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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 108 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 108 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2023-108
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud /
2A-2023-09-26-00004 - Arrêté portant habilitation à décider de l'emploi de
la force (2 pages) Page 3
2A-2023-09-26-00002 - Arrêté portant habilitation à décider de l'emploi de
la force. (2 pages) Page 6
2A-2023-09-26-00003 - Arrêté portant habilitation à décider de l'emploi de
la force. (2 pages) Page 9
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud / Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2023-09-26-00005 - Arrêté portant habilitation à décider de l'emploi de
la force (2 pages) Page 12
2A-2023-09-26-00001 - Arrêté portant habilitation à décider de l'emploi de
la force. (2 pages) Page 15
2 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2023-09-26-00004
26/09/2023
Arrêté portant habilitation à décider de l'emploi
de la force
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-09-26-00004 - Arrêté portant habilitation à décider de l'emploi de la force 3 Coordination pour la sécurité en Corse
PREFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation à décider de l'emploi de la force
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 9 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE, sous- préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse- du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L211-9 et R211-1 et suivants;
Vu l'article R211-21 du code la sécurité intérieure dispose que dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'Etat dans le département ou un autre membre du corps préfectoral ou le directeur de service du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, un responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, où un commandant de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation;
Vu l'arrêté d'affectation du 30 octobre 2020 de M. Eric CLUZEAU en qualité de directeur départemental de la sécurité de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté d'affectation du 09 mai 2022 de M. Julien COLUS en qualité de directeur départemental adjoint de la sécurité publique de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 A À \dresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
j ! ! Anrsfectire? PRESSE \Drefst) A Facebook : f“@prefecture2a — l\witter : fmPrefetZA
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-09-26-00004 - Arrêté portant habilitation à décider de l'emploi de la force 4 Considérant l'indisponibilité de M. Eric CLUZEAU commissaire général de police, directeur départemental de la sécurité publique de la Corse-du-Sud et de M. Julien COLUS, commissaire de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de la Corse-du-Sud engagés durant le déplacement du Président de République en Corse du 27 au 29 septembre 2023 sur d'autres missions ;
Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse
ARRETE
Article 1 : M. Sébastien PARA, commandant affecté à la direction départementale de la sécurité publique du Var, est désigné autorité habilitée à décider de l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal;
Article 2 : Le présent arrêté est valable durant la mission de M. Sébastien PARA sur la zone de compétence de la direction départementale de sécurité publique de la Corse-du-Sud du 27 septembre au 29 septembre 2023;
Article 3 : Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le directeur départemental de la sécurité publique
de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 5 cEp 2073
L& préfet
«.
Le
Amäbrè de SAINT-QUENTIN
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-09-26-00004 - Arrêté portant habilitation à décider de l'emploi de la force 5 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2023-09-26-00002
26/09/2023
Arrêté portant habilitation à décider de l'emploi
de la force.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-09-26-00002 - Arrêté portant habilitation à décider de l'emploi de la force. 6 Es Coordination pour la sécurité en Corse
PREFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation à décider de l'emploi de la force
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 9 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE, sous- préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-
du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L211-9 et R211-1 et suivants ;
Vu l'article R211-21 du code la sécurité intérieure dispose que dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'Etat dans le département ou un autre membre du corps préfectoral ou le directeur de service du cabinet, le maire ou l’un de ses adjoints, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, Un responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation;
Vu l'arrêté d'affectation du 30 octobre 2020 de M. Eric CLUZEAU en qualité de directeur départemental de la sécurité de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté d'affectation du 09 mai 2022 de M. Julien COLUS en qualité de directeur départemental adjoint de la sécurité publique de la Corse-du-Sud ;
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-09-26-00002 - Arrêté portant habilitation à décider de l'emploi de la force. 7 Considérant l'indisponibilité de M. Eric CLUZEAU commissaire général de police, directeur départemental de la sécurité publique de la Corse-du-Sud et de M. Julien COLUS, commissaire de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de la Corse-du-Sudengagés durant le déplacement du Président de République en Corse du 27 au 29 septembre 2023 sur d'autres missions ;
Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse
ARRETE
Article 1: M. Xavier VO-DINH, commissaire affecté à la direction départementale de la sécurité publique de l'Essonne est désigné autorité habilitée à décider de l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal;
Article 2: Le présent arrêté est valable durant la mission de M. Xavier VO-DINH sur la zone de compétence de la direction départementale de sécurité publique de la Corse-du-Sud du 27 au 29 septembre 2023;
Article 3 : Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le directeur départemental de la sécurité publique de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 6 SEP. 2023
Ama%ry He SAINT-QUENTIN
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-09-26-00002 - Arrêté portant habilitation à décider de l'emploi de la force. 8 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2023-09-26-00003
26/09/2023
Arrêté portant habilitation à décider de l'emploi
de la force.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-09-26-00003 - Arrêté portant habilitation à décider de l'emploi de la force. 9 EH Coordination pour la sécurité en Corse
PREFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation à décider de l'emploi de la force
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 9 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE, sous- préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse- du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L211-9 et R211-1 et suivants;
Vu l’article R211-21 du code la sécurité intérieure dispose que dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'Etat dans le département ou un autre membre du corps préfectoral ou le directeur de service du cabinet, le maire ou l’un de ses adjoints, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire où un officier de police, un responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie de gendarmerie départementale où un commandant en second doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation ;
Vu l'arrêté d'affectation du 30 octobre 2020 de M. Eric CLUZEAU en qualité de directeur départemental de la sécurité de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté d'affectation du 09 mai 2022 de M. Julien COLUS en qualité de directeur départemental adjoint de la sécurité publique de la Corse-du-Sud ;
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-09-26-00003 - Arrêté portant habilitation à décider de l'emploi de la force. 10 Considérant l'indisponibilité de M. Eric CLUZEAU commissaire général de police, directeur départemental de la sécurité publique de la Corse-du-Sud et de M. julien COLUS, commissaire de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de la Corse-du-Sudengagés durant le déplacement du Président de République en Corse du 27 au 29 septembre 2023 sur d’autres missions ;
Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse
ARRETE
Article 1: M. Fabrice MEUNIER, commandant, chef de la sûreté départementale à la direction départementale de la sécurité publique de la Corse-du-Sud, est désigné autorité habilitée à décider de
l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupements prévus à l’article 431-3 du code pénal;
Article 2: Le présent arrêté est valable durant la mission de M. Fabrice MEUNIER sur la zone de compétence de la direction départementale de sécurité publique de la Corse-du-Sud du 27 au 29 septembre 2023;
Article 3 : Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le directeur départemental de la sécurité publique de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le à & SEP. 2023
e préfet
—
Amürt de SAINT-QUENTIN
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-09-26-00003 - Arrêté portant habilitation à décider de l'emploi de la force. 11 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2023-09-26-00005
26/09/2023
Arrêté portant habilitation à décider de l'emploi
de la force
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-09-26-00005 - Arrêté portant habilitation à décider de l'emploi de la force 12 E = Coordination pour la sécurité en Corse
PREFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation à décider de l'emploi de la force
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 9 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE, sous- préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse- du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L211-9 et R211-1 et suivants;
Vu l'article R211-21 du code la sécurité intérieure dispose que dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'Etat dans le département où un autre membre du corps préfectoral ou le directeur de service du cabinet, le maire ou l’un de ses adjoints, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire où un officier de police, un responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation;
Vu l'arrêté d'affectation du 30 octobre 2020 de M. Eric CLUZEAU en qualité de directeur départemental de la sécurité de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté d'affectation du 09 mai 2022 de M. Julien COLUS en qualité de directeur départemental
adjoint de la sécurité publique de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13
énéral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-09-26-00005 - Arrêté portant habilitation à décider de l'emploi de la force 13 Considérant l'indisponibilité de M. Eric CLUZEAU commissaire général de police, directeur départemental de la sécurité publique de la Corse-du-Sud et de M. Julien COLUS, commissaire de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de la Corse-du-Sudengagés durant le déplacement du Président de République en Corse du 27 au 29 septembre 2023 sur d'autres missions ;
Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse
ARRETE
Article 1: M. Camille FANJAUD, commissaire affecté à la direction départementale de la sécurité publique du Val d'Oise est désigné autorité habilitée à décider de l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupements prévus à l’article 431-3 du code pénal;
Article 2: Le présent arrêté est valable durant la mission de M. Camille FANJAUD sur la zone de compétence de la direction départementale de sécurité publique de la Corse-du-Sud du 27 au 29 septembre 2023;
Article 3 : Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le directeur départemental de la sécurité publique de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le è Ô SEP. 2093
La préfet
An Qui - E NTIN
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-09-26-00005 - Arrêté portant habilitation à décider de l'emploi de la force 14 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2023-09-26-00001
26/09/2023
Arrêté portant habilitation à décider de l'emploi
de la force.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-09-26-00001 - Arrêté portant habilitation à décider de l'emploi de la force. 15 EH Coordination pour la sécurité en Corse
PREFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation à décider de l'emploi de la force
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 9 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE, sous- préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse- du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L211-9 et R2111 et suivants;
Vu l'article R211-21 du code la sécurité intérieure dispose que dans les cas d’attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'Etat dans le département ou un autre membre du corps préfectoral ou le directeur de service du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, un responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation;
Vu l'arrêté d'affectation du 30 octobre 2020 de M. Eric CLUZEAU en qualité de directeur départemental de la sécurité de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté d'affectation du 09 mai 2022 de M. Julien COLUS en qualité de directeur départemental adjoint de la sécurité publique de la Corse-du-Sud ;
20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
de 8h30 à 11h30 etde 13h30à 15h30
e : prefecturefècorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. ff
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-09-26-00001 - Arrêté portant habilitation à décider de l'emploi de la force. 16 Considérant l'indisponibilité de M. Eric CLUZEAU commissaire général de police, directeur départemental de la sécurité publique de la Corse-du-Sud et de M. Julien COLUS, commissaire de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de la Corse-du-Sud engagés durant le déplacement du Président de République en Corse du 27 au 29 septembre 2023 sur d'autres missions;
Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse
ARRETE
Article 1: M. Sébastien VERMARE, commandant affecté à la direction départementale de la sécurité publique du Gard, est désigné autorité habilitée à décider de l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupements prévus à l’article 431-3 du code pénal;
Article 2: Le présent arrêté est valable durant la mission M. Sébastien VERMARE sur la zone de compétence de la direction départementale de sécurité publique de la Corse-du-Sud du 27 septembre au 29 septembre 2023;
Article 3 : Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le directeur départemental de la sécurité publique
de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 6 SEP, 2073
Le
ar de SAINT-QUENT
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-09-26-00001 - Arrêté portant habilitation à décider de l'emploi de la force. 17