Déliberation - 2026DEC0025 Signature dun contrat de prestations de services avec la societe CARTOAP

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Déliberation - 2026DEC0025 Signature dun contrat de prestations de services avec la societe CARTOAP Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Déliberation - 2026DEC0025 Signature dun contrat de prestations de services avec la societe CARTOAP)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances, COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE

DÉCISION DU MAIRE

2026DEC0025

Comptabilité

Thème : Commande publique/Marchés publics/Procédure allégée

Signature d'un contrat de prestations de services avec la société CARTOAP

Le Maire de Bry-Sur-Marne,

Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-22, Vu le Code de la commande publique, notamment l'article R.2122-8 Vu la délibération n° 2024DELIB0122 du Conseil municipal en date du 10 décembre 2024 portant délégation d'attributions au Maire en application de l'article L.2122-22 précité, Vu les pouvoirs ainsi délégués, à savoir notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres quelles qu'en soient les techniques d'achat et les procédures, ainsi que toute décision concemant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite du seuil de transmission des marchés et accords-cadres au contrôle de légalité mentionné à l'article D.2131-5-1 du Code général des collectivités territoriales pour les seuls marchés de fournitures et de services,

Vu le devis du 9 décembre 2025 de la société CARTOAP relatif à l'élaboration d'une nomenclature des achaïs sur-mesure pour la commune de Bry-sur-Marne,

Considérant que le contrat relatif à cette prestation s'analyse comme un marché public au regard du Code de la commande publique.

Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, de souscrire les marchés publics inférieurs à 216 000 € HT,

Considérant que le montant de ce marché est inférieur au seuil de 40 000 € HT, en dessous duquel aucune publicité ni mise en concurrence n'est obligatoire,

Considérant qu'il convient de regrouper nos achaïs par famille homogène afin de mieux respecter les seuils prévus par le Code de la commande publique,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : De conclure avec la SARL CARTOAP, représentée par Monsieur Vincent

CAPPANERA en sa qualité de dirigeant, dont le siège est situé 4 rue Alfred de Vigny 92400 à COURBEVOIE, un contrat relatif à l'élaboration d'une nomenclature des achaïs sur-mesure pour la commune de Bry-sur-Marne pour un montant de 13 500€ HT [treize-mille-cing-cents euros hors taxes) soit 16 200 € TTC (seize-mille-deux-cents euros toutes taxes comprises) en 2026.

ARTICLE 2 : Le contrat est conclu pour une durée de 3 mois non renouvelable, soit du 1° mars 2026 au 1° juin 2026.

ARTICLE 3: Le contrat sera signé par Monsieur le Maire où son représentant dès que la présente décision sera rendue exécutoire.

ARTICLE 4 : Les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2026, au chapitre 011, nature 611.

ARTICLE 5: La présente décision sera transcrite au registre des délibérations du Conseil

municipal et portée à la connaissance de celui-ci lors de sa prochaine séance conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour l'exercice du contrôle de légalité ainsi qu'à Madame la Trésorière Principale.ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée puis notifiée à l'intéressé.

ARTICLE 8 : Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés,

chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bry sur Marne ou d'un recours contentieux introduit près du Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle Case postale 8630 Melun cedex (77008), dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Fait à Bry-sur-Marne, le 10 février 2026

Le Maire,

Charles ASLANGUL

PUBLIEE LE À lea 322