unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 11 pv cc du 25 novembre 2021

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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 11 pv cc du 25 novembre 2021 Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 11 pv cc du 25 novembre 2021)Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Éducation, Conseil de Communauté

du 25 novembre 2021

0.000000

PROCES VERBAL DE REUNION

N°

L Finances - Débat d'orientation budgétaire 2022

2 Finances -— Instauration d'une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) à l'égard des Communes en 2021 - Détermination de l'enveloppe et de la répartition pour l'exercice 2021

3 Finances - Attributions de compensation définitives de 2021 à verser aux Communes - Attributions de compensation prévisionnelles de 2022 à verser aux Communes | 4 Finances - Avenant N° 4 à la convention de mise à disposition de personnel et de mutualisation entre Mayenne Communauté et le CCAS de Mayenne

5__| Finances-Budget primitif 2021 — Association-les Cigales- Subvention _ _ 6 Demande de subvention de la Maison des Adolescents de la Mayenne 7 Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) - Redevances à compter du ler janvier 2022

8 Mobilités — Soutien à l'achat de vélos à assistance électrique -— Définition des modalités d'attribution de l'aide

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15 DAC - Organisation du conservatoire de musique et de danse/ modification d'un poste d'enseignant spécialité formation musicale et d'enseignant spécialité accordéon/clavier 16 DST - Pole Bâtiments - création d'un emploi non permanent de technicien à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité

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23 | Finances - Budget annexe Déchets ménagers - Exercice 2021 - Décision modificative n°2 info | Etat récapitulatif des indemnités des élus

Mayenne Communauté

Séance du 25 novembre 2021Récapitulatif des conventions et contrats signés avec Mayenne Communauté

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Délibération du Bureau par délégation du Conseil de Communauté. Conformément aux dispositions de l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations signées par le Président font l'objet d'un compte rendu au Conseil.

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2- Aménagement- Les aides à l'amélioration de l'habitat - OPAH Economie

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2 — Jeunesse - Aménagement de locaux - Demande de subvention à la

Caisse d'Allocations Familiales

Mayenne Communauté

Séance du 25 novembre 2021Extrait du Registre des Délibérations

DE MAYENNE COMMUNAUTE

SEANCE du 25 novembre 2021

Délégués titulaires en 58

exercice : L'an deux mille vingt et un, le 19 novembre, Monsieur Délégués présents ou Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne représentés 49 Communauté, a convoqué les membres de Mayenne

Contre : / Communauté au siège de Mayenne Communauté, 10

Pour : / rue de Verdun - salle des conseils. Abstention : /

QUOrUM : 30 a

Sont présents :

En qualité de titulaires :

M. LE SCORNET, Président (quitte la séance au point n°2}, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, Sème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. BONNET, ] Jème Vice-Président, MM. CHESNEAU (quitte la séance au point n°2}, RENARD, Mme NEDJAAÏ (quitte la séance au point n°2 ef revient au point n°3 puis quitte la séance au point n°12), MM. MONTAUFRAY, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT, MOUTEL (quitte la séance au point n°12}, BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER, MM. PAILLASSE, REBOURS (quitte la séance au point n°2), Mme SAULNIER, MM. NICOUX, GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS (quitte la séance au point n°2 et donne pouvoir à Mme JONES), Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON (quitte la séance au point n°4).

En remplacement du titulaire absent :

M. CHOUZY est remplacé par M. GUIHERY

M. SABRAN est remplacé par M. LERAY

M. DOYEN est remplacé par Mme FOUILLET

M. BULENGER est remplacé par Mme MAILLARD

M. BORDELET donne pouvoir à M. TRANCHEVENT

M. DELAHAYE donne pouvoir à M. GARNIER

Mme DESBOIS donne pouvoir à Mme FOURNIER

Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON

Excusés :

Mme D'ARGENTRE, MM. RIOULT LERICHE, BOITTIN, Mmes GONTIER, LANDEMAINE, MELOT, LEFOULON, ES SAYEH, GENEST.

M. CARRE a été désigné secrétaire de séance.

1 - Finances - Débaï d'orientation budgétaire 2022 J

M. SOUTIF expose :

Mayenne Communauté

Séance du 25 novembre 2021L'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics, Un débat a lieu au Conseil communautaire sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur comme prévu à l'article L'2121-8 du CGCT.

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a créé,

par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des

collectivités territoriales.

Ces nouvelles dispositions imposent de présenter à l'organe délibérant un rapport sur les orientations

budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la

dette.

Pour les établissements publics de + de 10 000 habitants comprenant au moins Une commune de 3 500

habitants, ce rapport doit également présenter la structure des effectifs et des éléments sur la

rémunération

La loi de programmation des finances publiques du 23 janvier 2018 contient également de nouvelles règles

relatives au débat d'orientation budgétaire. Chaque collectivité présente ses objectifs concernant

l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et l'évolution du besoin de financement annuel.

M. BRODIN : C'est Une demande constante de ma part mais nous n'avons pas la répartition entre les agents

ville de Mayenne et Mayenne Communauté.

M. COULON : Ce sera présenté en conseil jeudi prochain

M. LE SCORNET: La fiscalité devient peu compréhensible. Pour un citoyen qui veut étudier ce sujet, c'est

compliqué. Il y a beaucoup de sigles. C'est un vrai problème démocratique. Je souhaite que le futur

gouvernement remette à plat la fiscalité locale. On a un cap de résilience du pays face à la crise. On a

un niveau d'activité et d'emploi qui reste correct. Il faut saluer la stratégie mise en place. Nous avons tiré

les leçons du passé et on bénéficie aujourd'hui des effets positifs. On met en place une solidarité. On la

scelle dans le marbre, c'est quelque chose d'important. La communauté de communes est le partenaire

des communes. || y a un enjeu de mobilité et de climat. Entre l'Etat et les collectivités, il n'y a pas de fossé,

nous sommes partenaires. L'intérêt est d'avoir su saisir les opportunités.

M. MOTTAIS: On ne voit pas le parc des expositions. Peut-on avoir la vision de l'échelonnement de ces

investissements sur ce mandaiî ?

M. LE SCORNET: Cette compétence n'est pas encore assumée par la communauté de communes. On a

déjà les grandes lignes de force de nos investissements. Ça va animer le mandat en iermes

d'investissements.

M. PAILLASSE : La DSC est quelque chose d'important.

M. TRANCHEVENT: On a Une bonne santé et Un dynamisme incroyable

M. COISNON : Concernant le budget déchets, on devra être vigilants. Les déchetteries devront supporter

les apports avec des fris supplémentaires.

Le Conseil Communautaire prend note du Rapport d'Orientation Budgétaire 2022.

2 - Finances - Instauration d'une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) à l'égard des Communes en 2021 - Détermination de l'enveloppe et de la répartition pour l'exercice 2021

Mayenne Communauté

Séance du 25 novembre 2021M. SOUTIF expose :

VU l'article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté politique de mettre en œuvre une solidarité affimée pour ce nouveau mandat à travers 3 axes principaux qui figureront dans le pacte de solidarité en cours d'élaboration : enveloppe de 3 millions de fonds de concours « classiques » pour le mandat, enveloppe de fonds de concours {«Hhématiques », dotation de solidarité annuelle,

Considérant la réflexion menée depuis mai 2021 et les propositions du groupe de travail solidarité,

Considérant l'accord du Bureau réuni le 16 novembre 2021,

Il est proposé de déterminer les principes suivants sur l'enveloppe et les critères de répartition :

° instiftuer en 2021 une dofation de solidarité en anticipation de l'adoption d'un nouveau pacte financier, fiscal et solidaire en 2022 pour la période 2021 à 2026

e fixer une enveloppe d'un montant plancher de 300 000 €

e indexer cette enveloppe sur le taux d'épargne brute constaté l'année N-1 de Mayenne Communauté selon un calcul établi au vu des données figurant sur les fiches AEFF du Trésor Public dans les « composantes de l'autofinancement »

Taux épargne brute = CAF/Produits de fonctionnement réels

e fixer le seuil du taux d'épargne brute à 10% pour déclencher une indexation

e calculer la majoration de DSC comme suit: /Ecart supérieur à 10% du taux X produits de fonctionnement réels) X 50%

e déterminer l'enveloppe définitive de DSC par l'addition du montant plancher de 300 000 € et la majoration si les conditions sont remplies

u fixer la répartition de l'enveloppe annuelle de DSC suivant les 5 critères suivants en leur accordant une pondération identique à savoir 20% :

> écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de MC (critère obligatoire qui est pondéré de la part de la population communale dans la population totale de MC).

Les données relatives au revenu sont issues de la fiche DGF de chacune des communes de l'année N-1 ef seront donc actualisées chaque année.

> insuffisance du potentiel financier par habitant de la commune au regard du potentiel financier moyen de MC (critère obligatoire qui est pondéré de la part de la population communale dans la population totale de MC).

Les données relatives au potentiel financier sont issues de la fiche DGF de chacune des communes de l'année N-1 et seront donc actualisées chaque année.

> ler critère complémentaire : l'effort fiscal avec l'instauration de 4 tranches :

e Si l'effort fiscal est inférieur à 1 :0€

e Si l'effort fiscal est compris entre 1.001 et 1.100 : 480 € e Si l'effort fiscal est compris entre 1.101 et 1.300 :2 13% € e Si l'effort fiscal est supérieur à 1.301 : 2772 €

Les données relatives à l'effort fiscal sont issues de la fiche DGF de chacune des communes de l'année N-1 et seront donc actudalisées chaque année.

Mayenne Communauté

Séance du 25 novembre 2021> 2è critère complémentaire : les charges de cenitralité dont l'application repose sur les établissements scolaires de la façon suivante :

° _Pourles Communes qui n'ont pas d'école : 0 €

e Pour les Communes qui ont au moins une école « petite centralité » : 2050 €

e Pour la Commune de Lassay « moyenne centralité »: 4 000 € e Pour la Commune de Mayenne « grande centralité »n : 6 800 €

> Sè critère complémentaire : la ruralité représentée par un indicateur d'éloignement par rapport à Mayenne en fonction de la couronne à laquelle la commune appartient :

Pour la Commune de Mayenne : 0€

Pour les Communes de la 1ère couronne : 214€

Pour les Communes de la 2è couronne : 1 549 € D _ Pour les Communes de la 3è couronne :2618€

Les Communes sont classées selon le tableau suivant :

Eloignement de

Communes Mayenne

(couronnes)

ALEXAIN 3è couronne

ARON 1ère couronne

LA BAZOGE lère couronne

BELGEARD 2è couronne

CHAMPEON 2è couronne

LA CHAPELLE 3è couronne

CHARCHIGNE 3è couronne

COMMER 2è couronne

CONTEST 2è couronne

GRAZAY 2è couronne

LA HAIE 2è couronne

HARDANGES 3è couronne

LE HORPS 3è couronne

LE HOUSSEAU 3è couronne

JUBLAINS 2è couronne

LASSAY 8è couronne

MARCILLE 2è couronne

MARTIGNE 3è couronne

MAYENNE

MONTREUIL 2è couronne

MOULAY lère couronne

PARIGNE lère couronne

PLACE 3è couronne

RENNES EN G 3è couronne

LE RIBAY 3è couronne

SACE 3è couronne

ST BAUDELLE lère couronne

ST

FRAIMBAULT 2è couronne

ST GEORGES 2è couronne

ST GERMAIN 3è couronne

ST JULIEN 3è couronne

Mayenne Communauté

Séance du 25 novembre 2021STE MARIE | 3è couronne

THUBOEUF 8è couronne

A noter que les valeurs de ces 3 critères complémentaires correspondent à une enveloppe globale de DSC de 300 000 € et donc à une sous enveloppe de 60 000 € au titre de chacun des critères. En cas de majoration de l'enveloppe de DSC, ces valeurs seront augmentées en respectant la même

proportionnalité que la progression de l'enveloppe globale.

Il est proposé de fixer l'enveloppe de la dotation de solidarité communautaire de 2021 selon les principes présentés précédemment à 589 800 € dont 289 800 € de majoration arrondie au vu du taux d'épargne brute de 2020 calculé à 12,51%.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - institue en 2021 une dotation de solidarité annuelle en anticipation de l'adoption d'un nouveau pacte

financier, fiscal et solidaire en 2022 pour la période 2021 à 2026

- valide les principes exposés relatifs à l'enveloppe et la répartition selon les 5 critères - fixe l'enveloppe de la DSC 2021 à 589 800 € après application de l'indexation au montant plancher de 300 000 €

- adopte la répartition de l'enveloppe de 2021 entre les 33 Communes figurant en annexe.

8 - Finances - Attributions de compensation définitives de 2021 à verser aux Communes - Attributions de compensation prévisionnelles de 2022 à verser aux Communes

M. SOUTIF expose :

VU l'article 1609 nonies C - paragraphes IV et V du Code Général des Impôts qui traitent respectivement de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et de l'attribution de

compensation,

VU la délibération du Conseil de Mayenne Communauté en date du 10 décembre 2020 fixant les attributions de compensation prévisionnelles de 2021,

Considérant que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ne s'est pas réuni en

2021,

Considérant que l'évaluation des charges et recettes transférées liées à la compétence mobilités transférée le 1er juillet 2021, sera examinée lors d'une CLECT au cours du 1er trimestre 2022 dans un délai de 9 mois comme l'exigent les textes,

Il appartient au Conseil communautaire de :

+ fixer les montants définitifs des attributions de compensation de 2021 versées aux 33 Communes qui seront identiques aux attributions de compensation prévisionnelles de 2021 + fixerles montants prévisionnels des attributions de compensation de 2022 avant prise en compte du transfert de la compétence mobilités au 1er juillet 2021 et l'extension de la compétence jeunesse au ler janvier 2022 qui feront l'objet d'une évaluation lors d'une nouvelle CLECT.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée :

- fixe les montants d'attribution de compensation définitive de 2021 et prévisionnelle de 2022 figurant dans l'annexe ci-jointe

- autorise, en conséquence, Monsieur le Président à verser en décembre 2021 le solde des attributions de

compensation de 2021 aux Communes.

4 - Finances - Avenant N° 4 à la convention de mise à disposition de personnel et de mutualisation entre

Mayenne Communauté et le CCAS de Mayenne

Mayenne Communauté

Séance du 25 novembre 2021M. SOUTIF expose :

Une convention entre Mayenne Communauté et le CCAS de Mayenne a été conclue le 19 décembre 2016 pour régir une mise à disposition de personnel de Mayenne Communauté au CCAS de Mayenne

ainsi que des dépenses de mutualisation entre les 2 collectivités.

Un avenant N°1 à cette convention a été conclu à effet du 1er janvier 2018 pour régjir la mise à disposition

partielle à Mayenne Communauté du Directeur et de la Directrice Adjointe du CCAS pour des domaines

relevant de Mayenne Communauté.

Un avenant N°2, à compter du 1e' janvier 2019, a eu pour objet d'abroger l'article 1 en raison de la mise en place de la gestion unifiée du personnel au 1e janvier 2018. Depuis, la traduction financière de la mise à disposition partielle de l'agent de Mayenne Communauté au CCAS s'effectue en deux temps par l'intermédiaire de la Ville de Mayenne.

Un avenant N°3, à compter du 1e janvier 2020, prévoyait d'ajouter un poste de conseillère en économie sociale et familiale mise à disposition par le CCAS à Mayenne Communauté pour son temps de travail consacré au Contrat Local de Santé.

Le présent avenant N°4 a pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 2026 la convention qui arrive à

terme le 31 décembre 2021.

Cet avenant prend en compte les changements d'organisation au sein du CCAS à savoir la fin de la mise à disposition de la conseillère en économie sociale et familiale à Mayenne Communauté, le recrutement des agents France Services et d'un conseiller numérique encadrés par la Directrice Adjointe du CCAS.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - approuve les dispositions contenues dans le présent avenant N°4 à la convention entre Mayenne

Communauté et le CCAS de Mayenne

- autorise Monsieur Le Président à le signer.

5 - Finances - Budget primitif 2021 — Association les Cigales - Subvention

M. SOUTIF expose :

Le Conseil est informé de la demande de subvention adressée par l'association LES CIGALES d’un montant

de 1 500 € contribuant à l'animation des CIGALES existantes et le développement de nouvelles. L'association motive sa demande en précisant qu'actuellement 8 projets sont soutenus sur le territoire de Mayenne Communauté par les CIGALES se concrétisant par un apport financier de 50 000 € en 10 ans aux entreprises locales.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée (MM. TRANCHEVENT ET BONNET

n'ayant pas pris part au vote) :

- attribue une subvention de fonctionnement à l'association LES CIGALES d'un montant de 1 500 €,

- dif que cefte dépense sera imputée sur le c/6574 de l'exercice en cours.

6 - Demande de subvention de la Maison des Adolescents de la Mayenne

M. VALPREMIT expose :

Trois grandes missions incombent à la maison des adolescents de la Mayenne :

1. Recevoir des adolescents et/ou leurs familles pour des demandes et besoins très variés, allant de

problématiques psychologiques importantes à des questions d'orientations scolaires ou sociales,

Mayenne Communauté

Séance du 25 novembre 2021accompagner l'adolescent et sa famille vers des prises en charge extérieures ou initier de nouveaux

modes de prise en charge pour des cas que n'ont pas trouvé de réponses adéquates. 2. Fédérer, animer et former le réseau des professionnels de l'adolescence du Département. Impulser

une réflexion et développer ou participer à des actions sur le champ de la prévention. 3. Etre Un centre de ressources et d'informations pour tous et un centre de recherche épidémiologique. La MDA 53 se veut donc un lieu polyvalent où la santé est considérée à la fois

dans sa dimension physique, psychique, relationnelle et sociale, éducative.

La Maison des Adolescents de la Mayenne est constituée sous la forme d'un GIP {Groupement d'intérêt Public).

Mayenne Communauté adhère à la Maison des Adolescents depuis Novembre 2018. Depuis Avril 2021, la MDA fient Une deuxième permanence hebdomadaire sur Mayenne le vendredi après-midi, en plus de celle qui était assurée jusqu'à présent les mercredis après-midi au Centre Médico Scolaire, Impasse Robert Buron.

Quelques données chiffrées 2020 de cette activité de la MDA sur le territoire de Mayenne Communauté : La MDA a accueilli pour le site de Mayenne 44 situations d'adolescents{(es) : 25 originaires de Mayenne Communauté et 19 domiciliés dans un autre territoire. La Moyenne d'âge est de 13.5 ans. 194 entretiens réalisés soit une moyenne de 4.4 entretiens par situation.

En 2020, maigré l'arrêt des permanences entre mars et mai en raison du contexte sanitaire, la fréquentation est équivalente à 2019.

Les origines géographiques des adolescents suivis sur la permanence de Mayenne indiquent que ce point d'accueil permet Un lieu d'écoute accessible à la population du Nord du Département (8 situations du

Bocage Maÿennais, 1 d'Ernée, 4 des Avaloirs, 2 des Coëvrons….) A l'inverse, sur les 41 situations de jeunes originaires de Mayenne Communauté «traitées » par la Maison des Adolescents sur le territoire départemental, 16 ont été suivis sur les autres sites de permanence du département.

M. TALOIS : Cette maison des adolescents a beaucoup travaillé en 2020 et 2021. Dans le cadre du contrat

local de santé, on a fait des points sur la situation des jeunes. Dans le cadre de la crise, des jeunes ont eu de grandes difficultés aggravées et la maison des adolescents a énormément travaillé au cours de ces

derniers mois. Elle rend des services inestimables.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, accorde une subvention de 10 000 € à la Maison des Adolescents afin d'assurer le développement de ses actions et de maintenir un service de qualité.

7 - Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) - Redevances à compter du 1e' janvier 2022

M. COISNON expose :

Par délibération du 10 décembre 2020 le Conseil Communautaire a fixé les redevances comme suit :

| Type de Contrôle è Tarifs

Examen préalable de la conception | 60 €

Contrôle de bonne exécution 80 €

Diagnostic de bon fonctionnement 90 €

| Diagnostic de bon fonctionnement : majoration de 180 € 100 % pour les usagers qui ont mis un obstacle à

l'accomplissement du contrôle

sonne périodique {tous les 6 ans) 80 €

Mayenne Communauté

Séance du 25 novembre 2021| Contrôle périodique : majoration de 100 % pour les 160 € usagers qui ont mis un obstacle à l'accomplissement du

| contrôle

Déplacement sans intervention 50 €

| Visite en cas de vente 100 €

Fixée ainsi à compter de 2021, la grille tarifaire a évolué pour prendre en compte : - la nécessité d'équilibrer le budget de fonctionnement dont le résultat brut d'exploitation est déficitaire sur 3 des 4 derniers exercices connus {- 27 110 € en 2017, - 5 506 € en 2018, - 12 902€ en 2019, 12 791.30 en 2021);

- le renouvellement pour un an de la convention de mise à disposition de personnel et de matériel avec le SIAEPAC de la Fontaine-Rouillée uniquement pour les contrôles de réalisation et les

contrôles pour Ventes

- la fin des aides de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne pour les contrôles Neuf (Examen préalable

dela conception. Contrôle-de bonne-exéeution)

Cette nouvelle grille prévoyait également l'instauration un tarif « Déplacement sans intervention » afin d'améliorer le taux de réalisation des contrôles périodiques {rapport entre le nombre de contrôles

programmés et le nombre de contrôles effectués).

Sans connaître le bilan financier définitif de l'exercice 2021 {sur les 780 contrôles périodiques programmés, au ler novembre 400 contrôles ont été facturés), il apparaît que l'organisation actuelle du service (1.8 ETP contrôleur, 0.5 ETP administratif et conventionnement avec le SIAEPAC de la Fontaine Rouillée pour la réalisation des contrôles de réalisation et de Ventes) ne permet pas d'assurer l'équilibre budgétaire du

service.

Pour atteindre cet équilibre en 2022, il est proposé de :

- ne pas renouveler la convention avec le SIAEPAC de la Fontaine-Rouillée - renforcer le service par un 1 ETP contrôleur {le renforcement administratif de 0.5 ETP affecté au

SPANC en octobre 2021 sera réaffecté à la DAME)

- ne pas modifier le tarif des contrôles périodiques afin de conserver une équité entre les usagers

(cycle débuté en 2020 pour 6 ans)

- augmenter le tarif de contrôle de réalisation et de diagnostic de 10 € chacun - augmenter le tarif de contrôle pour Ventes de 100 €.

Cette nouvelle organisation permettra :

-__ d'augmenter le nombre de contrôles périodiques réalisés annuellement - d'augmenter le montant des recettes (+ 40 360 € par rapport au réalisé 2019) - de dimensionner un SPANC en ajustant les moyens humains à la faille du service (3 agents pour un parc de 5 200 installations) et en délivrant un service homogène sur l’ensemble du territoire

de Mayenne Communauté 5 ans après la fusion

- d'assurer l'équilibre budgétaire du service (excédent de 7 600 €)

M. BRODIN : Pourquoi ne pas espacer plus les contrôles ?

M. COISNON : A allonger la durée des contrôles, on recule le problème. Il ÿ a encore beaucoup de fosses qui ne sont pas conformes. Une aide serait la bienvenue mais l'agence de l'eau s'est retirée et le budget SPANC ne permet pas d'octroyer une aide. Un contrôle tous les 6 ans est une bonne durée.

M. BRODIN : On peut toujours faire des diagnostics mais il faut mener des actions derrière.

M. COISNON : On n'a pas l'obligation d'imposer les travaux mais on applique la loi.

M. BRODIN : Si on n'aide pos le service, on peut aider directement les personnes.

Mayenne Communauté

Séance du 25 novembre 2021Après délibération, le Conseil de Communauté, à la majorité (MM. RIOULT, BRODIN et TRIDON et Mmes JONES et ROUYERE s'étant abstenus), fixe les redevances suivantes comme suit à compter du 1° janvier 2022 :

Type de Contrôle Tarifs

| Examen préalable de la conception | 60 €

Contrôle de bonne exécution 90 €

Diagnostic de bon fonctionnement 100 €

Diagnostic de bon fonctionnement : majoration de 200 € 100 % pour les usagers qui ont mis un obstacle à

l'accomplissement du contrôle | | ——

Contrôle périodique (tous les 6 ans) 80 €

Contrôle périodique : majoration de 100 æ pour les 160 € | | usagers qui onf mis un obstacle à l'accomplissement du

contrôle |

Déplacement sans intervention 50 €

Visite en cas de vente 200 €

8 - Mobilités — Soutien à l'achat de vélos à assistance électrique -— Définition des modalités d'attribution de l'aide

M. VALPREMIT expose :

Mayenne Communauté est devenue au 12 juillet 2021 Autorité Organisatrice des Mobilités. Une étude a été lancée afin d'élaborer un Plan de Mobilité Simplifié qui déterminera les actions à mener sur le mandat en matière de mobilités et un Schéma Directeur Cyclable. Cette réflexion confiée au bureau d'études « BL Evolution » devrait aboutir à un diagnostic présenté cette fin d'année puis un plan d'actions à l'été 2022. Dans l'attente de ses résultats et afin de marquer l'arrivée de la compétence à Mayenne Communauté nous avions évoqué l'intérêt de mener une action concrète dès cette année 2021. Des crédits ont été inscrits au budget dans cet objectif,

La volonté politique affichée de s'engager en faveur des mobilités douces nous conduit naturellement sur le vélo. Compte tenu des délais, la solution la plus pertinente est d'encourager dans un 1er temps le Vélo à Assistance Electrique. Dans cet objectif, Mayenne Communauté propose de mettre en place à compter du 15 décembre 2021 une aide financière à l'achat de VAE.

ll est proposé de fixer cette aide à 25 % du prix d'achat TTC du vélo dans sa version de base sans les accessoires (casque, antivol, panier …]) et ce dans la limite de 150 € par matériel et par foyer ou de 300 €

pour Un vélo cargo.

Cette aide sera attribuée, sans condition de ressources, à destination des particuliers majeurs habitant sur le territoire de Mayenne Communauté. Cette subvention est subordonnée à l'achat d'un VAE neuf chez

l'Un des professionnels du cycle implantés sur Mayenne Communauté :

Feu Vert Bd Jean Monnet à Mayenne

Giant - Rue des haras à Mayenne

Grand Bi - Rue St Martin à Mayenne

Intersport - Bd Jean Monnet à Mayenne

Les Geôles du Motard Rue Charles de Gaulle à Mayenne.

Poirier-Letemplier - La Haie de Terre à Mayenne

OHM Vélo Rue d'Ambrières à Lassay-les-Châteaux

Mayenne Communauté

Séance du 25 novembre 2021ll est rappelé qu'elle permet aux atiributaires d'ouvrir droit à l'aide de l'Etat pour ceux dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 13 489 € l'année N-1. Le Département devrait aussi s'engager

prochainement dans cette voie.

Le budget alloué à cette action est arrêté à 30 000 € répartis sur les budgets 2021 et 2022 soit l'équivalent

de 200 dossiers.

Les candidatures seront à déposer par mail (ou par courrier) à l'aide du dépôt d'un dossier comprenant : - Un formulaire de demande comprenant une enquête associée sur les habitudes du demandeur et un engagement du respect du règlement d'attribution

- Une pièce d'identité

- Un justificatif de domicile

- Le devis et le certificat d'homologation du vélo

- UnRIB

Les dossiers de demandes seront vérifiés et l'attribution se fera dans l'ordre d'arrivée des dossiers. Le versement ne s'effectuera que sur présentation de la facture originale de l'achat datée obligatoirement après le 15 décembre 2021.

Le détail des modalités d'attribution de cette aide financière est formulé dans un règlement joint à la présente délibération.

M. TRIDON : Nous sommes favorables à cette aide. Aujourd'hui, plus il y a de personnes à prendre le vélo et mieux c'est, mais ça représente seulement 2 % de la population et ce n'est pas assez. || manque un barème concernant le coefficient familial. Un vélo coûte minimum 1500 €, tout le monde ne peut pas en acheter un. Il faut réfléchir à un barème solidaire. On parle du VAE mais il n'y a pas que ça, il y a aussi le

vélo mécanique. Pourquoi ne pas intégrer le vélo classique ?

M. VALPREMIT: Pour le coefficient, je me suis renseigné. Aujourd'hui, on ne l'intègre pas pour une question

de simplification administrative. Il faut s'attendre à avoir beaucoup de demandes. Pour le vélo mécanique,

on peut y réfléchir.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à la majorité (M. TRIDON et Mmes JONES et ROUYERE s'étant abstenus) :

-__ valide cette aide de 25 % à l'achat de VAE dans la limite de 150 € TTC par matériel ou 300 € pour un

modèle cargo.

-__ fixe l'enveloppe budgétaire affectée à cette opération à hauteur de 30 000 € -__ valide le règlement d'attribution de l'aide

-__ autorise M. le Président à signer toutes les pièces et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette action.

9 - D.A.C - Interventions du conservatoire Mayenne Communauté - Temps d'activités périscolaires (T.A.P)

Lassay-les-Châteaux - Année scolaire 2021/2022

M. BONNET expose :

A partir du mois de novembre 2021, le Conservatoire de Mayenne Communauté proposera des cours de musique dans le cadre des TAP. Ils s'adresseront aux élèves des écoles élémentaires de Lassay-les- Châteaux dès le CE2. Ces cours auront lieu à l'espace Madiba et seront dispensés par les professeurs du

Conservatoire de Mayenne Communauté.

Le programme sera le suivant :

Pour les élèves de l'Ecole St Sauveur :

Mayenne Communauté

Séance du 25 novembre 2021Le Conservatoire de Mayenne Communauté propose des cours de saxophone aux élèves. Les cours sont limités à 6 élèves par créneau et sont dispensés par un professeur du Conservatoire. Cette activité est proposée le jeudi de 16h15 à 17h sur 3 périodes de 4 semaines : - DU 18 novembre au 6 janvier

- Du 13 janvier au 3 mars

- Du 10 mars au 28 avril

Pour les élèves de l'Ecole des 3 Châteaux :

Le Conservatoire de Mayenne Communauté propose des cours de flüte traversière et de chant aux élèves de l'Ecole des 3 Châteaux. Les cours sont limités à 7 élèves par créneau en flûte traversière et 12 en atelier chant. Ils sont dispensés le mardi de 15h45 à 16h30 par les professeurs du Conservatoire et proposés sur 3

périodes de 6 semaines :

- DU 9 novembre au 14 décembre

- Du 4 janvier au 22 février

- DU 1er mars au 5 avril

à disposition des instruments.

La Mairie de Lassay-les-Châteaux versera au Conservatoire 17€50 (dix-sept euros et cinquante centimes) par élève sur présentation d'une facture préalable établie fin avril 2021.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, adopte le tarif proposé et les

modalités de règlement pour les interventions du Conservatoire Mayenne Communauté sur les Temps d'Activités Périscolaires se déroulant dans l'Ecole Primaire St Sauveur et l'Ecole Primaire des 3 Châteaux pour l'année scolaire 2021/2022.

10 - Ressources Humaines - DG - Création d'un emploi de chargé de mission démographie médicale et

projet de territoire à temps complet sur le cadre d'emplois des attachés territoriaux

M. COULON expose :

Il VOUS est proposé la création d'un emploi de chargé de mission à temps complet sur les questions de démographies médicales et de projet de territoire. Ce poste sera, dans un premier temps, rattaché

directement au DGsS.

Cette création permettra de redéployer 1 agent à temps plein sur le poste de coordonnateur CLS (actuellement occupé par deux agents qui se partagent cette mission à hauteur de 0,5 ETP chacun, ce qui n'est pas conforme aux exigences de l'ARS).

La mission prioritaire du chargé de mission sera un travail sur la démographie médicale. La mission sur le projet de territoire interviendra de manière complémentaire. Le lien et l'articulation avec le CLS seront précisés expressément dans la fiche de poste.

Le recrutement sur ce chargé de mission sera lancé dès que le recrutement du coordonnateur CLS sera effectif. Dans l'attente du recrutement d'un coordonnateur CLS, opérationnellement, les agents actuellement en charge du dossier CLS continueront à suivre ce dossier. En tout état de cause, il leur appartiendra de demeurer présent à ses côtés sur l'atterrissage du bilan CLS et d'être en accompagnement sur l'élaboration du futur CLS.

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant l'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020 : Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté ; Dans l'attente de l'avis du comité technique du 29/11/21

Mayenne Communauté

Séance du 25 novembre 2021Les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie À dans les conditions fixées à l'article 3-3-2 de la loi n° 2019-828 du 6 mars 2019. II devra justifier d’un diplôme dans le domaine concerné et d'une expérience professionnelle dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des techniciens territoriaux Les dépenses sont prévues au chapitre 012.

Mme JONES : Pourquoi distinguer le CLS de la mission démographie ?

M. LE BORGNE : Le financement de l'ARS est fait sur Un poste seulement. AU vu des enjeux, il est important d'avoir un vrai focus. Ce mi-temps va permettre de travailler des scenari.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la création d'un emploi de chargé de mission démographie médicale et projet de territoire à temps complet sur le cadre d'emplois

des attachés territoriaux.

11 - Ressources Humaines — DST/ DAME - CREATION D'UN EMPLOI DE CONSEILLER EN ENERGIE PARTAGE SUR LE CADRE D'EMPLOIS DE TECHNICIEN TERRITORIAL A TEMPS COMPLET

M. COULON expose :

Déjà labellisée Territoire à Energie Positive et pour la Croissance Verte (TEPCV) en 2016, Mayenne Communauté est engagée de longue date pour la transition énergétique. Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial, la collectivité s'engage à réduire sa consommation énergétique de 20 % d'ici à 2030 et de 50 % à l'horizon 2050. Dans sa grande majorité, le patrimoine bâti de la Haute Mayenne est ancien : construction avant 1975. Par conséquent, sa performance énergétique est faible, ce qui conduit

à une consommation d'énergie très importante.

Le Plan Climat présente dans son axe 3 « Promouvoir la sobriété et l'efficacité énergétique », différentes actions pour toucher à la fois les parcs public et privé de logements anciens et neufs, les entreprises, et

également les communes.

En moyenne, les communes françaises consacrent 10 % de leur budget annuel à leurs besoins énergétiques. Les communes de Mayenne Communauté de moins de 10 000 habitants voient un intérêt dans le partage d'un conseil en énergie pour mieux mañtriser leurs consommations.

En référence à l'Axe 3 du PCAET et la fiche n°14 « Mettre en place un dispositif de Conseil en énergie partagé pour les communes », ilsemble pertinent pour Mayenne Communauté d'ouvrir Un poste de Conseil en Energie Partagé (CEP).

La Commission Environnement du 02 juin 2021 a validé l'ouverture de ce poste. L'objectif principal du CEP est d'accompagner et de conseiller sur leur patrimoine public les petites

communes adhérentes en matière de :

. réduction des consommations, dépenses d'énergie et émissions de CO, o mise en place d'actions d'information et de sensibilisation,

e développement du recours aux Énergies Renouvelables.

Les missions de cet agent seront :

- la réalisation de bilans énergétiques du patrimoine public pour identifier et hiérarchiser les

actions de rénovation à réaliser

- le suivi et l'analyse des consommations d'énergie et d'eau des bâtiments communaux - le conseil et l'appui des communes en perspective de travaux de rénovation avec suivi des

demandes d'aides, recherches de solutions

- l'aide au développement des énergies renouvelables - la valorisation des Certificats d'Economie d'Energie

- l'animation et la sensibilisation à destination des élus, agents et citoyens Prise de poste envisagé : janvier 2022

Financement :

Mayenne Communauté

Séance du 25 novembre 2021L'ADEME met en place un dispositif de co-financement de la création du poste de CEP sur 3 ans. Ce dispositif est conditionné par la pérennisation du poste et la proposition d'un budget prévisionnel de financement du poste sur 5 ans.

L'ADEME propose Un soutien qui porte sur 3 aides cumulatives : - Forfait de base pour les dépenses interne de personnel (1 EPTP) : 30 k£/an [maxi] - Acquisition d'équipements à la création de poste {petit outillage) : (1 EPTP) : 15 k€

- Dépenses externes de communication, d'animation et de formation : 60 k€ sur 3 ans

Conditions d'éligibilité :

Oo Territoire rural ou péri-urbain

o Périmètre mini pour 1 ETP

Ÿ 20 communes de moins de 10 000 habitants

Ÿ 30 000 habitants

Ÿ 300 bâtiments publics

oO Réelles perspectives de pérennisation du poste

O Signature de la charte CEP

Le dossier de demande d'aide est en cours de dépêt à l'ADEME. Après entretien avec le conseiller énergie de l'ADEME, la volonté de l'institution est d'aider les collectivités du Nord-Mayenne à recruter ces postes. Mayenne Communauté est éligible à ce soutien. Notre dépôt de demande d'aide courant août- septembre nous positionne dans les premières demandes pour le budget 2022.

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. || appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de répondre aux différents axes déterminés et action à mettre en place dans le cadre du PCAET,

Considérant l'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020, Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté, Dans l'attente de l'avis du comité technique du 29/11/21

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l'article 3-3-2 de la loi n° 2019-828 du 6 mars 2019. || devra dans ce cas justifier d'un diplôme dans le domaine concerné et d'une expérience professionnelle dans des missions similaires.

Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des techniciens territoriaux Les dépenses sont prévues au chapitre 012.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la création d'un emploi de conseiller en énergie partagé à temps complet sur le cadre d'emplois des techniciens territoriaux.

12 - DAC - Organisation du conservatoire de musique et de danse/ création d'un poste d'enseignant spécialité Théâtre sur le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignements artistiques à temps non complet (5h hebdomadaires)

M. COULON expose :

En lien avec le Projet Culturel de Territoire (validé par les élus de l'ancienne mandaivre, confirmé par le groupe de travail de juin 2021) et dans le cadre de l'élaboration du nouveau projet d'Etablissement du Conservatoire, il est prévu de structurer une offre d'enseignement théâtral.

Objectifs :

- diversification des enseignements artistiques du Conservatoire - inscription au sein d'un contexte territorial marqué par une pratique théâtrale importante

Mayenne Communauté

Séance du 25 novembre 2021Après une étude prospective en 2020/2021 et la rencontre avec les troupes amateurs du territoire, un projet a été défini faisant apparaître la nécessité de mettre en place dès le printemps 2022, Une mission exploratoire évaluée dans un premier temps à 5 h/semaine. Il s'agira pour la personne recrutée de travailler sur la mise en place de stages, de projets transversaux au sein du Conservatoire et de faire le lien avec les troupes amateurs du territoire. La création de ce poste sera soumise à un arbitrage budgétaire en février 2022. Evolution prévue : mi-temps à partir du 1er septembre 2022 sur l'Année Scolaire 2022/2023 et poste à temps complet à compter du 1er septembre 2023 pour l'Année Scolaire 2023/2024.

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. || appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de mettre en place dès le printemps 2022, une mission exploratoire évaluée dans un premier temps à 5 h/semaine, afin de proposer la mise en place de stages, de projets transversaux au sein du Conservatoire et de faire le lien avec les troupes amateurs du territoire, Considérant l'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020, Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté,

Dans l'attente de l'avis du comité technique du 29/11/21

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l'article 3-3-2 de la loi n° 2019-828 du 6 mars 2019. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme dans le domaine concerné et d’une expérience professionnelle dans des missions similaires.

Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des assistants d'enseignements artistiques territoriaux

Les dépenses sont prévues au chapitre 012.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la création d'un emploi d'enseignant spécialité Théâtre sur le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignements artistiques à temps non complet (5h hebdomadaires).

13 - Ressources Humaines - DR - Création d'un emploi de technicien informatique spécialisé progiciels métiers à temps complet sur le cadre d'emplois des techniciens territoriaux et suppression d'un emploi de

gestionnaire progiciels sur le grade d'agent de maîtrise principal

M. COULON expose :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. I! appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le départ en mutation d'un agent ;

Considérant la nécessité de pourvoir à son remplacement,

Considérant l'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020 ;: Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté ; Dans l'attente de l'avis du comité technique du 29/11/21

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l'article 3-3-2 de la loi n° 2019-828 du 6 mars 2019. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme dans le domaine concerné et d'une expérience professionnelle dans des missions similaires.

Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des techniciens territoriaux Les dépenses sont prévues au chapitre 012.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la création d'un emploi de technicien informatique spécialisé progiciels métiers à temps complet sur le cadre d'emplois des techniciens territoriaux et la suppression d'un emploi de gestionnaire progiciels sur le grade d'agent de Mayenne Communauté

Séance du 25 novembre 2021maitrise principal.

14 - Ressources Humaines - DAC - Création d'un emploi de médiateur culturel à temps complet sur le cadre d'emplois des adjoints du patrimoine territoriaux ou des assistants de conservation du patrimoine territoriaux et suppression d'un emploi de médiateur culturel sur le grade d'adijoint du patrimoine principal de 1è classe

M. COULON expose :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. || appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le départ en mutation d'un agent ;

Considérant lanécessité de pourvoir à son remplacement,

Considérant l'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020 ; Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté ; Dans l'attente de l'avis du comité technique du 29/11/21

En cas de recrutement infruciueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie B ou C dans les conditions fixées à l'article 3-3-2 de la loi n° 2019-828 du 6 mars 2019. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme dans le domaine concerné et d'une expérience professionnelle dans des missions similaires.

Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des adjoints du patrimoine territoriaux ou des assistants de conservation du patrimoine

Les dépenses sont prévues au chapitre 012.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la création d'un emploi de médiateur culturel à temps complet sur le cadre d'emplois des adjoints du patrimoine territoriaux ou des assistants de conservation du patrimoine territoriaux et la suppression d'un emploi de médiateur culturel sur le grade d'adjoint du patrimoine principal de 1è classe.

15 - DAC - Organisation du conservatoire de musique et de danse/ modification d'un poste d'enseignant spécialité formation musicale et d'enseignant spécialité accordéon/clavier

M. COULON expose :

Le poste d'accompagnement piano au conservatoire de musique est vacant depuis la rentrée de

septembre 2021 Devant la difficulté à recruter Un nouvel enseignant, et afin d'assurer la continuité du service, Une nouvelle répartition des heures a été proposée par le directeur du conservatoire.

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la vacance d'un poste d'accompagnement piano au conservatoire de musique Considérant l'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020 ; Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté ; Dans l'attente de l'avis du comité technique du 29/11/21

Les dépenses sont prévues au chapitre 012.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - supprime un poste d'enseignement artistique principal de 1è classe, spécialité contrebasse/

Mayenne Communauté

Séance du 25 novembre 2021formation musicale / orchestre à l'école, à 11h25 hebdomadaires et crée un poste d'enseignement artistique, spécialité contrebasse/ formation musicale / orchestre à l'école, à 11h50 hebdomadaire sur le

cadre d'empois des assistants d'enseignement artistique,

- supprime un poste d'enseignement artistique principal de 2è classe, spécialité accordéon clavier, à 3 heures hebdomadaires et crée un poste d'enseignement artistique principal de 2è classe, spécialité accordéon clavier, à 4h25 hebdomadaires.

16 - DST - Pole Bâtiments - création d'un emploi non permanent de technicien à temps complet pour faire

face à un accroissement temporaire d'activité

M. COULON expose :

Dans le cadre du lancement de la réorganisation du pêle bâtiment au premier trimestre 2022, il apparaît nécessaire de renforcer l'encadrement intermédiaire du service pour la gestion courante afin de permettre aux cadres de direction de disposer du temps nécessaire pour investir la réorganisation. L'estimation du. besoin est de 6 mois puisque l'objectif concernant la réorganisation est la fin du second trimestre.

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement sont créés

par l'organe délibérant de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant la nécessité renforcer temporairement l'encadrement intermédiaire du service bâtiment dans le cadre du projet de réorganisation :

Dans l'attente de l'avis du comité technique du 29/11/21

L'agent devra justifier d'un diplôme de niveau bac+2 dans le secteur du bâtiment et d'une expérience professionnelle significative dans ce secteur.

La rémunération est fixée en référence à la grille indiciaire des techniciens. Elle prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise, ainsi que l'expérience.

Les dépenses sont prévues au chapitre 012.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la création d'un emploi non permanent de technicien à temps complet, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité dans les conditions fixées à l'article 3 1 1°) de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une durée de 6

mois renouvelable 1 fois.

17 - DAME - Pôle technique du service déchets - Réorganisation - modification de postes

M. COULON expose :

Le service déchets est composé de 3 pôles {un pôle administratif, un pôle prévention et un pôle technique)

Les agents du pôle technique assurent de nombreuses missions: collecte des ordures ménagères résiduelles, gestion des déchetteries et enlèvements des bennes, entretien et maintenance des déchetteries et points d'apport volontaire, distribution des conteneurs individuels.

Le service fait face également à une forte évolution de son fonctionnement avec de nouvelles filières en déchetterie, de nouvelles consignes de tri ainsi que des études sur l'évolution du mode de collecte des ordures ménagères résiduelles.

Dans ce contexte et afin d'assurer la continuité de l'ensemble des missions du service, il est souhaitable de

revoir son organisation en début d'année 2022.

Mayenne Communauté

Séance du 25 novembre 2021Plusieurs postes sont vacants suite à un départ en retraite, à un départ du service et une prise de

disponibilité. Un départ en retraite est également prévu en mai 2022.

Ainsi, il VOUS est proposé de remplacer les postes laissés vacants par ces départs,

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. | appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif

des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la réorganisation du pole technique du service déchets :

Considérant l'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020 : Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté : Dans l'attente de l'avis du comité technique du 29/11/21

Les dépenses sont prévues au chapitre 012.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - valide la création d'un emploi de chauffeur polyvalent (camion de collecte OM, camion grue et camion ampliroll) à temps complet sur le cadre d'emplois des adjoints technique territoriaux et la suppression d'un emploi de chauffeur polyvalent sur le grade d'adjoint technique principal de 2è classe. - valide la création d'un emploi de rippeur et gardien de déchetterie à temps complet sur le cadre d'emplois des adjoints technique territoriaux et la suppression d'un emploi de gardien de déchetterie sur

le grade d'adjoint technique principal de 2è classe.

- valide la création d'un emploi de rippeur, gardien de déchetterie et agent de communication à temps complet sur le cadre d'emplois des adjoints technique territoriaux et la suppression d'un emploi d'agent de maintenance CSE sur le grade d'adjoint technique principal de 1è classe.

18 - Ressources Humaines - Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement

M. COULON expose :

Le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics

L'arrêté du 28 décembre 2020 fixe le montant maximum de l'indemnité forfaitaire de fonctions itinérantes,

Dans ce cadre, peuvent être pris en charge par la collectivité les frais de transport à l'intérieur d'une commune des agents exerçant des fonctions essentiellement itinérantes et amenés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service :

Sont concernés les agents du service entretien des bâtiments amenés à se déplacer sur plusieurs sites, ne

disposant pas d'un véhicule de service :

Sont concernés les agents du service entretien des bâtiments amenés à se déplacer sur plusieurs sites, ne

disposant pas d'un véhicule de service.

Cette indemnité est basée sur le calcul moyen constaté au réel.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, adopte le principe de versement d'une indemnité forfaitaire annuelle fixée à 460 euros maximum pour un agent à temps complet, dans la limite du taux plafond fixé par arrêté ministériel (actuellement 610 euros par an maximum pour 1 agent à temps complet) pour les agents titulaires ou contractuels de Mayenne Communauté dont les missions occasionnent au moins 3 déplacements par jour avec leur véhicule personnel pour les agents à temps plein.

19 - Ressources humaines - Pompes funèbres- Vacations porteurs

Mayenne Communauté

Séance du 25 novembre 2021M. COULON expose :

Vu l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil communautaire d'autoriser le président à recruter du personnel vacataire et contractuel pour exécuter un acte déterminé ne justifiant pas la création d'un emploi, Considérant la gestion unifiée,

Considérant que le service des pompes funèbres fait appel à des vacaiaires et des contractuels pour les cérémonies funéraires,

Considérant que le montant actuel d'une vacation s'élève à ce jour à 37,88€, et qu'elle correspond à 3,5 heures,

Vu l'arrêté du 27 septembre 2021 portant le taux brut du SMIC horaire à 10,48€ au 1er octobre 2021,

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise que chaque vacation

de 3,5 heures soit rémunérée sur la base de 40,35 € brut.

20 -— Ressources Humaines - Convention de mise à disposition du personnel Kiosque - Mayenne

Communauté

M. COULON expose :

Mayenne Communauté met à disposition du Kiosque trois fonctionnaires territoriaux du ler janvier 2022 au 31 décembre 2024.

La nature des activités exercées :

Le ler agent, adjoint administratif principal 1ère classe, est mis à disposition, avec son accord, en vue d'exercer les fonctions d'assistante administrative (accueil du public, des partenaires et de la clientèle ; secrétariat et gestion administrative ; suivi des projets « spectacles vivants »} participant à la mise en œuvre de missions de service public dans le domaine culturel.

Le 2ème agent, technicien, est mis à disposition, avec son accord, en vue d'exercer les fonctions de

régisseur général (organisation technique et logistique ; régisseur son et lumière : gestion et maintenance technique ; recrutement et encadrement des intermittents) participant à la mise en œuvre de missions de

service public dans le domaine culturel.

Les conditions de mise à disposition sont les suivantes :

MAYENNE COMMUNAUTÉ verse aux deux agents territoriaux la rémunération correspondant à leur emploi

d'origine.

Les deux agents seront indemnisés par l'association LE KIOSQUE des frais et sujétions auxquels ils s'exposent dans l'exercice de leurs fonctions. Ils pourront également percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à ses fonctions au sein de l'association LE KIOSQUE.

L'association LE KIOSQUE rembourse à MAYENNE COMMUNAUTÉ la rémunération des deux agents, ainsi que les contributions et les cotisations sociales afférentes, au prorata de leur temps de mise à disposition, c'est-à-dire intégralement s'agissant de mises à disposition à temps complet pour un agent de Mayenne Communauté. Ce remboursement interviendra l'année N sur présentation d'un état de frais, émis par Mayenne Communauté à l'association le Kiosque, accompagné des pièces comptables justificatives.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise M. le Président à signer cette convention de mise à disposition de personnel.

21 - Finances - Budget Principal - Exercice 2021 - Décision modificative n°3

M. SOUTIF expose :

Mayenne Communauté

Séance du 25 novembre 2021Le budget primitif 2021 de Mayenne Communauté a été adopté par délibération du 18 février dernier puis modifié les 1er juillet et 21 octobre derniers.

Il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à un troisième ajustement budgétaire ayant deux finalités : l'acquisition de pianos par le conservatoire de musique en vue du futur équipement de Lassay Les Châteaux d'une part et la régularisation comptable de l'opération sous mandat avec LMA du Pôle santé, d'autre part.

Ÿ En section de fonctionnement, cette DM n°3 s'équilibre à 8 238,20 € et se présente comme ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Chap. Font. Nature |Libellé opération DEPENSES RECETTES

011 3111 6135 Conservatoire de musique Locations 9 000 00 mobilières

011 3111 6228 Divers -6 000.00

014 01 739223 FPIC 2021 prélèvement de droit 8 162.00 commun

014 020 1 739212 |Dotation de Solidarité Communautaire 124.00

042 510 2 722 Travaux en régie Opération sous mandat 8 238.20 € Pôle santé

[023 01 023 Virement à la section d'investissement 31 276.20 Il

TOTAL DM n°3 8 233,20 € 8 238,20 €

Pour mémoire BP 2021| 46 565 726.00 € | 46 565 726.00 €

TOTAL APRES DM n°3| 46573 964,20 € | 46573 964,20€

Ÿ En section d'investissement, cette DM 3 s'équilibre à 43 879,10 € et se présente comme suit :

Mayenne Communauté

Séance du 25 novembre 2021SECTION D'INVESTISSEMENT :

Chap. Font. Nature Libellé opération DEPENSES RECETTES,

204 510 2 20422 Opération sous mandat Travaux de 166 997.00

climatisation Pole santé

45 510 2 458220 Opération sous mandat Travaux de 166 997.00

climatisation Pole santé

21 3114 2188 Acquisition de pianos pour le futur pôle 47 000.00

culturel de Lassav

Produit des cessions - terrain. Vente à

D24 en La Mr Le Lubois. au Petit Mesnil ÉPOON

020 1 020 Dépenses imprévues 32 938.00

041 5102 458120 |Opération sous mandat Pôle santé 152 699 90

041 510 2 1328 Opération sous mandat Pôle santé 152 699.90

040 510 2 458120 Opération sous mandat Travaux de 8 238.20

construction du Pôle santé

Virement de la section de 31 276 20 021 01 021 .

fonctionnement

TOTAL DM n°3 43 879,10 € 43 879,10 €

Pour mémoire BP 2021| 20 334 815.50 € | 20 334 815.50 €

TOTAL APRES DM n°3| 20 378 694,60 € | 20 378 694,60 €

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, adopte la décision modificative n°3 sur l'exercice 2021 du budget principal comme ci-après présentée et annexée.

22 - Finances - Budget annexes des déchets ménagers - Exercice 2021 - Provision pour créances douteuses

— Constitution

M. SOUTIF expose :

Il est rappelé au Conseil que le trésorier nous a sollicités pour constituer des provisions pour créances douteuses, gage de sincérité et de qualité comptable. Les provisions constituent des dépenses obligatoires énumérées par l'article L2321-1 du CGCT et s'appliquent au bloc communal à l'apparition d'un contentieux, en cas de procédure collective, et/ou en cas de recouvrement compromis.

Par délibération du 18 février dernier le Conseil a accédé à la demande du trésorier en constituant une première provision à hauteur de 15% des créances antérieures à 2019 pour un montant de 18 430 € sur le

budget annexe des déchets ménagers.

Par courrier en date du 27 octobre dernier, le trésorier nous a informés du solde débiteur des comptes à la clôture de l'exercice 2020 à hauteur de 210 714 € sur ce budget annexe des déchets ménagers. || nous demande de constituer une provision complémentaire à hauteur de 25% des soldes débiteurs pour

atteindre une provision de 52 679 €.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : -__ constitue une provision pour dépréciation d'actif complémentaire à hauteur de 34 249 € sur le budget

annexe des déchets ménagers.

- dit que les crédits sont ouverts au c/6817 par décision modificative présentée ce jour.

Mayenne Communauté

Séance du 25 novembre 2021| 23 - Finances - Budget annexe Déchets ménagers - Exercice 2021 - Décision modificative n°2

M. SOUTIF expose :

Il vous est proposé de procéder à Un second ajustement budgétaire sur le budget annexe déchets ménagers 2021 au moyen d'une décision modificative n°2 impactant les deux sections budgétaires. Cette décision modificative a principalement pour objet d'ouvrir des crédits nécessaires à la provision complémentaire demandée par le trésorier dans le cadre des créances dont le recouvrement est compromis. La section de fonctionnement s'équilibre par la diminution du virement à la section d'investissement à hauteur du montant de la provision.

SECTION DE FONCTIONNEMENT:

Chap. Nature |Libellé opération DEPENSES RECETTES,

68 6817 Provisions pour dépréciation d'actifs 34 249.00 circulants

023 023 Virement à la section d'investissement -34 249.00

TOTAL DM n°2 - € - €

Pour mémoire BP 2021| 4 788 000,00 € | 4 788 000.00 €

TOTAL APRES DM n°2| 4 788 000,00 € 4 788 000,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT :

Chap. Nature |Libellé opération DEPENSES RECETTES

021 021 Virement de la section de _34 249.00

fonctionnement

23 2312 Travaux nouvelle déchetterie d'Aron -34 249.00 |

TOTAL DM n°2 -34 249,00 -34 249,00

Pour mémoire BP 2021| 2 305 280.00 € 2 305 280.00 €

TOTAL APRES DM n°2| 2271031,00€ 2271031,00 €

La section d'investissement s'équilibre par la diminution du crédit ouvert pour les futurs travaux de la déchetterie d'Aron.

Il vous est proposé d'adopter la décision modificative n°2 de l'exercice 2021 intégrant les informations précisées ci-dessus, tel que décrites dans le document comptable annexé, et conformément au tableau suivant :

- QU niveau des chapitres pour chaque section :

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations réelles 34 0,00 -34 249,00

249,00 0,00

Opérations d'ordre -34 0,00 0,00 -34 249,00 249,00

TOTAL 0,00 € 0,00 € - 34 249,00€ -34 249,00 €

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, adopte la décision modificative n°2 à l'exercice 2021 du budget annexe déchets ménagers telle qu'elle est présentée et annexée.

| Information -— Etat récapitulatif des indemnités des élus

AUX termes de l'article L. 5211-12-1 du CGCT, créé par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, Mayenne Communauté a désormais l'obligation de présenter chaque année, avant l'examen du budget, « un état

Mayenne Communauté

Séance du 25 novembre 2021présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus

siégeant dans leur conseil. »

La DGCL recommande de « prévoim une présentation de cet Etat en séance au moment du débat sur les orientations budgétaires.

C'est pourquoi, vous trouverez ci-dessous l'Etat récapitulatif des indemnités des élus :

Récapitulatif des élus selon leurs mandats électifs indemnisés

Année 2021

Montant Montant

Nom prénom Montants | Montants global global Ville MC (Brut Montanis Montants Moniants Brut brut Mayenne |_mensuel)__ autres autres autres __ mensuel _ annuel

BONNET TONY 961,84 | 961,84 | 11 542,08 !

BORDELET FREDERIC 961,84 1 567,43 | 2 529,27 | 30 351,24

COISNON JEAN

PAUL 961,84 991,80 727,31 3 336,32 | 40 035,84

COULON PHILIPPE 961,84 991,80 180,86 2 134,50 | 25 614,00

D'ARGENTRE

MAGALI 961,84 777,88 | 2058,01 3 797,73 | 45 572,76

DELAHAYE MICKAEL 961,84 2 006,93 | 648,47 3 617,24 | 43 406,88

LE SCORNET JEAN

PIERRE 2 697,30 | 2 625,34 5 322,64 | 63 871,68

RAILLARD JEAN 961,84 2 263,23 3 586,79 | 43 041,48

RONDEAU

CLEMENCE 961,84 961,84 | 11 542,08

SOUTIF PATRICK 961,84 1 566,82 2 528,66 | 30 343,92

TRANCHEVENT

PIERRICK 961,84 388,16 474,51 1 148,54 | 2 973,05 | 35 676,60

VALPREMIT ANTOINE 961,84 750,00 | 2058,01 3 769,85 | 45 238,20

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h

VU, le secrétaire

P

Guillaume CARRE

Mayenne Communauté

Séance du 25 novembre 2021