Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 417 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 417 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 417 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2024-417

PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024Sommaire

DEAL - SPEB / SPEB

R02-2024-10-03-00004 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la

société SARL DG ONE, au titre de l'article L171-7 du code de

l'environnement, de remédier aux manquements constatés sur la

parcelle AX 446 sur la commune du Lamentin, en procédant à la

régularisation administrative de la situation (5 pages) Page 3

2DEAL - SPEB

R02-2024-10-03-00004

Arrêté Préfectoral mettant en demeure la

société SARL DG ONE, au titre de l'article L171-7

du code de l'environnement, de remédier aux

manquements constatés sur la parcelle AX 446

sur la commune du Lamentin, en procédant à la

régularisation administrative de la situation

DEAL - SPEB - R02-2024-10-03-00004 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la société SARL DG ONE, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de remédier aux manquements constatés sur la parcelle AX 446 sur la commune du Lamentin, en 3PRÉFET

DE LA MARTINIQUE Direction de l'environnement

ue de l'aménagement Fraternité et du logement

Service Paysage, Eau, Biodiversité

Pôle Police de l'Eau

$

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nues e

mettant en demeure la société SARL DG ONE, au titre de l’article L171-7 du code de l’environnement,

de remédier aux manquements constatés sur la parcelle AX 446 sur la commune du Lamentin, en pro-

cédant à la régularisation administrative de la situation

LE PRÉFET

/

VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un

cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le code de l'environnement, en particulier l'article L2111, relatif à la gestion équilibrée et durable de

la ressource en eau;

VU le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 et suivants, relatifs aux contrôles admi-

nistratifs et aux mesures de police administrative ;

VU le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Région Martinique,

préfet de la Martinique ;

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Mar-

tinique, Mme Laurence GOLA de MONCHY;

VU l'arrêté préfectoral n°11-04192 du 8 décembre 2011 recensant les cours d'eau de Martinique pour

l'exercice de la police de l'eau;

www.martinique.developpement-durable.gouv.fr

DEAL - SPEB - R02-2024-10-03-00004 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la société SARL DG ONE, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de remédier aux manquements constatés sur la parcelle AX 446 sur la commune du Lamentin, en 4VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages

ou remblais soumis à Déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environne-

ment et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de

l'environnement (remblais dans le lit majeur) ;

VU l'arrêté préfectoral n°R0O2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Ma-

dame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique pour les af-

faires régionales en matière d'administration générale ;

VU l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;

VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à

Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-

nique ;

VU l'arrêté n°R0O2-2024-09-18-00002 du 18 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme

Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement

de la Martinique en matière d'administration générale ;

VU les articles L214- et 2 et R214-1 du code de l'environnement, relatifs aux IOTA (Installations, Ou-

vrages, Travaux et Activités) soumis aux régimes de déclaration et autorisation ;

VU le Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRI) de la Martinique 2022-2027 ;

VU le Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation de la commune du Lamentin approuvé par

arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des Eaux de la Martinique 2022-2027 ;

VU le contrôle administratif réalisé par les agents de la police de l'eau de la DEAL Martinique le

11 juillet 2024 ;

VU le rapport de manquement administratif du 11 juillet 2024 constatant la réalisation, par la société

SARL DG ONE, d'une opération irrégulière consistant en des travaux de remblaiement en lit majeur

sans disposer de la Déclaration requise au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, transmis à

l'exploitant par courrier du 19 juillet 2024, en application de l'article L171-6 du code de l'environne-

ment, et resté à ce jour sans réponse ;

VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier 19 juillet 2024

lui laissant 15 jours maximum pour faire part de ses observations sur le projet d'arrêté ;

VU le courrier du 4 août 2024 de la société SARL DG ONE faisant part de ses observations sur les man-

quements signalés ;

CA \1

www.martinique.developpement-durable.gouv.fr Page n°2/5

DEAL - SPEB - R02-2024-10-03-00004 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la société SARL DG ONE, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de remédier aux manquements constatés sur la parcelle AX 446 sur la commune du Lamentin, en 5VU la contre-visite du 14 août 2024 réalisée par la police de l'eau, en présence du maître d'ouvrage ;

VU le courriel du 14 août 2024 transmis au maître d'ouvrage sur les éléments attendus courant sep-

tembre 2024 ;

VU l'absence de réponse du maître d'ouvrage, dans les délais impartis ;

CONSIDÉRANT que la société SARL DG ONE a réalisé des travaux de remblaiement d'une surface de

plus de 400 m ? compris en partie dans le lit majeur de la rivière Gondeau au Lamentin;

CONSIDÉRANT que ces travaux sont soumis à la loi sur l’eau au titre des articles L214-1 à L214-3 du

code de l’environnement, en application de la rubrique suivante mentionnée à l’article R214-1 du même

code : 3.2.2.0 : Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau: - surface soustraite supérieure ou égale à 400 m ? et inférieure à 10 000 m° (régime déclaratif) ;

- surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (régime de l'autorisation) ;

CONSIDÉRANT que les opérations de remblaiement constatées sur la parcelle référencée sous la sec-

tion AX numéro 446 ont été réalisées sans disposer d'autorisation requise au titre de la loi sur l'eau;

CONSIDÉRANT que ce remblai est susceptible d'aggraver le risque inondation en amont du site

concerné ;

CONSIDÉRANT que ce remblai réalisé en zone inondable peut aggraver les inondations par modifica-

tion des écoulements, augmentation des hauteurs d'eau, accélération des écoulements et donc repré-

senter un risque pour la sécurité publique, en contradiction avec les dispositions D5-15 du PGRI ;

CONSIDÉRANT que le remblai porte atteinte aux dispositions de l'article L211-1 du code de l'environne-

ment, notamment la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques ;

CONSIDÉRANT qu ‘ainsi, face à la situation irrégulière du remblai réalisé par la société SARL DG ONE

sur la commune du Lamentin, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L171-7 du code

de l'environnement.

Sur proposition de la directrice de l'aménagement et du logement de la Martinique,

www.martinique.developpement-durable.gouv.fr

DEAL - SPEB - R02-2024-10-03-00004 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la société SARL DG ONE, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de remédier aux manquements constatés sur la parcelle AX 446 sur la commune du Lamentin, en 6ARRÊTE

Article 1 : Exploitant

La société SARL DG ONE, ci-après dénommé l'exploitant, est mis en demeure, pour les opéra-

tions de remblaiement constatées sur la parcelle référencée sous la section AX numéro 446 sur la com-

mune du LAMENTIN, de respecter les dispositions des articles 2 et suivants du présent arrêté.

Article 2 - Mise en demeure

L'exploitant est mis en demeure, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notifica-

tion du présent arrêté, de régulariser la situation administrative des opérations réalisées :

> en arrêtant immédiatement les travaux en cours dans le lit majeur ;

et;

" en présentant un dossier de Déclarationfou autorisation au titre de la loi sur l'eau qui

devra intégrer les mesures pour compenser les impacts cités ;

=" ou, en l'absence de présentation de dossier de Déclaration/ ou autorisation au titre de

la loi sur l'eau, en établissant un dossier de remise en état du site, dans un état tel qu'il

ne s'y manifeste aucun danger ou inconvénient pour les éléments concourant à la

gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, et décrivant et justifiant les

opérations de remise en état des lieux envisagées, les frais de cette opération étant à la

charge de l'exploitant conformément à l’article L161-1 du code l’environnement.

L'exploitant est informé que le dépôt d'un dossier de Déclaration/ ou autorisation au titre de la

loi sur l'eau n'implique pas la délivrance certaine d'un accord sur la Déclaration/ ou l'autorisation par

l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative.

La régularisation administrative de la situation irrégulière découlera de l'éventuelle obtention de

l'accord pour commencement des travaux après instruction du dossier de Déclaration/ ou autorisation

au titre de la loi sur l’eau ou de la remise en état des lieux.

Article 3 - Sanctions

En application des dispositions du Il de l'article L171-7 du code de l'environnement, s'il n'a pas

été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti ou s'il est fait opposition à la Déclara-

tion/ ou à l'autorisation, l'exploitant est informé que l'autorité administrative ordonnera la cessation

définitive des travaux et aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice

aux intérêts protégés par le présent code.

L'exploitant est également informé qu'il pourra être fait application des dispositions du Il de

l’article L171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision :

www.martinique.developpement-durable.gouv.fr

: >35e n°4/5

DEAL - SPEB - R02-2024-10-03-00004 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la société SARL DG ONE, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de remédier aux manquements constatés sur la parcelle AX 446 sur la commune du Lamentin, en 7*__ consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme correspondant au montant

des travaux ou opérations de remise en état des lieux à réaliser ;

* réalisation d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, de l'exécution

des mesures prescrites ;

* paiement d'une amende administrative.

indépendamment des sanctions administratives, en cas d'inobservation des dispositions du présent ar-

rêté, il pourra être fait application des sanctions pénales prévues au 5° du Il de l'article L173-1 du code

de l’environnement (deux ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende).

Article 4 - Recours

Dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivants

peuvent être introduits :

- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique

- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration du

deuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.fr

Article 5 - Notification et publicité

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, publié au recueil des actes administratifs de la Pré-

fecture de Martinique et publié pendant 6 mois minimum sur le site internet de la préfecture de la Mar-

tinique.

Article 6 - Exécution

Mme la secrétaire générale de la Préfecture de Martinique, Mme la Directrice de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement, M. le chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiver-

sité de la Martinique et M. le maire de la commune du LAMENTIN chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Fort-de-France | 0 3 OCT. 2024

| Le Directeur Adjofñt de ment

” de l'Aménagement ment — <

Pierre-Emmantel VOS ü

DEAL - SPEB - R02-2024-10-03-00004 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la société SARL DG ONE, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de remédier aux manquements constatés sur la parcelle AX 446 sur la commune du Lamentin, en 8