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Document publié le Jeudi 20 octobre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0497)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Démocratie,
16 C 0497
séance du 14/10/2016
(58478) / jeudi 20 octobre 2016 à 14:33 1 / 2
Délibération du CONSEIL
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - FISCALITE ET DOTATIONS
Modification de l'attribution de compensation 2016
Par délibération 15 C 1080 adoptée le 18 décembre 2015 et 16 C 0213 adoptée le 26 juin 2016, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille (MEL) a fixé les montants prévisionnels et les modalités de versement des attributions de compensation pour l’année 2016.
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPAM), promulguée le 27 janvier 2014, a acté la transformation de la Communauté Urbaine de Lille Métropole en Métropole Européenne de Lille au 1er janvier 2015. Cette transformation s’accompagne d’une nouvelle répartition des compétences exercées par la MEL et ses communes membres.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) est chargée de procéder à l'évaluation de la charge financière nette des compétences transférées des communes à la MEL.
Par délibération 15 C 1062 du 18 décembre 2015, la MEL a instauré la taxe de séjour métropolitaine au 1er avril 2016. 14 communes se sont prononcées en faveur de la taxe de séjour et 3 s’y sont opposées.
Ce transfert donne lieu à une compensation aux 14 communes. La CLETC a adopté le 1er juillet 2016 le rapport d’évaluation des transferts de charges et de produits relatif à cette taxe.
Les produits transférés s’élèvent à 1 185 469€ en 2016 (9 mois). A partir de 2017 (première année complète de transfert), les produits transférés s’élèveront à 1 580 625€.
La présente délibération a pour objet d’intégrer ces transferts de produits à l’attribution de compensation, au regard du rapport de la CLETC.
Par conséquent, la Commission Finances – Evaluation des politiques publiques – Contrôle de gestion consultée, le Conseil de la Métropole décide :
- de modifier l’attribution de compensation prévisionnelle des communes concernées pour l’année 2016 du montant des produits transférés, comme figurant dans le tableau en annexe ;
- de régulariser les montants de l’attribution de compensation en une seule fois en novembre 2016. 16 C 0497
séance du 14/10/2016
(58478) / jeudi 20 octobre 2016 à 14:33 2 / 2
- d’imputer ces modifications sur l’opération 691O002, nature G 739121 dans la limite des crédits inscrits dans nos documents budgétaires.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu
Acte certifié exécutoire au 21/10/2016