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Compte-Rendu - CRCM 240222 EXT
Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Martigné-Ferchaud.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 240222 EXT)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement,
COMPTE RENDU DU
CONSEIL MUNICIPAL DU
24 février 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 24 février à 20h30, le Conseil Municipal de la ville de MARTIGNÉ-
FERCHAUD, légalement convoqué le 17 février, s’est assemblé en mairie sous la présidence de M. Patrick HENRY, Maire.
Présences :
BADOUD Chrystelle | Présente FRÉMONT Julien Présent MARTIN Yves Présent
BODIN Joseph Présent GOSNIER Stéphane | Présent MAZURAIS Chantal | Présente
BOIXIERE Benjamin | Présent HENRY Patrick Présent de Excusée
BOUDET Sébastien | Excusé LE GALL Yann Présent MOULIN Monique Présente
BRÉMOND Excusée ... MOST Présente RIX Pierre Présent Véronique Amandine
CAILLAULT Christèle | Présente MALOEUVRE Alain Présent ROINSON Carole Présente
£ MALOEUVRE- , THOMMEROT £ CHEVALIER Johann Excusé RASTELLI Stephanie Présente Catherine Excusée
COUPÉ Christophe Excusé MARSOLLIER Carine | Excusée
Absents : Johann CHEVALIER, Christophe COUPE, Sébastien BOUDET, Carine MARSOLLIER, Claude MONHAROUL, Véronique BREMOND et Catherine THOMMEROT Procurations : Sébastien BOUDET donne procuration à Patrick HENRY Claude MONHAROUL donne procuration à Julien FREMONT
Christophe COUPE donne procuration à Amandine LE MOULT
Benjamin BOIXIERE donne procuration à Johann CHEVALIER
Véronique BREMOND donne procuration à Yann LE GALL
Secrétaire de séance : M. Johann CHEVALIER
N° 2022/006 URBANISME - MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU — MODALITES DE MISE
A DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER
Rapporteur : Yann LE GALL
Par délibération en date du 22 octobre 2020, le conseil municipal a approuvé la révision du
Plan Local d'Urbanisme de la commune.
Cette procédure répond à plusieurs objectifs :
-__ Repérer au PLU en zone AA des bâtiments patrimoniaux susceptibles de changer de
destination à l'avenir sous réserve que le bâtiment présente une emprise au sol de 50
m2 au minimum, qu’il présente un intérêt architectural ou patrimonial et qu’il ne
compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site
- Définir de manière précise la notion d’annexe
- Modifier le périmètre d’un STECAL retenu dans le cadre de la révision du PLU pour le
mettre en accord avec l’état actuel du projet
Ces objectifs ne modifient pas les orientations du Projet d'Aménagement et de
Développement Durable, ni l'ergonomie générale du PLU.
Il'est proposé au conseil municipal d'approuver les modalités de la mise à disposition du
dossier de modification simplifiée du PLU communal.
Le projet de la modification simplifiée sera notifié aux personnes publiques associées et mis à
la disposition du public en mairie pendant une durée d'au moins un mois.
A l'issue de la mise à disposition, monsieur le Maire en présentera le bilan devant le conseil
municipal, qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte
des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-45 à 1153-48
Vu l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures
d'élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,
Vu la délibération n° 2020-055 du 22 octobre 2020 portant approbation de la révision du Plan local
d'urbanisme de la commune de Martigné-Ferchaud,
Considérant les demandes de repérage au PLU de bâtiments susceptibles de changer de destination,
Considérant la nécessité de préciser la notion d’annexe mentionnée au PLU,
Considérant la nécessité de modifier la délimitation d’un STECAL,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
> 21 voix pour,
> Oabstentions,
> O0 voix contre
d'engager une procédure de modification simplifiée du POS/PLU, conformément aux dispositions des
articles L 123-13-3, L127-1, L128-1, L128-2 et L123-1-11 du Code de l'Urbanisme
de donner autorisation au Maire pour signer toute convention de service concernant la modification
simplifiée du PLU
dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice
considéré
Décide de définir les modalités pour la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée qui
prendra la forme suivante :
o Mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée annexé à la présente délibération
auquel seront joints, le cas échéant, les avis des personnes publiques associées, et d’un registre destiné aux
observations du 7 mars 2022 au 8 avril 2022 aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.
o De publier un avis dans un journal d'annonces légales
oUn affichage en mairie sera réalisé à compter du 28 février 2022 et pendant toute la durée de la mise à
disposition
o De préciser que le dossier de modification simplifiée fera l’objet d’une approbation ultérieure du Conseil
municipal après que celui-ci ait pris connaissance des observations et remarques du public.
CONVENTION ENTRE LE SYDELA, AUTORITE ORGANISATRICE DE LA N° 2022/007
DISTRIBUTION D’ENERGIE DES COMMUNES DE FERCE ET ROUGE, LES
COMMUNES DE MARTIGNE-FERCHAUD, NOYAL-SUR-BRUTZ, CHATEAUBRIANT ET GRDF
RELATIVE AU RACCORDEMENT D’UNE UNITE DE PRODUCTION BIOMETHANE SUR LA
COMMUNE DE MARTIGNE-FERCHAUD
Rapporteur : Patrick HENRY
Un projet d'unité de production de biométhane se développe sur la commune de Martigné-
Ferchaud et souhaite injecter le biométhane ainsi produit dans le réseau de distribution de
gaz naturel.
La commune de Martigné-Ferchaud ne dispose toutefois pas d’un service public de
distribution de gaz naturel sur son territoire.
Le réseau de distribution le plus proche permettant l'injection de biométhane est situé sur la
commune de Chateaubriant et a été concédé à GRDF par un traité de concession signé le 09
juillet 1992.
En l’absence d’un service public de distribution de gaz naturel sur les communes de Martigné-
Ferchaud, Fercé, Noyal-sur-Brutz et Rougé et en l’absence de consommation sur le territoire
de celles-ci, les parties envisagent de raccorder l'unité d'injection de biométhane sur le réseau
de la concession de distribution publique de gaz naturel de la commune de Chateaubriant, et
d'inclure les ouvrages dans le périmètre des biens de la concession, eu égard aux faits que:
> Les stipulations de l’article 3 du cahier des charges attaché au Traité permettent que le
concessionnaire peut utiliser les ouvrages de la concession pour livrer du gaz en
dehors du territoire de la concession ou pour toute utilisation complémentaire, à la
condition expresse que ces livraisons ne portent aucune atteinte au bon
fonctionnement du service concédé dans les conditions prévues au présent cahier des
charges. > L'article L432-8 8° du code de l’énergie dispose que les gestionnaires des réseaux de
distribution sont chargés « de mettre en œuvre des actions d'efficacité énergétique et
de favoriser l'insertion des énergies renouvelables dans le réseau »,
> Le projet d'injection de biométhane répond aux objectifs de la transition énergétique
et revêt en conséquence un caractère d'intérêt général, justifiant sur un plan
économique et environnemental la réalisation du projet.
> L'article L453-10 du code de l’énergie précise qu’« un réseau public de distribution de
gez naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la
zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve de l'accord entre
l'autorité organisatrice de ce réseau et les communes sur le territoire desquelles la
canalisation est implantée ou, le cas échéant, leurs établissements publics de
coopération intercommunale ou syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la
distribution publique de gaz leur a été transférée. Ces dispositions sont applicables à
une canalisation nécessaire pour permettre le raccordement à un réseau public de
distribution de gaz naturel d'une installation de production de biogaz implantée en
dehors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau ».
La convention a donc pour objet de définir les conditions de rattachement des ouvrages de
raccordement des unités d'injection de biométhane situées sur la commune de Martigné-
Ferchaud au réseau de distribution publique de gaz naturel de la commune de Chateaubriant.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L432-8 8° du code de l’énergie dispose que les gestionnaires des réseaux de distribution sont
chargés « (...) de favoriser l'insertion des énergies renouvelables dans le réseau ».
VU l'article L453-10 du code de l'énergie qui dispose qu’« un réseau public de distribution de gaz
naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte {...)
du gestionnaire de ce réseau ».
CONSIDERANT le projet de convention jointe à cette délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
> 21 voix pour,
> Oabstentions,
> O voix contre
> APPROUVE la convention jointe à la présente.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les actes rendus
nécessaires à la réalisation de cette opération
> PRECISE que cette convention est conclue pour la durée restante du Traité de concession
liant GDRF et la commune de Chateaubriant. > DIT qu’à l’échéance de ce Traité, les autorités organisatrices de la distribution de gaz sur
la commune de Martigné-Ferchaud, et leur concessionnaire le cas échéant, devront se
rencontrer pour renouveler les termes de la présente convention ou pour déterminer de
nouvelles modalités de gestion des Ouvrages.
Temps d'échange
Caravane des transitions :
Elle sera sur Martigné-Ferchaud du 17 au 19 juin 2022.
Aménagements nature :
Les services techniques réalisent le tunnel de saules et le toboggan.
Un chantier participatif encadré par Jeanne GUIHENNEUC mettra en place un tipi en
saule et une cabane en bois.
Elections présidentielles des 10 et 24 avril 2022 :
Sous réserve des instructions sanitaires à ces dates, le scrutin aura lieu à la salle Sévigné
de 8h00 à 19h00.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.
Le prochain conseil municipal aura lieu le 17 mars 2022.
Pour extrait conforme, le 28 février 2022.
Le Maire,
Es, Er e