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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2018-108
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-09-11-002 - ARS/2018/ 495 Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois
de juillet 2018 (2 pages) Page 4
2A-2018-09-11-004 - ARS/2018/497 Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité
déclarée pour le mois de juillet 2018 (2 pages) Page 7
2A-2018-09-11-005 - ARS/2018/498 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie
dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée
pour le mois de juillet 2018 (2 pages) Page 10
2A-2018-09-11-003 - ° ARS/2018/496 Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de
juillet 2018 (2 pages) Page 13
Conseil National des Activités Privés de Sécurité
2A-2018-04-05-004 - Décision portant interdiction d’exercer toute activité privée de
sécurité à l’encontre de M. Pierre BATTESTI (1 page) Page 16
2A-2018-04-05-003 - Délibération portant interdiction d’exercer toute activité privée de
sécurité à l’encontre de la SARL OBJECTIF LUNE (1 page) Page 18
2A-2018-01-11-002 - Délibération portant interdiction d’exercer toute activité privée de
sécurité à l’encontre de la société LE BOUNTY (1 page) Page 20
Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2018-09-11-001 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE - arrêté
portant désignation des membres du comité technique départemental des services de police
nationale de Corse du Sud (3 pages) Page 22
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2018-09-10-004 - Arrêté fixant dates, heure et lieu opérations dépouillement et
recensement votes élection juges au TC (3 pages) Page 26
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2018-09-04-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2018 de la
commune de Conca (2 pages) Page 30
2A-2018-09-04-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la
commune de Sartène (2 pages) Page 33
2A-2018-09-10-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal à
Vocation Multiple du Haut Canton Seve in Grentu (2 pages) Page 36
2 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-07-26-006 - BUREAU DES FINANCES - attribution d’une subvention à
l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud, du SGAC et
de la sous-préfecture de Sartène (2 pages) Page 39
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-09-10-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant déclaration
d'intérêt général des travaux du plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la basse
vallée de la Gravona et de ses affluents par la communauté d'agglomération du
pays ajaccien (4 pages) Page 42
2A-2018-09-07-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en
demeure Monsieur Gérard SETA de régulariser sa situation administrative (2 pages) Page 47
SGAMI SUD
2A-2018-09-12-001 - 1309 DS SGZDS avec annexe publication Région (21 pages) Page 50
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-09-11-002
ARS/2018/ 495 Fixant le montant des ressources
d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de
Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de
juillet 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-09-11-002 - ARS/2018/ 495 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2018 4 Ar. dan Régina de Santé Cars
ARRETE N° ARS/2018/ 495 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2018
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code
de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du
code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale :
Vu le relevé d'activité pour le mois de juillet 2018 transmis le 30 aout 2018 par le Centre Hospitalier
de Castelluccio ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-09-11-002 - ARS/2018/ 495 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2018 5 ARRETE
Article 1
La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio — n° FINESS EJ : 2A0000386, ET : 2A0000287 - au titre du mois de juillet 2018 est arrêtée à :
1 020 038.26€ (Un million vingt mille trente-huit euros et vingt-six centimes) soit :
627 210.75€ au titre de la part tarifée à l’activité,
392 827.51€ au titre des produits pharmaceutiques,
Article 2
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
4 1 SEP. 2018
Pa {le Direct ur Général |
de l'A.R.B1$e Gar f dégation
La pileb icé Générale Adjointe
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-09-11-002 - ARS/2018/ 495 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2018 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-09-11-004
ARS/2018/497 Fixant le montant des ressources
d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio
(FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour
le mois de juillet 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-09-11-004 - ARS/2018/497 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2018 7 ar Dogue Bigina re de Santé \ Ce
ARRETE N°ARS/2018/497 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet
2018
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ; :
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b etc de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février. 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté N° ARS/2018/201 du 11 mai 2018 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie .
Vu le relevé d'activité pour le mois de juillet 2018 transmis le 7 aout 2018 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-09-11-004 - ARS/2018/497 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2018 8 ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de juillet au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 109 930,25€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de juillet 2018, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la MSA de Corse est arrêtée à 39 033.65€ au titre des actes et consultations externes (ACE) .
Article 3
La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé de l’ARS de Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
1 1 SEP. 2018
Pour le Directeur Général
de l'AR. rse et par délégation
La Djfe AGE ALI e
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-09-11-004 - ARS/2018/497 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2018 9 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-09-11-005
ARS/2018/498 Fixant le montant des ressources
d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène
(FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour
le mois de juillet 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-09-11-005 - ARS/2018/498 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène 10 Ar DO Agen Séginas de Santé Civra ARRETE N° ARS/2018/498 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Sartène
(FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2018
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b etc de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté N°ARS/2018/203 du 11 mai 2018 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie ;
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de juillet 2018 transmis le 31 aout 2018 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu le relevé d'activité HAD pour le mois de juillet 2018 transmis le 4 septembre 2018 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-09-11-005 - ARS/2018/498 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène 11 ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de juillet au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 84 463,58€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de juillet, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 25 956.69€ au titre des actes et consultations externes.
Article 3
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de juillet, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 58 175.08€ au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).
Article 4
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du- Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
1 1 SEP, 2018
Pour le Directeur Général
de l'A.RIS: orsd gt par délégation
La Déefri AVE NOT OINLE ed
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-09-11-005 - ARS/2018/498 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène 12 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-09-11-003
° ARS/2018/496 Fixant le montant des ressources
d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée
pour le mois de juillet 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-09-11-003 - ° ARS/2018/496 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2018 13 Ar. DD Agenrs Bent de Santé Que
ARRETE N° ARS/2018/496 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2018
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux ! et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d'activité pour le mois de juillet 2018 transmis le 3 septembre 2018 par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-09-11-003 - ° ARS/2018/496 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2018 14 ARRETE
Article 1
La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier d'Ajaccio, n° FINESS : E.J. : 2A0000014 et E.T : 2A0000022 au titre du mois de juillet 2018 est arrêtée à :
4 040 749.92€ (quatre millions cent quarante mille sept cent quarante-neuf euros et quatre-vingt- douze centimes) soit :
3 809 193.88€ au titre de la part tarifée à l’activité,
181 688.17€ au titre des dispositifs médicaux implantables,
47 010.68€ au titre des produits pharmaceutiques,
1 551.50€ au titre des patients relevant de l'Aide médicale Etat, 1 305.69€ au titre des soins détenus,
Article 2
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse. |
1 1 SEP, 2018
| ur Général
AR) & DE par délégation
de ASE ce PE
ointe
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-09-11-003 - ° ARS/2018/496 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2018 15 Conseil National des Activités Privés de Sécurité
2A-2018-04-05-004
Décision portant interdiction d’exercer toute activité privée
de sécurité à l’encontre de M. Pierre BATTESTI
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 2A-2018-04-05-004 - Décision portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Pierre BATTESTI 16 >
ZA
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COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE SUD
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 14/2018-04-05
portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Pierre BATTESTI
Dossier n° D13-663/ Rapport 018/2018/CNAPS/ SARL OBJECTIF LUNE/M. Pierre BATTESTI
Date et lieu de l’audience : le 5 avril 2018 à Marseille
Nom du Président : Olivier DE MAZIÈRES
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.) modifié, notamment ses articles L 633-1 et L 634-4 autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux Commissions Locales d’Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S.) ;
Vu le règlement intérieur du C.N.A.P.S. adopté le 20 novembre 2014, et modifié le 29 juin 2016, par délibérations du Collège du CNAPS ;
Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions ;
Considérant le manquement aux dispositions des articles L 252-1, L 612-20 et R 631-15, R 612-18 alinéa 2, R 613-1, R 631-3, R 631-4, R 631-16 du code de la sécurité intérieure ;
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article unique : l’interdiction pour une durée de trois ans à compter de la date de la notification de la présente décision à l’encontre de M. Pierre BATTESTI, d’exercer toute activité prévue à l’article L 611-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Fait après en avoir délibéré le 5 avril 2018.
L’interdiction d’exercer toute activité de sécurité privée, notifiée à M. Pierre BATTESTI le 27 avril 2018, est valable du 27 avril 2018 au 27 avril 2021.
Pour la CLAC Sud
Le Président
Signé
Olivier DE MAZIÈRES
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 2A-2018-04-05-004 - Décision portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Pierre BATTESTI 17 Conseil National des Activités Privés de Sécurité
2A-2018-04-05-003
Délibération portant interdiction d’exercer toute activité
privée de sécurité à l’encontre de la SARL OBJECTIF
LUNE
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 2A-2018-04-05-003 - Délibération portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de la SARL OBJECTIF LUNE 18 >
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COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE SUD
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 13/2018-04-05
portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de la SARL OBJECTIF LUNE
Dossier n° D13-663/ Rapport 018/2018/CNAPS/ SARL OBJECTIF LUNE/M. Pierre BATTESTI
Date et lieu de l’audience : le 5 avril 2018 à Marseille
Nom du Président : Olivier DE MAZIÈRES
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.) modifié, notamment ses articles L 633-1 et L 634-4 autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux Commissions Locales d’Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S.) ;
Vu le règlement intérieur du C.N.A.P.S. adopté le 20 novembre 2014, et modifié le 29 juin 2016, par délibérations du Collège du CNAPS ;
Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions ;
Considérant le manquement aux dispositions des articles R 634-6, L 612-9 et L 612-25, L 252-1, L 612-20 et R 631-15, R 612-18 alinéa 2, R 613-1, R 631-3, R 631-4 du code de la sécurité intérieure ;
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article unique : l’interdiction pour une durée de trois ans à compter de la date de la notification de la présente décision à l’encontre de la SARL OBJECTIF LUNE, sise 3 rue Jérôme LEANDRI 20137 PORTO-VECCHIO et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AJACCIO sous le numéro 448 082 115, d’exercer toute activité prévue à l’article L 611-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Fait après en avoir délibéré le 5 avril 2018.
L’interdiction d’exercer toute activité de sécurité privée, notifiée à la SARL OBJECTIF LUNE le 27 avril 2018, est valable du 27 avril 2018 au 27 avril 2021.
Pour la CLAC Sud
Le Président
Signé
Olivier DE MAZIÈRES
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 2A-2018-04-05-003 - Délibération portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de la SARL OBJECTIF LUNE 19 Conseil National des Activités Privés de Sécurité
2A-2018-01-11-002
Délibération portant interdiction d’exercer toute activité
privée de sécurité à l’encontre de la société LE BOUNTY
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 2A-2018-01-11-002 - Délibération portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de la société LE BOUNTY 20 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
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mie
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COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE SUD
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 03/2018-01-11
portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de la société LE BOUNTY
Dossier n° D13-666/ Rapport 210/2017 /CNAPS/ Société LE BOUNTY/M. Paul BOZZI
Date et lieu de l’audience : le 11 janvier 2018 à Marseille
Nom du Président : Jean-Philippe VIANES
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.) modifié, notamment ses articles L 633-1 et L 634-4 autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux Commissions Locales d’Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S.) ;
Vu le règlement intérieur du C.N.A.P.S. adopté le 20 novembre 2014, et modifié le 29 juin 2016, par délibérations du Collège du CNAPS ;
Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions ;
Considérant le manquement aux dispositions des articles L 612-9, L 612-25, L 613-4, R 612-18, R 613-1, R.631- 3 et R. 631-4 du code de la sécurité intérieure ;
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article unique : l’interdiction pour une durée de trois mois à compter de la date de la notification de la présente décision à l’encontre de la société LE BOUNTY, sise 34 Candilelli PORTICCIO 20166 GROSSETO PRUGNA, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AJACCIO sous le numéro 443 563 481, pour les activités de son établissement secondaire sis Lieu dit MARINCAJA DI VIVA – PORTICCIO 20166 GROSSETO PRUGNA et identifié par le SIRET 443 563 481 00029, d’exercer toute activité prévue à l’article L 611-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Fait après en avoir délibéré le 11 janvier 2018.
L’interdiction d’exercer toute activité de sécurité privée, notifiée à la société LE BOUNTY le 2 février 2018, est valable du 2 février 2018 au 2 mai 2018.
Pour la CLAC Sud
Le Président
Signé
Jean-Philippe VIANES
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 2A-2018-01-11-002 - Délibération portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de la société LE BOUNTY 21 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2018-09-11-001
COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE -
arrêté portant désignation des membres du comité
technique départemental des services de police nationale
de Corse du Sud
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2018-09-11-001 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE - arrêté portant désignation des membres du comité technique départemental des services de police nationale de Corse du Sud 22 Se:
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
Préfecture de la Corse du Sud
Coordonnateur pour la Sécurité en Corse
ARRETE N°
Portant désignation des membres du comité technique départemental des services de la police nationale de la Corse-du-Sud
La Préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 9;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de l’État ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018, nommant Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de Corse, Préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE,
sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certains
comités techniques et certains comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de l’Intérieur et du ministère des outre-mer ;
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2018-09-11-001 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE - arrêté portant désignation des membres du comité technique départemental des services de police nationale de Corse du Sud 23 Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu l’arrêté n°2015019-0002 du 19 janvier 2015 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique des services de la police nationale de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire NOR : BCRF 1109882C d’application du décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu les résultats des élections des ler, 2, 3 et 4 décembre 2014 consignés sur le procès-verbal par le président du bureau de vote central ;
Vu les listes présentées par les organisations syndicales, respectivement, FSMI-FO, CFE-CGC, CEDT-SCSL, relatives à la désignation des représentants syndicaux titulaires et suppléants ;
Sur proposition du Coordonnateur pour la sécurité en Corse ;
ARRETE:
ARTICLE 1” — Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l’administration au comité technique départemental des services de la police nationale en Corse-du-Sud :
- Mme la Préfête de la Corse-du-Sud, présidente
- Mme le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud
La présidente est assistée en tant que de besoin par le ou les représentants de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concerné(s) par les questions ou projets de texte soumis à l’avis du comité.
ARTICLE 2 — Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l’administration au comité technique paritaire départemental des services de la police nationale en Corse-du-Sud :
- M. le Coordonnateur pour la sécurité en Corse
- Mme l' Adjoint au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud
ARTICLE 3 -— Sont désignés en qualité de représentants titulaires du personnel au comité technique départemental des services de la police nationale en Corse-du-Sud au titre de :
- FSMI-FO
- Titulaire Monsieur Raphaël VALLET, affecté à la DRPJ de Corse
- Titulaire Monsieur Nicolas MICOULEAU, affecté à la DDSP de Corse-du-Sud
- Titulaire Madame Marie-Ange MONDOLONI, affectée à la DRPJ de Corse
- CFE-CGC
- Titulaire Monsieur Sylvain GUIMOND), affecté à la DIDPAF d’Ajaccio - Titulaire Monsieur Gilles DERUNGS, affecté à la DDSP de Corse-du-Sud
- CEDT-SCSI
- Titulaire Monsieur Christophe JOUIN, affecté à la DRPJ de Corse
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2018-09-11-001 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE - arrêté portant désignation des membres du comité technique départemental des services de police nationale de Corse du Sud 24 ARTICLE 4 -— Sont désignés en qualité de représentants suppléants du personnel au comité technique départemental des services de la police nationale en Corse-du Sud-au titre de :
- FSMI-FO
- Monsieur Eric VILLEMAIRE, affecté à la DRPJ de Corse
- Madame Sonia VILLECROSE affectée à la DIDPAF Ajaccio
- Monsieur Reynald DEVIENNE, affecté à la DDSP de Corse-du-Sud
- CFE-CGC
- Monsieur Christopher MEUNINCK, affecté à la DDSP de Corse-du-Sud - Monsieur Frédéric BUSSON, affecté à la DIDPAF Ajaccio
- CFDT-SCSI
- _ Monsieur Stéphane SANTONI, affecté à la DRPJ de Corse
ARTICLE 5 — La présidente du comité technique départemental de la police nationale peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou des organisations syndicales.
ARTICLE 6 — Le secrétariat du comité technique départemental de la police nationale de la Corse-du Sud est assuré par le Coordonnateur pour la sécurité en Corse qui peut se faire assister par un agent — désigné par lui — non membre du comité, qui assiste aux réunions.
ARTICLE 7 -— Le comité technique départemental de la police nationale sous couvert de son président peut faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.
ARTICLE 8 — Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2A-2018-06-21-002 du 21 juin 2018, portant désignation des membres du comité technique départemental de la police nationale.
ARTICLE 9 - Le Coordonnateur pour la sécurité en Corse et le directeur de Cabinet du Préfet de Corse du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le p. 2019
Josiane CHEVALIER
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2018-09-11-001 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE - arrêté portant désignation des membres du comité technique départemental des services de police nationale de Corse du Sud 25 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2018-09-10-004
Arrêté fixant dates, heure et lieu opérations dépouillement
et recensement votes élection juges au TC
AP élection juges TC
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-09-10-004 - Arrêté fixant dates, heure et lieu opérations dépouillement et recensement votes élection juges au TC 26 LS
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBÉRTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation
générale et commerciale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° du
fixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes des premier et second tours de scrutin de lélection annuelle des juges au tribunal de commerce d’Ajaccio des 9 et 22 octobre 2018
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le code de commerce et notamment ses articles L. 722-6, L. 723-I à L. 723-f4 et KR. 723-1 à KR.
723-31 ;
le code électoral ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de
commerce ;
la liste électorale arrêtée le 10 juillet 2018 ;
Considérant que neuf sièges sont à pourvoir au tribunal de commerce d’Ajaccio ;
Considérant qu’il y a lieu, en application de Particle L.723-11 du code de commerce de procéder à l’élection annuelle des juges au tribunal de commerce d’Ajaccio ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — En vue de pourvoir neuf sièges de juges au sein du tribunal de commerce d’Ajaccio, les membres du collège électoral, régulièrement inscrits sur la liste dressée à cet effet, sont appelés à voter par correspondance.
Article 2 - Les opérations de dépouillement et de recensement des votes, effectuées par la commission d’organisation des élections prévue à l’article L.723-13 du code de commerce, se dérouleront au tribunal de commerce d’Ajaccio, Palais du Finosello, avenue Maréchal Lyautey, 20186 Ajaccio Cedex 2, dans la chambre du conseil, le mercredi 10 octobre 2018 à 10 heures et, en cas de second tour, le mardi 23 octobre 2018 à 10 heures.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud,gour.fr — @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-09-10-004 - Arrêté fixant dates, heure et lieu opérations dépouillement et recensement votes élection juges au TC 27 Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission.
La liste des candidats élus, établie dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d’entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce,
Article 3—La liste d’émargement, signée par le président de la commission d’organisation des élections, demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur requérant.
Article 4— Le matériel électoral nécessaire au vote par correspondance sera adressé aux électeurs régulièrement inscrits au moins douze jours avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, soit le 28 septembre 2018 au plus tard.
Article 5 — Les plis doivent parvenir à la préfecture de la Corse-du-Sud (Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale) uniquement par voie postale :
- pour le premier tour de scrutin, au plus tard le mardi 9 octobre 2018 à 18 heures ;
- en cas de second tour, au plus tard le lundi 22 octobre 2018 à 18 heures.
La liste dressée des électeurs ayant fait parvenir l’enveloppe d’acheminement des votes à la préfecture sera close, pour le premier tour le 9 octobre 2018 à 18 heures et en cas de second tour le 22 octobre
2018 à 18 heures.
Article 6 - L'élection des juges dans les tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moïns égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n’est élu ou s’il reste des sièges à pourvoir, l’élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Article 7 - Les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première
élection. Ils peuvent, à l’issue de ce premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou tout autre tribunal de commerce, dans la limite de la durée maximale de mandat fixée par la loi.
Article 8—Les modalités de déclaration de candidature aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce sont fixées par l’article R. 723-6 du code de commerce.
Les candidatures sont déclarées à la préfecture, où elles sont recevables jusqu’à 18 heures le 20°" jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin soit jusqu’au jeudi 20 septembre 2018 à 18 heures au plus tard.
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être
individuelle ou collective.
La déclaration de candidature, qui peut être déposée par le candidat lui-même ou par un mandataire dûment habilité, doit être accompagnée de la copie d’un titre d’identité (carte d’identité ou passeport) et d’une déclaration écrite sur l’honneur qu’il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l’article L. 723-4 du code de commerce, qu’il n’est pas frappé de l’une des incapacités,
incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L723-7, L724-3-1, L724-3-2 et aux 1° à 4° de l’article L723-2 du même code, qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L. 724-4 du même code et qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
En application du dernier alinéa de l’article L723-4 et conformément aux nouvelles dispositions de l’article R723-6 du code de commerce, les juges précédemment élus dans un tribunal de commerce non limitrophe du tribunal de commerce d’Ajaccio peuvent se porter candidat au tribunal de commerce d’Ajaccio. Dans ce cas, la déclaration écrite sur l’honneur comprend les mêmes éléments précités à l’exception de l’inscription sur la liste électorale des délégués consulaires dans le ressort du tribunal de commerce d’Ajaccio ou dans le ressort du tribunal de commerce limitrophe.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-09-10-004 - Arrêté fixant dates, heure et lieu opérations dépouillement et recensement votes élection juges au TC 28 Elle doit mentionner qu’il a prêté serment, qu’il est à jour de ses obligations déontologiques et de formation, qu’il a exercé les fonctions de juge consulaire pendant au moins trois ans et qu’il dispose d’une résidence dans le ressort du tribunal de commerce d’Ajaccio au sein duquel il se porte candidat.
Article 9 — La campagne électorale est ouverte dès l’affichage de la liste des candidats en préfecture soit dès le vendredi 21 septembre 2018. Elle prend fin la veille du scrutin à minuit.
Article 10 - Les dispositions des articles L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L.117 du code électoral
s’appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce.
Les dispositions des articles R. 49, R.52, des articles R. 54 et R. 59 (alinéas 1), de l’article R. 62, de
l’article R. 63 (alinéa 1} et de l’article R. 68 du code électoral s’appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce, Pour Papplication de ces dispositions, la commission prévue à l’article L.723-13 est substituée au bureau de vote.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission d’organisation des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 10 SEP. 2018
De 284
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-09-10-004 - Arrêté fixant dates, heure et lieu opérations dépouillement et recensement votes élection juges au TC 29 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-09-04-001
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office
d’une dépense obligatoire sur le budget 2018 de la
commune de Conca
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-09-04-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2018 de la commune de Conca 30 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLTHIOLIS PT RLIQUES ET DIS COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ALT AIRES BL DGH [AIRES LT JINANCIÈRES
A ?
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2018 de la commune de Conca
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A20180522007 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous préfète de Sartène ;
Vu letitre n° 34612823 émis en 2017 par l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) pour un montant total de 151,84 €.
Vu la lettre du 14 février 2018 par laquelle l’agent comptable de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune de Conca ;
Vu la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 12 mars 2018, adressée par la préfète au maire de la commune de Conca ;
Considérant que la mise en demeure de la préfète n’a pas été suivie d’effet ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 012 « charges de personnel, frais assimilés » du budget 2018 de la commune de Conca sont suffisants ;
Sur proposition de la sous-préfète de Sartène
ARRETE
Article 1“: Il est mandaté sur le budget 2018 de la commune de Conca au profit de l’établissement RAFP, la somme totale de cent cinquante et un euros et quatre vingt quatre centimes (151,84 €) dont elle est redevable envers ce dernier, conformément au titre visé ci-dessus.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais antiy — Cours Napoleon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard (495 11 1213 lélécopie. 049$ 11 1028 - Adresses électroniques: prefccture a vorse-du-sud.gouv. fr -vun.corse-dusud gous.fr - 4 Prefet2 A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-09-04-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2018 de la commune de Conca 31 Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 012 du budget de la commune de Conca.
Article 3: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d'emprunts.
Article 4: La sous-préfète de Sartène, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Levie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Conca et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Sartène
Fr ol N
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-09-04-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2018 de la commune de Conca 32 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-09-04-002
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office
d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de
Sartène
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-09-04-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Sartène 33 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTINITSEOUCNAES
BUREAL! DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIÈRES
A ’
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Sartène
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A20180522007 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous préfète de Sartène ;
Vu le titre 2016014433 d’un montant de 108 € émis par la direction de l’information légale administrative (DILA) en règlement d’achat d’unités de publication ;
Vu Ja lettre du 5 octobre 2017 par laquelle la comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune de Sartène ;
Vu la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 20 décembre 2017 adressée par le préfet au maire de la commune de Sartène ;
Considérant que la mise en demeure du préfet est restée sans réponse ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 20 « immobilisations incorporelles » du budget 2018 de la commune de Sartène sont suffisants ;
Sur proposition de la sous-préfète de Sartène
ARRETE
Article 1*: Ilest mandaté sur le budget de la commune de Sartène au profit de la DILA, la somme de cent huit euros (108€) dont elle est redevable envers cette dernière, conformément au titre visé ci-dessus.
Atticle 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20 du budget de la commune de Sartène.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoleon - 20188 Ajacciu cedex 9 - Standard: 0495.11. 12.13 lelécopie: 04,95.11.10 28 — Adresses électroniques: prefecture a corse-du-sud gouv.fr -www.corse-du-sud.gouv.{r - {Pre fet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-09-04-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Sartène 34 Article 3: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d’emprunts.
Article 4: La sous-préfète de Sartène, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Sartène sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Sartène et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfête de Sartène
aug
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-09-04-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Sartène 35 Direction des Politiques Publiques et des collectivités
Locales
2A-2018-09-10-001
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant
dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation
Multiple du Haut Canton Seve in Grentu
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2018-09-10-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Haut Canton Seve in Grentu 36 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité générale
et de l’intercommunalité
DPPCL/BCLILR
Arrêté n° du portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Haut Canton Seve in Grentu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5212-33 ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment ses articles 33, 40-I ;
le décret du Président de la République n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2008-1444 du 07 novembre 2008 modifié portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Haut Canton Seve in Grentu ;
l'arrêté préfectoral n°16-2047 du 25 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes des Deux Sevi et du Liamone ;
la délibération du conseil communautaire n°02/2018 du 27 mars 2018 approuvant les modifications statutaires du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Haut Canton Seve in Grentu ;
les statuts du SIVOM en date du 1° mars 2013 ;
les délibérations des communes membres du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Haut Canton Seve in Grentu :
Cristinacce, le 04 avril 2018 ;
Marignana, le 14 avril 2018 ;
Evisa, le 16 avril 2018 ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT, les transferts de compétences «sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maïre de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. » ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour prononcer l’arrêté de modification statutaire du SIVOM sont réunies ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud,.gouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2018-09-10-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Haut Canton Seve in Grentu 37 Considérant de plus que depuis le 1” janvier 2017, la compétence «maîtrise d'ouvrage et gestion de deux projets agricoles, collectifs et structurants par la construction d'une unité de naissance de porcelets et d'une unité de transformation de la châtaigne » exercée par le SIVOM est reprise de droit au titre de la compétence obligatoire «actions de développement économique» par la communauté de communes Spelunca-Liamone ;
Considérant que les délibérations du 27 mars 2018 du SIVOM, du 04 avril 2018 de la commune de Cristinacce et du 16 avril 2018 d’Evisa approuvent la restitution aux communes membres du SIVOM de la compétence «déneigement et salage des ruelles» :
Considérant qu’au regard des modifications statutaires visées, le SIVOM n’exerce plus aucune compétence.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Haut Canton Seve in Grentu est dissous.
Article 2
Les communes membres et la communauté de communes se substituent au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Haut Canton Seve in Grentu dans ses droits et obligations notamment au regard de sa trésorerie et de son actif et passif.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président de la communauté de communes Spelunca-Liamone, le président du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Haut Canton Seve in Grentu, les maires des communes d’Evisa, Cristinacce et Marignana sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 0 SEP. 2016
La préfète,
Josiane CHEVALIER
À à bent à: Ltd id mt Snsbai
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2018-09-10-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Haut Canton Seve in Grentu 38 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-07-26-006
BUREAU DES FINANCES - attribution d’une subvention
à l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture
de la Corse-du-Sud, du SGAC et de la sous-préfecture de
Sartène
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-07-26-006 - BUREAU DES FINANCES - attribution d’une subvention à l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud, du SGAC et de la sous-préfecture de Sartène 39 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFLTF DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES MOYENS ET DES MUTUALISATIONS
Service BUREAU DES FINANCES
Affaire suivie par DMM/BF/
Arrêté n° du
portant attribution d’une subvention à l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud, du SGAC et de la sous-préfecture de Sartène
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
la loi organique 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret n°2012-1245 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 8 Juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Parrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 ;
l'arrêté préfectoral du 22 Mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations ;
Considérant la demande présentée par l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napotéon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.FE.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-07-26-006 - BUREAU DES FINANCES - attribution d’une subvention à l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud, du SGAC et de la sous-préfecture de Sartène 40 ARRETE
Article 1*— Afin de réduire le coût de stationnement des agents de la préfecture au parking Diamant, le responsable du BOP 307 attribue une subvention de fonctionnement à l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud d’un montant de 17 820€ (dix-sept mille huit cent vingt euros) au titre du premier semestre 2019.
Ces crédits sont attribués selon la nomenclature suivante :
NE J1024429399
Centre financier 0307-DR2A-DP2A
Centre de Coût PREML0102A
Dotraine Fonctionnel 0307-05-09
Activité | 030700109001
Pce 6262000000
GM 15-01-02
Ils sont crédités par versement unique sur le compte ouvert à la caisse fédérale du Crédit Mutuel CFDECM/CCM d’Ajaccio, au nom de l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud ci-dessous référencé :
Code banque : Code guichet : Numéro de compte : | Clé RIB : 10278 07906 00019585940 36
Article 2 — En cas de non-exécution ou d’exécution partielle de l’action, l'Etat se réserve le droit x de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues. Les reversements sont effectués par le titulaire dans les mois qui suit la réception du titre de perception de
l'Etat.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et le président de l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 20.01. X8
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-07-26-006 - BUREAU DES FINANCES - attribution d’une subvention à l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud, du SGAC et de la sous-préfecture de Sartène 41 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-09-10-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant
déclaration d'intérêt général des travaux du plan
pluriannuel de restauration et d'entretien de la basse vallée
de la Gravona et de ses affluents par la communauté
d'agglomération du pays
ajaccien
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-09-10-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux du plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la basse vallée de la Gravona et de ses affluents par la communauté d'agglomération du pays 42 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
unité Cours d’eau
Affaire suivie par patrick Girault
Arrêté n° du 10 SEP. 2018
portant
— déclaration d’intérêt général des travaux du plan pluriannuel de restauration et d’entretien de la basse vallée de la Gravona et de ses affluents par la communauté d’agglomération du pays
ajaccien.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 211-7, L 435-5, R 214-88 à R 214-103
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 151-36 à L 151-40
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5721-2
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié
par le décret 2010-146 du 16 février 2010;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°15-224 AC du président du conseil exécutif de Corse du 17 septembre 2015 relatif à l'approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Corse,
Vu l'arrêté n°15-1340 du 4 décembre 2015 du préfet de la Corse du Sud, coordonnateur de bassin,
portant approbation du programme pluriannuel de mesures du SDAGE du bassin de Corse ;
Vu le dossier reçu le 22 janvier 2018, présentée par Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du pays ajaccien, enregistrée sous le numéro 2A-2017-00051
Vu l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 14 mai 2018 au 14 juin 2018 et le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable en date du 12 juillet 2018 :
Vu la consultation de la communauté d’agglomération du pays ajaccien sur l’arrêté préfectoral en date du 02 août 2018 et sa réponse en date du 09 août 2018.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr — (@Prefet2A
Direction Départementale
DES Territoires et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
unité Cours d'eau
Affaire suivie par patrick Girault
Arrêté n°
portant
IJbtrté • Ég»tllJ • Pratendié
RÉPUBUQîJE Française
PREFETE DE LA CORSE-DU-SLD
d„ I 0 SEP. 201B
- déclaration d'intérêt général des travaux du plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la basse vallée de la Gravona et de ses affluents par la communauté d'agglomération du pays ajaccien.
La préfète de Corse, préjete de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l'environnement, notamment ses articles L 211-7, L 435-5, R 214-88 à R 214-103
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 151 -36 à L 151 -40
le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5721-2
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 15-224 AC du président du conseil exécutifde Corse du 17 septembre2015 relatif à l'approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Corse,
l'arrêté n°15-1340 du 4 décembre 2015 du préfet de la Corse du Sud, coordonnateur de bassin, portant approbation du programme pluriannuel de mesuresdu SDAGE du bassin de Corse ;
le dossier reçu le 22 janvier 2018, présentée par Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du pays ajaccien, enregistrée sous le numéro 2A-2017-00051
l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 14 mai 2018 au 14 juin 2018 et le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable en date du 12juillet 2018 ;
la consultation de la communauté d'agglomération du pays ajaccien sur l'arrêté préfectoral en date du 02 août 2018 et sa réponse en date du 09 août 2018.
Préfecture de la Corse-du-Sud-Palais Lantivy-Cours Napoléon-20188 Ajaccio cedex 9 - Standard ; 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr- www.corse-du-sud.gouv.fr- @Prefct2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-09-10-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux du plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la basse vallée de la Gravona et de ses affluents par la communauté d'agglomération du pays 43 CONSIDERANT que les travaux projetés de restauration, d’entretien, de la basse vallée de la Gravona et de ses affluents concourent à la prévention contre les crues ;
CONSIDERANT que le projet de restauration, d’entretien, de la basse vallée de la Gravona et de ses affluents vise à préserver la qualité, l’équilibre et le maintient de la diversité des écosystèmes ;
CONSIDERANT que le projet de restauration, d’entretien, de la basse vallée de la Gravona et de ses affluents est compatible avec le SDAGE du bassin de Corse 2016-2021
CONSIDERANT que les travaux projetés de restauration, d’entretien, de la basse vallée de la Gravona et de ses affluents revêt un caractère d’intérêt général ;
CONSIDERANT l'acceptation du 31 juillet 2018 de l'AAPPMA de la Gravona de bénéficier du transfert du droit de pêche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 — Objet de la déclaration d’intérêt général
Les travaux du plan pluriannuel de restauration, d’entretien, de la basse vallée de la Gravona
et de ses affluents présentés par la communauté d’agglomération du pays ajaccien sur les communes d’Afa, Ajaccio, Alata, Appietto, Cuttoli-Corticchiato, Peri, Sarrola-Carcopino et Tavaco, sont déclarés d’intérêt général.
Article 2 — Définition des travaux
Dans le but d’améliorer les aspects hydrauliques, de patrimoine naturel, d’usages et de qualité de l’eau, les travaux , conformément aux fiches actions figurant au dossier de demande de déclaration d’intérêt général (DIG), consisteront essentiellement à :
- Restauration par gestion des embâcles et bois morts ;
- Restauration sélective sur les cordons boisés ;
- Restauration sélective dans des zones de végétation dense ;
- Restauration de berges sur le Ponte Bonellu (Arasement du merlon, replantation de
ripisylve, pose de clôture) ;
- Entretien à travers une intervention limitée et contrôlée ;
- Intervention discontinue et ponctuelle d'évacuation des dépôts sauvages ;
Les secteurs concernés s’étendent :
- sur la Gravona, du pont de Carbuccia à la confluence avec le Prunelli, excepté le secteur des gravières de Baléone ;
- sur le Ponte Bonellu, du croisement avec la RD1 à la confluence avec la Gravona ;
- sur Je Cavallu Mortu, du croisement avec la RD 281 à la confluence avec la Gravona ;
Article 3 — Durée de la déclaration d’intérêt général
Les travaux seront réalisés sur une période de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté. Un calendrier de réalisation des travaux sera établi annuellement. Il sera communiqué
CONSIDERANT que les travaux projetés de restauration, d'entretien, de la basse vallée de la Gravona et de ses affluents concourent à la prévention contre les crues ;
CONSIDERANT que le projet de restauration, d'entretien, de la basse vallée de la Gravona et de ses affluents vise à préserver la qualité, l'équilibre et le maintient de la diversité des écosystèmes ;
CONSIDERANT que le projet de restauration, d'entretien, de la basse vallée de la Gravona et de ses affluents est compatible avec le SDAGE du bassin de Corse 2016-2021
CONSIDERANT que les travaux projetés de restauration, d'entretien, de la basse vallée de la Gravona et de ses affluents revêt un caractère d'intérêt général ;
CONSIDERANT l'acceptation du 31 juillet 2018 de l'AAPPMA de la Gravona de bénéficier du transfert du droit de pêche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1- Objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux du plan pluriannuel de restauration, d'entretien, de la basse vallée de la Gravona et de ses affluents présentés par la communauté d'agglomération du pays ajaccien sur les communes d'Afa, Ajaccio, Alata, Appietto, Cuttoli-Corticchiato, Péri, Sarrola-Carcopino et Tavaco, sont déclarés d'intérêt général.
Article 2 - Définition des travaux
Dans le but d'améliorer les aspects hydrauliques, de patrimoine naturel, d'usages et de qualité de l'eau, les travaux , conformément aux fiches actions figurant au dossier de demande de déclaration d'intérêt général (DIG), consisteront essentiellement à :
- Restauration par gestion des embâcles et bois morts ;
- Restauration sélective sur les cordons boisés ;
- Restauration sélective dans des zones de végétation dense ;
- Restauration de berges sur le Ponte Bonellu (Arasement du merlon, replantation de ripisylve, pose de clôture) ;
- Entretien à travers une intervention limitée et contrôlée ;
- Intervention discontinue et ponctuelle d'évacuation des dépôts sauvages ;
Les secteurs concernés s'étendent :
- sur la Gravona, du pont de Carbuccia à la confluence avec le Prunelli, excepté le secteur des gravières de Baléone ;
- sur le Ponte Bonellu, du croisement avec la RDI à la confluence avec la Gravona ;
- sur le Cavallu Moitu, du croisement avec la RD 281 à la confluence avec la Gravona ;
Article 3 - Durée de la déclaration d'intérêt générai
Les travaux seront réalisés sur une période de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté. Un calendrier de réalisation des travaux sera établi annuellement. 11 sera communiqué
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-09-10-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux du plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la basse vallée de la Gravona et de ses affluents par la communauté d'agglomération du pays 44 Article
Article
Article
Article
Article
à la DDTM 24. Il tiendra compte des enjeux environnementaux, notamment des périodes de
reproduction des espèces protégées.
4 — Mise en œuvre de la présente déclaration d’intérêt général g
Préalablement à toute intervention, le riverain propriétaire de la parcelle concernée sera contacté par la communauté d’agglomération du pays ajaccien. Une convention bi ou tri partite pourra être établie, précisant les modalités d’intervention.
5 — Réalisation des travaux
Les opérations seront exécutées conformément au dossier présenté par la communauté d'agglomération du pays ajaccien, en respectant les dispositifs techniques et les milieux
naturels.
Les travaux seront réalisés par le porteur du projet, sur les terrains privés sans contre partie financière des riverains, ni expropriation.
Ils seront réalisés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l’art. Des mesures de précaution seront notamment prises en phase chantier afin de prévenir toute pollution mécanique éventuelle.
6 — Droits de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus, conformément à l’article L215-18
du code de l’environnement, de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d’une largeur de 6 mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 03 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée s’applique autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et plantations existants.
Dans un souci de transparence et d’information, il sera procédé préalablement à toute intervention à une rencontre avec un responsable des services de la communauté d’agglomération du pays ajaccien.
7-— Droit de pêche
Les droits de pêche des propriétaires riverains seront exercés, conformément à l’article L435- 5 du code de l’environnement, par l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la Gravona pendant une durée de 5 ans, suite à sa décision communiquée le 31 juillet 2018.
Le propriétaire conserve toutefois le droit d’exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
8 — Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l’un des intérêts projetés visés au L211- 1 du code de l’environnement doit être déclaré immédiatement au service risques eau et forêt de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud et à l’agence française pour la biodiversité, afin que soient prises les mesures d’urgence qui s’imposent. Sans préjudice des mesures spécifiques que pourra prescrire le préfet, le titulaire de la présente décision doit s’assurer que toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à la
à la DDTM 2A. Il tiendra compte des enjeux environnementaux, notamment des périodes de reproduction des espèces protégées.
Article 4 - Mise en œuvre de la présente déclaration d'intérêt général
Préalablement à toute intervention, le riverain propriétaire de la parcelle concernée sera contacté par la communauté d'agglomération du pays ajaccien. Une convention bi ou tri partite pourra être établie, précisant les modalités d'intervention.
Article 5 - Réalisation des travaux
Les opérations seront exécutées conformément au dossier présenté par la communauté d'agglomération du pays ajaccien, en respectant les dispositifs techniques et les milieux naturels.
Les travaux seront réalisés par le porteur du projet, sur les terrains privés sans contre partie financière des riverains, ni expropriation.
Ils seront réalisés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l'art. Des mesures de précaution seront notamment prises en phase chantier afin de prévenir toute pollution mécanique éventuelle.
Article 6 - Droits de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus, conformément à l'article L215-18 du code de l'environnement, de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de 6 mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 03 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
Dans un souci de transparence et d'information, il sera procédé préalablement à toute intervention à une rencontre avec un responsable des services de la communauté
d'agglomération du pays ajaccien.
Article 7 - Droit de pêche
Les droitsde pêche des propriétaires riverains seront exercés, conformément à l'article L435- 5 du code de l'environnement, par l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la Gravona pendant une durée de 5 ans, suite à sa décision communiquée le 31 juillet 2018.
Le propriétaire conserve toutefois le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 8 - Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des intérêts projetés visés au L211- 1 du code de l'environnement doit être déclaré immédiatement au service risques eau et forêt de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud et à l'agence française pour la biodiversité, afin que soient prises les mesures d'urgence qui s'imposent. Sans préjudice des mesures spécifiques que pourra prescrire le préfet, le titulaire de la présente décision doit s'assurer que toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à la
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-09-10-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux du plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la basse vallée de la Gravona et de ses affluents par la communauté d'agglomération du pays 45 cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte aux milieux aquatiques ont été mises en œuvre.
Article 9 — Contrôles
Les travaux doivent être accessibles en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions au code de l’environnement. La continuité de circulation sur les berges doit également être assurée aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 10-— Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud. Il fera l’objet d’un affichage dans chacune des mairies concernées par l’enquête publique.
Article 11 — Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaïire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage en mairie.
Article 12 — Réserves e et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 — Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le président de la communauté d’agglomération du pays ajaccien, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète
Josiane CHEVALIER
cause de Tincident ou de raccident portant atteinte aux milieux aquatiques ont été mises en œuvre.
Article 9 - Contrôles
Les travaux doivent être accessibles en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions au code de l'environnement. La continuité de circulation sur les berges doit également être assurée aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 10- Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud. Il fera l'objet d'un affichage dans chacune des mairies concernées par l'enquête publique.
Article 11 - Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage en mairie.
Article 12 - Réserves e et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le président de la communauté d'agglomération du pays ajaccien, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète
dosiane CHEVALIER
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-09-10-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux du plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la basse vallée de la Gravona et de ses affluents par la communauté d'agglomération du pays 46 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-09-07-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise
en demeure Monsieur Gérard SETA
de régulariser sa situation administrative
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-09-07-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure Monsieur Gérard SETA de régulariser sa situation administrative 47 Llbarti » Lisarcd » Egalité + Pratarnité « Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
Unité Cours d’eau
ARRETE PREFECTORAL N° en date du —/ SEP. 2018
portant mise en demeure Monsieur Gérard SETA
de régulariser sa situation administrative
La préfete de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officer de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code de l’environnement, et notamment son livre IT ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018 nommant monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant monsieur Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud :
VU l'arrêté préfectoral du 27 aout 2018 portant délégation de signature à monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 12 juillet 2018, par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe Monsieur Gérard SETA de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier :
VU l'absence d’observations formulées par M. Gérard SETA et transmise à la direction départementale des territoires et de la mer dans le délai fixé dans le courrier du 12 juillet 2018 ;
CONSIDERANT que l’ouvrage de Monsieur. Gérard SETA constitue une modification des profils en long et en travers, ainsi qu’une couverture du cours d’eau situé sur la parcelle C 1882 n'ayant pas fait l’objet d’une déclaration en application de l’article L. 214-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’il convient dès lors d'imposer à Monsieur Gérard SETA de régulariser sa situation administrative :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
UhafU » < SfeHtitM
RipiTBuquK Française
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
Unité Cours d'eau
ARRETE PREFECTORAL N° en date du "7 SEP. 2018
portant mise en demeure Monsieur Gérard SETA
de régulariser sa situation administrative
La préfete de Corse,préfet de la Corse-du-Sud,
Offîcer de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code de l'environnement, et notamment son livre II ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018 nommant monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant monsieur Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 12juillet 2018, par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe Monsieur Gérard SETA de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
VU l'absence d'observations formulées par M. Gérard SETA et transmise à la direction départementale des territoires et de la mer dans le délai fixé dans le courrier du 12 juillet 2018 ;
CONSIDERANT que l'ouvrage de Monsieur. Gérard SETA constitue une modification des profils en long et en travers, ainsi qu'une couverture du cours d'eau situé sur la parcelle C 1882 n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors d'imposer à Monsieur Gérard SETA de régulariser sa situation administrative ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-09-07-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure Monsieur Gérard SETA de régulariser sa situation administrative 48 ARRETE
Article premier : Mise en demeure
Monsieur Gérard SETA domicilié Route de Peri 20167 PERI, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en :
* déposant une demande de déclaration en application du II de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, au titre des rubriques 3-1-2-0 et 3-1-3-0 de l’article R. 214-1 de ce même code avant le 01 novembre 2018.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1° du présent arrêté, Monsieur Gérard SETA est passible des sanctions administratives prévues par l’article L. 171-7 du Code de l’environnement.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Gérard SETA et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Peri pendant un délai minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de Peri sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité Cours d’eau — terre plein de la gare — 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l’article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions prévues à l’article L. 514-6 du même code.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète
Josiane CHEVALIER
ARRETE
Article premier : Mise en demeure
Monsieur Gérard SETA domicilié Route de Péri 20167 PERI, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en :
• déposant une demande de déclaration en application du II de Tarticle L. 214-3 du code de l'environnement, au titre des rubriques 3-1-2-0 et 3-1-3-0 de l'article R. 214-1 de ce même code avant le 01 novembre 2018.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1" du présent arrêté. Monsieur Gérard SETA est passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 171-7 du Code de l'environnement,.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Gérard SETA et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Péri pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de Péri sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité Cours d'eau - terre plein de la gare - 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l'article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 du même code.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
Josiane CHEVALIER
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-09-07-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure Monsieur Gérard SETA de régulariser sa situation administrative 49 SGAMI SUD
2A-2018-09-12-001
1309 DS SGZDS avec annexe publication Région
Délégation de signature de la SGZDS Mme CAMILLERI
SGAMI SUD - 2A-2018-09-12-001 - 1309 DS SGZDS avec annexe publication Région 50 Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL |
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION
DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR SUD
l A
12 Sp, 201p Arrêté du portant délégation de signature à
Madame Frédérique CAMILLERI,
Secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense ct de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité intérieure ;
Vu la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 ;
Vu lPordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du code de
sécurité intérieure ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et par
le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 :
Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
SGAMI SUD - 2A-2018-09-12-001 - 1309 DS SGZDS avec annexe publication Région 51 Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’État en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les SGAP ;
Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux
délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2016-1917 précitée ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 15 mai 2018 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
SGAMI SUD - 2A-2018-09-12-001 - 1309 DS SGZDS avec annexe publication Région 52 fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires
compétentes à l’égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95- 73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de Poutre-mer et des
collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’intérieur ;
Yu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion de certains ouvriers d’État du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 fixant les modalités de recrutement et de formation des
adjoints de sécurité au titre du développement d’activité pour l’emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activité pour l’emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Hugues CODACCIONI, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu la décision de la DGGN n°51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement organique des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au sein de la région de
gendarmerie zone de défense et de sécurité sud ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité sud,
SGAMI SUD - 2A-2018-09-12-001 - 1309 DS SGZDS avec annexe publication Région 53 ARRETE
ARTICLE 1 :
En ce qui concerne la zone de défense et de sécurité sud, délégation est donnée à Madame
Frédérique CAMILLERI, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité sud, pour :
— toutes matières relevant des missions générales du préfet de la zone de défense et de sécurité sud, à l'exception de l'approbation des plans zonaux ;
— Ja gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de sécurité
sud conformément aux dispositions des articles R.122-10 et R.122-11 du code de la sécurité
intérieure ;
— J'animation et la coordination des organismes zonaux relevant des compétences dévolues à
l'état-major interministériel de zone (EMIZ), au centre zonal opérationnel de crise (CeZOC)
et au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de
défense et de sécurité sud (SGAM).
En ce qui concerne les marchés publics passés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) sud, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, délégation est donnée à Madame Frédérique CAMILLERI, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité sud,
jusqu’à 1.000 000€ ET.
En ce qui concerne les opérations immobilières financées au titre de l’entretien des bâtiments de
l’État « programme 723» pour le compte des services de police implantés dans la région Provence-
Alpes-Côte-d’Azur, délégation est donnée à Madame Frédérique CAMILLERI, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité sud, à l’effet de signer les marchés publics y afférents jusqu’à
1.000 000€ HT.
A effet de recevoir les crédits des programmes suivants, en tant que responsable de budget opérationnel de programme zonal, pour répartir les crédits vers les Unités Opérationnelles, et
procéder à des ré-allocations en cours d’exercice budgétaire.
e__ programme 176 : Police Nationale,
+ Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur,
° Programme 152 : Gendarmerie Nationale .
En tant que responsable d’unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État dans l’aire de compétence du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud, concernant les programmes suivants: 176 (Police Nationale), 152 (Gendarmerie Nationale), 216 (Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur), 161 (Sécurité Civile), 303 (immigration et asile).
ARTICLE 2 :
En application de l’article R. 122-51 du code de la sécurité intérieure, délégation de signature est donnée à Madame Frédérique CAMILLERI, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud, en ce qui concerne les missions relatives à la protection de la forêt méditerranéenne, à l’effet de signer tous documents, à l'exception des instructions générales et des décisions à caractère réglementaire et de prendre toute décision de répartition des crédits alloués au titre du conservatoire de la forêt méditerranéenne (CFM). Délégation lui est également donnée pour l'ordonnancement
SGAMI SUD - 2A-2018-09-12-001 - 1309 DS SGZDS avec annexe publication Région 54 secondaire des dépenses de DFCI méditerranéenne sur le programme 149 (centre financier 0149- CO001-A013).
Pour l'exercice de ses attributions, Madame Frédérique CAMILLERI dispose de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (DPTM).
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Frédérique CAMILLERI, la délégation de
signature est donnée à Messieurs Étienne CABANE, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, Roland PHILIP, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement et Bernard ROMATIF, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, chargés de mission à la DPFM, pour signer tous documents et pièces comptables relevant de leurs attributions, à l'exclusion des
instructions générales, des décisions à caractère réglementaire et des courriers adressés aux ministres, aux préfets et aux élus.
Délégation leur est également donnée pour l’ordonnancement secondaire des dépenses de DFCI méditerranéenne sur le programme 149 (centre financier 0149-C001-A013).
Pour les demandes d'achat et de subvention, ainsi que pour les constatations de service fait dans
Chorus Formulaires, délégation est donnée :
- pour la saisie, à Madame Mélanie MURGIA, adjoint administratif principal de deuxième classe ;
- pour la saisie et La validation, à Messieurs Étienne CABANE, Roland PHILIP et Bernard
ROMATIE,
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Frédérique CAMILLERI, les délégations qui lui
sont consenties à l’article 1% pour ce qui concerne l’état-major interministériel de zone, seront
exercées par le contrôleut général François PRADON, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
En cas d’absence ou d’empêchement du contrôleur général François PRADON, la délégation qui lui est conférée sera confiée au colonel Gérard PATIMO, adjoint au chef de l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Gérard PATIMO, la délégation qui lui est conférée sera exercée par l’officier désigné comme chef COZ d’astreinte, durant la période de ladite astreinte.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Frédérique CAMILLERI, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1er pour ce qui concerne l'activation des mesures prévues au Plan de
Gestion de Trafic "PALOMAR SUD", au Plan Intempéries Arc Méditerranéen (PIAM), ou aux Plans de Gestion du Trafic (PGT) d'axes de la zone sud validés par le préfet de zone, seront exercées par le
contrôleur général François PRADON, chef de l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
En cas d’absence ou d’empêchement du contrôleur général François PRADON, la délégation qui Lui est conférée sera exercée par le colonel Gérard PATIMO, adjoint au chef de l'état-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité sud,
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Gérard PATIMO, la délégation qui fui est conférée
sera exercée, par l'officier désigné comme chef COZ d’astreinte, pendant la durée de ladite astreinte,
SGAMI SUD - 2A-2018-09-12-001 - 1309 DS SGZDS avec annexe publication Région 55 ARTICLE 4 ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Frédérique CAMILLERT, délégation de signature est donnée :
Pour la gestion administrative et financière du Centre zonal Opérationnel de Crise (CeZOC), et pour l'engagement de dépenses n’excédant pas 3 000 € HT, à
- Madame Hortense VERNEUIL, attachée d’administration de l’État, chef de cabinet de la zone de
défense et de sécurité sud,
- Monsieur Jean-Luc JORDAN, attaché principal d'administration de l’État, chef du pôle administratif du CeZOC,
- Madame Marie-France PERRET, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef du pôle administratif du CeZOC.
Pour la signature des ordres de mission des personnels affectés à l’état-major interministériel de La zone de défense et de sécurité sud, à :
- Monsieur François PRADON, contrôleur général des sapeurs-pompiers, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud,
. Monsieur Gérard PATIMO, colonel de sapeurs-pompiers, adjoint au chef d'état-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à Madame Frédérique CAMILLERI, à l'effet de signer les
arrêtés, décisions, lettres et notes dans les matières énumérées ci-après :
- gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des systèmes d’information et de communication, des services techniques et des ouvriers d’ État du ministère de l’intérieur, ainsi que des personnels administratifs affectés en périmètre police ;
- gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans Les services déconcentrés de la gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité sud ;
- pré-liquidation de la paie des personnels du ministère de l'intérieur affectés dans le ressort
territorial de la zone de défense et de sécurité sud ;
- organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes pour les agents de la zone de défense et de sécurité sud relevant du corps d'encadrement et d’application, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique, des adjoints techniques de la police nationale, des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer, des contrôleurs des
services techniques, des techniciens et des agents des systèmes d’information et de communication ainsi que des ouvriers d° État ;
- organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires siégeant en conseil de discipline compétentes pour les agents relevant des corps d’encadrement et d’application, d'agent spécialisé de La police technique et scientifique et d’adjoint technique de la police nationale ; et en
ce qui concerne les ouvriers d’état pour Les sanctions de 3ème et AN niveaux prévus par leur statut
particulier ;
- prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d’adjoint adiministratif, de
secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer et d’attaché d’administration de l’État
SGAMI SUD - 2A-2018-09-12-001 - 1309 DS SGZDS avec annexe publication Région 56 affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud et les services de la
police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
- prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d’adjoint technique de l'intérieur et de l’outre-mer, de contrôleur des services techniques, d’ingénieur des services
techniques, d'agent SIC, de technicien SIC et d’ingénieur SIC, affectés dans les services du SGAMI
de la zone de défense et de sécurité sud, de police nationale et du SRSIC au sein de la zone de
défense et de sécurité sud ;
- prise des sanctions de premier et de deuxième niveau prévus par leur statut particulier pour les
agents relevant du corps des ouvriers d’° État affectés dans les services du SGAMI de la zone de
défense et de sécurité sud, de police nationale et du SRSIC au sein de la zone de défense et de
sécurité sud ;
- prise des sanctions du premier groupe pour le corps des adjoints techniques de police nationale
pour les seuls agents affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud
dans le ressort des Bouches- du-Rhône ;
- prise de sanctions du premier groupe pour les adjoints de sécurité affectés au sein de la zone de
défense et de sécurité sud à l’exclusion du département des Bouches du Rhône ;
- organisation et fonctionnement des commissions consultatives paritaires siégeant en conseil de
discipline compétentes pour les contractuels recrutés au niveau zonal en tant qu’adjoints de sécurité et cadets de la République,
- organisation et fonctionnement des commissions d’avancement des ouvriers d’Etat défense ;
- gestion administrative, financière, du fonctionnement, du matériel et des locaux des services en
charge de la sécurité publique, des compagnies républicaines de sécurité et de la police aux
frontières au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel à l’exception du budget pour les services en charge, dans cette même zone, de la police judiciaire, de la sécurité intérieure, de
l’inspection générale de la police nationale, de la formation initiale des personnels de police ainsi que du laboratoire de police scientifique et des centres de coopération policière et douanière ;
- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel de l'Unité Opérationnelle UO) SGAMI de Marseille et de l’unité opérationnelle (UO) SGAMIT prestataire ; ( p P
- recrutement et formation des personnels actifs de police, des personnels techniques, scientifiques et contractuels du ministère de l’intérieur dont notamment les adjoints de sécurité et les cadets de la
République ;
- représentation de l’État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;
- protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses
agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité ;
- réparation des dommages accidentels impliquant des véhicules de Padministration, et
recouvrement des débours de l’État résultant d’accidents ou d’actes volontaires ;
- institution, modification ou fermeture des régies d’avances et de recettes pour les services relevant
du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud ainsi que la nomination et la cessation de
SGAMI SUD - 2A-2018-09-12-001 - 1309 DS SGZDS avec annexe publication Région 57 fonction des régisseurs, des régisseurs suppléants et des mandataires ;
- préparation et conduite d'opérations immobilières de la police nationale et de la gendarmerie nationale et, à la demande des préfets de département de la zone de défense et de sécurité sud, la gestion des opérations immobilières des autres services du ministère de l’intérieur ;
- en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les marchés publics, les contrats, les contrats de délégation de service public et les accords-cadres passés pour les besoins logistiques, techniques et immobiliers de fonctionnement et d’investissement de la zone de défense et de sécurité sud.
- en matière financière et comptable: les protocoles transactionnels, les mandats et ordres de paiement, les bordereaux d'émission, les titres de recettes, les ordres de reversement et pièces comptables de tous ordres, les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour le recouvrement des créances de l’État, étrangères à l’impôt et aux domaines, entrant normalement dans les attributions du secrétariat général pour Padministration du ministère de l’intérieur. Sont exclues de la délégation, la réquisition du comptable et la possibilité de passer outre Le visa du contrôleur financier régionaf.
- les arrêtés, les décisions, Les pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes relevant des attributions de Ia direction des systèmes d’information et de communication, à F’exception des rapports aux ministres.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Frédérique CAMILLERT, la délégation qui lui est consentie à l’article $ et aux paragraphes deux et trois de l’article 1 sera exercée par Monsieur
Hugues CODACCIONI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud, sauf pour l'élévation des conflits auprès du tribunal des conflits, et dans [a limite de 500 000€
ET. pour la signature des marchés publics.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONE, délégation de signature est donnée, pour tous arrêtés, décisions, lettres et notes établis par la direction des ressources
humaines à Madame Céline BURES, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des ressources humaines,
Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline BURES, la délégation qui lui est consentie pourra également être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives (actes et décisions courantes relevant de la gestion financière et administrative de leurs bureaux,
correspondances courantes) par :
- Monsieur Christophe ASTOIN, attaché principal d'administration de l' Etat, adjoint au directeur des ressources humaines
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de PÉtat, chef du bureau des
personnels actifs ;
- Madame Delphine GILLI, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau des personnels actifs ;
SGAMI SUD - 2A-2018-09-12-001 - 1309 DS SGZDS avec annexe publication Région 58 - Monsieur Eric VOTION, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du
recrutement et de la formation ;
. Monsieur Valentin MASIELLO, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du recrutement ;
- Monsieur Pierre MAGNARD), attaché d’administration de l’État, chef du pôle d’expertise et de services ;
. Madame Annie MASSA, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du pôle d’expertise et de services ;
- Madame Manon IZQUIERDO), attachée d’administration de l'État, adjointe au chef du pôle
d’expertise et de services ;
- Madame Françoise SIVY, attachée d’administration de l'État, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
- Madame Catherine LAPARDULA attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
- Madame Cécile DEMAI, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines SGAMI ;
- Madame Marion RAZZA, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau des ressources humaines SGAMI ;
- Madame Frédérique COLINI, attachée principale d’administration de l'État, chef du bureau des affaires médicales et sociales ;
- Madame Isabelle FAU, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des affaires
médicales et sociales ;
- Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Monsieur Denis VILLAR, attaché d'administration de l' Etat, chef du bureau des personnels et du
recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
-Madame Carmen MARTINEZ, attachée d'administration de l'Etat, chef de section et adjointe au chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Madame Stéphanie MOUREN, attachée d'administration de l'Etat , chargée de mission auprès du
directeur des ressources humaines,
- Madame Ema HABUL, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des
personnels administratifs techniques et scientifiques du pôle d’expertise et de services ;
- Madame Sandra TARROUX, secrétaire administrative de classe normale, chef de section et
adjointe au chef du bureau du personnel et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Madame Geneviève GRAPPIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef
SGAMI SUD - 2A-2018-09-12-001 - 1309 DS SGZDS avec annexe publication Région 59 du bureau des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse.
ARTICLE 8:
En cas d’absence ou d’ernpêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, pour les documents financiers et administratifs établis par la direction de l'administration générale et des finances, à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, et dans la limite de 250 000 HT. pour les marchés publics.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l’administration générale et des finances, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances,
- Madame Céline CAPPELLO, attachée d’administration de l’État, chargée de mission auprès du directeur de l’administration générale et des finances,
- Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du budget,
- Monsieur Christophe CIANCIO, attaché d'administration de l’État, chef du centre de services paitagés,
- Commandant Emmanuel BOUCHEZ, adjoint au chef du Centre de Services Partagés,
- Madame Virginie NATALE, attachée principale d’administration de l'État, adjointe au chef du Centre de Services Partagés et chef du bureau des dépenses courantes,
. Madame Carole SAUREN, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la performance
financière,
- Monsieur Ezzedine KADA-YAHYA, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau dépenses
métiers et recettes non fiscales,
- Monsieur Jean-Pierre PLISTAT, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique,
- Monsieur Cyrille CAMUGLL, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, chef du pôle chargé de la défense de l'Etat et de ses agents,
- Madame Charlotte RIVIERE, attaché d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle chargé de la réparation des dommages accidentels,
- Monsieur Guialbert SEQUEIRA, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la
commande publique et des achats,
- Monsieur Kevin LEDUC, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau la
commande publique et des achats, chef du pôle passation des marchés publics.
10
SGAMI SUD - 2A-2018-09-12-001 - 1309 DS SGZDS avec annexe publication Région 60 Par ailleurs, délégation de signature est donnée aux fins de signer les bons de transport et d’hébergement aux personnes suivantes : Monsieur Sébastien TRUET, Monsieur David GUILLIOT, Monsieur Frédéric BRIANT, Madame Isabelle PERCKE et Madame Corinne BASTIDE.
ARTICLE 9 :
Dans le cadre de lJ’exécution du programme 176, délégation de signature est donnée aux
gestionnaires budgétaires de l'UO SGAMI Sud et des centres de coûts qui la composent selon les groupes utilisateurs joints en annexe 1, afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus Formulaires, de les valider le cas échéant et de constater le service fait.
Autorisation est donnée aux agents de l'UO SGAMI Sud détenteurs d'une carte achat de niveau 1 et/ou de niveau 3 à effectuer des commandes et à attester du service fait, en respectant le plafond par
achat qui lui est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2.
Le détenteur de la carte achat de niveau 1 n’est pas autorisé à:
+ réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehors des fournitures non prévues dans ces marchés ;
+ déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l’objet
d’un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de bureau en grande surface ou sur des sites commerciaux).
ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel ACCORSI, chef des services techniques, directeur de
l’immobilier et Monsieur Stéphane LANNEAU, ingénieur hors classe des services techniques,
directeur adjoint de l'immobilier pour :
- les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'immobilier et notamment les
arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la direction générale de la police nationale et les actes de location passés pour les besoins des services de police ;
- la passation et l'exécution des marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 25 000 euros HT et les avenants y afférents ;
- la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics immobiliers lorsque ceux-ci ne
modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles: ordres de service de démarrage des travaux, décisions de validation de phase de maîtrise d’œuvre, avenants ou décisions modificatives sans modification de coûts ou de délais, procès-verbaux de réception sans réserve, procès-verbaux de levée de réserve, décomptes généraux définitifs (DGD), exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de nantissement, agréments de sous- traitants.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur ACCORSI, directeur de l’immobilier et de Monsieur Stéphane LANNEAU, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les
marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 15 000 euros HT par :
[1
SGAMI SUD - 2A-2018-09-12-001 - 1309 DS SGZDS avec annexe publication Région 61 . Monsieur Gil ZANARDI, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional des affaires immobilières PACA-CORSE,
- Monsieur Julien RAVAINE, ingénieur des services techniques du bureau régional des affaires
immobilières PACA-CORSE,
. Monsieur Alain FERRÉ, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional des
affaires immobilières OCCITANIE,
- Monsieur Philippe GAY, ingénieur des services techniques, chef adjoint du bureau régional des
affaires immobilières OCCITANIE.
ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'équipement et de la logistique et les marchés d'équipement et de logistique d’un montant inférieur à 25 000 euros HT et les avenants y afférents, au Colonel Patrick HOAREAU, directeur de l'équipement et de la
logistique et à Monsieur Jean-Michel CHANCY, ingénieur hors classe des services techniques, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Patrick HOAREAU ou de Monsieur Jean-Michel CHANCY, la délégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés d'équipement et de logistique inférieurs à 15 000 euros HT, par :
- Monsieur Christophe LATTARD), attaché d'administration de l'État, chef du bureau administration finances,
- Madame Naoual BELKENADIL, attaché d’administration de l'État, adjoint chef du bureau administration finances,
- Monsieur Frédéric ISOARD, ingénieur des services techniques, chef du bureau de l’armement, des
munitions et des équipements,
- Monsieur Didier BOREL, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des moyens mobiles,
- Monsieur Bruno LAFAGE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des matériels et des équipements à la délégation territoriale de Toulouse,
- Monsieur Stéphane BOYER, ingénieur des services techniques, chef du bureau des moyens
mobiles à la délégation territoriale de Toulouse,
- Monsieur Thierry VERZENIL, ingénieur des services techniques, adjoint au chef de l’antenne
logistique de Montpellier.
En cas d’absence ou d’empêchement du Colonel Patrick HOAREAU, de Monsieur Jean-Michel
CHANCY, de Monsieur Thierry VERZENI, de Monsieur Stéphane BOYER, de Monsieur Didier BOREL, de Monsieur Bruno LAFAGE, la délégation de signature qui leur est consentie sera
exercée, dans le cadre exclusif des commandes relatives à leurs attributions respectives et dans la limite de 3 000 € HT :
- pour le site de la direction de l'équipement et de La logistique à Marseille (13), par Monsieur
12
SGAMI SUD - 2A-2018-09-12-001 - 1309 DS SGZDS avec annexe publication Région 62 Pierre ATLANTE, Monsieur Olivier SPIRIDON et l'Adjudant chef Laurent CARAVITA ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montpellier (34), par
Monsieur Marc SAUVAGE, Monsieur Éric PIERRE, Monsieur Patrick LABOURET, Monsieur Thierry CRUVEILLER, l'Adjudant-chef Thierry SCRIBE ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Perpignan-Canohès (66), par
Monsieur Jean-Luc DESBORDES, l'Adjudant-chef Franck DEBIEN, Monsieur Jean-Louis PERINO ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Nice (06), par Monsieur
Eric DELAGE, l’Adjudant-chef Dominique MASSETTE, Monsieur Thierry IBANEZ,
Madame Monique REVENGA et Madame Amélie DURIS ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Ajaccio (2A), par Monsieur
Bertrand DECLE, l'Adjudant Raphaël BIRAUD, Monsieur Jacques PERINI, Monsieur Frédéric POLI, Monsieur Joël ISONI ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Furiani (2B), pat Monsieur
Michel RAVENEL et Monsieur Thierry ANSIANI ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Borgo (2B), par l'Adjudant-
chef Dominique LAFFICHER ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Digne-les-Bains (04), par
l'Adjudant-chef Florent BURILLIER et le Maréchal-des-logis-chef Benoît PREVERAUD ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Gap (05), par l'Adjudant-
chef Jérôme BONNET, le maréchal-des-logis chef Christophe REECHT et Madame Sandrine LEFRANC ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Hyères (83), par le Major
Philippe DESCHAMPS et l'Adjudant-chef Patrick PAUZET ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Orange (84), par l'Adjudant-
chef Thierry ASTRAND ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Carcassonne (11), par le
Major Etienne GANTAR, l'Adjudant-chef Cyrille LE BRIS, Adjudant David MANSARD le Maréchal-des-logis chef Olivier GRENETTE, et le Maréchal-des-logis Frédéric BARRIS ;
- pour Le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nîmes (30), par l'Adjudant-
chef Gilles MAJOREL et l'Adjudant Pascal BATTINT ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Mende (48), par l'Adjudant
Frédéric BALDET et l'Adjudant Sébastien BERTRAND ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Toulouse (31), par Monsieur
Cheliff AMANZOUGARENE, le Major Didier VANENGELANDT, Madame Marie-ange CAMBON, Monsieur Simon CANTAREL et Madame Myriam EDRU ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Foix (09), par l'Adjudant
13
SGAMI SUD - 2A-2018-09-12-001 - 1309 DS SGZDS avec annexe publication Région 63 Stéphane RUIZ et le maréchal-des-logis chef Sébastien VANDART ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Rodez (12), par l'Adjudant Christophe GAYRAUD ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Auch (32), par l'Adjudant- chef Jean-Marc SVALDI et l'Adjudant David TEATINI ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Cahors (46), par l'Adjudant Francis LENDROIT et l'Adjudant David ROSSI ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Tarbes (65), par l'Adjudant-
chef David LAHAILLE et l'Adjudant Jean-marc SARNIGUET ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Albi (81), par l'Adjudant- chef Christophe CARAYON et le maréchal-des-logis chef Frédéric FREJAFOD ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Montauban (82), par
l'Adjudant-chef Patrick BERTAL et l'Adjudant Pascal GILSON.
En ce qui concerne les dépenses relatives à la maintenance des moyens mobiles au profit des services de police et des autres organismes en convention dans la limite des plafonds alloués nominativement, avec la carte achat sur l'imputation budgétaire 0176-DSUO-DSPT, la délégation de signature est donnée à:
- Monsieur Stéphane BOYER pour un montant de dépenses de 5 000€ HT.
ARTICLE 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur par intérim des systèmes d’information et de communication pour :
° la passation et l'exécution des marchés publics SIC d'un montant inférieur à 25 000 euros HT et les avenants y afférents ;
° la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics SIC lorsque ceux-ci ne modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles.
En cas d’absence et d’empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Éric CANIPEL, ingénieur contractuel au pôle gouvernance, par Madame Joëlle GOUILLARD ingénieure principale SIC, et par Madame Magali IVALDI- CLERMONT secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
En cas d’absence et d’empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jacques SARAMON et par Madame Estelle ROÏC, pour les actes de la délégation territoriale de Toulouse relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes d’information et de communication, et par Monsieur Joël MACARUELLA pour les actes des antennes logistiques de Nice et de Montpellier et par Monsieur Thierry HAAG pour les actes de la délégation régionale d’Ajaccio relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes d’information et de communication.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est
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SGAMI SUD - 2A-2018-09-12-001 - 1309 DS SGZDS avec annexe publication Région 64 conférée sera exercée par Monsieur Cyr BUONO), dans les limites de ses attributions au sein de la direction des systèmes d’information et de communication et pour l’engagement de dépenses de fonctionnement de la DSIC n’excédant pas 5 000€ HT.
ARTICLE 13 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée pour les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre des
délégations territoriales, régionales et des antennes logistiques, dans la limite de 25 000€ par acte et à l’exclusion des dépenses imputées sur les lignes budgétaires EQ41 (habillement et tenues) et EQ32 (plateforme zonale d’étalonnage des cinémomètres) sur le centre de coût de la délégation territoriale de Toulouse :
- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse :
° à Madame Elena DI GENNARO, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre- met, déléguée territoriale de Toulouse ;
- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio:
° à Monsieur Anthony TEDDE, ingénieur, chef de la délégation régionale de Corse ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice:
. à Monsieur Eric DELAGE, ingénieur des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier :
° à Monsieur Thierry VERZENI adjoint au chef de l’antenne logistique de Montpellier.
ARTICLE 14 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature
est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par le service médical régional, à Monsieur Pierre LAMBICCHI, médecin contractuel de la police nationale, médecin inspecteur régional par intérim, pour la région PACA, la région Corse, ainsi que pour les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées orientales, à Madame Anne MOUILLARD, chef du service médical statutaire et de contrôle de la délégation territoriale de Toulouse, pour les départements de l'Ariège, du Tarn, du Gers, de la Haute-Garonne, du Lot, des Hautes-Pyrénées, de l’ Aveyron et du Tarn et Garonne.
ARTICLE 15 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie, dans les domaines relevant du cabinet du SGAM, sera exercée, dans les limites de leurs attributions respectives au sein du cabinet et pour l’engagement de dépenses de fonctionnement du cabinet n’excédant pas 5 000€ HT, par :
- Madame Laura SIMON, attachée principale d'administration de l’État, chef de cabinet ;
- Madame Laïla IZZDINE-MONNET, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de cabinet;
- Madame Sandie FARGIER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des affaires
générales.
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SGAMI SUD - 2A-2018-09-12-001 - 1309 DS SGZDS avec annexe publication Région 65 ARTICLE 16 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par les services actifs de sécurité intérieure à Monsieur Xavier DELARUE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier DELARUE, la délégation qui lui est consentie, à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d'un marché, accords-cadres et marchés, sera exercée par Monsieur Jean-Marie CARDI, commissaire divisionnaire, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse et par Monsieur Grégory LECLUSE, lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.
ARTICLE 17 :
Dans le cadre de l’exécution du BOP «Immigration et Asile », programme 303, action 3, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l’administration générale et des finances, afin de signer :
+ les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de rétentions inférieures à 25.000 euros HT,
° les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes
passées à l’'UGAP, ne sont pas soumis à cette limitation,
En cas d’absence de Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l’administration générale et des finances, la délégation est donnée à :
- Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'Administration Générale et des Finances ;
- Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du budget.
ARTICLE 18 :
L'arrêté du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Frédérique CAMILLERI est abrogé.
ARTICLE 19 :
La secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud et l’adjoint à la secrétaire générale
pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 1 2 SEP, 2018
ierre DARTOUT
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SGAMI SUD - 2A-2018-09-12-001 - 1309 DS SGZDS avec annexe publication Région 66 Annexe 1-1
Liste de gestionnaires/valideurs CHORUS FORMULAIRE
UO SGAMI Sud
Nom Prénom saisie validation
AHMED NATACHA O O AOURI SAMIA O O BASTIDE CORINNE O O BAUMIER MARIE ODILE O
BEDDAR HOCINE O O BELKENADIL NOUAL O O BONICI EMMANUELLE O
BONIFACCIO DOMINIQUE O O BONPAIN PATRICIA O O BORRY JOHANNA O O BOUAZZA DALILA O O BRIANT FREDERIC O O CAILLAUD CHRISTINE O O CAMBON MARIE-ANGE O O CANTAREL SIMON O O CARLI CATHERINE O O CHARLOIS REMY O O COLLIGNON GENEVIEVE O
CONSOLARO CHRISTINE O 0 CORDEAU EMILIE O O
COSTE STEPHANIE O O DE OLIVEIRA VALERIE O O DELAGE ERIC O O DI DOMENICO ELSA O
DI GENNARO ELENA O O EDRU MYRIAM O O EUDE CARNEVALE NADEGE O
FARESS HANAN O O FARGIER SANDY O O GAY LAETITIA O O GHERAIA FELLA O
GONZALEZ FRANCOIS O O GUERRA LYSIANE O
IZZDINE MONNET LAILA O O JEAN MARIE NADEGE O O JORDAN JEAN LUC O O LAFROGNE SYLVIE O O LATTARD CHRISTOPHE O O MORGANTI PIERRE-DOMINIQUE O O MOUNIER SANDRA O O NOWAK SYLVIE O
OLIVERO CLAUDETTE O
SGAMI SUD - 2A-2018-09-12-001 - 1309 DS SGZDS avec annexe publication Région 67 OUAICHA FATIHA O O
PERCKE ISABELLE O O
PEREZ MAGALI O O
PEREZ NATHALIE O O
POELAERT ISABELLE O O
PRE MURIEL O O REVENGA MONIQUE O
REYNIER BEATRICE O O
ROUMANE SONIA O
SANCHEZ FRANCIS O O SCHMERBER BERNADETTE O O
SFREGOLA NOEL O
SIMON LAURA O O
VERCHER CHRISTINE O O
VERDIER PATRICIA O O
VERDIER-DELLUC NATHALIE O O
VERRELLI ORNELLA O O
VIALARS MARION O O
VISSE EMMANUEL O O
SGAMI SUD - 2A-2018-09-12-001 - 1309 DS SGZDS avec annexe publication Région 68 Annexe 2-]
Liste des détenteurs de carte achat UO SGAMI SUD
MI Sud — ACCORSI Jean-Michel 5 000,00 € x
DSPI 13 - ATELIER / MAGASIN EDN h AKM atacha 30 000 € PN13 NOILLY
ALEJANDRO Christine 500,00 € X SGAMI Sud - CMC - DSGA
DSPI 2B - ATELIER / MAGASIN
ANZIANI THIERRY 10 000,00 € SGAMI FURIANI
DSPI 34 - ATELIER / MAGASIN LIE € BARASCUT ELI 20 000,00 SGAMI MONTPELLIER
BARTHEL Frédéric 1 000,00€ SGAMI Sud - DSGA
BAUMIER Marie Odile 1 000,00 € SGAMI Sud — DSGA
BAVOIS Arnaud 500,00€ x SGAMI Sud — DSGA
BELKENADIL Naoual 5 000,00 € SGAMI Sud -— DSGA
DSPI 13 - ATELIER / MAGASIN BONIFACCIO DOM 30 000, C INIQUE 00,00 € PN13 NOILLY
DSP] 13 - ATELIER / MAGASIN BOREL DI OR DIER 30 000,00 € PN13 NOILLY
BOUTTE Nicolas 2 000,00 € x SGAMI Sud - DSGA
BOUZID Aicha 2 500,00 € SGAMI Sud - DSGA
BOYER Stéphane 500,00 € X SGAM! Sud - DSGA
BROSSARD Hélène 1 000,00 € X SGAMI Sud - DSGA
BUONO Cyr 500,00 € X SGAMI Sud - DSGA
BURES Céline 3 000,00 € X SGAMI Sud - DSGA
. DSPI 31 - ATELIER / MAGASIN CAMBON Marie-Ange 20 000,00 € COLOMIERS
CAMILLERI Frédérique 1 000,00 € x SGAMI Sud - DSGA
DSPI 31 - ATELIER/ MAGASIN CANTAREL SIMON 20 000,00 € X COLOMIERS
CARDI Jean-Marie 500,00 € k SGAMI SUD - Coordination corse -
DSGA
CAYUELA Christian 500,00 € x SGAMI Sud - DSGA
CHANCY jean-Michel 1 000,00 € X SGAMI Sud - DSGA
CODACCIONI Hugues 500,00 € X SGAMI Sud - DSGA
CORVAISIER Richard 1 500,00 € x SGAMI Sud - DSGA
DARD Nathalie 500,00 € X SGAMI Sud - CMC - DSGA
DEBAB Mustapha 4 000,00 € SGAMI Sud - DSGA
DELAGE Eric 500,00 €f°7 x SGAMI Sud - DSGA
DELARUE Xavier 1 000,00 € X SGAMI Sud — DSGA
DSPI 66 - ATELIER / MAGASIN -LUC 0,00 € DESBORDES JEAN 15 000,00 SGAMI PERPIGNAN
. DSPI 31 - ATELIER / MAGASIN DESGRANGES Patrick 20 000,00 € X COLOMIERS
DEVAUX Olivier 5 000,00 € DSPI — ATELIER / MAGASIN PN13
Fos/mer
DI GENNARO Elena 500,00 € X SGAMI Sud — DSGA
SGAMI SUD - 2A-2018-09-12-001 - 1309 DS SGZDS avec annexe publication Région 69 DSPI 31 - ATELIER / MAGASIN DITNANT Kevin
20 000,00 € COLOMIERS
— DSPI 06 - ATELIER / MAGASIN DURIS
Amélie 12 000,00 € SGAMI NICE
EUDE-CARNEVALE Nadege 1 000,00 € SGAMI Sud — DSGA
FARGIER Sandie 1 500,00 € SGAMI Sud — DSGA
. DSPI 2A - ATELIER / MAGASIN
FAURE Katie 10 000,00 € SGAMI AJACCIO
GAY Laetitia 1 000,00 € SGAMI Sud — DSGA
GUILLIOT David 500,00 € SGAMI Sud — DSGA
DSPI 34 - ATELIER / MAGASIN
HAURAY YANN 20 000,00 € SGAMI MONTPELLIER
. DSPI 13 - ATELIER / MAGASIN HERNANDEZ Patrick 30 000,00 € SGAMI SUD DEL
HOAREAU Patrick 1 000,00 € SGAMI Sud — DSGA
DSPI 2A - ATELIER / MAGASIN
ISONI JOEL 10 000,00 € SGAMI AJACCIO
JORDAN Jean Luc 1 000,00 € SGAMI Sud — DSGA
. DSPI 31 - ATELIER / MAGASIN
KRUMIB Jean-Pierre 20 000,00 € COLOMIERS
. DSPI 06 - ATELIER / MAGASIN
LABARDE Jean-Pierre 12 000,00 € SGAMI NICE
LAFROGNE Sylvie 500,00 € SGAMI Sud - PP13 -DSGA
LOUINEAU Daniel 500,00 € SGAMI Sud - DSGA
MADDALENA Lydie 5 000,00 € DSPI — ATELIER / MAGASIN PN13
Fos/mer
DSPI 2B - ATELIER / MAGASIN
MARIANI SEBASTIEN 10 000,00 € SGAMI FURIANI
DSPI 66 - ATELIER / MAGASIN PERINO JEAN-LOUIS 15 000,00 € SGAMI PERPIGNAN
DSPI 34 - ATELIER / MAGASIN
PIERRE ERIC 20 000,00 € SGAMI MONTPELLIER
DSPI 2A - ATELIER / MAGASIN
POLI FREDERIC 10 000,00 € SGAMI AJACCIO
: DSPI 31 - ATELIER / MAGASIN
PONSOLLE Gérard 20 000,00 € COLOMIERS
PRADON François 500,00 € SGAMI Sud - DSGA
DSPI 2B - ATELIER / MAGASIN
RAVENEL MICHEL 10 000,00 € SGAMI FURIANI
DSPI 06 - ATELIER / MAGASIN
REVENGA MONIQUE 12 000,00 € SGAMI NICE
DSPI 13 - ATELIER / MAGASIN
ROSELLINI Frank 30 000,00 € SGAMI SUD DEL
. DSPI 13 - ATELIER / MAGASIN
SALVATI Thierry 30 000,00€ PN13 NOILLY
SANCHEZ Francis 2 000,00 € SGAMI Sud - PP13 -DSGA
SARAMON Jacques 500,00 € SGAMI Sud - DSGA
DSPI 34 - ATELIER / MAGASIN
SAUVAGE MARC 20 000,00 € SGAMI MONTPELLIER
SIMON Laura 1 500,00 € SGAMI Sud - DSGA
SPIRIDON OLIVIER 30 000,00 € PEER ESS PN13 NOILLY
SGAMI SUD - 2A-2018-09-12-001 - 1309 DS SGZDS avec annexe publication Région 70 DSPI 2A - ATELIER / MAGASIN SUSINI Pascal 10 000,00 € SGAMI AJACCIO
TAORMINA Alain 1 000,00 € X SGAMI Sud - DSGA
TEDDE Anthony 500,00 € X SGAMI Sud - DSGA
TRUET Sébastien 500,00 € X SGAMI Sud - DSGA
VERDIER Patricia 2 000,00 € X SGAMI Sud - DSGA
VERDIER-DELLUC Nathalie 1 500,00 € X SGAMI Sud - DSGA
VERZENI Thierry 1 500,00 € x SGAMI Sud - DSGA
SGAMI SUD - 2A-2018-09-12-001 - 1309 DS SGZDS avec annexe publication Région 71