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Arrêté - 1680796671 Arrete 12 2023
Document publié le Lundi 29 décembre 1986 par la commune de Tauves.
Lien du pdf (Arrêté - 1680796671 Arrete 12 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Associations, ONG et mouvements politiques, Culture et patrimoine,
Jeu N°12 ARRÊTÉ TEMPORAIRE RELATIF A L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL A DES FINS COMMERCIALES
Le Maire de la Commune de TAUVES,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2212-1 et suivants,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1e décembre 1986, notamment l’article 37,
Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, notamment l’article 33,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu la demande en date du 29 mars 2023, par laquelle Mme Céline DESPREZ, gérante de la SARL
l’Atelier, sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public communal en vue d’exercer son commerce,
ARRETE :
Article 1 : Mme Céline DESPREZ est autorisée à occuper en partie le domaine public (surface d'environ
30 m2), en vue d'exercer son activité commerciale, à compter du 1er avril 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable jusqu’au 31 décembre 2023, elle est personnelle et incessible.
Article 3 : La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionnelles. Une
demande spécifique est à adresser à la Mairie quinze jours au moins avant la manifestation. Elle fera l’objet d'une autorisation sous forme d’arrêté.
Article 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant
la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la
Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire. Il
veillera également à laisser un espace de passage d'environ 1,50m devant la fenêtre du logement locatif.
Article 5 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect
par le permissionnaire des conditions précitées, des dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 6 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, ainsi qu’à Mme Céline DESPREZ
Fait à Tauves, le 29 mars 2023
Le Maire,
Christophe SERRE face de la Mairie
‘Place de l'Eglise
nd de Vue ss M alunllomant Mairie de Tauves
63690 Tauves - 04 73 21 11 30
mairie@tauves.fr
www.tauves.fr
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