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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 04 18b TASCOM visee
Document publié le Mardi 17 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 04 18b TASCOM visee)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le
 H AU [ E- _ ID : 019-200066744-20240924-20240418B-DE
FT LITÉ ( COMMUNAUTE
Délibération n°2024-04-18b
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.2.1
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM)
"Nombre de membres du L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre, à 18h00, le
conseil conseil communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur En exercice 101 convocation adressée le 17 septembre 2024 par monsieur - Pierre Chevalier, Président, s'est réuni à Ussel.
Présents 59 cure D , . , - - Frédéric Bivert est nommé secrétaire de séance.
Pouvoirs 12 |
Votants 71
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
e Élus ayant donné pouvoir:
Arfeuillère à | Tony Cornelissen Gautier à | Barbara Vimon Christophe “ODY Stéphanie
Barbe Gilles | à | Michèle Valibus Gibouret- à | Pierre Chevalier Lambert Aurélie
Guitard Jean- Brugère Jeremy | à Jean-Marc Michelon à | Michel Pesteil
Pierre
Calla Tony à | Philippe Pelat Lacrocq Michel | à | Marc Bujon
Cronnier Pierrick | à | Françoise Talvard pate Ratelade à | François Ratelade
Delibit Sandra à | Jean-Marc Sauviat Ribeiro Sophie à | Mady Junisson
« Élus excusés :
Alphonsout Jean-Paul ; Arnaud Gérard; Betoule Philippe ; Bézanger Joël ; Bodeveix Jean-Pierre ; Boyer Laurence ; Bredèche Robert (représenté) ; Brindel Stéphane (représenté) ; Briquet Isabelle ;: Calonne Vincent; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel (représenté) ; Coulaud Danielle ; Delbègue Jean-Pierre ; Devällière Sébastien ; Fiancette Yoann ; Granet Henri ; Jouve Nicolas (représenté) ; Jouve Patrick; Juillard Patrice ; Le Royer Sandrine ; Louradour Pierrick; Mazière Daniel ; Miermont Dominique ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine : Parrain Céline ; Peyrat Nathalie ; Picard Nadine ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Sarfati Laurent; Saugeras Michel (représenté) ; Soulefour Marie-Christine; Ventadour Elisabeth. Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Délibération n°2024-04-18b Publié le ID : 019-200066744-20240924-20240418B-DE
2 HAUTE ORREZE (7 COMUNAUTE
Le président explique qu'en application de la loi de Finances pour 2010, réformant la taxe professionnelle et procédant à la réaffectation de certains impôts, la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) jusqu'alors perçue par l'Etat, a été affectée aux collectivités locales en compensation de la perte de ressources fiscales. |
. Depuis le 1*'janvier 2017, Haute-Corrèze Communauté perçoit donc le produit de la TASCOM.
Cette taxe est due par les entreprises exploitant les magasins de commerce de détail quelle que soit leur forme juridique. Sont identifiés les magasins :
- dont la surface. de vente est d'au moins 400 mètres carrés (ou moins, s'ils appartiennent à un réseau de magasins d'une surface cumulée d'au moins 4 000 mètres carrés),
‘- ouverts après le 1j janvier 1960,
= dont le chiffre d'affaires hors. taxe est d'au moins 460 000 € l'année précédant la taxation.
Cela représente, en 2023, 29 magasins sur le territoire de Haute-Corrèze Communauté.
Le montant de la taxe est égal au produit de la surface de vente par un taux. Ce dernier est . fixé en fonction du chiffre d'affaires au mètre carré.
La loi prévoit que le conseil communautaire peut appliquer au montant de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,80 et 1,20.
Ce coefficient ne peut être que progressivement réduit où augmenté, de € 0,05 au maximum par rapport à la valeur de l'année précédente.
La décision doit être prise avant le 1° octobre de l'année N pour être appliquée l'année N+1.
Actuellement le coefficient multiplicateur de TASCOM est de 1,10 sur le territoire de Haute- Corrèze Communauté.
Produit estimé 2024" | Produit estimatif attendu en 2025 à base constante
TASCOM 593 589 € . 623 000 €
“Etat n°1259 2022
Il est proposé d'appliquer, au montant de la Taxe sur les Surfaces Commerciales, un . coefficient multiplicateur de 1,15 à compter du 1° janvier 2025.
- Après en avoir délibéré favorablement à l'unanimité, le conseil communautaire :
e DECIDER d'appliquer au montant de la taxe sur les surfaces commerciales un coefficient multiplicateur fixéà 1,15 à compter du 1° janvier 2025.
Aluranimité ll. Pourextrait conforme, |
Votants” 71 Délibération certifiée exécutoire après réception de la rs | sous-préfecture, | Pour ‘71
Contre — 5 À Ussel, le 24 septembre 2024
Abstention ) Le Président,
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