Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2022 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 112 du 5 novembre 2018
Document publié le Lundi 5 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 112 du 5 novembre 2018)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2018-112
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2018Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-10-31-001 - AP Déclassement bien SNCF La Chapelle St Laurent (3 pages) Page 3
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-10-31-001
AP Déclassement bien SNCF La Chapelle St Laurent
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-31-001 - AP Déclassement bien SNCF La Chapelle St Laurent 3EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Service de la coordination et du soutien Arrêté préfectoral portant autorisation de
ét de onnvirenrement ec Sen vi 1en ons 111ET epen an
du domaine public ferroviaire sur la commune
de La-Chapelle-Saint-Laurent
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment son article L.2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2141-1 ;
Vu la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant
dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » et l’établissement
public dénommé « Société nationale des chemins de fer français » prend la dénomination « SNCF
Mobilités » à compter du 1% janvier 2015 ;
Vu le décret n°2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités
notamment ses articles 43 et 47 ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 2015 fixant le montant de la valeur des biens du domaine public
ferroviaire appartenant à la SNCF, à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel
les décisions de déclassement sont autorisées par le préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de
régulation des activités ferroviaires des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités ;
Vu le dossier présenté par la société NEXITY PROPERTY MANAGEMENT au nom et pour le
compte SNCF Réseau ;
Vu l’avis du conseil régional Poitou-Charentes du 2 octobre 2015 ;
Vu le courrier de la commune de La-Chapelle-Saint-Laurent du 22 mars 2018, informant qu’elle
n’envisage pas d’acquérir le bien ;
Vu le courrier du préfet du 26 mars 2018, informant que l’État n’envisage pas d’acquérir le bien ;
Vu l’avis du 8 août 2018 de la Direction générale des finances publiques ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-31-001 - AP Déclassement bien SNCF La Chapelle St Laurent 4Vu l’avis réputé favorable de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires au titre de l’article 43
du décret n°2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités ;
Considérant que le bien concerné n’est plus affecté à la poursuite des missions de SNCF
Mobilités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1% : Est autorisé le déclassement en vue de son aliénation, de ce bien bâti figurant sur le
plan joint en annexe du présent arrêté et désigné ci-dessous :
. | Références cadastrales
Commune Lieu-dit Surface (m°) Section Numéro
La-Chapelle-
Saint-Laurent Le Bocage AR 79 485 La-Chapelle-
Saint-Laurent Le Bocsse AR 80 925
TOTAL 1 410
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur départemental des
territoires des Deux-Sèvres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et dont
une copie sera adressée à Nexity Property Management — 54 cours du Médoc — 33 300
BORDEAUX.
Fait à Niort, le 31 octobre 2018
Pour le préfet et pa délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-31-001 - AP Déclassement bien SNCF La Chapelle St Laurent 5LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [le plan visualisé sur cet extrait est géré Département : DEUX SEVRES PR Canne par le centre des impôts foncier suivant : PTGC
Commune : PLAN DE SITUATION 171 Avenue de Paris B.P.59126 79061 nrme 79061 NIORT CEDEX 9 tél. 05 49 09 98 65 -fax
ptgc.deux-sevres@dgfip.finances.gouv.fr
6176400
6176450
Section : AR : : «do <
Feuille : 000 AR 01 | = per merrt 72 eVasbe _ ”) Échelle d'origine: 1/2000 ncailes AR SO er = : Échelle d'édition: 1/500 P | Cet extrait de plan vous est délivré par:
AR 35 Date d'édition : 16/04/2018
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
. 1437150
Vu, pour être annexé
N à l'arrêté préfectoral Pour le Préfet, ot par dél
 en date de ce jour le Secrétaire cn
6176450
6176400
1437100 1437150
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-31-001 - AP Déclassement bien SNCF La Chapelle St Laurent 6