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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200414 w
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200414 w)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 17 décembre 2020
DELB-20200414 - FINANCES - HABITAT - HARFLEUR - OPERATION LES TROIS MATS - LOGEO SEINE ESTUAIRE - GARANTIE D'EMPRUNT - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Louis ROUSSELIN, Vice-Président.- La demande de garantie au profit de LOGEO SEINE ESTUAIRE, porte sur des emprunts destinés à la construction de 148 logements situés impasse Gambetta à Harfleur (opération LES TROIS MATS).
Cette opération est financée auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’aide d’un emprunt composé de 2 lignes de prêts CPLS (prêt complémentaire au prêt locatif social) et PLS pour un montant total de 1 975 807 €.
Montant du prêt Durée Taux
CPLS 386 478 € 35 ans Livret A +0.6%
PLS 1 589 329 € 35 ans Livret A +0.6%
Total 1 975 807 €
Le plan de financement de l’opération est le suivant :
DEPENSES (TTC) RECETTES
Bâtiment 16 412 000 € Prêt CDC PLAI 2 567 775 € 11%
Charges foncières 5 780 536 € Prêt CDC PLUS 11 821 808 € 49%
Honoraires 1 904 613 € Prêt CDC PLS 1 975 807 € 8%
Prêt AL amortissable 1 554 000 € 6%
Subvention Etat 152 000 € 1%
Subvention EPCI 512 000 € 2%
Subventions diverses 1 538 830 € 6%
Fonds propres 3 974 929 € 17%
TOTAL DEPENSES 24 097 149 € TOTAL RECETTES 24 097 149 € 100%
Ainsi, Logeo Seine Estuaire va emprunter la somme de 1 975 807 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations et sollicite la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropolepour obtenir sa garantie à hauteur de 50%, comme le prévoit la règlementation au titre des articles 2252-1 et 2252-2 du CGCT.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Civil et notamment son article 2298; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5111-4 et L5215-1 et suivants ;
VU le contrat de prêt n°107479, en annexe, signé entre Logeo Seine Estuaire et la Caisse des dépôts et consignations;
CONSIDERANT :
la demande formulée par Logeo Seine Estuaire de se voir garantir par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole le prêt qu’elle sollicite dans le cadre de la construction de 148 logements situés impasse Gambetta à Harfleur (opération LES TROIS MATS).
Son bureau, réuni le 3 décembre 2020, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’accorder à Logeo Seine Estuaire, la garantie de la Communauté Urbaine à hauteur de 50% pour le remboursement d’un emprunt composé de 2 lignes de prêts d’un montant total de 1 975 807 €, souscrit par cet organisme auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°107479.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble de la somme contractuellement due par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Logeo Seine Estuaire pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Communauté urbaine s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
- d’autoriser M. le Président à contracter avec Logeo Seine Estuaire et à intervenir avec l’ensemble des autres parties concernées, au contrat de prêt relatif au prêt présentement garanti.
- d’autoriser M. le Président à signer la convention relative au prêt présentement garanti.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 122, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 2 Augustin BOEUF;Florent SAINT-MARTIN;