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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 482 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 482 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-482
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-12-29-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°072504 du 03/08/07 portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
relative à la création de la station d'épuration des eaux usées de la
Pointe Bénie sur la commune de Sainte-Marie (4 pages) Page 3
R02-2025-12-29-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°08-04270 du 25 novembre 2008 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement relative à la création de la station d'épuration des
eaux usées de l'Anse Dufour sur la commune des Anses d'Arlet (4 pages) Page 8
R02-2025-12-29-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°11-00437 du 7 février 2011 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement relative à la création de la station d'épuration des
eaux usées de Mansarde Rancée sur la commune du François (4 pages) Page 13
R02-2025-12-29-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°2012-069-0004 du 9 mars 2012 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement relative à la création de la station d'épuration des
eaux usées de Taupinière sur la commune du Diamant (4 pages) Page 18
R02-2025-12-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°2013-350-0053 du 16 décembre 2013 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement relative à la création de la station
d'épuration des eaux usées de Petit Fond sur la commune de
Saint-Esprit (4 pages) Page 23
R02-2025-12-29-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°R02-2021-10-15-00009 du 15 octobre 2021 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement relative à la création de la station
d'épuration des eaux usées de la Chapelle sur la commune de
Saint-Joseph (4 pages) Page 28
R02-2025-12-29-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°R04-2022-02-01-00003 du 1er février 2022 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement relative à la création de la station
d'épuration des eaux usées de Maupéou sur la commune de
Rivière-Salée (4 pages) Page 33
2 DEAL
R02-2025-12-29-00006
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°072504 du 03/08/07 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
relative à la création de la station d'épuration
des eaux usées de la Pointe Bénie sur la
commune de Sainte-Marie
DEAL - R02-2025-12-29-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°072504 du 03/08/07 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station d'épuration des 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°...
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 072504 du 03/08/07 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement relative à la
création de la station d'épuration des eaux usées de la Pointe Bénie sur la commune de Sainte-Marie
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de l'environnement, notamment son article R214-39 relatif aux modifications des
prescriptions ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2028 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet
de la Martinique, Monsieur Étienne DESPLANQUES ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire
général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général
pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
Vu la décision 2025-06 portant subdélégation en matière d'administration générale ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin
Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°072504 du 3 août 2007 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la
station d'épuration des eaux usées de la Pointe Bénie sur la commune de Sainte-Marie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-01073 du 7 avril 2008 modifiant l'arrêté préfectoral n°072504 du 3
août 2007 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code
1/4
DEAL - R02-2025-12-29-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°072504 du 03/08/07 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station d'épuration des 4 de l'environnement relative à la création de la station d'épuration des eaux usées de la Pointe
Bénie sur là commune de Sainte-Marie :
Vu le projet d'arrêté portant modifications de l'arrêté préfectoral n°072504 du 3 août 2007
transmis au bénéficiaire par courriel du 5 décembre 2025, pour observations éventuelles dans
le cadre de la procédure contradictoire, lui laissant 15 jours pour formuler ses observations ;
Vu l'absence d'observations formulées en retour par le maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté ;
Considérant la nécessité de respecter les fréquences d'analyses et les performances minimales
de traitement attendues pour les paramètres physico-chimiques comme indiqué dans l'annexe
Il et 111 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de
DBOS ;
Considérant que le préfet peut, conformément à l’article R.214-39 du code de
l'environnement, à la demande du déclarant ou à sa propre initiative, prendre des arrêtés
modificatifs et/ou complémentaires afin de fixer toutes les prescriptions additionnelles que la
protection des éléments mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement rend
nécessaires ;
Sur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversité,
2/4
DEAL - R02-2025-12-29-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°072504 du 03/08/07 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station d'épuration des 5 ARRÊTE
ARTICLE 1 OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté a pour objet la modification de l'arrêté préfectoral n°072504 du 3 août 2007
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement relative à la création de la station d'épuration des eaux usées de la Pointe
Bénie sur la commune de Sainte-Marie - code Sandre 080000297228 (capacité nominale : 9 990
EH).
ARTICLE 2 CLAUSES ANTÉRIEURES
L'ensemble des clauses de l'arrêté préfectoral n°072504 du 3 août 2007 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement relative à la
création de la station d'épuration des eaux usées de la Pointe Bénie sur la commune de Sainte-
Marie, non modifiées par le présent arrêté, demeurent applicables.
ARTICLE 3 MODIFICATIONS
1 L'intitulé 6 de l'article 3 « Niveaux de rejet » est modifié comme suit :
Fréquence annuelle . . Concentration , des bilans sur un Rendement Valeurs Paramètres ; . maximale . NE
échantillon moyen (mg/1) minimal rédhibitoires
journalier 8
DBOS 12 25 mg/l 90 % 50 mg/l
DCO 12 90 mg/l 75% 180 mg/l
MES 12 30 mg/l 90 % 75 mg/l
Débit 365 - - -
NH4+ 4 - - -
NTK 4 20 mg/l* 70 %* -
Ngl 4 - - -
NO2- 4 - - -
NO3- 4 - - -
PT 4 - - -
E.Coli 2 - - -
Boues produites 12 - - -
en matière : k k
sèche
Boues produites | ‘ ‘ siccité 12 : : :
* moyenne annuelle
2. Les paragraphes 5, 6 et 7 de l'article 5 « Auto-surveillance des ouvrages de traitement »
sont supprimés.
3/4
DEAL - R02-2025-12-29-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°072504 du 03/08/07 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station d'épuration des 6 3 L'article 7 «Surveillance du milieu récepteur » est supprimé. En effet l'océan est agité
au niveau de la zone de rejet des effluents traités de cette STEU, et il n'y existe pas de
zone de baignade officielle.
4. Le premier paragraphe de l'article 28 « Durée de l'acte » est remplacé par : « Le présent
arrêté est accordé pour une durée 30 ans, soit jusqu'au 3 août 2037 »
ARTICLE 4 TEXTE ABROGÉ
L'arrêté préfectoral n° 08-01073 du 7 avril 2008 modifiant l'arrêté préfectoral n°072504 du 3
août 2007 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code
de l'Environnement relative à la création de la station d'épuration des eaux usées de la Pointe
Bénie sur la commune de Sainte-Marie est abrogé.
ARTICLE 5 DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 6 PUBLICATIONS
En application de l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers :
1. Copie du présent arrêté est transmis en mairie de la commune de Sainte-Marie pour
affichage pour une durée d'un mois où plus, procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressée par le soin du maire :
2. La présente décision est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture
pendant six mois au moins.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi-
ARTICLE 7 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision mentionnée
peut être déférée à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle cette décision a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site
internet http://wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 8 EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Martinique, le président de la communauté
d'agglomération du pays nord Martinique, la directrice de la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Martinique, le maire de sainte-marie, la cheffe du service
départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueikdes RSÉFeraoministei fs fe
la préfecture de Martinique. et par délégation
La Directrice de l'environnement
de l'A du Logement
aa 290. 2075
anie/MATHEY
DEAL - R02-2025-12-29-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°072504 du 03/08/07 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station d'épuration des 7 DEAL
R02-2025-12-29-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°08-04270 du 25 novembre 2008
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement relative à la création de la
station d'épuration des eaux usées de l'Anse
Dufour sur la commune des Anses d'Arlet
DEAL - R02-2025-12-29-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°08-04270 du 25 novembre 2008 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station 8 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL Nu
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 08-04270 du 25 novembre 2008 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l'environnement
relative à la création de la station d'épuration des eaux usées de l’Anse Dufour sur la commune des
Anses d’Arlet
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de l'environnement, notamment son article R214-39 relatif aux modifications des
prescriptions ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet
de la Martinique, Monsieur Étienne DESPLANQUES ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire
général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général
pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
Vu la décision 2025-06 portant subdélégation en matière d'administration générale ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin
Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-04270 du 25 novembre 2008 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la
station d'épuration des eaux usées de Anse Dufour sur la commune des Anses d'Arlet ;
Vu le projet d'arrêté portant modifications et suppression à l'arrêté préfectoral n° 08-04270
du 25 novembre 2008 transmis au bénéficiaire par courriel du 5 décembre 2025, pour
1/4
DEAL - R02-2025-12-29-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°08-04270 du 25 novembre 2008 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station 9 observations éventuelles dans le cadre de la procédure contradictoire, lui laissant 15 jours
pour formuler ses observations :
Vu l'absence d'observations formulées en retour par le maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté ;
Considérant la nécessité de respecter les fréquences d'analyses et les performances minimales
de traitement attendues pour les paramètres physico-chimiques comme indiqué dans l'annexe
et I de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de
DBOS ;
Considérant que le préfet peut, conformément à l'article R.214-39 du code de
l'environnement, à la demande du bénéficiaire d'une autorisation ou à sa propre initiative,
prendre des arrêtés modificatifs et/ou complémentaires afin de fixer toutes les prescriptions
additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.2111 du code de
l'environnement rend nécessaires ;
Sur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversité,
2/4
DEAL - R02-2025-12-29-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°08-04270 du 25 novembre 2008 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station 10 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARRÊTE
OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté a pour objet la modification de l'arrêté préfectoral n° 08-04270 du 25
novembre 2008 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement relative à la création de la station d'épuration des eaux usées de
Anse Dufour sur la commune des Anses d'Arlet - code Sandre 080000297202 (capacité
nominale : 450 EH).
CLAUSES ANTÉRIEURES
L'ensemble des clauses de l'arrêté préfectoral n° 08-04270 du 25 novembre 2008 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
relative à la création de la station d'épuration des eaux usées de l'Anse Dufour sur la commune
des Anses d’Arlet, non modifiées par le présent arrêté, demeurent applicables.
ARTICLE 3 MODIFICATIONS
1 Le paragraphe 6 de l'article 3 « Niveaux de rejet », le sous-article 411 « Gisement et
caractéristiques des boues produites », l'article 4 « Prescriptions relatives aux sous-
produits » et l'article 5 « Auto-surveillance des ouvrages de traitement » sont modifiés
comme suit :
Fréquence annuelle
. des bilans sur un Concentration Rendement Valeurs Paramètres ; . . . L Libre: échantillon moyen maximale minimal rédhibitoires
journalier
DBOS (mg/l) 12 10 mg/l 98 % 20 mg/l
DCO (mg/l) 12 70 mg/l 90 % 140 mg/l
MES (mg/l) 12 20 mg/l 98 % 50 mg/l
Débit 365 - - -
NH4+ (mg/l) 4 - - -
Ngl (mg/l) 4 15 mg/l* 80 %* -
E Coli (U/100mL) 4 100 - -
Entérocoques 4 100 - -
(U/100mL)
NTK (mg/l) a | | .
Pt (mg/l) A : : :
* moyenne annuelle
2. L'article 28 « Durée de l'acte » est réécrit comme suit : « Le présent arrêté est accordé
pour une durée 30 ans, soit Jusqu'au 25/11/38.
ARTICLE 4 DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont expressément réservés.
3/4
DEAL - R02-2025-12-29-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°08-04270 du 25 novembre 2008 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station 11 ARTICLE 5 PUBLICATIONS
En application de l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers :
1. Copie du présent arrêté est transmis en mairie de la commune des Anses d'Arlet pour
affichage pour une durée d'un mois où plus, procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressée par le soin du maire :
2. La présente décision est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture
pendant six mois au moins.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi-
ARTICLE 6 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article R 514-3-1-du code de l'environnement, la présente décision mentionnée_peut être
déférée à la juridiction administrative :
1 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle cette décision a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site
internet http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de Martinique, le Président de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique, la Directrice de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Martinique, le Maire des Anses d’Arlet, la cheffe du service
départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Martinique.
À Schoelcher le,
20 DEC. 29
Pobrfe préfet #é la Martinique
__ €t per délégatior
La Directrice 4e l'environnement
de l'Aménagemeni et du Logement
Stéphanie MATHEY
4j4
DEAL - R02-2025-12-29-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°08-04270 du 25 novembre 2008 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station 12 DEAL
R02-2025-12-29-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°11-00437 du 7 février 2011 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
relative à la création de la station d'épuration
des eaux usées de Mansarde Rancée sur la
commune du François
DEAL - R02-2025-12-29-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°11-00437 du 7 février 2011 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station d'épuration des 13 MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL Nu
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 11-00437 du 7 février 2011 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l’environnement relative à la
création de la station d'épuration des eaux usées de Mansarde Rancée sur la commune du François
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de l'environnement, notamment son article R214-39 relatif aux modifications des
prescriptions ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet
de la Martinique, Monsieur Étienne DESPLANQUES ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire
général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général
pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
Vu la décision 2025-06 portant subdélégation en matière d'administration générale ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin
Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-00437 du 7 février 2011 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la
station d'épuration des eaux usées de Mansarde Rancée sur la commune du François ;
Vu le projet d'arrêté portant modifications et suppression à l'arrêté préfectoral 11-00437 du 7
février 2011 transmis au bénéficiaire par courriel du 5 décembre 2025, pour observations
1/4
DEAL - R02-2025-12-29-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°11-00437 du 7 février 2011 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station d'épuration des 14 éventuelles dans le cadre de la procédure contradictoire, lui laissant 15 jours pour formuler ses
observations ;
Vu l'absence d'observations formulées en retour par le maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté ;
Considérant la nécessité de respecter les fréquences d'analyses et les performances minimales
de traitement attendues pour les paramètres physico-chimiques comme indiqué dans l'annexe
Il et Il de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de
DBOS ;
Considérant que le préfet peut, conformément à l'article R.214-39 du code de
l'environnement, à la demande du bénéficiaire d’une autorisation ou à sa propre initiative,
prendre des arrêtés modificatifs et/ou complémentaires afin de fixer toutes les prescriptions
additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.2111 du code de
l'environnement rend nécessaires ;
Sur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversité,
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DEAL - R02-2025-12-29-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°11-00437 du 7 février 2011 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station d'épuration des 15 ARRÊTE
ARTICLE 1 OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté a pour objet la modification de l'arrêté préfectoral n°11-00437 du 7 février
2071 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'articie L.214-3 du Code de
l'environnement relative à la création de la station d'épuration des eaux usées de Mansarde
Rancée sur la commune du François - code Sandre 080000697210 (capacité nominale : 1 000
EH).
ARTICLE Z CLAUSES ANTÉRIEURES
L'ensemble des clauses de l'arrêté préfectoral n° 11-00437 du 7 février 2011 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
relative à la création de la station d'épuration des eaux usées de Mansarde Rancée sur la
commune du François, non modifiées par le présent arrêté, demeurent applicables.
ARTICLE 3 MODIFICATIONS
4 L'article 5 « auto-surveillance des ouvrages de traitement » de l'arrêté n° 11-00437 du 7
février 2011 est modifié par le tableau ci-dessous :
Fréquence annuelle . . Concentration
k des bilans sur un . Rendement Valeurs Paramètres , , maximale . ae, échantillon moyen minimal rédhibitoires (mg/l) journalier
DBOS 4 20 mg/l 90 % 40 mg/l
DCO 4 90 mg/l 80 % 180 mg/l
MES 4 30 90 % 75 mg/l
Débit 365 - - -
NTK 4 15 mg/l* 80 % * -
NO3- 4 . - -
NO2- 4 _ - -
NH4+ 4 - - =
NGL 4 - - -
Pt 4 = - -
* moyenne annuelle
Le paragraphe 2 de l'article « 3- Niveau de rejet » est modifié. La capacité nominale de la
station d'épuration est de 1 360 EH.
ARTICLE 4 DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont expressément réservés.
3/4
DEAL - R02-2025-12-29-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°11-00437 du 7 février 2011 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station d'épuration des 16 ARTICLE 5 PUBLICATIONS
En application de l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers :
1. Copie du présent arrêté est transmis en mairie de la commune du François pour affichage
pour une durée d'un mois où plus, procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressée par le soin du maire ;
2. La présente décision est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture
pendant six mois au moins.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 6 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article R 514-3-1-du code de l'environnement, la présente décision mentionnée_peut être
déférée à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle cette décision a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site
internet http://wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 7 EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de Martinique, le Président de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique, la Directrice de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Martinique, le Maire du François, la cheffe du service
départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Martinique.
29 DEC. 2025
À Schoelcher le,
Pour le préfe artinique
et pa thon
La Directricé de | mvironnement
de l'Aménagement et du Logement
Stéphanie MATHEY
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DEAL - R02-2025-12-29-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°11-00437 du 7 février 2011 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station d'épuration des 17 DEAL
R02-2025-12-29-00007
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°2012-069-0004 du 9 mars 2012
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement relative à la création de la
station d'épuration des eaux usées de Taupinière
sur la commune du Diamant
DEAL - R02-2025-12-29-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°2012-069-0004 du 9 mars 2012 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station 18 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL Nu.
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2012-069-0004 du 9 mars 2012 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement relative à la
création de la station d'épuration des eaux usées de Taupinière sur la commune du Diamant
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de l'environnement, notamment son article R214-39 relatif aux modifications des
prescriptions ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet
de la Martinique, Monsieur Étienne DESPLANQUES ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire
général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général
pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R0O2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
Vu la décision 2025-06 portant subdélégation en matière d'administration générale ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin
Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-069-0004 du 9 mars 2012 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la
station d'épuration des eaux usées de Taupinière sur la commune du Diamant ;
Vu le projet d'arrêté portant modifications et suppression à l'arrêté préfectoral n° 2012-069-
0004 du 9 mars 2012 transmis au bénéficiaire par courriel du 5 décembre 2025, pour
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DEAL - R02-2025-12-29-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°2012-069-0004 du 9 mars 2012 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station 19 observations éventuelles dans le cadre de la procédure contradictoire, lui laissant 15 jours
pour formuler ses observations :
Vu l'absence d'observations formulées en retour par le maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté ;
Considérant la nécessité de respecter les fréquences d'analyses et les performances minimales
de traitement attendues pour les paramètres physico-chimiques comme indiqué dans l'annexe
Il et Il de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de
DBOS ;
Considérant que le préfet peut, conformément à l'article R.214-39 du code de
l'environnement, à la demande du bénéficiaire d'une autorisation ou à sa propre initiative,
prendre des arrêtés modificatifs et/ou complémentaires afin de fixer toutes les prescriptions
additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.2111 du code de
l'environnement rend nécessaires ;
Sur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversité,
2/4
DEAL - R02-2025-12-29-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°2012-069-0004 du 9 mars 2012 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station 20 ARTICLE 1 OBJET DE L'ARRÊTÉ
ARRÊTE
Le présent arrêté a pour objet la modification de l'arrêté préfectoral n° 2012-069-0004 du 9
mars 2012 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code
de l'environnement relative à la création de la station d'épuration des eaux usées de
Taupinière sur la commune du Diamant - code Sandre 080000797206 ( capacité nominale : 800
EH).
ARTICLE 2 CLAUSES ANTÉRIEURES
L'ensemble des clauses de l'arrêté préfectoral n° 2012-069-0004 du 9 mars 2012 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
relative à la création de la station d'épuration des eaux usées de Taupinière sur la commune du
Diamant, non modifiées par le présent arrêté, demeurent applicables.
ARTICLE 3 MODIFICATIONS
1. Le paragraphe 2 de l'article « 3- Niveau de rejet » est modifié. La capacité nominale de
la station d'épuration est de 1 200 EH.
2. Le paragraphe 5 de l'article « 3- Niveau de rejet », et l'article 6 « Auto-surveillance des
ouvrages de traitement » sont modifiés par le tableau ci-dessous :
Fréquence annuelle
SALE ce Concentration , des bilans sur un Rendement Valeurs Paramètres , - maximale . NE échantillon moyen (mgjl) minimal rédhibitoires
journalier S
DBOS 4 20 mg/i 90 % 40 mg/l
DCO 4 90 mg/l 80 % 180 mg/l
MES 4 30 mg/| 90 % 75 mg/l
Débit 365 - = -
NTK 4 15 mg/l* 90 % * -
NH4+ 4 - - -
NO3 4 - - -
NO2 4 - - -
Ngl 4 - - -
Pt 4 - - -
* moyenne annuelle
ARTICLE 4 DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 5 PUBLICATIONS
En application de l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers :
3/4
DEAL - R02-2025-12-29-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°2012-069-0004 du 9 mars 2012 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station 21 1. Copie du présent arrêté est transmis en mairie de la commune du Diamant pour affichage
pour une durée d'un mois où plus, procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressée par le soin du maire ;
2. La présente décision est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture
pendant six mois au moins.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 6 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article R 514-3-1-du code de l'environnement, la présente décision mentionnée
peut être déférée à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211: et L. 5111 dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle cette décision a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site
internet http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de Martinique, le Président de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique, la Directrice de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Martinique, le Maire du Diamant, la cheffe du service
départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Martinique.
À Schoelcher le, 20 DEC 2075
Stéphanie MATHEY
4/4
DEAL - R02-2025-12-29-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°2012-069-0004 du 9 mars 2012 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station 22 DEAL
R02-2025-12-26-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°2013-350-0053 du 16 décembre
2013 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement relative à la création de la
station d'épuration des eaux usées de Petit Fond
sur la commune de Saint-Esprit
DEAL - R02-2025-12-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°2013-350-0053 du 16 décembre 2013 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station 23 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°...
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-350-0053 du 16 décembre 2013 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement
relative à la création de la station d'épuration des eaux usées de Petit Fond sur la commune de
Saint-Esprit
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de l'environnement, notamment son article R214-39 relatif aux modifications des
prescriptions ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet
de la Martinique, Monsieur Étienne DESPLANQUES ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire
général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général
pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
Vu la décision 2025-06 portant subdélégation en matière d'administration générale ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin
Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-350-0053 du 16 décembre 2013 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la
création de la station d'épuration des eaux usées de Petit Fond sur la commune de Saint-
Esprit ;
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DEAL - R02-2025-12-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°2013-350-0053 du 16 décembre 2013 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station 24 Vu le projet d'arrêté portant modifications et suppression à l'arrêté préfectoral n° 2013-350-
0053 du 16 décembre 2013 transmis au bénéficiaire par courriel du 5 décembre 2025, pour
observations éventuelles dans le cadre de la procédure contradictoire, lui laissant 15 jours
pour formuler ses observations :
Vu l'absence d'observations formulées en retour par le maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté :
Considérant la nécessité de respecter les fréquences d'analyses et les performances minimales
de traitement attendues pour les paramètres physico-chimiques comme indiqué dans l'annexe
Il et Il de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de
DBOS ;
Considérant que le préfet peut, conformément à l'article R.214-39 du code de
l'environnement, à la demande du bénéficiaire d'une autorisation ou à sa propre initiative,
prendre des arrêtés modificatifs et/ou complémentaires afin de fixer toutes les prescriptions
additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.2111 du code de
l'environnement rend nécessaires ;
Sur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversité,
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DEAL - R02-2025-12-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°2013-350-0053 du 16 décembre 2013 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station 25 ARRÊTE
ARTICLE 1 OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté a pour objet la modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-350-0053 du 16
décembre 2013 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
Code de l’environnement relative à la création de la station d'épuration des eaux usées de
Petit Fond sur la commune de Saint-Esprit - code Sandre 080000197223 ( capacité nominale :
4 000 EH).
ARTICLE 2 CLAUSES ANTÉRIEURES
L'ensemble des clauses de l'arrêté préfectoral n° 2013-350-0053 du 16 décembre 2013 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
relative à la création de la station d'épuration des eaux usées de Petit Fond sur la commune de
Saint-Esprit, non modifiées par le présent arrêté, demeurent applicables.
ARTICLE 3 MODIFICATIONS
1. Le paragraphe 5 de l'article « 3- Niveaux de rejet » est modifié par le tableau ci-
dessous :
Fréquence annuelle Concentration
. des bilans sur un Rendement Valeurs Paramètres ; maximale . niv: échantillon moyen (mg/l) minimal rédhibitoires
journalier ë
DBOS 12 25 mg/l 80% 50 mg/l
DCO 12 125 mg/l 75% 250 mg/l
MES 12 35 mg/l 90 % 85 mg/l
Débit 365 - - -
Pt 4 - - -
NH4+ 4 - - -
Ntk 4 - - -
NO3 4 - - -
NO2 4 - - -
Ngl 4 15 mg/l* 70 %* -
Boues produites 12 - - -
en matière : | :
sèche
| 12 - - - Boues produites
siccité : : :
* moyenne annuelle
3/4
DEAL - R02-2025-12-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°2013-350-0053 du 16 décembre 2013 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station 26 ARTICLE 4 DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 5 PUBLICATIONS
En application de l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers :
1. Copie du présent arrêté est transmis en mairie de la commune du Saint-Esprit pour affichage
pour une durée d'un mois où plus, procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressée par le soin du maire ;
2. La présente décision est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture
pendant six mois au moins.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 6 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article R 514-3-1-du code de l'environnement, la présente décision mentionnée
peut être déférée à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle cette décision a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site
internet http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de Martinique, le Président de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique, la Directrice de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Martinique, le Maire de Saint-Esprit, la cheffe du service
départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Martinique.
À Schoelcher le, 2 6 Lie. 75
Pour le pré JB N inique et par délégation
La Directrice de l'e vironnement
de l'Aménagement et du Logement
Stéphanie MATHEY
4/4
DEAL - R02-2025-12-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°2013-350-0053 du 16 décembre 2013 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station 27 DEAL
R02-2025-12-29-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°R02-2021-10-15-00009 du 15
octobre 2021 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement relative à la création de la
station d'épuration des eaux usées de la
Chapelle sur la commune de Saint-Joseph
DEAL - R02-2025-12-29-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°R02-2021-10-15-00009 du 15 octobre 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la 28 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL Nu
portant modification de l'arrêté préfectoral n° R02-2021-10-15-00009 du 15 octobre 2021 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l'environnement
relative à la création de la station d'épuration des eaux usées de la Chapelle sur la commune de
Saint Joseph
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de l'environnement, notamment son article R214-39 relatif aux modifications des
prescriptions ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet
de la Martinique, Monsieur Étienne DESPLANQUES ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire
général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général
pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
Vu la décision 2025-06 portant subdélégation en matière d'administration générale ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin
Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-10-15-000092012-069-0004 du 15 octobre 2021 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
relative à la création de la station d'épuration des eaux usées de Chapelle sur la commune de
Saint Joseph ;
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DEAL - R02-2025-12-29-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°R02-2021-10-15-00009 du 15 octobre 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la 29 Vu le projet d'arrêté portant modifications et suppression à l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-10-
15-000092012-069-0004 du 15 octobre 2021 transmis au bénéficiaire par courriel du 5
décembre 2025, pour observations éventuelles dans le cadre de la procédure contradictoire,
lui laissant 15 jours pour formuler ses observations :
Vu l'absence d'observations formulées en retour par le maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté ;
Considérant la nécessité de respecter les fréquences d'analyses et les performances minimales
de traitement attendues pour les paramètres physico-chimiques comme indiqué dans l'annexe
Il et lil de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de
DBOS ;
Considérant que le préfet peut, conformément à l'article R.214-39 du code de
l'environnement, à la demande du bénéficiaire d'une autorisation ou à sa propre initiative,
prendre des arrêtés modificatifs et/ou complémentaires afin de fixer toutes les prescriptions
additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.2111 du code de
l'environnement rend nécessaires ;
Sur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversité,
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DEAL - R02-2025-12-29-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°R02-2021-10-15-00009 du 15 octobre 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la 30 ARRÊTE
ARTICLE 1 OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté à pour objet la modification de l'arrêté préfectoral n° R02-2021-10-15-
000092012-069-0004 du 15 octobre 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement relative à la création de la station
d'épuration des eaux usées de la Chapelle sur la commune de Saint Joseph - code Sandre
080001197224 (capacité nominale : 900 EH).
ARTICLE 2 CLAUSES ANTÉRIEURES
L'ensemble des clauses de l'arrêté préfectoral n° R0O2-2021-10-15-000092012-069-0004 du 15
octobre 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
Code de l’environnement relative à la création de la station d'épuration des eaux usées de la
Chapelle sur la commune de Saint Joseph, non modifiées par le présent arrêté, demeurent
applicables.
ARTICLE 3 MODIFICATIONS
1. L'article 4 « Niveaux de rejet » et l'article 6 « Auto-surveillance » sont modifiés par le
tableau ci-dessous :
Fréquence annuelle
. Concentration , des bilans sur un Rendement Valeurs Paramètres , , maximale . DRE
échantillon moyen (mg/!) minimal rédhibitoires
journalier 8
DBOS 1 25 mg/l 80 % 50 mg/l
DCO 1 125 mg/l 75% 250 mg/l
MES 1 35 mg/l 90 % 85 mg/l
Débit 365 - - -
NTK 1 15 mg/l 75 % -
NO3 1 - - -
NO2 1 - - -
NH4+ 1 - - -
Ngl 1 - - -
Pt 1 - - -
ARTICLE 4 DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 5 PUBLICATIONS
En application de l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers :
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DEAL - R02-2025-12-29-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°R02-2021-10-15-00009 du 15 octobre 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la 31 1. Copie du présent arrêté est transmis en mairie de la commune de Saint-Joseph pour
affichage pour une durée d'un mois où plus, procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressée par le soin du maire :
2. La présente décision est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture
pendant six mois au moins.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 6 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article R 514-3--du code de l'environnement, la présente décision mentionnée_peut être
déférée à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5114 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle cette décision a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site
internet http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de Martinique, le Président de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique, la Directrice de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Martinique, le Maire de Saint-Joseph, la cheffe du service
départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Martinique.
À Schoelcher le,
25 DEC. 2075
Pour le préf rtinique
et déiégatiôn
La Directrice de l'éwifonnement
de l'Aménagement et du Logement
Stéphanie MATHEY
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DEAL - R02-2025-12-29-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°R02-2021-10-15-00009 du 15 octobre 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la 32 DEAL
R02-2025-12-29-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°R04-2022-02-01-00003 du 1er
février 2022 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement relative à la création de la
station d'épuration des eaux usées de Maupéou
sur la commune de Rivière-Salée
DEAL - R02-2025-12-29-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°R04-2022-02-01-00003 du 1er février 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la 33 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL Nu.
portant modification de l'arrêté préfectoral n° R04-2022-02-01-00003 du 1er février 2022 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l'environnement
relative à la création de la station d'épuration des eaux usées de Maupéou sur la commune de
Rivière-Salée
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de l'environnement, notamment son article R214-39 relatif aux modifications des
prescriptions ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet
de la Martinique, Monsieur Étienne DESPLANQUES ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire
général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général
pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
Vu la décision 2025-06 portant subdélégation en matière d'administration générale ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin
Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO4-2022-02-01-00003 du 1 février 2022 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la
création de la station d'épuration des eaux usées de Maupéou sur la commune de Rivière-
Salée ;
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DEAL - R02-2025-12-29-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°R04-2022-02-01-00003 du 1er février 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la 34 Vu le projet d'arrêté portant modifications et suppression à l'arrêté préfectoral n° R0O4-2022-
02-01-00003 du 1 février 2022 transmis au bénéficiaire par courriel du 5 décembre 2025, pour
observations éventuelles dans le cadre de la procédure contradictoire, lui laissant 15 Jours
pour formuler ses observations ;
Vu l'absence d'observations formulées en retour par le maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté ;
Considérant la nécessité de respecter les fréquences d'analyses et les performances minimales
de traitement attendues pour les paramètres physico-chimiques comme indiqué dans l'annexe
Il et IN de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de
DBOS ;
Considérant que le préfet peut, conformément à l'article R.214-39 du code de
l'environnement, à la demande du bénéficiaire d'une autorisation ou à sa propre initiative,
prendre des arrêtés modificatifs et/ou complémentaires afin de fixer toutes les prescriptions
additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.2111 du code de
l'environnement rend nécessaires ;
Sur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversité,
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DEAL - R02-2025-12-29-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°R04-2022-02-01-00003 du 1er février 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la 35 ARRÊTE
ARTICLE 1 OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté a pour objet la modification de l'arrêté préfectoral n° RO4-2022-02-01-00003
du 1er février 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3
du Code de l’environnement relative à la création de la station d'épuration des eaux usées de
Maupéou sur la commune de Rivière-Salée - code Sandre 080000597221 (capacité nominale :
400 EH).
ARTICLE 2 CLAUSES ANTÉRIEURES
L'ensemble des clauses de l'arrêté préfectoral n° RO4-2022-02-01-00003 du er février 2022
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de
l’environnement relative à la création de la station d'épuration des eaux usées de Maupéou sur
la commune de Rivière-Salée, non modifiées par le présent arrêté, demeurent applicables.
ARTICLE 3 MODIFICATIONS
1. L'article 6 « Niveaux de rejet » et l'article 8 « Auto-surveillance » sont modifiés comme
SUIT :
Fréquence annuelle Concentratio
. des bilans sur un ° . à Rendement Valeurs Paramètres , . maximale . PE échantillon moyen minimal rédhibitoires . . (mg/l) journalier
DBOS 2 20 mg/l 90 % 40 mg/l
DCO 2 90 mg/l 80 % 180 mg/l
MES 2 25 mg/l 90 % 60 mg/l
Débit 365 - - -
NH4+ 2 - - -
Ngl 2 - - -
NTK 2 15 mg/l* 80 % * -
NO3 2 - - -
NO2 2 - - -
Pt 2 - - -
* moyenne annuelle
2. L'article 20 « Durée de l'acte » est remplacé par : « Le présent arrêté est accordé pour
une durée 30 ans, soit jusqu'au 1” février 2052. »
ARTICLE 4 DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont expressément réservés.
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DEAL - R02-2025-12-29-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°R04-2022-02-01-00003 du 1er février 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la 36 ARTICLE 5 PUBLICATIONS
En application de l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers :
1. Copie du présent arrêté est transmis en mairie de la commune de Rivière-Salée pour
affichage pour une durée d'un mois où plus, procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressée par le soin du maire :
2. La présente décision est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture
pendant six mois au moins.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 6 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article R 514-3-1-du code de l'environnement, la présente décision mentionnée
peut être déférée à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511 dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle cette décision a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site
internet http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de Martinique, le Président de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique, la Directrice de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Martinique, le Maire de Rivière-Salée, la cheffe du service
départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Martinique.
À Schoelcher le, 25 DEC. 20
‘par Héléghtion
La Directrice dB l'e Vvironnement
de l'Aménagement et du Logement
Stéphanie MATHEY
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DEAL - R02-2025-12-29-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°R04-2022-02-01-00003 du 1er février 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la 37