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Conseil Municipal - CM 2023 11 29 04 Reglement Budgetaire et Financier
Procès Verbal - PV CM 11 04 2023
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Bagnères-de-Luchon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 04 2023)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Banque,
1
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 AVRIL 2023
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BAGNÈRES DE LUCHON
Liste des délibérations affichée le : 18/04/2023
L’an deux mille vingt-trois, le onze avril, à dix-huit heures et trente minutes, le conseil
municipal s’est réuni, sous la présidence de monsieur Eric AZEMAR, maire, en session
ordinaire dans la salle du conseil municipal, en mairie de Bagnères de Luchon, sur la
convocation qui lui a été adressée par monsieur le maire, le quatre avril deux mille vingt-
trois conformément aux articles L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités
territoriales.
M. le maire procède à l’appel.
Etaient présents : M. Eric AZEMAR, maire, M. Gilles TONIOLO, Mme Catherine DERACHE,
Mme Sabine CAZES, M. Michel LERAY, Adjoints au Maire.
Mme Michèle BOY, Mme Françoise BRUNET LACOUE, M. Gilbert TORRES, M. Pierre
FOURCADET, M. Jean-Christophe GIMENEZ, Mme Marilyne MIETTE, M. Gérard
SUBERCAZE, Mme Michèle CAU, M. Louis FERRE, Mme Françoise de SABRAN. Conseillers
Municipaux.
Excusés :
M. Claude LACOMBE, ayant donné procuration à M. Eric AZEMAR.
Mme Audrey CONAN, ayant donné procuration à Mme Michèle BOY.
M. John PALACIN, ayant donné procuration à M. Gérard SUBERCAZE.
M. Olivier PERUSSEAU, ayant donné procuration à M. Pierre FOURCADET.
Absents : 0.
Les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice conformément à
l’article L.2121-17 du CGCT. Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du
CGCT.
M. le maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.
Un secrétaire a été désigné, Mme Marilyne MIETTE ayant obtenu la majorité des suffrages
a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle accepte.
M. le maire rappelle les procurations.
M. Claude LACOMBE, ayant donné procuration à M. Eric AZEMAR.
Mme Audrey CONAN, ayant donné procuration à Mme Michèle BOY.
M. John PALACIN, ayant donné procuration à M. Gérard SUBERCAZE.
M. Olivier PERUSSEAU, ayant donné procuration à M. Pierre FOURCADET. 2
M. le maire indique le report de deux délibérations :
- la délibération n°46 qui concerne l’adhésion au CNAS
- et la délibération n°51 concernant la convention de l’occupation du domaine public avec la
société OGEU.
Il ajoute que le point 58 concernant le maintien de la destination hôtelière en cas de cession
immobilière est supprimé.
Il est procédé à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 23 MARS 2023.
M. SUBERCAZE revient sur la page 2 où il souhaite que soit ajoutée la mention « à tort » dans la réponse du maire relative à la mission d’accompagnement (IRH).
M. le maire indique que ce sera ajouté.
M. SUBERCAZE indique que concernant la délibération relative à la subvention exceptionnelle au centre équestre, cela a reçu un vote favorable de sa part ainsi que de M. PALACIN (page 9), dans l’intérêt des Luchonnais et des Luchonnaises et à condition que soit précisé dans la délibération qu’une analyse serait menée.
M. le maire indique qu’il a été précisé lors de la séance que cela serait inclus dans le cahier des
charges.
M. SUBERCAZE demande que soit ajouté, en page 10, pour la présentation de la délibération « Choix du mode de gestion du service public d’eau potable », le bloc de présentation de cette même délibération qui figurait dans le procès-verbal du 13 février 2023.
M. le maire indique que ce sera ajouté.
M. SUBERCAZE souhaite rappeler à l’assemblée que suite aux deux délibérations relatives à la DSP eau et assainissement approuvées en séance du 23 mars 2023, il a saisi le Sous-Préfet et qu’à ce jour, il n’a pas de réponse.
Il indique que dès le lendemain, il saisira le Préfet de Région avec copie à la DGRF.
Vote du procès-verbal : 1 abstention (M. FERRE n’ayant pas assisté à la séance).
Affaires centre équestre
Affaires financières :
1. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE CENTRE EQUESTRE 2022. Rapporteur : M. le maire.
M. le maire rappelle à l’assemblée que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur.
En application des dispositions des articles L1612.12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif. P CE N KE OPA : ELNT AN 2 A7 ONU : OX BUNE-X- UN DEL DEN : OS ME
Résultats budgétaires de l'exercice
LMI + OU QUES Bescice M]
UND | MINT | MLEUTR
pr CDIQE DU AGTE CMPTRRE : 03217 SON EU AOTE CONPTAELZ : GUC ENONRES-2E-UKHN TDGLISDENT : COMTE QURTE
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non
LION - CT AT Brerrice 1002
EPP SRERE AT LPACTE À TUE OÙ DOME | ont 4 GX
M ni ch L'INPSTSSNNT « © |RANLIAT D L'EMMNCICE 2022) DS SRNLENTS PAÈ CHEANTIIN corps
anCIS 2021 D'ORDRE NON BETA
3
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Après avoir présenté le compte de gestion 2022 comme suit : 4
Considérant l’exactitude des opérations
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées sur l’année 2022,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie du centre équestre du 11/04/2023.
M. le maire propose à l’assemblée de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de la part du conseil municipal.
M. le maire rappelle que le compte de gestion est établi par Madame la trésorière chaque année.
M. FERRE indique qu’il ne dispose pas des comptes de gestion.
M. le maire répond que ce sont des documents qui comportent de nombreuses pages (150 environ). Il rappelle que comme indiqué lors d’une précédente séance, ils peuvent être consultés facilement sur demande.
Le conseil municipal, après délibération, par 17 voix pour, 2 abstentions (Mme CAU et M. FERRE), 0 voix contre, déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
2. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE CENTRE EQUESTRE 2022.
Rapporteur : M. le maire.
M. le maire énonce,
BAGNERES DE LUCHON - CENTRE EQUESTRE - CA - 2022
1 11- PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Il
VUE D'ENSEMBLE A
EXECUTION DU BUDGET
= SOLDE D'EXECUTION DEPENSES RECETTES nm
REALISATIONS - ne ac DE L'EXERCICE Section d'exploitation ë 3%629258| «© 15418181! ca 57 88923
-35 662.00
| DEPENSES RECETTES | SOLDE DAS ECUTION
TOTAL (réalisations + reports) IE 19558 |7 154 181.81 | ee 22723 |
Section d'exploitation E 000 !|x 0.00
RESTES A REALISER A
REPORTER EN N+#1 (2) Section d'investissement F 000 !|L 0.00
: : iserà |. 0,00 | =xu 0.00 TOTAL des restes à realiser à
DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION (1)
Section d'exploitation || =A+C-+€ 96 292,58 | = gx 154 181,81 57 88923
RESULTAT SG CUMULE d'investissement = B+DeF 35 662,00 | =Hoge 0.00 -35 662.00
TOTAL CUMULE _ 131 954,58 | 154 181,81 221723
5
Résultat cumulé de l’exercice 2022 : 22 227.23 €.
Il est précisé à l’assemblée délibérante que ce compte administratif ne présente pas de reste à réaliser en section d’investissement.
Considérant que le compte administratif 2022 concorde avec le compte de gestion 2022 tenu par le receveur municipal,
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie centre équestre du 11/04/2023.
M. FERRE remarque qu’une subvention d’équilibre de 50 000 € a été versée, alors que les élus ont voté deux subventions, une de 50 000 € et une de 60 000 €.
M. le maire précise que ce compte administratif concerne sept mois.
M. FERRE conclut que les recettes réelles du centre équestre s’élèvent à 38 000 € et estime que cela est très faible. Il déplore le fait que cette situation coûte énormément aux contribuables luchonnais.
M. le maire explique que l’objectif est de changer de mode de gestion. En attendant ce changement de prise en charge des résultats et de la gestion, la commune propose de soutenir le centre équestre.
M. FERRE se demande comment une société privée peut le reprendre, étant donné le déficit.
M. le maire précise que les modèles économiques envisageables par le privé ne sont pas les mêmes que ceux d’aujourd’hui, d’où la raison pour laquelle des sociétés privées s’intéressent à l’avenir du centre équestre.
M. TONIOLO remarque que la genèse de la DSP est rappelée à chaque conseil.... 6
M. FERRE indique que contrairement à ce qui a été dit auparavant, la DSP devait être travaillée et que des pistes avaient été trouvées. La DSP devait coûter 15 000 € à la ville.
M. TONIOLO précise que cette DSP a été signée avec les anciens moniteurs du centre équestre.
M. FERRE souligne que des propos concernant des fraudes ont été évoqués et que cela ne prenait pas le travail en cours en compte.
M. TONIOLO explique que le problème est que la liste ne comportait qu’un seul « client » et que M. le maire et lui-même ont été sommé de ne pas signer la DSP.
M. FERRE conteste les propos de M TONIOLO en précisant que le coût du modèle est passé de 10 000 € à 15 000 €.
M. le maire précise qu’il a eu l’instruction de complètement arrêter ce dossier et que cela correspond à ce qui a été effectué.
M. TONIOLO précise que la commune a fait appel à l’inspection de la répression des fraudes.
M. FERRE indique que l’inspection de la répression des fraudes a suivi ce dossier.
M. SUBERCAZE pense que le futur délégataire n’investira pas dans les travaux et que cela obligera la ville à prendre les coûts en charge, sachant qu’ils n’ont pas encore été déterminés. Il précise que le maire a indiqué que le délégataire serait en capacité de réaliser l’ensemble de ces travaux.
M. TONIOLO explique que le centre est exactement dans le même état que celui dans lequel il était lorsque M. le maire a été élu. Il ne pense pas que le centre ait subi une dégradation particulière.
M. SUBERCAZE estime qu’il est urgent d’avoir un état financier et technique de la situation et qu’il est difficile pour le délégataire de s’en sortir avec un déficit, un faible chiffre d’affaires et le coût des travaux.
Il est favorable à la recherche de solutions pour remettre le centre équestre à niveau. Il ajoute qu’il est possible de demander l’appui des services techniques de la ville et également de demander des subventions.
M. FERRE invite le maire et les adjoints au maire à regarder les comptes administratifs des années précédentes pour voir le niveau des investissements qui ont été réalisés au niveau du centre équestre lorsqu’il a été repris par une association.
M. le maire quitte la salle.
Après débat contradictoire, M. TONIOLO (1er Adjoint) propose à l’assemblée de passer au vote,
Le conseil municipal, après délibération, par 16 voix pour, 0 abstention et 2 voix contre (Mme CAU et M. FERRE) approuve le compte administratif 2022 du budget annexe centre équestre.
3. AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET ANNEXE CENTRE EQUESTRE 2022. Rapporteur : M. le maire.
L’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Administratif.
Considérant le Compte Administratif 2022 du budget annexe du centre équestre qui fait apparaitre les éléments suivants :
- Le solde d’exécution déficitaire de la section d’investissement s’élève à -35 662 euros qu’il convient de reporter (D/001) 7
- Ce compte administratif ne présentant pas de restes à réaliser,
- Le besoin de financement est de 35 662 euros qu’il convient d’affecter à la réserve d’investissement (R/1068) ;
- Le résultat cumulé excédentaire de la section de fonctionnement s’élevant à 57 889.23 euros, déduction faite de la couverture du besoin de financement de 35 662 euros, l’excédent de 22 227.23 euros sera affecté en report à la section de fonctionnement (R/002).
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie centre équestre du 11/04/2023.
M. le maire propose aux élus, après délibération, d’approuver l’affectation des résultats 2022 du budget annexe du centre équestre tel qu’exposé en séance.
Le conseil municipal, après délibération, par 17 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions, approuve l’affectation des résultats 2022 du budget annexe du centre équestre tel qu’exposé en séance.
4. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE CENTRE EQUESTRE 2023. Rapporteur : M. le maire.
M. le maire, expose le projet de budget primitif 2023 comme suit : BAGNERES DE LUCHON - CENTRE EQUESTRE - BP - 2023
SECTION D'EXPLOITATION — CHAPITRES A2 |
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3} TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR +
précédent (1) |____{2} vote) __
011 | Charges à caractère général 88 737.00 00€ 201 208,60 201 208,60 201 208,60
012 | Charges de personnel, tals assimilés 75 000,00 0,00 133 119,23 133 119,23 133 119.23 014 | Aténuatons dœ produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
65 Autres charges de gestion courante 0.00 0,00 0.00 0,00 0.00
| Total des dépenses de gestion des services | 165 737.00 0.00 43H _HANTE! _HANZE & | Charges financières 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00
67 | Charges exceptionnelles 0,00 0,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00
65 | Dotatons aux provisions et cépréciat" (4) 0.00 1 000,00 1 000,00 1 000,00
63 | impôts sur les bénéfices &t assimilés (5) 0.00 0.00 0,00 0.00
Dépenses Imprévues 0,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 163 S 356 327,83 356 327,83 Virement à la section d'investissement (6) 8 172,00 517200
042 | Opérer orûre trans'ert entre sections (6) 21 828,00 21 828,00
043 | Opérer orore Intérieur 0e I section (6) 0,00 0,00
Toal des dépenses d'ordre d’exploiation 30 000,00 30 000.00
TOTAL 386 327 386 327,83
+
I D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0.00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES 386 327.83
RECETTES D'EXPLOITATION
Chæ. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1(2)| nouvelles {= RAR + 7 e)
013 | Aténuatons de charges 0.00 0,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00
70 | Ventes proauits fabriqués, prestations 116 667,00 0,00 84 000,00 84 000,00 84 000.00
73 | Produits issus de la fiscalité (7) 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00
74 | Suoventions d'exploitation 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00
75 Autres produits de gestion courante 0.00 0,00 100,00 100,00 100,00
116 667,00 0,00 104 100,00 ! 104 100,00 ! 104 100.00
76 | Produts financers 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00
TT | Proouts excegtionneis 0.00 0,00 260 000,60 260 000,60 260 000,60
78 | Reprises sur prowsions et décréciations (4) 0,00 0,00
l'os l'opérer orare transtert entre sectons (9) 00
043 | Opérer orare Intérieur oe 1 section (6) @00
Toal des recettes d'ordre d'exploitation 0.00
TOTAL 364 100,60
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 22212 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES 386 327.63
8 BAGNERES DE LUCHON - CENTRE EQUESTRE - BP - 2023
Ê H
É BEBE
SECTION D'INVESTIS SEMENT - CHAPITRES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
[11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
Restes à
réaliser N-1
(2)
TOTAL {= RAR + vote)
BE aus J © © 8 8 s 8
s|8
SBEE
segesscé
n
j
Bu D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1) | 35 66200 | TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || î RECETTES D'INVESTISSEMENT i Restes à réaliser N1(2 Propositions nouvelles VOTE (3) TOTAL {= RAR + vote)
sud
ssesbels
# flessshdadeseses
19 :
8 II
8| ÉÉLS
8 888
SJSBS
BE SES
Bleseseldesssss 35 662. à ÿ 8 21 828,00 0,00 21 828,00 @00
—— 52.0 5S 652.00 +
0.00 |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES |
9 BAGNERES DE LUCHON - CENTRE EQUESTRE - BP - 2023
[11] PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IL
VUE D'ENSEMBLE Aî
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION
D'EXPLOITATION | D'EXPLOITATION
V © | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
T| AUTITRE OU PRESENT BUDGET (1) 63783 364 100.60 E
+ + +
R RESTES A REALISER (RAR) DE
Ë L'EXERCICE PRECEDENT (2) 0.00 0.00
0 —. — R 002 RESULTAT D'EXPLOITATION (si déficit) {si excédent)
ï REPORTE (2) 0.00 22123 LS
| TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION 286 22783 206 22782
(3)
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
© || CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES 7| AUTITRE DU PRESENT BUDGET (y 30 000,00 65 662.00
E compris les comptes 1064 et 1068)
— + + +
R RESTES A REALISER (RAR) DE
ë L'EXERCICE PRECEDENT (2) ee 0.00
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA {si solde négatif) {si solde positif) À || SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
à 2 35 652.00 0.00
TOTAL DE LA SECTION | D'INVESTISSEMENT (3) see sen
TOTAL
| TOTAL DU BUDGET (3) 451 989,83 451 989.83
10
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants,
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie centre équestre du 11/04/2023.
M. le maire propose l’adoption du budget primitif 2023 comme présenté en séance.
M. le maire indique que les recettes s’élèvent à 250 000 € et que l’estimation des recettes est de 84 000 € pour l’année 2023.
M. SUBERCAZE s’enquiert des éléments qui constituent les recettes.
M. le maire répond qu’il s’agit de l’ensemble des prestations.
M. SUBERCAZE pense que cela devrait être présenté aux conseillers municipaux. Il rapporte que certains dysfonctionnements ont été observés au centre équestre et qu’ils ont une incidence sur les recettes et les dépenses de fonctionnement. Il ajoute qu’il adressera un rapport aux membres du conseil municipal sur ce point.
M. FERRE remarque que les recettes sont à 33 000 € sur six mois et qu’elles sont à 84 000 € sur 12 mois. Il conclut que l’augmentation est assez conséquente.
La DAF (Directrice des Affaires Financières) répond que cela correspond à ce qui a été décidé par le conseil d’exploitation et que comptablement, cela a été basé sur ce qui a été réalisé. 11
M. SUBERCAZE estime que le fonctionnement du centre équestre est archaïque et que cela explique aussi pourquoi les recettes sont faibles.
M. le maire indique que l’ouverture d’un emploi saisonnier d’accompagnateur de tourisme équestre fait partie du développement du centre équestre.
M. FERRE ajoute que certaines personnes ont fait savoir qu’elles ne voulaient plus travailler dans des conditions difficiles.
M. TONIOLO indique que l’entreprise a atteint son rythme de croisière, sachant qu’elle a perdu la moitié de son chiffre d’affaires. Les 30 % sont envisageables étant donné son chiffre d’affaires.
M. FERRE pense que cela est étonnant considérant son mode de fonctionnement.
M. le maire explique que telle est la raison pour laquelle l’amélioration de la gestion du centre est à travailler avant de passer en DSP.
M. SUBERCAZE ajoute qu’il ne sait pas quel est le niveau de recettes actuel par rapport au prévisionnel. Il estime que cela devrait être clair au niveau du conseil.
M. FERRE indique qu’il émet des doutes concernant les recettes prévues et qu’il s’interroge sur la sincérité du budget qui a été présenté.
Suite à un débat contradictoire, l’assemblée délibérante décide, par 15 voix pour, 2
abstentions (M. SUBERCAZE et M. PALACIN), et 2 voix contre (Mme CAU et M. FERRE) :
- D’approuver le budget primitif du budget annexe du centre équestre 2023 comme présenté
en séance.
Affaires ressources humaines :
5. OUVERTURE D’UN EMPLOI SAISONNIER A LA REGIE CENTRE EQUESTRE DE LUCHON. Rapporteur : M. le maire.
M. le maire informe l’assemblée délibérante qu’afin d’assurer le bon fonctionnement de la régie du centre équestre de Luchon, il convient de procéder à l’ouverture d’un emploi saisonnier suivant :
1 accompagnateur de tourisme équestre (ATE) à temps complet.
Du 01/07 au 31/08/2023.
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie centre équestre du 11/04/2023. Vu l’avis favorable du CST du 11/04/2023.
M. le maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver l’ouverture de l’emploi saisonnier selon les modalités exposées en séance et de lui donner l’autorisation de signer le contrat correspondant et tous documents afférents.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité, approuve l’ouverture de l’emploi saisonnier selon les modalités exposées en séance et donne l’autorisation à monsieur le maire de signer le contrat correspondant et tous documents afférents. ° COIYE 07 TE coms : (AM AN 27 POSTE COPINE : SX AMD” LTEN IEONOEN : GUY
Résultats budgétaires de l'exercice
SECTION D'INENTLNDEN ŒUINERNMNEEN | ALL 285 TIR
12
AFFAIRES GOLF
Affaires financières
6. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE GOLF 2022. Rapporteur : M. le maire.
M. le maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur.
En application des dispositions des articles L1612.12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Après avoir présenté le compte de gestion 2022 comme suit : 5° COUIQUE OU POSTE COMPTABLE : 031047 ON O0 AUSTE CONPTASLE : SC BAGNERES-CE-LOCEON ETASLISSEMENT : GOLF
Resultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non
personnalisés
1000 - Sur Enercice 2022
PART AFFECTRE À TRANSFERT OU INTECRATION RESQUPAT À LA CLOUSE DE RESULEAT DE CLOTURE
L'macic pecnene : 202 L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2022! DE RESULTANS PAR OPERATION DE L'ECRCI 202
° EXERCICE 2022 D'ORDRE BON SUUGETAIRE
je ”
13
Considérant l’exactitude des opérations
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées sur l’année 2022,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie du golf du 11/04/2023.
M. le maire propose aux élus de DÉCLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve.
M. le maire indique que la section fonctionnement affiche un résultat excédentaire de 42 760 € et un résultat déficitaire de 7 639 € en section investissement.
Le conseil municipal, après délibération, par 17 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions (Mme CAU et M. FERRE) DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
7. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE GOLF 2022. Rapporteur : M. le maire.
M. le maire énonce, BAGNERES DE LUCHON - GOLF - CA - 2022
11 - PRESENTATI ENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
VUE D'ENSEMBLE Aî
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES | RECETTES SOLDE Pa
REALISATIONS ' A 59140896! 101 869,27 | GA 42 760,31 DE L'EXERCICE Section d'exploitation '
(mandats et Section d'investissement 8 763990! x 0,00! #s 7 639,90 titres)
+ u
ns
REPORTS DE Report en section c 0,00 |! 0,00
L'EXERCICE d'exploitation (002) (si déficit) {si excédent)
NA Report en section D 0,00 |: 0,00
d'investissement (001) (si déficit) (si excédent)
= =
DEPENSES RECETTES 20LDE 5 Uno
FOFRL ERNNS 'raperts) . 6674886 |". 101 869,27 | «or 35 120,41
Section d'exploitation E 0,00 | « 0,00
RESTES A REALISER À
REPORTER EN N#1 (2) Section d'investissement F 0,001 0,00
TOTAL des restes à réaliser à en N+1 “EF 0,00 | = KeL 0,00
SOLDE DEPENSES RECETTES dirai
Section d'exploitation | = A+C+E 59 108,96 | = Gex 101 869,27 42 760,31
RESULTAT Section
CUMULE d'investissement | "22 7 639,90 | « HegeL 0,00 -7 639,90
TOTAL CUMULE |° 66 748,86 | * 101 869,27 35 120,41 ANBCDE NE He,
14
Résultat cumulé de l’exercice 2022 : 35 120.41 €.
Il est précisé à l’assemblée délibérante que ce compte administratif ne présente pas de reste à réaliser en section d’investissement.
Considérant que le compte administratif 2022 concorde avec le compte de gestion 2022 tenu par le receveur municipal,
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie Golf du 11/04/2023.
M. le maire indique qu’au cumul, l’excédent d’exploitation est de 35 120 €.
M. TONIOLO ajoute que durant le premier trimestre de l’année, les entrées de trésorerie sont nombreuses : du 1er janvier au 31 mars, les recettes s’élèvent à 78 000 €.
Mme CAU estime que les recettes sont moindres par rapport aux années précédentes.
M. le maire quitte la salle.
Après débat contradictoire, M. TONIOLO (1er Adjoint) propose à l’assemblée de passer au vote,
Le conseil municipal, après délibération, par 16 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions (Mme CAU et M. FERRE), approuve le compte administratif 2022 du budget annexe golf 2022. 15
8. AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET ANNEXE GOLF 2022.
Rapporteur : M. le maire.
L’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Administratif.
Considérant le Compte Administratif 2022 du budget annexe du golf qui fait apparaitre les éléments suivants :
- Le solde d’exécution déficitaire de la section d’investissement s’élève à -7 639.90 euros qu’il convient de reporter (D/001)
- Ce compte administratif ne présentant pas de restes à réaliser,
- Le besoin de financement est de 7 639.90 euros qu’il convient d’affecter à la réserve d’investissement (R/1068) ;
- Le résultat cumulé excédentaire de la section de fonctionnement s’élevant à 42 760.31 euros, déduction faite de la couverture du besoin de financement de 7 639.90e, l’excédent de 35 120.41 euros sera affecté en report à la section de fonctionnement (R/002).
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie golf du 11/04/2023.
M. le maire propose aux élus, après délibération, d’approuver l’affectation du résultat du budget annexe golf 2022 tel que présenté en séance.
Le conseil municipal, après délibération, par 17 voix pour, 2 abstentions (Mme CAU et M. FERRE) et 0 voix contre, approuve d’approuver l’affectation du résultat du budget annexe golf 2022 tel que présenté en séance.
9. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE GOLF 2023. Rapporteur : M. le maire.
M. le maire expose le projet de budget primitif 2023 comme suit : BAGNERES DE LUCHON - GOLF - BP (projet de budget) - 2023
| SECTION D'EXPLOITATION — CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR +
précédent (1} {21 vote) __ |
011 | Charges à caractère général 70 000,00 0,00 164 400,00 0.00 164 400,00
012 Charges de personnel frais assimilés 175 000,00 0,00 236 800,00 0,00 238 900,00
014 | Anénustions de produits 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
| __ Total des dépenses de gestion des services __} 245 000.00 _0.00 401 300,00 9.00 || ____401 300.00 66 Charges financières 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00
87 Charges excepbonnelles 0.00 0,00 500,00 0,00 500,00
68 Dotstions aux provisions et dépréciat" (4) 0,00 0.00 0,00
eg Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0.00 0,00
022 Dépenses imprévues 20 000,00 0,00 20 000,00
al des dépenses réelles d'exploitation 21 800,00 2,00 421 800,00 |
023 Virement 4 le section d'ivvestissement (6) 96 100,00 0,00 96 100.00
042 Opérat” ordre transfert entre sections (6) 800,00 0,00 800,00
043 | Opérat” one intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0.00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 96 900,00 0,00 96 900,00
TOTAL 518 700,00 0,00 518 700,00
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 ||
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 518 700,00 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR +
précédent {1} vote)
013 | Anénuations de charges 0.00 0,00 20 000,00 0.00 20 000,00
70 Venies produits fabriqués, prestations 174 500,00 0,00 265 100,00 0.00 265 100,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0.00 0,00 0.00 000
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 479,52 0,00 479,59
Total des recettes de gestion des services 174 900,08 8,90 285 579,59 9.00 285 579,59 |
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits excepBannels 0,00 0,00 198 000,00 0,00 198 000,00
78 Reprises sur provisions et déprécistions (4) 0,00 0,00 0,00
2,09 483 579,59 |
042 Opérat” ordre transfert entre sections (6) 6.00 0,00 0.00
043 | Opéra” are intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0.00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 9,00 0,00 0,00
TOTAL 174 500,00 0,00 483 579,59 0.00 483 579,59
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 35 120,41 ||
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 515 700,00 |
16
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libotié Pour Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
mémoire réaliser N1 nouvelles (= RAR + vote}
budget
précédent {1}
20 Iimmobésations ncoporaiesz 000 0,00 0.00 oo
21 immobilisations corporelles 00 #1 900,00 000 21 900,00
22 immoblisations rcçues en afloctation 0.20 0,00 0.00 00
23 immotisatons en cours ü.00 0,00 0.00 000
Total des opératices d'équipement 122 333,0 co 000 0,0
Total des déponses d'équipement 122 333,00 91 500,00 CR 51 500,00
0 Dotations, fonds divers et réserves 000 00 0.00 0,0
LE] Subrentors dirrresissement 000 0,00 0.00 oo
6 Emprunts et dettes assemiées 0,00 5.00 0.00 0,00
“8 Compte de llaison : afloctat” {EA régie) (5) 00 0,00 0.00 0,00
26 Partidpar et méaces ranachées 2,00 o00 0.00 0,0
00 0.00 0,00
5 000,00 000 5 000,00
£ 000,08 2,20 5.009,0 |
2,00 2,00 2,00 |
26, 200.08 2.89 25 200,09
049 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 2.00 0.09 0.00
047 Opérarons parmonies (4) 0,00 a05 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0.00 0.00 0.00
IOTAL 2.2 26 200,00 2,00 25 200,00 |
+
Il D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE {1} || 7 638,50 |
-
Il TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 104 539.50 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL
LL {= RAR + vote) |
LE] Subventions 78 000 00 000 Goo 0.00 000
dnæests sement
16 Emprunts et deties 000 0,00 000 000 0,00
œssaniées (lors 565)
20 rmobiesations 0.00 0,00 200 0.00 0,00
ncorporeiles
21 rmobäsations 000 5,00 000 000 0,00
corporelles
22 æmmoblsations reçues 000 0,00 200 0.00 0,00
en affectation
23 emmobläsatons en ©.00 000 00 0.00 o,00
SUITE
Total des recettes 78 008.00 0,00 ce où 0.00
Li Dotations. fonds divers 000 000 Goo 0.00 0,00
et 1ÉLCTVES
106 Réserves (7) 000 5,00 7 53.90 000 7 639,90
‘65 Depots es 000 0,00 200 000 0,00
Cahonnements 100.5
“e Compte de iason - 0.00 0,00 200 0.00 0,00
afoctt" (BA régie) (5)
26 Farsopar et créances 000 0,00 Goo 0.00 0,00
ratachées
27 Autres immobilisations 000 5,00 000 000 0,00
Anarncières
z 2,00 9,00 I 633,50 0,00 z
45... Totai des opérations 0,0 0,00 ce 00e 0.00
pour le compte de
tiers (5]
Total des recettes réclles 78 000.00 0,00 763,5 ce 7 639,90
021 Virement de le section +4 333.00 56 100.00 0.050 26 100,00
d'expiotaton (4)
040 Opérat* one transiert 600,00 209 600.00
errre sechons (4)
Ost Cpérations 000 ac G.00
{#)
Total des recettes d'ordre 96 200,00 0.00 96 300,00
OS RE SOON
TOTAL 220 104,539,30 2,00 +
Ï R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || 0,0 |
Ï TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULFES | 104 539,50 {
17 BAGNERES DE LUCHON - GOLF - BP (projet de budget) - 2023
__ 1l- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il VUE D'ENSEMBLE A1
EXPLOITATION
| DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION
c |. D'EXPLOITATION
v
O| CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
T AU TITRE DU PRESENT BUDGET {1} pee FEAR
£
+ ® =
R ë gr en 000 0,00
P EXERCICE CEDENT (2}
o
R 002 RESULTAT D'EXPLOITATION Pin neue, É
REPORTE (2) 000 38 120,41
2e ”
= =
| TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION | 518 700,00 518 700,00
_ INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION
| D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
x CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES
: AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 26 200,00 104 539,90
LE compris les comptes 1064 et 1068)
+ bé ®
R RESTES À REALISER (RAR) DE
: | L'EXERCICE PRECEDENT {2} ass LE
“ 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) {si solide positif)
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE T 2 7 639,90 0,00
TOTAL DE LA SECTION | ne T3) 104 539,90 104 539.90
TOTAL
| TOTAL DU BUDGET {3} 623 239,90 623 239,90
18
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants, Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie golf du 11/04/2023. M. le maire propose l’adoption du budget primitif 2023 comme présenté en séance.
M. SUBERCAZE s’enquiert de la stratégie associée à ce budget visant à une amélioration par rapport à l’organisation précédente.
M. le maire répond qu’un investissement d’une trentaine de milliers d’euros et le développement d’une compétition plus ambitieuse que celle qui a été menée jusqu’à présent en termes de revenus financiers sont prévus. Les compétitions seront plus attractives et plus nombreuses.
M. FERRE demande si le matériel, qui a un coût conséquent, sera changé l’année prochaine.
M. TONIOLO répond que cela a déjà été effectué et que le golf est passé au programme « zéro phyto ».
M. SUBERCAZE pense qu’il serait préférable d’accompagner ce budget d’une note explicative concernant la stratégie pour que les conseillers puissent effectuer des propositions complémentaires.
M. FERRE ajoute que cela fait partie du débat d’orientation budgétaire organisé avant le vote du budget.
M. le maire répond que cela a été effectué l’année dernière. 19
Suite à un débat contradictoire, l’assemblée décide, par 17 voix pour, 0 voix contre et 2
abstentions (Mme CAU et M. FERRE) :
- D’approuver le budget primitif du budget annexe du golf 2023 comme présenté en séance.
10. TARIFS 2023 DU GOLF.
Rapporteur : M. le maire.
M. le maire rappelle aux élus que les tarifs 2023 du golf ont été votés lors de la séance du conseil municipal en date du 13 février 2023, mais de nouveaux tarifs ne figurent pas sur la grille tarifaire.
De nouveaux produits seront mis en vente à la boutique, le forfait curiste a été modifié. La régie reprend cette année la gestion des licences et l’école de golf des enfants, de nouveaux tarifs doivent donc être votés.
Un changement du mode de paiement au niveau du practice va être mis en place avec le remplacement du lecteur ce qui va nécessiter la mise en place de nouveaux tarifs.
L’ensemble des tarifs est détaillé ci-après :
Boutique :
- Filet de balles d’occasion 25 €
- Serviette de golf 19 €
Green-fee : forfait curiste ou accompagnant curiste : 250 € pour les 3 semaines.
Cotisation mensuelle individuelle : 94 €
Cotisation mensuelle couple : 148 €
Licence FFG : personnel de golf : 23 €
Ecole de golf : d’avril à novembre : 225 € cours le mercredi après-midi et 1 samedi sur 2. 150 € cours 1 samedi sur 2.
Practice : carte rechargeable à l’unité : 3€
Directement au point de vente (machine) : 1 seau 20 balles : 2€ et 1 seau 40 balles : 3 € Recharge de 5 seaux 13 €
Recharge de 10 seaux 24 €
Recharge de 20 seaux 40 €
Les autres tarifs restent inchangés.
M. SUBERCAZE demande si ces tarifs sont supérieurs à ceux de l’année précédente.
M. TONIOLO le confirme.
M. SUBERCAZE s’enquiert du nombre d’adhérents au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023 et demande si cela a progressé.
M. le maire répond qu’en termes de chiffre d’affaires, cela a progressé et que cela se traduit par une augmentation du nombre d’adhérents. 20
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie golf du 11/04/2023.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité, approuve les nouveaux tarifs du golf selon les modalités exposées en séance.
Affaires ressources humaines :
11. OUVERTURE DE DEUX EMPLOIS SAISONNIERS A LA REGIE DU GOLF DE LUCHON. Rapporteur : M. le maire.
M. le maire informe l’assemblée délibérante qu’afin d’assurer le bon fonctionnement de la régie du golf de Luchon, il convient de procéder à l’ouverture des 2 emplois saisonniers suivants :
2 agents administratifs accueil-régie à temps complet.
1 agent du 20/06 au 31/08/2023
1 agent du 01/08 au 31/08/2023.
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie golf de Luchon du 11/04/2023. Vu l’avis favorable du CST du 11/04/2023.
M. le maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver l’ouverture des 2 emplois saisonniers selon les modalités exposées en séance et de lui donner l’autorisation de signer les contrats correspondants et tous documents afférents.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité, approuve l’ouverture des 2 emplois saisonniers selon les modalités exposées en séance et autorise le maire à signer les contrats correspondants et tous documents afférents.
Affaires Ehpad ERA CASO
Affaires financières :
12. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE DE L’EHPAD ERA CASO 2022. Rapporteur : M. le maire.
M. le maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur.
En application des dispositions des articles L1612.12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les Êtat B2-1
N° COLURE D PISTE CUMFIRRE : 2190
SION - IA EPA CASQ -
COMPTE LE ÆSARIAI 2 L'ACTIVITE FRIMCIRRE
NO IX POSTE COMPTASLE : SC ENSNNPSS-[E-LUUNS ERELISENN : IPN El CAD -
PRODUITS D'EXFLOITATIOS
rectes de ssrrhandisee
Frroéection rene
- grsstatises de s2rvirEs
+ vers
roécorios stectés 2x déstociass de pendactire
etarires st groëiits de La tarifieation
sboerrions d'exloiretion #7 partiziperions
prises sur smrtissemnts & isiors
Frrzssierts se charges
stress produire
232 14,4
SENS EEE 9) |
muits de sarrhadisss
ariation de sort sarriantisss
puars de mtières premières st foyreitures
mariation & oct de metiéres premières ét foumitires
Mrsars d'astres aertrisionesents
risrion de stact d'ares spprorisicereestts
chars non stoctés Se matières et focnitures
does antérieurs et autres
Dnpêts, tauss 2 versements sssimilés
- ssr rémaératinns
- sitres
Charges de perse
r salaires st traltesens
- cirgs sociales
Hotations a2ù amortissements, eux depeeciatises et SEE DIUTISL CES
- Stations sex aurtiscemsnts, eus Sépréciations et sux prasisinns des lemukilissrises - Stations aux descécistines eur actif cireeizre
" Étations aux ansrtiscemssre, énrérist ions 27 SU DUIVIsÈnEs poQr risgues et Charges
Hstres cures
TUTEL CERGGES L'EXFLOZANTOS (11)
1- SESTLTAT D'EXPLOITENION (I-21)
26,4
23,8
us
E
3,19
55, el
L 533 52,55
Sas 055,
ie &:,13
105,5
27 —... 2 53 51,88 -5 223,68
2211,
355 833,5
142 17,14
État 82-1 K' COUIQUE 2e POSTE COMPARE + JILLAT SON - ESFAD HA CAO - COMPTE DE RESULTAT LE L'ACSIYITE PRINCIPALE Ma OU FOSTE COMPSRCE : SC AACSENES-(E-LU RE ETRALTISEENT : ENPAD EFA CAS - trervics 2122 Enescics 2021 FRUITS FOSANCIERS
De perticipations #5 des 1mmbiliestions fisanrières
us des valeurs mobilières de plarement, escomptes chtanss ét spères produits finssriers
less 207 DIOTISLONS
Prrasierts de charges
Differemes positives de change
Promise reve sar cessions de valeurs bilieres de places
ge
CHARGES FINANCIERS
Dotations aux amcetissments, sex décrécisthons et aux prorisions
fistérèts at charges 23m léss
Différensse négatives de change
Charges setres sas ossions ds releurs mbiiières de pliosnenr
Ce PUTAL CERRGES FINANCIÈRES (I)
2- FINANCIER. (II-IV)
3,75
24 ME,
1 6,36 2 146,21! st 2 ... + 12958 is 723, -15 74, = RESULIRY OUUSENT (I-II4III-IV) -U 31,8 win
21
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Après avoir présenté le compte de gestion 2022 comme suit : Êtat 82-1
N° CUIQE 2 POSTE COMPTASLE + 031947 SK OU AASTE COMPTARE : SEC ACNPAES-E-LIL ETANLISSENNT : ENPSD Eh CAS) «
“2 0es PROOTS GeTE) ES (1+Ir; RER | ETS
22
Considérant l’exactitude des opérations
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées sur l’année 2022,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de l’Ehpad ERA CASO du 11/04/2023.
M. le maire propose à l’assemblée délibérante de DÉCLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité, DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
13. APPROBATION DE L’ETAT REALISE DES RECETTES ET DES DEPENSES (ERRD) ET DU COMPTE ADMINISTRATIF, DU BUDGET ANNEXE EHPAD ERA CASO 2022.
Rapporteur : M. le maire.
M. le maire énonce,
Compte Administratif 2022,
MAIS EHPAD ERA CASO CA 40
Code ANESS Ehgad Era Case EP ESNS
SECTION D'EXPLOITATION - Vue d'ensemble
Déparses
| | An Hébemenent | Dépsndane | Surs Total Réaisé
ul MANS HUE LNGUMÉ IR IME GUMSNÉ AINCAE MGM IMQUÉ 2m
J1! Groupe ?- Deverses shaertes à leghotanm coute NE NE 4QMNE MOLE DANS XIANE SNDS EMEA WE
1] Gage L' Deperees dhemmes au persoreel QNS SMME MINE HISÉLE EUMNE ARE MINE MUSE 2MTUSÉ
6 Ga! Dawes dense 56e EURE MMS MIJNE JMAENE INA 44ENE SDS NME THNNE
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Recaties
S An \emk Hébergerrent Dépentnce | Surs Total Réais
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NT Sax! PnmS € 2 ici UE NE (ANNE (MMS UUNE NE WADE LENS JUNE
013 Grue 2: Aus produits as à apte ODA NE LSNE NALRE IMME HONE 3MDS MEL pe
212 Gras ! : Produits nmnoees € produits ren excassbes in DNS SENS +14RE [NE LXE IDE [2€ NE
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H07353%2 EHPAD ERA CASO
Code FINESS Ehpañ Era Caso
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016
5
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127310
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24 SECTION D'EXPLOITATION - Recettes
Non Verte Dépendance Suns Total Réalisé
ET DIRES 447 ETAT ET
üx RE 1ASHE 42417 E 12817
754 Sans
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ÊRE Sie remses tsounes sur acûats rar 200885 d
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72 Vends annues ar ac. at ou ateets déches QE ÎNE MMA 2406 UE 1€ ÎNE iNé 1
TT Qurte pat des subnerons Preestssement vimes au 1m (NE 1a4Né 14 UE 19€ NE in Î
25
978532 EHPAD ERA CASO CA por
Code FINESS Etgad Era Caso EAP ESS
SECTION D'NVESTISSEMENT - Vue d'ensemble
Cepersess
À Non Ventie Hétegement Sons Total Reaïse
NITTULE Akuë Réaiss | Alcuë Rens AXE Reaise
Toul BUBNE MINRE MINE MISE ŒUSRE L1104€ USE
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Recettes
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235 Agpor ou peélenment sur € FOR XMMENE m£ LINE NE 1x4 ET: [TE
26
HONISN2 EHPAD ERA CASO CA 1
Code FESS Fipad Era Caso EHP ESWS
SECTION D'INVESTISSENENT - Dépenses
es
£
£
1
£
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DES Wgrsnsl de buses rater
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2 CAF
O2 CAF
NITTULÉS Non \erok Hebergement Gains Total Rsaisé
Ale | Sédisé Abu Seahse Hhæ | Réds
TOTAL RECETTES AISNE NAME MINE VANE MMME ie) STÛME
107 Te ! : Aagnenthoe des capitaux progres INd Nimag NE LAINE 1XÉ FE 40
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(911 Soin d'ésup tarst - Etat TERME ZE TE HE £ÿé x IRUIÉ
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165 Denût € catonnements rex i@E NS O"OMME SAVE LE EE SOU
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ITS Dexte etcatonremerts vers HUE NE 1% QE ie 0mE AHÉ
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27
Presentation des charges : Budget Etercice 2002 | Reaise Exercice 222
ET CES
GAOUPE CHARGES AFFRENTES A er oTanonconnarE ...|Erre 2 | Budgetinil | | | budgétaires | Réaisatons | resisatons | | resisaions | Gr: totales previsions À) prensions [| ACHATS |
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SERVICES EXTEREURS
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E1t2 [Sous-romnce pressions à caacère médce-soca mel (NE TE TE ré
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AUTRES SERVICES EXTEREURS
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OTAL GROUPE | | INTWE ME QHE MMUOU AMANE MIRE 178 _
Budget Exercice 102 | tease Dercis D
GROUPE 1: CHARGES AFFERENTES AU PERSONNEL Bento | et | | eee | Mndins | rolntiqne; | rouatres | pr totales | prensions À) pressions || |
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SDL8ES 4
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28
Etat Réalisé des Dépenses et Recettes 2022
BodgetEerice Péuisé Enerdce A2
désissions | Méhin lat | fn | Vrenents de] Décisions nes |le us le
GROUPE: CHARGES AFFERENTES A LA STRUCTIRE Eee | ane | EEE | Redon | rates | Rat! SAUCE: wtles prévisions (€) | prévisions (x)
3 [anses IT ET: Lt vue west Heu x: 13
nronssinrs
des desess à rer heue E conetre
#5
rÉGEMENES : RENE CES DS-VADES DES
dYERES En
ex nds 2des (saut 09) 08€
en nds des à lrnestissenent ar coco OMS dés
en Wuds 2des à leptaioe sur concours pablcs dx ares
fonts des sur combudon frange deutes vryases 29
Presentation des produits :
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THE
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5
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GROUPE: PROOUNTS DE LA TAMFICATION
à charge de l'assurance raide (hors EHPAD} (autres que
88 charge as fire des dspostoss de laricie L 207.4 ds CASF
à 8 change de IE
à 8 charge ds
# astèe des
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ds EPA
ds EPA) 58
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ds EPA 38
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de laricie L 207.4 du CASF
EnP2))
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dures lances
Budget Exercice A2 Péabsé Everoce 201
: |
au | tadoetins | remets | Décisions D sait osons! | résfastons!
credits | modficaines SH RE ES vuks prenisions fé) |prévisions (|
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Badget Exercice 122 Maise Eroce 44
GROUPE 1: AUTRES PRCOUITS RELATIFS À L'EXPLOITATION Coca | ges 0 | Mean | eee! | us GO N: nuls prensions f£} prévisions {4}
(autres que farfaès panaler et partcpaiors C-É553345
des personnes hancagess prévues aa L aimes de larick :
sex Fais de reges #1 dE dans ESEST
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mibisés
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His des Les33m00S
TOTAL GROUPE SAN qnE HSM, HAUHE -MAMAE
A5
30
Budget Enercire A2 aisé Eeroce 12
Féaisaions | Présisions Fear Ecart
GROUPE H: PROOUTS FNANCERS, PROOUTS EXCEPTIMNELSET | Exercice 2421 | Budgetinitia ne Recon | énires | néaissios | résisations | résisaies! PAODUTTS NON ENCAISSABLES modfcaies | Lib prénisicns H] |prérisions (%
| fi @ PL EH» BH (H4r(O
| 76 [Préisfences TT | [ L_0ne 3x] dx]
rrebissions
crcaBrés
nsore dans es
sur provisions régenentes desinées à renkorosr & couvertare
régérerkes :réserres des pas-vabes nets
fonds dedes et de fonds reportés (sauf LTERC et TS) ISA
Fonds dedes à laneséssement sur concours pubics des #
Fonds #846s à lexplotstion sur concours publics des entités
& Fonds dé4es sur contributions inancères Éantres
. . LTOTAL GROUPE Hi L__ 167ME, 514€] Né] O0, SSTAME, 4€) 18AME] Hs TOTAL DES PROQUTTS CHENE 18510 QME HMS NAME 1961NE AMVUQNE 1%] LDERCIT REALISE | NE] mot 0H] 0] QME, RINE HMNE Mist
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lS-dRe 2
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Æ L'RR
de 7-0aTl 13%
31
0745322 EHPAD ERA CASO CA A2
Code FINESS Enpad Era Caso EHP ESS
Tableaux récapitulatifs de l'execution budgétaire
Dépenses - Charges Recetes - Produits
Budget Réel a Ecait Budget Réel n Ecart
ou exécutoire n exécufoire n
SECTION D'AVESTISSEMENT POUR L'ETABLISSEMENT
Ehgod Era Caso | 1644308€ |
Total général 1404309€| | | | 55 DOM €
SECTION D'EXPLOITATION - BUDGET PRINCIPAL
Ehpod Era Caso 3312425 we) 2083686236 | rar | | 3312450€ | 295 vs ae | 40709208 €
Total général 312425 me | 2983 s523€| 323 ral | 1312425 mel 225 1590€| 407 002 02 4
(Tableau à dimensionner an fonction du nombre et de la PASS Total
nature des ESSNS) , Soins et : N° de compté Compte dépendance Hébergement
Excédent 11586698 € 125 866,98 comptable de l'ex = 6. 1 1 :
en ns nm 2 Güctsassge 2220 21422629 4
32
Le résultat comptable de l’exercice 2022 est déficitaire de 78 359.31 euros qui s’articule comme suit :
- La section soins et dépendance est excédentaire de 135 866.98 euros ;
- La section hébergement est déficitaire de 214 226.29 euros.
Il est précisé à l’assemblée délibérante que ce compte administratif ne présente pas de reste à réaliser en section d’investissement.
Mme CAU demande s’il existe une liste d’attente.
Mme CAZES le confirme et ajoute que les résidents du canton sont privilégiés.
M. FERRE s’enquiert du statut de l’EHPAD.
M. le maire indique que son statut va bientôt changer.
Mme CAZES répond que l’établissement Era Caso doit être rattaché sur le budget du CCAS à partir du 1er janvier 2024.
M. le maire ajoute que fusionner le CCAS avec la maison de retraite territoriale est une obligation légale.
M. FERRE demande si cela a une incidence sur l’établissement Era Caso.
Mme CAZES répond que cela a une incidence sur la mairie car les employés seront rattachés exclusivement au CCAS. La mairie est aidée dans ce dossier par les services de l’ARS et du centre de gestion.
Considérant que le compte administratif 2022 concorde avec le compte de gestion 2022 tenu par le receveur municipal,
Considérant que l’état du Réalisé des Dépenses et Recettes de 2022 est concordant avec le compte administratif et le compte de gestion,
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de l’Ehpad Era Caso du 11/04/2023.
RSR ET ES etes) ul tue ant Eu er le Tor Lg
RSR RTE ER de RE CEE M EST EEE TL de at (LEP
es) (el ER RS ot Tele ele
1. Detennnaton et affectation des resukats :
CE le A En el ee le TRS ET ete lp
(Tableau à dmensioner en fancéo du nombre ef de la ps Total
nahre des ESSHS) | | Sesa |. NF de corgis Compte désendance Hébergement
< Excédent 15 60€ 135 85698 €
HART : ; e Déficit {sans signe "7 | 214252 2426294
Reports à nonveau des exercices antérieurs
: re 119 Report änoweau (side céeur) 0004
RSR e 119 Repat à noweau (solde débiteur isans signe 1004
er Re (Résuat aiminéstraif uswiE 242384 nd
déficit)
Aflectaton de résaltzt amnistraif
; 110 Repartinomeau (soide céeur) 154#698€ 12526698€
mapats 119 Report änomweau (solde débiteur) {sans signe 7 AI2KNE 2425294
10682 Mssenes sfeches 2 limeshssement 100€
10635 Eusdenis 2fectss à la couveture de besoin en fonds de 000
voukment (résene de Wesorese}
10636 MRésenes de compensaion des débois 000€
Aflectabon ea réserves Afectzhon en résenes de compensahon des Charges 000
[famedtissement
10687 Reprise suries réserses de comgensaion des Charges J
damarbssement (montant précéds du 000
sime
[8 -TOTAL DES AFFECTATIONS DE RESULTAT (égal à A) 135M60€ -2142%4A€] 1835231€|
Afectatos complete faune de control} œk (1 k
33
M. le maire quitte la salle.
Après débat contradictoire, M. TONIOLO (1er Adjoint) propose à l’assemblée de passer au vote,
Le conseil municipal, après délibération, par 16 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions (Mme CAU et M. FERRE), propose aux financeurs le compte administratif 2022 du budget annexe ehpad ERA CASO selon les modalités exposées en séance.
14. PROPOSITION DE L’AFFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET ANNEXE DE L’EHPAD ERA CASO 2022.
Rapporteur : M. le maire.
L’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Administratif.
Considérant le Compte Administratif 2022 du budget annexe ehpad era caso ;
Considérant le Code de l’action sociale et des familles et des obligations afférentes,
M. le maire, présente à l’assemblée délibérante la proposition de l’affectation du résultat pour l’année 2022 concernant l’Ehpad ERA CASO qui va être soumise aux financeurs (Conseil départemental 31 et ARS) : 34
Le résultat comptable de l’exercice 2022 est déficitaire de 78 359.31 euros qui s’articule comme suit :
- La section soins et dépendance est excédentaire de 135 866.98e ;
- La section hébergement est déficitaire de 214 226.29 euros.
Il est proposé l’affectation suivante :
- La section soins et dépendance : solde créditeur de 135 866.98 euros affecté au 110 : report à nouveau créditeur ;
- La section hébergement : solde déficitaire de 214 226.29 euros affecté au 119 : report à nouveau débiteur.
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de l’Ehpad ERA CASO du 11/04/2023.
Le conseil municipal, après délibération, par 17 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions (Mme CAU et M. FERRE), propose aux financeurs l’affectation des résultats 2022 du budget annexe Ehpad ERA CASO selon les modalités exposées en séance.
15. APPROBATION DU BUDGET PREVISIONNEL HEBERGEMENT DU BUDGET ANNEXE EHPAD ERA CASO 2023.
Rapporteur : M. le maire.
Conformément aux articles R.314-21 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le
Conseil Départemental de la Haute Garonne a adressé, le 17 mars 2023, la proposition relative à la
tarification 2023 de la section hébergement pour l’établissement ERA CASO, qui est établie de la
manière suivante : DIRECTION ACCOMPAGNEMENT PAR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES
DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
_ TARIFICATION HEBERGEMENT 2023
Etablissement habilité à l'aide sociale : : EHPAD ERA CASO à MONTAUBAN DE LUCHON
Gestionnaire : Mairie de Bagnères de Luchon
Statut : Public
Convention tripartite : 01/12/2008
ACTIVITE
Nombre de places autorisées : 65
Nombre de places installées : 65
Logements : 62 chambres dont 59 à 1 litet 3 à 2 lits
APS OR dre Réalisée | Reténue | Proposéo Relenus PR
23 725 pures [nananal 202 | 2022 | 202 | 202 jo
HEBERGEMENT -Nb journées | 22766 | 22845 | 22 895 0 22766 |: 22766 |
Taux d'occupation g6% | 96% | 97% 96% | |
PERSONNEL
(personnel salarié + extérieur)
REUTERS | 2022: 2023 Lune ê | " : DIE
Me | EP | Rae | EP | Ra | vi Hébergement 17,73 0,27 17,73 0,27
TARIFICATION MOYENNE 2023 :
ES Résidents de. L RPM moins de | HEBERGEMENT | 160 ans 60 ans :
Chambre à 1 lit 58,84 € 76,90€
Chambre à 2 lits 52,96 € 69,21 €
TARIFICATION APPLICABLE A COMPTER DU 1° avril 2023 :
LA Er
és > Réedents pue de: Rae moins
é “He ERGEMENT | :60 ans : de 60 ans:
Chambre à 1 lit 59,39 €. 77,62 €
Chambre à 2 lits 53,45 € 69,86 €
35
ACTIVITE :
SECTION HEBERGEMENT
PRE en me, EP ET IDE SEE A ERNST EEE Un Mn ee ue DS are une TEE ETS DEC PE PES ie CE RSSE RE HEENE ei ES MERE ne NE Re MS Pate ele
ENRE CROIRE SCENE LOT pu Er ï d -p = PR eh re EC Ru ÉSSPMERRRRE ES Su: Pen . RS LE Higres ji M BE pe LE gen ca £ L : 4; ee Re fm = PE ie RES k ” EE: Fr l 1 | mare Msn Enre
SAT LE A re Se D D ue pl PR ee ie Lo CN Re CO ME 2e MR ET Pr SE a Fe F z De DS or ES De nn ee ES te Re SE PTE à en
AR EP RO RE PE En oi me 2 On Et Catoes Mange em meme Pt PE re Of den le, FE Se Le PE D ne eme peau LT de Pen Set Pre En ge ES te Lee Een rec ei FA RUE RE CE 3e me PTS LR ES ee an nm D Se pe ES DEC TR eg TA Re RE RE EU ES de SE te re Es en re t HET Se apr 2 a re Da F; SONT os Eee pq EE aan ie gs. CE 4" * se LÉ ES-EEe Bi a Z =
ste Hate RE auf ee Es re. î RSR EN PO RS EE ae 2 A PE, RO ne CERN en a HÉS cu SEA F : See ER eee er ee en ep nn OUR TT ge ne opt mal à Es FRERE SE = Le LE Ti à ee nee DE MT care Ce QE dns Co RO D D eu CL Dei UE dE ne SRE EE LT = FETE
“chambre n ir das plus de 60 in 22 TG
En l'absence de budget transmis, les journées retenues correspondent
réalisée sur les 3 derniers exercices connus.
BASE DE CALCUL DES TARIFS
à la moyenne
BP20%
— ——— — ——_—_.— — — : IE Se AE ef Fr, RÉEL STE Ts er NA RE RSA RATE FE Ed Re de 1e, one] RUES AE pu ete à La en Ë en pre nt ET je È TRES mom Er SU É trr e " LS meer
le ET a RE Mie ta ee RER EE A CEsroTRE Frs Nr
a SA : = PE ui rs TRES HE E s = DE = = HET RU
Et re cher Se a FES Le Fe Fee MUR FE STE VEN Æ ire : pe HT L Î A Eee LS ue 2 ee ee Le 4e
Lee — rate see
TOTAL CHARGES 423 098 00 € € | 1473 008,00 € |
TOTAL PRODUITS: 1 423 096,00 € 1 423 098,00 € Reprise de résultat pa _
| BASE DÉ care DES
TARIFS | 1 340 123,00 € 4 340 42300 €
PERSONNEL
PAL CRE CRU | “EN CMOS 189 240 QUE 199 240,00 €
ROQUTS |. 6666 OU 6 666,00 €
36
Il est important de préciser qu’il s’agit d’éléments provisoires arrêtés au 01/04/2023 qui sont
susceptibles d’évoluer avec la communication des tarifs soins qui devraient être transmis à la fin du
premier semestre 2023.
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de l’Ehpad ERA CASO du 11/04/2023.
Suite à un débat contradictoire, monsieur le maire propose à l’assemblée de décider :
- D’adopter le budget prévisionnel hébergement du budget annexe Ehpad ERA CASO 2023
comme présenté en séance. COMPTES LE REQULEAT CONSOLES REP + CAPA]-EXERCKE AU RE as ER RESULTAT COMPTABLE PREVISIONNEL ENCHTENTARE UNS (ÉRESLILT COMPTE PENSCMNE DEXTIE | AOTAL EQJUERE OU OCNPTE DE PESTE NSURE. LAS 2 ML EUULERE DUCOUPTE DE RESULTAT PRES EHPAD ERA CASO 3107856332 Présentation des charges : GROUPE L: CHARGES AFTERENTE $ À L'EXPLONTATION COURANTE Compte de résultat previsionnel principatannexe non £oumis à l'obligation d'équilibre Los [Mania] secs] Sous-traitance prestatuns à caractère média Sous #aitance autres 5 ce 3enxce Bous aitance ststons à caractere mé Co-200i GROUPE IL: CHARGE S AFFERENTES AU PERSONNEL 37 Le conseil municipal, après délibération par 18 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention (Mme CAU), - Adopte le budget prévisionnel hébergement du budget annexe Ehpad ERA CASO 2023 comme présenté en séance. 16. PROPOSITION DE L’ETAT PREVISIONNEL DES RECETTES ET DES DEPENSES (EPRD) ET DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE EHPAD ERA CASO 20 Rapporteur : M. le maire. M. le maire propose l’état Prévisionnel des Recettes et dépenses (EPRD) 2023 et le budget primitif 2023 comme suit :
[_ TOTAL GROUPE H
{1}: Anticipe pour les EPRD établis avant la clôture de l'exercice N1.
GROUPE 8 : CHARGES AFFERENTES A LA STRUCTURE
[2175300406 224137065€ 2191500636 |
Réel 2021 univ Exercice 2023
612 de
613
614 loczves et de
615 &
616 d'assurances
617 et recherches
518
623 iréormation,
627 bancares &
635 Autres taes etversements
637 Autres axes etversements
concessions. brevets licences. drods et valeurs similaires
au de
sur
dœ fares en commun
derses de courante
CHARGES FINANCIERES
6 | Charges financières | 15729 10€ 2404636 €] 4127751 E
CHARGES EXCEPTIONNELLES
671 sur
673 EXETOICES
675 des
673
DOTATIONS AUX AUX AUX PROVISIONS ET ENGAGEMENTS
6811 Dotations aux amorèssements des Immobisabons et
6812 aux amonssements des
6815 aux des
6816 aux des immobihsations et
6817 aux des orodants
686 aux aMmOrssemMENts. et à
6871 aux amorssements des immobiksations
68725 aux
68741 aux b couverture du
68742 aux renouvellement des Immonis cas
aux provisions des plus-values nettes d'actf
68746 DES}
68748 Autres dotations aux
6876 aux
639 en fonds a
88921 en l'investissement Sur CONCOUrS publics des
J'ESSNS (ESSMS pres)
88992 en l'exploitation sur concours publics des gesbonnares
d'ESSMS {ESSHS )
38
6895 | Reports en fonds dédiés sur coninibuñon financière d'autres organismes (ESSMS pmés) | 000€]
| TOTAL GROUPE H | 35977565€ 33007013€| 341373156€
[ TOTAL DES CHARGES [| 293284701€ 208368523€] 29307484
DEXCEDENT PREVISIONNEL T—21RME 000€ 000€
TOTAL EQULIERE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISONNEL PRINCIPALANNEXE | 205495529€] 298369523€] 29807468
Présentation des produits :
© GROUPE 1: PRODUITS DE LA TARFICATION
731 Produis à la charge de l'assurance maladie {hoes EHPAD) (autres que 0731224 et
07312132)
2132 Pase en charge au tite des dsposiions de l'arbcle L 242-4 qu CASE
732 Produês 312 de
13 E du
133222 en au tire des de l'arbcie du
134 E de
7351 des El de l'assurance maladie
7352 Produés des la du
7353 des El de
7358 des EHPAD 32 d'autres fnanceurs
134 El d'autres
Anëcipé ou reel
Exercice 2023
| TOTAL GROUPE |
GROUPE &: AUTRES PRODUITS RELATIFS À L'EXPLOITATION
70 (autres que forfaits joumahers et parbaipations c-dessous :
70823)
70821
10822 des de fañoe L
10823 aux frais de a de
71 Production
T2
74 Sutverfons et
75 Autres de courante
603 Vanabon des stocks ten recettes
509 remises etnistoumes otienus sur achats
519 remises et nistoumes OMENUS SUr SEmACES
629 remises etnstoumes Menus Sur aUTrES SeniCES
6419 Sur du nca
5429 Sur du
6439 Sur des
s45ù sur charges de souale et de et sur autres charges
| 29328041€ 2825982726 2921100786
Anbcpe ou reel
2022 Exercice 2073
39
6489 Fonds de compensañon des cessations antiapées d'actiié QUE]
6611 Intérêts des emprunts et dettes - en recettes - (hocs ESSUS publics) omEl
| TOTAL GROUPE # | 2017850€) 1520851€ 1510000€)
GROUPE Hi : PRODUITS FINANCIERS, PRODUITS EXCEPTIONNEL S ET PRODUIT S NON Anticipé ou réel ENCAISSABLES Réel 2021 102 Exercice 2023
76 | Produis financiers | | 375€] |
PRODUITS EXCEPTIONNELS
711 Produis exceptionnels sur cpérabons de gestion EX ET
Mandats annulés (sur exeroiozs andenieurs) ou afteints par la déchéance quadnennals D | 0% 218406
| 715 Produis des cessions d'éléments d'acif _000 |
(07 Quote-part des subventions dimestissement uirée au résultat de l'exernice 18739€] 187390 18394
718 Aufres produits exceptionnels (autres que 07781) LE
7181 Quote-part d'éléments du fonds associatf née au compte de résulia (ESSMS genés) 000€!
AUTRES PRODUITS
7811 Repnses sur amorèssements des immobibsæons incomocelles ét corporelles
7815 Reprises sur proisions d'exploitation
7816 Repnses sur dépréciahons des mmoblisations mccporalles et corporsles 7817 Repnses sur dépréciahons des actifs cculants
786 Reprises sur dépreciabons at pronisions {à Inscrire dans les produis finances)
78725 Repnses sur amorssements derogatones
Repnses sur pronisions régiementées deshnées à renforcer la couverture du besoin en
78741 fonds de roulement
78742 Reprises sur provisions régiementées pour renouvellement des mmobiisations
Reprises sur pronisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'acté (ESSMS
7874 pes)
7874 Ares rEpNISEs Sur pronasions réglemertses
7876 Repnses sur dépréciabons excecäonneles
789 Ulisation de fonds dédiés et de fonds reporss (sauf 78921 78022 7895) (ESSMS
7302 Uslisation des fonds dédiés à lewesbssement sur concours putlics des entiés
gestionnaires dESSMS
72022 Utlisabon des fonds dédiés à l'exploñzhion sur concours publcs des enffes o2stonnares
d'ESSUS {ESSHS prés)
Ulis abon des fonds dédiés sur ressources finanoëres d'autres fnanceurs (ESSMS 7895 Le
DES)
79 Transferts de charges
| TOTAL GROUPE 8 | 187898€) 40469€/ 1873906]
[ TOTAL DES PRODUITS | 294968€ 29052259€ 2938074686
| DEFICIT PREVISIONNEL | 000€] 7835931€ 000€}
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPALIANNEXE 29%49689€) 20369521€) 2918607468
40 LÉ EEAEnuuSTEl
Ressources
Libelé
Carat d'sténancenent Tire ! : Asgmestabon des cantaur papes :
ÿ 1q | Frs 2ss0caiS Agpots, dati at cames ESSIS paie) Fands prop a résenes
| ESSUS prés} - (sauf compte 105}
13 | Subertons dinestissenent (sa 19)
Tire 2 Augmentabon des dettes francées
Emprusts et dettes assmiées {sauf #65 (2
Dégets & cautionnements reçs (2)
Congtes de bason afsctés à limesbssement (ressources| (2!
Tire 3 : Aubes ressoumes
Dettes rattachées à des paticiæhans (2)
Autres mmcbilsafions fnancères {sauf 271, 272, 273 et 2768) Lo |
Produts des cessons d'élements d'actt NE
Anéatons de mandats sur exercices cos (1
TOTAL DES RESSOURCES H265170€ AUHE HTUHE
PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT CETRIES snine 68323 €
TOTAL EQUILRE OU TABLEAU DE FNANCEMENT MON E 16404308€ T2 5K.M €
16
#5
18
Ÿ
3 A4 =
Emplois
LRelles
de
comtes hswfisance d'asirénancenent
Q! 1" | Fonds propres & résenes - Rédaction (sant 106) 2)
Tire ! Pen ds £
Q! 5% | Events a dettes assindées (saf 16524
16 Degéts & cautiennements reçus Nemboursements aux usagers) (2
17 | Dettes rattachées à des participations (7
14 | Cosptes de faison afectés à limestissement {emgicis) (2)
Tire 2: Acauston d'éléments de lac immgbdsé
2) | imnobisaiens incogoreles 218400 SAS 5321006
21 | imnchisaions coposles 208 011,36 nUE 124 120€
mes 15124 “amd rame - dant agres mnstiisaions coporeles sand nuisd
Z
D! 2% | Paticisaies & créances rattachées à des parécipaiens |
ZT | Autres mmebiisatirs financières (sauf 2768} 110€ RON
Tires 2 Autres engins
Charges 2 régatr sur plusieurs exmccss [augmemtston)
Armulztion de livres sur exercices cos (3)
TOTAL DES EMPLOIS 24 700 71 € 164 04303€ T6 76€
APPORT AU FONDS DE ROULEMENT 140€ x: 040€
TOTAL EQULERE OÙ TABLEAU DE ANANCENENT 24 702.71 € 164 04303 € T25% 76€
41
M. SUBERCAZE s’enquiert de la manière dont la « section » blanchissage est gérée.
Mme CAZES répond que la prestation est aujourd’hui externalisée et que telle est la raison
de l’augmentation de cette section.
M. le maire explique que l’Era Caso a contacté l’Esat situé sur la commune pour une
prestation de blanchissage.
M. le maire ajoute que l’Esat a créé une blanchisserie et souhaite l’agrandir. 42
M. SUBERCAZE demande s’il est possible d’envisager un projet avec le personnel de l’Esat
en utilisant les installations de la mairie.
M. le maire répond que cela a été étudié et que rouvrir l’ancienne blanchisserie de la mairie
n’est pas impossible, mais que cela serait déficitaire.
M. SUBERCAZE pense qu’il faudrait voir cela à une échelle supérieure avec les hôtels, tous
les établissements susceptibles d’utiliser le service de blanchisserie et les particuliers au
niveau de la commune.
M. TONIOLO explique que la blanchisserie n’ayant pas été intégrée au premier projet de
DSP des Thermes, elle devait par force fonctionner avec le groupe Arénadour et devenait
un sous-traitant. Les tarifs proposés par le groupe sont en dessous de l’équilibre.
M. FERRE rapporte que des études ont été effectuées en intégrant les hôpitaux et que les
tarifs qui en sortaient n’intéressaient pas les sous-traitants.
M. le maire explique par ailleurs que les linges hospitaliers sont soumis à des conditions
sanitaires supérieures, ce qui implique des investissements encore plus importants.
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de l’Ehpad ERA CASO du 11/04/2023.
M. le maire propose à l’assemblée délibérante le budget primitif 2023 comme présenté en
séance,
Suite à un débat contradictoire, monsieur le maire propose à l’assemblée délibérante de soumettre aux financeurs :
- l’EPRD 2023 et le budget primitif du budget annexe Ehpad ERA CASO 2023 comme présenté
en séance.
Le conseil municipal, après délibération, par 15 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions (M.
SUBERCAZE, M. PALACIN, Mme CAU et M. FERRE),
- Propose aux financeurs l’EPRD 2023 et le budget primitif du budget annexe Ehpad ERA CASO
2023 comme présenté en séance.
Affaires ressources humaines :
17. AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS EN CAS D’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE A L’EHPAD ERA CASO.
Rapporteur : M. le maire.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de La Fonction Publique,
Considérant que les besoins de l’Ehpad ERA CASO peuvent justifier l’urgence de recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face de façon souple et réactive aux besoins en cas d’accroissement temporaire d’activité,
M. le maire demande aux membres de l’assemblée délibérante de l’autoriser :
-à recruter des agents non titulaires de droit public pour faire face temporairement à ces besoins au sein de l’Ehpad Era Caso, dans les conditions fixées à l’article L332-23.1° du Code Général de 43
la Fonction Publique, pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit consécutifs.
-à identifier les besoins de recrutement et de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions concernées et de leur profil,
-à prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget,
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de l’Ehpad ERA CASO du 11/04/2023. Vu l’avis favorable du CST du 11/04/2023.
M. le maire explique qu’il s’agit de permettre de manière presque instantanée le
recrutement de personnel pour les postes qui sont vacants mais qui sont indispensables au
fonctionnement de l’établissement.
Mme CAZES ajoute que cela permet de créer des postes d’accroissement d’activité
temporaire en recrutant des personnes diplômées au bon grade et en évitant de les mettre
sur des postes de remplaçants qui ne correspondent pas à la grille de salaires.
M. FERRE demande qui dirige l’Ehpad Era Caso, sachant que les résidents ont reçu un
courrier qui mentionne les termes « une administratrice ».
Mme CAZES répond qu’il n’existe pas d’administratrice. Un comité directeur (CODIR)
composé du cadre de santé, du médecin coordonnateur, du psychologue et d’elle-même se
réunit deux fois par semaine.
M. FERRE s’enquiert du recrutement du directeur ou de la directrice de l’établissement.
Mme CAZES répond que suite à la vacance du poste de la directrice, des candidatures ont
été soumises auprès de l’ARS et du département pour avis, mais que la réponse n’a pas
encore été reçue et que d’autres candidatures ne correspondaient pas au profil.
M. le maire ajoute que la recherche est toujours en cours.
M. le maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à recruter des agents en cas
d’accroissement temporaire d’activité au sein de l’Ehpad ERA CASO et de signer tout document
afférent.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité, autorise le maire à recruter des agents en
cas d’accroissement temporaire d’activité au sein de l’Ehpad ERA CASO et à signer tout
document afférent. N° con où HE cou : AAUUNT D 7 POU TL : 3X EST: T NES DULSINE : © ON E REX UTEN
Résultats budgétaires de L'exercice
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44
Affaires communales
Affaires financières :
18. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE EAU 2022. Rapporteur : M. le maire.
M. le maire rappelle aux élus que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur.
En application des dispositions des articles L1612.12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Après avoir présenté le compte de gestion 2022 comme suit : #' COOIQUE D POSTE COMPTABLE : (SLIAT MN OI POSTE COMPTABLE : OC ANCNERSS-[E LION TAELISSEMENT : C2 EAUX LE MBMEIES-IE- LINE
Resultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non
personnalisés
ISSU » SE EAN LE SSENE-D-UTEN Derrios 20!
BARS APFICTEE À USE Ne DMEAUTIS JESTLNT A LA CLONE 2e EN 2 COR
vence mecome . 2e, LOMEINEN: (RSR LE L'ONCNE AN Le HSDONS A CAUIS, , HERCICE 2102 DORDIE NS SEE |
45
Considérant l’exactitude des opérations
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées sur l’année 2022,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
M. le maire propose à l’assemblée de DÉCLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le conseil municipal, après délibération par 15 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions (M. SUBERCAZE, M. PALACIN, Mme CAU et M. FERRE), DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
19. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2022.
Rapporteur : M. le maire.
M. le maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur.
En application des dispositions des articles L1612.12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de 'otuye n moe carre : (ANT O2 NON OT : EC SOIT DILINIRE : KI ER # DOG JUIN
Resultats budgétaires de 'enercice
DEN » SE ASS IE MOTRICE UNE herries 2
[SONDE | MUNZAIEEM | MLMENX
46
gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Après avoir présenté le compte de gestion 2022 comme suit : JOUE 5 ASIE COMPARE : JUN KE 7 ASIE CONTRE : SX MONTHS CRASMEN : 32 ASSI ON AMGEPSS-Z-ENN
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non
personnalisés
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asc mue -un PTNEEN FRE 2 2 DDE A RC HU (ANS 2 L'DERI NU n— mu M2 | DORE KE SUSTANE
47
Considérant l’exactitude des opérations
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées sur l’année 2022,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
M. le maire propose à l’assemblée de DÉCLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le conseil municipal, après délibération par 15 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions, DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
20. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE REGIE DES THERMES 2022.
Rapporteur : M. le maire.
M. le maire rappelle aux élus que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur.
En application des dispositions des articles L1612.12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif. F QnIge 9 moe cart : JAN DOI POSTE CORP : SEC MES TON ENGIN | MT DES TES E XI
Réeultats budgétaires de L'enercice CR) - FRE 2 THERES CE UN brie 40
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Metaes | RE)
48
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Après avoir présenté le compte de gestion 2022 comme suit : roy & RTE coptans : (12007 Ju 0 POSTE COEPTRRL : 35 ASS -[S- UNS ENS : MIE (ES CRAN IE DXAN
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non
personnalisés
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49
Considérant l’exactitude des opérations
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées sur l’année 2022,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
M. le maire propose à l’assemblée délibérante de DÉCLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le conseil municipal, après délibération, par 15 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions (M. SUBERCAZE, M. PALACIN, Mme CAU et M. FERRE), DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
21. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION LIQUIDATIF DU BUDGET ANNEXE LUCHON FORME ET BIEN-ETRE (LFBE) 2022.
Rapporteur : M. le maire.
M. le maire rappelle aux élus que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur.
En application des dispositions des articles L1612.12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de J'QUORE 1 PSS Crraeue : EN JO X PTE UPS : SX SOMET- HUE CULINDER : ICS FRE D LD-UN -
Résultats budgétaires de L'exercice
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Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non lis
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COMPTE DE GESTION DE CLOSURE - DISSOLUSEON JURIDIQUE AD 28/02/2022
50
développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Après avoir présenté le compte de gestion liquidatif 2022 comme suit :
Considérant l’exactitude des opérations
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées sur l’année 2022, 51
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
M. le maire propose à l’assemblée de DÉCLARER que le compte de gestion liquidatif dressé pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le conseil municipal, après délibération, par 17 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions (Mme CAU et M. FERRE), DECLARE que le compte de gestion liquidatif dressé pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
22. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL 2022.
Rapporteur : M. le maire.
M. le maire rappelle à l’assemblée que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur.
En application des dispositions des articles L1612.12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Après avoir présenté le compte de gestion 2022 comme suit : F o0ge mn non Courants » HU! ON 0 POSTE QUPIULE : SC BONES -UTEN IUCIMEN : HOEES-X-UN
Resultats budgétaires de L'enercice
JE + RESTES - bercies 20]
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52 INTÉGRATION RESULTATS BUDGE? LFBÉ - DÉLIBERATION 29/09/2022
53
Considérant l’exactitude des opérations
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées sur l’année 2022,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
M. le maire propose à l’assemblée de DÉCLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le conseil municipal, après délibération, par 15 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions (M. SUBERCAZE, M. PALACIN, Mme CAU et M. FERRE), DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
23. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE EAU 2022. Rapporteur : M. le maire.
M. le maire énonce, BAGNERES DE LUCHON - Budget de l'Eau - CA - 2022
R d'
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits ouverts |___ Crédits employés (ou restant à employer) __ (EP+DM+RAR N:1) c Restes à Crédits
Mandats émis . ; R réaliser au annulés (1)
3142
011 | Charges 4 caractère général 30 500,00 3 076,70 0.00 0.00 27 423,30
012 | Charges de personnel, frais ssaimiés 2 500,00 0,00 0.00 0.00 2 500,00
014 | Atténustions de produits 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 10 100,00 0,34 0.00 0.00 10 090,68
|____ Total des dépenses de gestion courante
66 | Charges financières
67 | Charges exceplionnéles
68 | Dotations aux provisions et dépréciat"{2)
Impôts sur les bénéfices et assimés(3)
042 | Opérat* ordre transfert entre sections (4)
043 | Opérat* ordre intérieur de la section
funiquement en M44) (4)
Total des dépenses d'ordre d'exploitation
TOTAL
Pour information
D 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits ouverts Prod Restes à Crédits
(BP+DM+RAR N-1) Titres émis S réaliser au annulés rattachées 21/12
013 | Atténustions de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 89 000,00 93 588,14 0.00 0.00 4 588,14
73 Produits issus dé La fiscahté(5) 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courarite 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00
Totsl 89 000,00 93 588,14 0,00 0.00 4 588,14 |
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
77 Produits exceplionnets 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et déprécistions (2) 0,00 0,00 0,00
22.000,00
042 | Opéraf" ordre transfert entre sections (4) 14 330,00
043 | Opéraf" orare intérieur de le section 0,00
{uniquement er M44) (4)
Total des recettes d'ordre d'exploitation
TOTAL
Pour information
54
11- PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. lé Crédits ouverts émis Restes à réaliser || Crédits annulés
(BP+DM+RAR NA) au 31/12 {1)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
pal Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 576 199,17 0,00 0,00 576 199,17
Total des dépenses d'équipement 576 199,17 0,00 0,00 576 199,17
10 Dotatons, fonds divers at réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et daties assimilées 1 045,00 104210 0,00 2,90
18 Compte de ksison : affectat” (BA,régie) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Particisal” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
De | Total des dépenses financières 1 045,00 1 042,10 0,00 2,90
45... | Totai des opérations pour compte de tiers (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 577 244,17 1 042,10 0,00
040 | Opérar” ordre transiert entre sections (2) 14 330,00 14 326.66 |
041 Opérations patrimoniales (2) 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 14 330,00
TOTAL 891 574,17
Pour information 0,00 |.
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Titres Restes à réaliser snnidié
{EP+DM+RAR N:1) au 31/12
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimiées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,02
20 Immoblisatons incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobisstons corporelles 0,00 0,00 0,00 000
22 Immobisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immoblisatons en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
165 | Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : sflectat" (BA.régiex3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Partopal" el créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobEsabons financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 9,00 0,00 0,00 0,00
45. | Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
{4}
Total des recettes réelles d'investissement 9,00 9,00 9,00 9,00
021 Virement de le section d'exploitation (2) 0,00
040 Opérat” ordre transfert entre sections (2} 102 960,64 102 960,64 0.00
ü4i Opérations patrimoniales (2) 6.00 0.00 0.00
Total des recettes d'ordre d'investissement 102 960,64 102 960,64 0.00
TOTAL 102 960,64 102 960,64 0,00 0,00
Pour information 488 613,53
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
55 BAGNERES DE LUCHON - Budget de l'Eau - CA - 2022
VUE D'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES | RECETTES SOLDE hu
REALISATIONS “ a 108419,50| oc 10791480 | ca 504,70 DE L'EXERCICE Section d'exploitation ,
nas ni Section d'investissement 8 1536876| 102960,64| ua 87 591,88 titres)
+ +
Report en section c 0,00 |! 681 107,76
pile d'exploitation (002) {si déficit) {si excédent)
N-1 Report en section D 0,00 |: 488 613,53
d'investissement (001) (ei déficit) Den
DEPENSES RECETTES ee
TOTAL (réalisations + reports) P= œ 123 788,26 $ 1 380 596,73 |! -0r 1 256 808,47
Section d'exploitation | E 0,00 | x 0,00
RESTES A REALISER A
REPORTER EN N#1 (2) Section d'investissement | F 0,001 0,00
TOTAL des restes à réaliser à en A IE 0,00 | =K+L 0,00
SOLDE
re RECETTES D'EXECUTION (1}
Section d'exploitation || =A+0+€ 108 419,50 | =G+#K 789 022,56 680 603,06
RESULTAT e
CUMULE ti =8+0+F 15 368,76 | =m+J4 591 574,17 576 205,41
TOTAL CUMULE MECORE 123 788,26 gent 1 380 596,73 1 256 808,47
56
M. SUBERCAZE s’enquiert de l’identité de l’élu en charge du suivi du budget de l’eau et de
l’assainissement.
M. le maire répond que M. LACOMBE est en charge de cela.
Résultat cumulé de l’exercice 2022 : 1 256 808.47 €.
Il est précisé à l’assemblée délibérante que ce compte administratif ne présente pas de reste à réaliser en section d’investissement.
Considérant que le compte administratif 2022 concorde avec le compte de gestion 2022 tenu par le receveur municipal,
M. le maire quitte la salle.
Après débat contradictoire, M. TONIOLO (1er Adjoint), propose à l’assemblée de passer au vote,
Le conseil municipal, après délibération, par 14 voix pour, 2 abstentions (M. SUBERCAZE et M. PALACIN) et 2 voix contre (Mme CAU et M. FERRE), approuve le compte administratif 2022 du budget annexe eau tel que présenté en séance.
24. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT 2022.
Rapporteur : M. le maire.
M. le maire énonce, BAGNERES DE LUCHON - Budget d'Assainissement - CA - 2022
IL
A2 __
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chep. Libellé Crédits ouverts |____Crédits employés (ou restant à employer) |
(BP+DM+RAR N-1) Restes à Crédits
Mandats émis Cherges réaliser au annulés (1) rattachées 112
011 | Charges à caractère général 33 500.00 1 904,14 14 460.00 0,00 13 145,86
012 | Charges de personnel, frars assemiés 2 500,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00
014 | Añénuations de secduits 000 0,00 0.00 0,00 0,00
65 |'Autes charges de gestion courante 0,00 0,00 000 0,00 0,00
ï _26 000,00 1504,14 | 1545000 0,00 1564586
66 | Charges fnancéses 602300 3 779,46 186,78 û.00 2 047,80
87 | Charges exceptionneles
6% | Dotations aux provisions et dégréciat’(2
63 |'impôts sur les bénééces et assmiés(3)
022 | Dépenses imprévues
des d'ex
023 | Viremert à la section d'investissement {4}
042 | Opérat” ordre transhert entre sections (4)
043 | Opérat’ ordre intéreur de la section
{uniquement en Mé4) (4)
Total des dépenses d'ordre d'exploitation
TOTAL.
Pour information
D 002 Déficit d'exploitation reporté de N:1 _
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. LR __ Crédits employés (ou restant à employer) } Crédits ouverts prod. Restes à Crédits
(BP+DM+RAR N-1) Titres émis hé réaliser au annulés
3112
013 | 'Aménuntions de charges 000 0,00 000 0,00 0,00
10 Ventes produfs fabriqués, prestations 24 000.00 LCR 1214 0.00 0,00 46%,1
73 | Produiis ssus de ln fiscatité(S) 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
74 Subventons d'exploration 895173 716,81 0.00 1,00 118 235,2
75 | Autres produits de gestion courante 10 000,00 7 000,00 1 000.00 0.00 10 000,00
| Total des rocottes de gostion courante 182 951,73 13 078,38 7 000,00 0,00 132 873.38
6 Produits financiers 0,00 0,00 000 0,00 0,00
"1 Produtts exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ra Repnses sur provisions et dépréciations {2}
Total des recettes réelles d'exploitation | 042 | Opérat' ontre transiert entre sections (4)
043 | Opéra’ orne intéreur de la sechon
luriquement en Mé4) (4)
Total des recettes d'ordre d'exploitation
TOTAL
Pour information
57 BAGNERES DE LUCHON - Budget d'Assainissement - CA - 2022
11 - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Liboïé Crédits ouverts M Restes à réaliser | Crédits annulés (BP+0M+RAR N-1) au 31/12 (1)
20 immotilisatons incorporelies 0,09 0,00 0,00 0,00
21 immotiisaëons corporelles 6,00 0.00 0,00 0,00
22 immotilisatons reçues en affectaion 0.00 000 0,00 0.00
23 immobtdiisaäons en cours 0,00 0.00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement s56 191,78 4 880.00 61 009,00 420 302.78
Totai des dépenses d'équipement 66 191.78 4 880,00 61 009,00 450 302,78
10 Dotations. fonds divers et réserves 0,00 000 0,00 0,00
" Subventions d'investissement 0,00 000 0,00 0,00
16 Emprants et dettes assimilées 10 110,00 B 106,17 üoû 2 004,83
# Compte de laison - affectat” (BA rége) (3} 000 0.00 0,00 0,00
28 Paric@at" et créances rattachées 000
1 Autres tremoblisations érmancières 000
020 Dépenses imprévues 0.00
Total des dépenses financières 10 110,00
45... | Total des opérations pour compte de tiers {4) 0.00
Total des dépenses réelles d'investissement 66 301,78
049 Opéra!" orcve transfert entre sections (2) 53 570.00
041 Opératons painimontales (2} 0.00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 53 570,00 —— —
TOTAL 13 871.78 |
Pour information 0.00
D on Soide d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à réaliser Crédits annutée (BP+DM+-RAR N-1) au 31/12
5 Sutventions d'investissement 0,00 0,00 4,00 0.00
6 Emprunts et dettes assemiées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 6,00
20 immobdisations incorporelles 0.00 0,00 0,00 0,00
21 immmobätsations corporelles 0,00 0,00 0,00 6,00
2 immobdisabons reçues en affectason 0,00 0,00 0,00 0.00
2 immobdisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0.00 0,00 0,00 0,00
10 Cotasons, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0.00
1% Réserves (5) 0,00 000 2,00 6,00
L11 Dépêts et cmfionnemerts reçus 0.00 0,00 a,00 0,00
[T1 Compte de liaison : affectat* (BA régie)(3} 0,00 0900 2,00 6,00
26 Partopæ et creances rattachées 6,00 0,00 0,00 6,00
2 Autres immotdiisatons financières 6.00 0,00 0,00 0,00
Totai des recettes financières 0,00 2,00 0,00 0,00
45... | Total des opérations pour le compte de tiers 6,00 0,00 0,00 0.00
44)
Total des recettes réelles d'investissement 9,00 0,00 9,00 9,00
o2t Virement de la section d'expiotation (2} 0,00
040 Opéra" ordre transiert entre sections {2} 170 068,82 164 488,17 S 583,65
oat Operations patrmorvaies (2) 0,00 8.00 2,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 170 068,82 || 164 485,17 5 583,65
TOTAL 170 068,82 || 164 485,17 9,00 6 583.65
Pour information 445 802,86
R 001 Sotde d'exécution positif reporté de N-1
58 BAGNERES DE LUCHON - Budget d'Assainissement - CA - 2022
—l= PRÉSENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF JL
EXECUTION DU BUDGET
| DEPENSES RECETTES PURE
REALISATIONS 5 DE L'EXERCICE Section d'exploitation | L) 188 814,61 6 73 638,93 | 4 115 175,58
{mandats et | titres) d'investissement Section 8 66 545,72 M 164 485,17 | »e 97 939,45
+ + or
REPORTS DE Report en section € dé 0,00 |! 657009
L NA Report en section o 0,00 | : 449 802,96
d'investissement (001) {si déficit) {si excédent)
. -
[| cœomss | memes [sep VOTAL (heaiens:e separie [= 285 360,23 |” 694 497,15 | -c» 439 136,92
| Section d'exploitation | £ 000 |x 0,00
RESTES À REALISER A
REPORTER EN N#1 (2) | Section d'investissement IE 61 009,00 | L 0,00
TOTAL des restes à réaliser à + 61 008,00 | = Ke 0,00
| reporter en +1 |
vers EC PS Section d'exploitation | + A+c+e 188 814,81 | - Gun 60 209,02 108 605,49 RESULTAT Section
CUMULE D" 127 554,72 | = prie 614 288,13 486 733,41
— RM SITE
TOTAL CUMULE 316 369,23 694 497,15 378 127,92
DETAIL DES RESTES A REALISER Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre 0,00 0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
59 60
Il est précisé à l’assemblée délibérante que ce compte administratif présente des restes à réaliser en section d’investissement, en dépenses pour un montant de 61 009 euros.
Résultat cumulé de l’exercice 2022 : 439 136.92 euros, soit 378 127.92 euros avec les restes à réaliser.
Considérant que le compte administratif 2022 concorde avec le compte de gestion 2022 tenu par le receveur municipal,
M. le maire quitte la salle.
Après débat contradictoire, M. TONIOLO (1er Adjoint), propose à l’assemblée de passer au vote.
Le conseil municipal, après délibération, par 14 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions (M. SUBERCAZE, M. PALACIN, Mme CAU et M. FERRE), approuve le compte administratif 2022 du budget annexe assainissement tel que présenté en séance.
25. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE REGIE DES THERMES 2022.
Rapporteur : M. le maire.
M. le maire énonce, BAGNERES DE LUCHON - REGIE DES THERMES DE LUCHON - CA - 2022
_11- PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF IL
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits ouverts |__Crèdits employés (ou restant à employer) | (BP+DM+RAR N-1) Che Restes à Crédits
Mandats émis rges réaliser au | annulés (1) rattachées 31/12
011 | Charges à caractère général 1 868 250,00 1 376 680,6 0,00 0,00 162 509.04 012 | Charges de personnel, frais assmtés 2 114 957,00 2 564 630,71 200 0,00 210 326,29 014 | Afénuabons de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 121 000,00 92,88 0,00 0,00 120 907,15
0,00 523 802,48 |
66 | Charges financées ét 54,61 53 857,10 21864147 0,00 53,4
67 | Charges excegtionneles 10 000,00
68 | Dotations aux provisions et dégréciat’(2} 4 200,00
69 |'impôts sur les béréâces et assmiés(3)
022 | Dépenses imprévues
otal d'ex
023 | Virement à la section d'investissement (4)
042 | Opéraf” ordre transhert entre sections (4)
043 | Opérat" ordre aniénieur de la sechon
{uniquement en M44) (4)
Total des dépenses d'ordre d'exploitation
TOTAL
Pour information
D 002 Déficit d'exploitation reporté de N:1
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé ___ Crédits employés (ou restant à Crédits ouverts Prod. Restes à Crédits
(BP+DM+RAR N-1) Titres émis résliser au annulés rattachées 31/12
013 Asénuatiors de charges 26 000,00 26 499,76 000 0,00 500,24
0 Ventes produfs fabriqués, prestations 3 686 000,00 372% 0,00 0,00 26 300,27
13 Produtts issus de la hscañté($) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 | Subventions d'explotation 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00
75 | Autres produits de gestion courante Sea 511,00 564 500,54 000 0,00 10,46
otal des rocettes de gestion courante 4 206 011,00 4322 200,67 0,00 0,00 -25 BAD ST |
16 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
"” Produits exceptionnels 1 914 740,76 931 952,87 0,00 0,00 862 747,89
', Repnses sur prousions et dépréciations {2} 0,00 0,00 .
_622125176 042 | Opérat’ ordre transéert entre sections (4) 111 68288
043 | Opérat’ orore intérieur de la section 000
{uniquement en M4) (4)
Total des recettes d'ordre d'exploitation
TOTAL
Pour information
LR 092 Excédent d'exploitation reporté de N:1 |
61 BAGNERES DE LUCHON - REGIE DES THERMES DE LUCHON - CA . 2022
11 - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
D'INVESTISSE - SECTION MENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Crédits ouverts Restes à réaliser || Crédits annulés Chap.
Libellé AE Mess des au 31/12 ()
20 remobiisations ncorporties 000 0,00 000 0,00
21 wmoblisations oorpoesiies 010 0,00 000 100
22 rmoblisations reçues en aftectaion 0.00 6,00 0.00 0,0
23 rmobisatoes on cours 000 0.00 000 0,00
Tota des opérations d'équipement 665 41126 301 271.59 177 85240 167 287,87
Total des dépenses d'équipement 646 411.56 301 271,59 177 85240 167 287,87
‘0 Dotations, fonds divers et réserves 000 0,00 000 0,00
"2 Subventions d'investssement ü 6 0,00 0.00 00
6 Empnnts et dettes assimilées 408 20 00 207 108,63 000 * 090,37
18 Compte de Raison : aflectar” (BA.règie) (3) 0co 0,00 000 2,00
26 Fardpal" ei céances rattachées 0.00 0,00 0.00 00
27 futres immobsations financières 0.00 0,00
020 Décerses rocèrues co
Total ds dépenses financières 408 200.60
45... | Totai des opérations pour compte de tiers (4) 0.00
Total des dépenses réelles d'investissement 1 054 611.26
040 Ovpérat” one transfert entre sections (2) 111 68288
041 Cpérations patrimoniales (2) 200
Total des dépenses d'ordre d'investissement 111 68288
TOTAL 1 166 294,74
Pour information
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
s6 735,01 ||
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Titres émi Restes à réaliser Crédits annulés
(BP DMAAN N-1] su 31712
u Subventions diresissemert 516 000,00 0,00 516 000 00 2,00
6 Emprunts et dettes assimilées [hors 185) 000 0,00 020 0,00
20 bmmobiisations nocwporcies 00 0,00 000 0,00
21 mmobäsations corporelles 0,00 0,00 000 00
22 wmoblsations reçues en affectation 0,00 0,00 0.00 0,00
23 rmoblisations en cours 0,00 0.00 0.00 0,0
Total des rocettes d'éguipement 516 000,08 0,00 516 000.00 0,00
‘0 Dotations, fonds divers et nésarees 0, 0,00 0.00 20
106 Réserves (5) 0,00 0,00 000 0,00
165 Dépôts et cautonnemers reQus 0® 0,00 0.00 0,0
‘8 Compte de liaison - affectat" (BA régie 3} 0,0 0,00 000 0,00
26 Partcipal" et créances rattachées 0,0 0,00 000 20
27 Autres immobilisations financières 000 0,00 000 000
Total des rocettes financières 0,00 0,00 2.00 0,0
45. | Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 220 0,00
{a}
Total des recettes réelles d'investissement 516 000,00 0,00 516 000.00 0,00
Q21 Virement de ta secbon d'expiotation {2} +56 638,96
040 Opérar" ordre translert entre soctons (2) 250 390,79 290 366,29 24,50
at Opérations patrimoniales (2) 0,00 00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 747 029,75 290 366,29 455 663,46
TOTAL 1 263 023,75 290 366,29 516 000.00 456 663,25
Pour information 0,00
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
62 BAGNERES DE LUCHON - REGIE DES THERMES DE LUCHON - CA - 2022
_ ==
VUE D'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
SOLDE D'EXECUTION
REALISATIONS RSA Section d'exploitation a aw7omm| © 52375 096.32 | 64 1 058 931,61
8 82006410| n 290 366,29 | “e 529 697,81
+. +
RL
1 025 903,28 | 0,00
| {si déficit) __} {si excédent) 98 736,01 | : 0.00
{si déficit) {si excédent)
. .
| DEPENSES RECETTES net
TOTAL (réalisations + reports) [= 0 6 289 767,10 s666 262.61 | -0» 595 404,49
Section d'exploitation E 0,00 | « 0,00
RESTES À REALISER À REPORTER EN N+1 (2) Section d'investissement IE 177 882,40 |L 516 000,00
PROS RENE RES sa 177 882,40 | Ke 516 000,00
DEPENSES RECETTES si sous ; EXECUTION (1) _
Section d'exploitation | - ace 5 342 967,99 | + un 5 375 996,32 33 028,33
RESULTAT ARS CUMULE nb 1 094 851,81 | «meer 806 366,29 288 286,22
—#investissenment
TOTALCUMULE |° 6437 619,60 | 6 182 362.61 255 256,09 ARE QE | Cortes
DETAIL DES RESTES A
Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
a[slalalelalelale
63
2
21
2
23
19
37
43
4
45
48
48
49
50
55
58
57
58
59
60
61
62
2
27
64
Il est précisé à l’assemblée délibérante que ce compte administratif présente des restes à réaliser en section d’investissement, en dépenses pour un montant de 177 852.40 euros HT et en recettes pour un montant de 516 000 euros.
Résultat cumulé déficitaire de l’exercice 2022 : 593 404.49 euros, soit déficitaire de 255 256.89 euros avec les restes à réaliser.
Considérant que le compte administratif 2022 concorde avec le compte de gestion 2022 tenu par le receveur municipal,
M. le maire quitte la salle.
Après débat contradictoire, M. TONIOLO (1er Adjoint), propose à l’assemblée de passer au vote.
Le conseil municipal, après délibération, par 14 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions (M. SUBERCAZE, M. PALACIN, Mme CAU et M. FERRE), approuve le compte administratif 2022 du budget annexe régie des thermes tel qu’exposé en séance.
26. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL 2022.
Rapporteur : M. le maire.
M. le maire énonce, BAGNERES DE LUCHON - Budget Communal - CA - 2022
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts |___ Crédits employés (ou restant à employer) (EP+OW+RAR N-1) Restes à Crédits
Mandats émis Charg. réaliser au annulés rattachées 31/12
011 | Charges à cœractère général 2 800 438,00 2 564 809,27 161 063,77 0,00 134 564,06
012 | Charges de personnel, træs asamilés 5 972 881,00 5 683 447,85 0,00 0,00 8433, 14
014 | Alténuations de peoduits 136 943,00 103 164,00 0,00 0.00 2 779,00
65 | Autres charges de gestion courante 826 371,73 672 318,99 0,00 0,00 183 055,74
656 | Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0.00 0.00 0,00 0.00
Total des do courante $ 796 633,73 9 223 817,12 161 053.77 0,00 410 822,84 |
66 | Charges énanoères 122 960,00 (801303 47 787,08 0,00 1 159.29
67 | Charges excepäomneles 2177 164,76 1112 298,91 0,00 0,00 1 064 965,86
Es Dotations pronsions ses-budgétares (1}
22 Dépenses enprévuss
Total des dépenses réelles de
a 0 NC HONNEMONE,
023 | Virement à la section d'mvestissement (2)
042 | Opérat’ ordre transfert entre sechons {2)
043 | Opéra” ordre mérieur de la seciion (2)
Total des dépenses d'ordre de
fonctionnement
IOTAL.
Pour information
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N:1
Chap. Libellé
Crédits ouverts Prod. Restes à Crédits
(BP-DM+RAR N-1| Titres émis réaliser au annulés
pe 3112 013 |'Atténuations de charges 22 000,00 21 208,10 0,00 090 791,50
70 Produits services, domaine et ventes div 853 713,00 285 60287 0,00 0,00 668 110,13
73 |imobtsettues 7 548 918,98 ? 713 141,06 0.00 000 164 222,11
14 Dotations et partiapaèons 1 966 241,00 1 869 102,73 0,00 0,00 618277
LE] Autres produfs de gestion courante 630 300,00 179 714,98 D.00 Do0 440 585,02
Tentes caution de caion sourate — HOT te 000 700,74 2.00 2.90 221.403,21 16 Produits financiers 2,00 232318 0.00 0.00 2 303,15
17 Produits exceptionnels 199 041,00 188 651,47 67 13200 0,00 56 752,47
re Reprises pronisions seers-budgétares (1) 286 000,00 515 000,00
Total des recettes réelles de 11 484 233,96
fonctionnement
042 | Opéraf’ orore transiert entre sections (2) 1 094 423,00
043 | Opérat’ ordre mérieur de la section (2) 0,00
Total des recettes d'ordre de 1 094 523,00
TOTAL 12 578 766,98
Pour information œ 1219131,33
65 BAGNERES DE LUCHON - Budget Communal - CA - 2022
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chsp. Libellé Mandats émis : Crédits annulés (P-DM+RAR N-1} au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0.00 ü.00
20 immobilisasons incorporelles {saut 204) 6,00 0,00 0,00 0.00
204 Subventions d'équpement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Iimmobilisaèons corporeiles 0,00 0,00 0,00 0.00
22 immobilisatons reques en affectation (4) 0,00 0,00 0.00 0,00
2 immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 2 284 339,02 221 655,40 4553 787,58 t 006 896,04
Total des déponses d'équipement 2 284 329,02 821 655,40 453 787,58 + 008 896,04
‘0 Dotations. fonds divers et réserves 59 081,55 56051,55 0,00 0.00
#3 Subventions d'investissement 199 204,00 199 204,00 0,00 0.00
16 Emprunts et deses assiméées 635 000,00 531 045,30 0.00 3 954,70
# Compte de latson : affectat* (BA rége) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Paricoal’ et créances rattachées 0,00 0,00 0.00 0,00
2 Autres irmmobsations énancères 2 +12 800,00 862 500,00 0.00 1 220 000,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 3 006 765,55 1 751 800,85 0,00 1 253 954,70
46... | Totai des opé. pour compte de tiers (6] 0,00 0,00 0,00 | 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 5 290 054,67 2 573 456,25 .
040 Opéra!" ordre transfert entre sections {1} 1 064 523 00 1 028 034,23
041 Opératons patnmonises {1} 93 009.00 S2 149.18
Total des dépenses d'ordre d'investissement 1 187 522.00 1117182,41 À
TOTAL 6 477 617.57
Pour information a 2,00
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à réaliser Cré ié
(P+DM+ RAR N-1| au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 o00 2,00 0.00
# Sébrventons dinvestssement 1 1 302,00 1 199 08 72 225 907 31 24 896,97
16 Ermprurfs et dettes asseniées (hors 165) 1 270 828,00 1 250 000.00 2,00 720 828,00
2 immobiksations mccrporelles (sauf 204) 2,00 000 0,00 0.00
204 Subventions d'équpement versées 0,00 000 0,00 0,00
21 immobiksations corporelles 3 100,00 29 099,88 0,00 0,12
22 immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 a00 2,00 0,00
2» immobibsations en cours 0,00 000 0,00 0,00
Totai des rocettes d'équipement 3991 321,00 2 488 688,60 256 907,31 1 245 725,09
10 Dotations, fonds vers et réserves (hors 1068) 175 881,50 159 15826 2,00 16 828,24
1068 | Excéderts de fonctionnement captabsés (7) 75 617.22 1561752 0,00 0,00
‘# Autres subvent invest. non tansf. 34 000,00 28 203.78 2,00 57%6,22
‘6 Dépôts et cmfommements reçus 0.00 090 0,00 0,00
1# Compte de lisison - afectat” (BA régie) 0.00 û00 0,00 0,00
2 Patapet et œeances rattachées 0,00 000 0,00 6,00
2 Autres immobilisaëons financières 0.00 8 600.00 0.00 # 500,00
024 Procats des cessions d'enmoblisations 340 000,00 0,00
Total des recettes financières 625 699,02 271 477,56 0,00 264 121,48 |
45. | Totai des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 || 0.00 0.00 0.00
Total des recettes réelles d'investissement
EER
Viremert de lo sect" de fonctionnement {1}
Cpérat" ordre transtert entre sections (1)
Opérations painmontales {1}
2 760 16616
Total des recettes d'ordre d'investissement TOTAL Pour information R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1 (4
66 BAGNERES DE LUCHON - Budget Communal - CA - 2022
|_____{]- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IL __} VUE D'ENSEMBLE —A1 5
EXECUTION DU BUDGET
| DEPENSES | RECETTES |
REALISATIONS || Section de fonctionnement IE 11 938 456,71 | a 11 896 920,59 DE L'EXERCICE
(mandats et Section d'investissement IE 3 690 639,66 | 4172 918,93 L_ titres)
+ +
SE"
c ' 1219 131,33 REPORTS DE PRE ” 0,00 5
Ë NA Report en section 0 0,00 |: 70 512,76
(si déficit) (si excédent)
» ER
| TOTAL (réalisations + | saerc-o 15 629 096,37 | = arts 17 359 483,61
RESTES À Section de fonctionnement IE 0,00 }x 0,00
REALISER À REPORTER EN Section d'investissement IE 453 787,58 | L 256 907,31
Net (1)
SL Mr 2€ 453 787,58 | zwei 256 907,31
Section de fonctionnement [race 11 938 456,71 | = 0x 13 116 051,92
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement | 00e 4 144 427,24 | sep 4 500 339,00
TOTAL CUMULE [-ave-cooveer 16 062 883,95 } = GehHeisseKel 17 616 390,92
DETAIL DES RESTES A REALISER
Libellé Dépenses engagées non
Charges 4 caractère générai 0,00
Charges de personnel, frais assimilés 0,00
Atténusations de produits 0,00
Autres charges de gestion courante 0,00
Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
Charges financières 0,00
Charges exceptionnelles 0.00
Produits services, domaine et ventes div
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Atténuations de charges
Produits financiers
Produits exceptionnels
Produits des cessions d'immobilisations
divers et réserves
Subventions d'investissement
et dettes assimilées
de liaison : aflectat*
67 L£
204
21
22
23
820
919
928
930
931
939
943
944
947
949
952
26
27
68
Il est précisé à l’assemblée délibérante que ce compte administratif présente des restes à réaliser en section d’investissement, en dépenses pour un montant de 453 787.58 euros et en recettes pour un montant de 256 907.31 euros.
Résultat cumulé de l’exercice 2022 : 1 730 387.24 euros, soit 1 533 506.97 euros avec les restes à réaliser.
Considérant que le compte administratif 2022 concorde avec le compte de gestion 2022 tenu par le receveur municipal,
M. le maire quitte la salle.
Après débat contradictoire, M. TONIOLO (1er Adjoint), propose à l’assemblée de passer au vote.
Le conseil municipal, après délibération, par 14 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions (M. SUBERCAZE, M. PALACIN, Mme CAU et M. FERRE), approuve le compte administratif 2022 du budget principal communal tel qu’exposé en séance.
27. AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET ANNEXE EAU 2022.
Rapporteur : M. le maire.
L’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Administratif.
Considérant le Compte Administratif 2022 du budget annexe eau qui fait apparaitre les éléments suivants :
- Le solde d’exécution de la section d’investissement excédentaire s’élève à 576 205.41 euros qu’il convient de reporter (R/001)
- Le résultat cumulé de la section de fonctionnement excédentaire s’élève à 680 603.06 euros, qui sera affecté en report à la section de fonctionnement (R/002) 69
Le conseil municipal, après délibération, par 15 voix pour, 2 voix contre (M. SUBERCAZE et M. PALACIN) et 2 abstentions (Mme CAU et M. FERRE) approuve l’affectation des résultats 2022 du budget annexe eau tel qu’exposé en séance.
28. REVERSEMENT D’UNE PARTIE DE L’EXCEDENT DU BUDGET ANNEXE EAU 2022 A LA COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT.
Rapporteur : M. le maire.
Délibération non transmise au contrôle de légalité.
Les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du Code général de collectivités territoriales, prévoit une possibilité de reversement du résultat excédentaire cumulé de la section d’exploitation du budget d’un SPIC au profit du budget de la collectivité de rattachement.
Cette procédure, très exceptionnelle, doit respecter trois conditions :
- L’excédent dégagé au sein du budget SPIC doit être exceptionnel et ne saurait résulter de la fixation, à dessein, d'un prix trop élevé, destiné à faire financer par les usagers du SPIC les dépenses du budget général de la collectivité de rattachement ;
- Le reversement de l'excédent n'est possible qu'après affectation des plus-values nettes de cessions en investissement et après couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement ;
- Enfin, le reversement n'est possible que si l'excédent n'est pas nécessaire au financement des dépenses d'investissement ou d'exploitation qui devraient être réalisées à court terme par le SPIC
- Après vérification, cette procédure respecte effectivement les trois conditions énumérées ci- dessus.
- Il est donc proposé à titre très exceptionnel d’effectuer un reversement d’une partie de l’excédent du budget annexe eau à la collectivité de rattachement, à savoir :
- Le résultat excédentaire du budget Eau de 2022 s’élevant à 680 603.06 euros ; - Un reversement d’un montant de 572 000 euros à la collectivité de rattachement est proposé.
Ces écritures ont été prévues et inscrites aux budgets primitifs 2023 respectifs.
M. le maire indique que ce qui est versé au budget principal ne met pas en danger les
travaux nécessaires au financement des dépenses.
M. SUBERCAZE demande si des investigations ont été effectuées pour avoir un état précis
de l’ensemble.
M. le maire répond qu’il n’a pas d’état précis.
M. SUBERCAZE indique qu’il faudra résilier le contrat avec la Lyonnaise des eaux pour
passer une nouvelle DSP.
M. le maire explique qu’une fois le transfert effectué, il restera 600 000 € pour effectuer les
travaux. Il n’a pas la liste précise des travaux à réaliser. 70
M. SUBERCAZE estime que les conseillers municipaux ne sont pas en mesure de se
prononcer, car ils n’ont aucun document qui prouve que les 600 000 € vont suffire pour la
réalisation des travaux qui ne sont pas encore connus aujourd’hui.
M. FERRE remarque que les conseillers municipaux n’ont aucun moyen de vérifier que la
troisième condition énumérée est réalisée. La notion de « court terme » est également
mentionnée. Il aurait donc fallu une évaluation des travaux sur cinq ou dix ans pour se
prononcer. Il souligne que les conseillers municipaux ne peuvent pas s’engager sans détenir
les éléments. Il est indiqué que : « L’excédent dégagé au sein du budget SPIC doit être
exceptionnel », ce qui signifie que cela ne se produit qu’une seule fois. Il précise que
l’excédent 2022 est inférieur à celui de 2021 qui était de 681 107 €. Cela n’a donc rien
d’exceptionnel. Il rappelle que selon les jurisprudences du Conseil d’État, le caractère
exceptionnel doit être prouvé pour justifier le transfert du budget.
M. le maire explique que les services des finances n’ont pas vu de problème à ce que cette
délibération soit proposée. Cette délibération sera soumise au contrôle de légalité qui
pourrait la rejeter si elle ne respecte pas les règles imposées.
M. FERRE estime qu’il est gênant pour les conseillers municipaux de se prononcer sur une
délibération qui présente des fragilités d’un point de vue légal. Il note que la taxe sur l’eau
est maintenue au même niveau, ce qui signifie qu’il existe une volonté de recréer
délibérément de la recette sur le budget de l’eau. L’usager de l’eau financera donc le budget
municipal par la surtaxe de l’eau, ce qui est en contradiction avec les jurisprudences
prononcées par le Conseil d’État.
M. le maire conclut que cette délibération sera peut-être refusée au contrôle de légalité.
M. FERRE ajoute que les conseillers municipaux ne connaissent pas la nature du contrat
avec le renouvellement de la DSP.
M. le maire explique que cela fera partie des négociations à mener avec le futur
délégataire.
M. FERRE s’enquiert de l’avis de la communauté de communes.
M. le maire répond qu’il n’a pas demandé l’avis de la communauté de communes.
M. FERRE conclut que cette dernière risque de devoir réaliser des travaux sans avoir le
budget lorsqu’elle récupérera le budget de l’eau et de l’assainissement dans quelques
années.
M. SUBERCAZE estime que les conseillers municipaux ne peuvent pas se prononcer, car la
commune ne sait pas exactement ce qui doit être effectué pour ce changement de mode de
gestion.
Mme CAU demande si la somme de 572 000 € a été déterminée par rapport au budget
primitif.
M. le maire le confirme et ajoute que les recettes sont en nette diminution.
M. FERRE déplore le fait que les travaux ne soient pas déterminés, ce qui signifie que la
délibération proposée n’est pas recevable. Il est surpris d’entendre qu’un audit sera
effectué. Pour lui, dans ce cas, la délibération devra être retirée et reproposée une fois
l’audit effectué. Il s’étonne également que le rapport du délégataire n’ait pas été rappelé
à la connaissance des élus et du public, sachant qu’il pourrait contenir des éléments
concernant les travaux à réaliser. 71
M. SUBERCAZE rappelle que certaines zones de la ville ne sont pas raccordées au réseau
d’assainissement. Il estime qu’au lieu de reverser cet excédent à la collectivité de
rattachement, il pourrait servir à financer des travaux qui permettraient à ces zones d’être
raccordées au réseau car les habitants paient aussi des impôts.
M. FERRE souligne que les conseillers municipaux ne peuvent pas se prononcer sans avoir
les éléments, car les enjeux sont importants. Il s’enquiert des solutions de substitution pour
arriver à un budget équilibré en 2023.
M. TONIOLO répond qu’il ne peut pas s’exprimer sur le sujet, car il n’a pas la connaissance
et les compétences pour cela. Néanmoins, la seule façon d’augmenter les recettes est
l’augmentation de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.
Suite à un débat contradictoire, il est proposé à l’assemblée de décider :
- D’approuver le reversement d’une partie de l’excédent du budget annexe eau à la collectivité de rattachement dans les conditions énumérées en séance.
M. SUBERCAZE demande un vote à bulletin secret afin que les élus se prononcent. Un tiers des élus présents approuve la mise au vote de la délibération selon cette disposition.
Un bureau est constitué : M. TONIOLO (Président), Mrs. SUBERCAZE et FERRE (Assesseurs).
Le dépouillement des votes a donné le résultat suivant :
- Nombre d’enveloppes : 19.
- Nombre de bulletins : 19.
- Contre : 10.
- Abstentions : 4.
- Pour : 4.
- Blanc : 1.
A l’issue du vote à bulletin secret, le reversement d’une partie de l’excédent du budget annexe eau à la collectivité de rattachement dans les conditions énumérées en séance n’est pas approuvé.
M. le maire conclut qu’en votant contre cette délibération, cela remet en question la
présentation du budget primitif et la délibération concernant les taux d’imposition des
taxes locales qui pourraient être modifiées.
M. SUBERCAZE estime que diminuer les dépenses est une autre solution.
M. TONIOLO pense que cela ne peut pas être discuté ce jour.
M. le maire propose de clôturer le conseil et de le reprendre ultérieurement, sachant que le
budget primitif doit être voté avant le 15 avril.
Les conseillers municipaux soulignent que les points concernant les ressources et
l’aménagement du territoire peuvent être traités ce jour.
M. le maire conclut en précisant que toutes les délibérations impactées par le rejet de la
précédente délibération sont reportées, les autres délibérations inscrites à l’ordre du jour
sont examinées. 72
M. le maire propose de convoquer le prochain conseil pour le 14 avril pour traiter les points
restants.
29. AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET ANNEXE REGIE DES THERMES 2022. Rapporteur : M. le maire.
L’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Administratif.
Considérant le Compte Administratif 2022 du budget annexe régie des thermes 2022 qui fait apparaitre les éléments suivants :
- Le solde d’exécution de la section d’investissement déficitaire s’élève à 626 432.82 euros qu’il convient de reporter (D/001).
- Le besoin de financement s’élève à 288 285.22 euros.
- Le résultat cumulé de la section de fonctionnement excédentaire s’élève à 33 028.33 euros, qui est insuffisant pour couvrir le besoin de financement, sera affecté en réserve (R/1068).
M. le maire propose à l’assemblée d’affecter le résultat du budget annexe régie des thermes 2022 selon les modalités exposées en séance.
Le conseil municipal, après délibération, par 15 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions (M. SUBERCAZE, M. PALACIN, Mme CAU et M. FERRE) approuve l’affectation des résultats 2022 du budget annexe de la régie des thermes tel qu’exposé en séance.
30. AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL 2022. Rapporteur : M. le maire.
L’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Administratif.
Considérant le Compte Administratif 2022 du budget principal communal qui fait apparaitre les éléments suivants :
- Le solde d’exécution de la section d’investissement excédentaire s’élève à 552 792.03 euros qu’il convient de reporter (R/001).
- Le résultat cumulé de la section de fonctionnement excédentaire s’élève à 1 177 595.21 euros, qui sera affecté en report à la section de fonctionnement (R/002).
M. FERRE remarque qu’en retirant les excédents reportés de l’année précédente, le résultat
est assez faible. Il est deux fois inférieur au résultat du compte administratif 2019.
M. le maire rappelle que cela a été impacté par la crise Covid et que les conseillers
municipaux ont voté un étalement de charges de 600 000 €. 73
M. FERRE indique que des résultats négatifs ont toujours été présentés durant des années,
alors qu’un excédent de 2,2 millions d’euros a été constaté en 2019.
M. le maire propose à l’assemblée d’affecter le résultat du budget principal communal 2022 selon les modalités exposées en séance.
Le conseil municipal, après délibération, par 15 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions (M. SUBERCAZE, M. PALACIN, Mme CAU et M. FERRE), approuve l’affectation des résultats 2022 du budget principal communal 2022 tel qu’exposé en séance.
31. REPRISE DU RESULTAT DU BUDGET ANNEXE REGIE DES THERMES 2022 SUR LE BUDGET PRINCIPAL.
Rapporteur : M. le maire.
L’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Administratif.
Etant donné le fait que le budget régie des thermes a été dissous au 31/12/2022 par la délibération N°DEL20220210 du 12 décembre 2022,
Suite à la reprise des résultats du budget annexe régie des thermes au budget principal, il convient donc de procéder aux inscriptions suivantes :
- Le solde d’exécution de la section d’investissement déficitaire s’élève à 73 640.79 euros qu’il convient de reporter (D/001) ;
- Le résultat cumulé de la section de fonctionnement excédentaire s’élève à 1 210 623.54 euros, (R/002).
M. le maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la reprise du résultat du budget annexe régie des thermes 2022 au budget principal communal tel qu’exposé en séance.
Le conseil municipal, après délibération, par 15 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions, approuve la reprise du résultat du budget annexe régie des thermes 2022 au budget principal communal tel qu’exposé en séance.
32. APPROBATION DE LA SURTAXE 2022 DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU.
Rapporteur : M. le maire.
Reportée.
33. APPROBATION DE LA SURTAXE 2022 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT. Rapporteur : M. le maire.
M. le maire rappelle aux élus la nécessité de délibérer concernant la surtaxe 2023 du budget annexe de l’assainissement.
Il est proposé de maintenir la surtaxe, sur les mêmes éléments que 2022, à savoir 0.10 €
par m3. 74
M. le maire propose à l’assemblée délibérante de retenir ce montant pour l’année 2023.
Le conseil municipal, après délibération par 17 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions
(Mme CAU et M. FERRE), retient le montant de 0.10 € par m3 pour l’année 2023.
34. AUTORISATION DE LA SUBVENTION COMMUNALE DANS LE CADRE DU PROJET DE RENOVATION ET EXTENSION DES THERMES DE BAGNERES DE LUCHON.
Rapporteur : M. le maire.
Considérant la délibération N°DEL20210169 du 22 décembre 2021 actant du plan de financement prévisionnel actant la subvention de la commune pour un taux de 10% du montant total des subventions, soit 1 250 000 euros ;
Considérant la délibération N°DEL20220019 du 8 avril 2022 actualisant le plan de financement prévisionnel sur 2022,
Suite à la dissolution du budget régie des thermes au 31 décembre 2022, il convient d’entériner l’inscription de la subvention d’équipement du budget principal vers le budget annexe DSP des Thermes 2023 pour 1 250 000 euros.
Il est proposé à l’assemblée :
- D’autoriser la subvention communale dans le cadre du projet de rénovation et d’extension des Thermes de Bagnères de Luchon, conformément au plan de financement, pour un montant de 1 250 000 euros.
- D’ouvrir les crédits correspondants sur le budget principal et sur le budget annexe.
Le conseil municipal, après délibération, par 17 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions (M. SUBERCAZE et M. PALACIN),
- Autorise la subvention communale dans le cadre du projet de rénovation et d’extension des Thermes de Bagnères de Luchon, conformément au plan de financement, pour un montant de 1 250 000 euros.
- Décide d’ouvrir les crédits correspondants sur le budget principal et sur le budget annexe.
35. APPROBATION DU VERSEMENT DE LA SUBVENTION COMMUNALE DANS LE CADRE DU PROJET DE RENOVATION ET EXTENSION DES THERMES DE BAGNERES DE LUCHON.
Rapporteur : M. le maire.
Considérant :
- la délibération N°DEL20210169 du 22 décembre 2021 actant du plan de financement prévisionnel actant la subvention de la commune pour un taux de 10% du montant total des subventions, soit 1 250 000 euros ;
- la délibération N°DEL20220019 du 8 avril 2022 actualisant le plan de financement prévisionnel,
- la délibération du conseil municipal du 11 avril 2023 autorisant la subvention communale dans le cadre du projet de rénovation et d’extension des Thermes de Bagnères de Luchon, conformément au plan de financement, pour un montant de 1 250 000 euros. 75
Il est proposé à l’assemblée :
- D’approuver le versement de la subvention communale dans le cadre du projet de rénovation et d’extension des Thermes de Bagnères de Luchon, conformément au plan de financement, pour un montant de 1 250 000 euros, qui sera effectué à la SIL (Société Immobilière de Luchon).
Le conseil municipal, après délibération, par 17 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions (M. SUBERCAZE et M. PALACIN),
- Approuve le versement de la subvention communale dans le cadre du projet de rénovation et d’extension des Thermes de Bagnères de Luchon, conformément au plan de financement, pour un montant de 1 250 000 euros, qui sera effectué à la SIL (Société Immobilière de Luchon).
36. APPROBATION DE L’AMORTISSEMENT DE LA SUBVENTION COMMUNALE DANS LE CADRE DU PROJET DE RENOVATION ET EXTENSION DES THERMES DE BAGNERES DE LUCHON.
Rapporteur : M. le maire.
Considérant :
- la délibération N°DEL20210169 du 22 décembre 2021 actant du plan de financement prévisionnel actant la subvention de la commune pour un taux de 10% du montant total des subventions, soit 1 250 000 euros ;
- la délibération N°DEL20220019 du 8 avril 2022 actualisant le plan de financement prévisionnel,
- la délibération du conseil municipal du 11 avril 2023 autorisant la subvention communale dans le cadre du projet de rénovation et d’extension des Thermes de Bagnères de Luchon, conformément au plan de financement, pour un montant de 1 250 000 euros ;
- Concernant la durée d’amortissement, selon l’instruction comptable M14, les subventions d’équipement versées sont amorties sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations,
Il est proposé à l’assemblée :
- D’approuver la durée d’amortissement de trente ans concernant la subvention communale dans le cadre du projet de rénovation et d’extension des Thermes de Bagnères de Luchon.
Le conseil municipal, après délibération, par 17 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions (M. SUBERCAZE et M. PALACIN),
- Approuve la durée d’amortissement de trente ans concernant la subvention communale dans le cadre du projet de rénovation et d’extension des Thermes de Bagnères de Luchon.
37. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE EAU 2023. Rapporteur : M. le maire.
Reportée. BAGNERES DE LUCHON - Budget d'Assainissement - BP - 2023
]L— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE {3} TOTAL
‘budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR +
precedent (1) 011 | Charges à caractère général 35 500,00 0.00 12 000,00 12 000,00 12 000,00
012 | Charges de personnel, fais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 | Aténustons de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 | Autres charges de osston courante 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
| Total des dépanses de gestion des services |! 3550000 || ___Q00! 1200000! 1200000! 1200000 6 | Charges financières 0,00 3 620,00
67 | Charges exceptionnelles 0,00 0,00
65 | Dotatons aux provisions et éprécial" (4) 0.0
53 | Impôts eur les bénéfices et assimilés (5) 0,00
Dépenses Imprévues 0.00
Total des dépenses réelles d'exploitation ÿ 15 620,00
Virement à la section d'investissement (6) 000
042 | Opéraf ordre transfert entre sections (6) 170 000,00
043 | Opérer orore Intérieur de 18 section (6) 000
Toal des dépenses d'ordre d’exploiation 170 000,00
IOTAL 185 620,00
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 10860549 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 234 225,43 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire || Restesä | Propositions | VOTE (3) TOTAL
budget || réaliser N-1(2) | nouvelles {= RAR +
precedent (1) vote) __
013 | Afénustons de charges C.02 0.00 0,00 0,00 0,00
70 | Ventes produits fabriqués, prestations 24 000,00 0,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00
73 | Produits Issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 000 0,00 0.00
74 | Subventions d'exploitation 118 951,73 0.00 200 225,4 200 25,49 200 225,49
75 | Autres produis de gsstion courante 10 000,00 0.00 20 000,00 20 000,00 20 000,00
Total des racetiss de gestion des services 152 951,73 0,00 249 225,5 240 25,45 202254
76 | Produtsfnancers 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
7 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 | Reprises sur provisions et dégréciaÿlons (4) 0,00 0,00 0,00
042 | Opéraf ordre transfert entre sections (6) 54 000,00 54 000,00 54 000,00
043 | Opérer orore Intérieur de 18 section (6) ao 0,00 000
Total des recettes d'ordre d'exploitation 54 000,00 54 000,00 54 000,00
TOTAL 294 225,49 234 25,43 254 225,49
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) |
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES |
76
38. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2023. Rapporteur : M. le maire.
M. le maire expose le projet de budget primitif 2023 comme suit : BAGNERES DE LUCHON - Budget d'Assainissement - BP - 2023
I1— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour Restes à Propositions VOTE (3} TOTAL
mémoire réaliser N-1 nouvelles {= RAR + vote)
æ e 4 (2)
2 Immodilisa%ons Incorporeiles 0.00 0.00 50 000,00 S0 000,00 50 000,00
21 Immobilisations corporelles 0.00 0.00 333 733.41 393 733,41 333 733,41 2 Immobilisations reçues en aflectation 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
23 Immobilisations en COUrS 0.00 0.00 162 520,00 162 520,00 162 520,00
Total des opérations d'équipement 558 191,78 61 009,00 0,00 0,00 61 003,00
Jofal des dépenses d'équipement |} 55519178) 6100900! 60625341) 60625341! 66726241 10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
13 Subventions d'nvesissement 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
16 Emprunts et deties assimilées 6 110,00 0.00 9 000,00 9 000,00 9 000.00 18 Compte de liaison : afectat” (BA régle) (5) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2 Particpat" et créances rattachées C.00 0.00 0.00 0.00 0,00
27 Aufres Immobilisations financères 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
o20 Dépenses Imprévues 0.00 0.00 0.00 0.00
Total des dépenses financières 8 110,00 0.00 3 000,00 3 000,00 2 000.00 | Total des os tiers | 0.00 0.00 0.00 0.00 |
040 Opéræ” ordre transfert entre sections (4) 53 570,00 54 000,00 54 000,00
41 Opérations patrimoniales (4) 200 200
Total des dépenses d'ordre d'investissement 54 000.00 54 000.00
TOTAL
© 8 | d
Il TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 730 262.41 ||
2 m Q ETTES D'INVESTISSEMENT ——?
Libellé Pour mémoire Restes à réaliser Propositions VOTE (3} écé N1(2) nouvelles TOTAL
{= RAR + vote)
12 12 520,00 12 520,00
| 8| £818 8 E
88 BS[8E
8
88
E
slel lesesesleles
eee
Ill
sleseseelllesgees
sltl
sleseseelllessgse
ll slessseeltlessss
182 520,00 + {| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 547 742,41 | | TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 730 262.41 77 BAGNERES DE LUCHON - Budget d'Assainissement - BP - 2023
11— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IL
VUE D'ENSEMBLE Aî
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION
D'EXPLOITATION
v
O| CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 20 2549 T| AUTITRE DU PRESENT BUDGET (1) 185 620.00 254
E
+ + +
R RESTES A REALISER (RAR) DE
Ë L'EXERCICE PRECEDENT (2) 9.00 0.00
o —.
R 002 RESULTAT D'EXPLOITATION (si déficit) (si excédent) L REPORTE (2) 108 60528 0,00
| TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION mme mme
3)
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
D || CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES ï AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 669 253,41 182 520.00
E compris les comptes 1064 et 1068)
... + + +
R RESTES A REALISER (RAR) DE
ë L'EXERCICE PRECEDENT (2) | 61 003,00 0.00
© 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA {si solde négatif) (si solde positif) SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
F 2 0.00 547 74241 s
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (3) TR ze TR 22
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 4 024 487,90 4 024 487,90
78
M. SUBERCAZE s’enquiert de la manière dont sont structurés ces budgets pour la section
fonctionnement et l’investissement. Il demande à quoi correspondent les 200 000 € de
subvention d’exploitation.
Concernant le chapitre 74, la DAF évoque une subvention dU département, une de
l’agence de l’eau et une troisième subvention pour un montant de 200 225,43 €.
M. SUBERCAZE demande les détails de la partie dépenses.
La DAF répond que le chapitre 011 a été abondé en prévision d’éventuelles charges à
caractère général. Dans le chapitre 66, concernant les charges financières, le montant
des intérêts de 3 620 € est indiqué. Le chapitre 042 concerne les dotations aux
amortissements pour un montant de 170 000 € et sera retrouvé en recettes
d’investissement.
M. SUBERCAZE demande où apparaît ce que la Lyonnaise des eaux reverse à la ville.
La DAF répond que cela apparaît au chapitre 70 : le reversement est de 20 000 € pour le
budget assainissement et 90 000 € pour le budget eau.
M. FERRE rappelle que les études ont été effectuées par le passé, que les trois possibilités
ont été envisagées et que le prix de l’eau aurait été largement supérieur pour l’usager
sans la poursuite du contrat. La Lyonnaise des eaux a repris à sa charge des travaux qui
incombaient à la ville, ce qui est à l’origine de l’excédent évoqué précédemment. 79
M. SUBERCAZE estime que cet excédent aurait dû être plus important si les bonnes
décisions avaient été prises au bon moment. Il souligne qu’il faut déterminer la meilleure
solution pour les Luchonnais concernant le mode de gestion futur.
M. le maire indique que l’avantage de la DSP est que l’opérateur peut mutualiser des
moyens pour opérer, tandis qu’avec une régie municipale, tout revient à la charge de la
municipalité.
M. SUBERCAZE souligne qu’il faudrait une vision précise du meilleur mode de gestion
pour que les conseillers municipaux puissent se prononcer. Il estime que le rapport
produit est intéressant, car il met en évidence certaines zones d’ombre comme le sujet
des fuites. Il demande si des travaux sont prévus sur le réseau et s’ils sont à la charge de
la ville ou de la Lyonnaise.
M. le maire confirme que des travaux sont prévus et indique que la Lyonnaise ne prend
pas en charge les travaux.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-1 et
suivants,
M. le maire propose à l’assemblée l’adoption du budget primitif 2023 comme présenté
en séance.
Suite à un débat contradictoire, l’assemblée décide, par 15 voix pour, 0 voix contre et 4
abstentions (M. SUBERCAZE, M. PALACIN, Mme CAU et M. FERRE) :
- D’adopter le budget primitif du budget annexe assainissement 2023 selon les modalités
exposées en séance.
39. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF DSP DES THERMES 2023.
Rapporteur : M. le maire.
Considérant la délibération N°DEL20220209 du 12 décembre 2022 actant la création du
budget annexe DSP des Thermes au 1er janvier 2023,
M. le maire expose le projet de budget primitif 2023 comme suit : BAGNERES DE LUCHON - DSP DES THERMES - BP (projet de budget) - 2023
|___ 11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IL
SECTION D'EXPLOITATION — CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3} TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR +
011 | Charges à caractése général 30 000,00 0,00 30 000,00
012 | Charges de personnel, #als assimilés 0,00 0,00 0.00
014 | Aténuons de produits 0,00 0,00 0.00
65 Autres charges de gestion courante 0.00 0,00 0,00
| Total des dépenses de gestion des services 39 000,00 0.09 30 000.00
% Charges financières 500 000,00 0,00 500 000,00
C7 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0.00
ES Dotations aux provisions et dépréciat" (4) 0.00 0,00 0,00
3 Impôts sur les bénéfices &t assimilés (5) 0.00 0,00 0,00
Dépenses Imprévues 0,00 0,00 0.00
Total des dépenses réelles d'exploitation 530 000 0,00
Virement à le section d'investissement (0) 3 000 000,00 0,00 3 000 000,00
042 | Opérar ordre transfert entre sections (0) 0,00 0,00 a00
043 | Opérar ordre Intérieur de ls section (6) 0,00 0,00 a00
Toal des dépenses d'ordre d'exploitation 3 000 000,00 0,00 3 000 000.00
TOTAL 3 530 000,00 0,00 |__3 550 009,00 +
Il D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) { 0.00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES 3 530 000.00
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
.budget réaliser N-1(2) | nouvelles (= RAR +
vote)
013 | Afénustons de charges C.09 0,00 0,00 0,00 0.00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00 0.00 30 000,00 0,00 30 000,00
73 Produits Issus de la #scalté (7) 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0.00 0.00 0,00 0.00
0,00 0,00 30 000,00 0,00 30 000.00
7% Produits financiers 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00
7 Produits exceptionnels 0.00 0,00 3 500 000,00 0,00 3 500 000.00
78 Reprises sur provisions & déoréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
042 | Opérar ordre transfert entre sections (0) 0,00 200
043 | Opérar ordre ntérieur de ls section (6) 0,00 a00
Toal des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 0.00
TOTAL 0.00 3 530 000,00
+
I R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) { 0.00 |
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES 3 530 000.00
80
BAGNERES DE LUCHON - DSP DES THERMES - BP (projet de budget) - 2023
;
Ê f
[11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
DD] ] SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT Restes à
réaliser N-1
(2
8BB88P
a
SBBBE
l
uw 8
11637
ebssbeeblsesse
E
sbssbeeblesges 11637
E[SIS
$
| au
9e # 818 8 D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1) ||
JEU ë |
FRS)
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Restes à réaliser
N1
Propositions
nouvelles
11 637 500,00
ie
N D 5
33
à
88 8 $ls |. 8 Dublin
2 8
3 000
8
0,00
A leseseellesees
8lS| 5815 5 5 88
81818
8 8 8
8 à
3 000 000,00 3 000 000.00
14 637 500,00 14 637 500,00
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0.00 |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 14637 500,00 |
81 BAGNERES DE LUCHON - DSP DES THERMES - BP (projet de budget) - 2023
[1] - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il VUE D'ENSEMBLE Ai
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION
V
O| CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 359000 352 00200
E
+ + +
R RESTES A REALISER (RAR) DE
£ L'EXERCICE PRECEDENT (2) a a
o Le L
R 002 RESULTAT D'EXPLOITATION (si déficit) (si encédent) T
REPORTE (2) 0.00 0.00
| TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION 3 530 000,00 3 530 000.00
G)
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
ë CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES
7 AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 14637 500.00 14 637 500.00
E compris les comptes 1064 et 1068)
_— + + +
R RESTES A REALISER DE
Ë L'EXERCICE PRECEDENT (2) | 9.00 200
£ 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA {si solde négatif) {si solde positif)
7 | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE s 2 0,00 0.00
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (3) 14637 500.00 14 637 500,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 18 167 500,00 18 167 500,00
82
M. le maire indique que les crédits de fonctionnement à 3 530 000 € correspondent
au reversement du droit d’entrée.
La DAF explique qu’il s’agit de la redevance Arénadour.
Mme CAU demande si une notification a déjà été reçue concernant les subventions
d’investissement.
M. le maire répond par la négative.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-1 et
suivants,
M. le maire propose aux élus l’adoption du budget primitif 2023 comme présenté en
séance.
Suite à un débat contradictoire, l’assemblée décide, par 15 voix pour, 0 voix contre et 4
abstentions :
- D’adopter le budget primitif du budget annexe DSP des thermes 2023 selon les modalités
exposées en séance.
40. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES LOCALES 2023.
Rapporteur : M. le maire.
Reportée. 83
41. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL 2023. Rapporteur : M. le maire.
Reportée.
42. ATTRIBUTIONS DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS, ANNEE 2023. Rapporteur : M. le maire.
Reportée.
43. DEMANDE DE SUBVENTION, CABANE DU PESSON.
Rapporteur : M. le maire.
M. le maire présente à l’assemblée délibérante le projet de travaux de réhabilitation de la cabane pastorale du Pesson.
Cette cabane pastorale est implantée dans le site classé de l'Hospice de France et se trouve au départ des estives du bassin versant de la Pique et notamment les estives du Campsaure et de la Frèche.
Son usage est donc privilégié par les bergers en début et en fin d'été. Il est à noter qu’aujourd’hui les marcheurs utilisent aussi cette cabane comme point d’arrêt en cas de mauvais temps.
L’opération consiste en une réhabilitation complète de l’intérieur et de l’extérieur de la bâtisse, aucune extension n’étant envisagée.
Le coût des travaux est estimé à 134 167 ,55 € HT soit 156 002,55 € TTC et peut faire l’objet d’une aide financière de la part de la Région et du FEADER dans le cadre du programme de développement rural régional relatif au volet d’amélioration pastorale 2023
- Région (montant sollicité 58 656,96 €) soit 47% de la part subventionnable plafonnée à 80%
- FEADER (montant sollicité 66 145,08 €) soit 53% de la part subventionnable plafonnée à 80%
Il est demandé aux élus de bien vouloir :
- Approuver le projet de réhabilitation de la cabane pastorale du Pesson.
- Autoriser monsieur le Maire à solliciter la subvention auprès de la Région et du Feder dans le cadre du programme de développement rural régional relatif au volet d’amélioration pastorale 2023.
- Autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la concrétisation des présentes.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité,
- Approuve le projet de réhabilitation de la cabane pastorale du Pesson.
- Autorise monsieur le Maire à solliciter la subvention auprès de la Région et du Feder dans le cadre du programme de développement rural régional relatif au volet d’amélioration pastorale 2023.
- Autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la concrétisation des présentes. 84
Affaires générales :
44. REGIME DES DELEGATIONS.
Rapporteur : M. le maire.
M. le maire rend compte aux élus des décisions intervenues dans le cadre des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’autorisation du 23 mai 2020 lui conférant délégation pour assumer la simplification et l’accélération des affaires de la commune.
Au titre du deuxièmement du texte des délégations au maire :
REGIE CENTRE EQUESTRE
- Par décision n° 2022-0118, les tarifs des activités du Centre Equestre ont été fixés pour la saison 2022/2023. Modification de l’application du taux de TVA aux prestations proposées.
Au titre du quatrièmement du texte des délégations au maire :
VILLE
- Le contrat de cession de spectacle avec l’association Jazz sur Garonne pour le concert du groupe « Léo & Co » qui a eu lieu le samedi 25 février à 21h au théâtre de Luchon, prêt du théâtre gracieusement et prise en charge de 4 repas par la commune.
- Le contrat d’engagement avec ID2 Loisirs pour les prestations d’animations ludiques du 8 et 22 février 2023 et du 1er et 25 mars 2023 pour un montant de 2244€ TTC.
- Le contrat d’engagement avec Bylette pour les prestations ateliers bulles de savons géantes le 15 février et 11 mars 2023 pour un montant de 710€ TTC.
- Le contrat d’engagement avec Maxi Music pour les animations musicales « After ski » le 17 et 25 février et l’animation Quizz du 27 février pour un montant de 1800€ TTC.
- Le contrat d’engagement avec l’association Kiosque 1900 pour la prestation de la fanfare Clownissimo le 21 février 2023 pour un montant de 1000€ TTC.
- Le contrat d’engagement avec l’association Mère Deny’s pour le concert « Le facteur Illettré » le 27 décembre 2023 au théâtre de Luchon à 21h pour un montant de 1500€ + 4 repas.
- La convention de formation professionnelle intitulée « Le règlement du cimetière » concernant un agent de la collectivité, Mme DA COSTA Florence, les 17 et 18 janvier 2023 et les conventions de formation professionnelle pour la thématique « la reprise des sépultures funéraires » concernant quatre agents de la collectivité, Mme SOULANS Colette, Mme LAPORTE Pauline, Mme PEREZ Nadège, M. GUILLEN Philippe, les 6 et 20 février 2023. Organisme de formation SAS FDEL- 49 Avenue du Général de Gaulle- 79200 Parthenay.
Coût unitaire : 448 euros TTC.
- Le marché à procédure adaptée de travaux relatif à la remise en état du captage de « Lapadé », avec SEE BORDATTO – 9, rue du Pic d’Arlet – Zone Industrielle – 64 400 OLORON SAINTE MARIE pour un montant de base plus prestations supplémentaires N°2 et N°3 de 208 928,50 euros HT soit 250 714,20 euros TTC. 85
- La convention de programmation avec Stelasud représenté par Stéphane Pontacq pour le spectacle de Booder qui aura lieu le vendredi 29 décembre 2023 à 21h à la salle Henri Pac, avec participation financière de la commune d’un montant de 8440€ + hébergement et repas du soir pour 7 personnes.
- Le contrat de cession des droits de la SARL Les Facéties de LuluSam pour le concert de Maty Saki qui a eu lieu le jeudi 2 mars à 21h au théâtre de Luchon pour un montant de 1500€ + 3 repas du soir à 20€ chacun.
- La convention pour l’organisation d’une manifestation culturelle et artistique valorisant la sculpture qui se déroulera au mois de juillet 2023 avec l’association Marbre et Arts avec participation financière de la commune d’un montant de 3500€.
- Le contrat d’engagement avec l’association AMICS DETH BURAT, représenté par son président Mr Bares, pour la prestation du groupe Dus au Casau lors du bal Gascon du 21 février 2023 pour un montant de 540€.
- Le contrat passé avec le Syndicat Local du Bureau des Guides de Bagnères de Luchon pour une prestation d’encadrement de deux balades en raquettes durant les vacances de février pour un groupe de 20 personnes dans le cadre de la programmation des animations sportives et de loisirs pour un montant de 1 410,00 €.
- Le contrat passé avec Vis ta Forme Pyrénées pour une prestation de deux séances de stretching et marche nordique durant les vacances d’hiver pour un groupe de 12 personnes dans le cadre de la programmation des animations sportives et de loisirs pour un montant de 100,00 € T.T.C.
- Le marché public passé sans publicité ni mise en concurrence préalable, en raison d’une urgence particulière, relatif à la réfection des réseaux d’assainissement EU/EP extérieurs, avec la SARL Société Nouvelle Rouge Seguela – Chemin de la Tribune – Pradette – 31 110 MOUSTAJON pour un montant global et forfaitaire de 219 256,20 euros HT soit 263 107,44 euros TTC.
- Le contrat d’engagement passé avec Prédict pour l’abonnement au service d’aide à la décision pour la gestion des risques hydrométéorologiques pour 5 ans pour un montant annuel de 3135,00 € HT, qui peut être éventuellement révisé chaque année avec l’indice Syntec.
M. le maire propose au conseil municipal de prendre acte.
Questions des élus.
Le conseil municipal prend acte.
Ressources humaines :
45. OUVERTURE DE POSTES SAISONNIERS A LA VILLE, SAISON 2023.
Rapporteur : M. le maire.
Reporté.
46. ADHESION AU CNAS.
Rapporteur : M. le maire.
Reporté. 86
47. MODIFICATION DE LA PARTICIPATION SANTE.
Rapporteur : M. le maire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 11/04/2023.
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune de Bagnères de Luchon souhaite modifier les conditions de participation prévues initialement, par délibération n°2013-0072 du 31 mai 2013, au financement des contrats et règlements labellisés pour la santé auxquels les agents choisissent de souscrire.
La présente délibération vient modifier la clause réservée aux agents contractuels de droit public, en supprimant la période continue supérieure à 2 ans, comme condition de participation financière de la collectivité.
Il est proposé qu’à compter du 1er mai 2023, tous les agents contractuels de droit public recrutés sur un emploi permanent bénéficient de la participation financière de l’employeur à hauteur de 55€ pour la garantie Santé.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité, approuve qu’à compter du 1er mai 2023, tous les agents contractuels de droit public recrutés sur un emploi permanent bénéficient de la participation financière de l’employeur à hauteur de 55€ pour la garantie Santé. 87
48. MODIFICATION DE LA PARTICIPATION PREVOYANCE.
Rapporteur : M. le maire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 11/04/2023.
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune de Bagnères de Luchon souhaite modifier les conditions de participation prévues initialement, par délibérations n°2013-0120 DU 18 octobre 2013 et n°DEL20190064 du 04 avril 2019, au financement des contrats et règlements labellisés pour la prévoyance auxquels les agents choisissent de souscrire.
La présente délibération vient modifier la clause réservée aux agents contractuels de droit public, en supprimant la période continue supérieure à 2 ans, comme condition de participation financière de la collectivité.
Il est proposé qu’à compter du 1er mai 2023, tous les agents contractuels de droit public recrutés sur un emploi permanent bénéficient de la participation financière de l’employeur à hauteur de 56,55€ pour la garantie Prévoyance.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité, approuve qu’à compter du 1er mai 2023, tous les agents contractuels de droit public recrutés sur un emploi permanent bénéficient de la participation financière de l’employeur à hauteur de 56,55€ pour la garantie Prévoyance. 88
49. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
Rapporteur : M. le maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313- 3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
M. le maire propose aux membres du conseil municipal, maintenant que les Lignes
Directrices de Gestion ont été approuvées, de créer les emplois au tableau des effectifs
qui permettront de nommer les agents promouvables par avancement de grades.
A compter du 15/04/2023, les postes suivants sont créés :
• FILIERE ADMINISTRATIVE :
Rédacteur principal 1ère classe, catégorie B : 2 emplois à TC
• FILIERE TECHNIQUE :
Adjoint technique principal 2ème classe, catégorie C : 2 emplois à TC
Agent de maîtrise principal, catégorie C : 15 emplois à TC
• FILIERE CULTURELLE :
Assistant de conservation Principal 2ème classe, catégorie B : 1 emploi à TC
• FILIERE SOCIALE :
Agent social principal 2ème classe, catégorie C : 1 emploi à TC 89
• FILIERE MEDICO-SOCIALE :
Auxiliaire de soins principal 1ère classe, catégorie C : 1 emploi à TC
• FILIERE ANIMATION :
Adjoint d’animation principal 2ème classe, catégorie C : 1 emploi à TNC (24h00 hebdo).
• FILIERE SPORTIVE :
Educateur APS principal 2ème classe, catégorie B : 1 emploi à TC
Considérant également, afin que le tableau des effectifs reflète au mieux la situation de la
collectivité, la nécessité de supprimer les postes devenus vacants,
A compter du 15/02/2023, les postes suivants sont supprimés :
• FILIERE ADMINISTRATIVE :
Attaché principal (direction des Thermes), cat. A : 1
Attaché (D.A.F.), cat. A : 1
Attaché (D.R.H.), cat. A : 1
Attaché (chargé de mission), cat. A : 1
Rédacteur (secrétariat ingénierie), cat. B : 1
• FILIERE TECHNIQUE :
Ingénieur (Resp. bureau d’études internes), cat. A : 1
Technicien (décharge syndicale), cat. B : 1
Agent de maîtrise, cat. C : 15
Adjoint technique principal 1ère cl (agent Sports), cat. C : 1
Adjoint technique principal 2ème cl (agent thermes), cat. C : 1
Adjoint technique, cat. C : 7
• FILIERE SPORTIVE :
Educateur des APS principal 1ère classe, cat. B : 1
Educateur des APS, cat. B : 1
Opérateur des APS, cat. C : 2
• FILIERE CULTURELLE :
Adjoint patrimoine Principal 1ère classe, cat. B : 1
Adjoint patrimoine Principal 2ème classe, cat. B : 1 90
• FILIERE POLICE :
Gardien-brigadier, cat. C : 2
• FILIERE SOCIALE :
ATSEM principal 1ère classe, cat. C : 2
M. le maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la modification du Tableau des Emplois et des Effectifs (TDE) selon les modalités exposées en séance.
Le tableau des effectifs, après information au Comité Social Territorial, dans sa séance du
11/04/ 2023, se trouve modifié, en date du 15/04/2023, de la façon suivante : cf. annexes
à la présente.
M. le maire propose à l’assemblée délibérante de décider :
- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;
- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 15/04/2023.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité, décide :
- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;
- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 15/04/2023.
50. PRESENTATION DE L’ORGANIGRAMME DES SERVICES TECHNIQUES.
Rapporteur : M. le maire.
Vu l’avis favorable du CST du 11/04/2023.
M. le maire présente l’organigramme des services techniques (annexé à la présente
délibération) aux élus,
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité, approuve l’organigramme
présenté. 91
M. SUBERCAZE s’enquiert de l’identité de la personne chargée des études qui partira
à la retraite 2023.
M. le maire répond qu’il ne peut pas donner de nom. Il s’agit d’un organigramme
fonctionnel.
Aménagement du territoire :
51. CONVENTION VALANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC LA SOCIETE OGEU.
Rapporteur : M. le maire.
Reportée.
52. DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE PARCELLES EN VUE DE L’INSTAURATION D’UNE SERVITUDE ORE. (OBLIGATION REELLE ENVIRONNEMENTALE), AU PROFIT DE SNCF RESEAU, TRAVAUX D’ENROCHEMENT.
Rapporteur : M. le maire.
La ligne ferroviaire entre Montréjeau et Luchon (36 km) qui dessert les Hautes Vallées du Comminges a vu, pour des raisons de sécurité (obsolescence généralisée de l’infrastructure, risque de chutes de rochers sur la voie en plusieurs points de la ligne, ouvrages d’art à consolider), ses circulations suspendues le 18 novembre 2014.
Au premier semestre 2016, la Région Occitanie, Autorité Organisatrice des Transports, a organisé les Etats Généraux du Rail et de l’Intermodalité (EGRIM). A l’issue de cette grande concertation, la Région Occitanie a retenu plusieurs projets prioritaires, dont la modernisation de la ligne Montréjeau-Luchon en vue de reprendre les circulations ferroviaires sur l’axe.
Le projet a été conçu de façon à supprimer ou réduire au maximum ses impacts environnementaux.
Pour les impacts résiduels, SNCF Réseau s’est engagé à mettre en œuvre des mesures visant à compenser le dérangement ou la dégradation d’espèces et d’habitats écologiques remarquables du fait de la réalisation du Projet.
Dans ce cadre, la parcelle objet des présentes a été identifiée comme présentant un intérêt pour la compensation de type « Boisement ».
M. le maire présente à l’assemblée le projet d’instauration d’une Obligation Réelle Environnementale au profit de SNCF Réseau sur une partie des parcelles cadastrées A 111 et A 112 situées sur la commune de BAGNERES DE LUCHON, comme détaillé dans le plan d’aménagement en Annexe 1.
SNCF Réseau procédera au financement des travaux d’enrochement consécutifs à l’écroulement d’une partie de la rive de la parcelle AB 111 à BAGNERES DE LUCHON, selon les réserves suivantes :
- L’obtention par la commune de Luchon de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de ces travaux d’enrochement,
- Le déclassement préalable du Domaine Public de l’emprise nécessaire à la réalisation des mesures compensatoires. Cette emprise est à détacher des parcelles cadastrées AB 111 et AB 112. 92
M. SUBERCAZE indique qu’il ne voit pas de ligne ferroviaire à proximité de Badech.
M. le maire explique que pour pouvoir travailler sur la ligne SNCF, des compensations
à la mairie de Luchon sont mises en œuvre.
M. SUBERCAZE demande si cela est sous la maîtrise d’ouvrage de la commune.
M. le maire répond par la négative et ajoute que le projet se situe sur le territoire de
Bagnères de Luchon et de Juzet de Luchon.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir :
- Approuver l’instauration d’une Obligation Réelle Environnementale au profit de SNCF Réseau sur une partie des parcelles cadastrées A 111 et A 112 situées sur la commune de BAGNERES DE LUCHON.
- Approuver les réserves de SNCF Réseau pour le financement des travaux d’enrochement : obtention des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux d’enrochement et déclassement préalable du Domaine Public des parcelles AB 111 ET AB 112.
- Autoriser monsieur le maire à signer tout document en vue de la réalisation de ce projet.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité,
- Approuve l’instauration d’une Obligation Réelle Environnementale au profit de SNCF Réseau sur une partie des parcelles cadastrées A 111 et A 112 situées sur la commune de BAGNERES DE LUCHON.
- Approuve les réserves de SNCF Réseau pour le financement des travaux d’enrochement : obtention des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux d’enrochement et déclassement préalable du Domaine Public des parcelles AB 111 ET AB 112.
- Autorise monsieur le maire à signer tout document en vue de la réalisation de ce projet.
53. AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) DANS LE CADRE DU PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN » (PVD).
Rapporteur : M. le maire.
Le programme « Petites Villes de Demain » vise à donner aux élus des communes de
moins de 20 000 habitants et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de
centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets
de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques où il fait bon vivre.
Il traduit la volonté de l’État de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre
en œuvre leurs projets, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, de favoriser
l’échange d’expérience, le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du
programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation,
renforcé par le plan de relance.
Aussi, la Commune de Bagnères-de-Luchon a été sélectionnée par les services de l’État
comme pouvant bénéficier de ce programme. La Communauté de Communes des
Pyrénées Haut-Garonnaises sera également bénéficiaire du programme en tant qu’EPCI
de rattachement. 93
La mise en œuvre du programme repose sur trois phases :
- Étape 1 : signature de la convention d’adhésion au programme, signée par l’État, la Communauté de Communes Pyrénées Haut-Garonnaises, la commune de Bagnères-de- Luchon et les partenaires du programme le 08 juin 2021 ;
- Étape 2 : période d’initialisation d’une durée de 18 mois (retardée par le recrutement tardif de la chargée de mission qui est arrivée le 28 mars 2022). Elle se traduit en trois phases :
o état des lieux, diagnostic et mise en place d’une stratégie avec périmètre et plan d’actions. À la suite de cela est rédigée la convention cadre d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) et qui fait l’objet de la présente délibération ;
- Étape 3 : période de déploiement du programme, qui correspond au temps d’engagement financier et de réalisation des actions inscrites dans la convention-cadre et ce, jusqu’en mars 2026.
L’opération de revitalisation de territoire (ORT), issue de la loi du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), est un outil opérationnel conférant aux collectivités de nouveaux droits juridiques et fiscaux, comme :
- L’éligibilité de la commune au dispositif de défiscalisation « Denormandie dans l’ancien » jusqu’au 31 décembre 2023 ;
- L’éligibilité aux aides de l’Anah aux travaux de réhabilitation vacants et/ou dégradés (dispositifs VIR et DIIF) ;
- La priorisation sur certains appels à projets et/ou appels à manifestation d’intérêt nationaux et régionaux ;
- La dérogation aux règles fixées par le Plan Local d’Urbanisme sur certaines opérations d’aménagement / renouvellement urbain (article L152-6-4 CD, ajout loi 3DS, qui permet de déroger aux règles de retrait, aux règles relatives au gabarit et à la densité, aux obligations en matière de stationnement, ...) ;
- Le renforcement du Droit de Préemption Urbain ;
- L’encadrement des baux commerciaux, etc.
L’ORT est un outil nouveau à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire où sont imaginés des solutions « sur-mesure » pour lutter efficacement contre la dévitalisation des centres-villes. Elle facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, participe à améliorer la qualité et le cadre de vie des habitants..., tout en s’engageant dans des actions de transition écologique et énergétique.
Durant la première étape du programme, une gouvernance a été mise en place avec
plusieurs instances décisionnaires. Les modalités sont les suivantes :
- Partage du temps de travail de la chargée de mission entre la commune (80%) et sa
Communauté de Communes (20%).
- Mise en place de comités de suivi, réunissant l’équipe projet pour des temps de travail.
- Mise en place de comités technique, réunissant l’équipe projet, les partenaires du
programme et les forces vives du territoire pour des ateliers et en préparation des
instances décisionnaires que sont les comités de pilotage.
- Mise en place de comités de pilotage, réunissant l’équipe projet, les partenaires du
programme, la DDT31 et la sous-préfecture afin de valider le travail, apporter des
modifications ou des observations, permettant de faire avancer les projets. 94
Vu la délibération du 03 mai 2021 (n°DEL20210039) autorisant la signature de la
convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain », la motivation de cette
délibération, et dans la continuité du programme, est d’autoriser la signature de la
convention cadre d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).
Annexée à la présente délibération (en cours de finalisation), la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) présente :
- Un bref état des lieux et diagnostic de la commune de Bagnères-de-Luchon et de sa Communauté de Communes justifiant les choix du plan d’actions ;
- Un périmètre et un plan d’actions détaillés, avec une maquette financière associée ; - Des projets pour la ville de Bagnères-de-Luchon et de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises en lien étroit avec le Contrat de Relance et Transition Écologique (CRTE), le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du SCoT Comminges Pyrénées, le Schéma Directeur Urbain et le Plan Avenir Montagnes (mobilité) ;
- L’engagement technique et/ou financier des différents partenaires du programme ainsi que la continuité des missions après signature de la convention.
Les enjeux qui ont été ciblés se découpent en quatre axes :
- Axe 1 : Proposer une offre habitat abordable et moderne en cœur de ville (actions habitat, offre famille, jeune actifs, saisonniers) ;
- Axe 2 : Commerces, acteurs principaux du développement économique du territoire (actions pour les commerçants, artisans et socio-professionnels du territoire) ; - Axe 3 : Se déplacer en territoire rural (mobilité, cadre de vie, tourisme, attirer une nouvelle population, faciliter la mobilité des salariés) ;
- Axe 4 : Améliorer le cadre de vie et renforcer les liens sociaux (cadre de vie, bâtiments publics, aménagement des espaces et sauvegarde des paysages).
M. le maire précise que le travail est très avancé et que le projet passe à la phase de
réalisation.
Considérant les bénéfices attendus par la commune et sa Communauté de Communes de
permettre la signature de la convention cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire,
s’inscrivant dans un projet de revitalisation du bourg-centre, d’optimisation des
conditions de vie, d’amélioration de l’attractivité et des différentes dynamiques
touristiques,
M. le maire propose à l’assemblée délibérante :
- De l’autoriser à signer la convention cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité, autorise le maire à signer la
convention cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire. 95
54. AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT D’ADHESION/CADRE AU PROGRAMME « BOURG-CENTRE 2EME GENERATION » PORTE PAR LA REGION OCCITANIE PYRENEES MEDITERRANEE.
Rapporteur : M. le maire.
Comme expliqué par les services de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée, la
structuration territoriale de la région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée se caractérise par
une forte majorité de communes de très petite taille :
- 3 475 communes ont moins de 1 000 habitants (77 % des communes) ;
- 77 communes ont plus de 10 000 habitants ;
- 2 109 communes représentant 1,13 million d’habitants et sont situées en zones de
massifs (47 % des communes de la région) avec parmi elles 1 612 communes totalisant
plus de 800 000 habitants en zones de montagne.
Sur la base de cette nomenclature définie par l’INSEE, l’Occitanie est constituée de 215
bassins de vie dont 167 bassins de vie ruraux. Chacun d’eux comprend une « ville-centre
» qui assure une fonction de centralité au service de la population de son bassin de vie
ainsi que des communes qui peuvent également remplir la fonction de pôle de services
de proximité.
En ce qui concerne plus particulièrement les bassins de vie ruraux, ces communes doivent
pouvoir offrir des services de qualité pour répondre aux attentes des populations
existantes et nouvelles dans les domaines des services aux publics, de l’habitat, de la
petite enfance, de la santé, de l’accès aux commerces, des équipements culturels,
sportifs, de loisirs... Par ailleurs, les communes rurales ont besoin d’agir pour l’attractivité
de leurs territoires en valorisant leur cadre de vie, leurs logements, leurs espaces publics,
leur patrimoine...
Pour leur développement économique, elles doivent avoir la capacité d’apporter des
réponses adaptées aux nouveaux besoins des entreprises. Du fait de son rôle de chef de
file dans le domaine de l’aménagement du territoire et de ses politiques contractuelles
territoriales, la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée a décidé de renforcer son
soutien en faveur des investissements publics locaux en agissant notamment pour
renforcer l’attractivité et le développement des « Bourgs Centres Occitanie – Pyrénées
Méditerranée 2ème génération ».
La présence de Bourgs Centres dynamiques et attractifs dans les zones rurales est un gage
de qualité de vie, de cohésion sociale et de développement économique. Ils constituent
de ce fait des pôles essentiels à l’attractivité de leur territoire et à l’équilibre de la région.
Cette nouvelle politique se traduira par la mise à disposition d’un bouquet de dispositifs
qui pourront être mobilisés sur mesure en fonction des spécificités et du Projet global
de chaque Bourg Centre.
La seconde génération des contrats s’étend sur la période 2022-2028.
Vu la délibération du 06 mars 2020 (n° DEL20200031) concernant la signature d’une
convention de partenariat entre la commune et le CAUE dans le cadre de l’élaboration du
contrat Bourg Centre, la motivation de la présente délibération est d’autoriser la signature
du contrat d’adhésion/cadre du dispositif régional Bourg-Centre. 96
Dans la continuité du programme Petites Villes de Demain déjà mis en place sur la
commune et du plan d’actions associé, le contrat Bourg Centre Occitanie va en direction
des bassins de vie ruraux, « Pôles de services » de plus de 1 500 habitants, qui, par leur
offre de services (équipements, commerces...) remplissent également une fonction de
centralité en termes d’offres de services aux populations d’un bassin de vie.
Le contrat permettra donc :
- D’organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région, le Département de la Haute-
Garonne, la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises et la Commune de
Bagnères-de-Luchon ;
- D’agir sur les fonctions de centralité et l’attractivité de la Commune de Bagnères-de-
Luchon dans les domaines du tourisme, du développement de l’économie et de l’emploi,
de la qualification du cadre de vie, des espaces publics, de l’habitat et de la valorisation
du patrimoine naturel, architectural et culturel.
L’ensemble s’inscrit dans une démarche transversale de transition écologique et
énergétique.
Considérant les bénéfices attendus pour la commune de participer au programme « Bourg
Centre Occitanie – Pyrénées Méditerranée 2ème génération », qui complètera les
démarches entreprises dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain »,
M. le maire propose aux élus :
- De permettre à la commune de s’inscrire dans ce second dispositif visant à revitaliser et
aménager la commune de Luchon ;
- De l’autoriser à signer le contrat cadre qui vaut contrat d’adhésion au programme Bourg-
Centre Occitanie 2ème génération (diagnostics, stratégie et plan d’actions).
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité,
- Approuve l’inscription de la commune dans ce second dispositif visant à revitaliser et
aménager la commune de Luchon ;
- Autorise le maire à signer le contrat cadre qui vaut contrat d’adhésion au programme
Bourg-Centre Occitanie 2ème génération (diagnostics, stratégie et plan d’actions).
55. VENTE D’UNE PARCELLE DE TERRAIN A LA CLINIQUE SAINT EXUPERY. Rapporteur : M. le maire.
Un permis d’aménager a été accordé, afin d’urbaniser le site de l’ancien cynodrome, situé
sur les parcelles cadastrées AC 328, 327, 304, 326, 287, 235, 322, 243, 254, en créant une
voie de desserte et de tous les équipements nécessaires aux viabilités de 3 lots de terrains
à bâtir.
Le programme des constructions contiendra deux projets médicaux pour les lots B et C,
et un 3ème lot A qui reste une réserve foncière de la Commune de Bagnères de Luchon.
Dans le cadre du projet d’une maison de santé, la clinique Saint Exupéry située à Toulouse
a proposé d’acquérir Le lot C cadastré section AC numéros 353 d’une superficie de 2349
m² et 347 d’une superficie de 162 m² pour une superficie totale de 2511 m², pour le projet
de construction d’un centre de dialyse. 97
M. le Maire propose aux élus de vendre les terrains cadastrés section AC numéros 353 et
347, d’une superficie totale de 2511 m² pour un montant de 190 000 € (cent quatre-vingt-
dix mille euros), suivant l’avis du Domaine en date du 29 septembre 2022.
Les frais afférents à l’acquisition de ce terrain sont à la charge de l’acquéreur.
M. le maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- Procéder à la vente du Lot C cadastré section AC numéros 353 et 347, d’une superficie
totale de 2511 m² pour un montant de 190 000 € (cent quatre-vingt-dix mille euros).
- L’autoriser à signer tout document correspondant.
M. SUBERCAZE estime que cela n’est pas très cher.
M. TONIOLO indique qu’il est préférable de retrouver la maison de santé et le centre
de dialyse au même endroit.
M. SUBERCAZE demande s’il existe une clause dans l’acte de vente qui stipule que le
terrain reviendrait à la mairie si le projet n’aboutissait pas.
M. TONIOLO répond que si le projet n’aboutissait pas, le terrain reviendrait à la
commune.
Le Conseil Municipal, après délibération à l’unanimité,
- Approuve la vente du Lot C cadastré section AC numéros 353 et 347 au prix de 190 000 €.
- Autorise le maire à signer tout document relatif à cette vente qui sera rédigé par Maître
Thierry GELY, Notaire de la Commune.
56. REGULARISATION D’UNE EMPRISE FONCIERE.
Rapporteur : M. le maire.
M. le maire rappelle l’historique du foncier anciennement propriété de la SARL la
Crémaillère.
Dans les années 80, la SARL « La crémaillère » a réalisé partiellement son programme
immobilier en bordure des allées d’Etigny et l’avenue Galliéni.
Suite à des problèmes de commercialisation, s’en est suivi une procédure de
redressement et de liquidation judiciaire. Lors de la recherche d’un nouveau promoteur
immobilier pour finaliser l’ensemble, il est découvert que sur une partie des terrains, la
mairie a réalisé un parking pour la desserte de la télécabine sans titre de propriété.
Des réunions ont eu lieu pour tenter de régulariser la situation, mais cela est resté en
l’état durant de longues années.
Depuis 2012, le liquidateur, puis la société Monceau services du groupe Crédit Agricole,
ayant repris par une dation en paiement aux fins de compensation des terrains objets des
discussions, relance la commune pour obtenir la régularisation foncière en demandant le
rachat par la ville desdites parcelles, mais bien au-dessus du prix du marché. 98
Ces parcelles figurent au cadastre sous les références suivantes :
Parcelles Superficie Lieu-dit
AI 293 779 m²
Avenue Maréchal Galliéni AI 337 90 m²
AI 338 103 m²
Contenance
totale
942 m²
Il s’agit désormais de parcelles non constructibles évaluées par le service des domaines
(avis du 02/02/2023) à 47 300 euros avec une marge d’appréciation de +15%.
En parallèle l’union sacerdotale dans le cadre d’un projet immobilier achète la totalité des
parcelles détenues par la SARL Monceau services dont les 3 terrains à usage de parking.
C’est dans ce cadre que la commune, l’union sacerdotale et Monceau Services ont
convenu d’un accord, à savoir la vente à la commune par Monceau Services des 3 parcelles
à usage de parking au prix de 54 000 € et à l’union sacerdotale de la totalité des parcelles
restantes (316 000€).
Etant ici précisé que ces actes d’acquisition sont concomitants et sous la condition d’un
protocole d’accord signé entre la ville et le crédit agricole mettant fin à tout contentieux
liant les 2 entités.
Mme CAU demande si les trois places de parking réservées au Crédit Agricole à côté
du cinéma seront conservées.
M. le maire répond qu’aucune place de parking n’est réservée au Crédit agricole.
Les conseillers municipaux confirment qu’elles le sont.
M. le maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- Approuver l’acquisition des 3 parcelles AI 293, 337 et 338 pour un montant de 54 000 €
(cinquante-quatre mille euros).
- L’autoriser à signer le protocole d’accord avec le Crédit Agricole et tout document
correspondant.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité,
- Approuve l’acquisition des 3 parcelles AI 293, 337 et 338 pour un montant de 54 000 €
(cinquante-quatre mille euros).
- Autorise le maire à signer le protocole d’accord avec le Crédit Agricole et tout document
correspondant.
57. CESSION GRATUITE DU LOT B SITUE A L’ANCIEN CYNODROME POUR LE PROJET D’UNE MAISON DE SANTE : COMMUNE ET COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES HAUT- GARONNAISES.
Rapporteur : M. le maire.
Un permis d’aménager a été accordé, afin d’urbaniser le site de l’ancien cynodrome, situé
sur les parcelles cadastrées AC 328, 327, 304, 326, 287, 235, 322, 243, 254, en créant une
voie de desserte et de tous les équipements nécessaires aux viabilités de 3 lots de terrains
à bâtir. 99
Le programme des constructions contiendra deux projets médicaux pour les lots B et C,
et un 3ème lot A qui reste une réserve foncière de la Commune de Bagnères de Luchon.
Dans le cadre du projet d’une Maison pluridisciplinaire de Santé dans le Luchonnais, dans
lequel est intégré un centre de radiologie important pour tout le bassin de vie Luchonnais,
adossée à la parcelle voisine qui supportera le Centre de Dialyse.
Afin de privilégier un accès aux soins en milieu rural, la commune de Bagnères de Luchon
a décidé de céder à l’euro symbolique Le lot B cadastré section AC numéros 352 d’une
superficie de 1305 m², 350 d’une superficie de 205 m², 346 d’une superficie de 53 m², 344
d’une superficie de 198 m² et 342 d’une superficie de 1447 m² pour une superficie totale
de 3208 m² à la CCPHG, pour le projet de construction d’une Maison de Santé.
M. le maire propose à l’assemblée délibérante de céder à l’euro symbolique les terrains
cadastrés section AC numéros 352, 350, 346, 344 et 342, d’une superficie totale de 3208
m² à la CCPHG. Cette cession intervient dans le cadre de l’intérêt général de la commune,
à savoir, permettre l’accès aux soins des administrés.
Les frais afférents à l’acquisition de ce terrain sont à la charge de l’acquéreur.
M. le maire précise qu’il a été convenu que la commune cède cette parcelle pour un
euro symbolique à la communauté de communes pour qu’elle y érige la future maison
de santé.
M. SUBERCAZE demande si les deux autres communes ont aussi cédé les terrains pour
un euro symbolique.
Mme MIETTE indique qu’elle se renseignera pour avoir cette information.
M. le maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- Procéder à la cession à l’euro symbolique du Lot B cadastré AC numéros 352, 350, 346,
344 et 342, d’une superficie totale de 3208 m² à la CCPHG.
- L’autoriser à signer tout document correspondant.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité, décide,
- De procéder à la cession à l’euro symbolique du Lot B cadastré AC numéros 352, 350, 346,
344 et 342, d’une superficie totale de 3208 m² à la CCPHG.
- D’autoriser le maire à signer tout document correspondant.
58. MAINTIEN DE LA DESTINATION HOTELLIERE EN CAS DE CESSION(S) IMMOBILIERE(S). Rapporteur : M. le maire.
Annulée.
59. PROPOSITION D’ADDITIF DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DE COUPES A ASSEOIR A
L’ETAT D’ASSIETTE 2023 EN FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER.
Rapporteur : M. le maire.
M. le maire informe son Conseil Municipal de la proposition d’additif de l'Office National des
Forêts de coupes à asseoir à l’état d’assiette 2023 en forêt relevant du Régime Forestier.
100
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
1. D’approuver l'ajout à l’Etat d'Assiette de l’année 2023 des coupes présentées ci-après ; 2. De demander à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2023 à la désignation des coupes ajoutées à l'état d'assiette telles que présentées ci-après ;
3. Pour ces coupes, de préciser la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation ;
4. D’informer le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après :
Parcelle
Type de
coupe
1
Surface
(ha)
Réglée/
Non Réglée
Année prévue
au plan
d’aménagement
Année
proposée
par l'ONF2
Année
décidée par
le
propriétaire3
Destination
Mode de
commercialisation des
bois prévisionnel*
Vente Délivrance Mixte Bois sur
pied
Bois
façonnés
17 EM 0.63 Non réglée Hors plan 2023
18 EM 1 Non réglée Hors plan 2023
19 EM 0.50 Non réglée Hors plan 2023
*Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord
avec la municipalité.
Nature de la coupe : AMEL : amélioration ; AS : coupe sanitaire ; EM : coupe d’emprise ; E : éclaircie (E1, E2, E3,...) ; EMC : ouverture cloisonnement d’exploitation ; IRR : irrégulière ; RGN : coupe de régénération (RE : régénération ensemencement ; RS : régénération secondaire ; RD : régénération définitive ; RA : coupe rase) ; SF : Taillis sous futaie ; TS : taillis simple.
Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF
Motif des coupes proposées en AJOUT, REPORT ou SUPPRESSION par l’ONF
Parcelles
ONF-CE Condition technique d'exploitabilité et de desserte
ONF-SA Conséquence de chablis et dépérissement
ONF-EM Emprise d'équipement, sécurité 17 ;18 ;19
ONF-EE Enjeu environnemental, paysager ou social
ONF-SC Etat sylvo-cynégétique
1
2
101
ONF-AR Raison Sylvicole - Acquisition du renouvellement
ONF-CR Raison sylvicole - Compression non terminée
ONF-CF Raison sylvicole - Niveau de capital forestier
ONF-RC Raison commerciale
ONF-RE Retard d'exploitation
ONF-TA Transition d'aménagement
Justification en cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER
une coupe (cf article L 214-5 du CF) Parcelles
PR-AC Affouage, cessions
PR-CU Conflit d'usage
PR-DE Desserte
PR-FO Foncier
PR-RI Raison financière
PR-UR Urgence
PR-AU Autre cas de figure (à préciser) :
Mode de délivrance des Bois d’affouages
- Délivrance des bois sur pied
Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme
GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux
bois vendus en bloc et sur pied :
M. AZEMAR Eric
M. TORRES Gilbert
Ventes de bois aux particuliers
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour
l'année 2023, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode
de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et
sans possibilité de revente.
Il est précisé que le maire ou son représentant assistera au(x) martelage(s) de la (des)
parcelle(s) sus-visées.
Il est proposé au conseil municipal de donner pouvoir à monsieur le maire ou son
représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des
opérations de vente.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité,
- approuve l'ajout à l’Etat d'Assiette de l’année 2023 des coupes exposées en séance ; - demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2023 à la désignation des coupes ajoutées à l'état d'assiette telles que présentées en séance ;
- précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation tel qu’inscrit dans la présente délibération ; 102
- dit que le Préfet de Région sera informé des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-dessus ;
- donne pouvoir à monsieur le maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
60. QUESTIONS DIVERSES.
Les conseillers municipaux s’enquièrent de la date du prochain conseil.
M. le maire répond qu’il aura lieu le vendredi 14 avril.
L’ordre du jour étant épuisé,
La séance est levée à 22 h 39.