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Document publié le Jeudi 1 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 182 recueil du 1er Août 2024 1)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-182
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024 Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Largentière
07-2024-07-30-00009 - Arrêté préfectoral désignant la
délégation spéciale de la commune de Lagorce (3 pages) Page 3
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-07-30-00009
Arrêté préfectoral désignant la délégation
spéciale de la commune de Lagorce
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-30-00009 - Arrêté préfectoral désignant la délégation spéciale de la commune de Lagorce 3 E 2 PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2024-07-30-
instituant une délégation spéciale pour l’administration provisoire de la commune de LAGORCE (canton de Vallon Pont d’Arc)
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-35 et suivants ;
VU le code électoral ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l’Ardèche - Mme ELIZEON (Sophie) ;
CONSIDERANT que la commune de LAGORCE, commune de mille habitants et plus, est soumise au scrutin de liste ;
VU la démission de M. Jean-Pierre OZIL de son mandat de conseiller municipal le 16 juin 2020 ;
VU les démissions individuelles de M. Hervé OZIL et de Mme Sylvie CANTA de leur mandat de conseillers municipaux le 27 juillet 2020 ;
VU la démission de M. Denis ROUME de son mandat de conseiller municipal le 02 août 2022 ;
VU la démission de M. Bernard CHEVILLIAT de son mandat de conseiller municipal le 05 août 2022 ;
VU la démission de Mme Hélène BERTRAND de son mandat de conseillère municipale le 25 août 2022 ;
VU la démission de M. Michel DEBOEUF de son mandat de conseiller municipal le 13 décembre 2022 ;
VU la démission de M. Loïc DIVES de son mandat de conseiller municipal le 15 mars 2023 ;
VU la démission de Mme Michelle FROMONT de son mandat de conseillère municipale le 28 août 2023 :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-30-00009 - Arrêté préfectoral désignant la délégation spéciale de la commune de Lagorce 4 VU la démission de Mme Adeline BERNARD de son mandat de conseillère municipale le 09 juillet 2024 ;
VU les démissions de Mme Marie-Laure GONTRAND et de M. Franck SEGURA de leur mandat de conseillers municipaux le 15 juillet 2024 ;
VU la démission collective de M. Jan KOMEN, de Mme Florence DESHAYS, de M. David ALBRAND, de Mme Laurence HOTTE, de M. Nicolas LEULLIER, de Mme Agnès ELDIN et de M. Steve AURECHE le 16 juillet 2024 ;
VU les démissions individuelles de M. Marc TENDIL, Mme Renée HASSAPIS, M. Dominique CALDERAN, Mme Isabelle CARDINAL, Mme Valérie PESCHIER et de Mme Liliane COLAS le 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT l’acceptation de la démission de son mandat de 3e adjoint au maire et de conseiller municipal de M. Julien SUEUR, démission notifiée le 17 juillet 2024 ;
CONSIDERANT l’acceptation le 23 juillet 2024 de la démission de son mandat de 1er adjoint au maire et de conseiller municipal de M. Maurice CHARBONNIER ;
CONSIDERANT l’acceptation le 23 juillet 2024 de la démission de son mandat de 2e adjointe au maire et de conseillère municipale de Mme Violette EGON ;
CONSIDERANT l’acceptation le 23 juillet 2024 de la démission de son mandat de 4e adjointe au maire et de conseillère municipale de Mme Stéphanie OZIL ;
CONSIDERANT l’acceptation le 26 juillet 2024 de son mandat de maire et de conseillère municipale de Mme Joëlle ROSSI, acceptation notifiée le 29 juillet 2024 ;
CONSIDERANT qu’à la date du 29 juillet 2024 aucun élu municipal ne subsiste dans la commune de LAGORCE et qu’il convient donc d’instituer une délégation spéciale pour l’administrer jusqu’à la désignation d’un nouveau conseil municipal en application de l’article L 2121-35 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1er : - Il est institué une délégation spéciale dans la commune de LAGORCE.
Article 2 : - Elle est composée des trois personnes ci-après désignées : - Mme Isabelle CARLU, cadre technicienne supérieure en génie mécanique et informatique, - M. Eric MOITIÉ, developpeur de projets fonciers,
- M. Hervé MONCHAUX,gestionnaire d’infrastructure.
Article 3 : - Dès son installation, la délégation spéciale de la commune de LAGORCE procèdera à l’élection de son président au scrutin secret et, le cas échéant, élira également un vice-président en son sein.
Article 4 : - En application de l’article L 2121-38 du code général des collectivités territoriales, les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-30-00009 - Arrêté préfectoral désignant la délégation spéciale de la commune de Lagorce 5 En aucun cas, il ne lui est permis d’engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l’exercice courant.
Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public.
Article 5 : - Le président de la délégation spéciale sera chargé de constituer le bureau de vote qu’il présidera pour l’élection des nouveaux conseillers municipaux et des nouveaux conseillers communautaires conformément aux dispositions des articles R 42 et suivants du code électoral.
Article 6 : - Les membres de la délégation spéciale pourront recevoir toutes indemnités réglementaires en lien direct avec l’exercice de leur mission sur le budget de la commune.
Article 7 : - En application de l’article L 2121-39 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le conseil municipal de LAGORCE sera constitué en totalité. Toutefois, le président de la délégation spéciale demeurera en fonction ès qualité jusqu’à la date d’installation du nouveau conseil municipal qu’il convoquera pour élire un nouveau maire.
Article 8 :
- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application M Télérecours citoyens N sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 9 :- Le sous-préfet de LARGENTIERE et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par tous moyens dans la commune de LAGORCE, affiché sur le portail internet des services de l’Etat en Ardèche et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera également notifié à chaque membre de la délégation spéciale.
Fait à PRIVAS, le 30 juillet 2024
La Préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-30-00009 - Arrêté préfectoral désignant la délégation spéciale de la commune de Lagorce 6