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Procès Verbal - pv 19 septembre 2024
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Martigné-Ferchaud.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 19 septembre 2024)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
19 septembre 2024
__________
L’an deux mille vingt-quatre, le 19 septembre à 20h00, le Conseil Municipal de la ville de MARTIGNÉ- FERCHAUD, légalement convoqué le 12 septembre 2024 s’est assemblé en mairie sous la présidence de M. Patrick HENRY, Maire.
Présences : Mme Chrystelle BADOUD, M. Joseph BODIN, M. Sébastien BOUDET, Mme Christelle CAILLAULT LEBLOIS, M. Julien FRÉMONT, M. Patrick HENRY, M. Yann LE GALL, M. Alain MALOEUVRE, Mme Carine MARSOLLIER, M. Yves MARTIN, Mme Chantal MAZURAIS, Mme Claude MONHAROUL, Mme Monique MOULIN, M. Pierre RIX, Mme Catherine THOMMEROT.
Absents/excusés : M. Benjamin BOIXIÈRE, Mme Véronique BRÉMOND, M. Johann CHEVALIER, M.
Christophe COUPÉ, M. Stéphane GOSNIER, Mme Amandine LE MOULT, Mme Stéphanie MALOEUVRE-
RASTELLI, Mme Carole ROINSON.
Procuration :
M. Johann CHEVALIER donne procuration à M. Patrick HENRY
Mme Amandine LE MOULT donne procuration à Mme Christelle CAILLAULT LEBLOIS
Mme Stéphanie MALOEUVRE-RASTELLI donne procuration à M. Julien FRÉMONT
Secrétaire de séance : Mme Claude MONHAROUL
Le procès-verbal du 4 juillet 2024 a été approuvé
Ordre du jour :
1 : Urbanisme – ZAC du Bocage – Renouvellement des promesses de vente/mandats de vente des lots
avec l’Office Notarial et des agences immobilières
2 : Commande publique – Adhésion au groupement de commandes pour le marché de vérification des
jeux et des équipements sportifs
3 : Commande publique – Adhésion au groupement de commande pour le marché de vérification des
équipements électriques, de gaz et de cuissons
4 : Personnel communal – Modification du tableau des effectifs
5 : Intercommunalité – Modification des statuts du SIEFT suite au transfert de la compétence Eau à
Bretagne Porte de Loire Communauté et de l’observation de la Chambre Régionale des Comptes
6 : Travaux – Convention amiable de servitude avec MEGALIS BRETAGNE pour le passage d’une
infrastructure support souterraine en domaine privé communal
7 : Travaux – Conventions amiables de servitude avec ENEDIS pour des travaux d’alimentation du
réseau électrique
8 : Environnement – Energie – Participation à une opération d’autoconsommation collective
9 : Intercommunalité – Saison culturelle 2024/2025 - Convention de partenariat pour l’accueil des
manifestations 2024/047 Urbanisme : ZAC du Bocage – Renouvellement des promesses de
vente/mandats de vente des lots avec l’office notarial et les agences
immobilières
Rapporteur : Patrick HENRY
Par délibération du 6 juillet 2023, le conseil municipal autorisait Monsieur le Maire à renouveler aux réseaux de professionnels de l’immobilier présents sur la commune un mandat de vente sur les lots commercialisés dans la ZAC du Bocage au prix de 55 € TTC le m2 pour la période du 15 juillet 2023 au 30 juin 2024.
La réalisation des ventes étant possible par les notaires, par délibération du 17 novembre 2022, le conseil municipal autorisait Monsieur le Maire à étendre l’autorisation de signature avec l’office notarial de Martigné Ferchaud/Retiers.
A ce jour, 18 lots ont été vendus, et il reste 10 lots en cours de commercialisation. Il sera donc proposé de renouveler ces promesses de vente/mandats de vente sur les lots commercialisés dans la ZAC du Bocage au prix de 55 € TTC le m2 pour la période du 25 septembre 2024 au 30 juin 2025.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
18 voix pour,
0 abstention,
0 voix contre
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec l’office notarial PIED/LE POUPON de Martigné Ferchaud/Retiers toute promesse de vente sur les lots commercialisés dans la ZAC du Bocage au prix de 55 euros TTC le m2 pour la période du 25 septembre 2024 au 30 juin 2025, Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à renouveler aux réseaux de professionnels de l’immobilier présents sur la commune un mandat de vente sur les lots commercialisés dans la ZAC du Bocage au prix de 55 euros TTC le m2 pour la période du 25 septembre 2024 au 30 juin 2025,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ces promesses de vente et mandats de vente,
Autorise la signature des actes de vente avec les agences immobilières et l’office notarial PIED/LE POUPON de Martigné-Ferchaud/Retiers par le Maire ou son représentant.
2024/048 Commande publique : Adhésion au groupement de commandes pour le marché
de vérification des jeux et des équipements sportifs
Rapporteur : Patrick HENRY
Afin de réaliser des économies d’échelle en regroupant les vérifications des jeux et des équipements sportifs, les communes de CHELUN, AMANLIS, ARBRISSEL, BOISTRUDAN, BRIE, COESMES, EANCE, ESSE, FORGES LA FORET, JANZE, le THEIL DE BRETAGNE, MARCILLE-ROBERT, MARTIGNE-FERCHAUD et RETIERS ont souhaité constituer un groupement de commandes, conformément à l’article L2113-6 du Code de la commande publique.
La commune de CHELUN sera chargée de coordonner ce groupement de commandes.
Il s’agit d’un groupement de commandes dans lequel le coordonnateur sera chargé de signer le marché. Chacun des membres du groupement s’assurera de la bonne exécution pour la partie qui le concerne.
La création d’un groupement de commandes implique, compte tenu de l’article L2113-7 du Code de la commande publique, la conclusion d’une convention constitutive entre la commune coordonnatrice et les communes concernées.
Cette convention précise les modalités de fonctionnement dudit groupement.
La commune de CHELUN sera chargée de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, de signer et de notifier les deux marchés.
Chaque membre du groupement sera chargé d’exécuter son marché.
Il a été proposé de lancer une consultation sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande pour la vérification des jeux et des équipements sportifs.
TECHNIQUE D’ACHAT
La technique d’achat retenue est celle d’un accord-cadre reprenant les caractéristiques principales ci- après :
-Accord-cadre conclu avec un titulaire (mono attributaire),
-Exécuté par l’émission de bons de commandes et sans remise en concurrence lors de l’attribution des bons de commande,
-Sans montant minimal de commandes et avec un montant maximal de commandes de 120 000 € HT sur 4 ans,
-Non alloti puisque le coordonnateur du groupement de commandes n’est pas en mesure d’assurer lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination lors de l’exécution du marché,
-Pour une durée de 4 ans avec possibilité de résilier annuellement le marché à chaque date anniversaire moyennant un préavis de 2 mois.
PROCEDURE DE PASSATION
La consultation se fera sous la forme d’une procédure adaptée.
Les frais liés à la procédure de désignation du titulaire et les frais de publicité resteront à la charge de Roche aux Fées Communauté.
La commission d’appel d’offres de la commune coordonnatrice donnera un avis sur les propositions faites dans le rapport d’analyse des offres.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique et ses articles relatifs aux groupements de commandes entre acheteurs ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Roche aux Fées Communauté n°DCC23-083 du 26 septembre 2023 approuvant le renouvellement du marché de services portant sur les vérifications annuelles des jeux et des équipements sportifs ; Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes joint en annexe au présent projet de délibération ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
18 voix pour,
0 abstention,
0 voix contre
Approuve l’adhésion au principe de partenariat avec la commune de CHELUN comme commune coordonnatrice et les treize autres communes précédemment citées, sous la forme d’un groupement de commandes,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes, dont la commune de CHELUN sera le coordonnateur, et accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la l’exécution dudit marché,
Autorise le coordonnateur à lancer un accord-cadre à bons de commande dans le cadre d’une procédure adaptée, en application notamment des articles L2121-1, R2123-1 et R2162-2 du Code de la Commande Publique,
Autorise le coordonnateur à signer l’accord-cadre.
2024/049 Commande publique : Adhésion au groupement de commandes pour le marché
de vérification des équipements électriques, de gaz et de cuisson
Rapporteur : Patrick HENRY
L’actuel marché de services portant sur les vérifications annuelles des installations électriques, de gaz et de cuisson, passé en groupement de commandes avec plusieurs communes du territoire, est arrivé à échéance.
Il est donc nécessaire de lancer une nouvelle consultation.
A ce titre, afin de favoriser la mutualisation des achats et d’en réduire le coût, la Communauté de communes propose de constituer, de nouveau, un groupement de commandes portant sur les vérifications annuelles des équipements électriques, de gaz et de cuisson.
Les communes-membres du groupement sont les communes d’AMANLIS, de BOISTRUDAN, de BRIE, de COESMES, d’EANCE, d’ESSE, de FORGES LA FORET, de JANZE, du THEIL DE BRETAGNE, de MARCILLE- ROBERT, de THOURIE, de MARTIGNE-FERCHAUD, de RETIERS et de ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE.
A l’issue d’une procédure de consultation, un prestataire sera choisi en commun et répondra aux besoins du groupement.
Le coordonnateur du groupement sera la communauté de communes de ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE, qui rédigera les pièces du marché, assurera sa passation et le suivi administratif.
TECHNIQUE D’ACHAT
Après analyse du tissu économique, du bilan du marché en cours et au regard des estimations sur les besoins à venir, la passation d’un marché pluriannuel global est nécessaire afin de respecter les règles de publicité et de mise en concurrence internes.
La technique d’achat retenue est donc celle d’un accord-cadre reprenant les caractéristiques principales ci-après :
-Accord-cadre conclu avec un titulaire (mono-attributaire), -Exécuté par l’émission de bons de commande et sans remise en concurrence lors de l’attribution des bons de commande,
-Sans montant minimal de commandes et avec un montant maximal de commandes de 140 000 € HT sur 4 ans,
-Non alloti puisque le coordonnateur du groupement de commandes n’est pas en mesure d’assurer lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination au cours de l’exécution de ce contrat,
-Pour une durée de 4 ans avec possibilité de résilier annuellement le marché à chaque date d’anniversaire moyennant un préavis de 2 mois.
PROCEDURE DE PASSATION
La consultation s’effectuera sous la forme d’une procédure adaptée ouverte avec une publication de l’avis d’appel à concurrence sur les sites suivants :
Le profil d’acheteur de Roche aux Fées Communauté : https://marches.megalis.bretagne.bzh/,
Le Journal d’Annonces Légales Ouest-France.
Les frais liés à la procédure de désignation du titulaire de même que les frais de publicité resteront à la charge de ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE.
La Commission MAPA sera celle du coordonnateur, à savoir ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE.
Elle émettra un avis sur les propositions faites dans le rapport d’analyse des offres.
La décision d’attribution reviendra au Président de la Communauté de communes.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1414-3 II et L5211-10 ; Vu le Code de la Commande Publique et ses articles relatifs aux groupements de commandes entre acheteurs ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°DCC20-064 du 15 juillet 2020 modifiée le 30 mars 2021 (DCC21-014) autorisant le Président à prendre toute décision concernant la passation y compris la décision d’attribuer, conclure et signer les marchés publics de services et de fournitures dont la valeur estimée HT est inférieure au seuil européen de publicité y afférent, et lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes joint en annexe au présent projet de délibération ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
18 voix pour,
0 abstention,
0 voix contre
Approuve pour le renouvellement du marché de services portant sur les vérifications annuelles des installations électriques de gaz et de cuisson, la convention ci-annexée constitutive d’un groupement de commande avec ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE comme coordonnateur du groupement,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes et accomplir l’ensemble des formalités afférentes à l’exécution dudit marché. 2024/050 Personnel communal : Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Patrick HENRY
Service entretien des locaux
Un agent du service entretien a fait une demande de retraite progressive à compter du 1er septembre 2024. Cette demande, qui a été acceptée, entraîne donc comme conséquence une réorganisation du service entretien.
Ainsi, un agent va être recruté à raison de 2 heures/semaine à compter du 1er octobre 2024.
Une création d’un poste d’adjoint technique est donc nécessaire.
En parallèle, un poste d’adjoint technique à temps non complet 25h/35e, poste vacant depuis le 18 juin 2023, est à supprimer.
Service périscolaire
Suite à une régularisation d’annualisation pour la rentrée scolaire 2024/2025, il est nécessaire de transformer un poste d’adjoint technique à temps non complet 20h/35e en un poste d’adjoint technique à temps non complet 21h/35e à compter du 1er octobre 2024.
Par voie de conséquence, ces évolutions impliquent de modifier le tableau des effectifs communaux.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
18 voix pour,
0 abstention,
0 voix contre
Décide la création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 2h/35e à compter du 1er octobre 2024,
Décide la suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 25h/35e, poste vacant depuis le 18 juin 2023,
Décide la création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 21h/35e à compter du 1er octobre 2024,
Décide la suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non complet à 20h/35e, Décide de mettre à jour le tableau des effectifs communaux,
Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de l’année.
2024/051 Intercommunalité : Modification des statuts du SIEFT suite au transfert de la
compétence Eau à Bretagne Porte de Loire communauté et de l’observation de
la Chambre Régionale des Comptes
Rapporteur : Joseph BODIN
A compter du 1er janvier 2025, la compétence Eau comprenant la production, le traitement, l’adduction et la distribution d’eau potable s’exerçant sur les réseaux et ouvrages, du captage jusqu’aux réservoirs, y compris les périmètres de protection, sera transférée à Bretagne Porte de Loire Communauté qui a engagé une révision de ses statuts en ce sens. Dans ce cadre, le mécanisme de la représentation-substitution s’applique : la communauté de communes se substitue automatiquement aux communes membres au sein du syndicat préexistant.
Cette nouvelle composition du comité syndical implique la modification des articles 1 et 5 des statuts actuels du Syndicat dans les conditions suivantes :
Les représentants désignés par Bretagne Porte de Loire Communauté se substitueront aux délégués des communes de La Bosse-de-Bretagne, La Couyère, Ercé-en-Lamée, Lalleu, Saint-Sulpice-des-Landes, Saulnières, Le Sel-de-Bretagne, Teillay, Tresboeuf, au nombre de 9 titulaires et 9 suppléants ;
les représentants des communes d’Amanlis, Arbrissel, Boistrudan, Brie, Chelun, Coësmes, Eancé, Essé, Forges-la-forêt, Janzé, Marcillé-Robert, Martigné-Ferchaud, Retiers, Sainte-Colombe, Le Theil-de- Bretagne et Thourie, au nombre de 19 titulaires et 16 suppléants, restent inchangés.
En application des dispositions de l'article L5214-21 alinéa II du Code Général des Collectivités Territoriales, le SIEFT deviendra alors un syndicat mixte fermé, dénommé « Eau de la Forêt du Theil ».
Par ailleurs, suite à l’observation de la Chambre Régionale des Comptes, les termes de l’article 2 des statuts actuels seront complétés en précisant les champs de compétence du Syndicat : la production et la distribution d’eau potable, la sécurisation de l’alimentation et la protection de la ressource en eau.
Enfin, la modification de la composition du bureau syndical, décidée le 22 septembre 2022 lors de l’installation du comité syndical, sera intégrée à l’article 5.
En application de l’article L.5211-20 du CGCT, la décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts du SIEFT en vigueur,
Vu la délibération n°2024-14 du comité syndical du SIEFT en date du 27 juin 2024 approuvant la
modification de ses statuts,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
18 voix pour,
0 abstention,
0 voix contre
Approuve les modifications statutaires du SIEFT proposées, telles qu’elles sont énumérées ci- dessus, notamment dans le cadre du transfert de la compétence Eau à Bretagne Porte de Loire Communauté à compter du 1er janvier 2025,
Charge Monsieur le Maire d’en informer le Président du SIEFT,
Précise que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet afin qu’il prenne la décision de modification par arrêté. 2024/052 Travaux : Convention amiable de servitude avec MEGALIS BRETAGNE pour le
passage d’une infrastructure support souterraine en domaine privé communal
Rapporteur : Alain MALOEUVRE
MEGALIS BRETAGNE est en charge de la mise en place des infrastructures fibre sur le territoire de ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE.
Ce déploiement nécessite la mise en place d’armoires techniques et le passage d’infrastructures supports souterraines. Ces interventions se traduisent par la signature d’une convention de servitude entre la commune de MARTIGNE-FERCHAUD et MEGALIS BRETAGNE.
Une opération de création d’un réseau de fibre optique doit être réalisée par la société AXIONE sur la parcelle VT 47 (lieu-dit Moulin de Saint-Morand – La Maison Neuve).
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet annexé de convention de servitude entre la commune de MARTIGNE-FERCHAUD et MEGALIS BRETAGNE ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
18 voix pour,
0 abstention,
0 voix contre
Approuve les termes de la convention de servitude proposée,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
2024/053 Travaux : Convention amiable de servitude avec ENEDIS pour des travaux
d’alimentation du réseau électrique
Rapporteur : Yann LE GALL
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS envisage la réalisation de travaux qui doivent emprunter 2 parcelles communales.
Ces travaux concernent la métha des HAROUILLERES.
Le projet est détaillé comme suit :
Projet 1 n° DB27/0773654 (Déplacement d’ouvrage haute tension) éviter le surplomb au-dessus du champ et reconstruire le bord du chemin :
- Pose d’un nouveau poteau (HT4) sur la parcelle communale VO52
- Câble haute tension aérien à poser en HT4 et HT3 (Surplomb sur la parcelle VO52.
Projet 2 n° DB27/105249 (Raccordement d’un poste en haute tension et basse tension pour la création d’un projet photovoltaïque :
- Pose d’un câble souterrain haute tension entre le nouveau poteau HT4 et le nouveau poste (Parcelle VO 52) - Pose d’un câble souterrain basse tension entre le poste et les coffrets de raccordement du futur projet photovoltaïque (parcelle communale VO51).
Pour ces travaux, la signature de conventions de servitudes pour les parcelles communales VO51 et VO52 est nécessaire.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les projets de conventions de servitude annexées ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
18 voix pour,
0 abstention,
0 voix contre
Approuve les termes des conventions de servitude annexées,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions ainsi que tout document s’y rapportant.
2024/054 Environnement : Energie – Participation à une opération d’autoconsommation
collective
Rapporteur : Sébastien BOUDET
L’article L331-5 créé par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V) autorise les entités adjudicatrices à mobiliser de nouveaux modes d’achat d’électricité produite à partir de sources renouvelables pour répondre à leurs besoins, en particulier dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective.
L’article L315-2 du code de l’énergie qui définit les règles de l’autoconsommation collective et en particulier :
- La nécessité de respecter des critères de proximité géographique pour la zone devant circonscrire l’ensemble des consommateurs et producteurs pouvant participer à une même opération, précisés dans les conditions standards ou dérogatoires de l’arrêté ministériel TRER1932009A,
- La nécessité de désigner une Personne Morale Organisatrice (PMO) regroupant l’ensemble des consommateurs et producteurs de l’opération pour assurer entre autres choses la gestion de la relation avec le gestionnaire du réseau public de distribution.
Vu les statuts de l’Association Part’EnR 35 validés par l’assemblée générale constitutive en date du 6 novembre 2023.
- Dont les membres fondateurs sont le syndicat départemental d’énergie 35, syndicat mixte fermé regroupant l’intégralité des communes d’Ille-et-Vilaine, et la SEML Energ’IV,
- Dont la mission est d’organiser la répartition de la production d'énergie renouvelable locale dans l'approvisionnement énergétique de tous les acteurs du territoire d’Ille-et-Vilaine, pour maitriser dans le temps une part des factures, faciliter le développement des énergies renouvelables sur le territoire et faciliter les changements d’usage de l’énergie vers plus de sobriété et d’efficacité.
Sachant que cette mission se traduit en premier lieu par le fait que l’Association Part’EnR 35 peut assurer le rôle de personne morale organisatrice, tel que défini dans l’Article L315-2 du code de l’énergie, sur le territoire de toutes les communes d’Ille-et-Vilaine pour permettre l’émergence d’opérations d’autoconsommation collective dites « ouvertes », accessibles à tous les producteurs et consommateurs, c’est-à-dire les Communes et leurs administrés de toutes natures.
Considérant que dans un souci d’efficacité de la commande publique, la commune de Martigné- Ferchaud est adhérente au groupement d’achat d’énergie coordonné par le SDE35.
La commune de Martigné-Ferchaud constate par ailleurs que :
- La production d’énergies renouvelables décentralisées doit se multiplier sur les territoires, dont le sien, sous l’impulsion des différentes législations, la dernière en date étant la Loi APER, La loi nᵒ 2023- 175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et l’obligation faite à la commune de définir des zones d’accélération,
- Dans cette même loi APER dans l’article L331-5, le législateur ouvre la possibilité aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de mobiliser différents types de contractualisation pour assurer son approvisionnement énergétique,
- L’acceptation des projets d’énergies renouvelables est très largement sous tendu au sens et à la valeur apportée effectivement aux acteurs du territoire d’implantation,
- Le fonctionnement du marché de l’électricité français et européen se transforme pour tenir compte d’une part de la transformation du mix d’approvisionnement énergétique et d’autre part du retour d’expérience de la crise énergétique de 2022/2023.
La commune de Martigné-Ferchaud veut donc s’assurer progressivement un approvisionnement énergétique qui tient compte de ces enjeux et des nouvelles possibilités proposés par le législateur en vue d’améliorer la résilience de son approvisionnement et le budget associé, de contribuer au développement des énergies renouvelables sur son territoire, et le cas échéant d’associer ces administrés.
En complément de l’adhésion au groupement d’achat coordonnée par le SDE35 qui est un premier outil de gestion efficace de son approvisionnement, par les bénéfices apportés de mutualisation, la commune souhaite pouvoir profiter également de toute opération d’autoconsommation collective qui pourrait émerger sur son territoire.
Aussi, dès lors qu’un projet d’opération d’autoconsommation collective sera mis en place par le SDE35, coordinateur du groupement d’achat d’énergie auquel adhère la commune, l’Association Part’EnR 35 et/ou le producteur Energ’IV dans une zone où elle dispose des points référence mesure (PRM), les bâtiments communaux inclus dans le périmètre seront primo accédant aux kWh produits dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective afin de :
- Sécuriser la facture électrique de la commune en substituant à une part de l’électricité fournie dans un cadre de marché non régulé, une électricité renouvelable, locale, partagée dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective à prix stabilisé car lié aux coûts de production ;
- Associer la commune à un dispositif opérationnel d’organisation des échanges de l’électricité participant à l’atteinte des objectifs de transition énergétique du territoire comprenant une meilleure intégration des énergies renouvelables sur le réseau, un soutien au développement des énergies renouvelables, la montée en compétences sur les sujets d’approvisionnement local, une flexibilité des usages, etc.
En complément de sa facture classique d’électricité, la commune recevra donc pour chaque point de livraison participant à cet approvisionnement électrique local, une seconde facture d’électricité. Cette facture émise et recouverte par l’Association Part’EnR35 au nom et pour le compte du/des producteurs selon les modalités définies dans le contrat de partage d'électricité qui le liera la commune au(x) producteur(s). L’accès à la boucle d’autoconsommation est assuré à titre gracieux pour la commune, le rôle de PMO de Part’EnR35 étant financé par les producteurs.
Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la participation de la commune à d’éventuelles opérations d’autoconsommation collective. Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
18 voix pour,
0 abstention,
0 voix contre
Valide la participation de la commune aux opérations d’autoconsommation collective déployées par Part’EnR35 sur son territoire pour l’ensemble des bâtiments consommateurs éligibles en termes de proximité et signer les accords de participation et de mise à disposition de données associées,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant et à y apporter le cas échéant toute modification mineure, en particulier les documents suivants :
o La convention pluripartite de partage de l’énergie portant organisation d’une
opération d’autoconsommation collective étendue reliant l’ensemble des parties -
consommateurs, producteurs et PMO (Association Part’EnR35) – qui définit les
modalités de gouvernance de l’opération d’autoconsommation collective ainsi que le
principe de fixation du prix et les clefs de répartition de l’électricité partagé,
o Les contrats de partage d'électricité d'origine d'énergies renouvelables réalisés dans
le cadre de l’opération d’autoconsommation collective entre la commune et chaque
producteur,
o D’éventuels nouveaux contrats avec des producteurs intégrant l’opération
d’autoconsommation collective à un prix de vente discuté au sein des acteurs de
l’opération ne remettant pas en cause l’équilibre économique de l’opération,
Désigne Monsieur Sébastien BOUDET comme interlocuteur de la commune dans l’opération d’autoconsommation collective,
Décide de promouvoir l’opération, notamment auprès des producteurs privés ou public, futurs ou existants, dans le périmètre l’opération d’autoconsommation collective pour augmenter la part d’énergie locale valorisée localement et ainsi augmenter le nombre de consommateurs pouvant accéder à une énergie locale à coût maitrisée.
2024/055 Intercommunalité : Saison culturelle 2024/2025 – Convention de partenariat
pour l’accueil des manifestations
Rapporteur : Chrystelle BADOUD
Dans le cadre de sa compétence « Culture – Sport –Loisirs » et de son projet culturel de territoire adopté en décembre 2010, ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE a identifié le développement d’une saison culturelle intercommunale comme un axe fort de son action en faveur du développement culturel local.
Afin de proposer et mettre en œuvre un projet en accord avec les moyens disponibles sur les communes et dans un souci de mutualisation et d’organisation des ressources et moyens, ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE a souhaité associer largement les communes, les associations et les acteurs culturels locaux aux différentes étapes de l’organisation de la saison culturelle. Compte-tenu de ces éléments, les parties conviennent de conclure une convention de partenariat pour l’accueil des manifestations de la saison culturelle intercommunale 2024/2025.
Dans ce cadre, les évènements programmés sur la commune au titre de la saison culturelle 2024/2025 sont les suivants :
-Séance scolaire du spectacle « Le petit théâtre » du collectif Autre Direction – Mardi 5 novembre 2024 à 14 heures – Modalités : Mise à disposition de la salle et soutien logistique technique et de communication (séance à confirmer),
-Séance tout public du spectacle « Le petit théâtre » du collectif Autre Direction – Mercredi 6 novembre 2024 à 17 heures – Modalités : Mise à disposition de la salle et soutien logistique technique et de communication.
Le projet de convention joint en annexe au présent projet de délibération précise les rôles et responsabilités de ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE et de la commune.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet annexé de convention de partenariat pour l’accueil des manifestations de la saison culturelle intercommunale 2024/2025 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
18 voix pour,
0 abstention,
0 voix contre
Approuve les termes de la convention de partenariat pour l’accueil des manifestations de la saison culturelle intercommunale 2024/2025,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
La secrétaire, Le Maire,
Mme Claude MONHAROUL Patrick Henry