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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 163 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 163 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2025-163
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025 Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure
2A-2025-11-24-00001 - Arrêté AHDEF DIPN2A 11 (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-11-24-00001
24/11/2025
Arrêté AHDEF DIPN2A 11
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-24-00001 - Arrêté AHDEF DIPN2A 11 3 E = Cabinet PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2025-11- du
portant désignation des autorités habilitées à décider de l'emploi de la force pour disperser un attroupement
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-9 et R.211-11 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant qu'aux termes de l'article 78-2 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, l'ordre public relève, dans le département de Corse-du-Sud de la responsabilité du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant que l'article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que « Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'État dans le département où Un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire OU un officier de police, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie de gendarmerie départementale où un commandant en second doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation. » ;
Considérant la demande du directeur interdépartemental de la police nationale en date du 18 septembre 2025;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-24-00001 - Arrêté AHDEF DIPN2A 11 4 de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents sur les
lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation. »;
Considérant la demande du directeur interdépartemental de la police nationale en date du 18 septembre 2025;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÈÊTE :
Article 1”- Les commissaires et officiers de police, responsables de services placés sous
l'autorité du directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud,
mandatés pour décider, en l'absence sur les lieux d'une autorité civile, de l'emploi de la force
après sommation et d'effectuer eux-mêmes les sommations pour procéder à la dispersion
d'un attroupement au sens de l'article 431-3 du code pénal, sont ceux dont les noms suivent :
* _ M. Julien COLUS, commissaire de police, chef de la circonscription de police nationale
d'Ajaccio ;
* M. Frédéric FOULON, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la
circonscription de police nationale d'Ajaccio ;
* Mme Nathalie ROQUES, commandant de police, adjointe au chef d'état-major
départemental de Corse-du-Sud ;
+ M. Éric CHASSOT, capitaine de police, chef du bureau de la sécurité du quotidien ;
* M. Nicolas HELLOUIN, capitaine de police, chef du service local de sécurité publique;
* Mme Marie-Laure LECHEVALLIER capitaine de police, chef du service local de police Judiciaire.
Article 2 - Le présent arrêté est valable pendant toute la durée d'affectation des commissaires
et officiers de police désignés à l’article 1er du présent arrêté dans les fonctions précitées, sur
la zone de compétence de la direction interdépartementale de la police nationale de la Corse-du-Sud.
Article 3- Toute décision d'usage de la force en vertu des dispositions de l’article 1er du
présent arrêté fera l'objet d'un compte-rendu immédiat, notamment au sous-préfet, directeur
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-24-00001 - Arrêté AHDEF DIPN2A 11 5 de cabinet, au sous-préfet d'arrondissement territorialement compétent, et le cas échéant, à
l'autorité préfectorale de permanence.
Article 4 - L'arrêté n°2A-2025-01-10-00004 du 10 janvier 2025 portant autorisation de décider
de l'emploi de la force du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 est abrogé.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
À Ajaccio
Voies et délais de recours :
Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans un délai
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1
à R. 421-5 du Code de justice administrative.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-24-00001 - Arrêté AHDEF DIPN2A 11 6