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Arrêté - arrete artifices divertissement Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Serzy-et-Prin. Lien du pdf (Arrêté - arrete artifices divertissement)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme, PRÉFET | Cabinet

En MARNE Bureau de la sécurité intérieure Égalité Pôle Polices administratives Fraternité

ARRÊTE PREFECTORAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA VENTE ET DE L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.221571;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 :

Vu le code pénal, notamment son article L.322-11-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Pierre N'GAHANE, en qualité de préfet de la Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral DS 2021-040 du 18 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Valérie SAINTOYANT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Marne;

Considérant le contexte sécuritaire mobilisant les forces de l'ordre pour assurer la sécurisation générale du département de la Marne et qui ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire ;

Considérant la forte tradition de l'usage des pétards et artifices de divertissement dans la Marne ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles et à la tranquillité et à l’ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblements de personnes et singulièrement lorsqu'ils sont détournés pour un usage tendu vers les personnes ou les biens;

1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 26 10 10 www.marne. gouv.frConsidérant le niveau élevé de la menace terroriste et le contexte actuel créent des

circonstances particulières justifiant de la mise en place de mesures de sécurité renforcées ;

Considérant que, dans ce contexte de risque particulier, et notamment à l'occasion des rassemblements de personnes, l’utilisation des pétards est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;

Considérant le risque important d'atteinte à la sécurité et à l'ordre public lié à l'aggravation de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national, notamment à la suite des attentats perpétrés en France;

Considérant que l'utilisation de pétards est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle , risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

Considérant que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;

ARRÊTE

ARTICLE 1”: La vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées sont interdits dans le département de la Marne du mardi 13 juillet 2021 à 6 h au jeudi 15 juillet 2021 à6h sur la voie publique et les espaces publics ou en direction de la voie publique et des espaces publics et dans les autres lieux de grands rassemblements de personnes.

ARTICLE 2: Cette interdiction ne s'applique pas aux détenteurs d'un agrément préfectoral et d'un certificat de qualification et aux personnels des collectivités locales ou territoriales.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication, - soit d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne.

ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département de la Marne qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.

ARTICLE 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6: Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, Monsieur le Commissaire

général, Directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le Général commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les Maires, Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay et Messieurs les Sous- Préfets des arrondissements de Châlons-en-Champagne, Vitry-le-François et Reims sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Reims et Madame la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

Fait à Châlons-en-Champagne, le 09 juillet 2021

Pour le Préfet,

Le sous-préfet de Vitry-le-François,

Directeur de are suppléance,

= rÎ

Jean-Philippe FONS