Procès Verbal - PV CM 03 AOUT 2023

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Procès Verbal - PV CM 03 AOUT 2023 Document publié le Jeudi 3 août 2023 par la commune de Bagnères-de-Luchon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03 AOUT 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 03 AOÛT 2023

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BAGNÈRES DE LUCHON

Liste des délibérations affichée le : 04/08/2023.

L’an deux mille vingt-trois, le trois août, à dix-huit heures, le conseil municipal s’est réuni, sous

la présidence de monsieur Eric AZEMAR, maire, dans la salle du conseil municipal, en mairie de

Bagnères de Luchon, selon la procédure d’urgence (art.L.2121-11 , alinéa 2 du Code Général des

Collectivités Territoriales, sur la convocation qui lui a été adressée par monsieur le maire, le

premier août deux mille vingt-trois conformément aux articles L.2121-10 et L.2121-11 du code

général des collectivités territoriales.

M. le Maire procède à l’appel des élus.

Etaient présents : M. Eric AZEMAR, Maire, M. Didier LE PAGE, Mme Danielle CEREZO, M. Olivier PERUSSEAU, Mme Michèle BOY, M. Pierre FOURCADET, Adjoints au Maire. Mme Danièle LABORDE, Mme Marie-Dominique GUIRAUD, Mme Françoise BRUNET-LACOUE, M. Xavier MONTLAUR, Mme Françoise DE SABRAN PONTEVES, M. Jean-Claude PLANA, Mme Martine BERENGUER, M. Sylvain MERIC, Mme Michèle CAU, Mme Catherine PEYGE, M. Gérard SUBERCAZE, M. Louis FERRE, Conseillers Municipaux.

Excusés : 0

Absent : M. Claude LEBOURGEOIS.

Les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice conformément à l’article L.2121-17 du CGCT. Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire a été désigné, Mme Danielle CEREZO ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle accepte.

M. le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance. Il souligne l’absence de procuration de la part de M. LEBOURGEOIS.

M. SUBERCAZE demande pourquoi la séance n’est pas retransmise en direct.

M. le Maire répond que la Mairie ne dispose pas des moyens techniques nécessaires.

M. FERRÉ fait remarquer que les conseils précédents avaient été retransmis et que la Mairie est donc en capacité de mettre en place ce dispositif.

M. le Maire répond que la procédure était précédemment prévue en avance. Il rappelle qu’il n’existe aucune obligation de retransmettre la séance en direct.

M. FERRÉ demande pourquoi les procès-verbaux des conseils municipaux ne sont plus disponibles sur le site Internet de la Mairie depuis le vote du dernier budget, alors qu’il s’agit d’une obligation.

M. le Maire déclare qu’il s’agit d’un dysfonctionnement. Les informations seront données à la population.1. MOTIVATION DE LA CONVOCATION AU TITRE DE L’URGENCE.

Rapporteur : M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’alinéa 2 de l’article L2121-11

dudit code,

Considérant l’avis de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie adressé par voie

dématérialisée et afin de répondre à la nécessaire obligation d’information du conseil municipal

dans les meilleurs délais,

Considérant la nécessité, en conséquence, d’exposer aux élus, les modalités de travail qui seront

organisées en Mairie pendant le délai d’un mois (à compter de la notification de l’avis) dont

dispose la commune pour présenter une nouvelle délibération rectifiant le budget initial,

Considérant la nécessité pour la collectivité, parallèlement au travail rectificatif du budget,

d’entreprendre au plus vite une démarche permettant :

- De reconstituer les dossiers d’emprunts,

- Créer un dossier de présentation de la Mairie de Bagnères de Luchon, de ses enjeux, de ses

projets et de sa situation financière,

- De recréer le lien avec les banques prêteuses et d’autres si nécessaire,

- De renégocier les conditions et durées des contrats de crédit en relation avec les services

concernés,

- De disposer d’un rapport de synthèse à l’issue de ce travail.

M. le maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la procédure d’urgence relative à la

convocation du conseil municipal du jour.

Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité, approuve la procédure d’urgence relative

à la convocation du conseil municipal du jour.

2. INFORMATION RECEPTION DU RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES.

Intervention du Maire :

M. le Maire informe les élus que la Mairie a reçu l’avis de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) sur le budget principal de la commune voté le 21 avril 2023. La CRC a détecté un déséquilibre réel de 1 966 000 € dans le budget. À la suite du travail conjoint des services de la mairie et des magistrats de la CRC pendant les deux derniers mois, ce déficit a été réduit à 400 000 €, grâce à la prise en compte de certificats administratifs qui baissent de façon importante les dépenses de fonctionnement par un meilleur ajustement à la réalité et par une réorganisation de l’agenda des dépenses d’investissement. Pour parvenir à l’équilibre, la CRC propose une augmentation de la fiscalité locale plus légère que celle annoncée en juin 2023.

Les services de la mairie et les élus se mettent au travail pour trouver des solutions complémentaires qui éviteront cette augmentation des impôts et permettront de respecter les engagements pris durant de la campagne. Tous les sujets liés à ce budget seront approfondis durant les réunions de la commission des finances.Malgré tout ce qui vient de se passer, la mairie continue à fonctionner. Tous les travaux nécessaires pour le bon fonctionnement de la commune ont été débloqués : les travaux pour la mise en service du captage de l’eau sur le site Lapadé, le dossier de consultation de la Délégation de Service Public (DSP) Casino, l’engagement des travaux de réfection des sanitaires du gymnase, les planchers de l’école maternelle, de l’étanchéité de la toiture de la gendarmerie, l’ouverture de la baignade à Badech.

M. le Maire note que la mairie a légalement un mois (30 jours) pour proposer un nouveau budget. La date du prochain Conseil municipal qui votera ce budget est fixée au 28 août.

Interventions des élus :

M. FERRE s’étonne que l’opposition n’ait pas reçu un retour positif quant à sa demande d’obtenir l’accusé de réception de la lettre officielle accompagnant le rapport telle qu’elle a été enregistrée en Mairie. La lettre transmise à l’opposition ne contenait ni tampon ni date de réception.

La Directrice Générale des Services (DGS) répond que le rapport de la CRC a été reçu par courriel et qu’elle l’a téléchargé et imprimé le lundi 31 juillet.

M. SUBERCAZE déplore le fait que le Maire ait pu mentir sur un sujet si important. Il explique qu’il s’est informé auprès du greffier et a eu la confirmation que la notification et l’avis ont été envoyés le lundi 31 juillet 2023 à 9 h 38 et téléchargés en Mairie en fin de matinée. Cela prouve que le Maire a menti le lundi soir, lors du dernier Conseil municipal, lorsqu’il a répondu négativement à la question de Mme CAU lui demandant s’il avait reçu l’avis de la CRC. M. SUBERCAZE indique qu’il a fait remonter le problème au Sous-préfet, en relevant aussi la dernière délibération que le Maire a voulu rajouter à l’ordre du jour du dernier conseil. Il souhaite avoir l’avis des nouveaux élus de la majorité sur le sujet du respect, de la confiance, de la responsabilité et de la valeur.

Mme PEYGE souligne que la CRC demande au Maire d’informer le Conseil municipal dès sa plus proche réunion, soit la séance du lundi à 19 h 00, de l’avis rendu par la Chambre.

M. PERUSSEAU et Mme GUIRAUD répondent qu’ils ont pleinement confiance en M. le Maire.

M. FERRÉ constate qu’il est fait état d’un déficit de quasiment 2 millions d’euros et un travail a effectivement permis de ramener le budget de plus de 15 millions à 14 millions d’euros, soit une baisse de quasiment 1 million d’euros.

Cela veut dire qu’un montant d’un million d’euros s’ajoute aux 2 millions d’euros qui restent en suspens. Il s’étonne en outre que le transfert de l’excédent du budget de l’eau de 572 000 € n’ait pas été mentionné dans le budget, puisque la CRC, après étude et à titre dérogatoire, a autorisé ce transfert bien que les conditions de ce transfert n’aient pas été réunies. Le déséquilibre du budget voté en avril 2023 est donc en réalité de plus de 3,5 millions d’euros, ce que monsieur FERRÉ trouve très préoccupant. Il rappelle que la CRC a exigé que ce transfert de l’excédent du budget de l’eau soit remboursé dans les deux ans, soit avant 2025, pour éviter que cette dette soit également transférée lors du transfert de la gestion de l’eau à la Communauté de communes.

M. FERRÉ pense que les budgets à venir seront donc impactés non seulement par les problèmes de remboursement liés à la crise du Covid, mais également par ces 572 000 € supplémentaires. Il pense que lors du Conseil qui traitera du budget 2023 dans les jours qui viennent il sera vraisemblablement amené à parler des problèmes conséquents pour les budgets 2024 et 2025. M. FERRÉ indique être curieux de savoir comment, en l’espace de trois semaines, au mois d’août, la commune trouvera les 400 000 € retenus par la CRC comme étant le déséquilibre réel, puisque ces sommes-là n’ont pas été trouvées antérieurement et, si elles existent, n’ont pas été présentées.M. FERRÉ s’étonne également qu’il ait été retenu 447 000 € de vente de biens alors que le Conseil municipal avait traité cette immobilisation pour environ 218 000 €. Il fait remarquer qu’aucune décision n’a été prise en Conseil municipal et qu’aucun document n’a été présenté pour étayer ces 447 000 €. Il pensait que ces documents allaient être produits ce soir. Il constate qu’un certain nombre de montants ont été pris en compte par la CRC sur la base de certificats administratifs que le Maire a sûrement signés à partir de documents justificatifs. Il indique que l’opposition souhaite avoir les documents justificatifs qui ont permis d’établir ces certificats administratifs, notamment sur le budget de l’eau, puisqu’il existe un certificat administratif qui précise qu’aucuns travaux ne sont prévus. Il rappelle que lorsque l’opposition avait évoqué le sujet de l’eau au Conseil municipal, M. LACOMBE avait dit qu’il existait une étude de fond pour évaluer quels seraient les travaux à réaliser en 2024 et 2025. M. FERRÉ demande si le Maire a reçu les résultats de cette étude, lui permettant d’écrire à la CRC qu’aucuns travaux ne seront prévus. Il s’étonne également que le certificat administratif anticipe énormément sur le prochain contrat de l’eau, puisque le Maire avance que les travaux qui incombent par réglementation à la Commune seront transférés au délégataire. Il demande si le Maire a déjà préparé le contrat pour le délégataire.

M. PERUSSEAU répond que la commission des finances a été créée le lundi 31 juillet pour travailler. Il demande à l’opposition de faire confiance aux membres de cette commission, dans laquelle une intelligence collective sera observée. Au sujet des certificats administratifs, il indique qu’un comité restreint les examinera et fournira une restitution, en tenant compte de l’accord de confidentialité, et la décision sera prise en réunion.

M. le Maire déclare qu’il va transmettre les documents justificatifs à sa disposition.

M. FERRÉ indique que l’opposition a été bienveillante dans la communication qu’elle a pu faire en reprenant les chiffres de la CRC qui préconise un peu plus de 6 % d’imposition. Il rappelle que, compte tenu de l’augmentation des bases, si ce chiffre de la CRC est pris en compte, la hausse des impôts pour les contribuables luchonnais va s’élever à 13,42 %.

Mme CEREZO confirme ce taux, d’où le travail de la commission des finances sur ce sujet.

M. PERUSSEAU indique que les 2 millions d’euros représentaient une augmentation de l’ordre de 30 à 40 %. Suite à un travail, le taux a été ramené à hauteur de 6 à 7 %, hors augmentation de la base. Il réitère sa confiance dans les travaux de la commission des finances pour arriver à trouver les 6 à 7 % restants.

3. DELIBERATION RELATIVE A LA CONVENTION D’ACCUEIL D’UN COLLABORATEUR OCCASIONNEL BENEVOLE POUR UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC COMMUNAL.

Rapporteur : M. le Maire

M. PERUSSEAU quitte la salle.

Sachant que certaines pièces manquaient à ce dossier en séance du 31 juillet 2023, M. le Maire propose à nouveau aux élus le vote de la délibération relative à la convention d’accueil d’un collaborateur occasionnel bénévole pour une mission de service public communal. Il rappelle qu’il s’agit de confier à une personne qualifiée, jusqu’à fin décembre 2023, une mission bénévole qui consiste à étudier et/ou renégocier la totalité des emprunts souscrits par la commune, s’élevant à environ 14 millions d’euros, afin de trouver des moyens pour optimiser et réduire la charge financière liée à ces emprunts.M. le Maire expose à l’assemblée :

Une collectivité publique peut bénéficier occasionnellement de la collaboration bénévole de personnes tierces pour l’exécution des missions dont elle a la charge. Cette collaboration peut résulter d’une sollicitation, voire d’une réquisition, de sa part ou, plus couramment, découler d’une « offre de collaboration » formulée par un tiers et acceptée par elle.

Pour être régulière, la collaboration doit s’inscrire dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public et être gratuite.

Le recours à un collaborateur bénévole n’obéit pas à un formalisme particulier et peut valablement faire l’objet d’une acceptation tacite par la collectivité bénéficiaire dès lors qu’il est prouvé que les missions réalisées par le collaborateur lui ont été utiles. Il est toutefois possible d’officialiser la collaboration bénévole par une décision d’acceptation et, si nécessaire, par la signature d’une convention.

La qualité de collaborateur bénévole permet à ce dernier de bénéficier d’un statut protecteur au titre des dommages qu’il pourrait subir à l’occasion de son intervention puisque la collectivité est responsable de plein droit à son égard, alors même qu’elle n’a commis aucune faute.

Cette responsabilité sans faute signifie que le collaborateur bénévole est couvert par la collectivité et qu’il n’a pas à rapporter la preuve d’une faute de sa part pour être indemnisé. Il doit seulement prouver l’existence d’un préjudice direct et certain, conséquence directe de sa participation effective au service public.

Il en est de même s’agissant des dommages qu’il pourrait occasionner à des tiers. C’est la collectivité qui en est responsable de plein droit et non le collaborateur lui-même puisqu’il est assimilé par la jurisprudence à un agent public. En revanche, il demeure responsable des fautes personnelles, détachables du service, qu’il peut commettre.

Au titre de sa responsabilité de plein droit envers ses collaborateurs bénévoles, la collectivité doit donc s’assurer que son contrat d’assurance la garantisse bien contre les risques liés au recours à de tels collaborateurs.

La commune a reçu de la part de Mme Elisabeth LENOT-PERUSSEAU, une offre de collaboration bénévole dans le cadre du suivi des emprunts, dettes et créances des budgets ville et annexes. Cette personne possède des compétences et de l’expérience dans ces domaines. Elle propose de réaliser toutes tâches utiles au service et en particulier de réaliser les prestations suivantes :

- Reconstituer les dossiers d’emprunts

- Créer un dossier de présentation de la Mairie de Luchon, de ses enjeux, de ses projets et de sa situation financière,

- Recréer le lien avec les banques prêteuses et d’autres si nécessaire

- Renégocier les conditions et durées des contrats de crédit en relation avec les services concernés

- Ecrire le rapport de synthèse et le présenter.

Compte tenu des conditions actuelles d’organisation et de fonctionnement du service Finances de la commune de Bagnères de Luchon, des moyens en personnel dont il dispose, la collaboration bénévole de Mme Elisabeth LENOT-PERUSSEAU serait grandement utile au service.

Pour la bonne réalisation de ses missions, Mme Elisabeth LENOT-PERUSSEAU disposera des moyens matériels nécessaires à leur exécution et sera placée sous l’autorité hiérarchique de monsieur Didier LE PAGE, 1er adjoint de la commune de Bagnères de Luchon.La collaboration bénévole débutera le 07/08/2023 et s’achèvera le 31/12/2023.

Le contrat d’assurance de la commune de Bagnères de Luchon garantie bien les risques liés à la collaboration bénévole d’un tiers aux missions des service publics communaux.

Il est par conséquent proposé d’accepter l’offre de collaboration bénévole de Mme Elisabeth LENOT-PERUSSEAU et de formaliser cette collaboration par la conclusion d’une convention dont le projet est annexé à la présente délibération.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, propose aux membres du conseil municipal de décider :

1. D’accepter l’offre de collaboration bénévole de Mme Elisabeth LENOT-PERUSSEAU pour la réalisation des missions sus énumérées au sein de la commune de Bagnères de Luchon et durant la période susmentionnée ;

2. D’approuver la convention annexée à la présente délibération qui précise les conditions et les modalités de la collaboration bénévole et d’autoriser M. le Maire à la signer ;

3. D’autoriser M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

M. SUBERCAZE sollicite la justification de ce besoin. Il pense que la Mairie dispose des moyens nécessaires pour effectuer cette mission, avec un adjoint en charge des finances qui est compétent, accompagné des services administratifs de la Ville (la Directrice Générale des Services, la Directrice Financière et la Directrice des Ressources Humaines).

M. le Maire déclare que les moyens internes de la Ville sont limités puisque le service des finances est en sous-effectif. La Mairie souhaite avoir un avis extérieur bénévole.

Au-delà des moyens insuffisants, M. PLANA souligne le caractère urgent de la situation. Il s’étonne que l’opposition formule de telles remarques vis-à-vis de l’offre de collaboration d’une personne compétente qui va travailler gratuitement et dans l’urgence pour remettre les finances de la Ville à flot. Il fait remarquer que les rapports de la CRC de 2014 et de 2018 sont « sanglants ».

Mme PEYGE signale que Mme PERUSSEAU n’a pas de compétences dans le domaine des finances publiques.

M. FERRÉ encourage M. PLANA à tenir compte des rapports plus antérieurs de la CRC. Il rappelle que la dernière augmentation des impôts, qui avait coûté cher aux Luchonnais, remonte au rapport de la CRC antérieur à 2008 qui avait mis en évidence le déficit du Sigas.

M. le Maire signale que l’avis de la commission des finances n’est pas obligatoire pour cette mission bénévole. Il propose de passer au vote.

Le conseil municipal, après délibération, par 13 voix pour, 0 abstention et 4 voix contre (Mme CAU, M. SUBERCAZE, Mme PEYGE, M. FERRE),

1. accepte l’offre de collaboration bénévole de Mme Elisabeth LENOT-PERUSSEAU pour la réalisation des missions sus énumérées au sein de la commune de Bagnères de Luchon et durant la période susmentionnée ;

2. approuve la convention annexée à la présente délibération qui précise les conditions et les modalités de la collaboration bénévole et d’autoriser M. le Maire à la signer ;3. autorise M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4. QUESTIONS DIVERSES.

M. PERUSSEAU reprend place au sein de l’assemblée délibérante.

Intervention du Maire sur la situation de l’Ehpad ERA CASO :

M. le Maire informe les élus qu’il s’est rendu à l’Ehpad Era Caso ce jour, accompagné de Mme BOY, la DGS et de la DRH, pour une réunion avec le vice-président départemental de l’ARS en charge des affaires sociales et tout le personnel de l’Ehpad Era Caso.

Il déclare qu’à partir de ce jour, à 14 h 00, l’Ehpad Era Caso est placé sous administration provisoire pendant au moins six mois. La Mairie n’est donc plus en charge de gérer l’Ehpad Era Caso. Le problème de fonctionnement de cet établissement a été mis en lumière par le manque chronique de personnel soignant. Une vision précise et professionnelle est nécessaire pour la réorganisation du process de travail des employés, de la sécurité sanitaire, et d’autres points. Rien ne change du côté des résidents de l’Ehpad.

Questions/observations des élus :

M. FERRÉ signale qu’il s’agit d’une décision extrêmement rare, le Directeur de l’ARS indiquant lui-même avoir pris une telle décision pour la première fois de sa carrière. Elle fait suite aux signalements envoyés par le directeur du SAMU ce week-end à l’ARS qui, en lien avec le Conseil départemental, a mandaté une mission de deux médecins le 1er août. La situation rapportée par ces deux médecins au Directeur de l’ARS a été qualifiée d’inquiétante, avec notamment des doutes sur la prise en charge médicale de certains résidents, d’où la décision exceptionnelle et urgente de nommer un administrateur provisoire.

La Mairie de Luchon, qui était en charge de la gestion de l’Ehpad Era Caso, est donc déliée de cette mission. Le DRH des hôpitaux de Saint-Gaudens et de Luchon, M. Olivier NAVASA, assume désormais cette mission pour une durée de six mois, renouvelable une fois, avec l’appui des cadres des hôpitaux de Saint-Gaudens et de Luchon. Il a été mis en évidence des problèmes de gouvernance interne, d’organisation de soins, de manque de personnel et notamment de circuit de médicaments défectueux. Au vu de ces dysfonctionnements, M. FERRÉ souligne la gravité de la situation. Il est donc important de retisser le lien avec les familles, étant donné qu’il a également été relevé le fait que les familles ont été mises à l’index de l’établissement, que le Conseil de vie sociale ne se réunissait plus, et qu’il n’existe plus de projet de vie individualisé.

M. FERRÉ indique qu’il attend avec impatience le retour de l’audit réalisé en février dernier. Il pense qu’il n’existait pas de véritable prise de conscience de la situation de l’Ehpad Era Caso lors du dernier Conseil municipal. Compte-tenu de la situation, sept résidents qui nécessitent une prise en charge un peu plus lourde que les autres ont été déplacés, une mesure qui pourrait avoir des conséquences graves chez les personnes âgées, notamment celles atteintes de la maladie d’Alzheimer.

M. le Maire indique que la décision de déplacer ces sept résidents à l’hôpital a été prise pour diminuer la charge de travail du personnel en poste actuellement, puisqu’il est impossible de recruter du personnel du jour au lendemain. L’objectif est de faire revenir au plus vite ces personnes à Luchon, dès que l’Ehpad aura un nombre de personnels suffisant pour assumer le travail.M. FERRÉ estime que le mieux aurait été que ces résidents ne partent pas, mais il aurait fallu que l’Ehpad ait une équipe dirigeante depuis de nombreuses années.

M. le Maire répond que la directrice est partie à la retraite depuis presque trois ans et que la Mairie a eu du mal à trouver un(e) remplaçant(e). Le représentant du personnel de l’ Ehpad Era Caso a déclaré que le personnel n’a pas obtenu ce qu’il a demandé depuis plus de 15 ans. M. le Maire fait bon accueil à la décision de l’ARS de remettre de l’ordre dans la façon de gérer cette maison.

M. FERRÉ rapporte qu’il a exprimé au directeur de l’ARS son soulagement par rapport à cette décision puisque l’établissement semble partir sur une pente véritablement préoccupante. Il prend l’exemple des animations avec les problématiques de personnel qualifié et également le manque d’animations.

M. le Maire informe l’assemblée que les deux animateurs de l’Ehpad sont en arrêt maladie. Il précise que le nouvel administrateur rendra régulièrement compte aux élus des avancées de son travail.

Pour le bien des résidents, Mme BOY et M. LE PAGE indiquent également être soulagés que le fonctionnement l’Ehpad soit enfin cadré.

M. FERRÉ demande si cette décision aura une incidence sur le budget.

M. le Maire répond qu’un impact budgétaire sera noté puisqu’il sera nécessaire de procéder à un audit complet, sur le manque de matériels par exemple. La Mairie est également en attente des résultats de l’audit lancé en février. Il indique toutefois que le vice-président du Département et le Directeur de l’ARS lui ont fait comprendre qu’ils se chargeraient des besoins budgétaires importants, si besoin.

Question de M. FERRÉ sur les thermes :

M. FERRÉ demande s’il existe un problème sanitaire aux thermes.

M. PERUSSEAU répond qu’un indice de mesure d’une bactérie légèrement inférieur à la limite a été constaté sur la piscine circulaire. L’ARS a pris la décision de fermer la piscine. La direction s’est réunie vendredi dernier pour discuter du plan d’action. Il est évidemment procédé à la fermeture de la piscine, et les curistes verront avec leur médecin thermal les soins qui remplaceraient les soins effectués dans cette piscine. L’ARS a prélevé un extrait de l’eau mercredi, pour analyse. M. PERUSSEAU indique qu’il a demandé les résultats de l’analyse, et l’ARS s’est engagée à les lui communiquer dès qu’ils seront disponibles. Il note que les professionnels du métier semblent être habitués à ce genre d’incident.

M. FERRÉ demande s’il n’existe pas d’autres problèmes.

M. le Maire indique que la directrice n’a évoqué que de ce problème-là lors de leurs échanges vendredi dernier.

M. PERUSSEAU déclare qu’il n’a connaissance d’aucun autre problème récent. Il estime toutefois qu’il manque une réunion qualité entre la personne en charge de ce dossier et Arenadour, alors qu’il a été convenu d’organiser une réunion qualité tous les mois. Il rappelle qu’il a également été prévu qu’Arenadour suivrait les réunions animées par M. LE PAGE sur la partie travaux, et qu’une visite avec une explication du projet, serait organisée avec tous les conseillers municipaux, suivie d’une présentation qualité avec questions ouvertes.

M. le Maire informe que les bassins de refroidissement de l’eau thermale ont également été touchés par une bactérie il y a plusieurs semaines, ce qui a nécessité la fermeture de la balnéothérapie. En relation avec l’ARS et les techniciens, la cause de la pollution bactériennen’a été trouvée qu’il y a dix ou quinze jours : un dysfonctionnement d’un joint qui a provoqué l’entrée des bactéries. Le problème a été résolu, mais l’ARS a demandé une phase d’observation de quatre semaines, d’où la fermeture de la balnéothérapie jusqu’à début septembre.

M. PERUSSEAU indique que la Mairie est montée en puissance dans le suivi de la qualité avec Arénadour et continuera à suivre de manière sérieuse la qualité pour les usagers.

Élection du conseil d’exploitation de la régie du centre équestre.

M. SUBERCAZE souhaite revenir sur la délibération n° 11 du dernier Conseil, qui désignait les représentants de la Commune et des associations et/ou des usagers au Conseil d’exploitation de la régie du centre équestre. Il rappelle que le Maire a répondu négativement lorsqu’il a demandé à maintes reprises si aucune autre candidature pour les représentants d’associations et/ou d’usagers n’a été reçue. Une autre candidature était pourtant adressée personnellement par courriel au Maire le 20 juillet puis déposée en Mairie en date du 21 juillet (avec accusé de réception), celle de Mme Audrey AMIAUD, infirmière de l’Éducation nationale à la cité scolaire de Luchon.

M. le Maire répond qu’il a répondu en toute sincérité, sachant que d’autres questions lui étaient également adressées. Il admet qu’une autre personne avait effectivement postulé mais n’a pas été sélectionnée.

M. SUBERCAZE demande la suspension de la délibération puisque cette candidature aurait dû être soumise au vote.

M. le Maire déclare cette délibération suspendue et indique que la candidature de Mme Audrey AMIAUD sera proposée lors d’un prochain conseil.

M. le Maire remercie les élus.

Fin de la séance à 19 H 03.