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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 482 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 482 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-482
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024 Sommaire
DEAL /
R02-2024-11-28-00002 - Arrêté portant liquidation partielle d'une
astreinte administrative la société CARAIB MOTER (4 pages) Page 3
R02-2024-11-28-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de respecter les dispositions relatives au bruit à l'encontre de la
société CARAIB MOTER (4 pages) Page 8
2 DEAL
R02-2024-11-28-00002
Arrêté portant liquidation partielle d'une
astreinte administrative la société CARAIB
MOTER
DEAL - R02-2024-11-28-00002 - Arrêté portant liquidation partielle d'une astreinte administrative la société CARAIB MOTER 3 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
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VU
ARRÊTÉ
portant liquidation partielle d'une astreinte administrative
la société CARAIB MOTER
dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Lézarde (97232) Le Lamentin
pour sa centrale d'enrobage exploitée au lieu-dit « La Pointe Jean-Claude »
(97231) Le Robert
LE PRÉFET
le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-8 et L. 511- ;
le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article
L, 12211 ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;
l'arrêté du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien
ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
l'arrêté préfectoral n°201512-0020 du 30 décembre 2015 portant autorisation de la
société CARAIB MOTER à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage à
chaud au bitume au lieu-dit « La Pointe Jean-claude »- Commune du ROBERT ;
l'arrêté du 7 mars 2023 mettant en demeure la société CARAIB MOTER en
application de l'article L171-8 du code de l'environnement de respecter les
prescriptions applicables à sa centrale d'enrobage ;
l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 rendant redevable d'une astreinte
journalière la société CARAIB MOTER pour sa centrale d'enrobage à chaud au
bitume au lieu-dit « La Pointe Jean-claude » - Commune du ROBERT ;
les constats dressés dans le rapport de l'inspection des installations classées établi
suite à la visite du 1° août 2024, transmis à l'exploitant par courrier recommandé
avec accusé de réception en date du 12 août 2024, conformément aux articles
L.171-6, L.171-8 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2024-11-28-00002 - Arrêté portant liquidation partielle d'une astreinte administrative la société CARAIB MOTER 4 Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 05 septembre
2024 ;
Considérant ce qui suit :
1. selon le dernier alinéa de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 23 novembre
2023 susvisé, le dispositif d'astreinte administrative journalière a pris effet à
la notification du présent arrêt par défaut de mise en conformité durant la
période de sursis de 30 jours ;
l'enlèvement du stockage des produits minéraux classées sous la rubrique
2517 de la nomenclature ICPE situé en entrée du site hors du périmètre
ICPE autorisé a été constaté par l'huissier Maitre Marc-André DESNEUF en
date du 5 mars 2024, procès verbal de constatation transmis à l'inspection
des installations classées ;
les volumes autorisés du stockage de matières bitumineuses classé sous la
rubrique 4801 de la nomenclature des ICPE dont la limite est fixée à 210
tonnes à l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral de 2015 susvisé ont été
transmis à l'inspection lors de la visite effectuée le 1° août 2024 pour la
période de juin-juillet 2024 ;
la mise en conformité du réseau de collecte des eaux susceptibles d'être
polluées afin d'interdire tout écoulement direct vers le milieu naturel a été
constatée par l'huissier Maitre Marc-André DESNEUF en date du 5 mars
2024, procès verbal de constatation transmis à l'inspection des
installations classées ;
la visite d'inspection effectuée le 1° août 2024 n'a pas permis de vérifier la
mise en service d'une capacité de rétention des eaux d'extinction
d'incendie conforme à la réglementation, en l'absence de tout justificatif
de l'exploitant permettant de s'assurer du bon fonctionnement de la mise
en place d'une rétention à l'aide de 3 containers ;
l'inspection n'a pu vérifier que la capacité mise en place correspond au
besoin relatif à la gestion des eaux sur le site ;
il y a lieu en conséquence en application de l'article 1 de l'arrêté
préfectoral du 27 novembre 2023 sus-mentionné de procéder à une
liquidation partielle de l’astreinte administrative.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1° - Astreinte administrative
La liquidation de l'astreinte administrative journalière dont la société CARAIB MOTER
est redevable pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage au lieu dit «La Pointe
Jean-Claude » sur le territoire de la commune du Robert, est prononcée calculé
comme suit pour la période :
+ __27 novembre 2023 au 5 mars 2024 pour l'enlèvement du stockage des
produits minéraux pour un montant de 100 £/)
DEAL - R02-2024-11-28-00002 - Arrêté portant liquidation partielle d'une astreinte administrative la société CARAIB MOTER 5 (100 euros par jour) * 99 jours = 9 900 €
+ 27 novembre 2023 au 1% août 2024 le respect des volumes de
stockage de matières bitumineuses classé sous la rubrique 4801 de la
nomenclature des ICPE pour un montant de 50 €/)
(50 euros par jour) * 248 jours = 12 400 €
+ 27 novembre 2023 au 5 mars 2024 pour la mise en conformité du
réseau de collecte des eaux susceptibles d'être polluées pour un
montant de 50 £€/)
(50 euros par jour) * 99 jours = 4 950 €
* 27 novembre 2023 au 1* août 2024 (partiellement) pour le non-
respect de la mise en service de la capacité de rétention des eaux
d'extinction d'incendie pour Un montant de 50 £/j
(50 euros par jour) * 248 jours = 12 400 €
A cet effet, un titre de perception d’un montant total de 39 650 € (trente neuf mille
six cent cinquante euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur
régional des finances publiques de Martinique
Article 2 - Publicité et exécution
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant une
durée minimale de deux mois.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques de
Martinique et le maire de la commune du Robert sont chargés de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera notifiée à la société CARAIB MOTER.
Fort-de-Frânèe, le 2 8 NOV.
2024
Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 17141 du code de l'environnement, la présente décision est soumise
à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais prévus à l’article R. 421
du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté.
En application du dernier alinéa de l’article L. 171-8-14° du code de l'environnement,
l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par
l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
DEAL - R02-2024-11-28-00002 - Arrêté portant liquidation partielle d'une astreinte administrative la société CARAIB MOTER 6 DEAL - R02-2024-11-28-00002 - Arrêté portant liquidation partielle d'une astreinte administrative la société CARAIB MOTER 7 DEAL
R02-2024-11-28-00003
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
respecter les dispositions relatives au bruit à
l'encontre de la société CARAIB MOTER
DEAL - R02-2024-11-28-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les dispositions relatives au bruit à l'encontre de la société CARAIB MOTER 8 PRÉ FET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les dispositions relatives au
bruit à l'encontre de la société CARAIB MOTER située sur la commune de ROBERT en
VU
Vu
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application de l'article L. 171-8 du code de l’environnement
LE PRÉFET
le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-8, L.171-11, L. 1724,
L. 5111, L. 514-5 :
le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L,.722:1 ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;
l'arrêté du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM,
secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la
Martinique en matière d'administration générale ;
l'arrêté préfectoral n°201512-0020 du 30 décembre 2015 portant autorisation de la
société CARAIB MOTER à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage à
chaud au bitume au lieu-dit « La Pointe Jean-claude »- Commune du ROBERT ;
le rapport de l'inspection des installations classées établi suite à la visite du 1° août
2024, transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en
date du 12 août 2024, conformément aux articles L. 171-6, L171-8 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
la campagne de mesures acoustiques réalisée par la société ANTEAGROUP les
25/10/2023 (nuit), 07/11/2023 (jour) et 08/11/2023 (jour) et dont les conclusions sont
formalisées dans rapport n° 127065/version A en date du 23/11/2023 ;
les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 5 septembre 2024 suite à la consultation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral de mise
en demeure ;
DEAL - R02-2024-11-28-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les dispositions relatives au bruit à l'encontre de la société CARAIB MOTER 9 Considérant ce qui suit :
1. les dispositions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des
bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de
l'environnement et plus particulièrement son article 3 relatif aux valeurs limites
admissibles pour les nuisances sonores dans les zones à émergences réglementées ;
les dispositions de l'arrêté préfectoral de 2015 sus-visé et notamment l’article 6.2.2
fixant les niveaux de bruit à ne pas dépasser en limite de propriété en période de
jour et de nuit ;
lors de la visite d'inspection du 1° août 2024, l'exploitant a transmis le rapport de
mesures de bruit, campagne 2023 (référence 127065/version A du 23/11/2023) ;
les résultats de la campagne de mesures acoustiques 2023 mettent notamment en
lumière les dépassements mentionnés suivants :
*__ la mesure de bruit du site durant la nuit n'est pas conforme sur les 2 stations
de mesures en limite de site avec respectivement des niveaux sonores de
67,7 dB et 71,8 dB pour une valeur seuil fixée à 55 dB;
+ la mesure de bruit du site durant la journée n'est pas conforme sur l’une des
2 stations de mesures en limite de site avec Un niveau sonore de 68,3 dB pour
une valeur seuil fixée à 65 dB;
l'absence d'actions correctives de la part de l’exploitant suite à ces dépassements ;
le plan d'action sur 6 mois fourni par l'exploitant dans son courrier du 5 septembre
2024 ;
l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages,
travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité
administrative compétente met en demeure là personne à laquelle incombe
l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de là Martinique,
ARRÊTE
Article 1
La société CARAIB MOTER dont le siège social est situé Z.I La Lézarde, voie n° 2, B.P435,
97292 Le LAMENTIN, exploitant une centrale d'enrobage à chaud de bitume sur le site dit
« Pointe Jean-Claude » sur le territoire de la commune du ROBERT est mise en demeure de
respecter les dispositions relatives aux niveaux de bruit de l'article 6.2.2 de l'arrêté
préfectoral du 30 décembre 2015 sus-visé dans les 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
DEAL - R02-2024-11-28-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les dispositions relatives au bruit à l'encontre de la société CARAIB MOTER 10 Article 2 Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1* du présent arrêté dans le délai
prévu par ce même article, les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de
l'environnement seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées à l'encontre de l'exploitant.
Article 3 Publicité et exécution
Conformément à l’article R171-1 du code de l’environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant une
durée minimale de deux mois.
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de La Trinité, la directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du logement chargée de l'inspection des
installations classées, le maire de la commune du Robert sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société CARAIÏB
MOTER.
Forf-dé-France, le Z & NOV. 202
Pgur le préfet et par délégation
Le secrétairé généraf de la Préfecture de la Martinique CN
Délais et voie de recours
Conformément à l'article L. 18117 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur à été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux
où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
DEAL - R02-2024-11-28-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les dispositions relatives au bruit à l'encontre de la société CARAIB MOTER 11 DEAL - R02-2024-11-28-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les dispositions relatives au bruit à l'encontre de la société CARAIB MOTER 12