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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 122 du 30 novembre 2018
Document publié le Vendredi 30 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 122 du 30 novembre 2018)
Thèmes du document : Jeunesse, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2018-122
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2018Sommaire
DDFIP 79
79-2018-10-24-001 - Délégation Convention service gestion paye DDFIP79 (4 pages) Page 3
2DDFIP 79
79-2018-10-24-001
Délégation Convention service gestion paye DDFIP79
Convention de service entre la DDFIP79 et la DDFIP37 pour la gestion administrative et la
pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la DDFIP79.
DDFIP 79 - 79-2018-10-24-001 - Délégation Convention service gestion paye DDFIP79 3Liberté « Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État modifié et du décret 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de la délégation
d'ordonnancement secondaire du préfet en date du 21 septembre 2017.
Entre la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
représentée par M. Michel SAVARIT, directeur du Pôle pilotage et ressources, désigné sous
le terme de "délégant", d'une part,
Et
La Direction départementale des Finances publiques d’indre-et-Loire, représentée par,
M. Laurent ROUSSEAU, directeur du Pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de
"délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses
attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la Direction
départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres.
Le délégant assure le pilotage des effectifs et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les
actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accombplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. 1 assure pour le compte
du délégant les prestations énumérées ci-après :
+ [a gestion administrative des agents de la direction délégante :
o il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des
ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des
pièces justificatives ;
oil traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements
de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la Direction
départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres, ayant un impact en
paye ,
o |} traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels
(arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des
agents de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-
Sèvres ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2018-10-24-001 - Délégation Convention service gestion paye DDFIP79 4213
o il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la Direction
départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres et en transmet une
copie aux directions délégantes ;
+ la gestion comptable et de la préliquidation de la paye des agents de la Direction
départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres, notamment la prise en
charge comptable du dossier des agents, ainsi que l'installation du régime
indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage des pièces qui lui
incombe (dossier comptable) ;
+ la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux
agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la Direction
départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres, portent sur des opérations
de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant des attributions du
centre de service des ressources humaines ;
+ l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et
la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable
et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les
éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable
assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la
validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil
les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat
de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par
l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires
mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. Il est reconduit tacitement,
d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite : l'ordonnateur
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2018-10-24-001 - Délégation Convention service gestion paye DDFIP79 5313
secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et
du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour
l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des
personnels de l'État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de
perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux
acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux
rachats d'années d'études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Niort,
Le 24 octobre 2018
Le délégant Le glégataire
CAN
M. Michel SAVARIT M. Laurent ROUSSEAU
Direction départementale Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres des Finances publiques d'Indre-et-Loire
Ordonnateur Secondaire Délégué,
par délégation du Préfet
en date du 21 septembre 2017
| Le
Visa de Mme le Préfet
du département des Deux-Sèvres
Visa de Mme la Préfète
du département d’Indre-et-Loire
Isabelle DAVID Corinne ORFÉCHOWSKI
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2018-10-24-001 - Délégation Convention service gestion paye DDFIP79 6DDFIP 79 - 79-2018-10-24-001 - Délégation Convention service gestion paye DDFIP79 7