Procès Verbal - 366 pv du 16 09 2024

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Procès Verbal - 366 pv du 16 09 2024 Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Saint-Jean-en-Royans. Lien du pdf (Procès Verbal - 366 pv du 16 09 2024)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Éducation, | St Jean en Royans

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024

Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2024

Sont présents :

Mmes BEGUIN Fabienne, DUCRET Maïté, GIRBES Odile, GUENICHE Lucie, LECOMTE Christine, VALLET Mauricette, VIGNON Isabelle.

M. AROD François, DAUTY Jean Christophe, DUC MAUGE Michel, FERLIN Damien, GAILLARD Joël, GENIN Frédéric, GERBOUD Franck, JOUFFRAY Stéphane, MORIN Christian, SARTORE Dominique, SOARES Armindo.

Sont absents excusés :

D’AGATA Rachel (pouvoir à GERBOUD Franck)

GUIRIMAND Marie (pouvoir à DAUTY Jean Christophe)

SECCHI Virginie (pouvoir à VIGNON Isabelle)

GONTIER Hervé (pouvoir à FERLIN Damien)

LAFOREST Jean Daniel (pouvoir à MORIN Christian)

Mme Mauricette VALLET est élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande l’accord aux membres du Conseil Municipal pour l’ajout en point n°11 d’une délibération relative au financement du projet de mise en séparatif des réseaux d’une partie de l’avenue de Lente et l’actualisation du plan de financement nécessaire à l’instruction du Conseil Départemental.

A l’unanimité l’assemblée délibérante accepte cet ajout de l’ordre du jour.

Sont portées à connaissance de l’Assemblée les décisions prises par le Maire depuis la séance du 8 juillet

2024 suivantes :

Décision n°9-2024 du 12 juillet 2024 Attribution du marché de travaux à Teridéal pour VLG Vu la décision du Maire n°1-2024 missionnant le cabinet Big Bang pour la maîtrise d'œuvre,

laccompagnement dans la procédure, le suivi et la coordination des travaux d’aménagement de l’aire

de vol libre handisport de Gaudissart,

Considérant la consultation en procédure adaptée dont l’avis de publicité au BOAMP et Joue en date du

5 mai 2024, pour les travaux d'aménagement estimés à 264 635 € HT,

Considérant les 4 offres reçues le 3 juin 2024 des entreprises Laquet de Lapeyrouse Mon, Terideal

Tarvel de Wissous, de Toutenvert de Chatte, Blanc de Saint Julien en Vercors et Carron de La Mure et

les négociations qui ont suivi avec chacune d’entre elles conformément au règlement de consultation,

Considérant les critères d’analyse à 40% pour la valeur du prix et 60% pour la valeur technique des offres,

Vu l’analyse et l’avis de la commission d’appel d’offres rendu le 11 juillet 2024,

DECIDONS1- D'’accepter l’offre de l’entreprise TERIDEAL TARVEL d’un montant de 265 906.85 € HT pour

les travaux d'aménagement de l’aire de vol libre handisport de Gaudissart

2- De signer le contrat avec l’entreprise TERIDEAL TARVEL et tout document afférente à ce

contrat

Décision n°10-2024 du 8 août 2024 Annulée

Cette décision concernait un virement de crédit, annulée et régularisée par la décision modificative n°2 de ce Conseil Municipal pour respecter l’obligation et la règle des 7.5% des virements de crédits

Décision n°11-2024 du 3 septembre 2024 Contrat La Comédie de Valence Considérant l’intérêt culturel et l’offre de programmation de la Comédie de Valence,

DECIDONS

ARTICLE 1er : comme suit : De signer le contrat joint à la présente avec La Comédie de Valence pour

une représentation le jeudi 27 mars 2025 à 20h du spectacle d’Emmanuel Noblet « Article 353 du

Code Pénal » à la salle La Parenthèse pour un montant forfaitaire de 600 € HT (tva à 5.5%) en

s’engageant à assurer la communication du spectacle, les réservations et prendre en charge les repas les

membres de l’équipe.

Point 1 : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2024

Approuvé à l’unanimité

Point 2 : Délimitation Chemin du Clos Vert - quartier les Alliés, acquisition à euro symbolique

Vu l’arrêté n°084-2023 de non opposition à une déclaration préalable de division foncière,

Vu l’arrêté n° 092-2024 portant alignement individuel du 30 avril 2024,

Considérant la division parcellaire et le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété,

Considérant la nécessité d’aligner la délimitation du domaine public des parcelles anciennement numérotées AO 365, 368, 369 et 356 appartenant à Madame Sylvie DIEVAL domiciliée 12 Avenue

Albert Chaloin et d’acquérir pour l’euro symbolique à cet effet les parcelles de terrain, Chemin du Clos Vert, quartier les Alliers, cadastrées section AO n° 476 de 7 ca, 475 de 1 are 13 ca et 480 de 3 ca,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser le Maire à signer l’acte d’acquisition en l’étude de Maître André, notaire à Saint Jean en Royans, pour l’acquisition des parcelles citées ci-dessus pour un euro symbolique, - D’autoriser le Maire à procéder au paiement des frais de notaire,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier

Approuvé à l'unanimité

Point 3 : Participation au voyage scolaire de l’Ogec de l’école Jeanne D’arc

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°16 du 16 mai 2022 actant une participation de 11 € par élève et par jour pour les classes transplantées de l’école élémentaire Pasteur,Considérant le souhait d’être équitable et de participer à la même hauteur au projet de l’école Jeanne

D’Arc,

Considérant la sollicitation de l’Ogec pour un voyage scolaire de 5 jours du 24 au 28 juillet 2024 autour

de la thématique Nature et Sport à Corrençon en Vercors concernant 11 élèves Saint Jeannais des classes

de CE2, CMI1 et CM2,

Monsieur le Maire expose que le voyage a coûté 310 € par élève, 80 € ont été pris en charge par

l’Association des Parents d’Elèves, avec un reste à charge pour les parents de 230 €.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De décider de participer à hauteur de 11€ par jour et par élève Saint Jeannais scolarisé à l’école privée Jeanne d’Arc pour la classe découverte à Corrençon en Vercors en juillet 2024 soit un montant à verser à l’Ogec de 770 € (14 élèves x 11€ x 5 jours = 770 €)

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette décision

Approuvé à 22 voix pour et une voix contre (Joël Gaillard)

Monsieur Gaillard considère que la commune ne doit pas financer une école privée. Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’un principe d’équité quant aux participations versées aux écoles en général ; comme l’obligation légale par ailleurs de verser une participation aux frais de scolarité.

Point 4 : Demande de subvention au Club SCR et Agence Nationale Du Sport

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la Convention ORT Royans Vercors du 20 décembre 2023 portant sur le programme national “Petites Villes de Demain”, notamment l’action n°9 portant sur l’opération de restructuration du stade de Rugby de Saint-Jean-en-Royans

Vu que le Sporting Club Royannais (SCR), basé à Saint-Jean-en-Royans est classé depuis 2023 en première division fédérale du championnat de France de Rugby

Vu les recommandations de la Fédération Française de Rugby (FFR) applicables aux installations sportives de catégorie B (1°® division fédérale),

Considérant que la commune de Saint-Jean-en-Royans concentre les principaux équipements sportifs du bassin de vie du Royans,

Considérant que l’Opération de Redynamisation du Territoire Royans-Vercors (ORT), conventionnée au titre du programme national Petites Villes de Demain (PVD), entend conforter la commune de Saint- Jean-en-Royans dans son rôle centralité structurante,

Considérant que la Municipalité souhaite engager une opération de restructuration du stade de rugby afin d’accompagner la progression du Sporting Club Royannais (SCR) en première division fédérale, en bonne coordination avec l’ensemble des actions prévues à la convention d’'ORT Royans-Vercors ;

Considérant que la Municipalité a fait réaliser des études d’avant-projet dont le programme fonctionnel prend en compte la mise en conformité des installations sportives, conformément au référentiel de la Fédération Française de Rugby et que l’opération consistera en la création d’une salle de préparation physique pour le club et les associations, l’agrandissement des tribunes portant la capacité à 700 places assises, la mise aux normes de l’éclairage ainsi que des dimensions du terrain :Considérant le plan de financement prévisionnel de l’opération établi comme suit :

PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET AMENAGEMENT DU STADE

DEPENSES RECETTES

Libellé de la dépense en€HT |Libellé de la recette en €HT % Etudes 22 600,00 € [Etat - DETR 2023 105 368,00 € 14,9 Honoraires techniques 83 249,24 € |Etat- DETR 2025 54 807,13 € 77

de En EmEn et NiGce 502 100,00€ [conseil Régional 100000,00€ | 141 Eclairage du terrain 90 000,00 € [Conseil Départemental 16100000 € 22,7 Poteaux terrain 9 99880 € lAgence Nationale du Sport 80 000.00 € 113 [Fonds propres Commune 141772,91€ 20,0

_|Fonds privés Sporting Club Royannais | 65 000,00 € 9,2

Total des dépenses en € HT 707 948,04 € [Total des recettes en € HT 707 948.04 € 1000

Considérant que cette opération doit faire l’objet de demandes de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport (ANS) avant le 30 septembre 2024 ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- _ D'approuver le plan de financement de l’opération

- _ D’autoriser M. le Maire ou son représentant à formaliser et déposer toute demande de subvention correspondant au plan de financement susmentionné

Messieurs Arod et Dauty s’inquiètent de l’utilisation de la salle de façon exclusive par le club de Rugby. Le Maire rappelle qu’il s’agit d’une salle qui sera ouverte aux associations et disponible pour les manifestations qui pourraient être accueillie sur le site. Cela intègre un projet plus global d’aménagement du site jusqu’au parking en descendant vers la Lyonne.

Approuvé à 22 voix pour et une abstention (Joël Gaillard)

Point 5 : Décision modificative budgétaire n°2 du budget principal

Vu l'article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération 2024-41 du 15 avril 2024 relative au vote du budget principal 2024 et la délibération

2024-57 du 8 juillet 2024 relative à la décision modificative budgétaire n°1,

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires 2024,

est proposé au Conseil Municipal qu’une décision modificative n°2 du budget principal de l’exercice

2024 soit prise afin d'ajuster les crédits budgétaires tels que présentés dans le tableau ci-dessous et

relatifs à :

En fonctionnement, il convient d'ajouter 3 838 € de crédits supplémentaires pour les dégrèvements

de la taxe d'habitation au chapitre 014 en enlevant ces crédits au chapitre 65 pour 3 245 €. 593€ en

recettes sont ajoutés au chapitre 042 pour les écritures d'ordre relatives à l'amortissement des

dépenses de l’aire de vol libre réalisées en 2023.

En investissement, des déplacements de crédits sont opérés du 2158, 21351, 21828 et 2312 vers le

2315 pour l’opération de création et d'aménagement de l’aire de vol libre et son éligibilité au FCTVA

puis vers le chapitre 041 au 238 pour les écritures liées au versement et à la récupération de l'avancedu prestataire. Au chapitre 041, des crédits sont ajoutés pour les écritures comptables d'ordre relatives

à l’aire de vol libre réalisées en 2023 et dont l'amortissement a commencé.

FONCTIONNEMENT

CHARGES Ventilation / chapitre PRODUITS Ventilation / chapitre

65 - 65568 Autres contributions -3 245,00 042 -7811 Reprise sur amortissement +593,00

014 - 7391112 +3 838,00

Total +593,00 Total +593,00

INVESTISSEMENT

CHARGES Ventilation / chapitre PRODUITS Ventilation / chapitre

1-238-A mmande immo 040 - 28031 Frais d'études +593,00 041-238 - Avance commande i +21 040,00

{opération d'ordre)

041 - 2315 - Install, mat et outil tech (opération +21 040,00 041 - 2031 Frais d'études +31 618,00

d'ordre)

041 - 2152 Installation de voirie +31 618,00

21 -21828 Autres matériels de transport -2 559,00

21 - 21351 Installations générales, agencements,

aménagements des constructions des bâtiments -263 074,00

publics

21 - 2158 Autres réseaux -37 000,00

23 “2312 installations, matériels et outillages -75 000,00

techniques

- ions, il ill 23 2315 Installations, matériels et outillages +356 000,00

techniques

23 - 238 Avances +21 040,00

Total +52 658,00 Total +52 658,00

Approuvé à l’unanimité

Point 6a : Créances à éteindre du budget Eau

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la demande du Comptable du Trésor et l’état récapitulatif de produits irrécouvrables pour des titres émis en 2017, 2022 et 2023 relatifs à la gestion de l’eau, pour un montant total de 262.39 € au titre de créances à éteindre pour 3 particuliers résidant Saint Jean en Royans, L’extinction de créances est sollicitée au motif que les redevables ont bénéficié d’une décision d’effacement de leur dette dans le cadre d’un dossier de surendettement ou délivrance d’un certificat d’irrécouvrabilité,

Les opérations seront constatées par une dépense imputée sur les crédits repris au budget eau de la Commune à l’article 6542 pour un total de 262.39 €.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’accepter ces créances éteintes pour un montant de 262.39 € comme détaillé dans l’état du comptable public arrêté à la date du 12 août 2024 en annexe de la présente et de procéder au traitement des écritures au compte 6542

Approuvé à l’unanimité

Point 6b : Créances à éteindre du budget Assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Considérant la demande du Comptable du Trésor et l’état récapitulatif de produits irrécouvrables pour des titres émis en 2014, 2015, 2021, 2022 et 2023 relatifs à l’assainissement et la modernisation des réseaux, pour un montant total de 1 242.47 € au titre de créances à éteindre pour 3 particuliers résidant Saint Jean en Royans,

L’extinction de créances est sollicitée au motif que les redevables ont bénéficié d’une décision d’effacement de leur dette dans le cadre d’un dossier de surendettement ou délivrance d’un certificat d’irrécouvrabilité,

Les opérations seront constatées par une dépense imputée sur les crédits repris au budget assainissement de la Commune à l’article 6542 pour un total de 1 242.47 €.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’accepter ces créances éteintes pour un montant de 1 242.47 € comme détaillé dans l’état du comptable public arrêté à la date du 12 août 2024 en annexe de la présente et de procéder au traitement des écritures au compte 6542

Approuvé à l'unanimité

Point 7a : Convention partenariale Marchand

Considérant les enjeux de développement urbain et de nouvelles offres résidentielles sur la commune,

lesquels constituent une priorité de l’action municipale Saint-Jeannaise et dans ce contexte le

tènement MARCHAND au 23 rue de l'Industrie composé des parcelles cadastrées AM 701,704, 790,

792 et 216 qui a fait l’objet de l'inscription d’une Servitude d’Attente de Projet Global, au sens de la loi

SRU du 13/12/2000, lors de l'approbation de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la

Commune de St-Jean en Royans, le 09/10/2023,

Considérant que la mise en œuvre d’un projet sur ce site est aujourd’hui conditionnée à une réflexion

globale sur l’ensemble du tènement familial, et à l'approbation de la municipalité, que les élus Saint

Jeannais souhaitent accompagner au travers d’un partenariat avec les Consorts MARCHAND,

Monsieur le Maire expose :

Pour ce faire, M. le Maire a mobilisé l'Etablissement Public Foncier Ouest Rhône-Alpes (EPORA) afin de

pouvoir étudier les potentialités de développement d’un projet global sur ce site, et pouvoir assurer le

cas échéant, le portage foncier du tènement, ainsi que l’ensemble des actions de dépollution et

démolitions, préalablement à la cession du terrain à un opérateur immobilier, pour la mise en œuvre

d’un projet global satisfaisant aux attentes des parties via une convention partenariale jointe à la

présente.

La convention a donc pour objet de déterminer les engagements réciproques des parties, ainsi qu’une

méthodologie et des objectifs permettant de déterminer les modalités d’un partenariat entre la

Collectivité et les Consorts MARCHAND.

Il est ici précisé que la Collectivité n’a pas vocation à acquérir le tènement familial MARCHAND, et

souhaite uniquement accompagner le développement d’un projet équilibré, répondant à la fois aux

aspirations des consorts MARCHAND, ainsi qu'aux attentes de la municipalité.

L'objectif d'étudier les capacités du tènement MARCHAND à recevoir un projet immobilier d'ensemble,

esquisser plusieurs scenarii de projet intégrant ou non l’emprise de la maison familiale existante, et

dresser un bilan prévisionnel estimatif du projet, afin d'identifier, entre autres, les coûts de dépollutionet démolition préalables à la réalisation d’un projet immobilier; ce afin de pouvoir évaluer la valeur

vénale du site.

La Collectivité s'engage à :

Assurer le suivi du programme d’études pollution, diagnostics amiante, et études

capacitaires de faisabilité, qui seront diligentées par les parties.

Dans le cadre des études qui pourront être conduites par EPORA, la Collectivité s'engage à en

assurer le financement via la convention Ville-EPORA ;

Organiser des réunions de travail partenariales régulières, à chaque étape, auxquelles les

Consorts MARCHAND seront étroitement associés ;

Etudier les scenarii de projet qui résulteront de ces études, et formuler un avis circonstancié

au regard des servitudes inscrites au Plan Local d'Urbanisme ;

Engager, si le projet retenu le nécessite, une procédure de mise à jour du PLU, afin de

permettre et accompagner la mise en œuvre d’un projet immobilier sur l’ensembie du

tènement MARCHAND ;

Etudier, si nécessaire, les modalités de portage foncier par EPORA du tènement MARCHAND;

Mettre en œuvre toute action d'accompagnement des Consorts MARCHAND :

à toutes les étapes de la démarche, en faveur de l'émergence d’un projet équilibré,

ainsi qu’à la sélection des opérateurs immobiliers, à la demande des Consorts MARCHAND.

Les Consorts MARCHAND s'engagent à:

Autoriser la réalisation du programme d’études préalables, tel que prévu à l’article 2

Participer aux différents temps de travail, de rendu et d’arbitrages sur les suites à donner à la

démarche de projet

Opter pour un scenario de projet préférentiel au terme de la phase 1, telle que prévue à

l’article 2

Partager avec la Collectivité toutes informations concernant les démarches de projet qu’ils

pourraient engager auprès d'opérateurs immobiliers

Solliciter la Collectivité à chaque étape du projet

il est proposé au Conseil Municipal :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente avec les consorts

Marchand ayant pour objectif de valoriser leur tènement pour le développement d’un projet

équilibré, répondant à la fois aux aspirations des consorts MARCHAND, ainsi qu’aux attentes de la municipalité.

Monsieur le Maire précise qu’en aucun cas, la commune envisage d’acheter le tènement mais qu’il s’agit plutôt d’accepter d’accompagner la famille Marchand ave Epora quant à Pavenir du tènement, en évaluer financièrement la requalification et être facilitateur pour trouver un promoteur-aménageur. La commune souhaiterait évidemment y voir se construire du logement. Ces accords doivent permettre de débloquer la situation quant à l’acquisition du terrain 8 rue de l'Industrie appartenant à la famille et qui serait destiné au projet de construction d’un habitat inclusif avec Drôme Aménagement Habitat. Si ces accords ne devaient pas aboutir, la présente convention ne sera pas signée et la délibération retirée.

Approuvé à l'unanimité.Point 7b : Acquisition terrain pour le projet d’habitat inclusif

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°62 du 19 décembre 2022 entérinant le projet d'habitat inclusif prévu au 6 rue de

l’industrie, la convention entre la commune de St Jean en Royans et le Conseil départemental de La

Drôme permettant la mobilisation de lAVP pour dix personnes, la réponse à l'appel à manifestation

d'intérêt de la Fabrique à projet (ANCT, Banque des Territoires, CNSA) pour les communes « Petites

Villes de Demain », appel à projet permettant d'accompagner en ingénierie la définition et

structuration du projet de vie sociale et partagée et le principe de déléguer à un opérateur la mise en

œuvre et l'animation du projet de vie sociale et partagée des habitants de l’habitat inclusif,

Vu la délibération n°64 du 8 juillet 2024 autorisant le Maire à signer la convention pour les travaux

relatifs à l'habitat inclusif entre la commune, porteur du projet, Drôme Aménagement Habitat, maître

d'ouvrage et le Département de la Drôme et le soutien à l'investissement dédié au projet,

Vu le permis de construire n° PCO2630724V0008 accordé le 29 avril 2024 autorisant la construction de

14 logements et un local associatif au 8 rue de l’industrie,

Considérant l'intérêt de disposer d’une parcelle destinée au stationnement des futurs résidents du

projet et la possibilité d'acquérir la parcelle de 800m7 cadastrée AM 184 telle qu’indiquée sur le

plan ci-dessous, pour un montant de 70 000 €, offre des propriétaires Marchand,

is0 ! —

il est proposé au Conseil Municipal de décider :

- D’autoriser Monsieur le Maire ou le premier adjoint à signer l’acte notarié en l’étude de Me André à Saint Jean en Royans pour l’acquisition du terrain au prix de 70 000 € et prendre en charge les frais notariés

- D’autoriser Monsieur la Maire à signer tout document relatif à ce dossier

Approuvé à l’unanimité

Point 8a : Adhésion au programme EduRénov de la Banque des Territoires

Le groupe de travail dédié aux futurs travaux de l’école maternelle Carpantier s’est réuni une première fois le

21 août pour amorcer l'identification du besoin en travaux du bâtiment. Ancien, énergivore et peu adapté auxvariations de température, l’école doit être rénovée pour répondre aux défis de la réduction de nos

consommations énergétiques et du réchauffement climatique.

Dans ce contexte, la Banque des Territoires a lancé, le 9 mai 2023, le programme EduRénov pour contribuer à

relever le défi que constitue la rénovation énergétique et l'adaptation climatique des bâtiments scolaires.

Ce programme a pour objectif d'accompagner les collectivités territoriales à réaliser à minima 40% d'économie

d'énergie en déployant à leur côté 10 000 projets de rénovation énergétique de bâti scolaire d'ici 5 ans. Ces

projets seront également des projets innovants et de qualité.

Cet objectif stratégique s'inscrit dans la trajectoire globale d'économie d'énergie prise par l'Etat et ses

partenaires notamment dans France Nation Verte ainsi que la stratégie nationale bas carbone : 40%

d'économie en 2030 puis 60% en 2060.

En adhérant à ce projet dans le cadre de la Communauté EduRénov, la commune de Saint Jean en Royans

bénéficiera d'un accompagnement spécifique propre au programme EduRénov.

La Banque des Territoires, au travers de cette adhésion, s'engage à mettre à disposition de la commune des

outils, services et documents spécifiques :

- L'accès à des ressources spécifiques à la rénovation énergétiques et/ou l'adaptation climatique des bâtiments scolaires ;

- Une ressourcerie de projets pour favoriser le partage d'expériences entre pairs comprenant des éléments de communication ;

- Des outils numériques activés de façon privilégiée comme l'outil Prioreno pour cartographier les

consommations énergétiques de nos bâtiments publics puis prioriser nos besoins sur notre territoire,

- Des outils et services pourront être valorisés grâce aux partenaires comme pour la recherche et l'appui à la

rédaction des demandes de subventions (Subzen) ou l'appui à la valorisation des certificats d'économies d'énergie (La Poste) ;

- Un dispositif d'animation nationale qui rassemble l'ensemble des membres de la communauté EduRénobv ;

- Un accompagnement dédié spécifique sur simple demande 4 fois maximum par an pour faire le point sur nos

projets de rénovation, ainsi que le cas échéant avec la direction régionale de la Caisse des Dépôts et

Consignations pour conseiller la commune en matière d'accompagnement, d'ingénierie de projet ou en termes de financement des projets.

Ilest proposé au Conseil Municipal :

. D'adhérer à titre gratuit au programme EduRénov et d'approuver les termes de l'adhésion, dont le bulletin

est annexé à la présente ;

. D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents y afférant.

Approuvé à l’unanimité

Point 8b : Adhésion à la compétence Efficacité énergétique du SDED et demande de cofinancement du SDED pour l’audit énergétique de l’école maternelle

Comme pour l'adhésion au programme Edurenov, Monsieur le Maire rappelle qu’un groupe

de travail dédié aux futurs travaux de l’école maternelle Carpantier s’est réuni une première

fois le 21 août pour amorcer l'identification du besoin en travaux du bâtiment. Ancien,

énergivore et peu adapté aux variations de température, l’école doit être rénovée pour

répondre aux défis de la réduction de nos consommations énergétiques et du réchauffement

climatique.

En application des engagements mondiaux adoptés dans l’ Accord de Paris, ainsi que de leurs

déclinaisons aux échelles européenne et nationale, Territoire d’énergie Drôme — SDED met en10

place des initiatives visant à lutter contre le dérèglement climatique, essentiellement dans le

champ de l'efficacité énergétique.

Dans le but d’aider les collectivités drômoises à mettre en œuvre leur plan de transition

énergétique, Territoire d'énergie Drôme — SDED engage un dispositif d'accompagnement aux

études et aux investissements d'économies d’énergie dans le patrimoine bâti public.

En vertu des articles L2224-31 et L2224-34 du CGCT qui fixe le cadre des actions relatives aux économies d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l'Energie (AODE), le Comité syndical de Territoire d’énergie - SDED a adopté, le 28 septembre 2021, le règlement de sa Compétence Efficacité Energétique (modifié par la délibération n°CS-

2023-19-01 du 20 juin 2023).

Les collectivités membres de Territoire d'Énergie Drôme - SDED peuvent adhérer à cette

compétence pour remplir leurs obligations issues entre autres de la loi 2015-992 du 17 août

2015 relative à la Transition Énergétique pour une Croissance Verte, à la loi 2019-1147 du 8

novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ou encore de la loi n° 2021-1104 du 22 août

2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses

effets.

La compétence Efficacité Énergétique permet de bénéficier de plusieurs interventions liées au

patrimoine dont la collectivité est propriétaire, à savoir

- Le suivi de ses consommations d’énergie (article 2)

- Les études d’aide à la décision du maître d'ouvrage (article 3)

- L'aide financière aux travaux d'économies d’énergie, associée à un conseil technique

(article 4)

- L'accompagnement au déroulement de projets (service à la carte, article 5).

Le montant de l’adhésion pour la commune de Saint Jean en Royans : 0,80 € par habitant et par

année civile.

Dans tous les cas, le montant annuel de l’adhésion est au minimum de 200 €, et plafonné à 10

000 €.

Ces montants (prix unitaires et limites minimum et maximum) sont actualisés annuellement à compter du 1° janvier 2025. Cette actualisation est établie sur :

- L'évolution de l’assiette de population annuelle (population totale de la commune livrée

par les données INSEE en vigueur au ler janvier de chaque année),

- La variation de l’indice Ingénierie ING, entre la valeur du mois d’octobre de l’année N-

2 et celle du mois d’octobre de l’année N-1 :

ING oct(N—1)

ING oct(N—2)

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

Prix année(N) = PTiIX année(N-1) X

-__d’approuver le règlement actualisé de la Compétence Efficacité Energétique de

Territoire d’énergie Drôme — SDED, joint en annexe, pour les actions tendant à maîtriser

la demande d’énergie sur le territoire,11

- _ d’adhérer à la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme —

SDED et de verser le premier montant de l’adhésion à compter du 1° janvier 2024, à

raison de 0,80 € /hab

puis

- d’autoriser le Maire à solliciter auprès de Territoire d’énergie Drôme — SDED le cofinancement d’une étude énergétique

- _d’autoriser Territoire d’Energie Drôme SDED à engager une consultation, et à passer commande de la prestation intellectuelle, après validation du choix du prestataire par la commune (courrier / mail — dans les 3 jours ouvrés suivant la consultation. En l’absence de retour dans les 3 jours ouvrés, la commande sera notifiée)

- que la commune prendra à sa charge 60% du montant TTC de la prestation.

Approuvé à l’unanimité

Point 9 : Règlement pour le prêt de matériel communal

Vu le code général des collectivités territoriales

Considérant la nécessité de réglementer le prêt de matériel communal au profit des associations, des

établissements d’enseignement et collectivités du territoire de la Communauté de Communes

du Royans Vercors par la mise en place du règlement joint à la présente,

l'est rappelé que la commune a la possibilité de mettre à disposition :

300 chaises, 160 barrières Vauban, 40 bancs, 26 tables, 4 barnums, 15 grilles d'exposition, 1

petite remorque (4m X 2,50m), 1 grande remorque (7,20m x 2,20m avec côtés modulables) et

1 podium modulable 24 plaques (1,20m x 1,20m)

Le règlement intérieur fixe les obligations des bénéficiaires, et précise les modalités et

conditions de prêt du matériel municipal. Il a pour objectif d'organiser au mieux la répartition

du matériel municipal en fonction des demandes et leur priorisation mais également de

maintenir le matériel en bon état en prévenant tout risque lié à son utilisation.

La commune reste prioritaire quant au matériel disponible.

Dans le cas d’une disponibilité du matériel et de multiples demandes, priorité sera donnée

aux associations de Saint Jean en Royans organisant des manifestations sur le territoire de la

commune. L'attribution du matériel se fait ensuite par ordre de réception des demandes.

De même, le matériel préalablement réservé pourra faire l’objet d’une réquisition sur simple

information pour tout motif d'intérêt général sans que la responsabilité de la commune de

Saint Jean en Royans ne puisse être engagée.

Aucun matériel n’est prêté en saison haute (juillet et août).

L'emprunteur devra avoir pris connaissance du présent règlement et s'engager à en respecter

les clauses avant toute mise à disposition effective.12

Les demandes de réservation doivent être transmises au moins 1 mois avant la manifestation.

Toute demande incomplète ou présentée hors délais pourra être rejetée.

Le matériel ne sera livré et enlevé sur site qu'en présence d'un représentant du demandeur.

Aucun matériel ne sera déposé ou enlevé si ce représentant est absent. Le retour du matériel

sera organisé en fonction du planning du service technique et en accord avec le demandeur. Le matériel est restitué, nettoyé et correctement conditionné, au même lieu et dans les mêmes conditions que la prise en charge, par les soins du demandeur. L'état du matériel sera contrôlé par le personnel municipal.

L’emprunteur s’engage à installer et utiliser l’équipement prêté en respectant les consignes

d'utilisation indiquées par le personnel du service technique.

L’emprunteur assume l'entière responsabilité du matériel prêté ainsi que son usage dès sa

prise en charge et jusqu'à sa restitution, sans pouvoir exercer contre la commune un

quelconque recours du fait de l'état du matériel ou de son utilisation.

L’emprunteur est responsable du matériel laissé ou installé sur les lieux.

L’emprunteur est tenu de souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa

responsabilité civile et le matériel prêté, dégradé, détruit, perdu ou volé. Il pourra fournir une

attestation d'assurance à jour à la première demande.

A défaut, le remplacement du matériel prêté, dégradé, détruit, perdu, volé ou les frais de

remise en état seront à la charge de l’'emprunteur.

La commune de Saint Jean en Royans a contracté auprès de son assurance la couverture des

risques qui lui incombent.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- _ D’approuver le règlement joint à la présente

Approuvé à l’unanimité

Point 10 : Recrutement Atsem Principal 1°" classe

Annule et remplace la délibération n°45 du 10 juin 2024, pour le recrutement d’une Atsem principal

de 1°"° classe au lieu d’une Atsem principal de 2°"* classe — jury de recrutement du 20 août 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non-complet,

Vu les décrets portant statuts-particuliers des cadres d'emploi et organisant les grades s’y rapportant pris en application de l’article 4 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié,

Vu l'arrêté n°184-2021 portant établissement des Lignes Directives de Gestion en date du 5 juillet 2021 après avis du comité social territorial en date du 8 juin 2021

Considérant ce qui suit :13

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur

appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de

création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de

déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son

établissement.

Le Maire informe le conseil municipal que trois agents à temps complet peuvent prétendre à des

avancements de grades :

- Un agent actuellement au grade d’adjoint administratif ppal de 2°" classe - avancement de

grade d’adjoint administratif ppal de 1°" classe au 1°’ février 2024

- Un agent actuellement au grade d’adjoint technique ppal de 2°" classe - avancement de grade

d’adjoint technique ppal de 1°" classe au 1° janvier 2024

- Un agent actuellement au grade de technicien territorial - avancement de grade de technicien

ppal de 2°" classe au 1° novembre 2024

Il convient aussi de créer les postes suivants :

- Un emploi de rédacteur territorial, à temps complet

- Un emploi de brigadier, à temps complet (suite mutation d’un agent fonctionnaire brigadier-

chef-ppal de la police municipale)

- Un emploi d'ATSEM ppal de 1ère classe, à temps complet (suite départ retraite d’un agent

fonctionnaire.

Au regard de la spécificité de l'emploi, de l’expertise et des compétences attendues et si le recrutement

d’un fonctionnaire s’avère infructueux, l'emploi pourra être occupé par un agent contractuel relevant

de la catégorie C conformément à l’article L.332-8 et suivants du code général de la fonction publique

qui permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux lorsque les besoins des

services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait

pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique, de recruter un

contractuel sur tout emploi permanent.

L'agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 (un)

an — 3 ans maximum renouvelable une fois.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets

n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès

aux emplois publics.

Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement

mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période

maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent contractuel devra justifier d’un diplôme de CAP Petite Enfance ou équivalent et d’une

expérience professionnelle similaire au cadre d'emploi des ATSEM.

Sa rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du cadre d’emplois des ATSEM.14

- I convient aussi de créer un emploi non-permanent relevant du grade d’adjoint technique

territorial contractuel au service technique avec mission temporaire d’agent de surveillance

de la voie publique dans le cadre d’accroissement temporaire d’activité d’une durée

hebdomadaire de travail égale à 35heures à compter du 1° juillet 2024 pour une durée

maximale de six mois sur une période de douze mois consécutifs sur une période de dix-huit

mois renouvellement compris.

La rémunération sera fixée par référence à l’échelon 1 soit l’indice brut 367 et indice majoré 366.

Ilest proposé au Conseil Municipal,

- De créer les sept emplois référencés ci-dessus.

- D’adopter la proposition d’actualisation du tableau des emplois tel que détaillé ci-après le

tableau ci-annexé.

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

- D'autoriser le Maire à signer tout acte y afférent.

Approuvé à l’unanimité

Point 11 : Actualisation du plan de financement Travaux de mise en séparatif Avenue de Lente

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°1 du 29 janvier 2024 autorisant le Maire à solliciter les soutiens financiers et

présentant les plans de financement des opérations dont celle des travaux de mise en séparatif des

réseaux de l’avenue de Lente sur 240 mètres linéaires, en cohérence avec le Schéma Directeur en Eau

Potable actualisé en janvier 2019,

Considérant que l’estimation des travaux datant de 2021est inférieure à l’avant-projet rendu en juin

2024 par le maître d'œuvre nécessitant d’actualiser le plan de financement de l'opération pour les

financeurs, le Conseil Départemental de la Drôme et l’ Agence de L'Eau Rhône Méditerranée Corse,

Le Maire propose au Conseil Municipal :

- De l’autoriser à solliciter un accompagnement financier auprès du Conseil Départemental de la

Drôme à hauteur de 124 123.46 € ( 70 450.39 € pour les travaux d’eau potable financés à 50%

et 53 673.07 € pour les travaux d’eaux usées et d’eaux pluviales financés à 30 %) et l’ Agence

de L'Eau Rhône Méditerranée Corse à hauteur de 133 005.35 € et d’actualiser le plan de

financement comme suit :

PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET MISE EN SEPARATIF AVENUE DE LENTE DEPENSES RECETTES

Maitrise d'œuvre et travaux AP 142 500,77 €|Agence de l'eau 133 005,36 €| 41,4

Maitrise d'œuvre et travaux EP 53 935,00 € |Conseil Départemental 26 pour AEP 50% 70 450,39 € 219

Maitrise d'œuvre et travaux EU 124 975,23 €| Conseil Départemental 26 pour EP + EU 30% 63 673,07 € 16,7

Fonds propres Commune 64 282,20 € 20,0

[Total des dép en € HT 321 411,00 € Total des recettes en € HT 321411,00€| 100,0

- De lui donner mandat pour accomplir l’ensemble des démarches nécessaires auprès de chaque administration compétente depuis le dépôt des dossiers de demandes de

subventions correspondants jusqu’à la signature de tout acte nécessaire à la mise en

œuvre de la présente délibération15

Approuvé à l'unanimité

Point 12 : Questions diverses

Monsieur le Maire évoque l’opération de plantation d’arbres à l’Echarasson le mardi 15 octobre par l'ONF et la participation des élèves de l’école Pasteur et Jeanne d’Arc.

Rappel des prochaines dates :

Conseils Municipaux en 2024 : le 21/10 et le 09/12

Vœux du Maire le 17 janvier 2025

Monsieur Dauty demande à faire lecture d’un écrit concernant la vidéoprotection de la part du collectif et des manifestants installés pendant la séance sur le perron de la Mairie. Le sujet n’étant pas inscrit à l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle le règlement du Conseil Municipal qui permet les questions écrites prévoit aussi et surtout que la question doit être transmise en amont de la séance.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40.

Le Maire, EE La Secrétaire de Séance, h

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