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Déliberation - DELIB 2025.V.120
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025.V.120)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale,
Direction générale des services DELIBERATION DU CONSEIL
Se ARTE HLLE ne ME MUNICIPAL . + SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 27 novembre 2025 Fax. 04.78.31.08.24
> Convocation adressée le
21 novembre 2025
Publication faite le
Métropole de Lyon 01 décembre 2025
Nombre de conseillers Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 31
Le vingt sept novembre deux mille vingt cinq, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.
Présents : Christophe QUINIOU, Odette GARBRECHT, Gérard REVELLIN, Bénédicte PLACE, Lionel CLARINI, Marie BUFFIN, Robert PELLARINI, Grégory ACHARD, Christophe ROBERT, Pascale NACCACHE, Angélique VIRGONE, Delphine DELOYS DUGOUR, Bernard DUMAS, Guy BIDAUD, Stéphane PINSON, Valérie FOUR, Hervé DELEPINE, Michael OZER, Manuel TRARIEUX, Anne-Marie DUBOST, Bernard MOUSSEY, Sylvie NORMAND, Radia LEGOUAD HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Axel MARIN, Anne MATHIEU PESTEIL, Nicolas BERNARD, Valerian PEPE, Alain PECHEREAU, Catarina JARECKI, Bernard SADRY.
Excusés : Sylvie SIMONETTI, Véronique BOISSIERE, Sandra ROMANO, Christian DUCARRE, Aline SARKISSIAN, Xavier-Marie VIEL, Florence BOISSEAUD, Ahmed BITTAR.
Procurations : Sylvie SIMONETTI pouvoir à Odette GARBRECAIT, Véronique BOISSIERE pouvoir à Grégory ACHARD, Sandra ROMANO pouvoir à Bénédicte PLACE, Christian DUCARRE pouvoir à Anne-Marie DUBOST, Aline SARKISSIAN pouvoir à Gérard REVELLIN, Xavier-Marie VIEL pouvoirà Robert PELLARINI, Ahmed BITTAR pouvoir à Lionel CLARINI.
Secrétaire : Manuel TRARIEUX
N° 2025.V.120 : Commission finances et services publics - personnel communal - association des centres sociaux et culturels de Meyzieu - convention d'attribution d'une subvention - autorisation donnée au maire de la signer
La Ville de Meyzieu et l'association des centres sociaux et culturels de Meyzieu ont noué un partenariat visant à mettre en œuvre des actions d'animation et de développement social sur les quartiers majolans.
A ce titre, l'association bénéficie chaque année d'une subvention de fonctionnement qui était décidée et versée initialement par la Ville et qui est, depuis 2023, décidée et versée par le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de Meyzieu.
Depuis 2024, et suite à une modification par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), des modalités de calcul des prestations qu'elle verse, cette dernière exige désormais que l'association bénéficiaire rembourse de manière effective le coût des mise à disposition. En cas de non-remboursement des
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025 S L Gr
ID : 069-216902825-20251127-2025 V_120-DE
mes = 4
mises à disposition, les pertes de prestations CAF pour l'association pourraient s'élever à près de 80 000 euros.
Par délibération n° 2024.V1.126 du 12 décembre 2024, il a donc été convenu entre la Ville de Meyzieu et l'association de valider de nouvelles conventions de mises à disposition des agents afin de se conformer aux nouvelles exigences de la CAF. Au titre de 2025, le montant des postes mis à disposition est estimé à 118 000 euros.
Par ailleurs, pour compenser la perte de ressources induite pour l'association, il est proposé d'octroyer une subvention d'un montant similaire à l'association, soit au titre de 2025, 118 000 euros.
A compter de 2026 et compte tenu d'évolutions internes à la Ville de Meyzieu, il est proposé de revoir les mises à disposition de la manière suivante :
— deux agents mis à disposition pour le mois de janvier 2026 ;
— un agent mis à disposition à compter de février 2026.
La commission finances et services publics, réunie le 20 novembre 2025, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
“AUTORISE le maire à signer la convention de versement d'une subvention de fonctionnement au titre de 2025 à l'association des centres sociaux et culturels de Meyzieu pour un montant initial de 118 000
euros et à prendre toutes les mesures nécessaires y afférentes :
” AUTORISE le versement d'une subvention d'un montant de 118 000 euros à l'association des centres sociaux et culturels de Meyzieu ;
* DIT que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget en cours au chapitre 65,
compte 65748, fonction 028.
Le maire, s#
TZ Christo UINIOU
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025 S L
Publié le 01/12/2025 G
ID : 069-216902825-20251127-2025 V_120-DE VILLE DE MEYZIEU
Re
PROJET
CONVENTION
De subvention au
fonctionnement d’une
association
Entre
La Ville de Meyzieu,
Représentée par son Maire, monsieur Christophe QUINIOU,
Agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal du
Et,
L'association des centres sociaux et culturels de Meyzieu
Dont le siège est situé 104 bis, rue Gambetta, à Meyzieu
Représentée par XXX,
Agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'administration du XXX
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration,
Vu la demande de demande de subvention de l'association des centres sociaux et culturels
de Meyzieu en date du XXX
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention et montant de la subvention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de
Meyzieu apporte son soutien financier à l'association des centres sociaux et culturels de
Meyzieu dans le cadre d'une subvention d'équilibre d'un montant prévisionnel de 118
000 euros.
Cette subvention d'équilibre compense le surplus de charges de fonctionnement courant de
l'association.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions juridiques en vigueur, ces dépenses doivent
concourir au fonctionnement de l'association et donc s'inscrire dans le cadre de son intérêt
public local.
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025 S L GC
ID : 069-216902825-20251127-2025 V_120-DE Article 2 — Versement de la subvention
La subvention sera versée dans les conditions suivantes :
- 75 , soit 88 500 € après notification de la présente convention à l'association,
- Le solde, soit 25 % du montant prévisionnel défini à l'article 1, dans la limite des
dépenses réelles et du pourcentage défini à l'article ci-dessus, et sur présentation à la
Ville de Meyzieu des justificatifs financiers rendant compte du surplus des charges de
fonctionnement courant de l'association.
La Ville de Meyzieu, après examen des justificatifs financiers présentés par l'association
accepte, ou non, toute ou partie des dépenses présentées comme étant en surplus de charges
de fonctionnement courant de l'association.
Les dépenses retenues entrent dans l'assiette des dépenses faisant l'objet de la subvention
de la Ville.
Si le montant des dépenses finalement acceptées par la Ville est inférieur au montant prévu à
l'article 1, le solde versé sera diminué mécaniquement en proportion.
Article 3 — Imputation de la subvention
La subvention sera imputée sur le budget principal de la Ville au titre de l'année 2025.
Les versements seront effectués au compte de l'association qui fournira ses coordonnées
bancaires à la ville.
Article 4 — Suivi de la subvention
Le bilan de clôture, le compte de résultat et un compte-rendu financier de l'exercice concerné
seront transmis à la Ville dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été
attribuée.
À ce titre, la collectivité pourra effectuer un contrôle de l'utilisation de la subvention sur pièces
et sur place.
Article 5 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à l'association et prendra fin
après le paiement du solde de la subvention accordée par la Ville.
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025 S L
Publié le 01/12/2025 C
ID : 069-216902825-20251127-2025 V_120-DE Article 6 — Résiliation de la convention
En cas d'absence de respect par l'association de ses engagements contractuels, la Ville pourra
résilier de plein droit la présente convention à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La subvention
déjà versée devra être reversée à la Ville selon les modalités de l'article 7.
Article 7 —- Reversement de la subvention
L'association devra reverser en tout où partie la subvention octroyée par la Ville dans les
hypothèses suivantes :
- Les pièces, documents ou justificatifs demandés n'ont pas été présentés à la Ville ou
se révèlent être volontairement erronés,
- Les sommes n'ont pas été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles avaient
été versées.
Un titre de recettes sera alors émis par la Ville.
Article 8 — Attribution de juridiction
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, la
juridiction compétente est le Tribunal administratif de Lyon.
Fait en 2 exemplaires originaux,
Pour la ville de Meyzieu, Pour l'association des centres sociaux et
Le maire culturels de Meyzieu,
Christophe QUINIOU Madame / Monsieur XXX
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025 S L Gr
ID : 069-216902825-20251127-2025 V_120-DE