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Déliberation - DELIB 2025.V.116
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025.V.116)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Direction générale des services DELIBERATION DU CONSEIL ed VILLE DE MEYZIEU MUNICIPAL
1 SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 | 27 novembre 2025 Fax. 04.78.31.08.24
Convocation adressée le
21 novembre 2025
Publication faite le
Métropole de Lyon 01 décembre 2025
Nombre de conseillers Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 31
Le vingt sept novembre deux mille vingt cinq, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.
Présents : Christophe QUINIOU, Odette GARBRECHT, Gérard REVELLIN, Bénédicte PLACE, Lionel CLARINI, Marie BUFFIN, Robert PELLARINI, Grégory ACHARD,
Christophe ROBERT, Pascale NACCACHE, Angélique VIRGONE, Delphine
DELOYS DUGOUR, Bernard DUMAS, Guy BIDAUD, Stéphane PINSON, Valérie FOUR, Hervé DELEPINE, Michael OZER, Manuel TRARIEUX, Anne-Marie
DUBOST, Bernard MOUSSEY, Sylvie NORMAND, Radia LEGOUAD HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Axel MARIN, Anne MATHIEU PESTEIL, Nicolas
BERNARD, Valerian PÉPE, Alain PECHEREAU, Catarina JARECKI, Bernard
SADRY.
Excusés : Sylvie SIMONETTI, Véronique BOISSIERE, Sandra ROMANO, Christian
DUCARRE, Aline SARKISSIAN, Xavier-Marie VIEL, Florence BOISSEAUD),
Ahmed BITTAR.
Procurations : Sylvie SIMONETTI pouvoir à Odette GARBRECHIT, Véronique BOISSIERE pouvoir à Grégory ACHARD, Sandra ROMANDO pouvoir à Bénédicte PLACE,
Christian DUCARRE pouvoir à Anne-Marie DUBOST, Aline SARKISSIAN pouvoir à
Gérard REVELLIN, Xavier-Marie VIEL pouvoir à Robert PELLARINI, Ahmed
BITTAR pouvoir à Lionel CLARINI.
Secrétaire : Manuel TRARIEUX
N° 2025.V.116 : Commission animation — Féliciné — aide au développement du cinéma —
attribution à l'exploitant Ciné Meyzieu — autorisation donnée au maire de
signer la convention
La loi autorise les communes à soutenir financièrement les cinémas dès lors que ces trois conditions sont remplies :
-_ fréquentation n'excédant pas en moyenne 7 500 entrées par semaine :
- cinémas non spécialisés dans la projection de certains films :
-__ projet de développement du cinéma en matière notamment d'accessibilité et d'ouverture.
Il appartient à l'exploitant d'en faire la demande écrite accompagnée de pièces comptables et des objectifs poursuivis. La société Féliciné, exploitant du Ciné-Meyzieu, a récemment présenté une demande dans ce sens.
Envoyé en préfecture le 01/12/2025 mb
Reçu en préfecture le 01/12/2025 S [
Publié le 01/12/2025 C
ID : 069-216902825-20251127-2025 V_116-DE Les objectifs du cinéma restent de :
proposer un lieu accessible à tous les publics par une programmation très diversifiée ;
maintenir des tarifs d'entrée raisonnables, bien plus bas que ceux des multiplexes ;
faire du cinéma un lieu vivant et accueillant de nombreuses animations.
Les travaux de la salle 1 ont commencé dès la fin de l'année 2024. Les travaux de rénovation des salles 2 et 3 ont eu lieu durant l'été 2025. L'ensemble de ces travaux de rénovation permet d'améliorer l'accueil et l'expérience des spectateurs. Les fermetures successives des salles ont eu un impact sur la fréquentation.
Ainsi, en termes de chiffres de fréquentation, l'année 2024 a été bien meilleure que les années précédentes 75 914 entrées contre 63 345 entrées en 2023 soit une augmentation de près de 20% entre l'année 2024 et l'année 2023 mais ces résultats restent en deçà des chiffres connus avant la crise sanitaire.
Les actions déjà ancrées dans la vie du cinéma telles que les soirées animées, les animations jeune public et les partenariats avec les acteurs locaux, sont complétées par des temps événementiels.
Après étude du dossier et compte tenu de la somme inscrite au budget 2025, il est proposé de verser une subvention globale de 41 000 euros au titre de l’année 2025 à la société Féliciné afin de soutenir ses actions de développement.
La commission animation, réunie le 18 novembre 2025, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
“ AUTORISE le maire à signer la convention ;
APPROUVE le versement d'une subvention globale de 41 000 euros pour l'année 2025 ;
“ DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget 2025, chapitre 65, compte 65743, fonction 317.
Le maire,
Christophe QUINIOU
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025 S L
Publié le 01/12/2025 O< 0 ID : 069-216902825-20251127-2025 V_116-DE ViLue DE MEYZIEU
Fe
Direction générale adjointe services à la population PROJE Direction des Sports, Culture, Jeunesse et Loisirs
N/Réf : CQ/RM/CG/AG
CONVENTION D'AIDE AU CINÉMA
Entre :
La Ville de Meyzieu, représentée par le maire, Christophe QUINIOU, agissant en vertu de la délibération n° 2025... du conseil municipal en date 25 septembre 2025 prise en application des dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
D'une part,
Et la SARL Féliciné, exploitant le Ciné-Meyzieu et représentée par sa gérante, Madame Sylvie FAROUD, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise,
D'autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 —- Objet de la convention
L'article L2251-4 du Code général des collectivités territoriales autorise les communes à attribuer des subventions à des exploitants de salles de cinéma réalisant en moyenne moins de 7 500 entrées hebdomadaires, et n'étant pas spécialisés dans la projection de films visés à l'article 279 bis du Code général des impôts.
Ce soutien est accordé dans les conditions fixées par les articles R1511-40 à R1511-42 du Code général des collectivités territoriales stipulant, notamment que l’aide accompagne un « projet cinématographique présentant les actions prévues, notamment en matière de programmation en direction de publics déterminés, de formation à la culture cinématographique ou de prospection de nouveaux publics, ainsi que les engagements en matière de politique tarifaire, d'accueil du public ou de travaux d'aménagement ».
Ce soutien prend la forme d'une subvention à la suite d'une demande de l'exploitant, lequel en plus des statuts et de son autorisation d'exercice, a produit les pièces suivantes :
e le bilan et le compte de résultat pour l'année 2024,
e les comptes de résultat prévisionnel 2025,
e le nombre d'entrées figurant sur les comptes fournis,
e un rappel des objectifs de Ciné-Meyzieu comportant notamment un projet de développement. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025 s L
Publié le 01/12/2025 C
ID : 069-216902825-20251127-2025 V_116-DE L'aide est soumis à la conclusion d'une convention entre la commune et l'exploitant. La présente convention a donc pour objet de régir les dispositions de cette aide.
Il est rappelé également que la Ville autorise la société FéliCiné a occupé les locaux réservés au Ciné-Meyzieu par convention d'occupation du domaine public en date de 1° janvier 2023.
Article 2 — Objectifs
Globalement, il s’agit de développer l'identification de Ciné-Meyzieu et de fidéliser les publics utilisateurs :
e maintenir une ouverture régulière du cinéma sur la Ville,
e proposer une politique tarifaire attractive adaptée à la typologie des publics de Meyzieu et des environs,
e maintenir une programmation de qualité, riche et variée, avec un large choix de films répondant à l'attente des différents publics,
+ conforter la programmation de films art et essai,
e rester très attentif au bon accueil des spectateurs et au respect de l'ordre et de la propreté dans les salles,
e consolider les actions de partenariats avec la Direction des sports, de la culture, de la jeunesse et des loisirs,
e conforter l'offre à destination du jeune public,
e maintenir l'adhésion volontariste aux divers dispositifs scolaires (Ecole et Cinéma, Collège au Cinéma, Carte étudiants. .….),
e favoriser les actions communes avec l'association Ciné-Passion autour notamment du Panorama du Cinéma Européen,
e mettre en place un programme d'animations régulières sur toute l'année (rencontres, débats, intégrations de cycles thématiques, partenariats avec les associations et acteurs institutionnels .….),
e être attentif aux demandes de la Ville concernant le choix de programmation des films
Article 3 —- Montant et modalités de l’aide
La Ville attribue à la société un concours financier sous forme d'une subvention de fonctionnement dont le montant maximal sera arrêté chaque année dans le cadre de son budget. Compte tenu des comptes présentés, et de la somme inscrite au budget 2025, le montant est fixé à 41 000 € pour l'année 2025.
Article 4 — Obligations contractuelles de la société
4.1 - Obligation d'objectif
La société rendra compte régulièrement à la Ville des actions qui font l'objet de la présente convention. Elle transmettra notamment chaque année à la Ville, au plus tard le 31 octobre, un rapport d'activité portant sur la réalisation des actions prévues au titre de l'année N-1, ainsi qu'un programme détaillé des actions pour l'année à venir, complété par une note de présentation.
4.2 - Obligations financières
La société s'engage à se soumettre à tout moment au contrôle des délégués de la Ville, et en particulier, à :
- établir le budget prévisionnel de son programme d'objectifs qui sera transmis à au maire avec Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025 S L
Publié le 01/12/2025 GC
ID : 069-216902825-20251127-2025_V_116-DE mention de l'aide annuelle sollicitée,
- justifier, à la demande de la Ville et à tout moment, de l'utilisation des subventions reçues, notamment par la présentation de situations provisoires ou de bilan d'action. Elle tiendra sa comptabilité à disposition à cet effet,
- adresser à la Ville ses états financiers (bilan, compte de résultat et annexes) du dernier exercice clos, certifiés conformes, dès leur approbation par l'assemblée délibérante,
- tenir sa comptabilité par référence aux principes du plan comptable général 1982,
- s'interdire la redistribution de ses fonds à d'autres associations, sociétés, œuvres, collectivités privées conformément à l’article 15 du décret-loi du 2 mai 1938,
- respecter, en matière de personnel, les conventions collectives dont elle dépend et à être en mesure de produire à tout moment un tableau des effectifs,
- restituer à la Ville les subventions perçues si leur affectation n'était pas respectée, conformément à l'article 1 du décret du 30 juin 1934,
- fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts.
La Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utiles, tant directement que par des personnes ou organismes qu'elle aura mandatés pour s'assurer du respect des obligations du présent article.
La société s'engage à laisser un libre accès à l'ensemble des documents permettant de mener à bien ces contrôles.
Fait à Meyzieu le... 2025
Le maire La gérante
Christophe QUINIOU Sylvie FAROUD
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025 CS L ‘
Publié le 01/12/2025 C
ID : 069-216902825-20251127-2025 V 116-DE