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Conseil Municipal - d 20200924 16
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d 20200924 16)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
|) PU , SAINT ne Extrait du Procès Verbal
nr sc des Délibérations du Conseil Municipal
Ville d'Avenir de la Ville de Saint-Louis
BP 20090
68303 SAINT-LOUIS CEDEX
Séance du 24 septembre 2020
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE 24 SEPTEMBRE A 18 H 17.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, GIEGELMANN Hubert, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, HOUDAF Amal, DEME Alioune, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, KAHRIC Franck, GREWIS Barbara, GASSELIN Mathieu, BERVIN Patrice et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusée représentée :
- Mme CAMBLIN Marie donne procuration à Mme KELLER-SOL Sophie. POINT N° 16 : FONDS DE CONCOURS DE SAINT-LOUIS AGGLOMERATION : CONVENTION D'ATTRIBUTION
Rapporteur: Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Saint-Louis Agglomération a alloué à la Ville de Saint-Louis un fonds de concours d'un montant de 95 120 € pour la réalisation des travaux de raccordement de La Coupole au réseau de chauffage urbain.
Les modalités de versement de l’aide financière et les engagements à respecter par la Ville, conformément au règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours arrêté par Saint-Louis Agglomération, sont formalisés dans une convention à intervenir entre les deux parties.
Le projet de convention était consultable à la Direction Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve la convention d'attribution d'un fonds de concours d'un montant de 55 120 € par Saint-Louis Agglomération pour les travaux de raccordement de La Coupole au réseau de chauffage urbain,
- autorise Madame le Maire où son représentant à signer ladite convention ci-jointe.
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 28 septembre 2020
Publié le : 30 septembre 2020
Pascale SCHMIDIGER
Maire
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20200930-D-20200924-16-
DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 Accusé de réception en préfecture
SAINT-LO! Agglomération
Alsace 3 Frontières
CONVENTION D'ATTRIBUTION
D'UN FONDS DE CONCOURS
PAR SAINT-LOUIS AGGLOME O)
À LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS
Entre
SAINT-LOUIS AGGLOMERATION, représentée par son Président, Monsieur
Jean-Marc DEICHTMANN, en vertu de La décision du Président n°2020/014 du 22
juin 2020, d'une part,
et
La Commune de SAINT-LOUIS, représentée par Madame
Pascale SCHMIDIGER, Maire de SAINT. -LOUIS, habilitée par délibération du
Conseil Municipal en date du... sem, d'autre part,
conformément :
- à La délibération du Conseil de Communauté en date du 28 mars
2018 instaurant des fonds de Concours par Saint-Louis Agglomération en faveur
de ses communes membres,
au rêglement d'attribution et de gestion des fonds de concours annexé,
à la décision du Président n°2020/014 du 22 juin 2020 accordant un fonds
de concours à la commune de SAINT-LOUIS et autorisant le Président
à signer la convention d'attribution du fonds de concours,
- à La délibération du Conseil Municipal de la commune
de SAINT-LOUIS en date du sn acceptant Le fonds
de concours et autorisant le Maire à signer La convention d’attribution
du fonds de concours,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de ia présente convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement
du fonds de concours par Saint-Louis Agglomération à la commune de SAINT-LOUIS au titre de l'opération de :
raccordement au réseau de chauffage urbain de La Coupole
Place de l'Hôtel de Ville - CS 50199 - 68305 Saint-Louis Cedex
Tél : 03 89 70 90 70 - Fax: 03 89 70 90 85 - www.agglo-saint-louis.fr
068-200066058-20200622-2020-014-DE
Date de télétransmission : 22/06/2020
Date de réception préfecture : 22/06/2020 Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 22/06/2020
068-200066058-20200622-2020-014-DE
S. AI NT- LOUIS Date de réception préfecture : 22/06/2020
A, gglomération Alsace 3 Frontières
Article 2 - Identification de l'opération financée par le fonds de concours
ENVELOPPE CATEGORIE OPERATIONS ELIGIBLES
Etudes suivies de
Enveloppe travaux et travaux - Raccordement au réseau de chauffage urbain
de La normée du fond d'efficacité
Coupole de concours énergétique
Article 3 - Plan de financement du projet
MONTANT HT
Coût total du projet 129 207 €
Dont opérations éligibles au fonds de concours 129 207 €
CO-financement conseil départemental 5 880€
Prise en charge demandée par la commune 55 120 €
ea nt ALAN es opérations éligibles) 55 120 € soit 42,66 %
Participation restante de La commune 68 207 € > 20% du montant total HT
Article 4 - Montant du fonds de concours alloué par Saint-Louis Agglomération
Compte tenu :
du solde de l'enveloppe dédiée à la commune,
de l'assiette éligible au fonds de concours,
des co-financements externes attendus par la commune,
du plafonnement du fonds de concours à 50% du montant total des opérations éligibles, de la participation minimale du maître d'ouvrage de 20% minimum du montant total H.T. des financements apportés par des personnes publiques au projet,
le montant plafond prévisionnel du fonds de concours est arrêté à : 55 120 €.
Article 5 - Engagements de [a commune bénéficiaire du fonds de concours
La commune accepte les dispositions contenues dans le règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours et s'engage à les respecter, et notamment à :
présenter Une seule demande de financement par projet,
respecter les critères techniques validés lors de l'instruction du dossier,
assurer la conduite des opérations de conception et de réalisation jusqu’à la garantie de parfait achèvement de l'opération,
faire mention de la participation de Saint-Louis Agglomération dans toutes les actions d’information ou de communication. Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 22/06/2020
S AI NT-LOUIS Date de réception préfecture : 22/06/2020
068-200066058-20200622-2020-014-DE
Agglomération Alsace 3 Frontières
À cet effet, la commune mentionnera de façon explicite La participation de Saint-Louis
Agglomération au financement du projet sur tous les Supports de communication
papier ou numériques ou panneaux d’information en apposant
le logo de Saint-Louis Agglomération. La commune associe la Communauté
d'Agglomération à toutes actions de relations publiques visant à promouvoir l'opération
subventionnée.
Article 6 - Modalités de versement du fonds de concours
Le fonds de concours est versé à la commune assurant la maîtrise d'ouvrage
en une seule fois sur présentation :
- du bilan financier de l'opération précisant les dépenses réellement payées
et les recettes réellement encaïssées, certifié par Le représentant légal
de La commune, complété par Le décompte général définitif ou l’attestation
de fin de l'opération,
des factures concernant les travaux éligibles au fond de concours,
- de la copie des notifications éventuelles de subventions des co-financeurs de l'opération.
Le fonds de concours sera versé sur la base des dépenses réellement justifiées au regard
du pourcentage de subvention accordé, du respect du règlement
d'attribution et de gestion des fonds de concours et dans La limite du montant
plafond prévisionnel signé dans la présente convention.
Article 7 - Règles de résiliation et modalités de restitution du fonds de concours
Saint-Louis Agglomération se réserve le droit de résilier La présente convention et de
demander le remboursement intégral des fonds de concours versés en
cas de non-respect par la commune des engagements contractuels
de la présente convention ou du règlement d'attribution et de gestion des fonds
de concours de Saint-Louis Agglomération.
Les modalités de restitution du fonds de concours sont les suivantes :
Saint-Louis Agglomération pourra prononcer la résiliation de la présente convention par courrier avec accusé de réception, sans respecter de préavis,
le montant du fonds de concours perçu par la commune bénéficiaire sera reversé en totalité
à Saint- Louis Agglomération dans Les 30 jours suivant La transmission
du Ütre exécutoire émis à l'encontre de la commune par
Saint-Louis Agglomération.
Article 8 - Contentieux lié à la présente convention
Pour toute difficulté d'application de La présente convention et avant toute procédure
contentieuse, les parties conviennent de recourir aux voies permettant
un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, le Tribunal Administratif de Strasbourg est compétent.
Fait à Saint-Louis, en deux exemplaires originaux,
te 22. juin. fhêe..
Jean-Marc DEÏCHTMANN, Pascale SCHMIDIGER,
Président de Saint-lquis Agglomération Maire de SAINT-LOUIS