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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220404 w
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220404 w)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 novembre 2022
DELB-20220404 - FINANCES - HABITAT - HARFLEUR - OPERATION LES TROIS MATS - LOGEO SEINE - GARANTIE D'EMPRUNT - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Louis ROUSSELIN, Vice-Président.- Le Conseil communautaire du 17 décembre 2020 a délibéré afin d’accorder à LOGEO SEINE une garantie d’emprunt de 50% portant sur un emprunt composé de deux lignes de prêts (CPLS et PLS) pour un montant de 1 975 807 € et portant sur le financement de l’opération constructions de logements situés impasse Gambetta à Harfleur (opération LES TROIS MATS).
LOGEO SEINE a fait une demande complémentaire à la Communauté urbaine afin de garantir de nouveaux prêts à hauteur de 50% en complément de ceux garantis déjà sur la même opération.
Cette opération est financée de manière complémentaire auprès de la Caisse des dépôts et consignations à l’aide d’un emprunt composé de 2 lignes de prêt PLAI et PLUS pour un montant de 14 389 583 €.
Montant du prêt Durée Taux
PLAI 2 567 775 € 35 ans Livret A -0,2%
PLUS 11 821 808 € 35 ans Livret A +0,6%
Total 14 389 583 €
Le plan de financement de l’opération est le suivant :
DEPENSES (TTC) RECETTES
Bâtiment 16 412 000 € Subvention ETAT 152 000 € 1%
Honoraires 1 904 613 € Subvention Département 96 000 € 1%
Charges foncières 5 780 536 € Subvention Fouilles 551 088 € 2%
Subvention EPCI 512 000 € 2%
Prêt CDC Travaux 15 978 912 € 66%
Prêt CDC CPLS 386 478 € 2%
Prêt AL amortissable 1 554 000 € 6%
Fonds propres 4 866 671 € 20%
TOTAL DEPENSES 24 097 149 € TOTAL RECETTES 24 097 149 € 100%
Ainsi, LOGEO SEINE va emprunter la somme de 14 389 583 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations et sollicite la Communauté urbaine pour obtenir sa garantie à hauteur de 50%, comme le prévoit la règlementation au titre des articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Civil et notamment son article 2298; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2252-1, L2252-2, L5111-4 et L5215-1 et suivants ;
VU le contrat de prêt n°138796, en annexe, signé entre LOGEO SEINE et la Caisse des dépôts et consignations ;
VU la délibération n° 20200414 du 17 décembre 2020 du Conseil communautaire accordant une garantie d’emprunt de 50% pour un emprunt composé de deux lignes de prêts pour un montant total de 1 975 807 € levé par LOGEO SEINE auprès de la Caisse des dépôts et consignations portant sur le financement de l’opération constructions de logements situés impasse Gambetta à Harfleur (opération Les 3 mâts ) ;
CONSIDERANT la demande formulée par LOGEO SEINE de se voir garantir par la Communauté urbaine le prêt qu’elle sollicite dans le cadre de la construction de 126 logements situés impasse Gambetta à Harfleur (opération Les 3 mâts).
Son Bureau, réuni le 27 octobre 2022, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’accorder à LOGEO SEINE, la garantie de la Communauté urbaine à hauteur de 50% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 14 389 583 €, souscrit par cet organisme auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 138796.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble de la somme contractuellement due par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à LOGEO SEINE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La Communauté urbaine s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
- d’autoriser M. le Président à contracter avec LOGEO SEINE et à intervenir avec l’ensemble des autres parties concernées, au contrat de prêt relatif au prêt présentement garanti.
- d’autoriser M. le Président à signer la convention relative au prêt présentement garanti.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 114, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 3 Florent SAINT- MARTIN;Augustin BOEUF;Christelle GUEROUT;