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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230198 w
Document publié le Jeudi 1 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230198 w)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 01 juin 2023
DELB-20230198 - FINANCES - HABITAT - LE HAVRE - OPERATION BOIELDIEU - LOGEO SEINE - GARANTIE D'EMPRUNT - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Alain FLEURET, Vice-Président.- La demande de garantie au profit de Logeo Seine, porte sur un emprunt destiné à la réhabilitation de 20 logements situés 49 rue Boieldieu et 8 rue Michel Gautier au Havre (opération Boieldieu).
Cette opération est financée auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’aide d’un emprunt composé de deux lignes de prêt PAM, PAM Eco-prêt pour un montant total de 840 642 €.
Montant du prêt Durée Taux
PAM 536 142 € 20 ans Livret A +0,6%
PAM Eco-prêt 304 500 € 15 ans Livret A -0,75%
Total 840 642 €
Le plan de financement de l’opération est le suivant :
DEPENSES (TTC) RECETTES
Bâtiment 730 730 € Prêt PAM 536 142 € 57%
Honoraires 131 825 € Prêt Eco Prêt 304 500 € 33%
Autres dépenses 71 492 € Fonds propres 93 405 10%
TOTAL DEPENSES 934 047 € TOTAL RECETTES 934 047 € 100%
Ainsi, Logeo Seine va emprunter la somme de 840 642 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations et sollicite la Communauté Urbaine pour obtenir sa garantie à hauteur de 50%, comme le prévoit la règlementation au titre des articles L5111-4 et L5215-1 du CGCT.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Civil et notamment son article 2305,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5111-4 et L5215-1 et suivants ;
VU le contrat de prêt n°145957, en annexe, signé entre Logeo Seine et la Caisse des dépôts et consignations;
CONSIDERANT
la demande formulée par Logeo Seine de se voir garantir par la Communauté urbaine le prêt qu’elle sollicite dans le cadre de la réhabilitation de 20 logements situés 49 rue Boieldieu et 8 rue Michel Gautier au Havre (opération Boieldieu). Son bureau, réuni le 25 mai 2023, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’accorder à Logeo Seine, la garantie de la Communauté Urbaine à hauteur de 50% pour le remboursement d’un emprunt composé de deux lignes de prêt d’un montant de 840 642 €, souscrit par cet organisme auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°145957.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble de la somme contractuellement due par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Logeo Seine pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Communauté Urbaine s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
- d’autoriser M. le Président à contracter avec Logeo Seine et à intervenir avec l’ensemble des autres parties concernées, au contrat de prêt relatif au prêt présentement garanti.
- d’autoriser M. le Président à signer la convention relative au prêt présentement garanti.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 115, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 3 Florent SAINT- MARTIN;Augustin BOEUF;Christelle GUEROUT;