unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 3 pv cc du 3 mars 2022

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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 3 pv cc du 3 mars 2022 Document publié le Jeudi 3 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 3 pv cc du 3 mars 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Travail et emploi, Conseil de Communauté

du 3 mars 2022

00000

PROCES VERBAL DE REUNION

N°

Plan local d'urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté {PLUïi] - Modification de droit commun N°1 — Définition des objectifs poursuivis et modalités de la concertation

Demande de subvention exceptionnelle formulée par l'Association des cadets de la Gendarmerie Nationale de la Mayenne

Administration générale - Désignation des représentants dans les organismes extérieurs — Conférence des Financeurs de prévention de la perte d'autonomie Contrat Local de Santé : DU projet DIVADOM à l'association Parcours et Vous ECONOMIE / commerce : projet de boutiques à l'essai

Contrat de reprise de matériaux issus des emballages triés

Contrat de reprise des papiers issus de la collecte sélective

DIN

BR),

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Mobilités — Soutien à l'achat de vélos pour personnes en situation de handicap - Attribution d'aide immédiate et adaptation du règlement d'aide pour les futures demandes

Marchés publics - Convention de Groupement de commande - Fourniture de carburants en vrac (22FOU05)

10 RESSOURCES HUMAINES — Organisation des services et organigramme - DAC - Réseau des médiathèques et bibliothèques

11 RESSOURCES HUMAINES — DAC - Réseau des médiathèques et des bibliothèques - création d'un emploi permanent de responsable du département Livres - Presse — fonds patrimonial à temps complet sur le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

12 RESSOURCES HUMAINES — DAC - Réseau des médiathèques et des bibliothèques - création d'un emploi permanent de responsable du département Territoires à temps complet sur le cadre d'emplois assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques 13 RESSOURCES HUMAINES — DAC - Réseau des médiathèques et des bibliothèques - création d'un emploi permanent de responsable du département Musique - Vidéo - Numérique - Ludothèque patrimonial à temps complet sur les cadres d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, ou des Animateurs, ou des rédacteurs territoriaux 14 RESSOURCES HUMAINES — DAC - Réseau des médiathèques et des bibliothèques -création d'un emploi de médiateur numérique / ludothèque à temps complet sur le cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine et des bibliothèques et suppression d'un emploi d'agent d'accueil médiathèque sur le grade d'adijoint du patrimoine principal de 1è classe 15 RESSOURCES HUMAINES — DAC - Réseau des médiathèques et des bibliothèques -création d'un emploi d'adjointe du réseau des médiathèques en charge de l'action culturelle à temps complet sur le cadres d'emplois des bibliothècaires, des attachés de conservation ou des assistants de conservation du pairimoine et des bibliothèques et suppression d'un emploi d'adjointe médiathèque sur le grade d'assistant de conservation du patrimoine principal de 1è classe 16 RESSOURCES HUMAINES — DAC - Réseau des médiathèques et des bibliothèques -création d'un emploi de responsable du réseau des médiathèques à temps complet sur le cadres d'emplois des attachés territoriaux, bibliothécaires, attachés de conservation du patrimoine et des rédacteurs territoriaux et suppression d'un emploi de bibliothécaire responsable de la lecture publique sur les cadres d'emplois des bibliothécaires, attaché de conservation et rédacteurs territoriaux 17 RESSOURCES HUMAINES — DAME - URBANISME -— création d'un emploi de gestionnaire des dossiers d'urbanisme à temps complet sur le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux 18 RESSOURCES HUMAINES — DAME - URBANISME— création d'un emploi permanent d'instructeur droit des sols à temps complet sur le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et des adjoints administratifs territoriaux

19 RESSOURCES HUMAINES — DASS - Création d'un emploi d'agent de surveillance de la voie publique sur le cadre d'emplois des adjoints techniques et agents de maitrise territoriaux à temps complet et suppression d'un emploi d'agent de surveillance de la voie publique sur le grade

Mayenne Communauté

Séance du 3 mars 2022d'adijoint technique principal 1ere classe

20 RESSOURCES HUMAINES — DEJS - MAISON DE LA PETITE ENFANCE - Création d'un emploi de directrice de la Maison de la petite enfance sur le cadre d'emplois des attachés, des infirmiers, des puéricultrices et des infirmières-puéricultrices à temps complet et la suppression d'un poste de responsable de la maison de la petite enfance sur le grade d'attaché à temps complet 21 RESSOURCES HUMAINES — DEJS — MAISON DE LA PETITE ENFANCE - Création d'un emploi de directrice-adjointe sur le cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants, infirmiers, puéricultrice ou infirmières-puéricultrices à temps complet et suppression d'un emploi de directrice-adijointe sur le cadre d'emplois des infirmiers, puéricultrice ou infirmières-puéricultrices 22 RESSOURCES HUMAINES — DEJS — RESTAURANT - Création d'un emploi de responsable du restaurant sur le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ou le grade d'attaché à temps complet et suppression d'un emploi de responsable du restaurant sur le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

23 RESSOURCES HUMAINES -— DG - SERVICE COMMUNICATION -— création d'un emploi de responsable du service communication sur le cadre d'emploi des attachés ou des rédacteurs territoriaux 24 RESSOURCES HUMAINES — DST — ESPACES VERTS - Création d'un emploi d'agent polyvalent des espaces verts sur le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux à temps complet et suppression d'un emploi d'agent des espaces verts sur le grade d'adijoint technique principal lère classe

25 RESSOURCES HUMAINES- DAC — CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE - Création d'un emploi d'assistant d'enseignement artistique spécialité Alto à temps non complet {éh hebdomadaires) sur le cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique territoriaux et suppression d'un emploi d'assistant d'enseignement artistique spécialité Alto, à temps non complet {4h hebdomadaires)

26 RESSOURCES HUMAINES- DGST - Création d'un emploi de directeur général des services techniques à temps complet sur le cadre d'emplois des attachés ou ingénieurs territoriaux et suppression d'un emploi de directeur des services techniques à temps complet sur le grade d'ingénieur principal

27 Mandat donné au CDG 53 pour la mise en concurrence de l'assurance garantissant les risques statutaires

Mayenne Communauté

Séance du 3 mars 2022Récapitulatif des conventions et contrats signés avec Mayenne Communauté

CCAS Convention de prestation de service avec le Conservatoire 891€

Lycée Lavoisier Convention de prestation de service avec le Conservatoire 99 €

SEAM Convention pour l'achat de partitions du commerce 26/6€

A fleur de scène Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle 1 200 €

Marina Guittois Convention d'accompagnement de projet ERP 50 €/h

Ville de Mayenne | Convention d'occupation du domaine privé - algeco de la | Mise à disposition gare à titre gratuit

Centre Social Le Convention de prêt de matériel Mise à disposition

Trait d'Union à titre gratuit

Viviane Michel Convention de prestation de service au château 350 €

Winkort Convention pour échange de visibilité et de communication | / rendus par des services offerts

Coodémarrage 53 | Convention de prestation de service au château 612€

La Fringale Convention pour le paiement des repas de l'agent | 12,50 £/repas

d'animation du service commun jeunesse

Extrait du registre des arrêtés du Président

Arrêté n°2022/AG/01 | Arrêté de délégation temporaire de fonction et de signature à M. Patrick Soutif

Délibération du Bureau par délégation du Conseil de Communauté. Conformément aux dispositions de l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations signées par le Président font l'objet d'un compte rendu au Conseil.

Bureau du 11 janvier 2022 | 1 - Finances - Régie de recettes et d'avances pour le camping du Gué Saint Léonard - Acte modificatif n°4 à la délibération de création

2 - Marchés publics - Travaux d'aménagement de la zone du Berry (2° phase) à Martigné-sur-Mayenne (19TRA35) - Autorisation de signature d'un avenant

3 - Convention Conseiller numérique

Bureau du 25 janvier 2022 | 1 - Déchets - Acquisition d'un camion benne à ordures ménagères au GNV

2 - Déchets - Acquisition d'une chargeuse

Mayenne Communauté

Séance du 3 mars 2022Extrait du Registre des Délibérations

DE MAYENNE COMMUNAUTÉ

SEANCE du 3 mars 2022

Délégués titulaires en 58

exercice : L'an deux mille vingt-deux, le 25 février, Monsieur Jean- Délégués présents ou Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne

représentés / Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Contre : / Communauté en visioconférence ou au siège de Pour : / Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun - salle des

Abstention : / conseils.

Quorum : 30

Sont présents :

En qualité de titulaires :

M. VALPREMIT, ler Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, éme Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D'ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice- Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM.

RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (quitte la séance au point n°5), BOITTIN (quitte la séance au point n°10), NEVEU, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON (quitte la séance au point n°8), TALOIS, GARNIER, DOYEN, Mme GONTIER, M. PILLAERT, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, BRODIN, TRANSON, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER {quitte la séance au point n°10), MELOT, LEFOULON, DESBOIS, M. REBOURS, Mme SAULNIER, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST.

En remplacement du titulaire absent :

M. CHOUZY est remplacé par M. GUIHERY

M. BONNET donne pouvoir à Mme RONDEAU

M. MOUTEL donne pouvoir à M. BULENGER

Mme LEROUX donne pouvoir à M. TALOIS

Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme DESBOIS

M. GUERAULT donne pouvoir à Mme LEFOULON {arrive au point n°5)

Excusés :

MM. LE SCORNET, BETTON, RIOULT, PAILLASSE.

Mme LEBOURDAIS a été désignée secrétaire de séance.

M. TALOIS : Je vais faire un point sur les conséquences de la situation en Ukraine pour notre collectivité. Elle a des conséquences humanitaires désastreuses. Il est probable que nous soyons sollicités pour l'accueil de réfugiés. À la demande de l'AMF, nous allons contribuer à la collecte de besoins fondamentaux vers l'Ukraine. Sur Mayenne, nous organisons Un système de collecte de dons sur la base du listing de l'AMF et

de la protection civile. Les permanences seront assurées par des bénévoles. Concernant l'hébergement, si vous avez des possibilités dans vos communes, il faut vous mettre en lien avecles services de la Préfecture. Mayenne Communauté

Séance du 3 mars 2022Si vous connaissez également des personnes qui parlent russe où ukrainien, ça peut aussi nous aider. Sur

Mayenne, on a des logements qui peuvent être mis à disposition et accueillir des familles. A l'heure actuelle, on ne connait pas les besoins qu'il va y avoir.

Mme JONES : Je peux aider pour la traduction et l'accompagnement des families

Mme FOURNIER : Est-ce qu'il a été étudié la possibilité d'accueillir à titre personnel des familles 2

M. TALOIS: Oui c'est possible mais i| faut que la Préfecture coordonne. Ces élans de générosité sont extrêmement importants. L'accueil va surement être dans la durée. Il faut qu'on s'assure du cadre d'accueil.

1 - Plan local d'urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté (PLUi) - Modification de droit commun N°1 - Définition des objectifs poursuivis et modalités de la concertation

M. RAILLARD expose :

Le PLUi actuellement en vigueur sur Mayenne Communauté a été approuvé en février 2020 puis mis à jour par arrêté en juillet 2020. Le PLUIi est un document de planification « vivant ». Il est donc appelé à évoluer régulièrement pour prendre en compte les besoins du territoire dans le respect des orientations fixées dans le PADD. Après quelques mois de recul sur la mise en œuvre de notre PLUI, les premiers retours de l'instruction des autorisations d'urbanisme et la vie des projets de noîre territoire, ont mis en évidence la nécessité d'engager une évolution du document.

En septembre 2020, une 1ère phase s'est engagée sur l'information et la sensibilisation des nouvelles équipes à l'esprit, aux objectifs et aux principes qui ont prévalu dans la construction de ce document.

ll est rappelé qu'il ne s'agit pas de refaire le PLUi ni d'en revoir l'économie générale, ce qui imposerait de

reprendre la procédure mais uniquement de corriger des points de détail règlementaires (erreurs matérielles, clarification de formulation de certains articles du règlement, réponses aux remarques du

contrôle de légalité) ou de l'adapter aux projets nouveaux.

Il a été convenu de procéder en plusieurs étapes :

- Une modification simplifiée pour corriger 2 erreurs matérielles de zonage, - Une modification de droit commun essentiellement pour améliorer les outils réglementaires du PLUi,

- Une révision ultérieure pour revoir les aspects du zonage notamment en cas d'impact sur la constructibilité en zones agricoles et naturelles.

Les procédures de modification sont initiées par le Président.

La procédure de révision relève de l'initiative du conseil communauiaire.

Le bureau d'études CODRA a travaillé avec les services sur les différents aspects et préparé les dossiers de saisine de l'autorité environnementale pour la demande au cas par cas de soumettre ou non ces

procédures à une évaluation environnementale.

La modification simplifiée n'est pas soumise à évaluation environnementale ; elle est en cours et le dossier est actuellement à la consultation du public selon les modalités qui ont été arrêtées par le Conseil Communautaire lors de sa séance du 20 janvier 2022.

Désormais, il faut prendre en compte :

- les besoins d'ajustements ponctuels du règlement et du plan de zonage :

Mayenne Communauté

Séance du 3 mars 2022- l'amélioration de l'écriture de quelques articles du règlement PLU, en modifiant certaines règles en réponse aux demandes des nouvelles équipes municipales / communautaire, et en corrigeant les sources de difficultés de compréhension où d'application dans l'instruction des autorisations d'urbanisme ; - la nécessité de corrections d'erreurs matérielles.

La procédure de modification de droit commun du PLUi prévue parles articles L. 153-41 à L. 153-44 du Code de l'Urbanisme est celle qui répond aux objectifs retenus car l'ensemble des modifications envisagées ne sont pas de nature à changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement

durables, à réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, à supprimer une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, à introduire de graves risques de nuisance, ou à ouvrir une zone à l'urbanisation qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier, à créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté..

ll est important de rappeler que les ajustements du PLUIi doivent rester dans le cadre du PADD. Le processus de modification N°1 du PLUI engagé par Mayenne Communauté porte sur les points suivants

Modifications réglementaires

Elles concernent le plus souvent de précisions ou des reformulations liées au constat fait par le service ADS lors de l'instruction ou des oublis ou erreurs repérés dans les documents du PLUIi.

Les sujets impliquant des choix des élus ont été examinés et proposés par le Sous-groupe PLUi du GT Aménagement lors d'une séance de travail qui s'est déroulée le 28 juin 2021 et soumis au bureau lors de sa réunion du 31 Aout 2021.

Voici dans les grandes lignes les principaux objectifs des évolutions proposées, visant notamment:

Possibilités d'extensions en zones A et N

- Supprimer l'effet de seuil en intégrant des surfaces d'extensions minimales. La règle s'applique en référence à la surface de la construction existante à la date d'approbation du PLUi {« construction initiale » dans le PLUi en vigueur)

-__ Augmentation du plafond d'emprise au sol (250m? dans le PLUÏ en vigueur)

Réalisation de logements en zone A (agricole)

-_ Assouplir les conditions d'implantations des habitations liées aux activités agricoles - Pour éviterles ambiguïtés, il doit également être fait référence à la notion de « logement de fonction »

pour les agriculteurs

Harmonie et cohésion des extensions notamment les extensions contemporaines tout en garantissant la qualité de l'accroche, de la couture avec la construction existante

Lexique : ajustements de définitions notamment celle des annexes.

Emprise au sol des annexes en zones A et N

Augmentation de l'emprise au sol cumulée des annexes en zone A et N.

Autorisation des piscines en zone A et N

Autorisation des piscines en zone À comme c'est le cas en zone N dans le PLUI en vigueur.

Surface maximale des abris de jardin

Augmentation de l'emprise au sol maximum des abris de jardin en contrepartie d'une hauteur limitée.

Mayenne Communauté

Séance du 3 mars 2022Abri pour animaux en zones A et N

Autorisation et encadrement des possibilités d'abris pour animaux domestiques en zone A, comme c'est le

cas en zone N dans le PLUIÏ en vigueur.

Application des règles des opérations d'ensemble

- Rappel : Pour les opérations d'ensemble, instruction des règles lot par lot. - En zone UB, accorder une souplesse à l'article 4 pour autoriser une implantation différente des constructions dans le cadre d'une opération d'ensemble, afin de permettre une variété des formes bâties.

Implantation des constructions en terrain d'angle

En zone UB : intégrer une souplesse pour les terrains d'angle, en réduisant le recul minimum vis-à-vis de l'alignement sur l'une des façades sur rue (par rapport au recul minimum de 3 m en vigueur).

Matériaux autorisés en toiture

Simplification de l'article relatif à l'aspect des toitures, en maintenant une exigeante qualitative pour

l'habitat et en permettant les toitures terrasses ou à faible pente.

Qualité des clôtures

Autorisation des clôtures à claire-voie sur espace public (qualité des paysages urbanisés) en rappelant

qu'elles peuvent être doublées de végétation. Il s'agit d'apporter une souplesse pour éviter la réalisation

de clôtures pleines faute d'envie de gérer une haie, voire pour éviter l'absence de demandes d'autorisation.

Préservation des murs en pierres apparentes

Précision de la rédaction relative au maintien des murs traditionnels en pierres apparentes, y compris de

type moellons. Leur aspect devrait être préservé au maximum

Limites biaises

En zone UB : assouplissement des règles d'implantation en limite séparative pour les terrains comportant

des limites biaises (non perpendiculaires par rapport à la voie de desserte).

Mise en place de trackers photovoltaïques

Autorisation des trackers photovoltaïques en lien avec les exploitations agricoles pour l’autoconsommation

sous condition d'être installés sur des sites existants, à proximité des constructions et à raison d'une unité /Site d'exploitation.

Modifications cartographiques du zonage

- Correction des erreurs matérielles sur la présentation des STECAL cartographiés en A et réglementés en N et inversement.

- Suppression d'emplacements réservés ou corrections d'erreurs sur des emplacements réservés

- Ajout où corrections d'erreurs sur le repérage des bâtiments susceptibles de changement de destination (à la demande des communes).

- Modifications de zonages à l'intérieur des zones U ou entre zones A et N à la condition qu'il n'y ait pas d'impact sur l'agriculture (à la demande des communes).

- Adaptation ponctuelle d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP)

Conformément aux textes, une note détaillée des modifications envisagées a été adressée en décembre 2021 à la Mission Régionale d'Evaluation Environnementale pour Un examen au cas par cas. Par un avis en

Mayenne Communauté

Séance du 3 mars 2022date du 8 février 2022, l'Autorité Environnementale a conclu que la modification N°1 du PLUI est soumise à évaluation environnementale afin d'analyser ses incidences notables sur l'environnement.

Or, depuis la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique dite "ASAP" et en application de l'article L103-2 du Code de l'urbanisme, toute procédure de modification du PLU soumise à évaluation environnementale doit faire l'objet d'une concertation obligatoire associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les

associations locales et les autres personnes concernées.

Cette démarche de concertation s'inscrit par ailleurs dans la volonté de Mayenne Communauté d'associer les citoyens à l'élaboration des projets de son territoire pour la modification du PLUIi comme elle l'a fait préalablement pour son élaboration initiale.

Les modalités de cette concertation doivent être définies par le Conseil Communautaire. C'est donc l'objet de la présente délibération.

Elle permet au public, tant les habitants que les associations locales et les autres personnes concernées, pendant une durée suffisante et selon les moyens adaptés au regard de l'importance et des

caractéristiques du projet :

- de disposer d'une information claire sur les objectifs de la modification n° 1 du PLUI qui lUi permet de prendre connaissance des modifications qu'il est projeté d'apporter, - de donner son avis sur les évolutions envisagées et le cas échéant d'exprimer ses observations et propositions sur ces modifications.

AU vu des objectifs poursuivis dans cette 1ère modification du PLUI et décrits ci-avant, Mayenne Communauté envisage de mettre en place une concertation :

- associant le public sur Une durée de 6 semaines

- et qui se déroulera du mercredi 30 mars 2022 jusqu'à la finalisation du dossier de modification du PLUi dont l'échéance a été fixée mi-mai 2022.

La concertation publique prendra la forme suivante :

e Un dossier de concertation présentant les principaux objets de la modification sera disponible et

consultable pendant toute la durée de la période :

- __enligne sur le site internet de Mayenne Communauté pendant toute la durée de cette période de concertation à partir du lien suivant: htips://www.mayenne-communaute.net/a-votre-

service/habitat/plan-local-d-urbanisme-intercommunal/

-__ soUs format papier dans les bureaux de Mayenne Communauté, à Mayenne 10 Rue de Verdun et dans les mairies des communes de Lassay-les-Châteaux et de Martigné-sur-Mayenne aux jours et

heures habituelles d'ouverture au public.

e Une information sur cette concertation sera insérée en Actualités sur le site de Mayenne Communauté ainsi que dans 2 journaux locaux. Un affichage sera apposé dans chacune des mairies du territoire invitant les habitants à prendre connaissance du dossier et des possibilités de formulations des observations. Les Communes qui possèdent Un site pourront relayer ces informations et faire un renvoi sur le lien de Mayenne Communauté.

e Les habitants pourront déposer leurs observations et propositions de la manière suivante : - Sur l'un des registres déposés dans les bureaux de Mayenne Communauté ainsi qu'à la Mairie de Lassay-les-Châteaux et à la Mairie de Martigné-sur-Mayenne ;

-__ Sur l'adresse mail plui@mayennecommunaute.fr

Par courrier postal à M. Le Président de Mayenne Communauté, 10 Rue de Verdun CS 60 111 53103 Mayenne Cédex, en mentionnant sur l'enveloppe « modification du PLUi » Les observations formulées par mail et par voie postale seront annexées au registre mis à disposition

du public au siège de Mayenne Communauté.

A l'issue de cette période, la concertation fera l'objet d'un bilan qui sera arrêté par le Conseil

Mayenne Communauté

Séance du 3 mars 2022Communautaire. Il sera disponible sur le site internet de Mayenne Communautaire et joint au dossier d'enquête publique qui devrait se dérouler à l'automne 2022. L'approbation de cette modification n°1 est attendue en fin d'année 2022.

Le Conseil Communautaire

VU le code général des Collectivités Territoriales,

VU le code l'urbanisme et notamment ses articles L.101-1 et suivants, L.153-1 et suivants, et L 153- 36 relatif à la procédure de modification de droit commun, L 103-2 et suivants,

VU la délibération en date du 4 février 2020 par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé le Plan local d'urbanisme Intercommunal du territoire de Mayenne Communauté

CONSIDERANT que le PLUI doit évoluer pour permettre des ajustements ponctuels du règlement en vue de corriger les sources de difficultés de compréhension ou des erreurs matérielles et de s'ajuster aux projets des communes

M. DOYEN : Je m'étonne de la disproportion de la procédure pour des modifications mineures sur le PLUI

M. VALPREMIT: || faut démontrer que notre modification du PLUI n'a pas d'impacts majeurs sur

l'environnement et donc c'est Un dossier de justification à refaire ainsi qu'une concertation avec le public.

M. RAILLARD : C'est Un fonctionnement auquel on va devoir s'habituer

M. VALPREMIT: On va être dans des procédures de plus en plus longues.

Mme RONDEAU : On va beaucoup insister à requalifier nos centres-villes et tout ce qui est friche et abandon d'entreprises pour les réhabiliter. Plus tard, détruire et reconstruire couteront moins cher que de faire du neuf. Pour moi, c'est positif.

M. DELAHAYE : Ce qui est navrant, c'est que les crédits accordés aux fonds friches ont été réduits.

M. GARNIER: Concernant la transition écologique, je trouve qu'on est restrictif au niveau des trackers photovoltaïques qui sont réservés Uniquement aux exploitants agricoles et seulement pour de l'autoconsommation. PIUs on produit de l'électricité auprès du consommateur moins on en perd, car le transport de l'électricité se fait très mail.

M. CHESNEAU : Quel est le délai pour la mise en application de ces nouvelles modalités 2?

M. RAILLARD : Décembre 2022.

M. DOYEN : Les demandes de trackers qui arrivent aujourd'hui peuvent-elles être acceptées 2

M. VALPREMIT: Non, VOUS aurez Un avis négatif.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, et dans le cadre de la modification du PLUÏi prescrite par arrêté du Président:

- approuve les objectifs et les modalités de concertation à mettre en œuvre, tels qu'ils sont précisés et définis ci-dessus :

- autorise M. le Président à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération, - précise que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité conformément aux articles R.153-20, R.153-21 ef R. 153-22 du code de l'urbanisme,

2 - Demande de subvention exceptionnelle formulée par l'Association des cadets de la Gendarmerie Nationale de la Mayenne

Mayenne Communauté

Séance du 3 mars 2022Mme D'ARGENTRE expose :

Contexte :

L'association des cadets de la Gendarmerie Nationale de la Mayenne vient d'être créée au printemps

2021.

Agissant avec le soutien des infrastructures du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, sa démarche s'inscrit dans le processus du Service National Universel (SNU), mis en œuvre à

l'échelon national, par l'Education Nationale.

Elle a notamment pour but d'accueillir des jeunes qui ont déjà effectué la phase 1 du SNU et qui ont émis le vœu d'effectuer leur phase 2, dite Mission d'Intérêt Général (MIG) au sein de la Gendarmerie Nationale.

Promotion 2022 :

La première promotion de cadets, d'un volume d'une quinzaine de jeunes filles et garçons sélectionnées parmi une soixantaine de volontaires mayennais (dont plusieurs domiciliés sur le Territoire de Mayenne Communauté), effectuera sa MIG au cours des vacances scolaires de Février et d'Avril 2022, avec un complément ensuite de quelques journées jusqu'à l'été. Cette MIG sera encadrée par des membres de

l'Association et des réservistes de la Gendarmerie.

Pour accomplir cette mission, l'Association explique avoir un besoin crucial de soutien financier pour organiser l'ensemble du dispositif suivant les objectifs par l'Etat.

Pour l'Association, ces objectifs représentent Un enjeu de proximité et de solidarité territoriale, en s'appuyant sur la transmission de la Citoyenneté et du devoir de mémoire auprès de la Jeunesse et de la Population.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, accorde une subvention exceptionnelle à l'Association des Cadets de la Gendarmerie Nationale de la Mayenne d'un montant de 1 500 euros afin d'assurer une bonne mise en œuvre matériel et logistique de la promotion 2022.

3- Administration générale - Désignation des représentants dans les organismes extérieurs - Conférence des Financeurs de prévention de la perte d'autonomie

Mme D'ARGENTRE expose :

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, la Conférence des financeurs de prévention de la perte d'autonomie est mise en place. Cette instance vise notamment à financer des actions de prévention en direction des personnes âgées qu'elles soient autonomes ou en

perte d'autonomie.

La liste des membres participant à cette instance est en cours de mise à jour par le département. Si la

collectivité souhaite poursuivre sa participation aux instances plénières, il est demandé de désigner un

membre titulaire et un membre suppléant.

Vu l'article L 2121.33 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur

remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes,

Vu que l'article L. 5211-1 du même code dispose que l'article susmentionné est applicable aux EPCI, il vous est proposé de nommer, pour cet organisme extérieur, le représentant de Mayenne Communauté,

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, désigne les représentants à la Conférence des Financeurs de prévention de la perte d'autonomie :

Mayenne Communauté

Séance du 3 mars 2022— 1 délégué Titulaire : Magali D'ARGENTRE

- 1 délégué Suppléant : Nicole LEROUX

4 - Contrat Local de Santé : Du projet DIVADOM à l'association Parcours et Vous

Mme D'ARGENTRE expose :

Ce sujet fera l'objet d'une présentation par des membres du collectif projet en début de séance du bureau communautaire.

Le contexte :

Les acteurs gérontologiques locaux se sont mobilisés en juin 2019 pour répondre à un appel à manifestation

d'intérêt qui visait à encourager les territoires qui souhaitent innover au service d'une approche décloisonnée du parcours des personnes âgées {logique de l'Ehpad de demain). La candidature émanant du territoire a été retenue par l'ARS en novembre 2019.

La conduite d'une réflexion territoriale :

- Une réflexion en trois temps a été initiée en 2021 : diagnostic, élaboration d'un plan d'actions, réflexion sur la gouvernance - avec l'appui d'Un prestataire externe spécialisé dans l'innovation

sociale et le bien vieillir ;

- Les acteurs : Un collectif projet qui s'est élargi au fur et à mesure, représentant tous les acteurs médico sociaux locaux (EHPADS, SAAD, SSIAD, Résidences autonomies) - Un comité de pilotage a accompagné cette réflexion à chaque étape: ARS, Conseil

départemental, Mayenne communauté, Maires des communes où il y a la présence d'un EHPAD, Université du temps Libre, Gérontopole, Pôle santé du pays de Mayenne.

- un travail d'animation technique fourni par le contrat local de santé de Mayenne communauté dès le départ de la réflexion,

o au regard de l'axe de travail du CLS consacré à « développer une politique territoriale du bien vieillir et notamment du maintien à domicile ».

oO au regard les objectifs de la feuille de route de Mayenne communauté sur l'action sociale d'intérêt communautaire validée par les élus en novembre 2019.

Les résultats de la réflexion, c'est la volonté de poursuivre une coopération à l'échelle territoriale sur le bien vieillir autour de 5 approches, avec la validation du conseil départemental et de l'ARS :

Coordination des j . Attractivité des FL L DO EOUME ERA EDenem Formation _.

parcours de vie répit métiers

BAIE NIUE UT

domicile /

EAU ES

Contribution au

Dispositif d'Appui

a la Coordination

ENTIER

eat Journée annuelle

Mutualisation de

ressources et

expertises (type

ergo, psycho...)

MER TE * Actions de d'une plateforme formations

OaTT TE LES

D'NTARES

LIT Te Ets de répit adaptée

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Recherche action

SEE

dynamique du

dE

Autres actions sur

la formation

Actions de

prévention Plateforme numérique

Comment ?

Avec la création d'une association « Parcours et Vous ». Les activités de l'association viseront à:

- animer le dialogue territorial orienté autour d'une meilleure prise en charge et du Bien vieillir; - assurer le partage stratégique des orientations des membres;

Mayenne Communauté

Séance du 3 mars 2022- Offrir un cadre inter acteurs pour développer des coopérations sur des projets d'intérêt territorial

- observer les évolutions et les besoins:

- superviser le suivi et la mise en place des actions notamment par le biais d'expérimentations territoriales;

- Soutenir l'innovation des organisations du territoire:

- fabriquer des connaissances mutuelles et faire émerger une culture partagée

L'association vise à réunir 3 types de membres dans le but de coopérer et mener des actions concrètes autour des enjeux du bien vieillir sur le territoire :

, Des représentants des pouvoirs publics et institutionnels, collectivités territoriales et communes agissant sur le territoire de Mayenne Communauté. Ces membres sont intégrés dans un collège « Acteurs publics »

" Des organisations professionnelles intervenant sur l'accompagnement, le soin et la prise en charge des personnes âgées en établissement comme à domicile, et présentes sur le territoire de Mayenne Communauté. Ces membres sont intégrés dans un collège « Professionnels ». " Des organisations de la société civile locale et des usagers dont les sujets d'intérêt ou les actions croisent la problématique du bien vieillir, notamment autour des enjeux relevant de l'habitat, de la culture, de la mobilité, de la famille... Ces membres sont intégrés dans un collège

«Société civile ».

Conseil Bureau

d'administration au minimum:

AG

Collège acteurs publics deux co-président{e)s ;

*un(e) issu(e) du collège tacteurs publics »

* un(e) auire issu(e) du collège

LU SECTE CE]

Collège acteurs publics LLC

(LT ET UE

(TTRE UT RULES un(e) trésorier(e) ;

Collège société civile

Collège société civile ‘3 membres TO ETATS

La création de l'association « Parcours et vous » est prévue pour le vendredi 13 mai 2022 à 14h00 à l'EHPAD St Georges de l'Isle à St Fraimbault de Prières.

Les moyens de l'association « Parcours et vous »

L'association Parcours et Vous entend développer une ingénierie pour être en capacité d'accompagner la mise en œuvre d'actions concrètes.

- Un temps de coordination avec des missions à raison de 20% en 2022: o Gestion de la vie associative

Oo relations aux partenaires

o médiation de projets

- Un temps de chef de projet {de 70 à 100% - Modalités: recrutement ou alternant) o Appui au montage financier et opérationnel des projets 0 Suivi et supervision opérationnel des projets

oO Appui au coordinateur sur les tâches administratives

De manière à assurer une montée en charge progressive des actions et à limiter le besoin en trésorerie, il est aussi prévu que le portage des actions puisse être assuré dans un premier temps par des structures membres de l'association.

Dans une rencontre récente (27/01/2022) associant un représentant du collectif projet et le président de Mayenne communauté, le conseil départemental a fait part de son accord pour apporter un soutien

Mayenne Communauté

Séance du 3 mars 2022annuel à hauteur de 20 000 € pour soutenir l'ingénierie. Des financements sur actions seront aussi

mobilisables dans le cadre de la conférence des financeurs. Le soutien de l'ARS reste à préciser à ce stade.

La sollicitation du collectif projet « Parcours et Vous »

Dans cette perspective, le collectif projet porteur de la création de l'association « Parcours et Vous » sollicite Mayenne communauté :

- sur son implication dans l'association « Parcours et Vous »

- sur le possible accompagnement d'un temps agent dans la mise en œuvre du projet associatif

Considérant les objectifs de l'association Parcours et Vous et les liens évidents avec le contrat local de santé sur le volet du « bien vieillir »,

Considérant l'intérêt pour Mayenne communauté de participer aux travaux de Parcours et Vous dans une logique de dialogue territorial sur le bien vieillir, tant avec les acteurs médico-sociaux, sanitaires et

institutionnels départementaux,

Considérant les enjeux du bien vieillir sur le territoire et notre intérêt à viser une offre de service étendue et de qualité avec ses différents acteurs,

Considérant l'avis favorable du comité de pilotage et des partenaires institutionnels sur ces orientations de travail,

M. TALOIS : il y à un intérêt évident pour ce projet et Une vraie dynamique des partenaires. Avec la création de l'association, ça doit produire du plus pour les personnes âgées et les professionnels de santé. C'est un projet qu'il faut absolument soutenir.

M. VALPREMIT: C'est un sujet qui est identifié depuis longtemps sur notre territoire

Mme D'ARGENTRE : Des actions ont déjà été menées avec tous les acteurs, comme « Gym et Vous ». Ces actions ont besoin de coordination pour que la dynamique continue.

Mme FOURNIER : Comment vont étre constitué les trois collèges, notamment au niveau des acteurs ?

Mme D'ARGENTRE : C'est encore à travailler.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - valide l'adhésion de Mayenne communauté à la création de l'association Parcours et Vous pour un montant de 600 € : (adhésion : droit d'entrée demandé à tout nouveau membre lors de sa première adhésion à l'association : il est donc versé une fois pour toutes) - s'engage à accompagner la gouvernance de l'association Parcours et Vous : - valide le principe d'un accompagnement auprès de l'association par le chargé de mission démographie médicale sur la base d'une journée par semaine.

5 - ECONOMIE / commerce : projet de boutiques à l'essai

M. TRANCHEVENT expose :

Afin de soutenir le dynamisme commercial de Mayenne Communauté, il vous est proposé de mettre en place une opération accompagnant l'implantation de commerce sur notre territoire. L'objectif est de faire revenir des commerçants en centre-ville et de maintenir une activité commerciale en milieu rural. Nos cibles sont les locaux commerciaux durablement vacants depuis plus de 2 ans. Il s'agit de permettre à des porteurs de projet de tester leur activité de commerce pendant une première phase de six mois, dans un commerce pilote choisi dans un axe stratégique prioritaire afin de redynamiser une rue, un quartier, un village. Une fois la phase de test terminée, le commerçant peut s'installer définitivement dans le local si l'essai est concluant.

Pour accompagner ce projet il sera :

Mayenne Communauté

Séance du 3 mars 2022e identifié des locaux à remetitre sur le marché et économiquement porteurs sur les axes à redynamiser prioritairement

e négocié un partenariat avec les propriétaires afin de fixer Un loyer adapté e lancé un appel à projet afin d'identifier des porteurs de projet

. constitué Un comité de sélection et de suivi

e créé Une équipe d'accompagnement adapté à chaque projet

Pour faciliter la mise en œuvre de cette opération il vous est proposé de conventionner avec la Fédération de Boutiques à l'essai. Cette convention a pour objet de définir les modalités de coopération et d'utilisation des marques « Ma Boutique à l'Essai », « Ma Boutique Mon Quartier » et « Mon Resto à l'essai » par Mayenne

Communauté.

La Fédération s'engage à mettre à disposition de la collectivité :

- Les marques « Ma Boutique à l'Essai », « Ma Boutique Mon Quartier » et « Mon Resto à l'essai » - Les chartes graphiques associées et les différents supports de communication développés {hors coût d'impression).

- Les différents outils développés dans le cadre de chacune des opérations. - Son retour d'expérience.

- Les moyens matériels suivants :

o Guide de mise en œuvre

o Outils d'accompagnement de chaque action : rétroplanning, documents auprès des candidats, des partenaires, des propriétaires

- Et les moyens humains suivants :

o Accompagnement personnalisé sur le montage de chaque opération o Déplacement selon besoin

o Session de formation sur les concepts : formation méthodologique et technique pour apprendre les

étapes de mise en place d'une boutique à l'essai

La fédération développera également :

- La communication autour du développement de chaque opération. - Le site internet : www.maboutiquealessai.fr

- De nouveaux outils de sensibilisation et de présentation du concept. - Des échanges et des rencontres avec les collectivités signataires de la convention

Le prix de l'adhésion est de 5 000 € par an.

M. VALPREMIT: Qui sera l'interlocuteur pour les communes ?

M. TRANCHEVENT : Probablement, notre manager de commerce. Le travail autour du commerce nécessite

qu'on regarde l'organisation du manager de commerce qui a déjà beaucoup de missions.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité ef à main levée : - autorise Mayenne Communauté à adhérer à la Fédération des boutiques à l'essai - autorise le Président à signer cette convention.

6 - Contrat de reprise de matériaux issus des emballages triés

M. COISNON expose :

Le marché de reprise d'une partie des matériaux issus du centre de iri arrive à échéance au 30 mars 2022. Les matériaux suivants sont concernés: Acier, Aluminium, petits aluminiums, cartonnettes de collecte sélective (5.02), Emballages Légers Alimentaires de collecte sélective ELA (5.03), Cartons de déchetterie (1.05), Gros de Magasin (1.02). L'ensemble des matériaux issus de la collecte sélective sont triés dans le centre de tri de VILLEDIEU-LES-POËLES (société SPHERE). Les cartons issus des déchetteries sont transférés dans les locaux de la société Le Feuvrier à Flers.

Mayenne Communauté

Séance du 3 mars 2022Mayenne Communauté a souhaité lancé une consultation pour une reprise des matériaux à partir du 1er avril 2022, et ce jusqu'au 31 mars 2023 {date qui correspond à la fin du marché de tri qui nous lie avec

SPHERE).

4 entreprises ont été consultées, 2 entreprises SUEZ et PASSENAUD ont remis une offre.

Vous trouverez ci-dessous le détail des prix proposés.

Tonnages de SUEZ PASSENAUD

Mayenne Prix de Prix Prix de Prix

Communaut | reprise à la | planche | reprise à la | planche

é 2021 tonne r tonne selon |r

selon {indice janv

{indice 22)

janv 22)

Acier 111 200,00 60,00

Aluminium 10 755,36 400,00

Cartonneties 5.02 406 149,00 50,00 120,00 40,00

Emballages Légers 42 10,00 10,00

Alimentaires ELA 5.03

Cartons 1.05 624 160,00 70,00 155,00 40,00

Gros de magasin 1.02 123 122,00 30,00 90,00 40,00

L'entreprise Passenaud ne s'est pas positionnée pour la reprise de certains matériaux (acier, aluminium, ELA).

Tonnage Mayenne SUEZ

Communauté 2021

Formule en fonction du rendement du taux

d'aluminium :

Si rendement > 70 % = + 50 € HT/T de rachat

départ (prix positif)

Sirendement > à 50 %= - 20 € HT/T de coût de

traitement

Si rendement entre 30 > 50 % = - 80 € HT/T de coût

de traitement

Si rendement < 30 % = - 120 € HT/Tonne départ

Pelits alus 2

L'offre de l'entreprise Passenaud est incomplète car la présentation des exutoires en charge du recyclage des matériaux est absente.

L'offre de l'entreprise Suez est complète. Elle répond au cahier des charges tant sur la présentation des filières de recyclage des emballages que sur leur capacité à assurer les enlèvements et la traçabilité des

emballages.

L'offre la mieux-disante de SUEZ est détaillée dans le tableau ci-dessous.

Montant des Tonna Prix de reprise à LT

de la ne recettes estimées

Le sur une année Mayenne | (indice janv 22) {indice janv 22)

Mayenne Communauté

Séance du 3 mars 2022communaut

é 2021

Acier 111 200,00 22 200,00 €

Aluminium 10 755,36 7 553,60 €

Cartonnettes 5.02 406 149,00 60 494,00 €

Emballages Légers Alimentaires ELA

5.03 42 10,00 420,00 €

Cartons 1.05 624 160,00 99 840,00 €

Gros de magasin 1.02 123 122,00 15 006,00 €

TOTAL 205 513,60 €

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, retient l'offre de la société SUEZ ef autorise le Président à signer un contrat de reprise pour la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars

2023.

7 - Contrat de reprise des papiers issus de la collecte sélective

M. COISNON expose :

AU regard de l'échéance du contrat de reprise du flux « papiers, journaux, magasines » (PJM) au 31 mars 2022, une consultation a été réalisée par Mayenne Communauté auprès de 5 repreneurs potentiels pour la reprise des tonnages de Mayenne Communauté (environ 650 tonnes au départ du centre de tri de la

société Sphère à Villedieu-les-Poêles).

3 repreneurs ont formulé des offres :

. la société PASSENAUD,

. la société SUEZ,

. la société NORSKE SKOG en partenariat avec la société SPHERE.

Norske - Sphere SUEZ Passenaud

MO = janv 2022 125 191 110

Prix plancher 80 120 20

L'offre de l'entreprise Passenaud est incomplète car la présentation des exutoires en charge du recyclage des papiers est absente.

L'offre financière de l'entreprise SUEZ est plus intéressante que l'offre du groupement NORSKE — SPHERE. Cependant, l'offre de NORSKE-SPHERE inclus la prise en charge par SPHERE du transport et du traitement des refus par le centre de recyclage (en cas de taux d'humidité trop élevé ou de présence trop importante d'indésirables). L'entreprise Norske nous assure un recyclage en circuit-court sur son site de Golbey. Le contrat tripartite proposé va permettre une gestion optimisée de la chaîne de recyclage des papiers issus de la collecte sélective. De plus, lors des précédents marchés et lors des périodes difficiles pour la reprise des papiers (comme en 2020), la société Norske a toujours maintenu ses engagements et les prix planchers.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée :

- retient l'offre de la société NORSKE SKOG la mieux-disante

- opte pour le prix de reprise indexé sur la variation COPACEL (l'Union Française des Industries des Cartons, Papiers et Celluloses)

Mayenne Communauté

Séance du 3 mars 2022- retient le prix de reprise connu au 1%’ janvier 2022 comme tarif de base soit 125 € sachant que le prix ne pourra pas descendre en dessous du prix plancher fixé à 80 €. - autorise M. le Président à signer un contrat de reprise allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

8 - Mobilités - Soutien à l'achat de vélos pour personnes en situation de handicap - Attribution d'aide immédiate et adaptation du règlement d'aide pour les futures demandes

M. VALPREMIT expose :

Par délibération du 25 novembre 2021, le conseil communautaire a validé un dispositif d'aide à l'achat de

Vélos à Assistance Electrique. Cette aide a été fixée à 25 % du prix d'achat TTC du vélo dans sa version de base sans les accessoires (casque, antivol, panier …} et ce dans la limite de 150 € par matériel et par foyer ou de 300 € pour un vélo cargo.

Nous avons été sollicités par une famille pour Un soutien financier à l'achat d'un vélo adapté au handicap de leur fille.

Cette demande entrant dans l'esprit de notre dispositif en faveur d'un développement de ia mobilité, le Conseil Communautaire par délibération en date du 3 février a décidé d'étendre le dispositif aux équipements adaptés en encadrant ces situations particulières ainsi qu'il suit : - Financement d'équipements de mobilité douce spécifiquement adaptés pour les personnes

en situation de handicap, à hauteur de 25% du reste à charge dans la limite de 500 € par équipement

- Iln'est pas imposé que l'achat s'effectue chez un fournisseur local. - La demande pourra concerner un enfant

- L'équipement concerné pourra être à assistance électrique ou non - L'ensemble des pièces habituellement requises sera exigé du demandeur.

Cependant l'achat du vélo adapté ayant été fait en octobre 2021 soit avant le dispositif d'aide VAE, il est nécessaire de revenir vers le Conseil Communautaire, notre délibération du 2 février 2022 ne permettant pas cette rétroactivité.

ll vous est donc proposé de fonctionner en 2 temps :

- Attribuer à la famille une aide directe pour l'achat d'un équipement adapté à leur fille de modèle TRETS de la marque HASE. Le reste à charge étant de 1 956,95 €, l'aide de 25 % s'établit donc à 489,23 € arrondie à 490€

- Confirmer l'élargissement du dispositif d'aide VAE aux vélos adaptés au handicap pour les futures demandes.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - valide le versement d'une aide de 490 € à la famille

- complète le dispositif d'aide à la mobilité pour l'achat de vélos à assistance électrique et valide la nouvelle rédaction du règlement permettant l'élargissement aux équipements adaptés au handicap dans sa formulation jointe à la note de synthèse.

9 - Marchés publics - Convention de Groupement de commande - Fourniture de carburants en vrac (22FOU05)

M. SOUTIF expose :

L'approvisionnement en carburants de la Ville de Mayenne, du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) et de Mayenne Communauté était assuré par Un contrat arrivé à terme le 24 février 2022. Il permettait d'assurer le fonctionnement des véhicules du parc.

Mayenne Communauté

Séance du 3 mars 2022Ces trois entités ayant pour projet de lancer une consultation afin d'assurer à nouveau cette prestation de services, il est donc proposé de constituer Un groupement de commandes, d'autant que certaines cuves sont communes {exemple : les cuves du centre technique municipal sont utilisées par les 3 collectivités).

L'objectif de ce groupement de commandes est de désigner un seul prestataire pour répondre à ces

besoins similaires afin d'obtenir, dans le cadre de la démarche de mutualisation des services, Une meilleure gestion administrative et technique des commandes tout en mutualisant la procédure de consultation

publique.

il est établi conformément aux articles L. 2118-6 et 2118-7 du Code de la commande publique.

Cette procédure sera numérotée 22FOU05 et intitulée « Fourniture de carburants en vrac », aboutira à un accord-cadre à bons de commande. La durée sera fixée à 1 an reconductible 1 fois pour Une période de 1 an (soit 2 ans au total). AU regard du montant estimé des achaïs, Une consultation sous forme d'appel

d'offres sera nécessaire.

Les fournitures feront l'objet d'Un accord-cadre à bons de commande avec minimum et maximum passé en application des articles L.2125-1,R.2162-4,R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.

| Fourniture de carburants en | 100 000.00 € HT 850 000.00 € HT |

vrac ————

Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.

Voici les cuves concernées :

Gasoil 15 000 litres

Centre technique municipal . Ville de Mayenne 1 des Perrouins ER S ECIIUES Mayenne Communauté 53100 Mayenne SP 98 5 000 litres CCAS

Stade municipal

Aenee CLlenser GNR 1 500 litres Vile de Mayenne RD 35

53100 Mayenne

En tant que propriétaire des cuves, il est proposé que la Ville de Mayenne soit le coordonnaïteur du groupement de commandes et, qu'en tant que tel, elle prenne en charge les frais de publicité. La mutualisation des cuves de carburants impose aussi que le coordonnateur aille jusqu'à l'exécution du marché qui suivra (il émettra les commandes, coordonnera le remplissage des cuves et paiera les factures). Il sera remboursé des consommations des deux autres entités en fonction du décompte de chaque

prélèvement de carburant dans les cuves.

Mayenne Communauté

Séance du 3 mars 2022Le choix du titulaire sera effectué par la Commission d'appel d'offres (CAO) de la Ville de Mayenne. Les membres de cette commission seront convoqués pour choisir le titulaire sur la base d'un rapport d'analyse des offres rédigé par les services référents des achats.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Vice- Président à signer la convention de groupement de commandes liée à cette consultation fournie en annexe.

10 - RESSOURCES HUMAINES - Organisation des services et organigramme - DAC - Réseau des médiathèques et bibliothèques

M. COULON expose :

L'organisation actuelle du service Lecture publique a atteint ses limites et ne permet plus un développement des actions. Une restructuration est nécessaire pour améliorer l'efficacité et les conditions de travail des agents.

Elle devrait permettre une meilleure lisibilité de la pluralité d'offres, un développement de la transversalité et des partenariats, l'équipe serait favorable à une nouvelle appellation : Réseau des Médiathèques et bibliothèques. En effet, la terminologie « lecture publique » est restrictive et n'intègre pas la musique, la vidéo, le jeu et le numérique qui sont des secteurs à développer et dynamiser

sur le territoire.

Pour une meilleure efficience du service et en cohérence avec l'organisation des autres services culturels de Mayenne communauté, le poste d'adijointe intégrera les missions essentielles de pilotage et coordination de l'action culturelle, ainsi que le soutien au responsable dans la gestion du service.

Les postes de responsable de département participent aux décisions quant à la gestion du service et à son évolution. Ils sont force de proposition et peuvent être amenés à représenter ou remplacer le responsable

ou l'adijointe en cas de nécessité.

- Les postes de responsable du secteur adulte et de responsable de secteur jeunesse sont fusionnés pour créer un seul et unique poste de responsable du département livres/Presse/Fonds

patrimonial

- Un poste de responsable du département territoire est créé pour remplacer le poste de responsable du secteur territoire et anticiper l'ouverture du nouveau pôle culturel de Lassay-Les- Châteaux

- Les postes de responsable du secteur musique, responsable numérique et responsable ludothèque sont fusionnés pour créer Un poste de responsable du département

musique/vidéo/numérique/ludothèque

- Dans le cadre des enjeux d'intégration et de développement de la ludothèque et du numérique, en poste transversal de médiateur numérique/ludothèque est créé à moyens constants.

A l'issue de la mise en œuvre de cette réorganisation, en lien avec le réaménagement du Hall du Grand Nord et le départ en retraite d'un agent, une réflexion sera menée concernant l'organisation de l'accueil, les postes y étant affectés et les missions, courant du 2ème semestre 2022. Ce projet «a été présenté aux représentants du comité technique du 21/02/2022,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l'avis favorable du comité technique réuni le 21/02/2022,

Mayenne Communauté

Séance du 3 mars 2022ss Accueil : restructuration, prévue en 2022, ea lien avec le réaménagement du hall «

Responsable du réseau des médiathèques el bibliothèques ue. nord qui précèdera | départ «+ re {l

1 ETP

. Adjointe auresponsable CS TS NE ON ES ROUTE UT d Coordinatice Action Culturelle

1 ETP

| | Responsoble Responsable .… 1 ETP à effectif constant 1 ETP à effectif constant 1 ETP -Recrutement

DEPARTEMENT

territoire

numérique ludothèque ET SITÉ DE

CE GE … —- ee —— QT à F0

Das) 0e | D O0 Os ( ) ONE Posle lransversal 1 EP

20.95 ETP 21.25 ETP 21,25-0.5 + 0.20 à 100 d'1

1 ETP àrecruter, création de poste suite à une lire réorganisation accueil 1.8 ETP non pourvus (0.5 ludothèque + 1 numérique) et

4 contractuels {dont renfort d'un contractuel service

3 à 80% + 1 à et à 100% au01/01]

1.15 1.3ETP en 1 ETP à 100% L

REORGANISATION DU SERVICE DE LECTURE PUBLIQUE - MAYENNE COMMUNAUTE

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - approuve la nouvelle organisation des services de la Direction des Affaires Culturelles, Réseau des

médiathèques et bibliothèques à compter du 1er mars 2022

- adopte le nouvel organigramme de la direction.

11 - RESSOURCES HUMAINES - DAC - Réseau des médiathèques et des bibliothèques - création d'un emploi permanent de responsable du département Livres - Presse - fonds patrimonial à temps complet sur le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

M. COULON expose :

L'organisation actuelle du service Lecture publique a atteint ses limites et ne permet plus un développement des actions. Une restructuration est nécessaire pour améliorer l'efficacité et les conditions

de travail des agents.

Celle-ci devrait permettre une meilleure lisibilité de l'offre, un développement de la transversalité et des partenariats.

Les postes de responsable de département particibent aux décisions quant à la gestion du service et à son évolution. Ils sont force de proposition et peuvent être amenés à représenter ou remplacer le responsable ou l'adjointe en cas de nécessité.

Les postes de responsable du secteur adulte et de responsable de secteur jeunesse sont fusionnés pour créer un seul et Unique poste de responsable du département livres/Presse/Fonds patrimonial Conformément à l'article L4 du code général de la fonction publique territoriale, notamment son article L313-1 les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. I appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Mayenne Communauté

Séance du 3 mars 2022Considérant la nouvelle organisation du service ;

Considérant l'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020 : Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté ; Après l'avis favorable du comité technique,

Les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées aux articles L332-14 du code général de la fonction publique. || devra dans ce cas justifier d'un diplôme dans le domaine concerné et d'une expérience professionnelle dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Les dépenses sont prévues au chapitre 012.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la création d'un emploi

permanent de responsable du département Livres - Presse - fonds patrimonial à temps complet sur le cadre d'emplois des_ assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

12 - RESSOURCES HUMAINES - DAC - Réseau des médiathèques et des bibliothèques - création d'un emploi permanent de responsable du département Territoires à temps complet sur le cadre d'emplois assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

M. COULON expose :

L'organisation actuelle du service Lecture publique a atteint ses limites et ne permet plus un

développement des actions. Une restructuration est nécessaire pour améliorer l'efficacité et les conditions de travail des agents.

Celle-ci devrait permettre une meilleure lisibilité de l'offre, un développement de la transversalité et des partenariats.

Les postes de responsable de département participent aux décisions quant à la gestion du service et à son évolution. Ils sont force de proposition et peuvent être amenés à représenter ou remplacer le responsable

ou l'adjointe en cas de nécessité.

Un poste de responsable du département territoire est créé pour remplacer le poste de responsable du secteur territoire et anticiper l'ouverture du nouveau pôle culturel de Lassay-Les-Châteaux

Conformément à l'article L4 du code général de la fonction publique territoriale, notamment son article L313-1 les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nouvelle organisation du service ;

Considérant l'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020 ; Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté ; Après l'avis favorable du comité technique,

Les fonctions pourront être exercées par Un agent contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées aux articles L332-14 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier

d'un diplôme dans le domaine concerné et d'une expérience professionnelle dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Les dépenses sont prévues au chapitre 012.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la création d'un emploi permanent de responsable du département Territoires à temps complet sur le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

13 - RESSOURCES HUMAINES — DAC - Réseau des médiathèques et des bibliothèques - création d'un emploi permanent de responsable du département Musique - Vidéo - Numérique - Ludothèque patrimonial à

Mayenne Communauté

Séance du 3 mars 2022temps complet sur les cadres d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

ou des Animateurs, ou des rédacteurs territoriaux

M. COULON expose :

L'organisation actuelle du service Lecture publique a atteint ses limites et ne permet plus un développement des actions. Une restructuration est nécessaire pour améliorer l'efficacité et les conditions de travail des agents.

Celle-ci devrait permettre une meilleure lisibilité de l'offre, un développement de la transversalité et des

partenariats.

Les postes de responsable de département participent aux décisions quant à la gestion du service et à son évolution. Ils sont force de proposition et peuvent être amenés à représenter ou remplacer le responsable

ou l'adjointe en cas de nécessité.

Les postes de responsable du secteur musique, responsable numérique et responsable ludothèque sont fusionnés pour créer un poste de responsable du département musique/vidéo/numérique/ludothèque Conformément à l'article L4 du code général de la fonction publique territoriale, notamment son article

L313-1 les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. II appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nouvelle organisation du service ;

Considérant l'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020 ; Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté ; Après l'avis favorable du comité technique,

Les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées aux articles L332-14 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme dans le domaine concerné et d'une expérience professionnelle dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, des animateurs ou des rédacteurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques. Les dépenses sont prévues au chapitre 012.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la création d'un emploi permanent de responsable du département Musique - Vidéo - Numérique - Ludothèque à temps complet sur les cadres d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, ou des

Animateurs, ou des rédacteurs territoriaux.

14 - RESSOURCES HUMAINES - DAC - Réseau des médiathèques et des bibliothèques -création d'un emploi de médiateur numérique / ludothèque à temps complet sur le cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine et des bibliothèques et suppression d'un emploi d'agent d'accueil médiathèque sur le grade d’adjoint du patrimoine principal de 1è classe

M. COULON expose :

L'organisation actuelle du service Lecture publique a atteint ses limites et ne permet plus un développement des actions. Une restructuration est nécessaire pour améliorer l'efficacité et les conditions de travail des agents.

Celle-ci devrait permettre Une meilleure lisibilité de l'offre, un développement de la transversalité et des partenariats.

Conformément à l'article L4 du code général de la fonction publique territoriale, notamment son article L313-1 les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. II appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services.

Considérant la nouvelle organisation du service ;

Mayenne Communauté

Séance du 3 mars 2022Considérant les enjeux d'intégration et de développement de la ludothèque et du numérique

Considérant l'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020 ; Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté : Après l'avis favorable du comité technique,

Les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées aux articles L332-14 du code général de la fonction publique. devra dans ce cas justifier d'un diplôme dans le domaine concerné et d'une expérience professionnelle dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine et des bibliothèques. Les dépenses sont prévues au chapitre 012.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la création d'un emploi permanent de médiateur numérique / ludothèque à temps complet sur le cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine et des bibliothèques et la suppression d'un emploi d'agent d'accueil médiathèque sur le grade d'adjoint du patrimoine principal 1è classe.

15 - RESSOURCES HUMAINES - DAC - Réseau des médiathèques et des bibliothèques -création d'un emploi d'adjointe du réseau des médiathèques en charge de l'action culturelle à temps complet sur le cadres d'emplois des bibliothècaires, des attachés de conservation ou des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques et suppression d'un emploi d'adjointe médiathèque sur le grade d'assistant de conservation du patrimoine principal de 1è classe

M. COULON expose :

L'organisation actuelle du service Lecture publique a atteint ses limites et ne permet plus un développement des actions. Une restructuration est nécessaire pour améliorer l'efficacité et les conditions de travail des agents.

Celle-ci devrait permettre une meilleure lisibilité de l'offre, un développement de la transversalité et des partenariats.

Pour une meilleure efficience du service et en cohérence avec l'organisation des autres services culturels de Mayenne communauté, le poste d'adjointe intégrera les missions essentielles de pilotage et coordination de l'action culturelle, ainsi que le soutien au responsable dans la gestion du service.

Conformément à l'article L4 du code général de la fonction publique territoriale, notamment son article L313-1 les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nouvelle organisation du service ;

Considérant les enjeux liés au pilotage et à la coordination de l'action culturelle, Considérant l'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020 : Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté ; Après l'avis favorable du comité technique,

Les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant des catégories À ou B dans les conditions fixées aux articles L332-14 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme dans le domaine concerné et d'une expérience professionnelle dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des bibliothécaires, des attachés de conservation ou des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Les dépenses sont prévues au chapitre 012.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la création d'un emploi permanent d'adjoint du réseau des médiathèques en charge de l'action culturelle à temps complet sur le cadres d'emplois des bibliothécaires, des attachés de conservation ou des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques et la suppression d'un emploi d'adjoint médiathèque sur le grade

d'assistant de conservation du patrimoine principal de lè classe.

Mayenne Communauté

Séance du 3 mars 202216 - RESSOURCES HUMAINES - DAC - Réseau des médiathèques et des bibliothèques -création d'un emploi de responsable du réseau des médiathèques à temps complet sur le cadres d'emplois des attachés territoriaux, bibliothécaires, attachés de conservation du patrimoine et des rédacteurs territoriaux et suppression d'un emploi de bibliothécaire responsable de la lecture publique sur les cadres d'emplois des bibliothécaires, attaché de conservation et rédacteurs territoriaux

M. COULON expose :

L'organisation actuelle du service Lecture publique a atteint ses limites et ne permet plus un développement des actions. Une restructuration est nécessaire pour améliorer l'efficacité et les conditions

de travail des agents.

Celle-ci devrait permettre Une meilleure lisibilité de l'offre, un développement de la transversalité et des

partenariats.

Conformément à l'article L4 du code général de la fonction publique territoriale, notamment son article L313-1 les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. I appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nouvelle organisation du service ;

Considérant les nouveaux enjeux du réseau des médiathèques et des bibliothèques en terme de lisibilité, de développement de la transversalité et des partenariats,

Considérant l'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020 ; Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté ; Après l'avis favorable du comité technique,

Les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant des catégories À ou B dans les conditions fixées aux articles L332-14 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme dans le domaine concerné et d'une expérience professionnelle dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des attachés, bibliothècaires, des attachés de conservation ou des rédacteurs territoriaux. Les dépenses sont prévues au chapitre 012.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la création d'un emploi permanent de responsable du réseau des médiathèques à temps complet sur le cadres d'emplois des attachés territoriaux, bibliothécaires, attachés de conservation du patrimoine et des rédacteurs territoriaux et la suppression d'un emploi de bibliothécaire responsable de la lecture publique sur les cadres d'emplois des bibliothécaires, attaché de conservation et rédacteurs territoriaux.

17 - RESSOURCES HUMAINES - DAME - URBANISME - création d'un emploi de gestionnaire des dossiers d'urbanisme à temps complet sur le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux

M. COULON expose :

Conformément à l'article L4 du code général de la fonction publique territoriale, notamment son article L313-1 les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. || appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services.

Considérant l'organisation et les besoins du service :

Considérant l'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020 : Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté ; Vu l'avis favorable du comité technique du 21/01/2022 ;

Les fonctions pourront être exercées par Un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées aux articles L332-14 et L332-8 2° du code général de la fonction publique. Il devra dans

Mayenne Communauté

Séance du 3 mars 2022ce cas justifier d'un diplôme dans le domaine concerné et d'une expérience professionnelle dans des missions similaires.

Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. Les dépenses sont prévues au chapitre 012.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la création d'un emploi de gestionnaire des dossiers d'urbanisme sur le cadre d'emplois des adjoints administratifs.

18 - RESSOURCES HUMAINES — DAME - URBANISME -— création d'un emploi permanent d'instructeur droit des sols à temps complet sur le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et des adjoints administratifs

territoriaux

M. COULON expose :

Conformément à l'article L4 du code général de la fonction publique territoriale, notamment son article L313-1 les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant l'organisation et les besoins du service ;

Considérant l'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020 ; Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté ;

Vu l'avis favorable du comité technique du 21/01/2022 :

Les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant des catégories B ou C dans les conditions fixées aux articles L332-14 et L332-8 2° du code général de la fonction publique. || devra dans ce cas justifier d'un diplôme dans le domaine concerné et d'une expérience professionnelle dans des

missions similaires.

Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des rédacteurs ou adjoints administratifs

territoriaux. Les dépenses sont prévues au chapitre 012.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la création d'un emploi permanent d'instructeur droit des sols sur le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux et des adjoints

administratifs territoriaux à temps complet.

19 - RESSOURCES HUMAINES — DASS - Création d'un emploi d'agent de surveillance de la voie publique sur le cadre d'emplois des adjoints techniques et agents de maitrise territoriaux à temps complet et suppression d'un emploi d'agent de surveillance de la voie publique sur le grade d'adjoint technique

principal 1ere classe

M. COULON expose :

Conformément à l'article L4 du code général de la fonction publique territoriale, notamment son article L313-1 les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services.

Considérant le départ en retraite d'un agent

Considérant la nécessité de pourvoir à son remplacement

Considérant l'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020 ; Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté ; Après l'avis favorable du comité technique,

Les fonctions peuvent être exercées par des agents contractuels relevant de la catégorie C dans les conditions fixées aux articles L332-14 et L332-8 2° du code général de la fonction publique. I! devra dans

Mayenne Communauté

Séance du 3 mars 2022ce cas justifier d'un diplôme dans le domaine concerné et d'une expérience professionnelle dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des adjoints techniques ou agents de maitrise territoriaux

Les dépenses sont prévues au chapitre 012.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la création d'un emploi d'agent de surveillance de la voie publique sur le cadre d'emplois des adjoints techniques et agents de maitrise territoriaux à temps complet et la suppression d'un emploi d'agent de surveillance de la voie publique sur le grade d'adijoint technique principal 1ere classe.

20 - RESSOURCES HUMAINES -— DEJS —- MAISON DE LA PETITE ENFANCE - Création d'un emploi de directrice de la Maison de la petite enfance sur le cadre d'emplois des attachés, des infirmiers, des puéricultrices et des infirmières-puéricultrices à temps complet et la suppression d'un poste de responsable de la maison de la petite enfance sur le grade d'attaché à temps complet

M. COULON expose :

Conformément à l'article L4 du code général de la fonction publique territoriale, notamment son article L313-1 les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. Il

appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le départ de la directrice de la Maison de la Petite Enfance : Considérant la nécessité de pourvoir à son remplacement,

Considérant l'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020 ;

Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté ; Après l'avis favorable du comité technique,

Les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie À dans les

conditions fixées aux articles L332-14 et L332-8 2° du code général de la fonction publique. |! devra dans ce cas justifier du diplôme requis et d'une expérience professionnelle dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des attachés, infirmiers, puéricultrice ou infirmières-puéricultrices

Les dépenses sont prévues au chapitre 012.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la création d'un emploi

de directrice de la Maison de la petite enfance sur le cadre d'emplois des attachés, des infirmiers, des puéricultrices et des infirmières-puéricultrices à temps complet et la suppression d'un poste de responsable de la maison de la pelite enfance sur le grade d'attaché à temps complei.

21 - RESSOURCES HUMAINES - DEJS —- MAISON DE LA PETITE ENFANCE - Création d'un emploi de directrice-

adjointe sur le cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants, infirmiers, puéricultrice ou infirmières- puéricultrices à temps complet et suppression d'un emploi de directrice-adjointe sur le cadre d'emplois des infirmiers, puéricultrice ou infirmières-puéricultrices

M. COULON expose :

Conformément à l'article LA du code général de la fonction publique territoriale, notamment son article L313-1 les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la mobilité d'un agent à la Maison de la Petite Enfance ; Considérant la nécessité de pourvoir à son remplacement,

Mayenne Communauté

Séance du 3 mars 2022Considérant l'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020 :

Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté ; Après l'avis favorable du comité technique,

Les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie À dans les conditions fixées aux articles L332-14 et L332-8 2° du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cos justifier du diplôme requis et d'une expérience professionnelle dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des éducateurs de jeunes enfants, infirmiers, puéricultrice ou infirmières-puéricultrices. Les dépenses sont prévues au chapitre 012.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la création d'un emploi de directrice-adjointe sur le cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants, infirmiers, puéricultrice ou infirmières-puéricultrices à temps complet et la suppression d'un emploi de directrice-adjointe sur le cadre d'emplois des infirmiers, puéricultrice ou infirmières-puéricultrices à temps complet.

22 - RESSOURCES HUMAINES -— DEJS - RESTAURANT - Création d'un emploi de responsable du restaurant sur le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ou le grade d'attaché à temps complet et suppression d'un emploi de responsable du restaurant sur le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

M. COULON expose :

Le cadre d'emploi du poste de responsable de restauration municipale est, sur l'organigramme actuel, prévu jusqu'au grade de rédacteur principal 1èe classe. Les fonctions assurées par le responsable consiste à la fois à organiser la cuisine centrale, être garant de la gestion d'un projet d'alimentaire municipal et de la bonne gestion d'un équipement public. En effet, le responsable de la restauration assure la responsabilité managériale (13 agents, 1 apprenti}, sanitaire et budgétaire (1 230 000 euros) de la restauration municipale {221 000 repas/an).

Le restaurant de Mayenne a également été précurseur et moteur sur le territoire afin de soutenir le développement de la «filière courte» d'approvisionnement en denrées alimentaires. L'équipe du restaurant a d'ailleurs anticipé et atteint avant l'heure les obligations de la loi EGALIM : - Lutte contre le gaspillage alimentaire, mise en place de pesée des portions et politique de gestion des déchets alimentaires dans les restaurants satellites.

- + de 50% de produits de qualité et durable et + de 20% de produits biologiques.

Afin d'avoir une cohérence au sein de l'organigramme de la collectivité, lorsque les postes et les niveaux de responsabilités ont de fortes similitudes, il vous est proposé de modifier l'organigramme des grades.

Conformément à l'article L4 du code général de la fonction publique territoriale, notamment son article L313-1 les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services.

Considérant l'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020 ; Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté ; Après l'avis favorable du comité technique,

Les fonctions peuvent être exercées par des agents contractuels relevant des catégories À ou B dans les conditions fixées aux articles L332-14 et L332-8 2° du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cos justifier d'un diplôme dans le domaine concerné et d'une expérience professionnelle dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des rédacteurs territoriaux ou au grade d'attaché.

Les dépenses sont prévues au chapitre 012.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la création d'un emploi de responsable du restaurant sur le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ou le grade d'attaché à

Mayenne Communauté

Séance du 3 mars 2022temps complet et la suppression d'un emploi de responsable du restaurant sur le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux à temps complet.

23 - RESSOURCES HUMAINES - DG - SERVICE COMMUNICATION - création d'un emploi de responsable du service communication sur le cadre d'emploi des attachés ou des rédacteurs territoriaux

M. COULON expose :

Conformément à l'article L4 du code général de la fonction publique territoriale, notamment son article L313-1, les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant l'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020 ; Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté ; Après l'avis favorable du comité technique,

Les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant des catégories À ou B dans les conditions fixées aux articles L332-14 et L332-8 2° du code général de la fonction publique. || devra dans

ce cas justifier d'un diplôme dans le domaine concerné et d'une expérience professionnelle dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des attachés territoriaux ou des rédacteurs territoriaux

Les dépenses sont prévues au chapitre 012.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la création d'un emploi de responsable du service communication à temps complet, catégories A ou B, sur les cadres d'emplois des attachés territoriaux ou des rédacteurs territoriaux.

24 - RESSOURCES HUMAINES — DST — ESPACES VERTS - Création d'un emploi d'agent polyvalent des espaces verts sur le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux à temps complet et suppression d'un emploi d'agent des espaces verts sur le grade d'adjoint technique principal 1ère classe

M. COULON expose :

Conformément à l'article L4 du code général de la fonction publique territoriale, notamment son article L313-1 les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. I appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la mobilité d'un agent du service

Considérant l'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020 ; Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté : Après l'avis favorable du comité technique,

Les fonctions peuvent être exercées par des agents contractuels relevant de la catégorie C dans les conditions fixées aux articles L332-14 et L332-8 2° du code général de la fonction publique. Il devra dans

ce cas justifier d'un diplôme dans le domaine concerné et d'une expérience professionnelle dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des agents techniques territoriaux. Les dépenses sont prévues au chapitre 012.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la création d'un emploi d'agent polyvalent des espaces verts sur le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux à temps complet ef la suppression d'un emploi d'agent des espaces verts sur le grade d'adjoint technique principal 1ère classe.

Mayenne Communauté

Séance du 3 mars 202225 - RESSOURCES HUMAINES- DAC - CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE - Création d'un emploi d'assistant d'enseignement artistique spécialité Alto à temps non complet (6h hebdomadaires) sur le cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique territoriaux et suppression d'un emploi d'assistant d'enseignement aristique spécialité Alto, à temps non complet (4h hebdomadaires)

M. COULON expose :

Conformément à l'article L4 du code général de la fonction publique territoriale, notamment son article L313-1 les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le décret 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet

Vu la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté Considérant la vacance d'un poste d'enseignant spécialité alto

Considérant les besoins du service,

Vu l'avis du comité technique du 21/02/2022,

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées aux articles L332-14 et L332-8 2° du code général de la Fonction publique. || devra dans ce cas justifier d'un diplôme dans le domaine concerné et d'une expérience professionnelle dans des missions similaires.

Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des assistants d'enseignements artistiques territoriaux - Les dépenses sont prévues au chapitre 012.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, supprime un emploi d'assistant d'enseignement artistique spécialité Alto à temps non complet (4h hebdomadaires) sur le cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique territoriaux et créé un emploi d'assistant d'enseignement artistique spécialité Alto à temps non complet (6h hebdomadaires) sur le cadre d'emplois des assistants d'enseignement arlistique territoriaux.

26 - RESSOURCES HUMAINES- DGST - Création d'un emploi de directeur général des services techniques à temps complet sur le cadre d'emplois des attachés ou ingénieurs territoriaux et suppression d'un emploi de directeur des services techniques à temps complet sur le grade d'ingénieur principal

M. COULON expose :

Conformément à l'article L4 du code général de la fonction publique territoriale, notamment son article L313-1 les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant la réorganisation des directions,

Considérant le départ du Directeur des services techniques

Vu la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté VU l'avis favorable du comité technique réuni le 21/02/2022,

Cet emploi pourra être pourvu par tout fonctionnaire de catégorie A de la filière technique par voie de détachement sur emploi fonctionnel pour une durée maximale de 5 ans. Cet agent percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale et la grille indiciaire de l'emploi fonctionnel. I! bénéficiera également de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le

Mayenne Communauté

Séance du 3 mars 2022décret 88-631 du 6 mai 1988 et d'une NBI. || pourra également bénéficier des dispositions du régime indemnitaire de la collectivité.

En cos de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie À dans les conditions fixées aux articles L332-14 et L332-8 2° du code

général de la Fonction publique. || devra dans ce cas justifier d'un diplôme dans le domaine concerné et d'une expérience professionnelle dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des ingénieurs territoriaux - Les dépenses

sont prévues au chapitre 012.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la création d'un emploi de directeur général des services techniques à temps complet sur le cadre d'emplois des attachés ou ingénieurs territoriaux et la suppression d'un emploi de directeur des services techniques à temps complet

sur le grade d'ingénieur principal.

27 - Mandat donné au CDG 53 pour la mise en concurrence de l'assurance garantissant les risques

statutaires

M. COULON expose :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d'assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986, pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour les collectivités locales et les établissements publics territoriaux,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Considérant que l'actuel contrat groupe d'assurance de couverture des risques statutaires du personnel

territorial arrive à échéance le 31 décembre 2022,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques, ce qui peut rendre les taux de primes plus attractifs,

Considérant que dans l'hypothèse d'une adhésion in fine, la collectivité est dispensée de réaliser une mise en concurrence pour ce service et peut bénéficier de la mutualisation des résultats et de l'expérience acquise du CDG, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres,

Considérant que Mayenne Communauté adhère au contrat-groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2022 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R.2124-3 du Code de la commande publique.

Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide ce mandat donné au CDG 53 pour la mise en concurrence de l'assurance garantissant les risques statutaires :

Article 1 : Mandat

Le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne {(CDG 53) est habilité à souscrire pour le compte de Mayenne Communauté des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Article 2 : Risques garantis - conditions du contrat

Mayenne Communauté

Séance du 3 mars 2022Mayenne Communauté précise que le contrat devra garantir tout ou partie des risques financiers encourus par les collectivités intéressées en vertu de leurs obligations à l'égard du personnel affilié tant à la CNRACL

qu'à l'IRCANTEC dans les conditions suivantes :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

Décès, Accidents de service - maladies professionnelles {CITIS) incapacités de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel. Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents contractuels de droit public : Accidents du travail - maladies professionnelles, incapacités de travail en cas de maternité, d'adoption et

de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2023

A :

Régime du contrat : en capitalisation

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs devront pouvoir proposer à Mayenne

Communauté une ou plusieurs formules.

Aticle 3 : Statistiques sinistralité

Mayenne Communauté donne son accord pour que le CDG 53 utilise, pour le dossier de consultation, les fiches statistiques relatives à la sinistralité de la commune qui seront fournies par l'actuel assureur ou par la collectivité

Aticle 4 : Transmission résultats consultation

Le CDG 53 transmettra à Mayenne Communauté le nom du prestataire retenu ainsi que les conditions de l'assurance.

La commune se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en

aucune manière justifier sa décision.

Aticle 5 : Voies et délais de recours

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ÿ 20h15

VU, la secrétaire

Jeanne LEBOURDAIS

| ds

Le

Mayenne Communauté

Séance du 3 mars 2022