations de droit)

- modifie les critères d'attribution comme suit :

Les critères d'attribution :

[ Avoir, pendant la période du Ier novembre 2020 au 31 décembre 2020, une perte de CA de

40 %.

Mayenne Communauté

Séance du 25 mars 20210 Employer jusqu'à 20 salariés équivalent temps plein (ETP] inclus.

N Etre immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers sur le territoire de Mayenne Communauté ou SIREN: et avoir créé son activité avant le Ter juin 2020. - et autorise le président à transmettre celui-ci à la Région et à signer l'avenant adhoc s'il y a lieu.

10 - ECONOMIE -— SERE -— Tarif Co working pour les étudiants : gratuité |

M. TRANCHEVENT expose :

Mayenne compte 366 jeunes suivant leurs études supérieures à Mayenne. Ils étudient à l'IFSI, et dans les lycées Lavoisier, Rochefeuille et De Vinci.

Les confinements et la mise en place de cours en distantiel rendent pour certains la situation difficile, notamment pour ceux cloîtrés dans des chambres. Le risque d'isolement des jeunes est croissant.

Les réponses à construire sont nombreuses cependant nous vous proposons d'ouvrir rapidement et gratuitement l'espace de coworking de la SERE aux étudiants {avec une gestion du nombre de personnes en fonction des mesures sanitaires). Il s'agit d'une phase test de 3 mois.

Cela s'adressera aux étudiants à Mayenne mais aussi de Mayenne qui souhaitent intégrer un lieu de travail partagé dans un cadre professionnel connecté et chaleureux, Un environnement de travail professionnel en coworking avec un mobilier ergonomique, l'Internet de qualité, le calme...

Il s'agira aussi de créer ou renforcer une communauté stimulante : échanges avec leurs pairs, avec des entreprises de la pépinière et le personnel de la SERE.

Par référence à la délibération 14 janvier 2016 instituant les tarifs des services de la SERE, il vous est proposé de créer pour le coworking un tarif spécial étudiant: gratuité (sur présentation de la carte étudiant en cours de validité).

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, fixe à effet du 1er avril 2021 les tarifs applicables à la SERE (Service Emploi Réseaux Entreprises) comme suit :

* Location des bureaux de pépinière à temps plein :

Année Tarif/m?2/mois

Année | 6,67 € HT

Année 2 7,50 € HT

Année 3 8,383 € HT

* Location des bureaux de pépinière utilisés de 1 à 4 jours par semaine :

Année Tarif/m?2/mois

Année 1

1 jour/semaine 1,34€ HT

2 jours/semaine 2,68€ HT

3 jours/semaine 4,02€ HT

À jours/semaine 5,36€ HT

Année 2

1 jour/semaine 1,50€ HT

2 jours/semaine 3,00€ HT

3 jours/semaine 4,50€ HT

Mayenne Communauté

Séance du 25 mars 20214 jours/semaine 6,00€ HT

Année 3

1 jour/semaine 1,67€ HT

2 jours/semaine 3,34€ HT

3 jours/semaine 5,01€ HT

4 jours/semaine 6,68€ HT

* Caution pour la location d'un bureau de pépinière : 120 € net

* Téléphonie et internet bureau pépinière :

forfait de 20 € HT mensuel auquel s'ajoute les frais de communication au réel en fonction du tarif de l'opérateur

* Location des salles :

- Petite salle (capacité de 12 personnes assises maximum) : 15 € HT la 1/2 journée et 30 € HT la journée - Grande salle {capacité de 30 personnes assises maximum) : 25 € HT la 1/2 journée et 50 € HT la journée

* Bureaux ponctuels :

bureau loué pour un usage ponctuel (ex entretien commercial, entretien d'embauche, présence sur le

territoire de quelques jours par mois ….)

10 € HT la demie journée

20 € HT la journée

* Prestations bureautiques :

travaux de bureautique : 25 € HT de l'heure

Diaporama sur devis selon la complexité

* Espace de travail collaboratif :

- formule "colibri" (usage à la journée) : 6,67 € HT par jour

- formule "coucou" (usage ponctuel) : 41,67 € HT les 10 séances

- formule "rouge gorge" {usage résident) : 83,33 € HT le mois

- tarif spécial étudiant : gratuité (sur présentation de la carte étudiant en cours de validité).

* Photocopie :

- noir et blanc format A4 : 0,042 € HT l'unité

- noir et blanc format A3 : 0,083 € HT l'unité

- couleur format Ad : 0,125 € HT l'unité

- couleur format A3 : 0,167 € HT l'unité

* Domiciliation :

- Niveau 1 : tarif de base avec réception, tri, mise à disposition ou réexpédition de courrier type lettre : 45€ HT par mois

envoi des colis : refacturés au prix réel

- Niveau 2 : niveau 1 + scan du courrier avec envoi en mail : 60 € HT/mois - Niveau 3 : niveau 2 + gestion des appels et faxs : 75 € HT/mois

* Bureau partagé entreprise :

Mayenne Communauté

Séance du 25 mars 2021- occupation 1 jour par semaine : 60 € HT par mois

- occupation 2 jour par semaine : 80 € HT par mois

- occupation 3 jours par semaine : 102 € HT par mois

- occupation 4 jours par semaine : 120 € HT par mois

caution : 120 € net

Tous les tarifs mentionnés hors taxes se voient appliquer la TVA selon le taux en vigueur.

Il est précisé que l'occupation ponctuelle par nos partenaires des salles et bureaux peut ne pas donner lieu à facturation. Les demandes de gratuité sont examinées au cas par cas.

11 - Evolution du règlement intérieur de Mayenne Communauté |

M. VALPREMIT expose :

Pour tenir compte de la situation sanitaire l'article suivant peut être ajouté :

Aticle 18 bis : Téléconférence. Visioconférence

Le Président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tienne par téléconférence ou visioconférence dans des conditions fixées par les textes en vigueur. Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des conseillers communautaires dans les différents lieux de réunions. Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public.

Pour tenir compte de la règlementation en vigueur, il vous est proposé de rajouter cet article :

Article 39 : Expression des conseillers communautaires dans le Journal d'information communautaire

Conformément aux articles L5211-1 etL2121-27-1 du CGCT, le journal d'information communautaire pourra comprendre un espace réservé à l'expression des conseillers communautaires. L'article ne devra pas dépasser 1200 caractères (espaces compris). Il devra être envoyé par mail au service communication de Mayenne Communauté conformément au planning fournit par le service communication.

Le droit d'expression des élus communautaires est cependant limité. Le contenu de l'information doit porter uniquement sur des sujets d'intérêt général. Les sujets autres que la gestion et les réalisations de Mayenne Communauté sont interdits

Tout texte comportant des risques de troubles à l'ordre public, à la sécurité et à la tranquillité publique, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne, de nature à engager la responsabilité du Président, ne sera pas publié. Les auteurs en seront informés.

Article 40. Equipement informatique des conseillers communautaires.

Afin d'éviter autant que possible les photocopies papier et pour répondre aux besoins liés à l'accès à l'ensemble des informations délivrées par Mayenne Communauté les conseillers communautaires pourront être équipés de matériel informatique. Ce matériel sera prêté durant l'ensemble du mandat et devra être restitué dès que le mandat prendra fin. Une convention de mise à disposition sera signée lors de la remise du matériel.

M. BOITTIN : Est-il prévu Un achat de tablettes pour Mayenne Communauté ?

M. VALPREMIT: Oui.

M. BOITTIN : Peut-on faire Un achat groupé pour nos communes ?

M. VALPREMIT: Oui cela est possible.

Mayenne Communauté

Séance du 25 mars 2021M. MOTTAIS : Je suis étonné de l'article 39 qui vise à suspendre l'expression d'un conseiller communautaire

candidat à une élection car aucune de nos collectivités voisines ne l'ont mis en place pour la simple raison

que cette disposition n'existe pas dans la loi.

Ce qu'on doit prendre en compte ici, ce n'est pas le Code Général des Collectivité Territoriales mais le Code Electoral, en l'occurrence l'article 52-1 alinéa 2 et sa jurisprudence. Le juge pose 4 principes à

respecter 6 mois avant Une échéance électorale :

le principe d'identité : pas de changement visuel donc visible en cas d'élection

- le principe d'antériorité : poursuivre le caractère habituel, traditionnel ou récurrent de nos publications ef de ses rubriques internes

- le principe de régularité : la communication ne doit pas être intensifiée en période électorale - le principe de neutralité : la communication doit se contenter d'être neutre, informative, sans faire

mention d'une élection ou de propositions électorales

En résumé, le juge n'impose en rien de modifier les habitudes générales de communication de la

collectivité. Or, c'est ce qui est proposé ce soir.

Oui, il faut évidemment un principe de précaution pour que la collectivité puisse continuer à vivre dans les bonnes conditions et sereinement en période électorale. D'ailleurs, les publications des conseillers

communautaires concernées seront vérifiées en période électorale, et c'est normal. Mais quelle est la raison qui justifie d'aller plus loin que la règlementation en vigueur en nous proposant Un excès de précaution ? De quoi a-t-on peur ? Sinon, il faut une équité de traitement pour tous les élus communautaires dans nos publications : le Président dans son édito ou des VP dans les différents articles.

Peut-être serait-il bon que les dispositions de notre règlement intérieur, qui doivent respecter les textes règlementaires, soient empreintes de confiance car c'est plutôt le message inverse qui est passé ce soir.

M. VALPREMIT: Nous n'avions pos l'intention de nuire. Mais je comprends et on va enlever cet alinéa.

M. BONNET: Je vais m'abstenir car je ne comprends pas qu'on enlève ce paragraphe sans vérifier au

préalable les propos de M. Mottais.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à la majorité (M. BONNET s'étant abstenu), valide ce nouveau règlement intérieur de Mayenne Communauté.

12 - Pacte de gouvernance

M. VALPREMIT expose :

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de

l'action publique,

Vu l'article L 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'installation du conseil communautaire en date du 10 juillet 2020,

Considérant qu'après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance enire les communes

et l'établissement public :

Considérant que si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.

Mayenne Communauté

Séance du 25 mars 2021Considérant qu'après en avoir délibéré, le conseil communautaire considère que son organisation actuelle de gouvernance ne nécessite pas de modification particulière et que l'ensemble des communes de Mayenne Communauté de même que les conseillers municipaux des communes membres participent au fonctionnement de l'infercommunalité

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, décide de ne pas élaborer de Pacte de Gouvernance particulier dans la mesure où l'ensemble des mesures prises dans le Règlement Intérieur de Mayenne Communauté prévoit la participation des communes et des conseillers municipaux de ces communes au fonctionnement intercommunal.

13 - Transfert de la compétence MOBILITÉS à Mayenne Communauté — Création d'un comité des partenaires

M. VALPREMIT expose :

Par délibération en date du 4 février 2021, le Conseil de Communauté a décidé à l'unanimité de prendre la compétence Mobilité et l'inscrire dans ses statuts à la rubrique des compétences facultatives. Parallèlement, il a validé le principe de lancer une étude de schéma directeur des mobilités comprenant un plan de mobilité simplifié et un plan des voies cyclables et douces.

La consultation est en cours dans les communes et les majorités nécessaires à ce transfert devraient être rassemblées prochainement dans la perspective d'un arrêté de M Le Préfet vers la fin mars 2021.

Le Cahier des Charges en vue de l'étude est en cours de finalisation et est soumis pour avis à quelques membres du Groupe de travail Mobilités.

Une fois, la compétence actée, le conseil communautaire aura à se pencher sur la question du financement de cette nouvelle compétence transférée au 1er juillet 2021 avec deux options : - assurer sur son budget général May'bus et les actions de mobilité qu'elle aura à développer, - recourir à la mise en place du versement mobilité.

Nous avions programmé au conseil du 25 mars cette délibération sur le versement mobilité sur le 2e semestre 2021 afin de ne pas avoir d'interruption dans la perception de recettes entre la ville et Mayenne Communauté.

Cependant, suite à un questionnement au GART auprès duquel nous venons de prendre notre adhésion, deux points nous ont été précisés qui remettent Un peu en cause cette planification :

° la date du 30 avril ne s'impose pas dans le cadre de ce transfert de la loi LOM et le conseil communautaire peut donc décider d'instaurer quand il le souhaite le VM à la condition que le délai de prévenance auprès de l'URSSAF soit raisonnable. Nous attendons une confirmation du contrôle de légalité à ce sujet.

° la nécessité de créer et réunir un comité des partenaires avant cette instauration du VM {article 15 de la loi LOM modifiant l'article L 1231-5 du code des transports) ce que nous n'avions pas prévu.

Nous avons obtenu la garantie de l'URSSAF qu'en leur transmettant notre délibération fin mai, ils seront en mesure de l'exploiter dans de bonnes conditions pour mettre à jour les changements au 01/07/2021 ce qui nous laisse le temps d'organiser la création et l'installation de ce comité des partenaires pour le consulter sur ce VM,.

Il vous est donc proposé aujourd'hui de délibérer sur la création de ce Comité des partenaires.

Mayenne Communauté

Séance du 25 mars 2021Ce comité des partenaires qui se réunit à minima une fois par an est une instance de dialogue sur l'offre, la tarification, l'information, la qualité de service et y sont présentés le plan de mobilité, les évolutions en

matière de VM.

Si les textes ne sont pas très précis sur sa composition, il doit comprendre des représentants des Usagers

/habitants et des employeurs.

M. DELAHAYE : Que fait-on en cas d'avis négatif du conseil ce soir €

M. VALPREMIT: On a déjà la compétence mobilité.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, débuie l'activité du Comité des partenaires avec la composition suivante, qu'il sera possible d'adapter au fil du temps ou en fonction du futur comité des partenaires initié par la région à l'échelle du bassin de mobilité de Haute-Mayenne :

- au titre des employeurs

° un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie

° un représentant de la Chambre des Métiers

° un représentant du Club des Entreprises

° un représentant du CHNM

- au titre des usagers/habitants

° un représentant du conseil de développement

° un représentant de l'association Tracés

- une représentation des partenaires institutionnels

. un représentant du conseil départemental

. un représentant du conseil régional

. un représentant de l'ADEME

. Un représentant du groupement d'actions locales de Haute Mayenne

| 14 - Ressources Humaines - Gratification stagiaire de l'enseignement supérieur

M. COULON expose :

Vu le code de l'éducation — art L124-18 et D124-6

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2018 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29

VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à

l'amélioration du statut des stagiaires

Vu la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas Un caractère

industriel et commercial

Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de

caractère industriel et commercial

Des étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la l'établissement pour

effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Mayenne Communauté

Séance du 25 mars 2021Le versement d'une gratification minimale à un stagiaire de l'enseignement supérieur est obligatoire

lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d'une même année scolaire

OU universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Il vous est proposé de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée

aux stagiaires de l'enseignement supérieur accueillis au sein de l'établissement.

Elle prend la forme d'une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services

effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur.

La durée de deux mois s'apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire. Son versement restera néanmoins conditionné à l'appréciation de l'autorité territoriale sur le travail à fournir. Le montant de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. La gratification est due au stagiaire à compter du ler jour du ler mois de stage.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée :

- institue le versement d'une gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur accueillis dans la

collectivité selon les conditions prévues ci-dessus :

- autorise le président à signer les conventions à intervenir:

- dit que les crédits nécessaires ont été ouverts au budget de l'exercice en cours au compte 6714.

15 - Ressources Humaines -— Ratio pour avancement 2021

M. COULON expose :

Vu l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant qu'il appartient au conseil communautaire de déterminer le taux de promotion à appliquer sur l'effectif des agents promouvables pour l'avancement de grade dans les cadres d'emplois concernés de la collectivité,

Considérant les critères validés en comité technique soit :

. Budget alloué

+ Organigramme cible ou des grades validé le 25 janvier 2021 - Priorité aux agents lauréats d'un examen professionnel

* Priorité aux agents de catégorie C pouvant bénéficier d'un départ à la retraite et ce, 2 ans avant l'échéance.

. La durée entre deux avancements de grade ou promotion doit être de 4 ans minimum + Avis favorable du responsable de service suite aux évaluations * Date d'entrée dans le tableau d'avancement

* Ancienneté dans la collectivité y compris en agents non titulaires

Considérant l'avis favorable du CTP du 25 janvier 2021,

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, fixe les ratios pour l'année 2021 pour Mayenne Communauté à hauteur de 100 %.

16 - Ressources Humaines - DRH - Contrat de Chargé de mission accompagnement d'organisation des services — prolongation de la mission d'une durée de 2 mois

M. COULON expose :

Mayenne Communauté

Séance du 25 mars 2021Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. I! appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif

des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté,

Considérant la nécessité de poursuivre les missions déjà engagées : - Pour le garage, la réalisation d'un diagnostic et la proposition d'une organisation d'ici le 15 avril 2021

- Pour le magasin, la réalisation d'un diagnostic et la proposition d'une organisation d'ici le 31 mai 2021

Dans le cadre de la signature d'une convention avec le TEM, 18 jours de prestations pourront être réalisés sur la période de la prolongation. Le TEM remboursera… à Mayenne Communauté les journées réalisées pour

son compte.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, prolonge le contrat de chargé de mission accompagnement d'organisation des services, pour une durée de 2 mois à compter du ler avril 2021, sous réserve de l'avis des organisations syndicales.

17 - Ressources Humaines - DAME - Création d'un emploi de chargé de projet animation du PCAET et des

politiques environnementales

M. COULON expose :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif

des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 -— article 8 Il et le décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,

Considérant l'avis écrit du 18 mars 2021

Considérant la nécessité de créer un poste de chargé de projet animation du PCAET et des politiques environnementales,

Considérant l'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020,

Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté,

La rémunération est fixée en référence à la grille indiciaire du grade des attachés et des attachés principaux.

Le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 24 du 16 janvier 2020 est applicable.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par Un agent contractuel relevant de la catégorie À dans les conditions fixées à l'article 3-3-2 de la loi n° 2019-828 du 6 mars 2019. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme de niveau bac +3/4/5 dans les domaines du climat, de l'énergie, de l'environnement où de l'aménagement du territoire et d'une expérience professionnelle

significative dans des missions similaires.

Les dépenses sont prévues au chapitre 012.

M. MOUTEL :Est-ce que cette personne aura la compétence pour faire des audits énergétiques au sein de

nos communes ?

Mayenne Communauté

Séance du 25 mars 2021M. VALPREMIT: Non il sera sur des compétences environnementales.

M. GUERAULT: On à parlé de ce sujet en commission environnement. Il faut que les communes nous donnent leurs besoins.

M. BRODIN : Il y a le diagnostic mais le conseil est encore plus important.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, créé un emploi de chargé de projet animation du PCAET et des politiques environnementales, à temps complet sur le cadre d'emplois des attachés ou attachés principaux, sous réserve de l'avis des organisations syndicales, qui aura en charge :

+ L'animation et le suivi/évaluation du PCAET,

+ L'animation de la transition énergétique ef la coordination de certaines actions du plan climat. Dans ce cadre, vous travaillerez en lien étroit avec la vice-présidente en charge de la transition écologique, l'équipe de la direction Aménagement Mobilités Environnement, et de manière transversale avec l'ensemble des directions de Mayenne Communauté, ainsi que les services et partenaires extérieurs.

18 — Ressources Humaines - DAC - Création d'un emploi de bibliothécaire responsable de la lecture

publique à temps complet sur le cadre d'emploi des bibliothécaires, attachés de conservation et rédacteurs territoriaux et suppression d'un emploi de responsable médiathèque et réseau lecture à temps complet sur le grade de bibliothécaire

M. COULON expose :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif

des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant l'avis favorable du CTP du 25 janvier 2021,

Considérant la mutation d'un agent titulaire à compter de janvier 2021

Considérant la nécessité de pourvoir à son remplacement,

Considérant la situation administrative du candidat retenu,

Considérant d'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020,

Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté,

Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des bibliothécaires, attaché de conservation ou rédacteurs territoriaux.

Les dépenses sont prévues au chapitre 012.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, et sous réserve de l'avis des organisations syndicales, valide la création d'un emploi de bibliothécaire responsable de la lecture publique à temps complet sur le cadre d'emploi des bibliothécaires, des attachés de conservation ET rédacteurs territoriaux et la suppression d'un emploi de responsable médiathèque et réseau lecture à temps complet sur le grade de bibliothécaire.

Mayenne Communauté

Séance du 25 mars 202119 - Finances - Exercice 2021 Budget principal - Contrat local de santé - Association Les Possibles —

Subvention

M. SOUTIF expose :

Dans le cadre du partenariat entre les Possibles et le contrat local de santé de Mayenne Communauté, un programme d'actions a été développé au sein de l'axe prévention jeunesse et plus précisément

prévention des conduites à risque et addictions chez les jeunes.

Ainsi, des conférences à destination des élèves du lycée Lavoisier sur le thème de l'addiction aux écrans vont être animées par Un docteur et maitre de conférences en sciences de l'information et de la communication, intervenant qui sera rémunéré par l'Association les Possibles.

Il est proposé au conseil communautaire de prendre en charge 50 % du coût de la prestation de

l'intervenant en versant une subvention au centre social Les Possibles de 665 euros.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - accorde une subvention de 665 € à l'association LES POSSIBLES -__ dit que les crédits ont été ouverts au budget principal 2021 c/6574 fonction 510 4 CLS.

| 20 - Finances - Budget annexe déchets ménagers - Exercice 2020 - Décision modificative n°1

M. SOUTIF expose :

Par délibération n°17 du 14 janvier dernier une décision modificative n°1 sur l'exercice 2020 a été adoptée durant la journée complémentaire dans le but d'ajuster les crédits liés aux amortissements de 2020 lesquels se comptabilisent selon la règle du prorata temporis.

Par courrier reçu le 11 février dernier, la Préfecture nous signalaiït que l'article L1612-11 du code général des collectivités locales permet uniquement d'ajuster durant la journée complémentaire les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre, et d'inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des sections du budget ou enire les deux sections. En conséquence, notre délibération ne pouvait accroître les dépenses réelles du budget d'investissement 2020 sur la journée complémeniaire.

I vous est proposé de corriger notre Décision Modificative n°1 (DM) comme suit :

Ÿ En section de fonctionnement,

- En dépense : il s'agit d'ouvrir des crédits complémentaires pour les dépenses d'ordre relatives aux les amortissements des biens (6 782 €) et à une plus-value sur cession de 112€, - En recettes : il s'agit d'ouvrir des crédits d'ordre complémentaires nécessaires aux amortissements des subventions d'équipement reçues (672 €),

- La section s'équilibre par la diminution du virement à la section d'investissement (- 6 222 €).

Mayenne Communauté

Séance du 25 mars 2021il vous est proposé d'adopter la décision modificative n°1 de l'exercice 2020 intégrant les informations

précisées ci-dessus, tel que décrites dans le document comptable annexé, et conformément au tableau

SECTION DE FONCTIONNEMENT:

Chap. Nature |Libeilé opération DEPENSES RECETTES

D42 675 Opérations d'ordre de transfert entre 112.00 | | sections

Ü42 6811 Dotations aux amortissements 6 52.00

042 117 Quote-part des subventions 672.00

023 f022 Virement à la section d'investissement -6 222,00

TOTAL DM K°1 672,00 € 672,00 €

Pour mémoire BP 2020 4 723 890 00 € | 4 7233 890,00 €

TOTAL APRES OM n°1 4 724 562,00 € 4 724 562,00 €

Ÿ En section d'investissement :

- En recettes : il s'agit d'ouvrir les crédits d'ordre contrepartie des amortissements des biens de la section de fonctionnement (6 782 €) et contrepartie de la plus-value sur cession

(112€),

- En dépense: il s’agit d'ouvrir le crédit d'ordre contrepartie de la recette de fonctionnement liée aux amortissements des subventions (672 €),

- La section s'équilibre par la diminution du virement de la section de fonctionnement (- 6 222 €).

SECTION D'INVESTISSEMENT :

|Chap. Nature [Libellé opération DEPENSES RECETTES

n40 28188 Dotations aux amortissements autres 6 666.00

Û40 28182 Dotations aux amortissements autres 116.00

040 2188 Opérations d'ordre de transfert entre 112.00 sections

040 13911 Amortissement des subventions 672.00

021 021 Virement de la section de 6 222.00

fonctionnement

TOTAL DM n°1 672,00 € 672,00 €

Pour mémoire BP 2020 2 963 046.00 € | 2 963 045,00 €

TOTAL APRES DM n°1 2 963 717,00 € 2 963 717,00 €

suivant :

- au niveau des chapitres pour chaque section :

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations réelles 0,00 0,00 0,00 0,00

Opérations d'ordre 672,00 672,00 672,00 672,00

TOTAL 672,00 € 672,00 € 672,00 € 672,00 €

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : rapporte la délibération n°17 du 14 janvier 2021 relative à la décision modificative n°1 de l'exercice 2020 sur le budget annexe déchets ménagers,

adopte la décision modificative n°1 à l'exercice 2020 du budget annexe déchets ménagers telle qu'elle est présentée ef annexée.

Mayenne Communauté

Séance du 25 mars 2021VU, le secrétaire

Christian SABR

Mayenne Communauté

Séance du 25 mars 2021