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Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Vence.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 17 juin 2021 signe 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire,
a, NS, CU
AN RC C2 source d'inspiration
PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
du JEUDI 17 JUIN 2021
Conformément à l’article 31 du règlement intérieur du Conseil Municipal, le déroulé de la séance du Conseil Municipal du 17 juin 2021 comportant l’ensemble des interventions des élus municipaux est disponible sur le site Internet de la ville de Vence ainsi que sur la plateforme d’hébergement vidéo « youtube ». Ce fichier vidéo a été adressé à l’ensemble des élus du conseil municipal de Vence.
1 : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 avril 2021.
Il est soumis à l'assemblée délibérante le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 avril 2021.
L’assemblée délibérante approuve à l’unanimité le procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 15 avril 2021.
IT : Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant, en application des dispositions de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Par délibération du 4 juillet 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire certaines compétences dans les matières définies par l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
En application des dispositions de l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, il est rendu compte au Conseil Municipal de l'exercice de la délégation :
1 Décision du Maire du 28 avril 2021 visée en Préfecture le même jour, sollicitant les subventions les plus étendues auprès des services de la Région Sud PACA au titre du Fonds Régional d'Aménagement du Territoire — travaux de réhabilitation et rénovation énergétique des halles municipales.
2 Décision du Maire du 29 avril 2021 visée en Préfecture le même jour, relative à la réalisation d’un emprunt d’un montant de 2 340 600 euros auprès de la Banque Postale.
3 Décision du Maire du 27 avril 2021 visée en Préfecture le 30 avril 2021, relative à la
fixation à titre provisoire des tarifs liés au lancement de la billetterie des Nuits du Sud, édition 2021.
4 Décision du Maire du 28 mai 2021 visée en Préfecture le même jour, sollicitant les subventions les plus étendues auprès de la DRAC Paca dans le cadre d’un étude de programmation pour la création d’une médiathèque.
5 Etat des marchés notifiés depuis le 15 avril 2021. Le Conseil Municipal prend acte, à l’unanimité, des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
III : Collège proximité du Conseil de développement durable et de proximité
de la Métropole Nice Côte d’Azur - Désignation des représentants de la commune.
Vu l’article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 0.2 du Conseil métropolitain du 10 février 2012 portant création du conseil de développement durable et de proximité,
Vu la délibération n° 15.2 du conseil métropolitain du 27 novembre 2020 portant
renouvellement du conseil de développement durable et de proximité,
Considérant que le conseil de développement durable et de proximité, composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, constitue une instance transversale et pluridisciplinaire qui contribue à la réflexion des élus sur les projets et les politiques métropolitaines,
Considérant qu’afin de mieux prendre en compte les questions de proximité, un collège composé de représentants des communes membres a été institué,
Considérant que cette représentation a pour but de renforcer l’information des conseils municipaux sur les politiques conduites par la Métropole,
Considérant qu’il appartient donc à chaque conseil municipal des communes membres de désigner un binôme composé d’une femme et d’un homme pour siéger au sein dudit collège proximité,
Considérant que lesdits représentants ne doivent pas avoir la qualité de conseiller
métropolitain,
Conformément à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder au scrutin public.
Monsieur le Maire propose en conséquence au conseil municipal :
- De procéder à la désignation du binôme suivant Madame Laurence Thiebaut et Monsieur Pierre Carrega, représentant notre assemblée au sein du collège proximité du Conseil de développement durable et de proximité, regroupant les représentants des communes membres de la Métropole Nice Côte d’Azur.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, ou cet exposé, et :
- Désigne le binôme suivant Madame Laurence Thiebaut et Monsieur Pierre Carrega, représentant notre assemblée au sein du coliège proximité du Conseil de développement durable et de proximité, regroupant les représentants des communes membres de la Métropole Nice Côte d’Azur.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
Ce à l’unanimité. IV : Compte de Gestion — Exercice 2020.
Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que le document n’appelle aucune observation,
1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1” janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Considérant l'avis favorable de la commission des finances et du contrôle de gestion du 8 juin 2021.
Il est proposé en conséquence au conseil municipal :
- D’approuver le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 établi par le Receveur Municipal de Vence.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :
- Approuve le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 établi par le Receveur Municipal de Vence.
Ce à l’unanimité.
V : Compte Administratif - exercice 2020,
Monsieur le Maire rappelle que le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget selon le principe de l’annualité budgétaire. Il permet d’apprécier les réalisations par rapport aux prévisions du budget primitif, du budget supplémentaire et des décisions modificatives et répond aux obligations introduites par l'arrêté du 9 novembre 1998 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14.
La sincérité des réalisations s’apprécie par comparaison avec les résultats du compte de gestion voté par le conseil municipal.
Considérant l’avis favorable de la commission des finances et du contrôle de gestion du 8 juin 2021. A l’issue des débats, Monsieur le Maire quitte la séance. Madame Anna GUAY, Adjointe au Maire propose, par conséquent, au conseil municipal :
1. d’approuver le compte administratif 2020, lequel peut se résumer ainsi :
1 ère
RECETTES
RESULTAT DE L'EXERCICE
Prévision budgétaire totale A
Titres de recettes émis B
Investissement Fonctionnement Total cumulé
13 918 563,09 22039 010,44 35 957 573,53
9 013 343,60 21752377,15 30 765 720,75
Rattachements C
Restes à réaliser D
_ 687 220,69
Autorisations budgétaires totales E | 13918 56309 | 2203901044
DEPENSES 35 957 573,53 Mandats émis G 8979 625,65 | 19970234,27 | 28 949 859,92 Rattachements H 26 298,78 26 298,78 Dé daté DAT epenses engagées non mandatées 687 220,69 687 220,69 (restes à réaliser) I
LTAT RESU Solde d'exécution DE (B - G) Excédent 33 717,95 1755 844,10 1 789 562,05
L'EXERCICE |(G - B) Déficit 0,00
Soldes des restes à réaliser 0,00
D - I Excédent
I - D Déficit
RESULTAT [Excédent 2 281 589,21
REPORTE Déficit
E Excé dent
Déficit
593 3214
1 688 267,77
RÉSULTAT
CUMULE
2 349 165,54 694 615,72
1654 549,82
RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET
(hors restes à réaliser)
Résultat à la cloture de Part affectée à Résultat de l'exercice Rétaarde la l'exercice précédent (1) | l'investissement (TI) (IT) (hors RAR)
= (I + HD)
-1688 267,77 33 717,95 -1 654 549,82
Fonctionnement =(I-ID+IN
2 281 589321 1688 267,77 1 755 844,10 2 349 165,54
TOTAL 593 321,44 1688 267,77 1 789 562,05 694 615,72
2. de constater, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. de reconnaître la sincérité des restes à réaliser pour 687 220,69 euros en dépenses et 687 220,69 euros en recettes.
4, de déclarer toutes les opérations de l’exercice 2020 closes et les crédits annulés. Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :
- Approuve le compte administratif 2020, lequel peut se résumer ainsi :
RESULTAT DE L'EXERCICE
: A | Investissement | Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 13 918 563,09 22 039 010,44 35 957 573,53
Titres de recettes émis B 9 013 343,60 21752377,15 30 765 720,75
Rattachements C
pe
DEPENSES
Restes à réaliser D
Autorisations bud gétaires totales E
Mandats émis G
Rattachements H
687 220,69
13 918 563,09 22039 010,44 8 979 625,65 19 970 234,27 26 298,78
RESU LTA
DE
RESULTAT
REPORTE
RESULTAT
CUMULE
L'EXERCICE
Dépenses engagées non mandatées
(restes à réaliser) I
Solde d'exécution
(B - G) Excédent
(G - B) Déficit
Soldes des restes à réaliser
D - I Excédent
I - D Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Déficit 1654 549,82
687 220,69
33 717,95 1755 844,10
593 321,44
1 688 267,77
2349 165,54
RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET (hors restes à réaliser)
:
687 220,69
35 957 573,53
28 949 859,92
26 298,78
1 789 562,05
0,00
0,00
U l Résultat à la cloture de Part affectée à Résultat de l'exercice Résarde la he 1 l'exercice précédent (1) | l'investissem ent (II) GIE) (hors RAR)
Investissement F = =(T+ IN)
-1688 267,77 o ... 33 717,95 -1 654 549,82
Fonctionnement | | . = (1-11) + I
2281 58921 1688 267,77 1 755 844,10 2 349 165,54
TOTAL 593 321,44 1688267,77 1 789 562,05 694 615,72
- _ Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de
l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
- Reconnaît la sincérité des restes à
687 220,69 euros en recettes.
- Déclare toutes les opérations de l’exercice 2020 closes et les crédits annulés.
Ce à l’unanimité.
réaliser pour 687 220,69 euros en dépenses et
6 Abstentions : M. Pierre CARREGA, M. Michel PRUDON (par procuration), M. Patrick SCALZO, Mme. Claire PETIT, Mme. Laurence IMPERAIRE-BORONAD, M. Jacques VALLEE. VI : Affectation du résultat de l’exercice 2020.
Il est rappelé que le conseil municipal doit arrêter les comptes de l'exercice 2020 en adoptant le compte administratif du budget de la Ville qui fait apparaître :
e un solde d'exécution de la section
d'investissement déficitaire 1 654 549.82 € (A)
e un résultat de la section
de fonctionnement excédentaire 2 349 165,54 €
Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
° en dépense pour un montant de 687 220,69 € (B)
e en recette pour un montant de 687 220,69 € (C)
Le besoin net de financement de la section d'investissement peut donc être estimé à: 1 654 549,82 € (A +C-B).
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d'investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d'exécution de la section d'investissement.
Considérant l'avis favorable de la commission des finances et du contrôle de gestion du 8 juin 2021.
Il est proposé en conséquence au conseil municipal :
- de statuer sur l'affectation du résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2020, soit 2 349 165,54 €, comme suit :
Compte 1068 — "Excédent de fonctionnement capitalisé" 1 654 549,82 €
Compte 002 — "Résultat de fonctionnement reporté" 694 615,72 €
Le Conseil Municipal, oui cet exposé, et :
- Statue sur l'affectation du résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2020, soit 2 349 165,54 €, comme suit :
Compte 1068 —> "Excédent de fonctionnement capitalisé" 1 654 549,82 €
Compte 002 — "Résultat de fonctionnement reporté" 694 615,72 €
Ce à l’unanimité.
VII : Cession d’une licence de débit de boissons de catégorie 4 au profit d’un administré.
Monsieur le Maire indique à l’assemblée délibérante que, par acte notarié du 9 août
2017, la commune a fait l’acquisition des murs et du fonds de commerce du Bar de l’Etoile, situé 15, avenue des Poilus. Une licence de débit de boissons de catégorie 4 est attachée à la cession de ce fonds de commerce, qui peut être cédée par la commune en cas d’inutilité et au plus tard avant le 9 août 2022, sous peine de péremption.
Ainsi, la commune a réalisé une publicité dans Nice-Matin le 19 août 2019 en fixant un prix planché estimé par les services municipaux à un montant de 23 000 euros.
Une première offre d’un montant de 15 000 euros a été refusée par la commune le 7 octobre 2020.
Par courrier en date du 12 avril 2021, Monsieur Sabouraud a fait une proposition à la commune d’un montant de 21.000 euros.
Considérant l'avis favorable de la commission des finances et du contrôle de gestion du 8 juin 2021.
En conséquence, Monsieur le Maire, propose en conséquence au Conseil Municipal :
- D’approuver la cession au profit de Monsieur Sabouraud de cette licence de débits du boisson de catégorie 4 pour un montant de 21.000 euros.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :
- Approuve la cession au profit de Monsieur Sabouraud de cette licence de débits du boisson de catégorie 4 pour un montant de 21.000 euros.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ce à l’unanimité.
VIIT : Non renouvellement du bail commercial signé le 2 décembre 1996 avec la SARL « Vence Voyage » - 32, place du Grand Jardin : versement d’une indemnité d’éviction pour transfert d’activité.
Il est rappelé que, par délibération du 25 mai 2011, le conseil municipal a autorisé l’acquisition de la propriété cadastrée section AA n°240, située au 32, place du Grand Jardin, pour un montant de 572.400 euros. Cet immeuble est composé d’un étage de 106 m°, d’un local commercial de 76 m? au rez-de-chaussée et d’un atelier de 44 m2.
Cette acquisition a été intégrée dans le domaine privé communal afin de constituer une réserve foncière pour la commune dans le cadre du réaménagement à terme de cette partie du territoire située entre la place du Grand Jardin et le parking Marie Antoinette.
Cette maison comprend ainsi un local commercial d’une superficie de 76 m°? loué à la SARL « Vence Voyages ». En effet, un baïl commercial entre les consorts Bellissime et ladite société avait été signé le 2 décembre 1996 puis transféré à la commune compte tenu de l'acquisition des murs. Il est précisé que le montant du loyer annuel versé par la SARL Vence Voyages est à ce jour de 11.317,21 €.
La commune de Vence a notifié le 28 mars 2017 à la SARL « Vence Voyages » un congé avec refus de renouvellement à échéance du 29 septembre 2020 et paiement d’une
7 indemnité d’éviction conformément à la règlementation en vigueur.
Il est rappelé qu’il est prévu à moyen terme la déconstruction de cet immeuble. Cette propriété est en effet incluse dans le projet d’aménagement du secteur et ce afin de permettre la réalisation d’une place publique permettant une aération de ce secteur, un accès amélioré au secteur Marie-Antoinette, une perspective de vue sur la Place du Grand Jardin et une valorisation de la villa Alexandrine récemment réhabilitée.
Suite au changement de municipalité en 2020 et la gestion de la crise sanitaire de covid-19, afin de se donner le temps de la réflexion, la commune, par acte du 24 septembre 2020, s’est rétractée du congé donné à la SARL « Vence Voyage » le 28 mars 2017.
La commune s’est récemment rapprochée de la SARL « Vence Voyages » pour envisager les conditions dans lesquelles il pourrait être procédé à la résiliation anticipée du bail commercial.
Conformément à l’article L.145-14 du code du commerce, il convient de procéder au versement d’une indemnité d’éviction au profit de la SARL « Vence Voyages ».
Dans ce cadre, la commune a sollicité auprès de Monsieur Roussel, expert évaluateur immobilier près de la Cour d’Appel d’Aix en Provence. Son rapport rendu le 20 janvier 2020 conclut à une indemnité d’éviction qui s’élève à un montant à 103.300 €.
La SARL « Vence Voyage » a donné son accord par courriers en date du 3 mars 2020 puis le 23 mars et 18 mai 2021.
Considérant l'avis favorable de la commission des finances et du contrôle de gestion du 8 juin 2021.
Monsieur le Maire propose, en conséquence, au conseil municipal :
-_ D’autoriser la signature du projet de protocole de résiliation anticipée avec la SARL « Vence Voyages »
- _D’autoriser le versement d’une indemnité d’éviction en raison du non renouvellement du bail commercial du 2 décembre 1996 pour transfert d’activité d’un montant de 103.300 € au profit de la SARL « Vence Voyages » conformément au congé donné le 28 mars 2017 et aux dispositions de l’article L.145-14 du code du commerce. Les crédits seront inscrits au budget 2021 à l’article 2088 sous fonction 020.
-_ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :
- Autorise la signature du projet de protocole de résiliation anticipée avec la SARL « Vence Voyages »
- _ Autorise le versement d’une indemnité d’éviction en raison du non renouvellement du bail commercial du 2 décembre 1996 pour transfert d’activité d’un montant de 103.300 € au profit de la SARL « Vence Voyages » conformément au congé donné le 28 mars 2017 et aux dispositions de l’article L.145-14 du code du commerce. Les crédits seront inscrits au budget 2021 à l’article 2088 sous fonction 020.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération. Ce par 26 voix pour : M. Régis LEBIGRE, Mme Anna GUAY, M. Didier TEALDI, Mme Annick GROETZ, M. Hafid BELHOCINE, Mme Nathalie DELOUCHE, M. Gilles VERNUS, Mme Nathalie ARGENTE, M. Bernard DANDREIS, M. Marc CHAIX, M. Michel MAQUESTIAUX, M. Pierre GORTINA, M. Jean-Jacques HAHN (par procuration), Mme Isabelle BRETTE, Mme Fabienne ARNIER, Mme Marie-Christine OLIVERO (par procuration), Mme Claudia WOLFF, M. Renaud DAT (par procuration), M. Patrick MARTINS, Mme Sandra SANTOS, Mme Caroline BARREAU, M. Julien GALGANI, Mme Hélène BRASSART (par procuration) Mme Stéphanie BOTELLA (par procuration), M. Patrice MIRAN (par procuration), M. Jean-Claude CREQUIT.
6 voix contre : M. Pierre CARREGA, M. Michel PRUDON (par procuration), M. Patrick SCALZO, Mme. Claire PETIT, Mme. Laurence IMPERAIRE-BORONAD, M. Jacques VALLEE.
IX : Cession du local du 8, place du Grand Jardin (lot n°1 de la parcelle
cadastrée section AA n°55).
Il est rappelé que la commune est propriétaire des locaux de l’office du Tourisme d’une superficie de 104,60 m°, situé 8, place du Grand Jardin (lot n°1 de la parcelle cadastrée section AA n°55) par acte notarié du 27 mai 1999 pour un montant de 121 959,21 euros.
Dans le cadre du non renouvellement du bail commercial avec la SARL « Vence Voyage » examiné au cours de la présente séance du conseil municipal, la commune a proposé à cette société l’acquisition de ce local communal dans le cadre du transfert de son activité commerciale et compte tenu également du fait que cet actif immobilier n’est pas stratégique pour la commune et de l’importance des travaux de rénovation.
Ainsi, France Domaines a été sollicitée en la matière pour évaluer ce bien estimé après visite à un montant de 166 000 € le 27 janvier 2017. L’actualisation de cette évaluation a été renouvelée auprès de ce service le 3 février 2020 puis le 30 mars 2021 qui a estimé ce bien à 184 000 euros. La commune a, en parallèle, sollicité l’évaluation de ce bien immobilier auprès de deux agences immobilières de Vence qui ont estimé quant à eux ce bien à 190 000 €.
La SARL « Vence Voyage » a donné son accord par courrier en date du 3 mars 2020 pour l’acquisition de cette propriété communale pour un montant de 190 000 € puis le 23 mars et 18 mai 2021.
Considérant l'avis favorable de la commission des finances et du contrôle de gestion du 8 juin 2021.
Monsieur le Maire propose en conséquence, au conseil municipal :
- D’autoriser la cession du local communal (lot n°1 de la parcelle cadastrée section AA n°55) situé 8, place du Grand Jardin pour un montant de 190 000 € au profit de la SARL « Vence Voyage » ou tout intermédiaire indiquée par cette dernière qui se substituera (SCI familiale ou autre), conformément à l’évaluation de France Domaines en date du 31 mars 2021. Les crédits en recettes seront prévus au budget 2021 au chapitre 024 sous fonction 01.
- D’autoriser la prise de possession anticipée du local à compter du 1° juillet 2021 au profit de la SARL « Vence Voyage » ou tout intermédiaire indiquée par cette dernière, pour la réalisation des travaux de réaménagement nécessaire dudit local.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération. Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :
- Autorise la cession du local communal (lot n°1 de la parcelle cadastrée section AA n°55) situé 8, place du Grand Jardin pour un montant de 190 000 € au profit de la SARL « Vence Voyage » ou tout intermédiaire indiquée par cette dernière qui se substituera (SCI familiale ou autre), conformément à l’évaluation de France Domaines en date du 31 mars 2021. Les crédits en recettes seront prévus au budget 2021 au chapitre 024 sous fonction 01.
- Autorise la prise de possession anticipée du local à compter du 1” juillet 2021 au profit de la SARL «Vence Voyage» ou tout intermédiaire indiquée par cette dernière, pour la réalisation des travaux de réaménagement nécessaire dudit local.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Ce par 26 voix pour : M. Régis LEBIGRE, Mme Anna GUAY, M. Didier TEALDI, Mme Annick GROETZ, M. Hañd BELHOCINE, Mme Nathalie DELOUCHE, M. Gilles VERNUS, Mme Nathalie ARGENTE, M. Bernard DANDREIS, M. Marc CHAIX, M. Michel MAQUESTIAUX, M. Pierre GORTINA, M. Jean-Jacques HAHN (par procuration), Mme Isabelle BRETTE, Mme Fabienne ARNIER, Mme Marie-Christine OLIVERO (par procuration), Mme Claudia WOLFF, M. Renaud DAT (par procuration), M. Patrick MARTINS, Mme Sandra SANTOS, Mme Caroline BARREAU, M. Julien GALGANI, Mme Hélène BRASSART (par procuration) Mme Stéphanie BOTELLA (par procuration), M. Patrice MIRAN (par procuration), M. Jean-Claude CREQUIT.
6 voix contre : M. Pierre CARREGA, M. Michel PRUDON (par procuration), M. Patrick SCALZO, Mme. Claire PETIT, Mme. Laurence IMPERAIRE-BORONAD, M. Jacques VALLEE.
X : Aménagement du quartier Chagall : Cession des parcelles communales cadastrées section AE n°221, AE n°343 et AE n°344 _- Signature des actes
notariés avec le groupement retenu.
Monsieur le Maire rappelle que, par délibérations du 24 septembre 2018, le Conseil Municipal a validé l’avant projet et la décision de retenir le groupement Eiffage / Logis Familial / Gomis Architecte / Fevrier & Carre Architecte /François Navarro Paysagiste / Artelia / Cap terre, ainsi que la cession du foncier communal nécessaire à l’opération par l’intermédiaire de la signature d’une promesse de vente avec l’opérateur retenu. La promesse de vente a ainsi été signée par acte notarié le 27 mars 2019.
Ainsi, il est rappelé que la commune est propriétaire d’un terrain aménagé et non clôturé affecté à du stationnement de surface cadastré section AE n°221 d’une superficie de 1.981 m° et section AE n°344 d’une superficie de 891 m°? pour l’avoir acquis de l’Etat suivant acte administratif en date du 18 avril 1957.
Conformément aux dispositions de la délibération du 24 septembre 2018, il est ici précisé qu’une emprise de 213 m° cadastrée section AE n°343 située sur le parking en surface a été régularisé avec l’Etat pour l’euro symbolique par acte notarié du 4 juin 2020 et suite à la délibération du conseil municipal du 30 septembre 2019.
En outre, la parcelle cadastrée section AE n°342 d’une superficie de 808 m’, qui devait initialement être acquise auprès de l’Etat par la commune, dans un souci de cohérence foncière sur l’îlot Nord a été acquise par l’EPF Paca pour un montant de 215.000 euros et ce par acte notarié du 4 juin 2020.
10 La présente cession à l’opérateur retenu était conditionnée à la régularisation foncière de ces terrains avec l’Etat. La condition suspensive est ainsi levée.
Par conséquent, conformément au tableau ci-après, la situation foncière à ce jour des terrains concernés par l’opération est la suivante :
| Propriétaire| Parcelles | Adresse | Superficie |
EPF AE n°217 Avenue Foch 158 m°?
AE n°218 Avenue Foch 526 m°?
AE n°219 Avenue Foch 287 m?
AE n°11 La Gare 136 m°
AE n°326 97 avenue des Alliés 2354 m°?
AE n°12 Avenue Foch 902 m2?
AE n°8 Avenue des Alliés 32 m°?
AE n°328 Avenue des Alliés 545 m?
AE n°9 La Gare 2333 m°
AE n°342 Avenue Rhin et Danube 808 m°
Commune |AE n°221 Avenue Rhin et Danube 1981 m?
de Vence |AE n°344 Avenue Rhin et Danube 891 m°
AE n°343 Avenue Rhin et Danube 213 m?
I! est rappelé que les biens communaux, objet des présentes, consistent actuellement en un parking en surface dépendant du domaine public. Par conséquent, en vue de la vente de ces biens immobiliers à l’opérateur retenu, il convient de confirmer le déclassement par anticipation de ces biens du domaine public en application des articles L.2111-1 et L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
La désaffectation et le déclassement des parcelles cadastrée section AE n°221 d’une superficie de 1981 m°, AE n°344 d’une superficie de 891 m° et AE n°343 d’une superficie de 213 m°? correspondant à un terrain affecté à du stationnement de surface dépendant du domaine public de la commune préalablement à la réalisation de la vente sont donc nécessaires.
Il est rappelé enfin, concernant le terrain affecté à du stationnement de surface, que la commune, l’EPF Paca et l’opérateur retenu ont d’ores et déjà convenu que la désaffectation et le déclassement de ces emprises affectées à du stationnement de surface accessible au public seront opérés à la suite de la mise en service par l’opérateur retenu d’un parking accessible au public au sein de l’îlot nord et ce afin de limiter l'impact de cette désaffectation en matière de parking accessible au public sur la Commune de Vence.
Cette condition est prévue afin qu’une offre de parking accessible au public soit toujours disponible dans ce quartier, et ce, pendant toute la durée des travaux.
Lors de la consultation d’opérateurs, il avait été demandé à l’opérateur d’assurer une large ouverture au public des espaces permettant une liaison piétonne entre l’avenue Henri Giraud et l’avenue Rhin Danube. L'opérateur a donc proposé la réalisation d’un mail planté au sein de l’Ilot Sud et la réalisation d’un parvis et d’un cheminement piétonnier au sein de l’Ilot Nord. Les assiettes de ces futures réalisations et le descriptif des travaux ont été transmis à la Commune. Pour rendre accessible ces réalisations au public, l’opérateur consentira une servitude de passage piétonnier ouvert librement au public au profit de la Commune de Vence.
Considérant l'évaluation de France Domaines des parcelles communales en date du 8 août 2018 d’un montant de 2.074.000 €.
11 Considérant l'avis favorable de la commission municipale d'urbanisme et de travaux du 13 septembre 2016.
Considérant l'avis favorable de la commission du Développement Durable et de l'Urbanisme, Aménagements Urbains et Travaux en date du 11 juin 2021.
Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal :
- De confirmer la délibération du 24 septembre 2018 reçue en Préfecture le 27 septembre 2018 relative à la cession des parcelles communales dans le cadre du projet Chagall et ce suite à la régularisation des parcelles cadastrées section AE n°342 et AE n°343 avec l’Etat.
-__ De procéder à la signature d’un avenant n°1 à la promesse de vente signée le 27 mars 2019 entre la commune et l'opérateur, pour proroger cette dernière jusqu'au 30 novembre 2021 et prendre en considération la régularisation des parcelles de l’Etat. - De procéder, au déclassement par anticipation, conformément aux dispositions de l’article L.2141-2 du code général des propriétés des personnes publiques, des parcelles cadastrées section AE n°221 d’une superficie de 1981 m°, AE n°344 d’une superficie de 891 m° et de la parcelle cadastrée section AE n°343 d’une superficie de 213 m° correspondant à une emprise du stationnement de surface et de dire que la désaffectation de ces parcelles sera opérée au plus tard dans le délai de six (6) ans à compter de la présente délibération et à la suite de la mise en service par l’opérateur d’un parking public au sein de l’îlot nord afin qu’une offre de parking accessible au public soit toujours disponible pendant toute la durée des travaux. Ladite
désaffectation sera constatée sur site par exploit d’huissier et la mise en service du parking public sera considérée comme réalisée par la transmission de la copie de l’arrêté d’ouverture au public.
-_ D'’autoriser la signature de l’acte de vente sous condition résolutoire de la désaffectation effective dudit parking situé sur l’Ilot Sud conformément à l’article L.2141-2 du CGPPP avec la société EIFFAGE et le LOGIS FAMILIAL pour la cession des parcelles cadastrées section AE n°221 d’une superficie de 1981 m°, AE n°344 d’une superficie de 891 m° et AE n°343 d’une superficie de 213 m° pour un montant total de 290.000 € dont 200.000 € payable au jour de la libération effective des lieux par la Commune (ledit paiement sera garanti par l’opérateur sous forme de garantie bancaire) et 90.000 € payable par la remise en dation par l'opérateur au profit de la commune d’un terrain en partie Nord en vue de l’aménagement d’un parc public paysager (ladite dation sera également constatée au jour de la libération effective des lieux). L'offre financière totale de la société EIFFAGE et le LOGIS FAMILIAL d’un montant total de 590.000 euros comprenant également un solde de 300.000 € correspondant en une obligation de réaliser par l'acquéreur un espace central aménagé au sein de l’îlot sud ayant vocation à être ouvert au public. (1! est rappelé que la
parcelle cadastrée section AE n°342 a été finalement cédée par l'Etat à l’'EPF PACA et ne fera donc pas partie de la vente par la commune à l'opérateur comme il était indiqué dans la délibération du conseil municipal du 24 septembre 2018 et dans la promesse de vente signée le 27 mars 2019)
- De solliciter l'Etat afin qu’un montant de 1.874.000 € de moins-value sur cession soit affecté en déduction du prélèvement prévu par l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation dans le cadre de la loi SRU.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération (avenant à la promesse de vente, actes notariés : constitution de servitudes et tout autre acte relatif à ce dossier foncier, etc.)
12 Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :
Confirme la délibération du 24 septembre 2018 reçue en Préfecture le 27 septembre 2018 relative à la cession des parcelles communales dans le cadre du projet Chagall et ce suite à la régularisation des parcelles cadastrées section AE n°342 et AE n°343 avec l'Etat.
Procède à la signature d’un avenant n°1 à la promesse de vente signée le 27 mars 2019 entre la commune et l’opérateur, pour proroger cette dernière jusqu'au 30 novembre 2021 et prendre en considération la régularisation des parcelles de l’Etat. Procède, au déclassement par anticipation, conformément aux dispositions de l’article L.2141-2 du code général des propriétés des personnes publiques, des parcelles cadastrées section AE n°221 d’une superficie de 1981 m?, AE n°344 d’une superficie de 891 m° et de la parcelle cadastrée section AE n°343 d’une superficie de 213 m° correspondant à une emprise du stationnement de surface et de dire que la
désaffectation de ces parcelles sera opérée au plus tard dans le délai de six (6) ans à compter de la présente délibération et à la suite de la mise en service par l’opérateur d’un parking public au sein de l’îlot nord afin qu’une offre de parking accessible au
public soit toujours disponible pendant toute la durée des travaux. Ladite
désaffectation sera constatée sur site par exploit d’huissier et la mise en service du parking public sera considérée comme réalisée par la transmission de la copie de
l’arrêté d'ouverture au public.
Autorise la signature de l’acte de vente sous condition résolutoire de la désaffectation effective dudit parking situé sur l’Ilot Sud conformément à l’article L.2141-2 du
CGPPP avec la société EIFFAGE et le LOGIS FAMILIAL pour la cession des parcelles cadastrées section AE n°221 d’une superficie de 1981 m°, AE n°344 d’une
superficie de 891 m° et AE n°343 d’une superficie de 213 m°? pour un montant total de 290.000 € dont 200.000 € payable au jour de la libération effective des lieux par la
Commune (ledit paiement sera garanti par l’opérateur sous forme de garantie bancaire) et 90.000 € payable par la remise en dation par l’opérateur au profit de la commune d’un terrain en partie Nord en vue de l’aménagement d’un parc public paysager (ladite
dation sera également constatée au jour de la libération effective des lieux). L’offre financière totale de la société EIFFAGE et le LOGIS FAMILIAL d’un montant total de 590.000 euros comprenant également un solde de 300.000 € correspondant en une obligation de réaliser par l’acquéreur un espace central aménagé au sein de l’îlot sud
ayant vocation à être ouvert au public. (1! est rappelé que la parcelle cadastrée section AE n°342 a été finalement cédée par l'Etat à l'EPF PACA et ne fera donc pas partie de la vente par la commune à l'opérateur comme il était indiqué dans la délibération du conseil municipal du 24 septembre 2018 et dans la promesse de vente signée le 27 mars 2019)
Sollicite l’Etat afin qu’un montant de 1.874.000 € de moins-value sur cession soit affecté en déduction du prélèvement prévu par l’article L.302-7 du code de la
construction et de l’habitation dans le cadre de la loi SRU.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération (avenant à la promesse de vente, actes notariés : constitution de servitudes et tout autre acte relatif à ce dossier foncier, etc.)
Ce à l’unanimité.
2 Abstentions : M. Patrice MIRAN (par procuration), M. Jean-Claude CREQUIT.
13 XI : Aménagement du quartier Chagall - Convention de portage - EPF PACA - Autorisation de signature de l’avenant n°6 à la convention du 20 avril 2010.
Monsieur le Maire rappelle au titre du secteur Chagall la réalisation d’un programme de logements dans le cadre d’une mixité sociale et fonctionnelle.
A ce titre, l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur (EPF PACA) a obtenu depuis 2008 le Droit de Préemption Urbain sur le secteur Chagall, conformément à la délibération du 25 juin 2008.
En outre, le conseil municipal a autorisé, par délibération du 16 décembre 2009, la signature d’une convention dite « d’impulsion réalisation » entre la commune, la Métropole Nice Côte d’Azur (NCA) et l’'EPF PACA.
Cette convention a été signée le 20 avril 2010 et prorogée par avenant jusqu’au 30 septembre 2021.
Il est rappelé que le choix de l’avant-projet et du groupement retenu a été fait lors de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2018. Le groupement a signé les promesses de vente avec la Commune et l’EPF Paca en mars 2019. Les permis de construire ont été délivrés par le Préfet, conformément à l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2017, le 25 et 26 juin 2020
Il a été souhaité que plusieurs aspects du projet soient améliorés. Ainsi, des demandes de permis modificatifs ont été déposées en avril 2021. La commune souhaitant conserver l’usage du parking public implanté actuellement sur l’îlot Sud, seul l’flot Nord comprenant le futur parking public sera vendu par l’EPF en 2021 à l’issue du délai de purge du permis de construire modificatif permettant au permis d’être définitif. L’flot Sud sera cédé aux opérateurs, une fois mis en service le nouveau parking. La durée prévisible de la réalisation de l’îlot Nord est estimée à trois ans.
Ainsi, compte tenu de ces délais, la convention portera les terrains de l’flot Nord au maximum jusqu’au 31 décembre 2022 et celui de l’îlot Sud jusqu’au 31 décembre 2024.
Considérant l'avis favorable de la commission du Développement Durable et de l'Urbanisme, Aménagements Urbains et Travaux en date du 11 juin 2021.
Considérant l'avis favorable du Conseil d'Administration de l'EPF PACA en date du 3 juin 2021
Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal :
-_ D’approuver l’avenant n°6 à la convention opérationnelle en phase de réalisation sur le site Chagall, signée le 20 avril 2010 et prorogée pour les terrains de l’îlot Nord au
maximum jusqu’au 31 décembre 2022 et ceux de l’îlot Sud jusqu’au 31 décembre 2024
-_ De l’autoriser ou son représentant à signer ledit avenant et l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, ouî cet exposé, et :
- Approuve l’avenant n°6 à la convention opérationnelle en phase de réalisation sur le site Chagall, signée le 20 avril 2010 et prorogée pour les terrains de l’ilot Nord au
maximum jusqu’au 31 décembre 2022 et ceux de l’îlot Sud jusqu’au 31 décembre 2024
14 - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ce à l’unanimité.
8 Abstentions : M. Pierre CARREGA, M. Michel PRUDON (par procuration), M. Patrick SCALZO, Mme. Claire PETIT, Mme. Laurence IMPERAIRE-BORONAD, M. Jacques VALLEE, M. Patrice MIRAN (par procuration), M. Jean-Claude CREQUIT.
XII : Cession d’une emprise approximative de 75 m° au profit des consorts
Colaianni située au 259, chemin des Cystes.
Monsieur le Maire indique que, par courrier en date du 2 janvier 2019, les consorts Colaianni ont sollicité la commune pour la régularisation d’une situation foncière très ancienne, savoir l’acquisition d’une emprise communale non cadastrée d’une superficie de 75 m°, située au 259, chemin des Cystes.
En effet, cette emprise communale est située depuis de très nombreuses années à l’intérieur de leur propriété. Du fait de l’absence d’intérêt pour la commune, il a été proposé à ces derniers, par courrier du 25 février 2021, la cession de cette parcelle pour un montant de 16.000 euros.
Les consorts Colaianni ont accepté cette proposition en date du 5 octobre 2021. Il est précisé que les frais relatifs à ce dossier seront également à leur charge. Le document d’arpentage est en cours de réalisation par un géomètre expert
Considérant l'avis favorable de la commission du Développement Durable et de l’Urbanisme, Aménagements Urbains et Travaux en date du 11 juin 2021.
Monsieur le Maire propose, en conséquence, au Conseil Municipal :
- D’autoriser la cession d’une emprise approximative de 75 m? pour un montant total de 16.000 euros au profit des consorts Colaianni, conformément à l’évaluation de France Domaines en date du 15 février 2021 et suivant le document d’arpentage qui sera réalisé. - De constater le déclassement de cette emprise communale et la désaffectation de fait. - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
- De dire que les crédits sont inscrits au chapitre 024 sous fonction 01.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :
- Autorise la cession d’une emprise approximative de 75 m°? pour un montant total de 16.000 euros au profit des consorts Colaianni, conformément à l’évaluation de France Domaines en date du 15 février 2021 et suivant le document d’arpentage qui sera réalisé. - Constate le déclassement de cette emprise communale et la désaffectation de fait. - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
- Dit que les crédits sont inscrits au chapitre 024 sous fonction O1.
Ce à l’unanimité,
15 XIII : Acquisition d’une emprise de 197 m° à distraire de la parcelle
cadastrée section AI n° 104 appartenant aux consorts Cocâtre.
Monsieur Didier Tealdi, Adjoint délégué aux travaux, indique à l’assemblée délibérante qu’afin d'améliorer l’accessibilité au terrain multisports situé chemin de tennis et permettre la tranquillité des lieux, la commune s’est rapprochée des consorts Cocâtre afin de solliciter la cession d’une emprise approximative de 197 m°? à distraire de leur parcelle cadastrée section AI n°104.
Les consorts Cocâtre ont accepté l’acquisition pour un montant de 28.000 euros de cette emprise par la commune, par courrier en date du 14 avril 2021. Il est précisé que la commune réalisera également la reprise du grillage et la végétalisation nécessaire de l’emprise concernée.
Considérant l'avis favorable de la commission du Développement Durable et de l'Urbanisme, Aménagements Urbains et Travaux en date du 11 juin 2021.
Monsieur Didier Tealdi, Adjoint délégué aux travaux, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :
- D’Autoriser l’acquisition, pour un montant de 28.000 euros, d’une emprise de 197 m° (qui sera confirmé par un document d’arpentage) à distraire de la parcelle cadastrée section AI n°104 ; les crédits étant ouvert au Budget Primitif 2021, article 2111, sous fonction 020.
- D'Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :
- Autorise l’acquisition, pour un montant de 28.000 euros, d’une emprise de 197 m° (qui sera confirmé par un document d’arpentage) à distraire de la parcelle cadastrée
section AI n°104 ; les crédits étant ouvert au Budget Primitif 2021, article 2111, sous fonction 020.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
Ce à l’unanimité.
6 Abstentions : M. Pierre CARREGA, M. Michel PRUDON (par procuration), M. Patrick SCALZO, Mme. Claire PETIT, Mme. Laurence IMPERAIRE-BORONAD, M. Jacques VALLEE.
XIV : Offre unilatérale de fonds de concours - réalisation de travaux
d'aménagement sur le chemin du Méou — Ouverture du chemin.
Il est rappelé à l’assemblée délibérante que les consorts Chiche, propriétaires de la parcelle cadastrée section AT n°360 ont sollicité la commune afin de rendre carrossable le chemin du Méou jusqu’à leur parcelle.
L'ouverture de ce chemin sur une largeur de 3,5 mètres permettra à ces derniers d'accéder à leur parcelle afin d’y créer un logement. Ces travaux consistent notamment en :
- Ja création des terrassements nécessaires à la voie sur une longueur de 52 ml.
16 - l’amenée de ballast et de grave routière pour le surfaçage de la voie d’accès. - la création d’un enrobé noir.
- la création des murs de soutènement nécessaires au maintien des terres en amont sur la parcelle cadastrée section AT n°332 appartenant à la commune et en aval de la voie créée sur le domaine privé de la commune, habillés en pierres du site.
- la création d’un ouvrage destiné à recueillir les eaux de pluie du chemin créé jusqu’au regard existant sur la voie publique situé au n°1504 du chemin de l’Ormée.
Le devis des travaux communiqué en date du 23 mars 2021 représente la somme de 75 336 €. Lesdits travaux seront réalisés par une entreprise agréée par les consorts Chiche, supervisés et réceptionnés par les services techniques de la commune et de la Métropole Nice Côte d'Azur.
Considérant l'avis favorable de la commission du Développement Durable et de l'Urbanisme, Aménagements Urbains et Travaux en date du 11 juin 2021.
Il est proposé, en conséquence, au Conseil Municipal :
- D’accepter l’offre unilatérale de concours des consorts Chiche afin de rendre le chemin du Méou carrossable.
- D'Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :
- Accepte l’offre unilatérale de concours des consorts Chiche afin de rendre le chemin du Méou carrossable.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
Ce à l’unanimité.
XV : Attribution de subventions dans le cadre du Service Public de l’Efficacité
Energétique (SPEE).
Par délibération du 9 février 2015, le conseil municipal a autorisé la création d'un Service Public de l'Efficacité Energétique (SPEE) et institué le régime d'aides municipales à hauteur de 50.000 euros annuels.
Il est rappelé que le SPEE consistait à accompagner le régime d'aides nationales adopté dans le cadre de Ia loi sur la transition énergétique (le CITE: Crédit d'Impôts Transition Energétique) par une aide municipale de 1.000 euros par logement dans le cas d'une rénovation simple et 2.000 euros en cas rénovation suivie d'un conventionnement en logements locatifs sociaux, pour un objectif minimum d'économie d'énergie de 20 % et assorti d'un plancher de travaux à réaliser de 3 000 euros et à condition que ces équipements respectent les conditions de performance énergétiques exigées par le CITE, et qu'ils soient installés par des entreprises certifiées RGE ou ayant suivi la formation spécifique dispensée dans le cadre des dispositifs Rénover + et SPEE. De plus, en cas de bouquet de travaux, l'aide municipale peut atteindre 2.000 euros par logement.
Considérant l'avis favorable de la commission du Développement Durable et de l'Urbanisme, Aménagements Urbains et Travaux en date du 11 juin 2021.
17 Il est proposé, en conséquence, au Conseil Municipal :
- De Décider d'attribuer une subvention à :
- Monsieur GIUGE Yves. Montant de la subvention : 2 000 € (2 logements)
- Madame TABACCHI Brigitte. Montant de la subvention : 2000 € (régularisation bouquet de travaux)
- Monsieur KHALKHAL Boris. Montant de la subvention : 2000 € (régularisation
bouquet de travaux)
- Monsieur SIERAKOWSKI Dominique. Montant de la subvention : 1 000 €
- Monsieur et Madame LAOUINI Salah et Rebeh. Montant de la subvention : 1 000 €
- De Dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice de la commune (article 2042 sous fonction 833 du budget 2020 de la commune).
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :
- Décide d'attribuer une subvention à :
- Monsieur GIUGE Yves. Montant de la subvention : 2 000 € (2 logements)
- Madame TABACCHI Brigitte. Montant de la subvention : 2 000 € (régularisation
bouquet de travaux)
- Monsieur KHALKHAL Boris. Montant de la subvention : 2000 € (régularisation bouquet de travaux)
- Monsieur SIERAKOWSKI Dominique. Montant de la subvention : 1 000 €.
- Monsieur et Madame LAOUINI Salah et Rebeh. Montant de la subvention : 1 000 €. - Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice de la commune (article 2042 sous fonction 833 du budget 2020 de la commune).
Ce à l’unanimité.
XVI : Convention entre la commune et la Métropole Nice Côte d’Azur pour la
mise en place de 3 navettes gratuites de transports en commun — Autorisation
de signature.
L'équipe municipale souhaite rendre accessible le cœur de la ville à toutes et tous, pour favoriser l’attractivité du territoire, mais également dans une démarche écologique globale, favorisant les circuits courts : «je vis ici, je consomme ici ».
Accéder facilement aux commerces, aux brasseries, aux restaurants, aux marchés colorés, aux services publics. qui contribuent à la vie de la cité, sans à avoir à utiliser son véhicule.
Dès le début du mandat, les équipes communales ont travaillé avec les services métropolitains, dont dépendent les transports en commun, pour étudier à la mise en œuvre d’un réseau de navettes gratuites, desservant le plus grand nombre de vençoises et vençois.
En décembre 2020, les lignes 46 et 48 du réseau Ligne d’Azur sont devenues gratuites, du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h, ainsi que tous les samedis. Cette solution temporaire a été proposée afin de donner le temps nécessaire aux équipes d’affiner les différents scénarii.
Aujourd’hui, il convient de pérenniser et d’améliorer ce dispositif, en répondant aux objectifs économique et écologique, tout en améliorant la qualité de la desserte.
On peut ainsi citer :
- Eviter de sortir la voiture pour faire les 5 kms les plus énergivores ;
- Eviter la seconde voiture du foyer (37% des ménages sont multi motorisés) ;
18 - Faciliter l’accès au cœur de la ville, pour les quartiers périphériques ;;
- Favoriser et redynamiser les commerces du centre-ville, et par conséquent, limiter les flux vers des centres commerciaux extérieurs ;
- Eviter la construction d'un nouveau parking.
H est rappelé que les émissions de gaz à effet de serre (GES) des transports sont essentiellement dues au déplacement des personnes en voiture particulière. Utilisées en grande majorité par les ménages, en France, les voitures particulières (32,5 millions de véhicules) ont émis, en 2017, 72,4 Mt COLe de GES, soit 53 % des GES des transports.
Au regard des objectifs fixés et des différents paramètres financiers ou techniques qui entraient en compte, le nouveau réseau sera composé de trois circuits appelés « navettes ». Ils seront complétés par un service de Transport à la Demande (TAD) dans les secteurs où les contraintes topographiques ne permettent pas le passage d’un bus.
Ce réseau de trois navettes aura de nombreux avantages pour les vençoises et vençois : - La gratuité, tous les jours, et pendant l’ensemble du service ;
- La régularité des fréquences : une navette toutes les 30 à 35 minutes, du lundi au samedi ;
- Un maillage plus efficace du territoire communal ;
- Le plaisir de rejoindre le cœur de la ville, sans se soucier du stationnement ;
- La possibilité de correspondances avec la ligne « à effet tram » n°9, qui porte le trajet de Vence vers les grands pôles d’échanges du littoral à 1,50 € (future Gare Multimodale de Cagnes sur Mer, Grand Arénas......) ;
- La possibilité pour les personnes âgées de se déplacer très facilement, en autonomie.
L'exploitation des lignes de bus relève de la compétence de la Métropole Nice Côte d’Azur, qui en assume la définition de la consistance et le financement.
La Commune de Vence souhaite la gratuité des navettes 1, 2 et 3 pour les usagers, elle devra donc compenser la Métropole Nice Côte d'Azur pour la perte des recettes associées.
Le projet de convention annexé entre la Métropole Nice Côte d'Azur et la Commune, encadrera les modalités de fonctionnement et de financement des 3 navettes qui assureront la desserte interne de la commune à compter du 2 septembre 2021.
Considérant l'avis favorable de la commission du Développement Durable et de l'Urbanisme, Aménagements Urbains et Travaux en date du 11 juin 2021.
Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal :
- D’approuver la signature de la convention entre la commune et la Métropole Nice Côte d’Azur pour la mise en place de la gratuité des lignes de transports navettes 1, 2, et 3,
- De dire que les crédits sont inscrits au budget de la commune à l’article 6228 sous fonction 815.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :
- _Approuve la signature de la convention entre la commune et la Métropole Nice Côte d’Azur pour la mise en place de la gratuité des lignes de transports navettes 1, 2, et 3, - Dit que les crédits sont inscrits au budget de la commune à l’article 6228 sous fonction 815.
19 - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ce par 23 voix pour : M. Régis LEBIGRE, Mme Anna GUAY, M. Didier TEALDI, Mme Annick GROETZ, M. Hafid BELHOCINE, Mme Nathalie DELOUCHE, M. Gilles VERNUS, Mme Nathalie ARGENTE, M. Bernard DANDREIS, M. Marc CHAIX, M. Pierre GORTINA, M. Jean-Jacques HAHN (par procuration), Mme Isabelle BRETTE, Mme Fabienne ARNIER, Mme Marie-Christine OLIVERO (par procuration), Mme Claudia WOLFF, M. Renaud DAT (par procuration), M. Patrick MARTINS, Mme Sandra SANTOS, Mme Caroline BARREAU, M. Julien GALGANI, Mme Hélène BRASSART (par procuration) Mme Stéphanie BOTELLA (par procuration),
8 voix contre : M. Pierre CARREGA, M. Michel PRUDON (par procuration), M. Patrick SCALZO, Mme. Claire PETIT, Mme. Laurence IMPERAIRE-BORONAD, M. Jacques VALLEE, M. Patrice MIRAN (par procuration), M. Jean-Claude CREQUIT.
XVII : Mise à disposition à titre gracieux d’un emplacement de 300 m° pour l'implantation d’une ressourcerie sur la parcelle communale cadastrée section CC n°93 située route de saint Paul.
Il est rappelé qu’une ressourcerie est une structure qui collecte et redistribue tous les objets et matériaux apportés par leurs propriétaires qui n’en ont plus besoin. Ses missions sont :
- Collecte séparative en apport volontaire
- Tri, contrôle de l’état des objets
- Redistribution gratuite des objets
- Education à l’environnement
La vocation de la Ressourcerie de Vence est donc de proposer aux usagers de la déchetterie de déposer du matériel encore fonctionnel et en bon état (électroménagers, ameublement, outillages etc ....) permettant ainsi son réemploi sur site ou par des filières adaptées.
Elle a donc une mission sociale en répondant à des besoins du territoire à destination d’un public parfois défavorisé. Elle a également une mission environnementale, en donnant priorité au quotidien à la réduction, au réemploi des matériaux et objets dont leurs propriétaires n’ont plus besoin et destinés à devenir des déchets. La Ressourcerie sensibilise son public à l'acquisition de comportements respectueux de l’environnement. Elle s’inscrit parfaitement dans le cadre de la « loi anti-gaspillage pour une économie circulaire », promulguée le 10 février 2020.
Pour la Ressourcerie de Vence, la Métropole Nice Côte d’Azur souhaite bénéficier d’un emplacement au plus près du site de la déchetterie sise route de Saint Paul, afin de faciliter l'apport par les particuliers, des objets et matériels. Le projet prévoit l’installation d’un espace de réception et de stockage des dons, ainsi que 6 places de stationnement.
Il s’agit donc pour la commune de conventionner avec la Métropole Nice Côte d’Azur, afin d’implanter la ressourcerie sur la parcelle communale cadastrée section CC n°93.
Considérant l'avis favorable de la commission du Développement Durable et de l'Urbanisme, Aménagements Urbains et Travaux en date du II juin 2021.
Il est proposé, en conséquence, au Conseil Municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à
20 disposition à titre gracieux d’un emplacement de 300 m°? pour l’implantation d’une ressourcerie sur la parcelle communale cadastrée section CC n°93 située route de Saint Paul. - D'Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition à titre gracieux d’un emplacement de 300 m° pour l’implantation d’une ressourcerie sur la parcelle communale cadastrée section CC n°93 située route de Saint Paul.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
Ce à l’unanimité.
6 abstentions : M. Pierre CARREGA, M. Michel PRUDON (par procuration), M. Patrick SCALZO, Mme. Claire PETIT, Mme. Laurence IMPERAIRE-BORONAD, M. Jacques VALLEE.
XVIII : Exonération des redevances d’occupation du domaine public —
soutien au commerce local.
Madame Anna Guay, 1° Adjointe au Maire en charge des finances, du commerce, du développement économique et de l’occupation du domaine public rappelle la nécessité de continuer à soutenir nos acteurs économiques vençois dans cette période économique très difficile du fait de l’absence d’activités pour certains de ces derniers.
Dans ce cadre, il est proposé de continuer à exonérer les redevances d’occupation du domaine public pour les terrasses des restaurants et les bars vençois jusqu’au 31 décembre 2021.
Considérant l'avis favorable de la commission du Tourisme, de la Culture et du Patrimoine, du Commerce, du Développement Economique et de l'Emploi du 9 juin 2021.
LS
Madame Anna Guay, Adjointe au Maire, propose en conséquence au conseil municipal :
- De procéder à l’exonération des commerçants vençois, à compter du 1° juillet 2021 jusqu’au 31 décembre 2021, du versement des redevances d’occupation du domaine public pour les terrasses des restaurants et bars vençois.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :
- Procède à l’exonération des commerçants vençois, à compter du 1” juillet 2021 jusqu’au 31 décembre 2021, du versement des redevances d’occupation du domaine public pour les terrasses des restaurants et bars vençois.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
Ce à l’unanimité.
21 XIX : Fixation de la tarification — Valorisation du patrimoine vençois -
Festival des Nuits du Sud de l’édition 2021.
Monsieur Hafid Belhocine, adjoint délégué au tourisme, indique à l’assemblée délibération que la 24°" édition du festival des Nuits du Sud se déroulera sur la place du
Grand Jardin du 8 au 18 juillet 2021
Plus précisément, 8 soirées sont prévues du 8 au 11 juillet, et du 15 au 18 juillet 2021.
Dans le cadre de l’organisation du festival 2021, il convient que le conseil municipal approuve la tarification applicable lors dudit festival ainsi que les conditions générales et règlements conformément aux annexes ci-jointes.
En outre, il convient d’approuver la modification des tarifs relatifs aux prestations
liées à la valorisation du patrimoine vençois.
Considérant l'avis favorable de la commission du Tourisme, de la Culture et du Patrimoine, du Commerce, du Développement Economique et de l'Emploi du 9 juin 2021.
En conséquence, Monsieur Hafid Belhocine, adjoint délégué au tourisme, propose en conséquence au Conseil Municipal :
- D’approuver la fixation de la tarification concernant le festival des Nuits du Sud de l’édition 2021 comme indiqué en annexe ainsi que les conditions générales et règlements afférents à l’organisation dudit festival.
- D’approuver la fixation de la tarification relative aux prestations liées à la valorisation du patrimoine vençois, comme indiquée en annexe.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :
- Approuve la fixation de la tarification concernant le festival des Nuits du Sud de l’édition 2021 comme indiqué en annexe ainsi que les conditions générales et règlements afférents à l’organisation dudit festival.
- Approuve la fixation de la tarification relative aux prestations liées à la valorisation du patrimoine vençois, comme indiquée en annexe.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ce à l’unanimité.
XX : Création d’un dispositif d'Accompagnement Pour une Scolarité Réussie (APSR).
Madame Nathalie Delouche, adjointe déléguée à l’éducation et à la petite Enfance, propose la création d’un dispositif ayant pour but la prise en charge individualisée d'enfants résidant hors quartier prioritaire et présentant des signes de fragilité et des retards scolaires.
En complémentarité du dispositif du « Programme de Réussite Educative », dédié aux
enfants relevant du quartier prioritaire, l’APSR doit permettre de donner leur chance aux enfants et aux adolescents ne bénéficiant pas d'un environnement social, familial et culturel favorable à leur réussite. Il a pour objectif d'accompagner, dès la petite enfance, des enfants et 22 des adolescents en « fragilité » sur la base de critères multiples : état de santé physique, développement psychique et psychologique, contexte familial, facteurs socio-économiques et environnementaux, en cherchant à prendre en compte la globalité de leur environnement.
Il concerne les enfants et adolescents âgés de 2 à 16 ans, habitant hors quartier prioritaire. Cette politique de soutien personnalisée doit permettre la mise en cohérence de tous les dispositifs concourant à la réussite éducative qui existent sur le territoire. Aussi, les actions proposées dans ce cadre n’ont pas objet de se substituer aux dispositifs déjà existants, elles interviennent après le droit commun.
L’APSR concerne aussi bien le temps scolaire que périscolaire, il permet un
accompagnement dans les domaines de l’enseignement (aide aux devoirs, accompagnement scolaire), de la santé (détection de maladie, de problème de vue, de troubles de l’apprentissage, ...), du social, de la culture et des sports (faire découvrir aux enfants les loisirs autour de chez eux).
L’APSR travaille en collaboration avec la famille, le but étant de les placer au centre de l’action. Il permet aussi de mobiliser des professionnels comme le Centre Médico Psychologique (CMP) et de coordonner les différents acteurs du champ éducatif, animateurs, éducateurs, enseignants, médecins, psychologues, travailleurs sociaux, ... réunis périodiquement au sein d’une équipe pluridisciplinaire de soutien (EPS).
L’APSR se met en place en cinq étapes :
1. Le repérage et l’identification des difficultés de l’enfant par la communauté éducative élargie ;
Le premier rendez-vous avec les parents et référents : diagnostic de la situation ;
La concertation au sein de l’Equipe Pluridisciplinaire de Soutien (EPS);
Le parcours adapté est proposé à la famille ;
L'accompagnement débute, l’enfant est suivi dans son évolution. nESmR
Afin de fixer les modalités de partage d’information entre les différents partenaires au sein des EPS, une charte de confidentialité sera signée par tous dans le respect de la réglementation en vigueur (Code Civil, loi du 17 juillet 1970, article 9 relatif au respect de la vie privée, article 226-13 du nouveau Code de Procédure Pénale, au Code de la Fonction Publique, loi du 13 avril 1983, article 26 qui rappelle le secret professionnel et l’obligation de discrétion auxquels sont soumis tous les fonctionnaires et la Convention internationale des droits de l’enfant, article 16 relatif au droit au respect de la vie privée des enfants.)
Considérant l'avis favorable de la commission de la Famille, de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Education, des Sports et de la Vie Associative en date du 9 juin 2021.
£ 1
Madame Nathalie Delouche, adjointe déléguée à l’éducation et à la petite enfance, propose en conséquence au Conseil Municipal :
- De prendre acte de la création du dispositif APSR.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :
- Prend acte de la création du dispositif APSR.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
23 Ce à l’unanimité.
XXI : Approbation des règlements intérieurs des services périscolaires et extra scolaires municipaux : Accueils de loisirs 3-11 ans, Maison de la Jeunesse et des Loisirs, Guichet unique
Madame Nathalie Delouche, Adjointe déléguée à l’éducation et à la Petite Enfance, rappelle à l’assemblée délibérante qu’afin de simplifier l’accès aux services et les démarches des familles, la ville de Vence s’est dotée d’un guichet Unique qui assure l’accueil,
l'information, les inscriptions, la facturation, et les encaissement pour les accueils de loisirs périscolaires, la restauration scolaire, les accueils périscolaires du soir, les accueils de loisirs 3-11 ans la Maison de la Jeunesse et des Loisirs, les multi accueils.
Une mise à jour des règlements intérieurs, qui fixent les modalités de fonctionnement des services selon la législation et la réglementation en vigueur, doit être effectuée et soumise à l'approbation du présent Conseil Municipal.
Ces modifications rentreront en vigueur le 1° septembre 2021.
Pour le règlement intérieur du guichet unique :
Afin d’être au plus prêt des besoins des familles des modifications ont été apportées principalement sur :
- l'introduction du paiement des factures par prélèvement automatique
- l’assouplissement des conditions de désistement des enfants aux différents services d’accueil
Pour les règlements intérieurs des Accueils de Loisirs 3-11 ans et la MJL :
Les modifications portent principalement sur l’évolution de l’organisation des accueils de loisirs 3-11 ans. En effet, il existe aujourd’hui 3 accueils de loisirs :
- Les petits explorateurs (PS MS et GS),
- Les aventuriers (CP CEI et CE2)
- Tremplin Sport Nature Culture (CM1 et CM2).
Pour le règlement intérieur de la maison des jeunes et des loisirs :
Les modifications portent en outre sur les modalités d’inscription supprimant l’euro symbolique demandé aux familles.
Considérant l'avis favorable de la commission de la Famille, de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Education, des Sports et de la Vie Associative en date du 9 juin 2021.
Madame Nathalie Delouche, adjointe déléguée à l’éducation et à la petite enfance, propose en conséquence au Conseil Municipal :
- d'approuver les règlements intérieurs des Accueils de loisirs 3-11 ans, de la Maison de la Jeunesse et des Loisirs, du Guichet Unique.
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :
- Approuve les règlements intérieurs des Accueils de loisirs 3-11 ans, de la Maison de la 24 Jeunesse et des Loisirs, du Guichet Unique.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
Ce à l'unanimité.
XXII : Octroi d’une garantie d’emprunt au profit de la société « 3F Sud » dans le cadre de l’opération « Résidence Fontaine de l’Ara » - réalisation de 9 logements locatifs sociaux.
Madame Nathalie Argente, Adjointe déléguée en matière de logement, rappelle à l’assemblée délibérante le projet de construction de logements situé 375, boulevard Emmanuel Maurel (parcelles cadastrées section AE n°149). Ce projet comprendra à terme un total de 18 logements dont 9 logements locatifs sociaux.
Par courrier en date du 6 avril 2021, la société «3F Sud» a sollicité une garantie d'emprunt de la commune, dans le cadre de cette opération ; garantie apportée à hauteur de 100 % par la commune pour un montant total de 621 189 euros, liée à 3 lignes de prêts à souscrire par ladite société auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour une durée de 40 ans pour les prêts construction et 60 ans pour les prêts foncier.
De plus, par courrier en date du 19 avril 2021, la société «3F Sud» a sollicité une garantie d'emprunt complémentaire de la commune, dans le cadre de cette opération ; garantie apportée à hauteur de 100 % par la commune pour un montant total de 242 743 euros, liée à 3 lignes de prêts à souscrire par ladite société auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour une durée de 40 ans pour les prêts construction et 60 ans pour les prêts foncier.
En contrepartie de l’octroi de cette garantie d’emprunt, la commune bénéficiera de 2 logements T2 de type PLS.
1/ Garantie sollicitée le 6 avril 2021 :
Vu, les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu, l'article 2298 du code civil ;
Vu, le Contrat de Prêt n° 121091 en annexe entre la commune de Vence et la société « 3F Sud » ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1 : L'assemblée délibérante de Vence accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 621 189 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 121091 constitué de 3 Lignes du Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
25 Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
2/ Garantie sollicitée le 19 avril 2021 :
Vu, les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu, l'article 2298 du code civil ;
Vu, le Contrat de Prêt n° 121905 en annexe entre la commune de Vence et la société « 3F Sud » ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Atticle 1 : L'assemblée délibérante de Vence accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 242 743 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 121905 constitué de 3 Lignes du Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Considérant l'avis favorable de la commission des Affaires sociales, de la Santé, du
Handicap, du Logement et de la Politique de la Ville en date du 8 juin 2021.
Madame Nathalie Argente, adjointe déléguée en matière de logement propose, en
conséquence, au Conseil Municipal :
- D’accorder une garantie d’emprunt de la commune, dans le cadre de l’opération « Résidence Fontaine de l’Ara » au 375, Boulevard Emmanuel Maurel, au profit de la société «3F Sud » : garantie apportée à hauteur de 100 % par la commune pour un montant de 621 189 € d’une durée de 40 ans pour les prêts construction et 60 ans pour les prêts foncier, liée à un contrat de prêt n° 121091 à souscrire par ladite société auprès de la Caisse des dépôts et Consignations et aux conditions prévues à l’annexe jointe (contrat n°121091) et d’Autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt.
- D’accorder une garantie d'emprunt de la commune, dans le cadre de l’opération
« Résidence Fontaine de l’Ara » au 375, Boulevard Emmanuel Maurel, au profit de la société «3F Sud » : garantie apportée à hauteur de 100 % par la commune pour un montant de 242 743 € d’une durée de 40 ans pour les prêts construction et 60 ans pour les prêts foncier, liée à un contrat de prêt n° 121905 à souscrire par ladite société auprès de la Caisse des dépôts et Consignations et aux conditions prévues à l’annexe jointe (contrat n° 121905) et d’Autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 2 logements au profit de la commune avec la société «3F Sud ».
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents requis pour l’exécution de la présente délibération.
26 Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :
- Accorde une garantie d’emprunt de la commune, dans le cadre de l’opération « Résidence Fontaine de l’Ara » au 375, Boulevard Emmanuel Maurel, au profit de la société « 3F Sud » : garantie apportée à hauteur de 100 % par la commune pour un montant de 621 189 € d’une durée de 40 ans pour les prêts construction et 60 ans pour les prêts fonciers, liée à un contrat de prêt n°121091 à souscrire par ladite société auprès de la Caisse des dépôts et Consignations et aux conditions prévues à l’annexe jointe (contrat n° 121091) et d’Autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt.
- Accorde une garantie d’emprunt de la commune, dans le cadre de l’opération « Résidence Fontaine de l’Ara » au 375, Boulevard Emmanuel Maurel, au profit de la société « 3F Sud » : garantie apportée à hauteur de 100 % par la commune pour un montant de 242 743 € d’une durée de 40 ans pour les prêts construction et 60 ans pour les prêts fonciers, liée à un contrat de prêt n°121905 à souscrire par ladite société auprès de la Caisse des dépôts et Consignations et aux conditions prévues à l’annexe jointe (contrat n° 121905) et d’Autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 2 logements au profit de la commune avec la société « 3F Sud ».
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents requis pour l’exécution de la présente délibération.
Ce à l’unanimité.
XXII : Octroi d’une subvention pour surcoût foncier au profit de la société Vilogia dans le cadre de l’opération « PROVENC'iel» - réalisation de 18 logements locatifs sociaux
Madame Nathalie Argente, Adjointe déléguée au logement, rappelle que, par courrier en date du 10 mai 2021, la société Vilogia a sollicité la commune de Vence dans le cadre du projet immobilier dénommé « PROVENC'iel » situé au 314, chemin du siège comprenant 18 logements locatifs sociaux
Pour permettre d’équilibrer l’opération, la société Vilogia sollicite la commune, pour l'octroi d’une subvention pour surcoût foncier d’un montant de 82 500 €. En contrepartie de cette subvention, la commune bénéficiera de 8 logements (2 PLAI de type T2 et T4, 2 PLUS de type T2 et T4 et 4 PLS de type (2T2 et 2T3)).
Il est précisé qu’une garantie d’emprunt sera sollicitée par cette même société qui sera examinée lors d’une prochaine séance du conseil municipal.
Ce projet intervient dans le cadre des objectifs définis par le PLH et par le Plan Local d'Urbanisme Métropolitain, approuvé le 25 octobre 2019. Il est rappelé au conseil municipal que la subvention pour surcoût foncier pourra être déduite du montant de la pénalité prévue par l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, imputable à la commune lors de l'exercice 2023.
Considérant l'avis favorable de la commission des Affaires sociales, de la Santé, du Handicap, du Logement et de la Politique de la Ville en date du 8 juin 2021.
27 Madame Nathalie Argente, Adjointe déléguée au logement, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :
-__ D’approuver le versement d'une subvention pour surcoût foncier au profit de la société Vilogia, en application des dispositions de l'article L.2254-1 du code général des
collectivités territoriales, pour un montant de 82 500 €, étant précisé que les crédits sont inscrits au budget 2021 de la commune, article 2042, sous fonction 821 ;
- _ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation
de 8 logements au profit de la commune avec la société Vilogia.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents requis pour l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, ouî cet exposé, et :
- Approuve le versement d'une subvention pour surcoût foncier au profit de la société Vilogia, en application des dispositions de l'article L.2254-1 du code général des collectivités territoriales, pour un montant de 82 500 €, étant précisé que les crédits sont inscrits au budget 2021 de la commune, article 2042, sous fonction 821 ;
- _ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 8
logements au profit de la commune avec la société Vilogia.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents requis pour l’exécution de la présente délibération.
Ce à l’unanimité.
XXIV : Modification du tableau des effectifs.
- CREATION DE POSTE : Coordinateur du commerce et de l'attractivité au sein de la Direction des affaires générales et notamment au sein du service de l’accompagnement des acteurs économiques.
Monsieur Pierre Gortina, conseiller municipal délégué en matière de ressources humaines et dialogue social, expose :
Dans le cadre des objectifs de soutien et de redynamisation des commerces de la ville, il convient d’assurer une mission d’accompagnement, d’intermédiaire, de soutien auprès des commerces, de leur fédération, dans leur politique de développement et de partenariat et de coordonner, préparer et accompagner les animations et manifestations favorisant l’attractivité de la ville.
En conséquence, il convient de créer un poste de catégorie C, d’Adjoint administratif,
à temps complet au sein de la Direction de l’accompagnement des acteurs économiques.
L'agent ainsi recruté devra, au niveau du volet d’aide à la performance :
- Assurer les liens entre la ville de Vence et les commerçants par un contact constant ; - Faire remonter les différentes problématiques pouvant concerner les commerces et leurs attentes : les demandes, les besoins, les doléances, les projets sous forme de reporting réguliers ;
- Assurer le rôle d’interface quotidien entre les commerçants et la Ville, être le relais d'informations et de médiation ;
- Proposer des solutions opérationnelles à partir d’un travail collectif ;
- Communiquer auprès des commerçants sur les actions municipales mises en œuvre
28 - Favoriser la mise en relation des différents secteurs commerciaux de la Ville et développer des projets partagés et complémentaires ;
- Faciliter les actions en faveur du commerce de proximité ;
- Favoriser les démarches liées à la digitalisation des activités des commerces ; - Identifier les cellules commerciales vacantes ou les commerces en vente et collecter les éléments relatifs aux conditions de cession ;
-Coordonner la mobilisation et la promotion des acteurs autour de projets partagés.
Au niveau du volet animation, il conviendra :
- d'assurer l’organisation, la planification et le suivi terrain des manifestations organisées par
la ville impliquant l’ensemble des commerces et les associations des commerçants; - de participer aux actions d’animation évènementielles, de promotion et de communication commerciales organisées sur la commune ;
- d’assurer un suivi du budget à l’accompagnement des commerces sur le volet animations : - de mettre en place des indicateurs d'évaluation, quantitatifs et qualitatifs des manifestations :
- de participer au bilan des manifestations et à l’élaboration des axes d’amélioration ; - de contribuer au respect et à l’application des règles de sécurité et des normes sanitaires,
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire de catégorie C de type Adjoint administratif. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-2 conclu pour une durée déterminée qui ne peut
excéder un an. Sa durée peut être prolongée dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Le traitement indiciaire sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints administratifs.
L’agent pourra bénéficier le cas échéant du régime indemnitaire du cadre d’emplois en fonction de ses compétences et des missions réalisées.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou établissement.
Considérant l'avis favorable de la commission des Finances, Ressources Humaines et Contrôle de Gestion du 8 juin 2021.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
- de créer le poste tel que décrit ci-dessus et de compléter le tableau des effectifs en conséquence.
- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondantes seront inscrits au budget de l’exercice concerné.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :
- Procède à la création du poste tel que décrit ci-dessus et compléte le tableau des effectifs en conséquence.
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondantes seront inscrits au budget de l’exercice concerné.
29 Ce par 21 voix pour : M. Régis LEBIGRE, Mme Anna GUAY, M. Didier TEALDI, Mme Annick GROETZ, M. Hafid BELHOCINE (par procuration), Mme Nathalie DELOUCHE, M. Gilles VERNUS, Mme Nathalie ARGENTE, M. Bernard DANDREIS, M. Marc CHAIX, M. Pierre GORTINA, Mme Fabienne ARNIER, Mme Marie-Christine OLIVERO (par procuration), Mme Claudia WOLFF, M. Renaud DAT (par procuration), M. Patrick MARTINS, Mme Sandra SANTOS, Mme Caroline BARREAU, M. Julien GALGANTI, Mme Hélène BRASSART (par procuration) Mme Stéphanie BOTELLA (par procuration).
6 voix contre : M. Pierre CARREGA, M. Michel PRUDON (par procuration), M. Patrick SCALZO, Mme. Claire PETIT, Mme. Laurence IMPERAIRE-BORONAD, M. Jacques VALLEE (par procuration).
2 Abstentions : M. Patrice MIRAN (par procuration), M. Jean-Claude CREQUIT.
XXY : Questions diverses de Messieurs Patrice MIRAN et Patrick SCALZ O, conseillers municipaux.
Monsieur le Maire : « Je vous informe que nous avons reçu une question diverse de Monsieur Patrice MIRAN et Monsieur Patrick SCALZO, conseillers municipaux, par courriels du 10 et 13 juin derniers.
« Monsieur Miran : Je souhaiterais que le Conseil Municipal inscrive en point divers de l'ordre du jour de sa séance du 17 juin le lancement d'une mutuelle communale dans l'esprit du courrier qui vous a été adressé le 4 juin dernier par l'association Porte Voix des Territoires de Mesdames Yot et Wirmann Je soutiens
personnellement ce projet et à l'heure où nous sortons d'une crise sanitaire il s'impose avec d'autant plus de force. »
« Monsieur Scalzo : « De plus en plus de villes autour de Vence mettent en place une Mutuelle Communale. Nous avons vu récemment dans la presse locale les exemples de Carros et Nice. Je vous rappelle que le principe est de proposer à la population vençoise une mutuelle complémentaire de santé dont les tarifs auront été préalablement négociés à l'échelle de la commune par la ville elle-même. Cela n'impacte aucunement le budget de la ville et permet aux vençois qui le souhaitent de bénéficier d'une complémentaire de santé à un prix abordable pour tous. Mon groupe soutient la mise en place de cette Mutuelle Communale qui faisait partie de notre programme électoral. Je souhaïte que lors du Conseil Municipal, vous nous fassiez part de vos intentions sur ce sujet. » »
Madame Annick GROETZ, adjointe déléguée à la santé, indique : « Nous avons étudié l'idée d'une Mutuelle communale dont beaucoup de communes semblent s'être doté. En octobre dernier, nous avons effectué un premier diagnostic avec la mutuelle communale portée par l'association d'adhérents MUT'COM. Après examen approfondi, le flou qui entoure les garanties proposées nous amène à he pas nous précipiter et à étudier sérieusement les garanties et prestations, il convient de faire jouer la concurrence et de trouver les garanties les plus appropriées aux publics concernés. Si vous en êtes d'accord, je vous propose de créer un groupe de travail afin d'une part, de déterminer le nombre d'administrés concernés par une mutuelle de commune et les profils de ces personnes et d'autre part d'étudier et négocier des garanties proposées. En attendant je tiens à rappeler que, le CCAS peut orienter les personnes vers la CPAM qui propose des solutions alternatives. La Complémentaire Santé Solidaire permet d'avoir accès à une complémentaire santé avec ou sans contribution financière, selon la situation et les ressources du bénéficiaire. L'Assurance Maladie propose également un accompagnement personnalisé 30 permettant d'accéder aux droits et aux soins la finalité visant à lutter contre le renoncement aux soins. Notre rôle, en tant que collectivité est de représenter les intérêts des administrés et de les accompagner dans la souscription du « meilleur »
contrat possible en fonction de leur situation. »
Madame Laurence IMPERAIRE-BORONAD et Monsieur Jean-Claude CREQUIT souhaitent participer à ce groupe de travail.
Monsieur le Maire accepte cette demande et indique qu’il animera ce groupe de travail compte tenu de la complexité de ce dossier.
Monsieur le Maire remercie l’ensemble des conseillers municipaux.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h40.
Compte-rendu affiché en Mairie le 28 juin 2021.
Régis LEBIGRE
Maire de Vence
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