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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 186 190724
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 186 190724)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-186
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-07-17-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A117 du 17
juillet 2024 autorisant une battue administrative de louveterie relative
à la présence de renards occasionnant des dégâts sur la commune
de RIVOLET (2 pages) Page 4
69-2024-07-17-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A118 du 17
juillet 2024 autorisant une battue administrative de louveterie relative
à la présence de renards occasionnant des dégâts sur la commune
de SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE (2 pages) Page 7
69-2024-07-17-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A119 du 17
juillet 2024 autorisant une battue administrative de louveterie relative
à la présence de renards occasionnant des dégâts sur la commune
de SAINT-MARTIN-EN-HAUT (2 pages) Page 10
69-2024-07-17-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A120 du 17
juillet 2024 autorisant une battue administrative de louveterie relative
à la présence de renards occasionnant des dégâts sur la commune
de BEAUVALLON (2 pages) Page 13
69-2024-07-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A121 du 19
juillet 2024 relatif à l'autorisation d'une mission de lieutenants de
louveterie concernant la destruction de sangliers occasionnant des
dégâts sur la commune de CHARENTAY (3 pages) Page 16
69-2024-07-17-00013 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A122 du 17
juillet 2024 autorisant une battue administrative de louveterie relative
à la présence de renards occasionnant des dégâts sur la commune
de MILLERY (2 pages) Page 20
69-2024-07-19-00003 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_B123 portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour Le
dérasement d'un seuil infranchissable dans le lit de la Turdine sur la
commune de JOUX (7 pages) Page 23
69-2024-07-16-00039 - Arrêté préfectoral
n° DDT - 69-2024-07-16-00039 du 16 juillet 2024 relatif à la
prescription d'une procédure d'abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 2012292-0051 du 18 octobre 2012 approuvant le plan
de prévention des risques technologiques autour de la Société
GIFRER-BARBEZAT sur la commune de Décines-Charpieu (69), 8-10 rue
Paul Bert (4 pages) Page 31
2 69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2024-07-15-00005 - Décision de délégation de signature n°24-126
du 15 juillet 2024 pour le groupement hospitalier Centre des Hospices civils
de Lyon (7 pages) Page 36
69-2024-07-15-00004 - Décision modificative de délégation de
signature n°24-125 du 15 juillet 2024 pour le groupement hospitalier Nord
des Hospices civils de Lyon (1 page) Page 44
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2024-07-19-00002 - AP MesuresNavigation ROMEUF 19072024 (2 pages) Page 46
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2024-06-05-00005 - Arrêté n° 2024-21-0054 Portant désignation
en tant que centre de vaccination antiamarile du centre de vaccination
Lyon Parc Elsan de la SAS AVS (2 pages) Page 49
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction
de l'offre de soins pilotage
69-2024-05-02-00014 - Arrêté n° 2024-17-0007 portant autorisation de
suppression de la PUI (2 pages) Page 52
69-2024-03-28-00010 - Arrêté n° 2024-17-0014 portant autorisation de
transfert d'une officine de pharmacie à MORANCÉ (3 pages) Page 55
69-2024-05-16-00005 - Arrêté n° 2024-17-0125 portant modification
d'autorisation de dispensation à domicile de l'oxygène à usage
médical pour le site de rattachement de Saint Priest de la société
D'MEDICA (69) (2 pages) Page 59
69-2024-05-07-00016 - Arrêté n°2024-17-0130 Modifiant l'arrêté
n° 2017-0591 du 16 février 2017 rectificatif à l'arrêté n°
2017-7215 du 8 février 2017 portant autorisation de transfert d'une
pharmacie d'officine dans le Rhône. (2 pages) Page 62
3 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-07-17-00012
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A117 du 17
juillet 2024
autorisant une battue administrative de
louveterie
relative à la présence de renards occasionnant
des dégâts
sur la commune de RIVOLET
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-17-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A117 du 17 juillet 2024 4 PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A117 du 17 juillet 2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de RIVOLET
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône (hors classe),
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,
VU l’arrêté du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT-69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,
VU la demande d’intervention de M. Gilles MOREL, président de l’association de chasse de Rivolet, suite à des dégâts occasionnés à la faune domestique,
VU le rapport de M. Daniel DUFOURNEL, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 13 juillet 2024,
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 16 juillet 2024,
CONSIDÉRANT que des populations de renards se sont installées sur la commune de RIVOLET et occasionnent des dommages aux activités avicoles et à d’autres formes de propriétés situées sur cette commune,
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d’autres formes de propriétés causés par des renards,
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-17-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A117 du 17 juillet 2024 5 ARRÊTE
Article 1 : Le lieutenant de louveterie Daniel DUFOURNEL, ou son suppléant, est chargé de la direction technique d’une battue administrative de destruction du renard :
le 20 juillet 2024, de 06:00 à 12:00 sur la commune de RIVOLET, lieux-dits Mongron, Le Collonge.
Article 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
RIVOLET ACCA Gilles MOREL
Article 3 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.
Article 4 : À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du 2 septembre 2016 modifié et du 3 août 2023.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque l’opération intéresse une forêt soumise au régime forestier, le responsable de l’unité territoriale de l’Office national des forêts. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de RIVOLET, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
l’adjoint au chef de service
Signé
Denis FAVIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-17-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A117 du 17 juillet 2024 6 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-07-17-00011
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A118 du 17
juillet 2024
autorisant une battue administrative de
louveterie
relative à la présence de renards occasionnant
des dégâts
sur la commune de
SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-17-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A118 du 17 juillet 2024 7 PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A118 du 17 juillet 2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône (hors classe),
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,
VU l’arrêté du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT-69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,
VU la demande d’intervention de M. Michel BESSON, président de l’association de chasse de Saint- Symphorien-sur-Coise, suite à des dégâts occasionnés à la faune domestique,
VU le rapport de M. Laurent PHILIPPE, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 13 juillet 2024,
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 17 juillet 2024,
CONSIDÉRANT que des populations de renards et de ragondins se sont installées sur la commune de RIVOLET et occasionnent des dommages aux activités avicoles et à d’autres formes de propriétés situées sur cette commune,
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d’autres formes de propriétés causés par des renards et des ragondins,
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-17-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A118 du 17 juillet 2024 8 ARRÊTE
Article 1 : Le lieutenant de louveterie Laurent PHILIPPE, ou son suppléant, est chargé de la direction technique d’une battue administrative de destruction du renard et du ragondin :
le 24 juillet 2024, de 17:30 à 22:30 sur la commune de SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE, lieux-dits Le Calvaire, La Grande d’Allier.
Article 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE ACCA Michel BESSON
Article 3 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.
Article 4 : À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du 2 septembre 2016 modifié et du 3 août 2023.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque l’opération intéresse une forêt soumise au régime forestier, le responsable de l’unité territoriale de l’Office national des forêts. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
l’adjoint au chef de service
Signé
Denis FAVIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-17-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A118 du 17 juillet 2024 9 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-07-17-00014
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A119 du 17
juillet 2024
autorisant une battue administrative de
louveterie
relative à la présence de renards occasionnant
des dégâts
sur la commune de SAINT-MARTIN-EN-HAUT
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-17-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A119 du 17 juillet 2024 10 PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A119 du 17 juillet 2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de SAINT-MARTIN-EN-HAUT
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône (hors classe),
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,
VU l’arrêté du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT-69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,
VU la demande d’intervention de M. Jean-François JOANNON, président de l’association de chasse de Saint-Martin-en-Haut, suite à des dégâts occasionnés à la faune domestique,
VU le rapport de M. Laurent PHILIPPE, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 13 juillet 2024,
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 16 juillet 2024,
CONSIDÉRANT que des populations de renards et de ragondins se sont installées sur la commune de RIVOLET et occasionnent des dommages aux activités avicoles et à d’autres formes de propriétés situées sur cette commune,
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d’autres formes de propriétés causés par des renards et des ragondins,
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-17-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A119 du 17 juillet 2024 11 ARRÊTE
Article 1 : Le lieutenant de louveterie Laurent PHILIPPE, ou son suppléant, est chargé de la direction technique d’une battue administrative de destruction du renard et du ragondin :
le 28 juillet 2024, de 05:30 à 14:00 sur la commune de SAINT-MARTIN-EN-HAUT, lieu-dit La Lienne.
Article 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
SAINT-MARTIN-EN-HAUT ACCA Jean-François JOANNON
Article 3 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.
Article 4 : À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du 2 septembre 2016 modifié et du 3 août 2023.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque l’opération intéresse une forêt soumise au régime forestier, le responsable de l’unité territoriale de l’Office national des forêts. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de SAINT-MARTIN-EN-HAUT, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
L’adjoint au chef de service
Signé
Denis FAVIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-17-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A119 du 17 juillet 2024 12 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-07-17-00015
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A120 du 17
juillet 2024
autorisant une battue administrative de
louveterie
relative à la présence de renards occasionnant
des dégâts
sur la commune de BEAUVALLON
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-17-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A120 du 17 juillet 2024 13 PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A120 du 17 juillet 2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de BEAUVALLON
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône (hors classe),
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,
VU l’arrêté du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT-69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,
VU la demande d’intervention de M. Mickaël VALLIN, président de l’association de chasse de Beauvallon, suite à des dégâts occasionnés à la faune domestique,
VU le rapport de M. Michel ROUSSET, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 11 juillet 2024,
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 17 juillet 2024,
CONSIDÉRANT que des populations de renards et de fouines se sont installées sur la commune de RIVOLET et occasionnent des dommages aux activités avicoles et à d’autres formes de propriétés situées sur cette commune,
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d’autres formes de propriétés causés par des renards et des fouines,
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-17-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A120 du 17 juillet 2024 14 ARRÊTE
Article 1 : Le lieutenant de louveterie Michel ROUSSET, ou son suppléant, est chargé de la direction technique d’une battue administrative de destruction du renard et de la fouine :
le 27 juillet 2024, de 05:00 à 10:00 sur la commune de BEAUVALLON, lieux-dits Le Gas, La Forestière, Chantemerle, Sous le Village de Chassagny.
Article 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
BEAUVALLON ACCA Mickaël VALLIN
Article 3 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.
Article 4 : À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du 2 septembre 2016 modifié et du 3 août 2023.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque l’opération intéresse une forêt soumise au régime forestier, le responsable de l’unité territoriale de l’Office national des forêts. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de BEAUVALLON, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
L’adjoint au chef de service
signé
Denis FAVIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-17-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A120 du 17 juillet 2024 15 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-07-19-00001
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A121 du 19
juillet 2024
relatif à l'autorisation d'une mission de
lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers
occasionnant des dégâts
sur la commune de CHARENTAY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A121 du 19 juillet 2024 16 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A121 du 19 juillet 2024
relatif à l’autorisation d’une mission de lieutenants de louveterie concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de CHARENTAY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l’arrêté ministériel du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles,
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU l’arrêté du 18 août 2008 relatif à l’exercice de la chasse à l’arc,
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT-69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,
VU la demande d’intervention de Monsieur Vincent HEINTZ, suite à des dégâts de sangliers sur son exploitation agricole située sur la commune de CHARENTAY, en date du 16 juillet 2024,
VU le rapport établi par Monsieur Guy SAPIN, lieutenant de louveterie, en date du 16 juillet 2024,
VU l’avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, en date du 17 juillet 2024,
CONSIDÉRANT qu’une population de sangliers s’est installée sur le territoire de la commune de CHARENTAY et qu’elle occasionne des dégâts aux cultures,
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter au plus tôt contre les dégâts aux propriétés causés par des sangliers,
CONSIDÉRANT que la prévention de ces dommages causés par les sangliers impose l’intervention de la louveterie du département en période de fermeture de la chasse,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A121 du 19 juillet 2024 17 Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
Le lieutenant de louveterie Guy SAPIN, ou son suppléant, est chargé, le 22 juillet 2024 de 6 heures à 12 heures, de la direction technique d’une mission de destruction de sangliers sur la commune de CHARENTAY.
Article 2 :
Le lieutenant de louveterie responsable de la mission est seul autorisé, dans les conditions définies par le présent arrêté, à détruire en tout temps, y compris la nuit, en tous lieux et en accord avec le détenteur du droit de destruction (à l’exclusion des terrains bâtis, cours et jardins attenant à des habitations) les sangliers responsables de dégâts dûment justifiés causés aux cultures et à d’autres formes de propriété.
La nuit s’entend du temps qui commence une heure après le coucher du soleil et finit une heure avant son lever. L’emploi de sources lumineuses est autorisé à partir d’un lieu de stationnement à distance et sans éclairage des voies de circulation.
Article 3 :
À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du 3 juillet 2019 et du 2 septembre 2016.
Article 4 :
La mission indiquée à l’article 1 est une mission de destruction individuelle. Le lieutenant de louveterie responsable de la mission l’exécute avec les gens de son équipage et ses chiens, sans pouvoir y faire participer des auxiliaires extérieurs, tels que traqueurs ou rabatteurs, cette action ne peut être collective. Il ne s’agit pas d’une battue.
Cependant, rien ne s’oppose à ce que le lieutenant de louveterie responsable de la mission se fasse assister par le propriétaire chez qui la destruction a lieu et de deux délégués du détenteur du droit de chasse.
Le lieutenant de louveterie responsable de la mission peut si nécessaire être assisté par d’autres lieutenants de louveterie du département du Rhône.
Article 5 :
Selon la décision du lieutenant de louveterie responsable de la mission, les animaux tués sont détruits dans les conditions que fixe le règlement sanitaire départemental.
Article 6 :
Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque l’opération intéresse une forêt soumise au régime forestier, le responsable de l’unité territoriale de l’Office national des forêts. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai à la Direction départementale des territoires.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A121 du 19 juillet 2024 18 Article 7 :
Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de CHARENTAY, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Pour le directeur départemental et par délégation,
l’adjoint au chef de service
Signé
Denis FAVIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A121 du 19 juillet 2024 19 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-07-17-00013
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A122 du 17
juillet 2024
autorisant une battue administrative de
louveterie
relative à la présence de renards occasionnant
des dégâts
sur la commune de MILLERY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-17-00013 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A122 du 17 juillet 2024 20 PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A122 du 17 juillet 2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de MILLERY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône (hors classe),
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,
VU l’arrêté du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT-69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,
VU la demande d’intervention de M. Patrick DUPLESSY, président de l’association de chasse de Millery, suite à des dégâts occasionnés à la faune domestique,
VU le rapport de M. Luc CHAPUIS, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 14 juillet 2024,
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 17 juillet 2024,
CONSIDÉRANT que des populations de renards et de fouines se sont installées sur la commune de RIVOLET et occasionnent des dommages aux activités avicoles et à d’autres formes de propriétés situées sur cette commune,
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d’autres formes de propriétés causés par des renards et des fouines,
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-17-00013 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A122 du 17 juillet 2024 21 ARRÊTE
Article 1 : Le lieutenant de louveterie Luc CHAPUIS, ou son suppléant, est chargé de la direction technique d’une battue administrative de destruction du renard et de la fouine :
les 20 juillet et 21 juillet 2024, de 06:00 à 12:00 sur la commune de MILLERY.
Article 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
MILLERY ACCA Patrick DUPLESSY
Article 3 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.
Article 4 : À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du 2 septembre 2016 modifié et du 3 août 2023.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque l’opération intéresse une forêt soumise au régime forestier, le responsable de l’unité territoriale de l’Office national des forêts. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de MILLERY, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
L’adjoint au chef de service
Signé
Denis FAVIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-17-00013 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A122 du 17 juillet 2024 22 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-07-19-00003
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B123
portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 et déclaration au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour Le dérasement d'un seuil
infranchissable dans le lit de la Turdine sur la
commune de JOUX
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-19-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B123 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de 23 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B123 du 19 juillet 2024
portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement pour Le dérasement d’un seuil infranchissable dans le lit de la Turdine sur la commune de JOUX
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à 6, R. 214-1, R. 214 –32 à R. 214-47, et R. 214-88 à R. 214-104,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signatures en matière d’attributions générales,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée,
VU la demande 69-2024-00132 présentée le 05/06/24 par le SYRIBT et portant sur la déclaration d’intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 et suivants du code de l’environnement,
VU l’avis du service départemental de l’office français de la biodiversité,
VU l’avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé à la demande,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire par courrier pour observations éventuelles en date du 8 juillet 2024,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-19-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B123 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de 24 VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté confirmée par courriel du 15 juillet 2024,
VU l’absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une part, et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui justifient une dispense d’enquête publique conformément à l’article L. 151-37 du code rural et maritime ;
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I - Déclaration d’intérêt général (DIG)
Article 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général
Le dérasement d’un seuil infranchissable dans le lit de la Turdine sur la commune de JOUX décrit à l’article 6 du présent arrêté est déclaré d’intérêt général.
Les parcelles privées concernées par ces travaux ou par les accès sont situées sur la commune de JOUX. La localisation des travaux est précisée en annexe n°1. Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.
Article 2 : Durée de la déclaration d’intérêt général
La déclaration d’intérêt général pour le dérasement d’un seuil infranchissable dans le lit de la Turdine sur la commune de JOUX devient caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 : Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.
Article 4 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de JOUX et si besoin par contact direct.
TITRE II - Déclaration
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
Le Syndicat de Rivières Brévenne-Turdine (SYRIBT), sis 117 rue Pierre Passemard – 69210 L’ARBRESLE, est autorisé à effectuer Le dérasement d’un seuil infranchissable dans le lit de la Turdine sur la commune de JOUX.
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-19-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B123 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de 25 Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet. :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
arrêté ministériel
du 28/11/2007
arrêté ministériel
du 30/09/2014
Article 6 : Nature des travaux
Il s’agit de la suppression totale d’un seuil afin de restaurer la continuité écologique.
Article 7 : Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - Prescriptions
Article 8 : Prescriptions générales
Le déclarant communique aux services de police de l’eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au moins 10 jours à l’avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée avant travaux.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d’eau.
Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de l’Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les travaux.
TITRE IV - Dispositions générales
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-19-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B123 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de 26 Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer à la préfète, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, la préfète peut imposer par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ».
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 16 : Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’État dans le Rhône. Une copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de JOUX où cette opération est réalisée.
Le dossier de l’opération peut être consulté en mairie de JOUX, et à la direction départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-19-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B123 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de 27 Article 17 : Exécution
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le maire de JOUX, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Rhône
le directeur adjoint,
Nicolas ROUGIER
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-19-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B123 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de 28 Localisation des
stations de mesure
\
Légende
Stations
@ Projet
ANNEXE 1
Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SENR_2024_B123
du 19 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Rhône
le directeur adjoint,
Nicolas ROUGIER
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-19-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B123 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de 29 ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
Commune Références Cadastrales Propriétaire
JOUX AE 0093
AE 0081
Groupement forestier de Chez Furin
chez M. NOYEL Claude
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SENR_2024_B123
du 19 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Rhône
le directeur adjoint,
Nicolas ROUGIER
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-19-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B123 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de 30 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-07-16-00039
Arrêté préfectoral
n° DDT - 69-2024-07-16-00039 du 16 juillet
2024 relatif à la prescription
d'une procédure d'abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 2012292-0051 du 18 octobre 2012
approuvant le plan de prévention des risques
technologiques
autour de la Société GIFRER-BARBEZAT
sur la commune de Décines-Charpieu (69), 8-10
rue Paul Bert
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-16-00039 - Arrêté préfectoral n° DDT - 69-2024-07-16-00039 du 16 juillet 2024 relatif à la prescription 31 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 69-2024-07-16-00039 du 16 juillet 2024 relatif à la prescription d’une procédure d’abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2012292-0051 du 18 octobre 2012 approuvant le plan de prévention des risques technologiques
autour de la Société GIFRER-BARBEZAT
sur la commune de Décines-Charpieu (69), 8-10 rue Paul Bert
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.515-22-1 et R.515-48 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment son article R.153-18 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012292-0051 du 18 octobre 2012 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques autour de la société GIFRER-BARBEZAT à Décines-Charpieu ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 juillet 1986 modifié régissant le fonctionnement des activités de la Société GIFRER-BARBEZAT sur la commune de Décines-Charpieu, 8-10 rue Paul Bert ;
VU le courrier daté du 16 juin 2022, complété le 29 septembre 2022, de la société GIFRER-BARBEZAT informant de la cessation totale de ses activités ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 1er mars 2023, consécutif à l'inspection du 2 février 2023, vérifiant les mesures de mise en sécurité du site prises dans le cadre de la cessation des activités ;
VU la notification de cessation d’activité totale adressée par la société GIFRER-BARBEZAT le 18 avril 2023 ;
VU l'ATTES MÉMOIRE - attestation garantissant l'adéquation des mesures de gestion proposées pour la réhabilitation d'installations mises à l'arrêt définitif datée du 17 avril 2023 ;
VU l'ATTES SECUR bureau d’études EODD - attestation garantissant la mise en œuvre de mesures de mise en sécurité pour des installations mises à l'arrêt définitif datée du 17 avril 2023 :
CONSIDÉRANT dès lors qu’en application des dispositions du II de l’article R.512-74 du code de l’environnement, l’arrêté d’autorisation du 16 juillet 1986 modifié a cessé de produire effet à compter du 18 avril 2023 ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-16-00039 - Arrêté préfectoral n° DDT - 69-2024-07-16-00039 du 16 juillet 2024 relatif à la prescription 32 CONSIDÉRANT que la cessation effective d’activité et la suppression définitive des potentiels de dangers susceptibles d’engendrer un accident majeur sur le site ont été constatées lors de la visite d’inspection du 2 février 2023, complété par les ATTES visées ;
CONSIDÉRANT qu’il est ainsi acté la disparition totale et définitive du risque ayant motivé la mise en œuvre du plan de prévention des risques technologiques sur la commune de Décines-Charpieu ;
CONSIDÉRANT que le site ne relève plus d’un classement au titre des installations classées pour l’environnement, listées par l’article L.515-36 du code de l’environnement et qu’en conséquence le site n’est plus soumis à l’obligation de mise en œuvre d’un plan de prévention des risques technologiques prévu par les articles L.515-15 et R.515-39 de ce même code ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’en application des dispositions du III de l’article L.515-22-1 du code de l’environnement, il appartient à l’autorité administrative compétente d’abroger le plan de prévention des risques technologiques considéré ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions du III de l’article L.515-22-1 du code de l’environnement, il appartient à l’autorité administrative de procéder à une consultation du public ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions du IV de l’article L.515-22-1 du code de l’environnement, l’application des mesures prévues par le plan de prévention des risques technologiques peut être suspendue en totalité pendant le déroulement de la procédure d’abrogation.
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Objet.
Il est procédé à une consultation du public pendant une durée d’un mois du 2 septembre au 2 octobre 2024 inclus, dans les formes prescrites par les articles du code de l’environnement susvisés, portant sur le projet de procédure d’abrogation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT), approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2012292-0051 du 18 octobre 2012 autour de l’établissement de la société GIFRER-BARBEZAT sur le territoire de la commune de Décines-Charpieu (Rhône).
Le dossier de consultation contient un rapport de l’inspection des installations classées concernant l’établissement qui vaut note de présentation afin d’expliquer et de justifier la démarche d’abrogation, ainsi que le projet d’arrêté d’abrogation du PPRT pour consultation du public.
Article 2 : Consultation du dossier.
Pendant toute la durée de la consultation du public telle que définie à l’article 1 ci-dessus, les pièces du dossier d’enquête sur support papier seront déposées en mairie de Décines-Charpieu et à l’hôtel de la Métropole de Lyon, où elles pourront être consultées aux jours et heures habituelles d’ouverture au public, sauf fermeture ou modification d’horaires exceptionnels.
Il sera consultable sur le site Internet des services de l’État dans le Rhône : https://www.rhone.gouv.fr/Actualites/Consultations-et-enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des- risques
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-16-00039 - Arrêté préfectoral n° DDT - 69-2024-07-16-00039 du 16 juillet 2024 relatif à la prescription 33 Article 3 : Le registre de participation du public.
Le public pourra déposer ses observations pendant toute la durée de la consultation sur : - Le registre numérique disponible sur le site de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes : https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/pprt-decines-charpieu-69- gifrer-barbezat-a13699.html :
avec un lien vers l’adresse suivante : ddt-risques-technologiques@rhone.gouv.fr, - Les registres « papier » disponibles en mairie de Décines-Charpieu, et à l’hôtel de Métropole de Lyon.
Ces derniers seront cotés et paraphés par Madame le maire et monsieur le président de la Métropole de Lyon (ou leurs représentants) et accessibles au public aux dates et heures d’ouverture de celle-ci.
À l’expiration du délai de consultation, le registre d’enquête est mis à disposition du directeur départemental des territoires du Rhône et clos par lui.
Article 4 : Autorité responsable du projet.
L’autorité responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est : - La direction départementale des territoires du Rhône, service aménagement et appui aux territoires, 165 rue Garibaldi, CS 33862 69401 LYON CEDEX 01. Courriel : ddt-risques- technologiques@rhone.gouv.fr,
Article 5 : Dispositions provisoires.
Pendant le déroulement de la procédure d’abrogation, en application des dispositions du IV de l’article L.515-22-1 du code de l’environnement, les mesures prévues par le plan de prévention des risques technologiques autour du site GIFRER-BARBEZAT sur la commune de Décines-Charpieu sont suspendues.
Article 6 : Mesures de publicité.
Le présent arrêté est adressé avec le dossier de consultation aux personnes et organismes associés (POA) tels que définis à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2012292-0051 du 18 octobre 2012 prescrivant le plan de prévention des risques technologiques pour l’établissement de la société GIFRER-BARBEZAT.
L’arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 7 : À l’issue de cette participation.
Le rapport et les conclusions de l’autorité responsable du projet seront tenus à la disposition du public au sein de la mairie susvisée ainsi qu’à la direction départementale des territoires du Rhône, service aménagement et appui aux territoires, pendant trois mois à compter de la date de clôture de la consultation.
Ils seront également publiés sur le site Internet de l’État dans le Rhône : https://www.rhone.gouv.fr/Actualites/Consultations-et-enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des- risques
Le plan de prévention sera ensuite abrogé par arrêté préfectoral.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-16-00039 - Arrêté préfectoral n° DDT - 69-2024-07-16-00039 du 16 juillet 2024 relatif à la prescription 34 Article 8 : Exécution.
La Préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement chargé de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Décines-Charpieu et au président de la Métropole de Lyon et à la société GIFRER-BARBEZAT.
Fait, le 16 juillet 2024
Pour la Préfète et par délégation,
La Préfète
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-16-00039 - Arrêté préfectoral n° DDT - 69-2024-07-16-00039 du 16 juillet 2024 relatif à la prescription 35 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-07-15-00005
Décision de délégation de signature n°24-126 du
15 juillet 2024 pour le groupement hospitalier
Centre des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-15-00005 - Décision de délégation de signature n°24-126 du 15 juillet 2024 pour le groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 36 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N°24-126
DU 15 JUILLET 2024
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon, à compter
du 4 janvier 2024,
Vu la note de service de la Direction générale n°24-03 du 30 avril 2024 nommant
M. Florent SEVERAC, directeur,
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Florent SEVERAC, directeur du groupement hospitalier Centre
des Hospices civils de Lyon regroupant l'hôpital Édouard Herriot, l'hôpital des Charpennes et le centre
de soins dentaires, dans la limite des attributions du groupement et dans les conditions indiquées dans
les articles ci-dessous.
Article 2 :
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :
1- Toutes décisions, correspondances, certificats et expéditions non mentionnées au Il, I et IV
du présent article, ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
relatifs à l’organisation et au fonctionnement du groupement hospitalier Centre ;
I- Dans le domaine des ressources humaines :
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b- Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique hospitalière :
- les contrats de travail à durée déterminée ;
- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;
- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents ;
- les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée
déterminée ;
- les décisions d’affectation et de changement d'affectation ;
- les décisions de reconnaissance d'accident de service, trajet et de maladie
professionnelle sans arrêt de travail ;
- les tableaux de service des agents et les autorisations d’absences ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 4
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-15-00005 - Décision de délégation de signature n°24-126 du 15 juillet 2024 pour le groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 37 HCE HOAPICESCIVILS
DELYON
- les congés y compris :
= les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),
“ les décisions d'octroi de congé de proche aidant,
=" les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,
= les décisions relatives au congé parental.
- les assignations pendant les périodes de grève ;
- les décisions relatives à la rémunération ;
- les ordres de mission en France ou à l'étranger ;
- les conventions de stage des élèves et des étudiants.
c- Les mesures concernant la gestion du personnel médical :
- les assignations du personnel médical pendant les périodes de grève ;
- les déclarations d'accident du travail ;
d- Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
e- Les certificats administratifs ;
Ill- Dans le domaine économique, technique et logistique :
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b- Les engagements concernant :
- les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs ;
IV- Dans le domaine des finances :
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b- Les engagements concernant :
- l'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation, l’ordonnancement des dépenses et des recettes, les marchés et les conventions, à l'exception de celles mentionnées à l’article 2-II, les décisions soumises au Conseil de Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Florent SEVERAC, directeur du groupement et sur sa
proposition, la même délégation de signature est donnée à Mme Evolène MULLER RAPPARD, directrice adjointe.
Article 5 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation de signature est donnée à M. Augustin SOREL, directeur- adjoint en charge de la qualité et des relations avec les usagers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce secteur.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-15-00005 - Décision de délégation de signature n°24-126 du 15 juillet 2024 pour le groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 38 HCL HOSPHCESCIVILS
DE LYON
Article 6 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur du Groupement Hospitalier Centre,
A. Délégation est donnée à M. Augustin SOREL, en sa qualité de directeur adjoint, en charge des
ressources économiques et logistiques, à l'effet de signer les actes visés à l’article 2-1 ;
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Augustin SOREL, délégation est donnée à
M. François RUEL, attaché d'administration hospitalière, à l'effet designer les actes visés à
l’article 2-IIl, à l'exception des certificats administratifs.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. François RUEL, la même délégation est donnée
concomitamment à :
- Mme Ndeye-Coumba BA, adjointe des cadres hospitaliers
- Mme Marielle HENRIET, adjointe des cadres hospitaliers
B. Délégation est donnée concomitamment à :
- Mme Carole PAILLET, pharmacienne, chef de service
- Mme Audrey JANOLY, pharmacienne, chef de service adjoint
à l'effet de signer les engagements visés à l’article 2-IlI-b en matière de produits de santé.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Carole PAILLET et de Mme Audrey JANOLY, la même
délégation est donnée concomitamment à :
- Mme Anne KERHOAS, pharmacienne
- M. Xavier ARMOIRY, pharmacien
- Mme Christelle MOUCHOUX, pharmacienne
- M. Teddy NOVAIS, pharmacien
- M. Fabrice PIROT, pharmacien
- Mme Carole DHELENS, pharmacienne
- Mme Marine DUBUISSON, pharmacienne
Article 7 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à, pour la direction des
ressources humaines :
A. Mme Anna AUGEY, attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer, les actes visés à
l’article 2-II à l'exception de ceux visés à l’article 2-Il-c et des ordres de mission.
B. Mme Isabelle FYOT, en sa qualité de conseiller formation carrière, à l'effet de signer les
conventions de stage qui ne donnent pas lieu à gratification et les conventions de stage avec
gratification et les décisions individuelles relatives aux dispositifs individuels de formation.
Article 8 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à M. Augustin SOREL, en sa
qualité de directeur des services financiers et du service social, à l’effet de signer les actes visés à
l’article 2-IV.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-15-00005 - Décision de délégation de signature n°24-126 du 15 juillet 2024 pour le groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 39 HCL HOSPICESCIVILS
BE LYON
Article 9 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnéeà :
A. Mme Mathilde TZISLAKIS, directrice en charge du service des admissions à l'effet de signer toutes
les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce secteur.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde TZISLAKIS, directrice en charge du service
des admissions, délégation est donnée à Mme Florence JACQUEMOUP, faisant fonction d’attachée
d'administration hospitalière, responsable du service des admissions, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service ;
- les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caisse
d’Allocations Familiales ;
- les demandes de prélèvement d'organes post mortem à but scientifique ;
- les demandes de devis;
- les certificats administratifs de remboursement de sommes indues
- les documents requis pour les déclarations d'état civil ;
- les transports de corps sans mise en bière ;
- les autorisations d'inscription sur la liste nationale d’attente des greffes, sauf si absence de
couverture sociale du patient requérant l'engagement financier de l'établissement.
C. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence JACQUEMOUD), faisant fonction d’attachée
d'administration hospitalière, délégation est donnée concomitamment à Mme Mérième MESKALI,
adjointe des cadres hospitaliers et à Mmes Nadia DJELTI et Anne-Laure BERTOLLA, faisant fonction
d’adjointes des cadres hospitaliers, à l'effet de signer :
- les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caisse
d’Allocations Familiales ;
- les demandes de prélèvement d'organes post mortem à but scientifique
- les demandes de devis;
- les certificats administratifs de remboursement de sommes indues
- les transports de corps sans mise en bière ;
- les autorisations d'inscription sur la liste nationale d'attente des greffes, sauf si absence de
couverture sociale du patient requérant l'engagement financier de l'établissement.
D. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Mérième MESKALI, adjointe des cadres hospitaliers
et de Mmes Nadia DJELTI et Anne-Laure BERTOLLA, faisant fonction d’adjointes des cadres
hospitaliers, les demandes de transports de corps sans mise en bière, peuvent être signées
concomitamment par les agents du service des admissions dont les noms figurent ci-dessous :
- Mme lbtissem ABSI, gestionnaire administratif
- _M.Tarek ALI, gestionnaire administratif
- Mme Mira BAKHTI, gestionnaire administratif
- Mme Stéphanie BAZAN, gestionnaire administratif
- Mme Aurélie BRUNET, gestionnaire administratif
- Mme Magali BUSTOS, gestionnaire administratif
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-15-00005 - Décision de délégation de signature n°24-126 du 15 juillet 2024 pour le groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 40 HCL HOSPICES CIVRLS
DE LYON
- Mmelnes CLOUARD, gestionnaire administratif
- Mme Sandrine COLONEL, gestionnaire administratif
- Mme Orkaya DRISS, gestionnaire administratif
- Mme Najwa EL-MGHARI, gestionnaire administratif
- Mme Justine GUIBERT, gestionnaire administratif
- Mme Kitelia LOREAUX, gestionnaire administratif
- M. Ali LOUHICHI, gestionnaire administratif
- Mme Marion MOREA, gestionnaire administratif
- Mme Sokona SAMAKE, gestionnaire administratif
- Mme Alexia SIMON, gestionnaire administratif
- Mme Maddy ULLOA-DELLUGAT, gestionnaire administratif
- Mme Manon VITRY, gestionnaire administratif
M. Emmanuel ZIZILA, gestionnaire administratif
Article 10 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation donnée à Mme Mathilde TZISLAKIS,
directrice en charge des services de gériatrie du groupement, à l’effet de signer :
a. Les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant
de la fonction publique hospitalière de ces services ;
b. Les actes de gestion courante des services médicaux, administratifs et logistiques situés sur le
site des Charpennes, cités ci-dessous :
- autorisations du personnel paramédical de visites à domicile pour accompagner les patients ;
- autorisation des transports de corps sans mise en bière ;
- autorisation de transport des patients pour réalisation des examens hors HCL ;
- note de service et d’information relatives à la gestion des travaux, et des opérations de maintenance électrique de l’établissement ;
- actes de gestion (accusés de réception) pour les demandes d'admission en EHPAD ou USLD
Article 11 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation donnéeà :
A. Mme Mathilde TZISLAKIS, directrice en charge du centre de soins dentaires, à l'effet de signer :
a. Les actes de gestion courante des services médicaux, administratifs et logistiques situés sur le
site du centre dentaires, cités ci-dessous :
- autorisations du personnel paramédical de visites à domicile pour accompagner les
patients ;
- autorisation de transport des patients pour réalisation des examens hors HCL ;
- note de service et d’information relatives à la gestion des travaux, et des opérations de
maintenance électrique de l'établissement ;
b. Les actes visés à l’article 2-II-b, cités ci- dessous :
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents
affectés au centre de soins dentaires ;
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-15-00005 - Décision de délégation de signature n°24-126 du 15 juillet 2024 pour le groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 41 HCL HOSPICESCIVILS
DE LYON
- le tableau de service des agents, leurs congés annuels et autorisations d'absence hors
disposition CITIS visées à l’article 2-II-b ;
B. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Mathilde TZISLAKIS, là même délégation est
donnée à :
a. Mme Paulyne GUYON, contrôleuse de gestion.
Article 12 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à Mme Chloé BRIERE, en sa
qualité de directrice référente du PAM des spécialités médicales et du PAM URMAS - Référente SSUH
(SAS, SAMU, urgences, réanimation médicale) à l’effet de signer les avis et observations sur le compte-
rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ces
pôles.
Article 13 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à M. Arnaud PAYSANT, en sa
qualité de responsable référent du PAM des spécialités chirurgicales et du pôle URMARS (anesthésie,
réanimation chirurgicale), à l'effet de signer les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation
professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ces pôles.
Article 14 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à
Mme Evolène MULLER RAPPARD, en sa qualité de directrice de projet des opérations de modernisation
de l'hôpital Edouard Herriot tranche 2, à l'effet de signer :
- les avis et observations sur le compte-rendu d’évaluation professionnelle du personnel
relevant de la fonction publique hospitalière de l’équipe projet.
- les actes de gestion du projet de l'opération de modernisation des pavillons E et F et des
opérations tiroirs relatif aux assistances à la maiïtrise d'ouvrage, à la gestion de la
programmation, aux équipements et travaux.
- la validation du programme des opérations et des fiches modificatives de programme.
Article 15 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à :
A. M. Augustin SOREL, directeur-adjoint en charge du service de prévention et sécurité générale, à
l'effet de signer, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce secteur
et les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
B. En cas d'absence ou d’empêchement, M. Nicolas PEROTTI, ingénieur chargé de la sécurité du
groupement, à l'effet de signer les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
C. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Nicolas PEROTTI, ingénieur chargé de la sécurité, la
même délégation est donnée à :
- M. Christophe BRAUT, technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité du groupement
- M. Jean Luc SEDAT, technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité du groupement
- M. Ghislain GAULHIER, technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité du groupement.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-15-00005 - Décision de délégation de signature n°24-126 du 15 juillet 2024 pour le groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 42 Article 16 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision n°24-26
du 4 janvier 2024.
Article 17 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
_e Directeur Général,
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-15-00005 - Décision de délégation de signature n°24-126 du 15 juillet 2024 pour le groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 43 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-07-15-00004
Décision modificative de délégation de signature
n°24-125 du 15 juillet 2024 pour le groupement
hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-15-00004 - Décision modificative de délégation de signature n°24-125 du 15 juillet 2024 pour le groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon 44 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION MODIFICATIVE N°24-125
DU 15 JUILLET 2024
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,
Vu la note de service de la direction générale des HCL n°20/08 du 13 mai 2020 nommant
Mme Dominique SOUPART,
DÉCIDE
Article 1 :
La présente décision a pour objet de modifier la décision de délégation de signature n°24-107
du 17 juin 2024 pour le groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon regroupant l'hôpital de
la Croix-Rousse, l'hôpital Docteur Frédéric Dugoujon et l’hôpital Pierre Garraud, des Hospices Civils de
Lyon, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône du 24 juin 2024 dans les
conditions suivantes.
Article 2 :
L'article 8 de la décision du 17 juin 2024 citée à l’article 1% est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement :
A. Délégation est donnée à Mme Muriel LAHAYE, en qualité de directrice des services financiers, à
l'effet de signer :
- Les actes visés à l’article 2-I et relevant de ses attributions, et les actes visés à l’article 2-IV ;
- Les aviset observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel affecté
dans ces services ;
- Les certificats administratifs ;
- Les ordres de mission en France ou à l'étranger.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel LAHAYE, en qualité de directrice des services
financiers, délégation est donnée à M. Pierre-Luc ZUNER, cadre administratif, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes
du service.»
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compte sa date de publication.
Le Directeu néral,
Raymond LE MOIGN
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 {0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-15-00004 - Décision modificative de délégation de signature n°24-125 du 15 juillet 2024 pour le groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon 45 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-19-00002
AP MesuresNavigation ROMEUF 19072024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-19-00002 - AP MesuresNavigation ROMEUF 19072024 46 En
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE NAVIGATION
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officière de la Légion d'honneur
Commandeure de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L 4241-1 et A. 4241-26
Vu l'arrêté ministériel en date du 28/06/2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure, publié au journal officiel le 29 août 2013,
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire
du code des transports |
Vu le décret n°2013-253 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des
transports,
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 article 1 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises
par le gestionnaire de la voie d'eau,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police sur le canal de Jonage en
vigueur,
Considérant que la préfète de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en
matière de police de la navigation intérieure,
Considérant la demande de l'entreprise ROMOEUF en date du 04 juillet 2024,
Considérant que cette mesure relève ainsi de la compétence de la préfète du département. concerné,
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France
représentée par le chef du service fluvial Lyonnais,
ARRÊTE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-19-00002 - AP MesuresNavigation ROMEUF 19072024 47 Article 1 :
Par dérogation à l'article 14 du RPP du canal de Jonage en date du 09 janvier 2020, l’entreprise
ROMOEUF est autorisée à effectuer des plongées subaquatiques au PK 1 du canal de Jonage ; afin
d'inspecter une canalisation sous-fluviale GRT gaz.
Cette mesure est applicable le 23 juillet 2024.
Article 2 : | |
La navigation se fera aux risques et périls du demandeur.
Article 3 :
Le port du gilet de sauvetage pour l'ensemble des personnes participant aux opérations est
obligatoire.
Article 4 :
Le demandeur devra se tenir informé des avis à la batellerie (bulletin d'information des usagers de
la voie d'eau) en particulier pour connaître les conditions de navigation du moment, la navigation
de plaisance étant interdite en période de crue lorsque les plus hautes eaux navigables sont
atteintes. |
Article 5 :
Le demandeur devra souscrire une assurance couvrant tous les risques, y compris le retirement
éventuel des engins et bateaux ainsi que toute pollution.
Article 6 :
Les bateaux utilisés devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Article 7 :
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le maire de Lyon, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de
secours, le directeur départemental des territoires du Rhône, la directrice territoriale Rhône Saône
de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont
une ampliation sera adressée à chacun.
Alyon,le ÿ g JUIL, 2024
Séaue : (a PD3s
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-19-00002 - AP MesuresNavigation ROMEUF 19072024 48 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-06-05-00005
Arrêté n° 2024-21-0054
Portant désignation en tant que centre de
vaccination antiamarile du centre de vaccination
Lyon Parc Elsan de la SAS AVS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-06-05-00005 - Arrêté n° 2024-21-0054 Portant désignation en tant que centre de vaccination antiamarile du centre de vaccination Lyon Parc Elsan de la SAS AVS 49 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
\ Wwrté
, lité
, fféruité
Ar © D Agence Régonale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2024-21-0054
Portant désignation en tant que centre de vaccination antiamarile du centre de vaccination Lyon
Parc Elsan de la SAS AVS
La directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 3115-55 à R. 3115-65 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu l’instruction n° DGS/RI1/2013/209 du 24 mai 2013 relative aux centres de vaccination antiamarile
(contre la fièvre jaune) ;
Vu l’instruction n° DGS/RI1/2013/209 du 17 juin 2013 relative aux centres de vaccination antiamarile
(contre la fièvre jaune) modifiant l’instruction du 24 mai 2013 ;
Vu l'arrêté n° 2023-21-0153 du 13/10/2023 de la directrice générale de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes portant création du centre de vaccination Lyon Parc Elsan de l’Association
Voyage et Santé et de sa désignation pour réaliser la vaccination antiamarile et délivrer les
certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune ;
Vu l’arrêté n° 2024-21-0005 du 2 janvier 2024 portant renouvellement de la désignation en tant que
centre de vaccination antiamarile du centre de vaccination Lyon Parc Elsan de l’Association Voyage
et Santé ;
Considérant que le dossier de demande de désignation du centre de vaccination antiamarile Lyon
Parc Elsan a été déposé par la société par actions simplifiée (SAS) AVS et non par l’association
voyages et santé ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté n°2024-21-0005 portant renouvellement en tant que centre de vaccination antiamarile du
centre de vaccination Lyon Parc Elsan de l’Association Voyage et Santé est abrogé et remplacé par
le présent arrêté.
…/…
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-06-05-00005 - Arrêté n° 2024-21-0054 Portant désignation en tant que centre de vaccination antiamarile du centre de vaccination Lyon Parc Elsan de la SAS AVS 50 Page 2 / 2
Article 2 :
Le centre de vaccination Lyon Parc Elsan de la SAS AVS – 155 T Boulevard Stalingrad – 69006 LYON
est désigné comme centre de vaccination antiamarile.
Article 3 :
La désignation est prononcée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2024.
Article 4 :
Le centre de vaccination Lyon Parc Elsan de la SAS AVS fournit annuellement à l’agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes un rapport d’activité et de performance conformément au modèle
fixé par arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès de l’autorité compétente, soit
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
LYON cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e)
par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 6 :
La Le directeur de la santé publique de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le
directeur de la délégation départementale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du
département de du Rhône.
Fait à Lyon, le 5 juin 2024
La directrice générale
De l’Agence Régionale de Santé
Signé
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-06-05-00005 - Arrêté n° 2024-21-0054 Portant désignation en tant que centre de vaccination antiamarile du centre de vaccination Lyon Parc Elsan de la SAS AVS 51 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-05-02-00014
Arrêté n° 2024-17-0007 portant autorisation de
suppression de la PUI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-02-00014 - Arrêté n° 2024-17-0007 portant autorisation de suppression de la PUI 52 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régonale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2024-17-0007
Portant autorisation de suppression de la pharmacie à usage intérieur de la Nouvelle association Emilie
de Vialar à Lyon (69003)
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11 et R. 5126-1 à R. 5126-66 ;
Vu le décret n°2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Vu la décision de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 mai 1981 accordant la licence de pharmacie hospitalière n°199 à la Clinique
Emilie de Vialar, sise 305 rue Paul Bert 69003 Lyon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juillet 1983 autorisant le transfert de la pharmacie à usage intérieur au 116 rue
Antoine Charial 69003 Lyon, modifié par l’arrêté n°2007-RA-314 du 21 mai 2007 ;
Vu la décision du Tribunal Judiciaire de Lyon du 23 mai 2023 prononçant la liquidation judiciaire de la
Nouvelle Association Emilie de Vialar ;
Vu l’arrêté n°2024-17-0024 du 30 janvier 2024 portant constat de caducité de l’autorisation de l’activité de
soins détenue par la nouvelle association Emilie de Vialar, exercée sur le site de la clinique Emilie de Vialar
à Lyon ;
Considérant la demande présentée par courriel du 26 mai 2023 par Mme Sandra DUMOND, de la société
MJ Synergie, mandataires judiciaires, 136 Cours Lafayette, 69441 Lyon, relatif à la suppression de la PUI de
la Nouvelle Association Emilie de Vialar et au devenir des médicaments de l’établissement dans le cadre de
procédure de liquidation judiciaire de la Nouvelle Association Emilie de Vialar ;
Considérant que l’autorisation de PUI de la Clinique Emilie de Vialar a été transférée à la Nouvelle
association Emilie de Vialar dans le cadre de la cession de l’exploitation de l’activité de soins de suite à cette
association le 17 décembre 2018 ; que l’adresse du bâtiment de la PUI est devenue le 305 rue Paul Bert 69003
Lyon ;
Considérant le procès-verbal de dénaturation des médicaments et produits stupéfiants établis par les
pharmaciens inspecteurs de santé publique de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes le 6 juin 2023 ;
Considérant le bordereau de suivi des déchets dangereux du 25 avril 2024 actant la prise en charge pour
destruction des médicaments non stupéfiants détenus par la PUI de la nouvelle association Emilie de Vialar,
ARRÊTE
Article 1er : La pharmacie à usage Intérieur de la Nouvelle Association Emilie de Vialar sise 305 rue
Paul Bert 69003 LYON est supprimée.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-02-00014 - Arrêté n° 2024-17-0007 portant autorisation de suppression de la PUI 53 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux du 15 mai 1981 et du 25 juillet 1983, l’arrêté n°2007-RA-314
du 21 mai 2007 susvisés sont abrogés.
Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet :
- d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la directrice générale de l’Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, de la
Santé et des Solidarités,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
pouvant être introduit par l’application "Télérecours citoyens’’ sur le site internet
www.telerecours.fr
Article 4 : La directrice de l’offre de soins par intérim de l’Agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Fait à Lyon, le 02 Mai 2024
Pour la Directrice Générale et par délégation
La responsable du pôle pharmacie biologie,
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-02-00014 - Arrêté n° 2024-17-0007 portant autorisation de suppression de la PUI 54 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-03-28-00010
Arrêté n° 2024-17-0014 portant autorisation de
transfert d'une officine de pharmacie à
MORANCÉ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-03-28-00010 - Arrêté n° 2024-17-0014 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à MORANCÉ 55 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
O » Agence Régonale de Santé
luvergne-Rhône-Apes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2024-17-0014
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à MORANCÉ (69)
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de
la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2004 accordant la licence de création d'officine
n° 69#001257 pour la pharmacie d’officine située 1, rue du Coteau – 69480 MORANCÉ ;
Vu l’arrêté de l’Agence Régionale Auvergne-Rhône-Alpes n°2022-17-0220 du 19 mai 2022
portant autorisation de transfert de l’Officine de Pharmacie SELARL « Pharmacie de
MORANCÉ » située 1, rue du Coteau – 69480 MORANCÉ, pour un local situé 80 chemin de la
Poyat – au sein de cette même commune ;
Considérant qu’en application de l’article L. 5125-19 du code de la santé publique, « l’officine
dont la création, le transfert ou le regroupement avec une autre officine a été autorisé, doit être
effectivement ouverte au public dans les deux ans à compter de la notification de l’arrêté de
licence » ;
Considérant que l’arrêté n°2022-17-0220 susvisé a été notifié au conseil du demandeur le 20
mai 2022 et que, par conséquent, l’autorisation de transfert devient caduque au 20 mai 2024 ;
Considérant le courrier électronique du 14 décembre 2023 de M. Jérôme CUVILLIER,
pharmacien titulaire exploitant la SELARL « Pharmacie de MORANCÉ », indiquant le report de
la livraison de ses locaux et le risque que le délai susvisé soit dépassé ;
Considérant le nouveau dossier présenté par SMP- Avocats, représentant de M. Jérôme
CUVILLIER, considéré complet en date du 10 janvier 2024 ;
Considérant l’avis de l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine (USPO) du 24 janvier 2024 ;
Considérant l'avis de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) du 15 janvier
2024 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-03-28-00010 - Arrêté n° 2024-17-0014 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à MORANCÉ 56 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Considérant l’avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Auvergne-Rhône-
Alpes du 11 mars 2024 ;
Considérant le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 12 mars 2024 ;
Considérant que le local actuel de la pharmacie est situé 1 rue du Coteau à Morancé (69480)
dans le quartier délimité conformément à l’article L. 5125-3-1 du code de la santé publique par
les limites communales ;
Considérant que le transfert sollicité s’effectue dans la même commune et dans le même
quartier, à une distance de 110 mètres par voie piétonnière de la pharmacie d’origine ;
Considérant que le transfert sollicité ne compromettra donc pas l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine de l’officine ;
Considérant par ailleurs que pour répondre au caractère optimal de la desserte en
médicaments, le transfert est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° de
l’Article L. 5125-3-2 du code de la santé publique ;
Considérant que l’accès à la nouvelle officine sera aisé notamment par sa visibilité, par des
aménagements piétonniers et des stationnements ;
Considérant qu’il ressort du rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 12 mars
2024 que les locaux :
- répondent aux conditions minimales d’installation énoncées aux articles R.5125-8 et R.5125-
9 du code de la santé publique,
- remplissent les conditions d’accessibilité mentionnées à l’article L.111-7-3 du code de la
construction et de l’habitation,
- permettent la réalisation des missions énoncées à l’article L5125-1-1 A du code de la santé
publique,
- garantissent un accès permanent du public en vue d’assurer un service de garde et
d’urgence ;
Considérant alors que le transfert envisagé répond au caractère optimal de la desserte en
médicament au sens de l’article L. 5125-3-2 du code de la santé publique ;
Considérant ainsi que le transfert envisagé répond aux conditions des articles L. 5125-3 du code
de la santé publique,
ARRETE
Article 1er : La licence prévue par l’article L 5125-18 du Code de la Santé Publique est accordée
à Monsieur Jérôme CUVILLIER, titulaire de l’officine « SELARL Pharmacie de MORANCÉ » sise 1
rue du Coteau – 69480 MORANCÉ, sous le n° 69#001441 pour le transfert de l’officine, qui sera
située à l’adresse commune avec la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) : 80 chemin de la
Poyat – 69480 MORANCÉ.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-03-28-00010 - Arrêté n° 2024-17-0014 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à MORANCÉ 57 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu’à l’issue d’un délai de trois
mois à compter de la notification de l’arrêté d’autorisation au pharmacien demandeur. Le
transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum de 2 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 30 septembre 2004 octroyant la licence n°69#001257 sera
abrogé dès ouverture de la nouvelle officine au public.
Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraine la caducité de la licence qui doit
être remise au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes par
son dernier titulaire ou son héritier.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de
Santé Auvergne Rhône-Alpes ;
- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Santé, du Travail et des
Solidarités ;
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable
obligatoire au recours contentieux.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice de l'offre de soins par intérim est chargée de l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la
Préfecture de la Région Auvergne Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 28 mars 2024
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur délégué pilotage opérationnel, premier
Recours, parcours et professions de santé,
Signé
Yann LEQUET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-03-28-00010 - Arrêté n° 2024-17-0014 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à MORANCÉ 58 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-05-16-00005
Arrêté n° 2024-17-0125 portant modification
d'autorisation de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical pour le site de
rattachement de Saint Priest de la société
D'MEDICA (69)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-16-00005 - Arrêté n° 2024-17-0125 portant modification d'autorisation de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement de Saint Priest de la société 59 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arf @ D Agence Régonale de Santé Auvergne-Rhône-Apes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Arrêté n° 2024-17-0125
Portant modification d’autorisation de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical pour le
site de rattachement de Saint Priest de la société D’MEDICA (69)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4211-5 et L.5232-3 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;
Vu l’arrêté n° 2007-00887 du 4 décembre 2007 portant autorisation de dispenser à domicile de
l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement de la société D’MEDICA, situé 119 route
d’Heyrieux - 69800 SAINT PRIEST ;
Considérant la demande présentée le 27 février 2024 par la SA D’MEDICA, dont le siège social est
situé 4, rue Jean Giono – 31130 BALMA, en vue d’obtenir la modification d’autorisation d’extension de
l’aire géographique desservie pour le site de rattachement D’MEDICA situé 119, route d’Heyrieux –
69800 SAINT PRIEST. Cette demande a été enregistrée au vu de l’état complet du dossier en date du
11 mars 2024 ;
Considérant l’avis du Conseil Central de la Section D de l’Ordre National des Pharmaciens en date 22
avril 2024 ;
Considérant les conclusions du rapport d’enquête du pharmacien inspecteur de santé publique de
l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 14 mai 2024 ;
Considérant que les conditions techniques de fonctionnement sont satisfaisantes et permettent
d’autoriser la modification demandée ;
ARRETE
Article 1 : La société D’MEDICA, dont le siège social est situé 4, rue Jean Giono – 31130 BALMA, est
autorisée à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement D’MEDICA
sis 119, route d’Heyrieux – 69800 SAINT PRIEST
L’aire géographique desservie comprend les départements suivants, dans la limite des trois heures de
route à partir du site de rattachement :
- En région Auvergne-Rhône-Alpes : Ain (01), Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38), Loire (42), Haute-
Loire (43), Rhône (69), Savoie (73), Haute-Savoie (74) ;
- En région Bourgogne-Franche-Comté : Saône-et-Loire (71),
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-16-00005 - Arrêté n° 2024-17-0125 portant modification d'autorisation de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement de Saint Priest de la société 60 Article 2 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande
d’autorisation doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Agence Régionale de Santé. Les autres
modifications font l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès de l’Agence Régionale de
Santé.
Article 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l’arrêté
du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage
médical.
Toute infraction à ces dispositions pourra entrainer la suspension ou la suppression de la présente
autorisation.
Article 4 : L’arrêté 2007-00887 du 4 décembre 2007 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois :
- d’un recours gracieux, auprès de Madame la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant
être introduit par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours prend effet :
- Pour l’intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Ces recours ne suspendent pas l’application du présent arrêté.
Article 6 : La Directrice de l’Offre de Soins par intérim de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, et publié au
recueil des actes administratifs de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 16 Mai 2024
Pour la Directrice Générale et par délégation,
La responsable du pôle pharmacie biologie
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-16-00005 - Arrêté n° 2024-17-0125 portant modification d'autorisation de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement de Saint Priest de la société 61 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-05-07-00016
Arrêté n°2024-17-0130 Modifiant l'arrêté n°
2017-0591 du 16 février 2017 rectificatif à l'arrêté
n° 2017-7215 du 8 février
2017 portant autorisation de transfert d'une
pharmacie d'officine dans le Rhône.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-07-00016 - Arrêté n°2024-17-0130 Modifiant l'arrêté n° 2017-0591 du 16 février 2017 rectificatif à l'arrêté n° 2017-7215 du 8 février 62 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
O » Agence Régonale de Santé
luvergne-Rhône-Apes
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Arrêté n° 2024-17-0130
Modifiant l’arrêté n° 2017-0591 du 16 février 2017 rectificatif à l’arrêté n° 2017-7215 du 8 février
2017 portant autorisation de transfert d’une pharmacie d’officine dans le Rhône.
La directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et
suivants ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice
générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté n° 2017-0591 du 16 février 2017 rectificatif à l’arrêté n° 2017-7215 du 8 février 2017
portant autorisation de transfert d’une pharmacie d’officine dans le Rhône ;
Vu le courrier électronique du 12 avril 2024, de Mme Maryline HENRY-PERAT, pharmacien
titulaire exploitant la SARL « Pharmacie de Fleurie», demandant la mise à jour de l’adresse de
son officine, accompagné de l’attestation de numérotation de la mairie de FLEURIE datée du 7
juin 2023 ;
Considérant la nécessité de rectifier une erreur matérielle figurant dans l’arrêté n°2017-0591
du 16 février 2017 susvisé,
ARRÈTE
Article 1er : L’arrêté du 16 février 2017 susvisé est ainsi modifié :
Les dispositions de l’article 1er sont supprimées et remplacées par « La licence prévue par
l’article L. 5125-6 du code de la santé publique est accordée sous le n° 69#001359 pour le
transfert de la pharmacie de FLEURIE située initialement route départementale n°68 de Saint
Georges de Reneins – Le Bourg – Tramoyes – 69820 FLEURIE, pour un local situé au 86 rue des
Vendanges, dans la même commune. »
Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-07-00016 - Arrêté n°2024-17-0130 Modifiant l'arrêté n° 2017-0591 du 16 février 2017 rectificatif à l'arrêté n° 2017-7215 du 8 février 63 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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obligatoire au recours contentieux.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La directrice de l’offre de soins par intérim de l’Agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 07 Mai 2024
Pour la Directrice Générale et par délégation
La responsable du pôle pharmacie biologie,
Catherine PERROT
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