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Arrêté - 2026 251
Arrêté - 2026 250
Arrêté - 2026 243
Arrêté - 2026 247
Arrêté - 2026 139
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 09h02 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 139)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié le
|
|
11/03/2026
Le
Kremlin
Bicètre
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre
REGISTRE
DES
ARRÉTÉS
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
N°2026-139
Portant
réglementation
de
la
détention
et
de
la
consommation
du
protoxyde
d’azote
dans
l’espace
public
Le
Maire
de
la
commune
du
Kremlin-Bicêtre,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2,
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
ses
articles
L.1311-1,
L.1311-2,
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
notamment
l'article
L.511-1,
Vu
le
Code
pénal,
notamment
ses
articles
R
222-15,
et
R.610-5,
R.632-1,
R.634-2
et
R.
644-2,
Vu
la
loi
n°2021-695
du
1er
juin
2021
tendant
à
prévenir
les
usages
dangereux
du
protoxyde
d'azote,
Considérant
que
le
protoxyde
d'azote
N20
aussi
connu
sous
le
nom
de
«
gaz
hilarant
»
est
un
gaz
d'usage
courant
stocké
dans
les
cartouches
pour
siphon
à
chantilly,
des
aérosols
d'air
à
sac
ou
des
bonbonnes
utilisées
en
médecine
et
dans
l'industrie,
qui
sont
détournées
de
leurs
usages
initiaux
pour
des
propriétés
euphorisantes,
Considérant
l'alerte
de
l'Agence
Nationale
de
Sécurité
du
Médicament
et
des
Produits
de
Santé
sur
l'augmentation
de
cas
d’intoxications
graves
liées
à
l’usage
du
protoxyde
d'azote,
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
des
mesures
de
protection
de
la
santé
publique
visant
à
prévenir
des
risques
encourus
à
la
fois
immédiats,
susceptibles
notamment
d’entrainer
asphyxie
par
manque
d'oxygène,
perte
de
connaissance,
vertiges,
désorientation,
risque
de
chute,
brûlures
et
en
cas
d'utilisation
régulière
ou
à
forte
dose,
d'entrainer
des
atteintes
de
la
moelle
épinière
et
une
anémie,
ainsi
que
des
troubles
psychiques,
Considérant
que
les
agents
des
services
de
la
police
municipale
et
de
la
propreté
urbaine
de
la Ville
constatent
la
présence
récurrente,
jonchant
le
sol
de
la
Ville,
de
capsules,
cartouches
ayant
contenu
du
protoxyde
d'azote,
témoignant
la banalisation
de
l'usage
intensif
de
ce
produit,
Considérant
que
ces
cartouches
ou
bonbonnes
usagées,
jetées
à
même
le
sol
sur
le
domaine
public,
constituent
des
déchets
portant
atteinte
à
l'environnement,
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire,
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
de
prendre
les
mesures
propres
à
prévenir
les
désordres
et
nuisances
portant
atteinte
au
bon
ordre,
à
la
sûreté,
à
la
santé
publiques,
ARRÊTÉ
ARTICLE
1 :
La
détention,
l’utilisation,
le
dépôt
et
l'abandon
de
cartouches
de
protoxyde
d'azote
(N20)
sur
l'espace
public,
par
les
personnes
mineures
ou
majeures,
à
des
fins
d'utilisation
de
gaz
hilarant,
sont
interdits.
ARTICLE
2:
Il est
strictement
interdit
de
jeter
ou
d'abandonner
dans
l’espace
public
des
cartouches
ou
autres
récipients
sous
pression
ayant
contenu
ou
contenant
du
gaz
de
protoxyde
d'azote.
Toute
cartouche
de
gaz
contenant
ou
ayant
contenu
du
protoxyde
d'azote
doit
être
apportée
en
déchèterie.
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260213-2026-139-AR Date de télétransmission : 11/03/2026 Date de réception préfecture : 11/03/2026 ARTICLE
3 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées,
poursuivies
et
réprimées
conformément
aux
lois et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4 :
Le
Directeur
général
des
services,
les
services
de
Polices
Nationale
et
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
: Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
adressé
:
-
à
Monsieur
le
Préfet
du
Val-de-Marne,
-
à
Monsieur
le Commissaire
de
Police,
-__
aux
agents
de
la
Police
municipale
de
proximité,
Fait
au
Kremlin-Bicêtre,
le
13
février
2026
Délais
et voies
de
recours
: le présent
acte
peut
faire
l’objet d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
Oi
45
15
55
55
- contact@villé-kremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260213-2026-139-AR Date de télétransmission : 11/03/2026 Date de réception préfecture : 11/03/2026