Arrêté - 240610 Arrete n°2024ARR100 Artifices de divertissement

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Arrêté - 240610 Arrete n°2024ARR100 Artifices de divertissement Document publié le Lundi 14 mars 2011 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Arrêté - 240610 Arrete n°2024ARR100 Artifices de divertissement)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire LL Arrêté parvenu en Préfecture le :

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE PR 1 F5 Accusé de réception de la Préfecture numéro :

ho E \ Arrêté publié/notifié le : > 5 / \ Afenéie: 1, OUI Que 6 EU

Pièce annexe : -

ARRETE DU MAIRE N°2024ARR100

Objet : Arrêté municipal règlementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques

Le Maire d'Arcueil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-24, L2212-1, L2212-2 L2213-32, L2214-3, L2214-4,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le Code Pénal et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1, 446-1 à 446-4, R622-1, R623-2, R 625-2, R635-1,

Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, et notamment son article 51,

Vu le décret n°2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,

Vu le décret n°2015-799 du 01 juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques,

Vu le décret du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs,

Vu l'arrêté n°2010-00414 du 21 juin 2010 relatif à la cession, l'utilisation et au transport par des particuliers des artifices de divertissement,

Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l'ordre et les services publics, ainsi que le nombre important d'incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics, à l'occasion des périodes de la fête de la musique, de la fête nationale et des fêtes de fin d'année et les risques d'utilisation les jours qui suivent,

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant l'interdiction générale d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier et la réglementation particulière relative à l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable dans le département du Val de Marne,

Considérant, dès lors qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public et à la tranquillité publique,

Considérant que des ventes d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ont été constatées les années précédentes sur le territoire national.

ARRETE :

Article 1%: La vente d'artifices, où la cession à titre gratuit, des artifices de divertissement des catégories

ARRETE N°2024ARR100

Nature de l'acte :autres

Service : Service Prévention - Médiation - SécuritéAtticle 2 :

Atticle 3 :

Atticle 4 :

Atticle 5 :

Article 6 :

F2 à F4, ainsi que celles des artifices pyrotechniques des catégories T2 à P2 est interdites sur l'ensemble du territoire de la commune d'Arcueil du 20 juin 2024 au 31 décembre 2024 inclus.

Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des catégories F2 à F4 ainsi que celles des artifices pyrotechniques des catégories T2 à P2

sont interdits sur l'ensemble de la commune d’Arcueil.

Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles

pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l'article 28 du décret 4 mai 2010 susvisés, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire et Agents de la Force Publique habilités à dresser un procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur qui pourront, le cas échéant, procéder à la confiscation et à la destruction administrative de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction.

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Préfète du Val de Marne

- Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription du Kremlin-Bicêtre -_ Monsieur le Commandant de la brigade des Sapeurs-Pompiers de Montrouge.

Le Maire :

- Certifie le caractère exécutoire de cet arrêté compte-tenu de sa transmission en préfecture,

de son affichage ou de sa publication ou de sa notification.

- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.

Fait en Mairie, le 10. O G.R \

Le Maire |

Pour le Maire et par délégation

Ludovic SOT

Adjoint au Maire

ARRETE N°2024ARR100

Nature de l'acte ‘autres

Service : Service Prévention - Médiation - Sécurité