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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 026 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 026 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Investissement et développement économique,
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-026
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026 Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2026-01-30-00001 - Arrêté DDFIP 03 _ 01 02 2026 Plafond
délégation signature contentieux gracieux fiscal (1 page) Page 3
03-2026-01-30-00012 - Arrêté n° 153/2026 portant délégation de
signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits
domaniaux (1 page) Page 5
03-2026-01-30-00002 - Arrêté N°141 2026 DDFIP 03 Rédacteurs
gracieux 01 02 2026 (1 page) Page 7
03-2026-01-30-00003 - Décision n° 144/2026 de délégation
générale de signature au Directeur adjoint, au responsable du Pôle
Ressources, à la responsable du Pôle Gestion Fiscale, à la
responsable du Pôle Gestion Locale (2 pages) Page 9
03-2026-01-30-00004 - Décision n° 145/2026 de délégation
générale de signature au responsable du pôle Expertise (1 page) Page 12
03-2026-01-30-00005 - Décision n° 146/2026 de délégations
spéciales de signature pour le Pôle Expertise (2 pages) Page 14
03-2026-01-30-00006 - Décision n° 147/2026 de délégations
spéciales de signature pour le Pôle Gestion Locale (2 pages) Page 17
03-2026-01-30-00007 - Décision n° 148/2026 de délégations
spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale (2 pages) Page 20
03-2026-01-30-00008 - Décision n° 149/2026 de délégations
spéciales de signature pour le Pôle Ressources (2 pages) Page 23
03-2026-01-30-00009 - Décision n° 150/2026 de délégations
spéciales de signature pour le Pôle MDRA - CQC - Dialogue social
- Contrôle de gestion (2 pages) Page 26
03-2026-01-30-00010 - Décision n° 151/2026 de subdélégation de
signature en matière de transmission aux collectivités locales des
éléments de fiscalité directe locale (1 page) Page 29
03-2026-01-30-00011 - Décision n° 152/2026 de subdélégation de
signature en matière domaniale (1 page) Page 31
2 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-01-30-00001
Arrêté DDFIP 03 _ 01 02 2026 Plafond délégation
signature contentieux gracieux fiscal
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-30-00001 - Arrêté DDFIP 03 _ 01 02 2026 Plafond délégation signature contentieux gracieux fiscal 3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9, avenue Victor Hugo
BP 81609
03 016 MOULINS CEDEX
__________________________________________________________
Moulins, le 30 janvier 2026
Arrêté du directeur départemental des finances publiques de l’Allier
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les agents
en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er – Le plafond des délégations de signature qui peuvent être accordées par les responsables de service à leurs collaborateurs en matière de contentieux et gracieux fiscal est fixé aux montants suivants :
Agents de
catégorie A
30 000 euros
50 000 euros pour les demandes de remboursement de crédits de TVA
Agents de
catégorie B 15 000 euros
Agents de
catégorie C 3 000 euros
Article 2 – L’arrêté pris le 1er novembre 2025 par le Directeur départemental des finances publiques de l’Allier (N°03-2025-10-20-00002), et publié au recueil des actes administratifs du département de l’Allier N°03-2025-178 du 20 octobre 2025 est rapporté.
Article 3 – La présente décision prend effet le 1er février 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-30-00001 - Arrêté DDFIP 03 _ 01 02 2026 Plafond délégation signature contentieux gracieux fiscal 4 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-01-30-00012
Arrêté n° 153/2026 portant délégation de
signature
en matière d'assiette et de recouvrement de
produits domaniaux
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-30-00012 - Arrêté n° 153/2026 portant délégation de signature 5
Arrêté n° 153/2026 portant délégation de signature
en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Jacques OZIOL, administrateur de l’État du grade transitoire, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Allier à compter du 8 août 2025 ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Aube MARINO, administratrice des Finances publiques adjointe, ou, en cas d’empêchement, à M. Christian CHAPELAT, inspecteur principal des Finances publiques et à Mme Audrey DEVULDER, inspectrice des Finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n°1702/2025 du 8 août 2025 et prend effet à compter du 1er février 2026.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier et sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Allier.
Fait à Moulins, le 30 janvier 2026
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-30-00012 - Arrêté n° 153/2026 portant délégation de signature 6 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-01-30-00002
Arrêté N°141 2026 DDFIP 03 Rédacteurs gracieux
01 02 2026
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-30-00002 - Arrêté N°141 2026 DDFIP 03 Rédacteurs gracieux 01 02 2026 7
Arrêté n° 141 / 2026
portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 30 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € ;
aux inspecteurs exerçant leurs fonctions à la Direction départementale des Finances publiques de l'Allier dont les noms suivent :
- Mme Céline AICHAOUI ;
- Mme Valérie CUBEIRA ;
- Mme Karine IZANS-MASSON ;
- Mme Evelyne LOPEZ
Article 2 – Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 2026, et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 30 janvier 2026
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-30-00002 - Arrêté N°141 2026 DDFIP 03 Rédacteurs gracieux 01 02 2026 8 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-01-30-00003
Décision n° 144/2026
de délégation générale de signature
au Directeur adjoint,
au responsable du Pôle Ressources,
à la responsable du Pôle Gestion Fiscale,
à la responsable du Pôle Gestion Locale
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-30-00003 - Décision n° 144/2026 de délégation générale de signature 9
Décision n° 144/2026
de délégation générale de signature
au Directeur adjoint,
au responsable du Pôle Ressources,
à la responsable du Pôle Gestion Fiscale,
à la responsable du Pôle Gestion Locale
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Jacques OZIOL, administrateur de l’État du grade transitoire, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Allier à compter du 8 août 2025 ;
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à :
M. Jean-François GROUILLET, premier conseiller de chambre régionale des comptes, Directeur adjoint, Correspondant Départemental de la Politique Immobilière de l’État (CDPIE), Responsable du Pôle MDRA - CQC, Dialogue social - contrôle de gestion,
M. Alain HINOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable du Pôle Ressources,
Mme Fabienne PANTOUSTIER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Pôle Gestion Fiscale,
Mme Aube MARINO, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Pôle Gestion Locale,
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-30-00003 - Décision n° 144/2026 de délégation générale de signature 10 Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision annule la décision n°1696/2025 du 8 août 2025 et prend effet à compter du 1er février 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 30 janvier 2026
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-30-00003 - Décision n° 144/2026 de délégation générale de signature 11 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-01-30-00004
Décision n° 145/2026 de délégation générale de
signature
au responsable du pôle Expertise
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-30-00004 - Décision n° 145/2026 de délégation générale de signature 12
Décision n° 145/2026 de délégation générale de signature
au responsable du pôle Expertise
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Allier ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Jacques OZIOL, administrateur de l’État du grade transitoire, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Allier à compter du 8 août 2025 ;
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à :
Mme Florence BOUGNAUD – VEDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Pôle Expertise,
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision annule la décision n° 1697/2025 du 8 août 2025 et prend effet à compter du 1er février 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 30 janvier 2026
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-30-00004 - Décision n° 145/2026 de délégation générale de signature 13 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-01-30-00005
Décision n° 146/2026
de délégations spéciales de signature pour le
Pôle Expertise
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-30-00005 - Décision n° 146/2026 de délégations spéciales de signature pour le Pôle Expertise 14
Décision n° 146/2026
de délégations spéciales de signature pour le Pôle Expertise
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Jacques OZIOL, administrateur de l’État du grade transitoire, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Allier à compter du 8 août 2025 ;
Décide :
Article 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Recouvrement
M. David LAMUGNIERE, inspecteur des Finances Publiques
Mme Garance TOUTOUNGHIAN, inspectrice des Finances Publiques Mme Morgane COSTAIRE, inspectrice des Finances Publiques
En leur absence, délégation est donnée à :
Mme Françoise BARICHARD, contrôleuse des Finances Publiques
Huissiers
M. Patrick MATHIEU, inspecteur des Finances Publiques
M. Christophe MEIGNANT, inspecteur des Finances Publiques
2. Pour la Division des affaires juridiques et du contrôle fiscal
Mme Geneviève GARNIER, inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la division
Mme Céline AICHAOUI, inspectrice des Finances Publiques
Mme Valérie CUBEIRA, inspectrice des Finances Publiques
Mme Karine IZANS-MASSON, inspectrice des Finances Publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-30-00005 - Décision n° 146/2026 de délégations spéciales de signature pour le Pôle Expertise 15 Mme Evelyne LOPEZ, inspectrice des Finances Publiques
4. Pour le Service Comptabilité - DFT
Mme Cerise BOUDAL, inspectrice des Finances Publiques
En leur absence, délégation est donnée à Mme Isabelle DUJON, contrôleuse principale des Finances Publiques, et à M. Maxime FRANÇOIS, contrôleur des Finances publiques, pour les opérations liées à la comptabilité et à Mesdames Sylvaine CHASSAGNETTE et Méma CAMARA, contrôleuses des Finances Publiques, pour les opérations liées au dépôt de fonds.
Article 2 : La présente décision annule la décision n° 1700/2025 du 8 août 2025 et prend effet à compter du 1er février 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 30 janvier 2026
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-30-00005 - Décision n° 146/2026 de délégations spéciales de signature pour le Pôle Expertise 16 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-01-30-00006
Décision n° 147/2026 de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Gestion Locale
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-30-00006 - Décision n° 147/2026 de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Locale 17
Décision n° 147/2026 de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Locale
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Jacques OZIOL, administrateur de l’État du grade transitoire, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Allier à compter du 8 août 2025 ;
Décide :
Article 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission ou de leur division, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des collectivités locales, Partenariats, Animation des CDL
M. Ludovic TURGON, ingénieur principal accueilli en détachement dans le grade d’inspecteur principal des Finances Publiques, responsable de la division
Gestion du secteur local, qualité comptable, expertise et soutien juridique, modernisation, dématérialisation et monétique
Mme Emeline CRUZ, inspectrice des Finances Publiques
M. Elie MARTINET, inspecteur des Finances Publiques
Fiscalité directe locale, avance aux collectivités locales, contrôle budgétaire
M. Elie MARTINET, inspecteur des Finances Publiques
Mme Delphine ROUILLARD, inspectrice des Finances Publiques
Conseillers aux décideurs locaux (CDL)
M. Patrick COUTIERE , inspecteur divisionnaire des Finances Publiques de classe normale Mme Isabelle DARBY, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques de classe normale Mme Carole DELAGE , inspectrice divisionnaire des Finances Publiques de classe normale Mme Magali MEUNIER , attachée principale d’État
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-30-00006 - Décision n° 147/2026 de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Locale 18 Mme Muriel MICHEAUD, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques de classe normale Mme Marie-Paule MINARD, contractuelle
Mme Karine STROBEL , inspectrice divisionnaire des Finances Publiques de classe normale M. Dominique RICHOILLEY , inspecteur des Finances Publiques Mme Mélanie TOURNEMOULY, inspectrice des Finances publiques
2. Pour la Division gestion domaniale et foncière
M. Christian CHAPELAT, inspecteur principal des Finances Publiques, responsable de la division
Animation du SDIF
Mme Valérie CHANUDET, inspectrice des Finances Publiques
Service local du Domaine
Mme Audrey DEVULDER, inspectrice des Finances publiques
Article 2 : La présente décision annule la décision n°1700 du 8 août 2025 et n°2322 du 23 octobre 2025 et prend effet à compter du 1er février 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 30 janvier 2026
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-30-00006 - Décision n° 147/2026 de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Locale 19 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-01-30-00007
Décision n° 148/2026 de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Gestion Fiscale
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-30-00007 - Décision n° 148/2026 de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale 20
Décision n° 148/2026 de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Jacques OZIOL, administrateur de l’État du grade transitoire, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Allier à compter du 8 août 2025 ;
Décide :
Article 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Mihoub BOULEBBINA, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable du Pôle Gestion Fiscale
1. Pour la Division Gestion fiscale
Animation des SIP – SIE - SPFE
Mme Cindy ARVIS, inspectrice des Finances Publiques
Mme Valérie CHANUDET, inspectrice des Finances Publiques
M. Didier DE SEVERAC, inspecteur des Finances Publiques, correspondant départemental des France Services
2. Pour le service Expertise économique
M. Mihoub BOULEBBINA, inspecteur principal des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-30-00007 - Décision n° 148/2026 de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale 21 Article 2 : La présente décision annule la décision n°1698 du 8 août 2025, la décision n°2322/2025 du 23 octobre 2025 et prend effet à compter du 1er février 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 30 janvier 2026
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-30-00007 - Décision n° 148/2026 de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale 22 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-01-30-00008
Décision n° 149/2026 de délégations spéciales de
signature
pour le Pôle Ressources
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-30-00008 - Décision n° 149/2026 de délégations spéciales de signature 23
Décision n° 149/2026 de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Ressources
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Jacques OZIOL, administrateur de l’État du grade transitoire, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Allier à compter du 8 août 2025 ;
Décide :
Article 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Céline POTÉRON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjointe au Directeur du Pôle Ressources
1. Pour le service Ressources humaines
Mme Charline DOLAT, inspectrice des Finances publiques, chef de service
En son absence, délégation est donnée à :
Mme Michèle THEVENET, contrôleuse principale des Finances publiques Mme Dounia GUINDE, contrôleuse des Finances publiques
Mme Joana PEREIRA NUNES, contrôleuse des finances publiques
2. Pour le service Ressources budgétaires et Logistique
M. Florent LANGE, inspecteur des finances publiques, chef de service budget logistique M. Ludovic ROUILLERIS, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission immobilier et responsable sécurité
En son absence, délégation est donnée à :
M. Yannick PICARD, contrôleur principal des Finances Publiques M. Olivier MESSORI, contrôleur des Finances publiques
Mme Nathalie TREFIER, agente administrative principale des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-30-00008 - Décision n° 149/2026 de délégations spéciales de signature 24 3. Pour le service Formation professionnelle
Mme Sylvie FERRANDON, contrôleuse principale des Finances publiques Mme Irina ODIE, contrôleuse des finances publiques
4. Assistante de prévention et correspondante handicap local
Mme Pauline SUGERES, contrôleuse des Finances publiques
Article 2 : La présente décision annule la décision n°1698 du 8 août 2025, la décision n°1701 du 8 août 2025, la décision n°1727/2025 du 11 août 2025 et prend effet à compter du 1er février 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 30 janvier 2026
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-30-00008 - Décision n° 149/2026 de délégations spéciales de signature 25 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-01-30-00009
Décision n° 150/2026 de délégations spéciales de
signature
pour le Pôle MDRA - CQC - Dialogue social -
Contrôle de gestion
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-30-00009 - Décision n° 150/2026 de délégations spéciales de signature 26
Décision n° 150/2026 de délégations spéciales de signature
pour le Pôle MDRA - CQC – Dialogue social – Contrôle de gestion
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Jacques OZIOL, administrateur de l’État du grade transitoire, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Allier à compter du 8 août 2025 ;
Décide :
Article 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission ou de leur division, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Mission Départementale Risques – Audit (MDRA) - Contrôle interne – Cellule Qualité Comptable
Mme Christelle DEYRIES, inspectrice principale des Finances publiques
Contrôle interne – Cellule Qualité Comptable
M. Cyril CARPINO, inspecteur des Finances publiques
2. Pour le service Dialogue social – Contrôle de gestion
Mme Sandrine MÉNAGE, inspectrice des Finances publiques, Référente Départementale Relations Usagers (RDRU)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-30-00009 - Décision n° 150/2026 de délégations spéciales de signature 27 Article 2 : La présente décision annule la décision n° 1698/2025 du 8 août 2025 et prend effet à compter du 1er février 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 30 janvier 2026
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-30-00009 - Décision n° 150/2026 de délégations spéciales de signature 28 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-01-30-00010
Décision n° 151/2026 de subdélégation de
signature
en matière de transmission aux collectivités
locales des éléments de fiscalité directe locale
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-30-00010 - Décision n° 151/2026 de subdélégation de signature 29
Décision n° 151/2026 de subdélégation de signature
en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1592/2025 du 28 juillet 2025, donnant délégation de signature au Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Décide :
Article 1er – Subdélégation de signature en matière de fiscalité locale est donnée à :
M. Jean-François GROUILLET, premier conseiller de chambre régionale des comptes, directeur adjoint ;
Mme Aube MARINO, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du Pôle Gestion Locale ;
M. Ludovic TURGON, ingénieur principal accueilli en détachement dans le grade d’inspecteur principal des Finances Publiques, chargé de la division des collectivités locales, Partenariats et Animation des CDL ;
M. Elie MARTINET, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Delphine ROUILLARD, inspectrice des Finances publiques.
Article 2 – La présente décision annule la décision n°1704/2025 du 8 août 2025 et prend effet à compter du 1er février 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 30 janvier 2026
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-30-00010 - Décision n° 151/2026 de subdélégation de signature 30 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-01-30-00011
Décision n° 152/2026 de subdélégation de
signature en matière domaniale
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-30-00011 - Décision n° 152/2026 de subdélégation de signature en matière domaniale 31
Décision n° 152/2026 de subdélégation de signature en matière domaniale
Le Préfet de l’Allier,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1594/2025 en date du 28 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Jacques OZIOL, directeur départemental des Finances publiques de l’Allier, en matière domaniale ;
Décide :
Article 1er – La délégation de signature qui est conférée à M. Jacques OZIOL, directeur départemental des Finances publiques de l’Allier, par l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 1594/2025 du 28 juillet 2025, sera exercée par Mme Aube MARINO, administratrice des Finances publiques adjointe.
Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Christian CHAPELAT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division gestion domaniale et foncière, ou à son défaut par Mme Audrey DEVULDER, inspectrice des Finances publiques.
Article 3 – La présente décision annule la décision n° 1703/2025 du 8 août 2025 et prend effet à compter du 1er février 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier et affichée dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier.
Fait à Moulins, le 30 janvier 2026
Pour le Préfet de l’Allier,
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-30-00011 - Décision n° 152/2026 de subdélégation de signature en matière domaniale 32