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Conseil Municipal - d 20200924 18
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d 20200924 18)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
-() r . | SAINT LOUIS Extrait du Procès Verbal
È d S & des Délibérations du Conseil Municipal Ville d'Avenir de la Ville de Saint-Louis
BP 20090
68303 SAINT-LOUIS CEDEX
Séance du 24 septembre 2020
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE 24 SEPTEMBRE A 18 H 17.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, GIEGELMANN Hubert, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, HOUDAF Amal, DEME Alioune, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, KAHRIC Franck, GREWIS Barbara, GASSELIN Mathieu, BERVIN Patrice et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusée représentée :
- Mme CAMBLIN Marie donne procuration à Mme KELLER-SOL Sophie. POINT N° 18 : ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER SITUE 18 AVENUE GENERAL DE GAULLE
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Par déclaration d'intention d’aliéner reçue le 23 avril 2020, la Ville de Saint-Louis a été informée de la cession des lots n° 51 (appartement de 19 m2) et n° 23 (cave) situés dans l'immeuble cadastré section BL n° 3 et 112/4 sis 18 avenue Général de Gaulle moyennant le prix de 61 000 €.
Ce bien est situé à l'intérieur du périmètre du Droit de Préemption Urbain institué par délibération du
conseil municipal du 30 janvier 2020.
En vertu de la délégation donnée par le conseil municipal au Maire le 4 juin 2020 conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, la Ville a fait valoir, en date du 29 juin 2020, son intention d'exercer le droit de préemption au prix total de 38 000 € établi par la Direction Générale des
Finances Publiques -— Pôle d'Evaluation Domaniale.
Le droit de préemption est exercé en vue de constituer une réserve foncière pour la mise en œuvre d’une opération d'aménagement ou de renouvellement urbain. Le bien immobilier est en effet concerné par le projet urbain de restructuration du centre-ville, dont un premier secteur a fait l'objet de la ZAC Ville de Paris créée le 29 avril 2010.
Le vendeur a, en date du 3 juillet 2020, accepté le prix proposé par la Ville conformément à l'estimation
du Pôle d'Evaluation Domaniale.
Les crédits sont inscrits au budget 2020 de la Ville.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique, ainsi que tous les documents relatifs à l'acquisition des lots n° 51 et n° 23 de l'immeuble situé 18 avenue Général de Gaulle moyennant le prix total de 38 000 €.
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 28 septembre 2020
Publié le : 30 septembre 2020
Pascale SCHMIDIGER
Maire
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20200928-20200924-18-DE
Date de télétransmission : 29/09/2020
Date de réception préfecture : 29/09/2020 EX ji] Ed
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
HAUT RHIN
PÔLE ÉVALUATION DOMANIALE AVIS DU DOMAINE
Division Missions Domaniales (Code de l'urbanisme, art. R. 213-21 etR. 142-15)
Cité administrative Bât J —- 3, rue Fleischhauer
68026 COLMAR CEDEX
Tél : 03.89.24.85.68
ddfip68.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Pour nous joindre :
Enquêteur :
Fabien MULLER-EGENSCHWILLER
Inspecteur des Finances Publiques,
& : 03.89.32,77,38
Courriel : fabien.muller@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. : 2020-297V0238
1. Service consultant : Mairie de SAINT-LOUIS — Hôtel de Ville — 21 rue Théo Bachmann - 68303 SAINT-LOUIS
CEDEX
agissant
— en qualité de titulaire DQ délégataire | | du droit de préemption
— par substitution au titulaire de ce droit ||
2. Date de la consultation :
Demande d'avis en date du 18/05/2020
3. Opération soumise au contrôle (objet et but)
Exercice X] du droit de préemption
[| du droit de délaissement
— dans une zone concernée par le D.P.U. {Code de l'urbanisme, art. L. 211-1 et L. 2711-65)
CI X — dans une Z.A.D. créée après le 1er juin 1987 {Code de l'urbanisme, art. L. 212-2 et L. 212-3)
— dans une Z.A.D. ou un périmètre provisoire de Z.A.D. créé avant le 1er juin 1987 (Code de l'urbanisme,
art. L. 212-2, L. 212-3 et L. 213-1 anciens) []
— dans une zone délimitée au titre des espaces naturels sensibles des départements (Code de l'urbanisme,
art. L. 142-3)
— autre cas précisez :
Déclaration d'intention d'aliéner x
Demande d'acquisition L |
au prix de 61 000 €
reçue NX déposée [1] à la mairie X
à l'hôtel du département ||
ou à la préfecture | le 23/04/2020
et relative à l'immeuble décrit ci-après.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20200928-20200924-18-DE
Date de télétransmission : 29/09/2020
Date de réception préfecture : 29/09/2020 4.
5.
5a.
Propriétaire(s) présumé(s) : M KAIFFER Emmanuel
Description sommaire de l'immeuble compris dans l'opération :
Commune de SAINT-LOUIS
Section | Parcelle Adresse Contenance BL 3 Avenue du Général de Gaulle 0,17 Ares BL 112 18 Avenue du Général de Gaulle 4,54 Ares
Immeuble : |__| non bâti x bâti
Usage : K habitation [] professionnel [] mixte
[_! commercial |] agricole || autre:
Nombre : de niveaux :
d'appartements : 1 de type F1
d'autres locaux : 1 cave en sous-sol
Autres éléments :
Urbanisme
ZA.D. sw] périmètre provisoire de la Z.A.D. #f 7 instituée par arrêté préfectoral °° C]
décret en Conseil d'État si] en date du:
Zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles du département Cl
et instituée par délibération du conseil général!_ | en date du:
P.L.U, P.O.S. : date du plus récent des actes rendant public [] approuvant [] révisant C] ou modifiant le plan X
et délimitant la zone concernée par le D.P.U. °Xpar le droit de préemption au titre des espaces
naturels sensibles du département *°|_| dans laquelle est situé le bien: 19/12/2019
Date de référence pour apprécier l'usage effectif du bien :
Situation au plan d'aménagement — Zone du plan - C.O.S. - Servitudes — État du sous-sol — Éléments particuliers de plus-value et de moins-value - Voies et réseaux divers (VRD) :
Zone UA.
. Origine de propriété :
Cf Livre Foncier de la collectivité
. Situation locative :
Libre
Détermination du prix :
Compte tenu de la nature des biens à évaluer, de leur situation, de leurs caractéristiques ainsi que des éléments
d'appréciation dont dispose France Domaine sur le marché local de biens comparables, un montant de 61 000 € se situe largement au-dessus du marché des cessions de bien comparables. Un prix plafond de 38 000 € semble être plus adapté à la tendance actuelle du marché.
Ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de remploi.
Page 2/3 12. Observations particulières :
La présente évaluation est effectuée en fonction des données du marché, sans tenir compte : - des coûts que pourrait éventuellement générer l'application du décret n° 96-97 du 07 Février 1996 et des textes
subséquents relatifs à l'amiante ;
- de la présence éventuelle de plomb ou d'insectes xylophages.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si le bien concerné faisait l'objet d'une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner.
En cas de désaccord entre le titulaire du droit de préemption et le propriétaire de l'immeuble, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation {Code de l'urbanisme, art. L. 213-4 et L. 142-5).
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des trésoreries générales territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
En outre, il vous appartient d'en informer le(s) propriétaire(s) concerné(s).
à Mulhouse, le 28/05/20
P/Le Directeur Départemental des
Finances Publiques du Haut Rhin,
l'inspecteur des Finances Publiques,
évaluateur
Fabien MULLER-EGENSCHWILLER
Page 3/3 he