Procès Verbal - pv cm 9 decembre 2021

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Procès Verbal - pv cm 9 decembre 2021 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Vence. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 9 decembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Logement,

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PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

du JEUDI 9 DECEMBRE 2021

Conformément à l’article 31 du règlement intérieur du Conseil Municipal, le déroulé de la séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 comportant l’ensemble des interventions des élus municipaux est disponible sur le site Internet de la ville de Vence ainsi que sur la plateforme d’hébergement vidéo « youtube ». Ce fichier vidéo a été adressé à l’ensemble des élus du conseil municipal de Vence.

Etaient présents :

M. Régis LEBIGRE, Mme Anna GUAY, M. Didier TEALDI, Mme Annick GROETZ, M.

Hafid BELHOCINE, Mme Nathalie DELOUCHE, M. Gilles VERNUS, Mme Nathalie ARGENTE, M. Bernard DANDREIS, M. Marc CHAIX, M. Michel MAQUESTIAUX, M. Jean-Jacques HAHN (présent à compter du point n°2), Mme Isabelle BRETTE, Mme Fabienne ARNIER, Mme Claudia WOLFF, M. Renaud DAT, M. Patrick MARTINS, Mme Sandra SANTOS, Mme Caroline BARREAU, M. Julien GALGANI, Mme Hélène BRASSART, Mme Stéphanie BOTELLA, M. Pierre CARREGA, M. Michel PRUDON, M. Patrick SCALZO, Mme Claire PETIT, M. Jacques VALLEE, M. Patrice MIRAN, M. Jean- Marie CIAIS.

Excusés et représentés :

Mme Marie-Christine OLIVERO, conseillère municipale, donne procuration à Mme Anna GUAY, adjointe au Maire.

M. Pierre GORTINA, conseiller municipal, donne procuration à Mme Anna GUAY, adjointe au Maire.

Mme Laurence IMPERAIRE-BORONAD conseillère municipale, donne procuration à M. Patrick SCALZO), conseiller municipal.

M. Jean-Claude CREQUIT, donne procuration à M. Patrice MIRAN.

Secrétaire de séance : Madame Nathalie DELOUCHE

1 : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2021.

Il est soumis à l'assemblée délibérante le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2021.

L’assemblée délibérante approuve à l’unanimité le procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 30 septembre 2021.II : Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l'organe

délibérant, en application des dispositions de l'article L.2122-22 du code

général des collectivités territoriales.

Par délibération du 4 juillet 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire certaines compétences dans les matières définies par l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

En application des dispositions de l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, il est rendu compte au Conseil Municipal de l'exercice de la délégation :

l Décision du Maire du 22 octobre 2021 visée en Préfecture le 26 octobre 2021 sollicitant les subventions les plus étendues auprès de la Région PACA et du

Département des Alpes Maritimes dans le cadre du festival des Nuits du Sud-édition 2022

Décision du Maire du 29 octobre 2021 visée en Préfecture le 29 octobre 2021 de déclaration sans suite de la procédure services d’assurance - Lot n°2 - Assurances couvrant les biens et les risques annexes N°21PMPF0023.

Etat des marchés notifiés depuis le 30 septembre 2021.

Le Conseil Municipal prend acte, à l’unanimité, des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

III : Modification des statuts du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional

des Préalpes d’Azur — approbation du conseil municipal.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

Vu la délibération n°21-D-026 du Comité Syndical du Parc Naturel Régional des Préalpes d’Azur en date du 10 septembre 2021 portant modification statutaire ;

Vu l’article 8 des statuts du Syndicat Mixte, qui prévoit que :

- le comité syndical délibère et procède à la modification des statuts par un vote à la majorité absolue des voix exprimées des délégués présents ou représentés.

- La délibération par laquelle le comité syndical consent à la modification statutaire est notifiée aux collectivités membres adhérentes. La modification est effective dès lors que les deux tiers des assemblées délibérantes des membres du Syndicat Mixte se sont prononcés favorablement. À défaut de délibération dans un délai de quatre mois à compter de la notification, la décision est réputée favorable.

Madame Claudia Wolff, conseillère municipale, indique que cette modification concerne :

1. La nécessité pour un syndicat mixte ouvert de préciser via ses statuts les modalités adaptées pour tenir les Comités syndicaux, Bureaux et autres réunions en

visioconférence, et pour pouvoir le faire hors état d'urgence sanitaire. Il est donc proposé :

- D’éclater en plusieurs lieux les sessions du Comité Syndical pour se rapprocher des délégués et faciliter le quorum ;

- D'entériner définitivement les modalités pratiques mises en œuvre pendant la situation d’urgence sanitaire liée à la pandémie de COVID.2. La prise en compte de la demande régionale en date de 2019, de supprimer la clause d'indexation des cotisations, intervenue à la fin du processus de révision des précédents statuts où cette mention venait d’être inscrite à l’identique des autres parcs régionaux ; cette indexation n’a cependant pas été appliquée le temps qu’il soit nécessaire pour d’autres motifs d’ouvrir une nouvelle révision des statuts :

3. Les perspectives de coopération entre le Parc et d’autres collectivités dont le périmètre concerne plus ou moins le périmètre du Parc ;

Madame Claudia Wolff, conseillère municipale, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

- D’Approuver la nouvelle version des statuts du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Préalpes d’Azur, telle qu’annexée à la délibération n°21-D-026 du comité syndical dudit établissement en date du 10 septembre 2021.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :

- Approuve la nouvelle version des statuts du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Préalpes d’Azur, telle qu’annexée à la délibération n°21-D-026 du comité syndical dudit établissement en date du 10 septembre 2021.

Ce à l’unanimité.

IV : Décision modificatives — exercice 2021.

Pour faire suite au vote du Budget Primitif en date du 15 avril 2021, il convient de procéder, en section de fonctionnement et d’investissement à plusieurs réajustements budgétaires.

En effet, les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui statue sur des décisions modificatives.

Par ailleurs, lors de la séance du 17 juin 2021, le Conseil Municipal a approuvé le vote du compte administratif 2020 ainsi que l’affectation des résultats.

Monsieur le Maire rappelle que les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l’affectation des résultats.

En effet, la délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.

Monsieur le Maire rappelle que le vote du compte administratif 2020 laisse apparaître un excédent de clôture de la section de fonctionnement de 2 349 165,54 euros et un besoin de financement de la section d’investissement de 1 654 549,82 euros.

L’excédent brut doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement, le solde, soit 694 615,72 euros, est affecté en résultat de fonctionnement reporté et disponible pour financer le budget supplémentaire 2021.

Monsieur le Maire, présente à l’assemblée le projet de budget supplémentaire - exercice 2021, équilibré comme suit :Section de fonctionnement :

e Recettes : 980 615,72 euros

Dont 234 000 euros de diminution de crédits, 520 000 euros de recettes nouvelles et 694 615,72 euros de résultat de fonctionnement reporté.

e Dépenses: 980 615,72 euros

Dont 507 600 euros de dépenses nouvelles et 473 015,72 euros de virement à la

section d’investissement.

Section d'investissement :

e Recettes : 4 668 770,51 euros

dont 687 220,69 euros de restes à réaliser, 190 000 euros de recettes nouvelles sur

cession d’immobilisation, 863 984,28 euros d’emprunts complémentaires,

1 300 000 de diminution de recettes sur cessions d’immobilisations, 1 654 549,82 euros d’excédent de fonctionnement capitalisé, 2 100 000 euros de mouvements d’ordres budgétaires et 473015,72 euros de virement de la section de

fonctionnement.

e Dépenses : 4 668 770,51 euros

dont 687 220,69 euros de restes à réaliser, 227 000 euros de dépenses nouvelles, 2 100 000 euros de mouvements d’ordres budgétaires et 1 654 549,82 euros de

déficit extraordinaire reporté.

Considérant l’avis favorable de la commission des Finances, Ressources Humaines et Contrôle de Gestion du 1” décembre 2021.

Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal :

- d'approuver la décision modificative n°1 de l’exercice 2021, comme indiqué ci-dessus ; - d’arrêter les recettes, tant de fonctionnement que d’investissement, à la somme de: 5 649 386,23 euros ;

- d’arrêter les dépenses, tant de fonctionnement que d’investissement, à la somme de: 5 649 386,23 euros.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :

- Approuve la décision modificative n°1 de l’exercice 2021, comme indiqué ci-dessus. (J/ est précisé que la tenue du conseil municipal en visioconférence ne permet pas aux membres de l'assemblée délibérante de signer le registre des signatures)

- Arrête les recettes, tant de fonctionnement que d’investissement, à la somme de: 5 649 386,23 euros.

- Arrête les dépenses, tant de fonctionnement que d’investissement, à la somme de: 5 649 386,23 euros.

Ce à l’unanimité.

9 Abstentions: M. Pierre CARREGA, M. Michel PRUDON, M. Patrick SCALZO, MmeClaire PETIT, Mme Laurence IMPERAIRE-BORONAD (par procuration), M. Jacques VALLEE, M. Patrice MIRAN, M. Jean-Claude CREQUIT (par procuration), M. Jean-Marie CIAIS.V : Débat d'orientation budgétaire

Monsieur le Maire rappelle qu’en application des dispositions de l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3.500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur la structure et la gestion de la dette, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8.

Cette séance permet aux conseillers municipaux d'exprimer leurs vues sur une politique budgétaire d'ensemble et, à l'exécutif, de connaître les propositions des conseillers et les modifications à engager par rapport au budget antérieur.

Il est à noter que, conformément aux dispositions de l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Considérant la saisine de la commission des Finances, Ressources Humaines et

Contrôle de Gestion du 1” décembre 2021.

Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal :

- de débattre sur les orientations générales du budget de la Ville pour l'exercice 2022. - de prendre acte de ce débat sur les orientations générales du budget de la Ville pour l'exercice 2022.

Les conseillers municipaux ont été rendus destinataires du dossier comprenant l'analyse financière de la commune ainsi que des priorités de l'exercice budgétaire 2022.

Madame Anna GUAY : Comme vous le savez, l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la tenue d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) dans les deux mois précédant le vote du Budget Primitif, afin de présenter au Conseil Municipal les grandes orientations du prochain budget.

Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)

Il doit présenter :

1) Les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions.

2) les engagements pluriannuels envisagés, basés sur les prévisions des dépenses et des recettes en matière de programmation d’investissement et les orientations en matière d’autorisation de programme.

3) les informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et le profil de l'encours de dette.

Ces orientations devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.Le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB)

L’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a complété les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à la forme et au contenu du débat. Aïnsi, pour les communes de plus de 10.000 habitants, il est prévu la production d’un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion des emprunts.

En 2020, une crise sanitaire mais aussi économique et financière, le PIB mondial à chuté de

3.4% et le CAC40 de 7.14%.

La pandémie semblait il y a encore quelques temps maitrisée dans les grandes puissances économiques. En effet le continent est au cœur de la reprise épidémique qui s’installe depuis quelques semaines au gré des premiers frimas de l’hiver.

La mesure phare de Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2022 est la réforme des indicateurs financiers. Le rôle de ces indicateurs est de mesurer la richesse fiscale et financière des collectivités locales qui ont un impact sur le calcul des dotations et des contributions. A partir de 2022 sont intégrés dans le calcul de ces indicateurs le produit lié à la perception des droits de mutation (qui sera calculé en référence à la moyenne des recettes perçue sur les trois dernières années) ainsi que celui lié à la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

En conséquence les collectivités percevant des droits de mutation supérieurs à la moyenne et ayant instaurée la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pourraient être considérées comme les perdantes de cette réforme.

Le PLF 2022 prévoit la mise en place d’une fraction de correction qui va neutraliser en 2022 les effets de la réforme, puis un lissage s’appliquera de 2023 à 2028, année à partie de laquelle la réforme s’appliquera à taux plein.

Madame Anna GUAY présente le bilan 2021 et les orientations budgétaires 2022-2026

Monsieur Patrick SCALZO : Monsieur le Maire, sur la première partie du Rapport d’Orientations Budgétaires, qui présente l’atterrissage pro-forma 2021, nous retiendrons une bonne tenue financière de cet exercice, comparable et même légèrement supérieure à l'exercice 2019 qui doit essentiellement nous servir de comparatif, l’année 2020 ayant été trop impactée par les contraintes sanitaires.

Nous pouvons nous en réjouir, en prenant bien garde, malgré tout, à tout excès de sérénité, voire d’autosatisfaction, tant ce résultat est fragile.

Car si nos dépenses réelles de Fonctionnement sont quasi stables par rapport à 2019, c’est en grande partie grâce à la baisse des pénalités SRU. A pénalités constantes, les dépenses de 2021 enregistreraient une hausse de plus de 300 k€.

Au niveau des recettes de Fonctionnement, celles-ci sont tirées vers le haut grâce d’une part aux forts Droits de Mutation enregistrés en 2021, et d’autre part grâce à des produits exceptionnels de cessions d’immobilisations liés à la vente de la villa Boucherot.Bref, un bon bilan financier 2021 qui, je n’en doute pas, a sûrement nécessité des efforts constants, notamment de la part du personnel municipal qu’il faut féliciter tant on leur demande toujours plus avec, selon les services, des effectifs très ou trop ajustés ; mais un bilan financier 2021 qui, macroscopiquement, est principalement dû à quelques lignes budgétaires qui peuvent brutalement varier d’une année à l’autre, voire qui ont un caractère exceptionnel, et donc par définition non récurrent.

Au niveau des investissements 2021, et malgré un budget qui ne sera réalisé qu’à 70%, nous continuons de constater une hausse continue de l’encours de la dette indiquée dans le Rapport à 21,5 ME. Une dette, très certainement, minimisée par rapport à la réalité puisque nous venons de voter en Budget Supplémentaire un emprunt de 860 k€ qui n’est pas cité dans le Rapport d’Orientations Budgétaires.

Chaque année, je tire la sonnette d’alarme sur cette hausse sans fin de la dette qui pèse sur les Vençois, mais vous ne m’entendez pas. Vous continuez en ce sens la politique de Mme Le Lan, une politique « d’après moi le déluge »... ce qui n’est pas très responsable et pour le moins, peu respectueux des générations suivantes.

Mais venons-en maintenant à l’essentiel, c’est à dire les orientations budgétaires pour les 4 ans résiduels de mandat.

Je tiens, tout d’abord, à souligner ma satisfaction, puisque cette fois-ci vous avez ajouté un Programme Pluriannuel d’Investissements. Je vous l’avais demandé l’année dernière ; vous l’avez fait cette année. Au moins, cela présente clairement les grands postes d’investissements sur la durée du mandat.

Un Plan Pluriannuel d’Investissements qui, bien sûr, soulève des réflexions, pour certaines mineures, comme le fait que pratiquement 20% de l’ensemble de vos investissements prévisionnels sont programmés en 2026, année d’élections municipales au mois de mars. Mais passons.

Car beaucoup plus important, nous y voyons apparaitre pour la première fois la couverture de la piscine municipale.

Notons d’abord que contrairement à ce que vous affirmiez pendant la campagne électorale, notre piscine n’est pas de compétence Métropolitaine. La preuve, son financement s’inscrit dans les investissements de la ville. Le contre-exemple étant la gare multimodale qui est bien une compétence Métropolitaine, qui sera financée et construite par la Métropole, et qui n'apparait pas dans le Programme d’Investissements de la Ville.

Bien sûr, cela n’empêche pas qu’en parallèle, vous ayez désigné la couverture de la piscine de Vence comme projet de mandat à la Métropole. Et que, de ce fait, nous aurons, normalement, une participation financière de la Métropole sous forme d’un Fonds de Concours, ce qui allègera la part d’investissement restant à charge de la ville.

Mais nous restons bien sur une compétence ville. Ce qui n’est pas encore l’essentiel de mon propos.

Voyez-vous, quand j'étais adjoint aux Travaux, entre 2014 et 2017, j’ai beaucoup travaillé sur la couverture de la piscine Jean Maret, parce que le Maire de l’époque l’avait également mis à son programme.

J’ai fini par le convaincre de laisser tomber ce projet. Non pas, par rapport à son coût d’investissement. Vous êtes à 6 M€ en prévisionnel, ce sera sûrement un peu plus au final, mais 1l y aura des subventions et vous arriverez à le financer, tout simplement en continuant à augmenter la dette.

Non, le problème majeur, ce sont les coûts de fonctionnement. Et ils sont simples à appréhender. En année moyenne, hors COVID, notre piscine actuelle coûte 300 k€/an pour une ouverture pendant 4 mois. Sur 12 mois ça coute 3 fois plus, et même davantage puisqu'il faudra chauffer l’eau et traiter l’air en hiver.Nous serons donc sur une base d’au moins 1 million d’euros par an de coût de fonctionnement.

Un million d’euros chaque année, seulement pour la piscine. A titre de comparaison, nous donnons chaque année 440 K€ pour le CCAS. La piscine : 1 ME.

Un million d’euros par an, nous ne saurons pas raisonnablement nous le payer. Surtout quand on voit que notre budget ne dégage aujourd’hui un excédent de fonctionnement que grâce au très haut niveau des Droits de Mutation ou par des cessions immobilières exceptionnelles. Il faut juste avoir en tête que si les Droits de Mutation étaient divisés par 2, nous n’aurions plus aucune marge de manœuvre en Fonctionnement, et bien sûr, plus aucune possibilité d’autofinancement pour nos Investissements.

Des Droits de Mutation qui de toute façon, même s’ils restaient forts, et selon la Loi de Finance 2022, engendreront pour Vence une nouvelle accélération de la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement et une augmentation du Fonds de péréquation, avec un effet total en 2028.

Et c’est là qu’une certaine perversité entre en jeu. Parce que la dernière tranche d’investissement pour la couverture de la piscine est prévue en 2026. C’est-à-dire que vous prévoyez le lancement de la piscine couverte à la fin de ce mandat, ce qui fera que, les premiers surcoûts de fonctionnement, le premier exercice où la piscine coutera à minima 1 million d’euros par an, ce sera sur le mandat suivant. Exactement comme vous l’aviez fait avec la Crèche de Vosgelade terminée en 2014 qui est venue grever de 500 k£/an le budget de la municipalité qui vous a succédé.

Mais entendons-nous bien, je ne viens pas discuter de l’opportunité d’avoir une piscine couverte. Ne rentrons pas dans ce débat, ce n’est pas la question que je soulève. La question est : acceptez-vous, quel que soit le temps où vous resterez Maire, de mener une gestion financière responsable dans la durée, pour les Vençois et pour les municipalités qui vous succèderont, en ne les mettant pas dans une situation délicate menant possiblement à scléroser toute marge financière sur Vence, sauf à en venir à une augmentation des impôts.

Bien sûr que je souhaiterais comme vous que Vence ait une piscine couverte, une piscine qui puisse accueillir toute l’année les enfants de nos écoles, un club de natation sportive, un club d’aquagym... mais ce sont des usagers à qui on mettra à disposition gratuitement la piscine couverte, piscine dont le coût annuel de fonctionnement, je le redis, entrainera forcément une augmentation d'impôts pour les Vençois.

En 2016, le Maire de l’époque a su entendre raison sur ce projet. Pour ma part, je ne l’avais pas inscrit à mon programme, en connaissance de cause. A votre tour de prendre la bonne décision pour l’avenir de Vence, au-delà de votre programme et au-delà de ce mandat. J'en appelle à votre plus grand discernement sur ce sujet.

Je vous remercie.

Monsieur le Maire : oui M. Scalzo, je vous remercie de cette remarque alors il est vrai que la couverture de la Piscine Municipale, puisque c’est le sujet, donc ça fait 20 ans qu’on en entend parler, les vençois l’attendent, vous ne l’avez pas mis dans votre programme, nous on l’a mis dans notre programme car on a eu une forte demande et je me rappelle d’ailleurs le slogan de la personne avec qui vous aviez fusionné en 2014 « vous connaissez une ville de 20.000 habitants qui n’a pas de couverture de piscine municipale » on l’a entendu, entendu. alors effectivement vous êtes parti totalement à l’opposé de ce que l’on fait, pas vous mais la précédente municipalité. Lors du mandat 2014-2017, M. Dombreval ne se contentait pas d’essayer d’offrir une couverture de la piscine actuelle à la population, il était parti sur un Centre Nautique avec 90.000 visiteurs par an avec une addition de 10 ou 12 millions d’euros, donc évidemment si l’on part sur des projets comme cela, on sait bien que ce n’est pas

8réalisable, alors comme ce n’était pas un financier et comme c’était des promesses sans avoir fait de calculs contrairement à ce que l’on a fait, car contrairement à ces promesses là, moi j’ai un bilan de gestion financière de la commune de Vence de 2009 à 2014. Je vous rappelle que l’on a pris en 2008 les manettes de cette municipalité avec un emprunt de 12 millions d’euros et que l’on a fini le mandat avec un emprunt résiduel de 13 millions d’euros en ayant financé au passage 29 millions d’investissement, la réalité c’est ça c’est du concret, c’est du factuel, sur un mandat on a augmenté la dette de 1 million d’euros pour 29 millions d’équipement donc on a été cherché évidemment des financements, oui on a demandé des subventions, oui on a augmenté un petit peu l’emprunt puisque tout les ans quant effectivement vous remboursez un emprunt et que vous n’en faites pas d’autres la dette diminue mais comme en parallèle on doit aussi fournir des services à la population, et bien on emprunte un peu pour nos projets. Ensuite en ce qui concerne la piscine municipale, c’est comme pour les navettes gratuites dans votre programme de campagne, vous disiez «c’est totalement irréaliste ces navettes gratuites, ça coutera 300.000 euros », vous étiez affirmatif c’était 300.000 euros donc on supposait que vous aviez bien étudié votre dossier, résultat des courses nos navettes gratuites sont mises en place et nous coûteront au maximum 90.000 euros par an.

M. Patrick SCALZO : c’est sur la base de ce que vous aviez estimé...

M. le Maire : c’est sur la base de ce que vous voulez mais toujours est-il que la réalité. ... Vous êtes partis sur des hypothèses, il faut se méfier des hypothèses.

M. Patrick SCALZO : C'était les tarifs

Monsieur le Maire : On a réussi à le faire autrement donc là encore vous vous être trompés de 210.000 euros par an, c’est quand même une somme extrêmement importante, vous avez fait peur à la population.

Les navettes gratuites on les a mises en place, vous les avez retirées, on les remet. Nous on a l’impression que c’est la population qui les réclame, c’est normal que les vençois se soient exprimés par rapport à un programme, vous avez choisi une salle de spectacle plutôt que de couvrir la piscine municipale dans votre programme, je vais pas revenir sur le côté irréaliste d’une salle de spectacle non plus, puisqu'on en finirait pas, toujours est-il que la piscine municipale, vous dites que ce n’est pas une compétence métropolitaine, je le dis, je le rappelle, quand on est en métropole, à condition qu’il y ait un intérêt communautaire, c’est de compétence métropolitaine. Le président Christian Estrosi l’a très bien entendu que c’était un projet phare pour les vençois, ils attendaient la couverture de la piscine municipale, ils l’attendent depuis une vingtaine d’années.

Ce qui a été décidé avec le Président de la Métropole, c’est qu’effectivement il apporte un fonds de concours, alors que ce soit nous qui apportions un fonds de concours ou eux qui apportent un fonds de concours le global c’est toujours pareil, donc nous on ne part pas sur un projet de 10 ou 12 millions d’euros, on a estimé raisonnable que pour la population Vençoise et pour l’état de nos finances un budget de 2.500.000 euros sur le mandat pour la couverture de la piscine municipale, c'était judicieux.

M. Patrick SCALZO : 6 millions

Monsieur le Maire : non mais à charge de la Ville

M. Patrick SCALZO : oui d’accord mais votre projet est de 6 millions

Monsieur le Maire : oui tout à fait mais ce n’est pas 10 / 12 millions. Alors 6 millions on ne sait pas. Les services travaillent toujours sur la question, font plusieurs études. On est pas aussi ambitieux que votre précédente municipalité qui au lieu d’avoir un centre nautique à 10 millions, n’a rien eu du tout. Voilà, nous, on est beaucoup plus modestes dans nos projets,

9c'est-à-dire que l’on veut la couverture de la piscine municipale, donc pas un centre nautique formidable, on veut tout simplement rendre service à la population vençoise, que ce soit les jeunes mamans avec les bébés nageurs, que ce soit les retraités, vous savez que l’activité nautique est la deuxième activité sportive en France, donc on sait que la couverture de la piscine municipale est demandée par la population, les vençois payent des impôts 1l est normal qu’ils aient du service. Nous on a recensé dans nos priorités, si on a été élus je pense que c’est pour quelque chose, la revitalisation du petit commerce local, évidemment une politique environnementale extrêmement importante, des navettes gratuites et la piscine. Après on vous a parlé d’autres projets importants comme la rénovation de la villa le Rêve qui est un magnifique projet, mais là on sait dire attention, est-ce qu’on a les moyens de le faire ou pas ? donc il y aura 2 solutions, on ne part pas dans tous les sens de tout un tas de projets, il va y avoir encore de très beaux projets qui vont vous être présentés, qui vont avoir des coûts très importants, mais on regarde justement toujours l’aspect financier, en gros est-ce que l’on a toujours les moyens financièrement de porter ces projets. Est-ce que Vence, ville de 20.000 habitants, a les moyens d’avoir une couverture de sa piscine municipale, nous on pense que oui, peut être au détriment d’autres équipements comme la salle de spectacle que vous deviez faire.

M. Patrick SCALZO : aujourd’hui à quel coût de fonctionnement annuel vous estimez cette piscine couverte ?

Monsieur le Maire : aujourd’hui on en est à une promesse de campagne de couvrir la piscine municipale, mais si vous ne voyez que le côté négatif.

M. Patrick SCALZO : je ne vois pas que le côté négatif, mais une installation qui va devoir vivre.

Monsieur le Maire : chacun a sa manière de fonctionner effectivement, vous voulez faire

peur à la population, nous tout ce que l’on sait c’est qu’elle demande un équipement. Il est normal qu’une population qui paye des impôts, qui vit à Vence, puisse avoir des équipements dignes de cela. Il ne s’agit pas de tout faire, on liste, comme vous l’avez fait certainement, ce qu’il manque sur notre commune, et on hiérarchise ce qui nous est le plus demandé, le plus important, et là c’est de la consultation, participation. L'équipe précédente qui était « les rois » de la démocratie participative par exemple, a bien compris que la piscine c’était une nécessité, mais là encore on est beaucoup plus modestes, c’est vrai en terme financier parce qu’il ne s’agit pas de proposer un centre nautique à 10, on m’a proposé un centre nautique à 24 millions, vous voyez on peut y aller comme ça, on peut s’amuser. Restons à l’échelle de nos communes, et c’est vrai que cette couverture de la piscine, l’étude que j’avais diligenté en fin de mandat que vous avez repris en début de mandat, vous vous en rappelez certainement puisque vous étiez adjoint aux travaux, allait de 1,6 million à 10 millions, vous vous avez choisi la formule à 10 millions, puis finalement rien du tout.

M. Patrick SCALZO : oui mais pourquoi on en est venu la dessus, pour le problème des coûts de fonctionnement.

Monsieur le Maire : avant de parler du fonctionnement, parlons déjà de l’investissement. Parce que les 10 millions, vous ne saviez pas comment vous alliez les financer de toute façon.

M. Patrick SCALZO : c'était une DSP c’était un financement extérieur.

Monsieur le Maire : justement je me rappelle que c’était un financement extérieur, des financiers qui allaient faire un hôtel, un centre magnifique, un forum de la Ferrage, enfin il y avait toute la communication pour allécher le vençois, et finalement ça a fait flop au final. Je suis désolé mais aujourd’hui on est sérieux dans les finances, on est modeste parce qu’on ne crie pas victoire puisqu'il y a eu les droits de mutation, on est conscient que les droits de

10mutation peuvent varier, ça veut dire quelque chose quand même c’est qu’en 2021 bien que immobilier était fort sur tout le territoire, mais Vence attirait quand même beaucoup puisque nos droits de mutation sont repartis à la hausse considérablement.

Vous dites mais on croirait entendre Monsieur CROLY LABOURDETTE sur le précédent mandat, il disait toujours mais attention au niveau financier les droits de mutation ça va baisser, les taux d’intérêt vont monter, depuis 6 ou 7 ans les taux d’intérêt n’ont pas monté et les droits de mutation ont eux augmenté, donc il ne faut pas toujours avoir l’esprit pessimiste il faut bien avoir un petit peu d’optimisme quand même et là ou l’on espère bien s’en tirer pour la commune de Vence, on s’est fixé un cadre financier, Anna a rappelé l’endettement en fin de mandat, moi je regarde qu’une chose, c’est quel endettement on a en début de mandat et quel endettement on aura en fin de mandat. Quand vous dites il y a des projets qui arrivent juste la dernière année de mandat et c’est les autres qui doivent financer, mais j’ai connu ça 2 fois quand on a pris en 2008, Monsieur CORALLO qui s’occupait des finances derrière MARCHOU nous a sorti un emprunt in fine de 2 millions qu’on a commencé à rembourser la première année de mandat puisqu'il avait fait un différé de 2 ans.

Nous c’est très limité notre programme, nos projets structurants, après évidemment tout le reste, le développement du petit commerce, les artistes locaux comme le disait Jean-Jacques, pour nous c’est aussi important que les gros investissements et ça coûte beaucoup moins d’argent et c’est ce qui fait la qualité d’une ville par exemple.

Vous étiez là quand on a reçu le Conseil Municipal des Jeunes, finalement quel est l’atout positif pour les jeunes qui vivent à Vence, c’est justement ce petit commerce local de proximité, la convivialité les uns avec les autres, c’est une Ville à taille humaine où tout le monde se connait, vous voyez c’est pas spécialement les gros équipements.

M. Patrick SCALZO : ce que je dis c’est que si 1 million d’euros est le coût futur de fonctionnement de la piscine, au lieu de le mettre dans la piscine, vous pouviez le mettre dans le renforcement du petit commerce local, pour mettre en avant des artistes locaux, 1 million c’est énorme.

Monsieur le Maire : c’est pas l’un ou l’autre c’est que évidemment dans un programme vous avez la qualité de vie du journalier, c’est du fonctionnement qui doit être amélioré pour tous dans la mesure du possible, c’est pas simple comme vous le savez, et puis vous avez les gros investissements, 1l y a 2 chapitres, le fonctionnement et il faut rappeler quand même que l’on a des recettes considérables donc c’est normal d’apporter du service à la population, mais il est normal également qu’il y ait au moins 2 ou 3 et cela dépend bien évidemment de l’enveloppe financière, équipements supplémentaires qui soient créés lors d’un mandat. Il y a eu lors du précédent mandat la Maison de la Jeunesse et des Loisirs, il y a eu des choses de faites et heureusement car nous sommes quand même là pour investir pour l’avenir, pour nos enfants, et pour offrir des équipements structurants sur la commune. Si on part de ce postulat là, vous prenez le conservatoire avec son budget annuel, vous prenez beaucoup de choses, dès l’instant où vous créez de l’équipement pour une population, il y a effectivement un coût de fonctionnement, mais le coût de fonctionnement, il faut d’abord digérer le coût d'investissement, après on verra, Vous vous êtes manifestement trompé sur le coût des navettes gratuites, et vous nous disiez vous n’y arriverez jamais, la Métropole n’acceptera pas, ça vous coûtera 300.000 euros par an, et bien ça nous coûtera dans le pire des cas 90.000 euros, donc il y a déjà 210.000 euros de différence entre vos prévisions pessimistes et la réalité.

M. Patrick SCALZO : a Vence il n’y a que 3 lignes, vous en aviez promis 4.

Monsieur le Maire : on a un cap qui est très précis, un cap qui est même beaucoup plus lointain que de 6 ans, avec un cadre budgétaire. Notre cadre budgétaire, on vous l’a donné tout à l’heure, c’est vrai que ce qui nous perturbe et M. CREQUIT le dit toujours et il a raison, c’est le risque naturel, parce que si je compare à des communes de même strate, de 20.000 habitants comme je viens de le faire sur des communes de 20.000 habitants des Alpes-

11Maritimes, qui ne sont pas touchées par les risques naturels, et bien évidemment que les choses seraient beaucoup plus intéressantes. Si l’on parle de l’avenir à 15 ou 20 ans, une fois que l’on va avoir réglé nos risques naturels, le Prat de Julian je vous rappelle que, bon vous n’étiez pas en place, mais malgré toutes les critiques tout ce qui a été mis en place a été suivi des faits et que l’on va en voir le bout l’année prochaine. Manque de chance effectivement, on a maintenant les falaises des Baous 5 millions ou 6 millions d’euros: cela va peser lourdement dans nos finances, mais une fois que la sécurisation des falaises des baous va être réglée également, la ville va se retrouver avec des finances qui vont être beaucoup plus importantes, parce que si l’on n’avait pas eu ces 2 postes là, la ville aurait déjà à la fois sa salle de spectacle et la couverture de la piscine.

On choisit un équipement majeur pendant le mandat, qui est demandé par la population, à nous de le mettre en place.

Quant au fait d'augmenter les impôts, on est très conscients et vous le savez je pense, que l'augmentation de la fiscalité, on ne pourra pas l’appliquer parce que la première source de recette fiscale pour la commune c’était la taxe d’habitation, et comme la taxe d’habitation on l’a perdue on n’a plus ce levier là du tout pour augmenter nos recettes donc on est parfaitement conscients qu’on doit serrer les budgets et on doit aussi être volontaristes dans nos équipements. C’est pour cela que l’on propose un rapport sur les orientations budgétaires futures avec un endettement en fin de mandat qui reste raisonnable.

Mme Anna GUAY : si je peux rajouter juste un petit point, c’est par rapport au coût de fonctionnement puisque depuis tout à l'heure vous dites M. SCALZO coût de

fonctionnement : pour voir le bon côté aussi c’est qu’il y aura des recettes supplémentaires quand même. Après on est la seule Ville avec plus de 18.000 habitants à ne pas avoir une piscine couverte, et on a une forte demande même aux alentours, mais on aura des recettes supplémentaires et cela viendra compenser ce coût de fonctionnement.

M. Patrick SCALZO : il y aura très peu de recettes supplémentaires puisque il y aura des utilisateurs gratuits.

Mme Anna GUAY: il y aura une partie de recettes supplémentaires, une partie de subvention non négligeable sur l’investissement, et je reviens à ce que disait Monsieur le Maire, face à une salle de spectacle vous aurez aussi des coûts de fonctionnement d’une salle de spectacle.

M. Patrick SCALZO : non puisque c’était une DSP, c’est l’investisseur privé qui fait son affaire de la rentabilité de l’équipement.

Monsieur le Maire: Monsieur SCALZO est-ce que vous croyez que c’est crédible et raisonnable ce que vous dites précisément ? Je suis libéral, je ne suis pas contre faire de partenariats publics / privés, peu importe, mais vous savez bien in fine que ça revient toujours à peu près au même coût, même un peu supérieur quand on fait appel au privé.

M. Patrick SCALZO : mais vous ne portez pas le risque.

Monsieur le Maire : mais bien sur que vous portez le risque, vous croyez que dans un contrat de partenariat on ne va pas vous demander une garantie de recettes.

M. Patrice MIRAN : cela dépend de la négociation.

M. Patrick SCALZO : cela dépend comment est rédigé le contrat c’est la Ville qui le rédige.

Monsieur le Maire : vous connaissez les grosses sociétés, vous pensez qu’une grosse société qui va gérer la piscine municipale, puisque vous aviez prévu de faire avec des privés, va se contenter d’avoir recette zéro, gratuité ? C’est comme le stationnement, quand vous avez un

12privé qui vient s’installer, il va demander un minimum de fréquentation et c’est la commune et on le voit tous les jours qui alimente ce manque à gagner quand on applique une tarification un peu trop basse, le délégataire dit vous m’aviez promis des recettes de 150.000 euros par an par exemple, vous avez décidé de baisser les tarifs, il y en a que pour 100.000 euros et bien à vous de payer les 50.000 euros, donc il n’y a pas de miracle du privé, c’est de l’utopie et c'était dans votre programme quand on avait vu avec M. DOMBREVAL ce forum sur la Ferrage, où c’était magnifique mais totalement irréalisable.

M. Patrick SCALZO : là vous parlez d’un sujet que je connais très bien les délégations de service public.

Monsieur le Maire : une salle de spectacle ne coûterait rien avec des privés et coûterait de l’argent avec du public ?

Il n’y a pas de miracle Monsieur SCALZO.

Prenons le sujet de la piscine municipale puisque l’on est sur le sujet de la couverture municipale, comme pour le conservatoire et comme pour beaucoup d’équipements on va essayer de mutualiser, on a tout un bassin c’est le moment de le dire, autour de Vence, que ce soit les communes du SIVOM ou autre qui demandent à venir, que les enfants puissent venir pratiquer la natation notamment sur notre territoire, au niveau de la politique de la Ville, il y a beaucoup de budgets consacrés au niveau de la politique de la ville, on sait très bien que dans le cadre de la politique de la Ville, on aura certainement des subventions de fonctionnement parce que cela peut permettre à des enfants qui n’ont pas une piscine chez eux ou qui sont obligés d’aller à Cagnes sur Mer ou à la Colle sur Loup de pouvoir pratiquer la natation. Il y a un côté social aussi.

M. Patrick SALZO : pourquoi on n’a pas aujourd’hui ces subventions ?

Monsieur le Maire : on prend notre temps, on ne veut pas précipiter les choses, à partir du moment où on va faire un investissement important, les budgets qui sont alloués dans le cadre du plan de relance notamment, il y a une très grosse partie pour l’environnement et une très grosse partie pour la politique de la Ville, évidemment que l’on va solliciter les subventions au titre de la politique de la Ville car c’est quand même bien une piscine municipale couverte en cœur de Ville pour rendre service à des enfants et on préfère qu’ils soient sur le stade ou faire de la natation le soir que de déambuler dans la rue donc il y a un aspect social qui est extrêmement important aussi. On a fait notre campagne en étudiant bien à fond combien de personnes ça intéressait, beaucoup plus d’ailleurs de personnes qu’on n’imaginait, notamment les séniors qui nous disaient moi j’ai envie de faire du sport, on sait très bien que le vélo et la natation sont les sports les plus complets pour une population. Alors oui ça coûte de l’argent oui il y aura du fonctionnement, à nous de cadrer ça dans un budget tel qu’on le connait parfaitement au niveau de notre commune, les variations de recettes il n’y en aura pas beaucoup, comme je disais tout à l’heure les droits de mutation il faut rester optimiste, pourquoi on aurait de mauvais droits de mutation, le foncier devient rare, imaginons que l’on ait un peu moins de droits de mutation, mais il n’y a pas de raison de voir le pire non plus. Le pire n’est jamais certain. Il y a ceux qui sont négatifs et ceux qui sont pro-positifs, nous on essaye d’être lucides, on connait les marges de manœuvre que l’on a, c’est pour cela qu’il y a des projets qui sont très beaux, ambitieux qui verront peut-être ou peut-être pas le jour en fonction des subventions que l’on aura, mais on a été élus pour un programme que l’on compte bien respecter.

Mme Anna GUAY : même sans parler des enfants il y a aussi des femmes actives qui vont à la piscine à la Colle sur Loup et c’est dommage de les laisser partir là-bas.

Monsieur le Maire : sur les recettes, vous ne pensez qu’aux entrées des participants à la piscine ?

13M. Patrick SCALZO : Essentiellement oui.

Monsieur le Maire : si l’on voit que les dépenses on ne se lance jamais évidemment mais en face on a quand même des recettes.

M. Patrick SCALZO : aujourd’hui on a 50.000 euros de recettes

Monsieur le Maire : aujourd’hui le système fonctionne tel qu’il est par rapport à cette piscine, mais on sait que les communes environnantes sont intéressées et participeront à hauteur de leurs possibilités comme la Métropole pour pouvoir bénéficier de notre équipement puisqu'ils n’en n’ont pas, donc on compte bien aller chercher de l’argent à l'extérieur puisque notre piscine sera ouverte à d’autre personnes qu'aux vençois donc on aura certainement des sources de recettes aussi que vous n’imaginez pas aujourd’hui. Après c’est à voir aussi si on embauche du personnel, ça vous dérange peut être mais c’est des emplois aussi. Avec le dégraissage qu’il y a eu lors du précédent mandat, ça pour nous c'est une source de préoccupation, parce qu’il est vrai que dans chaque service on voit qu’il manque du monde. C’est bien gentil un moment de faire des économies sur le personnel, mais on se retrouve sur des effectifs qui ne sont pas suffisants.

Est-ce qu’il y a d’autres questions ?

M. Patrice MIRAN : oui Monsieur LEBIGRE, je vais essayer d’être court puisqu'il se fait déjà tard. Monsieur SCALZO a posé déjà beaucoup de questions mais je voudrais quand même insister sur quelques points, vous nous présentez un rapport d'orientation budgétaire qui est rempli d’indicateurs qui tendent à montrer que 2021 a été géré avec une rigueur telle que la ville se retrouve avec une marge de manœuvre très importante. Logiquement vous propose de prolonger cette manière de gérer jusqu’à la fin de votre mandat, et c’est ça qui me pose problème car je ne partage ni l’analyse ni les projections car elle fait l’impasse sur ce qu'a souligné Monsieur SCALZO, et est largement basée sur l’augmentation des recettes fiscales qu’il faut remettre en perspective. En 2021 ces recettes fiscales augmentent de 7% par rapport à l’année dernière, or sur la période de 2015/2020 en moyenne les recettes fiscales ont augmenté de même pas la moitié, de 3%.

Monsieur le Maire : ça c’est le plus formidable de la soirée, vous augmentez les impôts de 30% sur le mandat

M. Patrice MIRAN : ce sont des chiffres, c’est factuel. Que vous soyez d’accord ou pas ce sont les faits.

Mme Anna GUAY : vous avez mis la taxe sur les résidences secondaires. Combien cela a

rapporté ?

Monsieur le Maire : vous avez augmenté les impôts des Vençois de 3 millions par an entre 2017 et 2020.

M. Patrick SCALZO : pour les résidences secondaires vous avez tout à fait la main pour enlever cette majoration. Vous en bénéficiez aujourd’hui et en même temps vous crachez dans la soupe de ceux qui l’on mis.

Monsieur le Maire : vous aviez le choix de ne pas les augmenter, vous les avez augmentées tant mieux pour nous. Comme vous aviez le choix de faire votre salle de spectacle, comme Monsieur MIRAN avait le choix de faire son usine de méthanisation, comme vous aviez le choix de supprimer les navettes.

14M. Patrice MIRAN : vous n’avez donc en 2021 redonné aucune marge de manœuvre à la ville. Votre ratio de rigidité c'est-à-dire ce qui mesure en fait les dépenses qui ne sont pas contraintes restent inchangés à 48%. 2 paramètres expliquent cela, les dépenses de personnel qui croissent de 1,26% et surtout les intérêts financiers qui augmentent de 17%. Alors ce qui sauve aussi votre exercice ce n’est pas que l’augmentation des recettes fiscales, c’est aussi la Dotation Globale de Fonctionnement qui ne bouge pratiquement pas notamment à cause de la neutralisation de la réforme de la taxe d’habitation. Donc l’effet de ciseau dont vous parle régulièrement Monsieur CREQUIT ne s’est pas produit cette année grâce à ça. Est-ce que cela peut durer ? Je ne pense pas pour au moins 3 raisons : les certitudes économiques, alors vous allez me taxer de pessimiste, mais rien n’indique dans les années à venir que nous n’allons pas avoir d'inflation, ni que le marché immobilier va rester au niveau où il est aujourd’hui. La deuxième chose est que cette neutralisation de la réforme de la taxe d’habitation, on risque de passer à côté parce que précisément nos recettes en terme de droit de mutation sont à un très haut niveau, et la troisième chose qui me rend un peu pessimiste, c’est dans votre programme d’investissement vous présupposez des rentrées en terme de subvention de 49%, sur les projets de la Ville, ce qui me paraît vraiment très optimiste. Moi je travaille sur l’obtention de subventions, je peux vous dire que c’est loin d’être simple et qu’il faut vraiment développer une ingénierie très poussée pour être sûr d’avoir des subventions. Donc je vous demande d’établir des scénarii sur 2026 qui prennent en compte ces incertitudes, je ne vous dis pas que votre scénario n’est pas recevable, je vous demande juste de mettre à côté des scénarios très optimistes des scénarii d’évolution qui soient, alors vous allez les taxer de pessimistes, moi je les taxe de réalistes, mais qui soient un peu moins avenir en rose que ce que vous tracez. Sur vos PPI, mes remarques ne tiennent pas tellement à l’analyse de votre Programme Pluriannuel d’Investissement, mes remarques ne tiennent pas tellement à l’analyse budgétaire, mais aux différences d’appréciations politiques parce que je ne pense pas que sur la mobilité la réduction des émissions de gaz à effet de serre, une manière différente de se déplacer va venir d’une substitution magique de la voiture par des navettes, même si vous multipliez les navettes « ad metum » la seule manière d’avoir une mobilité qui a des émissions de gaz à effet de serre moins importantes que ce que l’on a aujourd’hui, c’est une bonne articulation entre stationnement, voiture individuelle et transport collectif, et ça malheureusement vous n’en prenez absolument pas la direction puisque vous pensez que le covoiturage n’amène rien que ce n’est pas fréquenté, que le partage de la voirie et du stationnement est une idée à mettre au rancard, je ne pense pas du tout ça et je pense que lorsqu’on fera un bilan exhaustif et réel de la bascule de la voiture individuelle vers vos navettes, vous verrez que le résultat ne sera pas du tout au rendez-vous.

Alors ensuite pour la sauvegarde des espaces agricoles, là c’est pareil j’ai une différence majeure d’appréciation avec vous, je ne pense pas que de manière significative un redémarrage de la production agricole va venir de l’achat de terrains par les pouvoirs publics et l’installation d’agriculteurs dessus, je pense au contraire que ce qu’il faut, c’est essayer de mettre en place des procédures, des techniques qui permettent à des propriétaires d’avoir autre chose comme réflexe que de tout de suite viser l’artificialisation et le bétonnage en se basant sur une équation économique qu’il faut bien dire aujourd’hui est totalement favorable à lartificialisation. Pour ça il y a un certain nombre d’outils que je propose d’ailleurs depuis des années, mais que vous ne voulez pas mettre en œuvre.

Pour ce qui concerne les économies d’énergie, je crois alors c’est pareil, l’époque c’est plus du tout aujourd’hui à sensibiliser les gens et à dire c’est pas bien vous ne faites pas assez d'économies d’énergie, il faut que vous fassiez des économies d’énergie, les gens ont compris le message, c’est pour cela que je ne suis pas du tout d’accord de redémarrer Eco Habitat grandeur nature, je pense que c’est beaucoup mieux que de l’argent soit directement donné aux propriétaires pour que eux fassent des travaux de rénovation. Et ça encore ce n’est pas la direction que vous prenez.

Bon je pourrais continuer longtemps cette espèce d’analyse de vos grandes orientations mais je vais m’arrêter là car je le répète c’est une question d’appréciation politique, par contre ce

15qui me laisse vraiment sur ma faim, c’est qu’il n’y a rien dans tous vos documents de projections budgétaires et toutes vos déclarations d’intention, sur l’amélioration de la circulation et du stationnement dans le quartier Chagall, et ça vraiment ça m'inquiète beaucoup.

Monsieur le Maire : merci Monsieur MIRAN. Alors c’est vrai que ce qui doit être assez désagréable pour vous, si vous voulez, c’est que l’on a plus de pénalité SRU, et c’est vrai que c’est grâce au bétonnage que vous avez fait ces dernières années, alors c’est vrai que vous qui attaquez souvent le bétonnage, c’est vrai que nous avons repris toutes les délibérations que vous avez votées pour les grands immeubles qui ont été construits sur la commune, et vous les avez toutes votées, donc vous avez tellement fait de béton sur la commune en le dénonçant, qu’aujourd’hui on ne paye plus de pénalités SRU. C’est vrai que pour nous c’est très agréable, c’est pas juste puisque si vous voulez, vous étiez contre le béton.

M. Patrice MIRAN : Monsieur LEBIGRE, je vois que comme d’habitude vous faites diversion, les droits à construire c’est vous qui les avez accordés au PLU de 2013 c’est lui qui est responsable du bétonnage à Vence c’est pas les permis de construire qui sont délivrés dans la foulé de ce PLU

Un peu de sérieux

Monsieur le Maire : Oui oui un peu de sérieux Monsieur MIRAN, quand vous avez attaqué le programme par exemple du Miramar, le grand immeuble qui s’est fait en bas du Miramar, vous l’avez voté, c’est quand même assez hallucinant, vous l’avez voté et en plus vous y habitez, et quand il y a un immeuble qui se construit par une autre municipalité juste à côté, vous dénoncez le bétonnage. Ce sont des exemples concrets, je peux vous donner la date, je l’ai.

M. Patrice MIRAN : le permis de construire il prend sa racine où ? dans un PLU et le PLU qui a déclenché tous les droits à construire dans notre ville qui l’a fait adopter ? Et bien c’est le PLU de 2013. C’est le vôtre Monsieur LEBIGRE et j’ai voté contre. Et le PLU de 2019 il a diminué les droits à construire.

Monsieur le Maire : nous on a un bilan, il est clair, on peut y revenir, on a des projections, on

travaille sérieusement, on essaye de faire tout ce que l’on peut, mais on connait le budget de la Commune on a une feuille de route qu’on vous a présenté en toute transparence, on ne promettra pas la lune, nos projets sont relativement simple, il y en a 3 majeurs vous le savez, et après c’est la qualité de vie donc ça passe par le service aussi rendu à la population.

Suite à ce débat le Conseil Municipal prend ainsi acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire de l’exercice 2021.

VI : Avances sur subventions aux associations et établissements publics -

exercice 2022.

Comme chaque année, il est proposé au Conseil Municipal d'allouer des avances sur la subvention de fonctionnement 2022 au profit de certaines associations et établissements publics locaux. Ces avances, dont le versement interviendra dès le début de l'exercice comptable 2022, permettront à ces organismes de fonctionner dans l'attente de l’adoption du budget primitif 2022.

Ces avances ne préjugent pas de la décision qui sera prise par le Conseil Municipal quant au vote des subventions de l'exercice 2022.

16Il est donc proposé à l'assemblée les avances de subventions et dotations suivantes :

Etablissements Publics :

m C.C.AS.

“ Régie Culturelle de Vence

“ Caisse des Ecoles

Associations :

m Comité des Fêtes et des Traditions

m A.S.V. Football

“ Vence Basket Club

200.000 euros

400.000 euros

80.000 euros

38.000 euros

50.000 euros

20.000 euros

Considérant l’avis favorable de la commission des Finances, Ressources Humaines et Contrôle de Gestion du 1°” décembre 2021.

Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal :

- D'autoriser le versement des avances sur subventions aux associations et dotations aux

établissements publics locaux comme indiqué ci-dessus.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :

- Autorise le versement des avances sur subventions aux associations et dotations aux

établissements publics locaux comme indiqué ci-dessus.

Ce à l’unanimité.

VII : Ouverture des crédits d'investissements par anticipation — section

d'investissement - Budget — exercice 2022.

L’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ».

Afin d’assurer la continuité de l’ensemble des opérations d’investissement jusqu’au vote du budget primitif 2022, il est donc nécessaire que l’assemblée délibérante autorise, pour ce nouvel exercice, les ouvertures de crédit suivantes :

Libellé SUAQEE Ouverture de crédits 2022

20 — immobilisations incorporelles 131 300 € 32835€

204 — subventions d’équipement versées 860 000 € 215 000 €

21 — immobilisations corporelles 6 598 960 € 1 649 740 €

23 — immobilisations en cours 215 000 € 53750 €

45 — comptabilité distincte rattachée 45 000 € 11250 €

17Les ouvertures de crédits d'investissement proposées ci-dessus permettront à la commune, dans l’attente du vote du budget primitif 2022, d'engager les dépenses aux chapitres concernés, et notamment celles relatives aux procédures de marchés publics liées au programme d’investissement 2022.

Considérant l’avis favorable de la commission des Finances, Ressources Humaines et Contrôle de Gestion du 1° décembre 2021.

Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal :

- D’approuver les ouvertures de crédits comme indiquées dans le tableau ci-dessus.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :

- Approuve les ouvertures de crédits comme indiquées dans le tableau ci-dessus.

Ce à l’unanimité.

VIII : Pra de Julian — Programme d’intervention foncière de la commune —

zone centrale et amont - Signature des actes d'acquisition des propriétés du

Pra de Julian de l’année 2022.

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a approuvé, par délibération du 18 décembre 2017, la solution d’acquisition à l’amiable des propriétés bâties concernées par le risque fort de glissement de terrain du Pra de Julian.

Par conséquent, il convient d’établir les actes notariés d’acquisition pour les acquisitions qui seront effectuées en 2022. Aïnsi, la commune procédera à l’acquisition en 2022 des deux propriétés suivantes, suite à l'accord écrit de ces propriétaires :

- _ parcelle cadastrée section BL n°255 aux consorts PIENNE pour un montant de 661 000 € (valeur vénale et indemnité de remploi).

- parcelle cadastrée section BL n°164 appartenant à la SCI AMEL pour un montant de 265 000 € (valeur vénale et indemnité de remploi).

En outre, il est précisé que la commune se rapprochera dans le courant de l’année 2022 des consorts CAVALLIN afin d’étudier avec ces derniers et les services de l’Etat l’acquisition de leur propriété évaluée à ce jour à un montant de 798 500 euros.

Considérant l'évaluation de France Domaines en date du 20 février 2018.

Considérant l’avis favorable de la commission des Finances, Ressources Humaines et

Contrôle de Gestion en date du 1° décembre 2021.

Monsieur le Maire propose, par conséquent, au Conseil Municipal :

- De l’autoriser ou son représentant à signer pour l’exercice 2022 les actes d’acquisition des deux propriétés ci-dessus, conformément au programme

d'intervention foncière arrêté par délibération du Conseil Municipal du 18

décembre 2017. Les crédits sont inscrits au budget de la commune à l’article 2115 sous fonction 833 au budget 2022.

-_ De l’autoriser ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

18Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer pour l’exercice 2022 les actes d’acquisition des deux propriétés ci-dessus, conformément au programme d'intervention foncière arrêté par délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2017. Les crédits sont inscrits au budget de la commune à l’article 2115 sous fonction 833 au budget 2022.

- De l’autoriser ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Ce à l’unanimité.

IX : Octroi d’une garantie d'emprunt au profit de la société « CDC Habitat »

dans le cadre de l’opération « Emile Hugues » - Réalisation de 16 logements

locatifs sociaux.

Madame Nathalie Argente, Adjointe déléguée en matière de logement, rappelle à l’assemblée délibérante le projet de construction de logements situé 23 avenue de la résistance, (parcelle cadastrée section AE n°122). Ce projet comprendra à terme un total de 16 logements dont 8 logements locatifs sociaux en pleine propriété et 8 logements en usufruit locatif social.

Par courrier en date du 12 octobre 2021, la société « CDC Habitat » sollicite une

garantie d’emprunt de la commune, à hauteur de 100 % pour un montant total de 956 343 euros, liée à 4 lignes de prêts à souscrire par ladite société auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de 40 ans pour les prêts construction et 60 ans pour les prêts foncier.

En contrepartie de l’octroi de cette garantie d’emprunt, la commune bénéficiera de 2 logements répartis comme suit 1 Type 2 en PLAI et 1 Type 4 en PLUS.

Vu, les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu, l'article 2298 du code civil ;

Vu, le Contrat de Prêt n° 129103 en annexe entre « CDC Habitat » ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Vence accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 956 343 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 129103 constitué de 4 Lignes de Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 956 343 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

19Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Considérant l’avis favorable de la commission des Affaires sociales, de la Santé, du Handicap, du Logement et de la Politique de la Ville en date du 30 novembre 2021.

Considérant l’avis favorable de la commission des Finances, Ressources Humaines et Contrôle de Gestion du 1” décembre 2021.

Il est proposé en conséquence aux membres du Conseil Municipal :

- D’accorder une garantie d'emprunt de la commune, dans le cadre de l’opération « Emile Hugues » situé au 23 avenue de la résistance, au profit de la société « CDC Habitat » : garantie apportée à hauteur de 100 % par la commune pour un montant de 956 343 euros d’une durée de 40 ans pour les prêts construction et 60 ans pour les prêts fonciers, liée à un contrat de prêt n° 129103 à souscrire par ladite société auprès de la Caisse des dépôts et consignations et aux conditions prévues à l’annexe jointe (contrat n° 129103) et d’Autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 2 logements au profit de la commune avec la société « CDC Habitat ».

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents requis pour l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :

- Accorde une garantie d'emprunt de la commune, dans le cadre de l’opération « Emile Hugues » situé au 23 avenue de la résistance, au profit de la société « CDC Habitat » : garantie apportée à hauteur de 100 % par la commune pour un montant de 956 343 euros d’une durée de 40 ans pour les prêts construction et 60 ans pour les prêts fonciers, liée à un contrat de prêt n°129103 à souscrire par ladite société auprès de la Caisse des dépôts et consignations et aux conditions prévues à l’annexe jointe (contrat n°129103) et Autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 2 logements au profit de la commune avec la société « CDC Habitat ».

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents requis pour l’exécution de la présente délibération.

Ce à l’unanimité.

X : Octroi d’une garantie d’emprunt au profit de la SEM de Vence dans le

cadre de l’opération « 4, rue Louis Funel » - réalisation de 4 logements

locatifs sociaux.

20Madame Nathalie Argente, Adjointe déléguée au logement, rappelle qu’en avril 2021, la SEM de Vence a eu l’opportunité, après négociation avec les propriétaires, de proposer d’acquérir l’entier immeuble de 280 m° de surface habitable en R+3 situé 4 rue Louis Funel / angle rue du Pavillon. Cet immeuble était jusqu’à ce jour, exploité en logements d’hôtes.

La SEM de Vence réalisera les travaux nécessaires à la réhabilitation des logements et de l’immeuble.

Madame Nathalie Argente, Adjointe déléguée au logement, rappelle également que par délibération en date du 30 septembre 2021, le conseil municipal a approuvé l’opération située au 4, rue Louis Funel pour l’acquisition et la réhabilitation de 6 logements dont 4 logements seraient en locatif social de type PLUS et le versement d’une subvention pour surcoût foncier d’un montant de 70.000 euros.

En contrepartie de cette subvention et de la présente garantie d’emprunt, la commune bénéficiera de 4 logements (1 T3 de 70.37m°, 1T2 de 32.26 m°, 1 T2 duplex de 53.13 m° et 1 T1 de 27,71 m° en PLUS).

Ainsi, par courrier en date du 12 novembre 2021, la SEM de Vence a également sollicité, comme prévu initialement, une garantie d’emprunt de la commune ; garantie apportée à hauteur de 100 % par la commune pour un montant total de 388 479 euros, liée à 3 lignes de prêts à souscrire par ladite société auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour une durée de 30, 40 et 60 ans.

Vu, les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu, l'article 2298 du code civil ;

Vu, le Contrat de Prêt n° 128839 en annexe entre la commune de Vence et la SEM de Vence ;

Article 1 : L'assemblée délibérante de Vence accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 388 479 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°128839 constitué de 3 Lignes du Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Considérant l’avis favorable de la commission des Affaires sociales, de la Santé, du Handicap, du Logement et de la Politique de la Ville en date du 30 novembre 2021.

Considérant l’avis favorable de la commission des Finances, Ressources Humaines et Contrôle de Gestion du 1” décembre 2021.

21Madame Nathalie Argente, Adjointe déléguée au logement, propose, en conséquence,

au Conseil Municipal :

- D’accorder une garantie d'emprunt de la commune, dans le cadre de l’opération «4, rue Louis Funel », au profit de la SEM Vence : garantie apportée à hauteur de 100 % par la commune pour un montant de 388 479 € d’une durée de 30, 40 et 60 ans, liée à un contrat de prêt n°128839 à souscrire par ladite société auprès de la Caisse des dépôts et Consignations et aux conditions prévues à l’annexe jointe (contrat n°128839) et D’autoriser Monsieur le

Maire à intervenir au contrat de prêt.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de

4 logements au profit de la commune avec la SEM de Vence.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents requis pour l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :

- Accorde une garantie d’emprunt de la commune, dans le cadre de l’opération « 4, rue Louis Funel », au profit de la SEM Vence : garantie apportée à hauteur de 100 % par la commune pour un montant de 388 479 € d’une durée de 30, 40 et 60 ans, liée à un contrat de prêt n°128839 à souscrire par ladite société auprès de la Caisse des dépôts et Consignations et aux conditions prévues à l’annexe jointe (contrat n°128839) et Autorise Monsieur le Maire à

intervenir au contrat de prêt.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 4

logements au profit de la commune avec la SEM de Vence.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents requis pour l’exécution de la présente délibération.

Ce à l’unanimité.

XI : Octroi d’une garantie d’emprunt au profit de la SEM de Vence dans le

cadre de l’opération « 44, avenue Marcellin Maurel » - réalisation de 1

logement locatif social.

Madame Nathalie Argente, Adjointe déléguée au logement, rappelle qu’en avril 2021, la SEM de Vence a eu l’opportunité, après négociation avec les propriétaires, de proposer d'acquérir un logement de 47.66 m°? de surface habitable au 2°” étage, au 44 avenue Marcellin Maurel. La SEM de Vence réalisera les travaux nécessaires à la réhabilitation du

logement.

Madame Nathalie Argente, Adjointe déléguée au logement, rappelle également que par délibération en date du 30 septembre 2021, le conseil municipal a approuvé l’opération située au 44 avenue Marcellin Maurel pour l’acquisition et la réhabilitation de 1 logement en locatif social de type PLAI et le versement d’une subvention pour surcout foncier d’un

montant de 37 000 euros.

En contrepartie de cette subvention et de la présente garantie d’emprunt, la commune

bénéficiera de la réservation du logement en PLAI.

Ainsi, par courrier en date du 12 novembre 2021, la SEM de Vence a également sollicité, comme prévu initialement, une garantie d'emprunt de la commune ; garantie apportée à hauteur de 100 % par la commune pour un montant total de 116 089 euros, liée à 2 lignes de prêts à souscrire par ladite société auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

pour une durée de 40 et 60 ans.

22Vu, les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu, l'article 2298 du code civil ;

Vu, le Contrat de Prêt n° 128809 en annexe entre la commune de Vence et la SEM de Vence ;

Article 1 : L'assemblée délibérante de Vence accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 116 089 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°128809 constitué de 2 Lignes du Prêt. Ledit Contrat est Joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Considérant l’avis favorable de la commission des Affaires sociales, de la Santé, du Handicap, du Logement et de la Politique de la Ville en date du 30 novembre 2021.

Considérant l’avis favorable de la commission des Finances, Ressources Humaines et

Contrôle de Gestion du 1” décembre 2021.

Madame Nathalie Argente, Adjointe déléguée au logement, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

- D’accorder une garantie d'emprunt de la commune, dans le cadre de l’opération «44 avenue Marcellin Maurel », au profit de la SEM Vence : garantie apportée à hauteur de 100 % par la commune pour un montant de 116 089 € d’une durée de 40 et 60 ans, liée à un contrat de prêt n° 128809 à souscrire par ladite société auprès de la Caisse des dépôts et Consignations et aux conditions prévues à l’annexe jointe (contrat n° 128809) et D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 1 logement au profit de la commune avec la SEM de Vence.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents requis pour l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :

- Accorde une garantie d'emprunt de la commune, dans le cadre de l’opération « 44 avenue Marcellin Maurel », au profit de la SEM Vence : garantie apportée à hauteur de 100 % par la commune pour un montant de 116 089 € d’une durée de 40 et 60 ans, liée à un contrat de prêt n° 128809 à souscrire par ladite société auprès de la Caisse des dépôts et Consignations et aux conditions prévues à l’annexe jointe (contrat n° 128809) et Autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 1

logement au profit de la commune avec la SEM de Vence.

23- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents requis pour l’exécution de la présente délibération.

Ce à l’unanimité.

XII : SEM Vence : Rapport des représentants de la commune au sein du

Conseil d'Administration — exercice 2020 - Article L. 1524-5 du code général

des collectivités territoriales.

Il est rappelé que l'article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'Administration ou au conseil de surveillance de la Société d'Economie Mixte.

De ce fait, il convient, aujourd'hui, que les conseillers municipaux se prononcent sur le rapport de l'exercice 2020 de la S.E.M. de Vence.

Considérant l’avis favorable de la commission des Finances, Ressources Humaines et Contrôle de Gestion en date du 1°” décembre 2021.

Il est proposé au conseil municipal:

- De se prononcer sur le rapport — exercice 2020 — des représentants de la commune au sein du Conseil d'Administration de la S.E.M. Vence.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :

- Se prononce favorablement sur le rapport — exercice 2020 — des représentants de la commune au sein du Conseil d'Administration de la S.E.M. Vence.

Ce à l’unanimité.

3 Abstentions : M. Patrice MIRAN, M. Jean-Claude CREQUIT (par procuration), M. Jean- Marie CIAIS.

XIII : Accueil collectif de mineurs du centre social « Isi Montjoye » - Fixation

des tarifs des ventes de repas.

Madame Nathalie DELOUCHE rappelle aux membres du conseil municipal que la ville de Vence assure la production de repas pour l’ensemble des écoles et des centres de loisirs de la commune. Les repas sont entièrement confectionnés sur place par le personnel communal à destination des enfants de 3 à 11 ans et aux adultes encadrants. La restauration répond à une double exigence : maintenir la qualité nutritionnelle des repas et favoriser l’éducation au goût.

Conformément à l’arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire :

24Les déjeuners servis comprennent 5 composantes : une entrée, un plat principal, une garniture, un produit laitier et un dessert ;

L'équilibre et la variété des repas est assurée par le respect des fréquences de présentation des plats du GEMRCN, servis sur 20 repas successifs,

La taille des portions servies est adaptée au type de plats et à chaque classe d’âge comme le précise les grammages recommandés du GEMRCN.

La commune s’engage en outre à favoriser l’emploi de produits de saison, proposer un menu végétarien par semaine, servir 50% de produits de qualité et durables, dont au moins 30% de produits biologiques et à limiter la fréquence des plats trop gras et trop sucrés.

Par la présente délibération, la commune souhaite soutenir le Centre Social ISI Montjoye qui s’apprête à ouvrir un accueil collectif de mineurs 3-11 ans pour 20 enfants en :

- mettant à disposition une partie des locaux de l’école maternelle du Suve - vendant des repas enfants et adultes.

Sous réserve des capacités de production, des repas, identiques au menu du jour, pourront être vendus au centre social IST Montjoye sous réserve de commander le nombre de repas 1 mois à l’avance et d’assurer par ses propres moyens le transport des repas dans le respect des règles d’hygiène en vigueur

Un prix est proposé en conséquence :

Déjeuner adulte et enfant dans le cadre d’un ACM : 3.05 €

Considérant l’avis favorable de la commission municipale de la famille de l'enfance de la jeunesse et de l'éducation du 1” décembre 2021.

Madame Nathalie Delouche, Adjointe déléguée à l'Education et à la Petite Enfance, propose, par conséquent au Conseil Municipal :

- De valider le principe de mise à disposition d’une partie de l’école élémentaire du Suve au profit du Centre Social ISI Montjoye

- De valider le prix de vente des repas à 3.05€

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :

- Valide le principe de mise à disposition d’une partie de l’école maternelle du Suve au profit du Centre Social ISI Montjoye

- Valide le prix de vente des repas à 3.05 €.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Ce à l’unanimité.

XIV : Approbation de l’avenant de prorogation du contrat de ville

Métropolitain 2015-2020 : Autorisation de signature.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5217-1 et L.5217-2,

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

Vu la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017,

25Vu le PACTE de Dijon « cohésion urbaine et sociale ; nous nous engageons » d’avril 2018, Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la Métropole dénommée « Métropole Nice Côte d’Azur »,

Vu la circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 portant sur la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,

Vu la délibération n° 22.1 du Bureau métropolitain du 22 décembre 2015 approuvant le contrat de ville 2015-2020 de la Métropole Nice Côte d’Azur et ses annexes, prorogé jusqu’en 2022 par un amendement gouvernemental dans le cadre de la loi de Finances 2019, Vu la délibération n° 6 du Conseil métropolitain du 10 juillet 2020 portant délégations d’attributions au Bureau en vertu de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 6 du Conseil métropolitain du 20 septembre 2021 approuvant l’avenant du contrat de ville 2015-2020 de la Métropole Nice Côte d’Azur dit «protocole d'engagements renforcés et réciproques » prorogeant le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.

Considérant que les compétences de la Métropole Nice Côte d’Azur en matière de politique de la ville sont les suivantes :

- élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville,

- animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de prévention de la délinquance,

- programmation d’actions définies dans le contrat de ville,

Considérant que le contrat de ville est un instrument de promotion des valeurs socles de la République et de la citoyenneté au sein des quartiers prioritaires,

Considérant que la jeunesse, l’égalité entre les hommes et les femmes et la prévention de toutes les discriminations sont les axes majeurs et transversaux du contrat de ville de la Métropole Nice Côte d’azur,

Considérant que le contrat de ville définit les champs d’intervention autour de trois piliers prioritaires :

- cohésion sociale,

- cadre de vie et renouvellement urbain,

- développement économique et emploi,

Considérant que les interventions et crédits spécifiques de la politique de la ville ne pourront être engagés qu'après la mobilisation des moyens et outils de droit commun de l’ensemble des signataires,

Considérant que, par un amendement gouvernemental dans le cadre de la loi de Finances 2019, il a été arrêté que les contrats de ville seraient prorogés de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022,

Considérant qu’un avenant intitulé «Protocole d’engagements renforcés et réciproques » a été établi afin de :

- réaffirmer le principe de gouvernance partagée,

- réactualiser les enjeux du contrat de ville,

-__ préfigurer la stratégie territoriale en termes de politique de la ville après 2022,

Considérant que ce protocole marque la volonté de la Métropole d’engager une nouvelle impulsion, notamment en réaffirmant la volonté :

- d’avoir une approche globale de l’action publique par la mobilisation des politiques de droit commun dans les quartiers prioritaires,

26- de favoriser, au travers de l’appel à projets annuel, les actions innovantes et les expérimentations,

- d’associer encore davantage les habitants et les partenaires dont les bailleurs sociaux dans la mise en œuvre des projets,

Considérant que les dix territoires prioritaires d’intervention du contrat de ville et les neuf territoires classés en veille active demeurent inchangés,

Les dix territoires prioritaires restent :

- Nice : Las Planas,

- Nice : résidence sociale Nicéa,

- __Nice/Saint-Laurent-du-Var : Les Moulins-Point du jour,

- Nice : Les Sagnes,

- Nice : centre ville,

- Nice : Paillon,

- __Nice/Saint-André-de-la-Roche : Ariane-Le Manoir,

- Nice : palais des Expositions,

- Vence : centre ville,

- _ Carros : centre ville,

Les neuf territoires en veille active restent :

-__Saint-André-de-la-Roche : le quartier du Château,

- La Trinité : les Hautes Vignes,

- Cagnes-sur-Mer : le centre ville/gare,

- Nice Ouest : la Vallière,

- Nice Nord : le Rouret et le Vallon des Fleurs,

- Nice Est : un territoire au sud de Pasteur,

- Nice centre : élargissement du périmètre du centre ville,

-__ Carros : élargissement du périmètre du centre ville,

Considérant que les partenaires signataires sont ceux du contrat de ville initial de 2015 à savoir: l'Etat, les communes concernées, la Région, le Département, la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes, la Caisse des Dépôts et Consignations, l'Agence Régionale de la Santé, la Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Provence-Alpes Côte d'Azur, le Pôle emploi, les bailleurs sociaux, les procureurs de la République et l’Inspecteur d'académie,

Considérant l’avis favorable de la commission des Affaires sociales, de la Santé, du Handicap, du Logement et de la Politique de la Ville en date du 30 novembre 2021

Il est proposé, en conséquence, au Conseil Municipal :

- D’approuver l’avenant du contrat de ville 2015-2020 de la Métropole Nice Côte d’Azur dit «protocole d'engagements renforcés et réciproques » prorogeant le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant avec les partenaires cités précédemment ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :

- Approuve l’avenant du contrat de ville 2015-2020 de la Métropole Nice Côte d’Azur dit «protocole d’engagements renforcés et réciproques » prorogeant le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.

27- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant avec les partenaires cités précédemment ainsi que toutes les pièces consécutives à l'exécution de la délibération.

Ce à l’unanimité.

XY : Renouvellement des conventions d’obijectifs avec certaines associations

sportives « Vence Basket Club », « ASV Football », « Vence Handball Sport »

et « Vence Volley Club » - Autorisation de signature.

Monsieur Bernard DANDREIS rappelle que l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse 23.000 €, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ».

Il est précisé que les associations Vence Basket Club, l’ASV Football, Vence Handball Sport et Vence Volley Club ont été reçues en Mairie afin de définir en partenariat les objectifs et les modalités de ces conventions.

Considérant l’avis favorable de la commission de la Famille, de l’Enfance, de la Jeunesse et de l'Education, des Sports et de la Vie Associative en date du 1° décembre 2021.

Monsieur Bernard DANDREIS ne prend pas part au vote.

En conséquence, Monsieur Bernard DANDREIS propose au Conseil Municipal :

e D’approuver le renouvellement des conventions d’objectifs avec les associations sportives Vence Basket Club, l’ASV Football, Vence Handball Sport et Vence Volley Club pour une durée de 3 ans.

e D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :

- Approuve le renouvellement des conventions d’objectifs avec les associations sportives Vence Basket Club, l’ASV Football, Vence Handball Sport et Vence Volley Club pour une durée de 3 ans.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ce à l’unanimité.

M. Bernard DANDREIS ne prend pas part au Vote.

XVI : Modification du tableau des effectifs.

I. Attribution de temps partiel : Cabinet du Maire

28Monsieur Pierre GORTINA, conseiller municipal délégué en matière de ressources humaines et dialogue social, indique que l'article 60 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale indique que les fonctionnaires à temps complet en activité, qui occupent un emploi conduisant au régime CNRACL peuvent, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, être autorisés à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps.

Un agent, Adjoint administratif principal de 2°" classe, sollicite une réduction de son

temps de travail hebdomadaire à compter du 3 septembre 2021.

La durée hebdomadaire de son temps de travail est portée à 80% du temps complet.

Considérant l’avis favorable de la commission des Finances, Ressources Humaines et Contrôle de Gestion du 1” décembre 2021.

Monsieur Pierre GORTINA, conseiller municipal délégué en matière de ressources humaines et dialogue social, propose en conséquence au Conseil Municipal :

- D’Autoriser la réduction du temps de travail de cet agent communal comme indiqué ci- dessus.

- De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales

correspondantes seront inscrits au budget de l’exercice concerné.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :

- Autorise la réduction du temps de travail de cet agent communal comme indiqué ci-dessus. - Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondantes

seront inscrits au budget de l’exercice concerné.

Ce à l’unanimité.

II. Modification de temps partiel : Services Techniques

Monsieur Pierre GORTINA, conseiller municipal délégué en matière de ressources humaines et dialogue social, indique que l'article 60 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale indique que les fonctionnaires à temps complet en activité, qui occupent un emploi conduisant au

régime CNRACL peuvent, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, être autorisés à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps.

Un agent, Technicien principal de 2°" classe, qui bénéficiait déjà d’une autorisation d’exercice à temps partiel à 50% sollicite l'augmentation de ce pourcentage à compter du 1° janvier 2022 à raison de 80% d’un temps complet.

Considérant l’avis favorable de la commission des Finances, Ressources Humaines et

Contrôle de Gestion du 1” décembre 2021.

Monsieur Pierre GORTINA, conseiller municipal délégué en matière de ressources humaines et dialogue social, propose en conséquence au Conseil Municipal :

- D’Autoriser l’augmentation du temps partiel de cet agent communal comme indiqué ci- dessus.

- De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales

correspondantes seront inscrits au budget de l’exercice concerné.

29Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :

- Autorise l'augmentation du temps partiel de cet agent communal comme indiqué ci-dessus. - Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondantes seront inscrits au budget de l’exercice concerné.

Ce à l’unanimité.

III. Transformations de grades

a) Police Municipale

Un de nos agents titulaire du grade de Gardien-Brigadier de police municipale a sollicité sa mutation auprès d’une autre collectivité.

Afin de pourvoir à son remplacement, il a été décidé de procéder au recrutement par voie de mutation d’un agent titulaire du grade de Brigadier-chef principal de police municipale.

Considérant l’avis favorable de la commission des Finances, Ressources Humaines et Contrôle de Gestion du 1” décembre 2021.

Afin de procéder au recrutement de l’intéressé, Monsieur Pierre GORTINA, conseiller municipal délégué en matière de ressources humaines et dialogue social propose en conséquence au conseil municipal :

- D’effectuer la transformation de grade ci-dessous mentionnée :

DATE

NOMBRE ANCIEN GRADE NOUVEAU GRADE D'EFFET

Brigadier-chef principal à

1 Gardien-Brigadier à temps complet temps incomplet 70% 01/12/2021

- De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales

correspondantes seront inscrits au budget de l’exercice concerné.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :

- Effectue la transformation de grade ci-dessous mentionnée :

DATE

NOMBRE ANCIEN GRADE NOUVEAU GRADE D'EFFET

Brigadier-chef principal à

1 Gardien-Brigadier à temps complet temps incomplet 70% 01/12/2021

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondantes

seront inscrits au budget de l’exercice concerné.

Ce à l’unanimité.

b) Education

30 Un de nos agents a été recruté par la voie contractuelle en qualité d’Adjoint d’animation territorial au sein de notre service de l’éducation.

L’intéressé, Adjoint technique principal 2°% classe, titulaire dans une autre collectivité et en disponibilité, sollicite au terme de sa période contractuelle un recrutement au sein de notre collectivité par le biais de la mutation.

Au regard de l’intérêt du service, de la qualité avec laquelle l’agent a exercé ses missions depuis son entrée dans la collectivité, il est proposé au Conseil Municipal de la recruter par mutation.

Considérant l’avis favorable de la commission des Finances, Ressources Humaines et

Contrôle de Gestion du 1°” décembre 2021.

Afin de procéder au recrutement de l’intéressé, Monsieur Pierre GORTINA, conseiller municipal délégué en matière de ressources humaines et dialogue social propose en conséquence au conseil municipal :

- D’effectuer la transformation de grade ci-dessous mentionnée :

DATE NOMBRE ANCIEN GRADE NOUVEAU GRADE D'EFFET

Adjoint technique principal 1 Adjoint d'animation à temps ême x

incomplet (1580h00 annuelles) 2” classe à temps complet | 01/01/2022

- De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales

correspondantes seront inscrits au budget de l’exercice concerné.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :

- Effectue la transformation de grade ci-dessous mentionnée :

DATE NOMBRE ANCIEN GRADE NOUVEAU GRADE D'EFFET

Adjoint technique principal 1 Adjoint d’animation à temps ême ‘

incomplet (15$0h00 armelles) 2” classe à temps complet | 01/01/2022

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondantes

seront inscrits au budget de l’exercice concerné.

Ce à l’unanimité.

IV. Recrutements d’enseignants dans le cadre d’une activité accessoire

Monsieur Pierre GORTINA, conseiller municipal délégué en matière de ressources humaines et dialogue social expose qu’il apparaît indispensable de procéder au recrutement d’intervenants pour animer les temps d’activité périscolaire.

Cette activité pourrait être assurée par un enseignant, fonctionnaire de l’Education nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal.

31 Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66.787 du 14 octobre 1966 et la note de service du Ministère de l’Education nationale du 26 juillet 2010, précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l’activité relève de l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal.

D’autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant, 1% solidarité et RAFP.

Il appartient donc au conseil municipal compte tenu des nécessités des services, de procéder au recrutement de ces intervenants et de fixer la rémunération afférente à cette activité accessoire de la façon suivante :

Nbre de Grades Nb d’heures | Rémunération

postes hebdomadaires brute

Professeur des

8 écoles de classe 1h30 22,34 euros

normale

Professeur des

3 écoles hors 1h30 24,57 euros

classe

Considérant l'avis favorable de la commission des Finances, Ressources Humaines et Contrôle de Gestion du 1” décembre 2021.

Monsieur Pierre GORTINA, conseiller municipal délégué en matière de ressources humaines et dialogue social propose en conséquence au conseil municipal :

- d’autoriser à recruter des fonctionnaires du ministère de l’Education nationale pour assurer des tâches d’animation pendant les temps d’activité périscolaire mis en place dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires :

- le temps nécessaire à cette activité accessoire est évalué à 1 h 30 hebdomadaires, - les intervenants seront rémunérés sur la base d’une indemnité horaire fixée à 22.34 euros bruts correspondant au grade de professeur des écoles de classe normale et à 24,57 euros bruts correspondant au grade de professeur des écoles hors classe.

- De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondantes seront inscrits au budget de l’exercice concerné.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :

- Autorise à recruter des fonctionnaires du ministère de l'Education nationale pour assurer des tâches d’animation pendant les temps d’activité périscolaire mis en place dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires :

- le temps nécessaire à cette activité accessoire est évalué à 1 h 30 hebdomadaires, - les intervenants seront rémunérés sur la base d’une indemnité horaire fixée à 22.34 euros bruts correspondant au grade de professeur des écoles de classe normale et à 24,57 euros bruts correspondant au grade de professeur des écoles hors classe. - Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondantes seront inscrits au budget de l’exercice concerné.

Ce à l’unanimité.

32XVII : Lignes Directrices de gestion : point d’information du Conseil

Municipal

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit l’obligation, pour tous les employeurs territoriaux, de définir des Lignes Directrices de Gestion (LDG) afin de :

e Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ;

e Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

Ces deux grands volets devront permettre de favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels, ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ces lignes directrices de gestion deviennent le nouvel outil de référence pour la gestion des ressources humaines. Il doit être conçu pour fixer les orientations et priorités des employeurs et ainsi guider les autorités compétentes dans leurs prises de décisions, sans préjudice de leur pouvoir d’appréciation lié aux situations individuelles, aux circonstances ou à un motif d’intérêt général.

Par ailleurs, les LDG visent à garantir aux agents la transparence dans les procédures d’évolution de carrière et de recrutement, et d’offrir ainsi de la visibilité sur les perspectives d’évolution professionnelle au sein d’un même employeur.

Conformément à l’article 33-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et aux dispositions des articles 13 à 20 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, les LDG sont adoptées par l’autorité territoriale après avis du Comité Technique pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder 6 ans. Il reste toutefois la possibilité de réviser ces LDG selon la même procédure identique durant ladite période. Dès leur adoption, les LDG sont communiquées à l’ensemble des agents concernés, par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen. Ces LDG pourront être invoquées par les agents à l’appui des recours initiés contre des décisions individuelles défavorables (recours administratif prévu à l’article 30 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ou recours contentieux devant le juge administratif).

Dans un contexte de nouvelle organisation du dialogue social, caractérisée notamment par la suppression, à compter du ler janvier 2021, de la compétence des CAP en matière de promotion, les lignes directrices de gestion seront indispensables pour promouvoir les agents.

Ces LDG entreront en vigueur au 1er janvier 2022 pour une durée de six ans. Elles ont été soumises à l’avis du Comité technique réuni le 25 novembre 2021. Ce point est présenté à titre d’information au Conseil municipal.

Considérant l’avis favorable de la commission des Finances, Ressources Humaines et Contrôle de Gestion du 1” décembre 2021.

Monsieur Pierre GORTINA, conseiller municipal délégué en matière de ressources humaines et dialogue social, propose en conséquence au Conseil Municipal :

- De prendre acte des lignes directrices de gestion

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :

- Prend acte, à l’unanimité, des Lignes Directrices de Gestion.

33XVIII — Mise en conformité du temps de travail : approbation du conseil

municipal.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1.

Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et notamment son article 115.

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature.

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Vu, l’annexe ci-jointe exposant la mise en conformité du temps de travail.

Monsieur Pierre GORTINA, conseiller municipal délégué en matière de ressources

humaines et dialogue social, indique l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée dispose que les collectivités territoriales et les établissements publics ont compétence pour fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail de leurs agents.

Les règles relatives au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale sont précisées par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l’Etat, décret rendu applicable aux agents territoriaux par l’article 1° du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.

Par délibération du 20 décembre 2001, le conseil municipal a adopté les conditions et

modalités de mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail dans les services de la collectivité à compter du 1° janvier 2002 sur la base des propositions établies en concertation avec les représentants du personnel.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la

suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriales et un retour obligatoire aux 1607 heures.

Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été

imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents.

Une réflexion sur l’adaptation des conditions de travail au sein de la collectivité a été

menée en présence du directeur général des services, du directeur général adjoint ressources, de la directrice des ressources humaines avec les directeurs et les responsables de services ainsi que les représentants du personnel.

Il est aujourd’hui proposé la mise en œuvre de ce nouveau protocole ARTT, qui

viendra abroger la délibération du 20 décembre 2001 visée le 24 décembre 2001 susvisée.

Cette mise en conformité est applicable aux agents titulaires, stagiaires et aux agents

contractuels de droit public de la collectivité, et entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2022.

34Considérant l’avis des Comités Techniques des 25 novembre 2021 et 6 décembre 2021

Considérant l’avis favorable de la commission des Finances, Ressources Humaines et Contrôle de Gestion du 1°” décembre 2021.

Monsieur Pierre GORTINA, conseiller municipal délégué en matière de ressources humaines et dialogue social, propose en conséquence au Conseil Municipal :

- D’adopter la proposition du Maire exposée dans l’annexe ci-jointe relative à la gestion du temps de travail et à la mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail au sein des services de la Ville de Vence à compter du 1” janvier 2022 ;

- D’abroger la délibération du 20 décembre 2001 adoptant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail dans les services de la Ville de Vence.

Le Conseil Municipal, oui cet exposé, et :

- Adopte la proposition du Maire exposée dans l’annexe ci-jointe à la présente délibération relative à la gestion du temps de travail et à la mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail au sein des services de la Ville de Vence à compter du 1°* janvier 2022 ;

- Abroge la délibération du 20 décembre 2001 adoptant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail dans les services de la Ville de Vence.

Ce à l’unanimité.

XIX - Questions diverses de Messieurs Patrick SCALZO, Patrice

MIRAN et Jean Marie CIAIS, conseillers municipaux.

Monsieur le Maire : « Nous avons reçu une question diverse de Monsieur Patrick SCALZO, conseiller municipal, le 5 décembre 2021 « Je souhaiterais obtenir un document de bilan de l'édition 2021 du Festival des Nuits du Sud, reprenant notamment les données de fréquentations, ainsi qu'un comparatif détaillé entre Budget prévisionnel et Budget réel de cette édition. » »

Monsieur le Maire :

« En ce qui concerne le bilan des Nuits du Sud, je rappelle que nous étions en période Covid, que la capacité d'accueil de la place du grand jardin a été réduite d'un tiers et que le masque et le pass sanitaire étaient obligatoire. Tous ces éléments ont eu un impact sur le festival et donc le déficit enregistré pour l'année 2021 est de 113 000 €. Ce qui nous parait raisonnable compte tenu de la situation, nous avons donc décidé de maintenir ce festival pour 2022. Il y a une volonté très forte à ce que le festival des Nuits du Sud retrouve le succès.

Les documents demandés par Monsieur SCALZO seront fournis par nos services. »

Monsieur le Maire : « Nous avons reçu une question diverse de Monsieur Patrice MIRAN, conseiller municipal, le 2 décembre 2021 « Je souhaiterais obtenir les chiffres de fréquentation des navettes dites gratuites pour le dernier trimestre 2020 et 2021 vs. Les chiffres de fréquentation du réseau intra-communal 2018-2019 » »

35Monsieur le Maire : « La demande a été faite à la Métropole Nice Côte d'Azur, nous attendons les chiffres. La Direction générale des services s'engage à vous les fournir dés réception. »

Monsieur le Maire : « Je vous informe que nous avons reçu également deux questions diverses de Monsieur Jean Marie CIAIS, conseiller municipal, le 30 novembre 2021, savoir « Pouvez-vous me préciser la nature juridique des deux documents suivants relatifs au quartier Chagall :

- Convention opérationnelle du 20 avril 2010 entre la commune de Vence, la Communauté Urbaine Nice Côte d'Azur et l’'EPF PACA

- Délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2016. » »

« En outre, dans le cadre du projet Chagall, quelle est la raison de l'augmentation des surfaces entre 8,5% et 9% ? »

Monsieur le Maire : « Sur votre première question, la convention opérationnelle en phase réalisation sur le site « Chagall » est issue de la convention cadre entre la Communauté Urbaine Nice Côte d'Azur et l'EPF PACA en date du 27 février 2007. Il s'agit d’un contrat représentant les accords conclus entre les parties. Une délibération est un acte administratif comprenant la décision du conseil municipal, sans les débats. »

« Concernant votre deuxième demande : Permettez-moi de vous rappeler les conditions de consultation mises en œuvre dans le cadre de l'opération Chagall. Ainsi, à titre liminaire, je vous rappelle que l'EPFR PACA n'avait aucune obligation de consultation ou de mise en concurrence dans le cadre de la cession des terrains dont il assure le portage foncier. Toutefois, dans une volonté affichée de transparence mais également pour accompagner la commune dans un souhait d'aménagement cohérent du quartier Chagall, l'EPFR a lancé une procédure de type dialogue compétitif avec publicité lui permettant de retenir 3 candidatures pour une présentation d'avant-projets afin de faciliter le choix du futur opérateur en groupement. Le cahier des charges prévoyait initialement une surface de plancher maximale de 14.000 m° et une capacité de stationnement public dont le nombre de places correspondaient à minima à l'existant.

À l'issue de la procédure d'appel d'offres et conformément au règlement de consultation, l'EPF Paca a ainsi proposé de retenir le groupement Eifjage/Logis Familial/Gomis Architecte/Fevrier & Carre Architecte/François Navarro Paysagiste /Artelia/Cap terre.

Lors de sa séance du 24 septembre 2018, le conseil municipal a retenu le groupement précité et a validé l'avant-projet d'aménagement du secteur Chagall qui se déclinait notamment sous la forme de 208 logements environ représentant une superficie de plancher de 12.961 m° et de 730 m° de commerces, soit une surface de plancher totale de 13.691 m.

Par la suite, cet avant-projet a légèrement évolué dans le cadre des études complémentaires et a fait l'objet de deux permis de construire (It nord et Ilôt sud), prévoyant une surface de plancher totale de 13.953 m° et 216 logements.

Ces deux permis ont fait l'objet d'un avis favorable de la commission d'urbanisme le 12 septembre 2019, et ont été délivrés par le Préfet le 25 juin 2020.

Parallèlement, le groupement Eiffage/Logis Familial a manifesté également le souhait

36d'acquérir, en variante, pour des raisons d'organisation spatiale plus cohérente, la parcelle cadastrée section AE n°10, non comprise dans le périmètre initial de la procédure de dialogue compétitif. Cette acquisition a ainsi permis à l'opérateur de proposer une surface de plancher supérieure à la surface maximale de 14 000 m° prévue initialement par l'EPFR. Un troisième permis de construire a donc été déposé pour l'Iôt nord pour un total de 227 logements et une surface de plancher totale de 14.714 m°. Il a également fait l'objet d’un avis favorable de la commission d'urbanisme en date du 12 septembre 2019 et a été délivré le 25 juin 2020 par le Préfet.

Je vous informe en effet que la commission de l'urbanisme a relevé le 12 septembre 2019 que le projet de permis de construire incluant la parcelle cadastrée section AE n°10 présentait la version urbanistique la plus aboutie en créant un mail piéton linéaire reliant l'avenue Henri Giraud et l'avenue Rhin et Danube, ce qui permettait d'éviter l'effet « baïonnette » présent dans le permis de construire déposé sans ladite parcelle AE n°10.

Lorsque Monsieur le Maire et son équipe, élus le 28 juin 2020, ont pris connaissance de ces permis, ils ont souhaité engager un dialogue avec le groupement retenu pour faire évoluer autant que possible l'architecture et l'aspect esthétique du projet, qui ne leur convenait pas.

C'est pourquoi un permis de construire modificatif a été déposé, comprenant la parcelle AE n°10 non prévue à l’origine dans l'appel d'offres, et soumis à l'avis de la commission d'urbanisme en date du 6 juillet 2021, à laquelle vous avez participé. Ce permis prévoit une surface de plancher de 14.928 m°, avec un total de 224 logements et 112 places de parking public. Ce permis modificatif a fait l'objet d'un avis favorable de la commission d'urbanisme, comme vous le savez.

Quant aux remarques que vous avez émises sur une éventuelle inadéquation avec les chiffres donnés en conseil municipal du 24 septembre 2018, je vous rappelle que cette délibération concerne la validation de l’avant-projet présenté en séance et qu’elle n’est pas exécutoire en ce qui concerne le respect des superficies, puisqu'il s'agissait d'un avant-projet. À ce titre, vous ‘aurez d'ailleurs remarqué qu'il n'y a pas eu de délibération concernant les 3 permis de construire précédents, qui ont de surcroît été validés par le

Préfet, purgés de tout recours et opposables aux fiers.

[l semble utile également de rappeler au titre des autorisations d'urbanisme que seul le Maire de la commune est habilité à les délivrer conformément à l’article L.422-] du code de l'urbanisme. L'avis du conseil municipal et de la commission de l'urbanisme n'étant ainsi que facultatif.

Enfin, l’'EPFR a confirmé que la légère augmentation des surfaces de plancher au regard du cahier des charges initial ayant servi à la procédure de dialogue compétitif n’est pas constitutif d'une remise en cause de la procédure, puisque celle-ci résulte d'une extension du périmètre souhaitée par l'opérateur, avec l'aval de l’'EPFR et de la commune de Vence. »

Monsieur Nicolas Chasez, Directeur Général des Services, complète les propos de Monsieur le Maire en précisant les éléments suivants : « Je vous rappelle que le projet Chagall a fait l'objet d'une concertation publique dans le cadre d'Ateliers Participatifs. À l'issue de ces ateliers le projet a été modifié de la manière suivante :

- La venelle, située au sud des maisons de ville, a été déplacée entre les maisons de ville et les logements collectifs.

- La villa située sur la parcelle cadastrée section AE n°10 qui n'a pas été acquise par

37l'EPFR a été intégrée au projet ce qui a généré une augmentation de la superficie de plancher dans son emprise et en amont, de part et d'autre de la venelle créée.

- L'immeuble situé le long de l'avenue Rhin et Danube a été ouvert en forme « d’aile d'avion » et a été descendu vers l'avenue afin de réduire son impact par rapport à l'immeuble situé derrière.

Pour l'ensemble de ces raisons, ces modifications ont fait évoluer le front bâti de part et d'autre de la venelle crée en générant une superficie de plancher supplémentaire de I 172 m2, ce qui explique la différence des surfaces ».

Monsieur le Maire remercie l’ensemble des conseillers municipaux.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h15.

Compte-rendu affiché en Mairie le 20 décembre 2021.

Régis LEBIGRE

Maire de Vence

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